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Tribunal de commerce de Toulouse,
22/06/2026, J2024000012
Début du contentieux :
04/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ELECTRISE, BPOC BANQUE POPULAIRE OCCITANE
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Cour d'appel de Toulouse,
26/05/2026, 25/02866
Début du contentieux :
21/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE PUBLIC
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion,
07/05/2026, 2025F00025
Début du contentieux :
24/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SASU APEX, NEXT, LE CHENE, SELAS EGIDE, SELARL HIROU
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Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion,
07/05/2026, 2026F00529
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELAS EGIDE
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Tribunal judiciaire de Pau,
07/04/2026, 25/00037
Début du contentieux :
11/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAP IMMO
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Foix,
01/04/2026, 25/00271
Début du contentieux :
12/05/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion,
18/03/2026, 2025J00028
Début du contentieux :
22/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
DAL ALU OCEAN INDIEN, COMPTA OUEST
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Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion,
02/03/2026, 2026F00078
Début du contentieux :
27/08/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
ENDEMIA FORMATION, P2G, LEBRETON EDDY
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
25/02/2026, 23/00629
Début du contentieux :
06/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
VACANCES ET LOISIRS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
30/01/2026, 24/01121
Début du contentieux :
04/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. MICAB, Société'AB SUD PLOMBERIE' ARNAUD
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal de commerce de Toulouse,
27/01/2026, 2024J00812
Début du contentieux :
12/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BPCE CAR LEASE, SO-REOSP
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
12/01/2026, 24/04121
Début du contentieux :
14/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.S. EGIDE, LES JARDINS DE NIEL
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
23/10/2025, 25/01518
Début du contentieux :
28/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
NETWAVE, AJILINK, STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, FHBX, M.J.S PARTNERS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens,
15/10/2025, 25/00075
Début du contentieux :
30/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
GCEA BPCE ASSURANCES IARD
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Tribunal judiciaire de Tarbes,
06/10/2025, 18/00497
Début du contentieux :
10/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurance MMA IARD, ISOCOMBLE, SMA SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GENESIS BORDEAUX, GCEA BPCE ASSURANCES IARD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
01/10/2025, 24-14.109
Début du contentieux :
10/06/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Somofi, GROUPE SOBEFI
Dispositif :
Cassation
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Tribunal judiciaire de Dax,
24/09/2025, 22/00868
Début du contentieux :
01/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU, BATIFRANCE SERVICES ATLANTIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Foix,
02/09/2025, 25/00065
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL DE CHIRURGIENS - DENTISTES NADAL, SCI APEX, FABRICE GINOCCHIO-HELENE MARCHE - ARCHITECTES, SARL MURATET, S.A. SCOP ELECTRICITE GENERALE ARIEGEOISE (E.G.A.), GOUDRONNAGE GRAND SUD, AJMP, TEGULA CHARPENTES, PRESTOBAT, ETANCHEITE DU SAVES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MIC INSURANCE COMPANY, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
29/08/2025, 23/01997
Début du contentieux :
14/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
T61 723060 EDENIS, AMENAGEMENTS BATI CONSEIL
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion,
29/08/2025, 25/01333
Début du contentieux :
13/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAE SOCIETE AUSTRALE D'EQUIPEMENT
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Carcassonne,
28/08/2025, 25/00428
Début du contentieux :
28/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
QUATIRIS FRANCE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
25/07/2025, 23/02757
Début du contentieux :
09/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
LES JARDINS DE NIEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
11/07/2025, 24/01481
Début du contentieux :
27/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi
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Cour d'appel de Pau,
19/06/2025, 25/00566
Début du contentieux :
28/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE BOULANGERE, SIAB OU SIA BEARN SOCIETE IMMOBILIERE ET D'AMENAGEMENT DU BEARN
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Toulouse,
19/06/2025, J2025000140
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUD OUEST BATIMENT
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
03/06/2025, 22/00646
Position :
Défendeur
Autres parties :
IRM DU LANGUEDOC, S.C.P. CBF ET ASSOCIES, AXA FRANCE IARD, TOULOUSE METROPOLE, ASTEO, CABINET L IMMEUBLE, CABINET L'IMMEUBLE GESTION, SCI SAINT JEAN DU PARC, SCI ST JEAN L'ORMEAU, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Carcassonne,
26/05/2025, 24/00482
Position :
Défendeur
Autres parties :
ZINE VEHICULES OCCASIONS Z.V.O, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
12/05/2025, 23/04537
Début du contentieux :
03/12/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association Agir Soigner Eduquer Insérer (ASEI), S.E.L.A.S. EGIDE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Toulouse,
30/04/2025, 23/02379
Début du contentieux :
23/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS CGEA DE, 2EI, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
30/04/2025, 25/00457
Début du contentieux :
19/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
EVOLUENCE TRAVAUX RENOVATION DEMOLITION PEINTURE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Montpellier,
11/04/2025, 20/03406
Début du contentieux :
14/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, MILHAUD, GAN ASSURANCES, SCCV LE CLEM, PITCH IMMO, SECIM SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS D INGENIERIE DU MIDI SARL, SA FRANCOIS FONDEVILLE, ALLIANZ I.A.R.D., SMA SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal de commerce de Toulouse,
10/04/2025, J2025000084
Position :
Défendeur
Autres parties :
LHUILLIER, SUD OUEST BATIMENT
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
20/03/2025, 24/04420
Début du contentieux :
23/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI, SARL LF ANSE DE CARTEAU, SARL LF RHONE, SCCV JARDINS DE BOUCONNE
Dispositif :
MEE - incident
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
04/02/2025, 10/01383
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI FAVENNEC, SARL ALAIN FISCHER PROMOTION, EXEBAT-EXETEC, S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DU BATIMENT, Compagnie d'assurances AXA FRANCE, Synd. de copropriétaires DE LA RESIDENCE, SELARL SOGEXFO GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, MAF, SMABTP, S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DE BATIMENT, GENERALI IARD, RYCKWAERT - CHEVIGNARD ARCHITECTES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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Cour d'appel de Pau,
09/01/2025, 24/03041
Début du contentieux :
08/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ORDRE DES INFIRMIERS DES LANDES LOT ET GARONNE PYR ENEES ATLANTIQUES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
19/12/2024, 24/01064
Début du contentieux :
20/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Pau,
28/11/2024, 24/03312
Début du contentieux :
08/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Paris,
20/11/2024, 22/13186
Début du contentieux :
16/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SERCEL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
07/11/2024, 23/04562
Début du contentieux :
15/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Se déclare incompétent
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Cour d'appel de Pau,
14/10/2024, 24/01669
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS'S GOURMANDE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Paris,
01/10/2024, 22/08776
Début du contentieux :
02/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. ALBINGIA, S.A. SMA SA, GINGER CEBTP, SEARL ARCHI CONCEPT, S.A.S. FRANCOIS FONDEVILLE, Giraudoux, Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES, Compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANCE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. QBE EUROPE SA/NV, SARL JE LU PI, AJILINK VIGREUX, SCP CBF ASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel de Toulouse,
27/08/2024, 23/02458
Début du contentieux :
11/06/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
08/07/2024, 23/02360
Début du contentieux :
09/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. AVIVA ASSURANCES (devenue ABEILLE IARD & SANTE), BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion,
04/07/2024, 24/00006
Début du contentieux :
27/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ARTEMIS, MEUBLE@DOM
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Bordeaux,
22/05/2024, 21/03786
Début du contentieux :
13/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Pau,
11/04/2024, 22/03489
Début du contentieux :
08/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
EARL BIDEREN, MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
19/02/2024, 21/01681
Début du contentieux :
07/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
28/09/2023, 22/03187
Début du contentieux :
11/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
21/06/2023, 22/01111
Début du contentieux :
03/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SGM LOCATION DE VOITURES, SARL AUSS CONSTRUCTION
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
10/05/2023, 22/00324
Début du contentieux :
19/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
RUN RUN RECORDS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
20/04/2023, 21/00382
Début du contentieux :
21/07/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
GRAPA, DEUZIO, BRU FRERES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/04/2023, 21/00998
Début du contentieux :
01/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Saint Denis, QUINCAILLERIE HOUSSENE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
08/03/2023, 21/01592
Début du contentieux :
31/08/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Pau,
06/12/2022, 21/03101
Début du contentieux :
02/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOULANGERIE PATISSER ABERT PERE ET FILS, EKIP'
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
26/10/2022, 20/03077
Début du contentieux :
22/10/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
26/10/2022, 20/03528
Début du contentieux :
23/04/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, S.A.S.U. ASI MAINTENANCE, SABENA TECHNICS MRS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
06/10/2022, 20/02306
Début du contentieux :
19/11/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
04/10/2022, 21/009981
Début du contentieux :
11/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de, QUINCAILLERIE HOUSSENE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
07/09/2022, 21/00987
Début du contentieux :
26/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
07/06/2022, 20/01073
Début du contentieux :
16/03/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C.M
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
17/05/2022, 20/01892
Début du contentieux :
06/08/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
10/05/2022, 18/01484
Début du contentieux :
10/04/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL VICTOR GOMES, SOLSTICE IMMO
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
21/03/2019, 17-28.316
Début du contentieux :
26/09/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Responsable du pôle comptable de la direction des grandes entreprises, SABART AERO TECH
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Pau,
12/01/2018, 15/04150
Début du contentieux :
10/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE LAPRADE ENERGIE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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