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Tribunal administratif de Melun,
27/02/2026, 2002360
Position :
Défendeur
Autres parties :
VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE -S. A COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE, VALOPHIS SAREPA - SOCIETE ANONYME D'HLM, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE
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Tribunal administratif de Dijon,
12/11/2025, 2401706
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETUDE BALINCOURT, Office public de l'habitat Domanys
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Grenoble,
30/01/2025, 23/02965
Début du contentieux :
24/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ETUDE BALINCOURT, KOESIO AURA
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Grenoble,
22/05/2024, 24/00012
Position :
Demandeur
Autres parties :
KOESIO AURA
Dispositif :
Délibéré pour prononcé
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