PJA

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• Liquidation judiciaire Du 23/09/2025 au 23/09/2025
  Jugement de clôture 23/09/2025

  Bodacc A n°20250202/5292 Jugement de clôture pour extinction du passif

• Tribunal de commerce de Chartres, 30/07/2026, 2026F01116
  Début du contentieux : 05/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : OBLIGE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 16/08270
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SMABTP, EIFFAGE ROUTE ILE-DE-FRANCE/CENTRE OUEST (anciennement dénommée S.A. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS), GRDF, S.A. SMA SA, Société COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE, AREAS DOMMAGES, ENTREPRISE BLOT ET FILS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal de commerce de Chartres, 26/05/2026, 2026J00072
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC OUEST
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• Cour d'appel de Versailles, 21/05/2026, 23/00457
  Début du contentieux : 07/12/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Chartres, 28/04/2026, 2026J00045
  Position : Défendeur
  Autres parties : WAAT
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 13/04/2026, 26/00071
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Chartres, 08/04/2026, 2025F01537
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL PJA, MS BEAUTE
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• Tribunal de commerce de Chartres, 08/04/2026, 2025F01519, 2025F1519
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL PJA, ALETHOM
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• Cour d'appel de Paris, 25/03/2026, 25/20073
  Début du contentieux : 25/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIGARO PUBLICATIONS, SOCIETE DU FIGARO, PRESSEPORT SARL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce d'Orléans, 19/03/2026, J2024000009
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCECENTRE, AUDIRIS, AJASSOCIES
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• Tribunal de commerce d'Orléans, 19/03/2026, J2024000008
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, PSM, AJASSOCIES, SELARL PJA, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCECENTRE
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• Tribunal administratif de Melun, 27/02/2026, 2111024
  Début du contentieux : 04/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (CHIC), HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société Groupe 6, Société Assa Abloy France
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• Cour de cassation, 04/02/2026, 23-13.722, 23-13.722
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP Paribas personnal finance
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 02/02/2026, 26/00010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BDM INVEST, LES ANG'S
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Chartres, 28/01/2026, 2025F01137
  Début du contentieux : 05/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA TRILOGIE, MAITRIZ & CO
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 24/12/2025, 25/00447
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOLEM INVEST
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 10/11/2025, 25/00222
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUTENBERG SARL, SO'FOOD
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 04/11/2025, 2024J00852
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, PALEC
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 29/09/2025, 25/00176
  Début du contentieux : 05/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 16/09/2025, 2025042007
  Début du contentieux : 02/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.M.A CIANFAGLIONE - MAROUN & ASSOCIES, AXA FRANCE IARD, ACTE IARD, QBE EUROPE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ECO BETON, AJASSOCIES
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 10/09/2025, 23/02048
  Début du contentieux : 13/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de commerce de Chartres, 16/07/2025, 2025F00598
  Début du contentieux : 09/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AILEE, AJASSOCIES
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 03/07/2025, 25/00176
  Début du contentieux : 05/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Chartres, 28/05/2025, 2023J00157
  Début du contentieux : 27/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEXE CARIGAN, BNP PARIBAS, P.J.A
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• Tribunal de commerce de Chartres, 22/05/2025, 2025F00585
  Position : Défendeur
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• Tribunal de commerce de Chartres, 21/05/2025, 2024F01575
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNITED FRANCE 2021 PROPCO SNC
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• Tribunal de commerce de Chartres, 21/05/2025, 2024F01576
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNITED FRANCE 2021 PROPCO SNC, SELARL PJA
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• Tribunal de commerce de Chartres, 15/05/2025, 2025F00573
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA TABLE CHARTRAINE, SELARL PJA
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• Tribunal de commerce de Chartres, 10/04/2025, 2025F00096
  Début du contentieux : 01/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL L'EPI DOR, AJASSOCIES, SELARL PJA
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• Cour d'appel de Versailles, 19/03/2025, 23/00697
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC délégation CGEA D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 06/03/2025, 22/05706
  Début du contentieux : 03/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 13/02/2025, 23/01521
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 10/02/2025, 21/04550
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCOTEC CONSTRUCTION, Société L'AUXILIAIRE, BATI CONSEIL 28, MAAF ASSURANCES SA, E.G.P.R. J.DAUBIN, SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ LE PARC DE VARIZE, SOPREMA, S.A.S. SOCIETE CHARTRAINE D'ELECTRICITE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Chartres, 22/01/2025, 2023J00159
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : OTC, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA SOCIETE GENERALE
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• Tribunal de commerce de Chartres, 16/01/2025, 2024F01609
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : VRAC 2 LINE, SELARL PJA
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• Cour d'appel de Paris, 14/11/2024, 23/16220
  Début du contentieux : 23/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SVNB, TPEC THIERRY POIRIER ECONOMIE ET CONSTRUCTION, S.A.S.U.ETINVEST CORP - P ET P INVEST CORP, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PIGEON TP CENTRE IDF PIGEON TP CENTRE ILE-DE-FRANCE, ENTREPRISE DE CHARPENTE PELTIER, S D E GROUPE SDE, ROBILLARD AGENCEMENT, L.G.C., EUROTECH FRANCE, BUREAU D'ETUDE EN CONCEPTION ENERGETIQUE ET THERMIQUE PAR ABREVIATION BECETH, SOPREMA ENTREPRISES, CHARTRES MIROITERIE, S.A.S. ALM, Société QBE EUROPE SA/NV, NS NORSUD, AJASSOCIES, MMA IARD, LEDOUX CARRELAGE, C B ECONOMIE, C P C CHAUFFAGE PLOMBERIE CONCEPT, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2024, 23/03746
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVIMEN, BATIMAN, MANGO FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2024, 23/03767
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AZ HABITAT, BATIMAN, MANGO FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2024, 23/03757
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENUISUD, BATIMAN, S.A.R.L. LES MAN
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2024, 23/03762
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERDIE, BATIMAN, S.A.R.L. LES MAN
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2024, 23/03764
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMEN, BATIMAN, S.A.R.L. LES MAN
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2024, 23/03768
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONIMEN, BATIMAN, S.A.R.L. LES MAN
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 29/06/2023, 23-13.326
  Début du contentieux : 23/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 16/03/2023, 21-24.109
