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Conseil d'État,
29/06/2026, 505937
Position :
Demandeur
Autres parties :
ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature, Premier ministre, État
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Pau,
02/06/2026, 24/02681
Début du contentieux :
09/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. ARGI, GARAGE LAPURDI, SARL AFUR
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
26/03/2026, 25-18.642
Début du contentieux :
27/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ID NUMERIQUE, FRANFINANCE LOCATION, AXIALEASE, SIGNA FRANCE
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Cour de cassation,
26/03/2026, 25-18.652
Début du contentieux :
27/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ID NUMERIQUE, SIGNA FRANCE, AXIALEASE, FRANFINANCE LOCATION
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Tribunal administratif de Pau,
30/01/2026, 2600249, 2600245
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE BAYONNE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Pau,
23/01/2026, 2600190
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE BAYONNE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Bayonne,
08/09/2025, 2025000354
Position :
Défendeur
Autres parties :
EXTERION MEDIA (FRANCE)
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Tribunal administratif de Pau,
25/08/2025, 2502407
Position :
Demandeur
Autres parties :
DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, société JC Decaux France
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Pau,
14/08/2025, 2502360
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, JCDECAUX FRANCE
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
24/07/2025, 497427
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Premier ministre
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
27/05/2025, 23/04966
Début du contentieux :
21/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
FRANFINANCE LOCATION, ID NUMERIQUE, AXIALEASE, SIGNA FRANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Pau,
30/12/2014, 13/03478
Début du contentieux :
15/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALU VERRE CONCEPT
Dispositif :
Infirmation totale