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Tribunal des activités économiques d'Avignon,
22/07/2026, 2026012687
Début du contentieux :
10/07/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETUDE, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES (COASV)
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Tribunal administratif de Melun,
27/02/2026, 2002360
Position :
Défendeur
Autres parties :
VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE -S. A COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE, VALOPHIS SAREPA - SOCIETE ANONYME D'HLM, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE
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Tribunal administratif de Dijon,
12/11/2025, 2401706
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETUDE BALINCOURT, Office public de l'habitat Domanys
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Grenoble,
30/01/2025, 23/02965
Début du contentieux :
24/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ETUDE BALINCOURT, KOESIO AURA
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Grenoble,
22/05/2024, 24/00012
Position :
Demandeur
Autres parties :
KOESIO AURA
Dispositif :
Délibéré pour prononcé
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Cour d'appel de Colmar,
22/10/2018, 17/02636
Début du contentieux :
23/05/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
29/06/2016, 14/02940
Début du contentieux :
17/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Dijon,
14/01/2016, 13/01871
Début du contentieux :
30/09/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Dijon,
16/06/2011, 10/00685
Début du contentieux :
15/06/2010
Position :
Défendeur