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• Cour d'appel de Nancy, 14/12/2023, 22/02717
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 01/06/2023, 471882
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORINIE, Personne anonymisée 1, SARL O et M, OPTIQUE SAINT SEBASTIEN, COMMUNE DE NANCY, INTEMPORALE BIS, JACKSON AND CO, AATISS, PHARMACIE DOUCEY, SARL Berger, SIMEJO, JOAILLERIE BRUNNER, V3 LOR, SARL Ipso Facto, Les Frères Marchand SARL, LES DOMAINES NANCY, BOULETS, SAS Anthony, SNC TAIEB DAVID ET CAROLE, SELARL Pharmacie Bloch-Collinet, COMTESSE B
  Dispositif : Admission partielle en cassation
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• Tribunal administratif de Nancy, 17/02/2023, 2300513
  Début du contentieux : 09/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : LILITEA, COMTESSE DE STAN, SIMEJO, SARL Berger, PHARMACIE DOUCEY, AATISS, JACKSON AND CO, ORINIE, O ET M, INTEMPORALE BIS, COMMUNE DE NANCY, Personne anonymisée 1, JOAILLERIE BRUNNER, SELARL Pharmacie Bloch-Collinet, SNC TAIEB DAVID ET CAROLE, SAS Anthony, BOULETS, OPTIQUE SAINT SEBASTIEN, LES DOMAINES NANCY, Société Les Frères Marchand SARL, SARL Ipso Facto, V3 LOR
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 26/03/2014, 13/00399
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AU PAIN CHAUD
  Dispositif : Confirmation totale