Tribunal judiciaire de Paris,
11/03/2026, 21/04921
Position :
Demandeur
Autres parties :
INES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
02/12/2022, 20/15787
Début du contentieux :
09/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOC HOTEL PALAIS BOURBON
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
12/10/2011, 11/09644
Début du contentieux :
08/02/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE NOUVELLE AGATHE, SOCIETE G.Y.P, SOCIETE DANNECY, GRAL, P.P ARMATURES MENTONNAISE, JLR, KRS KITCHEN RESTAURATION SERVICE, LA POMMERAIE, LA ROSERAIE, SOCIETE M. D.S, SOCIETE P. M.G, RAFAL, SONIC, SOCOTA SOCIETE COMMERCIALE DE TAVERNY, TGM, CANTO, ELIKA, BAYASO, SAS METEOR NETWORK, SOCIETE TGM, SOCIETE JLR, SOCIETE KRS, SOCIETE LA POMMERAIE, SOCIETE LA ROSERAIE, SOCIETE MPM, SOCIETE M.D.S, SOCIETE P.M.G, SOCIETE RAFAL, ANTOL, SOCIETE SONIC, SOCIETE TAVERNY CENTRE COMMERCIAL, SOCIETE GRAL, TURVILLA, WILLY ROAD, LES ARCHES DE LA COUPOLE, SOCIETE CANTO, CN SARL SAS DEPAGNY, SOCIETE ELIKA, GERZATA, INTERWAY, SOCIETE MCDONALD'S FRANCE, BASARCHE
Dispositif :
Annulation
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