  Début du contentieux : 21/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARMCO EURL, Société L'Auxiliaire, S.P.R.G. RENOV, MAAF ASSURANCES SA, Société SMA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SETEC-BAT SETEC BATIMENT, Syndicat des copropriétaires duà, Société SAJU, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 17/01/2023, 22/04969
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 10/01/2023, 21VE00381
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le Studio Informatique, Institut national de la propriété intellectuelle, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 15/12/2022, 19/00159
  Début du contentieux : 07/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DE REMALARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 07/12/2022, 21-17.861
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Menuisud, Société Batiman, Société Les Man
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/12/2022, 21-17.859
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONIMEN, Société Batiman, Société Les Man
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/12/2022, 21-17.862
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Verdie, Société Batiman, Société Les Man
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/12/2022, 21-17.863
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : société AZ habitat, société Batiman, société Les Man
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/12/2022, 21-17.860
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DP MENUISERIES, Société Batiman, Société Les Man
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/12/2022, 21-17.858
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVIMEN, Société Batiman, Société Les Man
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 24/11/2022, 20/02681
  Début du contentieux : 26/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, DÉLEGATION AGS CGEA IDFO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 23/11/2022, 21-15.448
  Début du contentieux : 29/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA Toulouse, ALLIANCE SEEDS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/11/2022, 21-10.819
  Début du contentieux : 10/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Amour, DES ENFANTS, Trésor public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Metz, 12/07/2022, 21/01009
  Début du contentieux : 11/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI NAT, TRENTAROSSI FRERES, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 29/06/2022, 21/03275
  Début du contentieux : 29/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Versailles, 20/04/2022, 21/02757
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNÉDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 23/03/2022, 19/03971
  Début du contentieux : 30/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 02/03/2022, 20-21.386
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Montfort
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 02/03/2022, 20-18.246
  Début du contentieux : 10/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Amour, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 18/01/2022, 21/01068
  Début du contentieux : 05/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FACTOR, A.B.F. TRANSPORTS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 12/01/2022, 20-17.465
  Début du contentieux : 10/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Amour, Trésor Public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 06/01/2022, 21/00333
  Début du contentieux : 22/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Keizersberg Diervoeders-Elsendorp BV, SCEA des Aubépines, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 30/11/2021, 19/00884
  Début du contentieux : 20/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE MANCHE, KVERNELAND GROUP FRANCE SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 16/06/2021, 20-10.052
  Début du contentieux : 11/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : YACINE ASMANE, UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 03/06/2021, 19-24.057
  Début du contentieux : 12/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2021, 18/01331
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2021, 18/01336
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 27/05/2021, 19-18.496
  Début du contentieux : 17/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BROC POUDEVIGNE, REFERO
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2021, 18/01328
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2021, 18/01334
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2021, 18/01332
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 19/05/2021, 19-22.184
  Début du contentieux : 13/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 11/05/2021, 19/07013
  Début du contentieux : 09/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONDIAL MENUISERIES
• Cour de cassation, 01/04/2021, 19-25.563
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MAISON DU TREIZIEME, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 18/03/2021, 18/00964
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/03/2021, 18/00963
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/03/2021, 18/00962
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 04/03/2021, 19-23.033
  Début du contentieux : 08/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRENTAROSSI FRERES, Société Nat, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 02/03/2021, 19/08239
  Début du contentieux : 23/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, SELARL PJA
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 11/02/2021, 19/05192
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AU SAINT PATRICK
• Cour d'appel de Versailles, 09/02/2021, 19/04787
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AZ HABITAT, BATIMAN, REFERO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 09/02/2021, 19/04769
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONIMEN, BATIMAN, REFERO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 09/02/2021, 19/04790
  Début du contentieux : 10/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALUTEC, BATIMAN, REFERO
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 09/02/2021, 19/04763
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERDIE, BATIMAN, REFERO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 09/02/2021, 19/04768
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMEN, BATIMAN, REFERO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 27/01/2021, 18/03483
  Début du contentieux : 26/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC Délégation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 26/01/2021, 20/01230
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE STUDIO INFORMATIQUE, DIAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2020, 18/02862
  Début du contentieux : 04/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2020, 18/02886
  Début du contentieux : 04/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA D'ORLEANS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 27/10/2020, 19/08239
  Début du contentieux : 07/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, SELARL PJA
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 21/10/2020, 19-15.775
  Début du contentieux : 13/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 17/09/2020, 18/03095
  Début du contentieux : 11/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS T.M.S. FRANCE, DEROUIN CONSULTING
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 19/06/2020, 2018/22661, 18/22661
  Début du contentieux : 06/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFFRELITE, C.P.L. COFFRELITE PRODUCTION LOGISTIQUE, FIXOLITE USINES, GEPLAST, PLASTADVANCE
  Dispositif : Confirmation totale
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• Cour d'appel de Versailles, 18/06/2020, 19/00197
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONTFORT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 18/06/2020, 18/02996
  Début du contentieux : 11/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/06/2020, 18/02998
  Début du contentieux : 11/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC Délégation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 18/06/2020, 18/02997
  Début du contentieux : 11/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNEDIC Délégation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle