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Cour d'appel d'Angers,
12/05/2026, 25/01130
Début du contentieux :
25/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE CIC OUEST, PRODIS FRANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
15/04/2026, 25-10.302, 25-10.302
Début du contentieux :
29/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, Fonds commun de titrisation Absus, MCS TM, M.C.S. & ASSOCIES, Fonds commun de titrisation Quercius
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire du Mans,
07/04/2026, 26/00005
Début du contentieux :
15/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
YG IMMOBILIER, SARL AVI ACHAT VENTE IMMEUBLE
Dispositif :
Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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Tribunal judiciaire du Mans,
07/04/2026, 26/00004
Début du contentieux :
15/05/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Dispositif :
Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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Tribunal de commerce de Tours,
30/06/2025, 2025004509
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LIGERIO, TRAJECTOIRE
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Cour d'appel d'Orléans,
27/05/2025, 23/00854
Début du contentieux :
19/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROTECT, PACIFICA, SOTEBA CONCEPT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire du Mans,
20/05/2025, 21/00762
Début du contentieux :
13/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Riom,
13/05/2025, 22/01926
Début du contentieux :
08/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Riom,
13/05/2025, 22/01925
Début du contentieux :
08/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Délégation AGS, CGEA de, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
27/03/2025, 24/01590
Début du contentieux :
07/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. ELV, Association UNEDIC AGS CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire du Mans,
13/03/2025, 24/01632
Début du contentieux :
17/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALINEA BIS, Syndicat des copropriétaires du, GAN ASSURANCES, ALLIANZ I.A.R.D., LE FINISTERE ASSURANCE, S.A. PROTECT, C.B.L., ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MIRA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Sursis à statuer
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Tribunal judiciaire de Tours,
27/02/2025, 20/00655
Début du contentieux :
26/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI MANASSE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
26/02/2025, 23-18.126
Début du contentieux :
24/10/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
VACAMA, Amrest Holdings SE, Pastificio Service SL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Orléans,
25/02/2025, 23/02741
Début du contentieux :
26/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA CENTRE OUEST AGS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire d'Orléans,
31/01/2025, 24/00789
Début du contentieux :
24/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel d'Orléans,
30/01/2025, 24/01698
Début du contentieux :
25/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SASPFOOTBALL CLUB, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Tours,
28/01/2025, 24/00039
Début du contentieux :
09/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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Tribunal judiciaire de Tours,
23/01/2025, 22/00803
Début du contentieux :
24/08/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI RABELAIS 2010, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Angers,
18/12/2024, 24/00558
Début du contentieux :
28/02/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
MEE-caducité partielle
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Cour d'appel d'Angers,
02/07/2024, 23/01008
Début du contentieux :
04/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
BPIFRANCE, CLIMELEC BATIMENT
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bordeaux,
20/02/2024, 22/02557
Début du contentieux :
25/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A. SASPFC, LE FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
14/02/2024, 22-23.743
Début du contentieux :
29/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Cévolution, football club, BA BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
12/02/2024, 22/11279
Début du contentieux :
12/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SFER, BL ET ASSOCIES, S.C.P. BTSG, S.A. ALLIANZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi
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Cour de cassation,
07/02/2024, 21-18.037
Début du contentieux :
25/10/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL SBCMJ, FEZOVI, Paris Metz, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
11/01/2024, 23-19.082
Début du contentieux :
25/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
TOURS F.C., BA BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, l'Unedic délégation AGS CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déchéance
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Cour de cassation,
11/01/2024, 23-19.081
Début du contentieux :
05/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
TOURS F.C., BA BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, l'Unedic délégation AGS CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déchéance
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Cour de cassation,
07/12/2023, 23-18.016
Début du contentieux :
24/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel d'Angers,
19/09/2023, 22/00796
Début du contentieux :
07/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
13/09/2023, 21-23.114
Début du contentieux :
26/08/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Tours FC, UNEDIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
24/05/2023, 21-16.633
Début du contentieux :
09/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Tours football club, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Angers,
25/04/2023, 22/01158
Début du contentieux :
24/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
19/04/2023, 22-11.229
Début du contentieux :
30/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
REDEN SOLAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
12/04/2023, 21-22.187
Début du contentieux :
02/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
08/02/2023, 21-16.258
Début du contentieux :
11/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SDC - SOCIETE DES CENDRES, A2JZ, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel d'Angers,
01/12/2022, 19/00244
Début du contentieux :
28/03/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS MM.DD MM.DD., Association AGS-CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
15/11/2022, 20/01605
Début du contentieux :
11/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI RAYZA, MINISTERE PUBLIC
Dispositif :
Annulation
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Cour d'appel d'Angers,
25/10/2022, 18/01432
Début du contentieux :
21/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE, SELARL SARTHE MANDATAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
19/05/2022, 21-24.613
Début du contentieux :
29/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel d'Orléans,
28/04/2022, 19/00830
Début du contentieux :
07/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SASP TOURS FOOTBALL CLUB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
16/03/2022, 21-14.187
Début du contentieux :
07/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
société de Chateauneuf, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BASTGEN & BONVIN, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
10/11/2021, 20-15.444
Début du contentieux :
23/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
EPHIGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
06/01/2021, 18-26.837
Début du contentieux :
26/07/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
FONCIALAK
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
06/01/2021, 19-11.452
Début du contentieux :
26/07/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
11/03/2020, 19-13.234
Début du contentieux :
26/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
CP, Crédit agricole Leasing et Factoring Eurofactor, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
06/02/2020, 18-24.775
Début du contentieux :
11/09/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
25/09/2019, 19-13.233
Début du contentieux :
26/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Responsable du service des impôts des entreprises de la Flèche, CP, Personne anonymisée 1
Dispositif :
QPC autres
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Cour de cassation,
25/09/2019, 19-13.234
Début du contentieux :
26/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Crédit agricole leasing et factoring Eurofactor, CP, Personne anonymisée 1
Dispositif :
QPC autres
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Cour d'appel de Paris,
01/07/2016, 15/03564
Début du contentieux :
20/01/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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