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Tribunal administratif de Melun,
29/04/2026, 2412756
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfet du Val-de-Marne, COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
16/03/2018, 17/13083
Début du contentieux :
26/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
13/10/2016, 16/06309
Début du contentieux :
16/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING, SARJEL
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
21/01/2016, 15/18963
Début du contentieux :
21/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SARJEL, FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING
Dispositif :
Infirmation partielle