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• Cour de cassation, 22/01/2026, 25-18.550
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, SEGULA HOLDING, société civile immobilière Roman
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• Cour de cassation, 19/06/2025, 25-10.311
  Début du contentieux : 21/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, G&W MENUISERIE, CABINET RACINE, Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, A.T.M. CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/05/2025, 23/08454
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/03/2025, 16/03471
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Foncière du Confluent, Société SERALU, Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL, DELTA DORE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), Société LINDNER FRANCE, ARIANE RESEAUX ET TELECOMS, ENTREPRISE MENEGUZZO, SA COBA FRANCE SN, LES ATELIERS SERRE, SPIE ICS, ALLIANZ I.A.R.D., SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, Société DTACC, S.A.R.L. DES SOURCES, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.R.L. ELEC, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ABEX INDUSTRIES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SCHNEIDER ELECTRIC SE, S.A.S. CASANOVA, MMA IARD, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, INGETEL B.E.T, S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH), S.A. Compagnie AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Paris, 28/11/2024, 21/09072
  Début du contentieux : 18/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 27/11/2024, 23-18.904
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/05/2024, 19/08404
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DU, AGENCE ZANCHI ARCHITECTURE, B.R.T.C. BATIMENT RENOVATION TOUS CORPS D ETAT, Compagnie d'assurances ACTE IARD, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2024, 21/01215
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des architectes français (MAF), SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Société SMABTP, AXA FRANCE IARD, DE BOIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 23/05/2024, 22-21.656, 23-12.803
  Début du contentieux : 14/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL HIROU, SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, INTER ILES AIR MAYOTTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 21/05/2024, 22/19487
  Début du contentieux : 24/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société VERSANTIS, MMA IARD société d'assurances, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Paris, 08/02/2024, 22/00251
  Début du contentieux : 04/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGA, S.A.R.L. MJS, SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE D AVOCATS INTERBARREAUX, REMINISENS, SEQENS SOLIDARITES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 23/01/2024, 23/00199
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L.& ASSOCIES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 10/07/2023, 23/01125
  Début du contentieux : 06/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 25/05/2023, 19/23017
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 04/04/2023, 21/19117
  Début du contentieux : 01/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/04/2023, 20/00935
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MY MONEY BANK, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, HELIOS ARCHITECTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/04/2023, 20/00934
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, HELIOS ARCHITECTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/04/2023, 20/00923
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, BANQUE CIC OUEST, HELIOS ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CAAV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 09/03/2023, 20/00696
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ECHELLE ATELIER GALERIE, CAGEFI CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 09/03/2023, 20/00695
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ECHELLE ATELIER GALERIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 06/03/2023, 20/00691
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ECHELLE ATELIER GALERIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Compagnie d'assurance MUTELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 06/03/2023, 20/00692
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ECHELLE ATELIER GALERIE, MMA IARD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 06/03/2023, 20/00648
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 06/03/2023, 20/00690
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Compagnie d'assurance MUTELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, MMA IARD, HELIOS ARCHITECTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 26/01/2023, 20/02195
  Début du contentieux : 10/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, HELIOS ARCHITECTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 26/01/2023, 20/02192
  Début du contentieux : 10/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OCEANIS, HELIOS ARCHITECTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/11/2022, 21-22.407
  Début du contentieux : 13/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MVA VERALU, Société SNC TL 24
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/09/2022, 21-12.055
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE SPR, SPIE BATIGNOLLES, Unedic, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/09/2022, 21-12.056
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE SPR, SPIE BATIGNOLLES, Unedic, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/09/2022, 21-12.054
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE SPR, SPIE BATIGNOLLES, Unedic, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Orléans, 12/09/2022, 19/02960
  Début du contentieux : 13/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, NORFI CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, HELIOS ARCHITECTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/07/2022, 18/01665
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC MONPLAISIR, BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, LETELLIER ARCHITECTES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 07/07/2022, 22/00112
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIERE DE CRIQUETOT, JSA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14/06/2022, 21/00066
  Début du contentieux : 25/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14/06/2022, 21/00116
  Début du contentieux : 21/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CSSA CHARTERING AND SHIPPING SERVICES, S.A.R.L. SMART
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 09/05/2022, 21/00624
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'ECHELLE ATELIER GALERIE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/03/2022, 20-14.371, 20-14.374, 20-16.732, 20-16.735, 20-14.372, 20-14.373, 20-16.733, 20-16.734
  Début du contentieux : 03/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ECHELLE ATELIER GALERIE, Mutuelle des architectes français (MAF), CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, LES GAUDINELLES, Versantis, TOURAINE ACTIONS DEVELOPPEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MY MONEY BANK, MMA IARD, Société d'investissement de participation et de patrimoine (SI2P), Epargne patrimoine investissement (EPI Capital), Gauthier Sohm JSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/02/2022, 20-16.985
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDISSIMO, Responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/2021, 19-21.095
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE, S.E.L.A.R.L. AJRS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/10/2021, 19-15.919
  Début du contentieux : 15/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Versantis, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, L'ECHELLE ATELIER GALERIE, MMA IARD, Gauthier-Sohm/JSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/06/2021, 20-15.690
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATELIERS CHOLLET FRERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 18-25.923
  Position : Défendeur
  Autres parties : Receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, Société Comptoir commercial d'Orient (CCO), Directeur général des douanes et droits indirects, Ministère de l'action et des comptes publics
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/02/2021, 19-16.006
  Début du contentieux : 24/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelles du Mans assurances IARD, Versantis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/12/2020, 18-25.558
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comptoir commercial d'Orient, AJ associés, 2E2I, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 14/12/2020, 20/00862
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE SPR, Association AGS CGEA IDF EST, SPIE BATIGNOLLES, AGS CGEA IDF EST, SELARL SMJ
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 25/11/2020, 19-14.277
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles, L'ECHELLE ATELIER GALERIE, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MY MONEY BANK, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 20/11/2020, 18/180137
  Début du contentieux : 19/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile MMA IARD assurances mutuelles, Mutuelle M.A.F. - Mutuelle des Architectes Français, L'ECHELLE ATELIER GALERIE, Société Caisse Méditerranéenne de Financement (CAMEFI), MMA IARD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/11/2020, 18/18013
  Début du contentieux : 19/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile MMA IARD assurances mutuelles, Mutuelle M.A.F. - Mutuelle des Architectes Français, L'ECHELLE ATELIER GALERIE, Société Caisse Méditerranéenne de Financement (CAMEFI), MMA IARD, LES GAUDINELLES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Cabinet d'architecture Blevin et Pryen, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI)
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 12/11/2020, 19-17.895
  Début du contentieux : 08/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Comptoir commercial d'Orient, BRED BANQUE POPULAIRE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/11/2020, 18-24.691
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MAAF ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 05/11/2020, 19/01813
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIERE DE CRIQUETOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/11/2020, 19-14.211
  Début du contentieux : 13/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Qianjiang Motor HK Limited, AGS CGEA IDF Ouest - unité déconcentrée de l'UNEDIC, Société Diffusion importation de véhicules à moteurs pièces détachées et accessoires, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 21/10/2020, 17/04347
  Début du contentieux : 26/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUES T, SELARL SMJ, UNEDIC, Délégation AGS CGEA D'Ile de France Ouest
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 08/10/2020, 19/03204
  Début du contentieux : 31/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU FAY, SA BNP Paribas Suisse, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Paris, 15/09/2020, 19/06260
  Début du contentieux : 27/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERTIC ETUDES REALISATIONS TUYAU INDUST CANAL
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 05/02/2020, 18-23.961
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIERE MORILLON G CORVOL
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/06/2019, 17-28.407
  Position : Défendeur
  Autres parties : AEI DIAGNOSTICS, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2019, 17/20357
  Début du contentieux : 08/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, SA COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 07/03/2019, 18-10.095
  Début du contentieux : 05/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société Décoration de I... frères, GASJO VAC, BOUYGUES IMMOBILIER, Syndicat des copropriétaires de la Résidence
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 22/02/2019, 17/13322
  Début du contentieux : 20/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA VERSANTIS, M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, SARL CABINET BLEVIN ET PRYEN, TOURAINE ACTIONS DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour de cassation, 20/02/2019, 17-14.242
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/02/2019, 18-10.620
  Début du contentieux : 23/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA Ile-de-France Est, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 15/01/2019, 17/18543
  Début du contentieux : 08/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCO COMPTOIR COMMERCIAL D ORIENT, BNP PARIBAS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 09/01/2019, 17-10.479
