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Tribunal de commerce de Perpignan,
07/09/2026, 2026J00322
Début du contentieux :
06/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
DALKIA ELECTROTECHNICS FAB, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SOCIETE FERROLAC
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Cour d'appel de Bourges,
07/03/2024, 23/00732
Début du contentieux :
27/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
DALKIA ELECTROTECHNICS FAB, SOCIETE FERROLAC
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bourges,
07/12/2023, 23/00732
Début du contentieux :
27/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE FERROLAC, DALKIA ELECTROTECHNICS FAB
Dispositif :
Réouverture des débats
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Cour de cassation,
14/10/2021, 19-25.723
Début du contentieux :
23/01/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, AXA FRANCE IARD, ETCI
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
23/01/2019, 13/24363
Début du contentieux :
19/11/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
ETCI
Dispositif :
Infirmation totale