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Cour d'appel de Montpellier,
05/09/2025, 25/02915
Position :
Demandeur
Autres parties :
MUZEUM, Association CGEA DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Conseil d'État,
11/01/2024, 476620
Début du contentieux :
19/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Marseille,
15/06/2023, 21MA00470
Début du contentieux :
19/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Marseille,
20/12/2018, 17MA04356
Début du contentieux :
14/09/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI Victoria, Commune d'Aix-en-Provence, Métropole Aix-Marseille-Provence
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