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Cour de cassation,
14/01/2026, 24-20.400, 24-20.400
Début du contentieux :
31/07/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
18/09/2025, 24-20.399
Début du contentieux :
31/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
société ICS, HAPPY CASH GUERET, COMCENTRE OUEST
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Cour d'appel de Limoges,
31/07/2024, 23/00627
Début du contentieux :
17/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Limoges,
31/07/2024, 23/00511
Début du contentieux :
17/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, S.A.S. I.C.S, COMCENTRE SUD-OUEST, S.A.R.L. HAPPY CASH
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Lyon,
22/06/2023, 20/07028
Début du contentieux :
10/11/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMCENTRE NORD, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
06/01/2021, 19-16.518
Début du contentieux :
19/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
POLE EMPLOI, COMCENTRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Riom,
19/02/2019, 18/00580
Début du contentieux :
27/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, COMCENTRE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Tribunal de grande instance de Paris,
16/09/2016, 2015/06503
Début du contentieux :
30/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMCENTRE SUD-OUEST, COM HOLDING, S.A. ORANGE, ORANGE BRAND SERVICES LIMITED, ORANGE, SOCIETE NATIONALE SNCF, COMCENTRE, Société ORANGE BRAND SERVICES LIMITED, COMCENTRE NORD
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Cour d'appel de Douai,
29/01/2015, 14/03666
Début du contentieux :
22/05/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMCENTRE, COMCENTRE SUD-OUEST, COMCENTRE NORD, COM HOLDING, SAS SQUADRA, TEL AND COM
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Angers,
18/11/2014, 14/02224
Début du contentieux :
21/03/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL ATM ASSURANCES, COM & TEL, SAS SQUADRA, L'EQUITE S A, COMCENTRE, COMCENTRE SUD-OUEST, COMCENTRE NORD, COM HOLDING
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Douai,
04/09/2014, 14/02793
Début du contentieux :
17/04/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMCENTRE, COMCENTRE SUD-OUEST, COMCENTRE NORD, COM HOLDING, TEL AND COM
Dispositif :
Infirmation totale