MJ CORP

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• Tribunal des activités économiques de Lyon, 22/07/2026, 2026J00069
  Position : Demandeur
  Autres parties : CDI CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE, LINDE FRANCE
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• Tribunal judiciaire de Tours, 02/07/2026, 26/01610
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Tours, 30/06/2026, 2026004166
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIPROUDHIS, TRAJECTOIRE, RS DISTRIBUTION
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• Cour d'appel d'Angers, 30/06/2026, 25/00630
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES A.R.V.P.72
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 22/06/2026, 25/02322
  Début du contentieux : 19/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, PIERRE-YVES FREMY ARCHITECTES, AXA FRANCE IARD, RABIER FLUIDES CONCEPT, CHARPENTE MENUISERIE ROUSSEAU, MIROITERIE OURY MIRGLASS, GAY MENUISERIE, 3 P I A, ATELIER DES PLAFONDS DU MAINE, Société MALEINGE - CARRELAGES, VALLEE ATLANTIQUE, Société TERELEC, HERVE THERMIQUE, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MUTUELLES DU MANS IARD, EVEN STRUCTURES, SAS ENTREPRISE PLOQUIN, TPPL, OTIS, SAS SMAC
  Dispositif : MEE - incident
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• Cour de cassation, 18/06/2026, 26-10.070
  Début du contentieux : 18/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIOPTIQUE, procureur général près la cour d'appel d'Angers
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 19/05/2026, 23/01447
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL DES BOIS FLOTTES, ACEL - ASSISTANCE CONSEIL EXPERTISE LIGERIENNE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal des activités économiques du Mans, 19/05/2026, 2025003995
  Début du contentieux : 22/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal des activités économiques du Mans
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• Cour d'appel d'Angers, 12/05/2026, 25/01130
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC OUEST, PRODIS FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 15/04/2026, 25-10.302, 25-10.302
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, Fonds commun de titrisation Absus, MCS TM, M.C.S. & ASSOCIES, Fonds commun de titrisation Quercius
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire du Mans, 07/04/2026, 26/00005
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : YG IMMOBILIER, SARL AVI ACHAT VENTE IMMEUBLE
  Dispositif : Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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• Tribunal judiciaire du Mans, 07/04/2026, 26/00004
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
  Dispositif : Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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• Tribunal des activités économiques du Mans, 23/03/2026, 2025004864
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCM-MABN CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, GROUPE BAUDUCEL
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• Tribunal des activités économiques du Mans, 05/02/2026, 2026000330
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, MERIANE, QUALIRETRAITE, ANGELIQUE PERROUX HOLDING
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• Cour d'appel d'Angers, 20/11/2025, 22/00232
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS / CGEA DE, S.E.L.A.R.L. MJCORP, S.A.R.L. SARL2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Tours, 09/10/2025, 17/00985
  Début du contentieux : 22/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL PIERRE JACQUES DRUET
  Dispositif : RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal de commerce de Tours, 04/07/2025, 2025000644
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère Public, SO VI FA SOC VITICOLE DE FALEYRENS, SAFA VITICOLE
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• Tribunal de commerce de Tours, 30/06/2025, 2025004509
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIGERIO, TRAJECTOIRE, 6-24 PARTICIPATIONS, SELARL TRAJECTOIRE, SELARL MJ CORP
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• Cour d'appel d'Orléans, 27/05/2025, 23/00854
  Début du contentieux : 19/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROTECT, PACIFICA, SOTEBA CONCEPT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Mans, 20/05/2025, 21/00762
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Riom, 13/05/2025, 22/01926
  Début du contentieux : 08/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Riom, 13/05/2025, 22/01925
  Début du contentieux : 08/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, Délégation AGS, CGEA de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 27/03/2025, 24/01590
  Début du contentieux : 07/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ELV, Association UNEDIC AGS CGEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Mans, 13/03/2025, 24/01632
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALINEA BIS, Syndicat des copropriétaires du, GAN ASSURANCES, ALLIANZ I.A.R.D., LE FINISTERE ASSURANCE, S.A. PROTECT, C.B.L., ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MIRA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Tours, 27/02/2025, 20/00655
  Début du contentieux : 26/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MANASSE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 23-18.126
  Début du contentieux : 24/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : VACAMA, Amrest Holdings SE, Pastificio Service SL
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Orléans, 25/02/2025, 23/02741
  Début du contentieux : 26/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGEA CENTRE OUEST AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 31/01/2025, 24/00789
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Orléans, 30/01/2025, 24/01698
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASPFOOTBALL CLUB, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Tours, 28/01/2025, 24/00039
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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• Tribunal judiciaire de Tours, 23/01/2025, 22/00803
  Début du contentieux : 24/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI RABELAIS 2010, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Angers, 18/12/2024, 24/00558
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : MEE-caducité partielle
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• Cour d'appel d'Angers, 02/07/2024, 23/01008
  Début du contentieux : 04/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPIFRANCE, CLIMELEC BATIMENT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 20/02/2024, 22/02557
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. SASPFC, LE FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 14/02/2024, 22-23.743
