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Tribunal judiciaire de Versailles,
13/06/2024, 24/00465
Début du contentieux :
18/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BCM, HERBAUT-PECOU, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Versailles,
16/05/2024, 23/01635
Début du contentieux :
01/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
FERMATIC SAS, MIC INSURANCE COMPANY, M2R+, GUILLOU COUVERTURE, BF INCENDIE, CHAPANHY APPLICATIONS, B.R.I.B., CLIMEX, POINT CONTROLES, QBE EUROPE, BFF, S.A. PROTECT, Personne anonymisée 1, M.V.M.S, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CHAPES SOLUTIONS, ALLIANZ I.A.R.D., ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ETC ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, AXA FRANCE IARD, CH.ELEC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ENTORIA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS, COLAS FRANCE, ISB INGENIERIE, MMA IARD
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Versailles,
02/05/2024, 23/01635
Position :
Défendeur
Autres parties :
COLAS FRANCE, ISB INGENIERIE, M.V.M.S, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, FERMATIC SAS, M2R+, GUILLOU COUVERTURE, BF INCENDIE, CHAPANHY APPLICATIONS, B.R.I.B., CLIMEX, POINT CONTROLES, QBE EUROPE, BFF, PROTECT, Personne anonymisée 1, CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MIC INSURANCE COMPANY, CHAPES SOLUTIONS, ALLIANZ I.A.R.D., ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ETC ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, AXA FRANCE IARD, CH.ELEC, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ENTORIA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Versailles,
27/02/2024, 21/02717
Début du contentieux :
24/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société BMC, AGB AGENCEMENT GENERAL DU BATIMENT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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