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Tribunal de commerce de Lorient,
22/06/2026, 2026J00070
Position :
Demandeur
Autres parties :
LOXAM
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Tribunal judiciaire de Créteil,
18/11/2025, 25/00746
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Accorde une provision
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Tribunal administratif de Melun,
05/03/2025, 2201058
Début du contentieux :
25/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Melun,
05/03/2025, 2201366
Début du contentieux :
25/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne
Dispositif :
Radiation du registre
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Cour d'appel de Paris,
12/05/2021, 17/12095
Début du contentieux :
25/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL G BATIMENT