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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
29/09/2025, 2025007617
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Cannes,
24/07/2025, 2024F00114
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEASECOM CAR, RIVIERA BEACH
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Tribunal de commerce de Cannes,
24/07/2025, 2024F00115
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEASECOM CAR, SAS L'EVASION
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Conseil d'État,
15/05/2025, 499451
Début du contentieux :
13/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour d'appel de Lyon,
26/11/2024, 24/08121
Début du contentieux :
25/09/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour administrative d'appel de Lyon,
03/10/2024, 24LY01110
Début du contentieux :
13/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Lyon,
13/02/2024, 2205889
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Riom,
27/09/2023, 22/00411
Début du contentieux :
06/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE PISTORE, CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
25/09/2023, 21/19854
Début du contentieux :
10/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, SARL MIRANNE ET FILS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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