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Directeur général des douanes et droits indirects
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/12/2018, 16-27.248
  Début du contentieux : 24/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 30/11/2018, 16/053487
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES GAUDINELLES, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MY MONEY BANK, Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Mutuelle M.A.F. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SA CREVV... IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, SARL CABINET D'ARCHITECTURE FRANCOIS BLEVIN & ERIC PXX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Cour d'appel de Paris, 30/11/2018, 16/05348
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES GAUDINELLES, SARL CABINET D'ARCHITECTURE FRANCOIS BLEVIN & ERIC PRYEN, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MY MONEY BANK, Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Mutuelle M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, SARL CABINET D'ARCHITECTURE FRANCOIS & ERIC PRYEN devenue société ATELIER L'ECHELLE
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Cour de cassation, 29/11/2018, 17-26.377
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association du centre multifonctionnel La Vache Noire, TAIDIRT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Orléans, 22/11/2018, 17/031801
  Début du contentieux : 31/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 22/11/2018, 17/03180
  Début du contentieux : 31/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 03/10/2018, 17-14.796
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, ED FRANCHISE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/05/2018, 17-21.132
  Début du contentieux : 10/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI G-M-F RASPAIL, ASTREMIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/03/2018, 16-18.832
  Début du contentieux : 24/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Cap terre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/02/2018, 16-25.744
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, IMPACT ECO HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/01/2018, 16-13.595
  Début du contentieux : 14/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CGEA AGS d'Ile-de-France Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/2018, 16-11.505
  Début du contentieux : 01/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGEA AGS d'Ile-de-France Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/2018, 16-11.504
  Début du contentieux : 13/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/12/2017, 16-17.898, 16-17.908
  Début du contentieux : 25/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, AGS Ile-de-France, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 07/11/2017, 14/00763
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP LAUREAU ET JEANNEROT, BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 07/11/2017, 16/03530
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP LAUREAU ET JEANNEROT, BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST, LAUREAU ET JEANNEROT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 27/09/2017, 16-22.749
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/03/2017, 15-15.361
  Début du contentieux : 18/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Crédit industriel et commercial (CIC)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/03/2017, 15-27.918
  Début du contentieux : 01/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARIAN, Association AGS CGEA Ile-de-France Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 08/03/2017, 15/10716
  Début du contentieux : 10/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI G-M-F RASPAIL, ASTREMIS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/02/2017, 15-29.050
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Basile, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, IMMOBILIERE ZEPHYR, BPI BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/02/2017, 15-29.049
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Basile, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/11/2016, 15-22.376
  Début du contentieux : 26/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE POSTER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 16/09/2016, 14/17381
  Début du contentieux : 16/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, COVEA CAUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 13/09/2016, 15-18.012
  Début du contentieux : 12/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFIR COMITE FESTIVAL FOLKLO INTER ROUERGUE, SOG SUD OUEST GOURMET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2016, 15-16.106
  Début du contentieux : 22/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL NOUVEL ALBERT 1ER, société Jérôme Cabooter, société de l'Ecole
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2016, 15-13.833
  Début du contentieux : 18/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : fondation Institut du monde arabe, société Gauthier Sohm, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 14/04/2016, 15/04769
  Début du contentieux : 14/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 05/04/2016, 14-18.280
  Début du contentieux : 19/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, GROUPE CAILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/04/2016, 14-23.377
  Début du contentieux : 04/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 31/03/2016, 15-14.266, 15-16.208
  Début du contentieux : 11/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/03/2016, 15-14.265
  Début du contentieux : 08/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, Cabinet Chevalier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/03/2016, 14-11.060
  Début du contentieux : 13/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : BR BANQUE DE LA REUNION, BNP PARIBAS REUNION, SMJ synergie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/2016, 14-27.096
  Début du contentieux : 04/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, SELARL HIROU, Aurélie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/02/2016, 13-27.916
  Début du contentieux : 23/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 12/11/2015, 13/03526
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BASILE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, SELARL SMJ
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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