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Tribunal de commerce d'Évry,
17/10/2025, 2025P00928
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF
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Tribunal judiciaire de Versailles,
02/02/2024, 23/01678
Début du contentieux :
25/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
VERSERON, BATI CL, GP ETANCHEITE, COELEC, BAZZI, CHOUX TOITURE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, DAMEE VALLET & ASSOCIES, XL INSURANCE COMPANY SE, QUALICONSULT , BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, KER EXPERT, S.B.G. LUTECE, SCP LGA, ACTE IARD, SMA SA, FTS, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, MJC2A, SELARL DE KEATING, ENVERT, INSURANCE COMPANY SE, CLCT ARCHITECTES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, MIC INSURANCE COMPANY, SCCV EMERIGE LE CHESNAY
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Versailles,
19/12/2023, 23/01486
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE CARRE JAURES, AXA FRANCE IARD, SARETEC FRANCE, QUALICONSULT , SMA SA, ASSUR'ELITE, BOUYGUES IMMOBILIER, ALLIANZ I.A.R.D., AKME INGENIERIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Paris,
25/09/2019, 17/07280
Début du contentieux :
02/05/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
20/03/2019, 17/06641
Début du contentieux :
10/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale