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Cour d'appel de Montpellier,
27/10/2020, 17/05621
Début du contentieux :
24/07/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SCI LOLESEB, GAN ASSURANCES
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Montpellier,
12/02/2019, 16/07453
Début du contentieux :
06/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LA FARIGOULETTE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/12/2017, 13/07254
Début du contentieux :
20/07/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SARL BAU, CETEN APAVE INTERNATIONAL, GCH GARNIER CHOISEUL HOLDING, FAYAT BATIMENT, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Conseil d'État,
11/04/2014, 352999
Début du contentieux :
07/07/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, SOBOCO SOCIETE BOURBONNAISE DE COMMERCE, GCH GARNIER CHOISEUL HOLDING, GASNEUIL, SOTOUR FABIEN BISMUTH, Société Disson
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/02/2012, 10PA04001
Début du contentieux :
18/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/02/2012, 10PA04580
Début du contentieux :
18/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/02/2012, 10PA04577
Début du contentieux :
18/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/02/2012, 10PA04704
Début du contentieux :
21/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/02/2012, 10PA04578
Début du contentieux :
18/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/02/2012, 10PA04003
Début du contentieux :
18/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, Société Agricole de Maison Blanche (S.A.M.B.), GCH GARNIER CHOISEUL HOLDING
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/02/2012, 10PA04637
Début du contentieux :
21/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/02/2012, 10PA04002
Début du contentieux :
18/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/02/2012, 10PA04579
Début du contentieux :
18/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour administrative d'appel de Paris,
03/02/2012, 10PA04636
Début du contentieux :
21/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour administrative d'appel de Paris,
29/04/2011, 09PA06100
Début du contentieux :
23/06/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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