  Début du contentieux : 29/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cévolution, football club, BA BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 12/02/2024, 22/11279
  Début du contentieux : 12/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SFER, BL ET ASSOCIES, S.C.P. BTSG, S.A. ALLIANZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi
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• Cour de cassation, 07/02/2024, 21-18.037
  Début du contentieux : 25/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL SBCMJ, FEZOVI, Paris Metz, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/01/2024, 23-19.082
  Début du contentieux : 25/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOURS F.C., BA BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, l'Unedic délégation AGS CGEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 11/01/2024, 23-19.081
  Début du contentieux : 05/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOURS F.C., BA BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, l'Unedic délégation AGS CGEA, société Tours FC
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 07/12/2023, 23-18.016
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel d'Angers, 19/09/2023, 22/00796
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 13/09/2023, 21-23.114
  Début du contentieux : 26/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tours FC, UNEDIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/05/2023, 21-16.633
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tours football club, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Angers, 25/04/2023, 22/01158
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 19/04/2023, 22-11.229
  Début du contentieux : 30/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : REDEN SOLAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/04/2023, 21-22.187
  Début du contentieux : 02/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/02/2023, 21-16.258
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC - SOCIETE DES CENDRES, A2JZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Angers, 01/12/2022, 19/00244
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS MM.DD MM.DD., Association AGS-CGEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Angers, 15/11/2022, 20/01605
  Début du contentieux : 11/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RAYZA, MINISTERE PUBLIC
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel d'Angers, 25/10/2022, 18/01432
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SELARL SARTHE MANDATAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-24.613
  Début du contentieux : 29/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel d'Orléans, 28/04/2022, 19/00830
  Début du contentieux : 07/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASP TOURS FOOTBALL CLUB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 16/03/2022, 21-14.187
  Début du contentieux : 07/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : société de Chateauneuf, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BASTGEN & BONVIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 24/02/2022, 20/16286
  Début du contentieux : 15/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 20/01/2022, 19/00624
  Début du contentieux : 25/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FACONNAGE DU PERCHE, UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE RENNES, Selarl& Bartolus, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 11/01/2022, 20/01605
  Début du contentieux : 11/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RAYZA, MINISTERE PUBLIC
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 10/11/2021, 20-15.444
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPHIGEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Angers, 19/10/2021, 21/00024
  Début du contentieux : 22/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 22/06/2021, 19/02286
  Début du contentieux : 19/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLUSTER ASSOCIES INVESTISSEMENT, LCL
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 25/05/2021, 19/00896
  Début du contentieux : 21/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUTS DE CHIFFONS, DUMONT TEXTILES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 13/04/2021, 17/01776
  Début du contentieux : 25/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL SBCMJ, SCI Paris Metz, FEZOVI
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 06/01/2021, 18-26.837
  Début du contentieux : 26/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIALAK
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/01/2021, 19-11.452
  Début du contentieux : 26/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Angers, 22/09/2020, 19/00356
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 11/03/2020, 19-13.234
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CP, Crédit agricole Leasing et Factoring Eurofactor, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/02/2020, 18-24.775
  Début du contentieux : 11/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/02/2020, 16/02241
  Début du contentieux : 31/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORSILK, MGA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, FRANCE CONTREPLAQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 25/09/2019, 19-13.233
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Responsable du service des impôts des entreprises de la Flèche, CP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 25/09/2019, 19-13.234
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit agricole leasing et factoring Eurofactor, CP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Paris, 02/07/2019, 16/22393
  Début du contentieux : 30/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : GB FINANCES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 02/04/2019, 16/02496
  Début du contentieux : 24/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, OUEST ALLIANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2016, 15/03564
  Début du contentieux : 20/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 03/02/2015, 14/01274
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAILLARD 3 P, CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE MANS LES SABLONS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 02/09/2014, 13/03153
  Début du contentieux : 07/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL BEAUMONT NORD SARTHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 02/09/2014, 13/03154
  Début du contentieux : 07/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de crédit mutuel Beaumont Nord Sarthe, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 02/09/2014, 13/03155
  Début du contentieux : 07/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL BEAUMONT NORD SARTHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet