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Conseil d'État,
26/12/2025, 500434
Début du contentieux :
20/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour d'appel de Nancy,
04/09/2025, 24/02588
Début du contentieux :
23/04/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, GAUMONT, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLP, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UGC IMAGES, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, DISNEY ENTREPRISES INC, TRISTAR PICTURES INC, PATHE FILMS, LES FILMS DU 24
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Nancy,
03/06/2025, 24/01607
Début du contentieux :
29/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
PATHE FILMS, GAUMONT, LES FILMS DU 24, UGC IMAGES, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Communauté FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour de cassation,
26/02/2025, 23-15.966
Début du contentieux :
25/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Nintendo Co Ltd, THE POKEMON COMPANY INTERNATIONAL INC, Creatures Inc, Game Freak Inc
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
15/01/2025, 23-14.625
Début du contentieux :
10/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société générale
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
12/04/2023, 2021/10585
Début du contentieux :
25/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société NINTENDO Co. Ltd, Société GAME FREAK Inc, Société CREATURES Inc, THE POKEMON COMPANY INTERNATIONAL INC
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Cour d'appel de Paris,
12/04/2023, 21/10585
Début du contentieux :
25/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
NINTENDO CO. LTD, THE POKEMON COMPANY INTERNATIONAL INC, CREATURES INC, GAME FREAK INC
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
03/03/2023, 21/10178
Début du contentieux :
10/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
SG SOCIETE GENERALE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
20/10/2021, 2021/10631, 21/10631
Début du contentieux :
25/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIÉTÉ NINTENDO CO., LTD, SOCIÉTÉ GAME FREAK INC, SOCIÉTÉ CREATURES INC, THE POKEMON COMPANY INTERNATIONAL INC
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Nancy,
23/04/2021,
Début du contentieux :
10/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
GAUMONT, SDRM, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, Personne anonymisée 1, TRISTAR PICTURES INC, DISNEY ENTREPRISES INC, SEVN, LES FILMS DU 24, PATHE FILMS, UGC IMAGE, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SACEM, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES
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