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Tribunal judiciaire de Laval,
04/05/2026, 23/00412
Début du contentieux :
01/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AD GRAND OUEST, FARAL AUTOMOTIVE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Laval,
15/04/2026, 2025003432
Début du contentieux :
22/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
EURL LE RAY PAYSAGE
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Tribunal de commerce de Laval,
08/04/2026, 2026000780
Début du contentieux :
04/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
TOUD GWARD
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Tribunal de commerce de Laval,
08/04/2026, 2025002886
Début du contentieux :
16/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEMAITRE TRAVAUX AGRICOLES
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Tribunal judiciaire du Mans,
07/04/2026, 23/02513
Début du contentieux :
22/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT LOGEMENT
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
25/03/2026, 24-15.669, 24-15.669
Début du contentieux :
26/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
JLCC JEAN LUC CORMIER CUISINES, des Loges, LOCAMABE, SLJM SOCIETE LOCATIVE JEAN-MARIE, JLC DESIGN, STRATEIA NOTAIRES, KACERTIS
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Laval,
25/03/2026, 2026000328
Début du contentieux :
24/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SNC DES HALLES
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,
24/03/2026, 26/00049
Début du contentieux :
04/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ROADIA CENTRE EST, AMPS AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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-
Tribunal judiciaire du Mans,
17/03/2026, 24/00971
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel d'Angers,
11/03/2026, 25/01266
Début du contentieux :
11/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal de commerce de Laval,
04/03/2026, 2026000636
Position :
Demandeur
Autres parties :
PLASTIMA COMPOSITES
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/03/2026, 2026000627
Position :
Demandeur
Autres parties :
AXES USINAGE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/03/2026, 2025002754
Début du contentieux :
02/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
RENAISSANCE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
18/02/2026, 2025003066
Début du contentieux :
03/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
GORRON ORGANISATION
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Tribunal de commerce de Laval,
18/02/2026, 2025003065
Début du contentieux :
03/09/2025
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003498
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003495
Position :
Demandeur
Autres parties :
ATOLL
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003494
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE DES TRANSPORTS HUBERT
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003492
Début du contentieux :
04/12/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003491
Position :
Demandeur
Autres parties :
L'EXCELLENCE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003483
Début du contentieux :
17/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
FARAL AUTOMOTIVE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003482
Position :
Demandeur
Autres parties :
EAG SARL UNIPERSON ELECTRI AUTO GORONNAISE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003479
Position :
Demandeur
Autres parties :
HOTEL DU COMMERCE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003475
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, INDUSTRIES(SAS)
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003473
Position :
Demandeur
Autres parties :
TY BOTOU, T.R.X.
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-
Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003469
Position :
Demandeur
Autres parties :
REMI REALISATIONS ETUDES MAISON INDIVIDUELLE
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Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003468
Position :
Demandeur
Autres parties :
A.F.M. AGENCEMENTS FRANTZ MOLINIER
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Tribunal de commerce de Laval,
04/02/2026, 2025003465
Position :
Demandeur
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-
Tribunal judiciaire de Laval,
02/02/2026, 25/00557
Début du contentieux :
07/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE, PASSIVA CONCEPT
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal de commerce de Laval,
28/01/2026, 2025002253
Début du contentieux :
05/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOMEP SOCIETE OUTILLAGE MECANIQUE DE PRECISION, AJASSOCIES
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Cour d'appel de Caen,
08/01/2026, 25/00725
Début du contentieux :
23/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
FACTOFRANCE, LABBE, S.E.L.A.R.L. AJIRE, S.E.L.A.R.L.PARTNERS, YFFIPLAST COMPOSITES, S.E.L.A.R.L. DAVID-& ASSOCIES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
11/12/2025, 23/09747
Début du contentieux :
13/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
TMB TREUIL MENUISERIE BATIMENT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
10/12/2025, 25/00778
Début du contentieux :
16/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL AEMO 53
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Laval,
08/12/2025, 25/00510
Position :
Demandeur
Dispositif :
Clôture pour insuffisance d'actif
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Tribunal judiciaire de Laval,
08/12/2025, 25/00515
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Laval,
03/12/2025, 2025003087
Début du contentieux :
02/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
LOGISTYC
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,
02/12/2025, 25/00695
Début du contentieux :
04/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ROADIA CENTRE EST, AMPS AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Laval,
01/12/2025, 23/00412
Début du contentieux :
28/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
AD GRAND OUEST, FARAL AUTOMOTIVE
Dispositif :
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire de Laval,
24/11/2025, 25/00416
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Laval,
24/11/2025, 25/00322
Position :
Demandeur
Autres parties :
EARL EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LA CHAUVIERE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Laval,
24/11/2025, 25/00423
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Laval,
24/11/2025, 25/00422
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Angers,
18/11/2025, 24/01361
Début du contentieux :
07/11/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel d'Angers,
18/11/2025, 24/00321
Début du contentieux :
07/11/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire du Mans,
14/11/2025, 25/00352
Position :
Défendeur
Autres parties :
ART DE RENOVER ET DE BATIR
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002626
Position :
Demandeur
Autres parties :
CORDIER INGENIERIE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002671
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL BODIN ARTI'S
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002669
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAIBOT
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Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002666
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002662
Position :
Demandeur
Autres parties :
ERNEE AUTOMOBILES
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002655
Position :
Demandeur
Autres parties :
TRANSPORT D'HEBENE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002649
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARCOVER
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002648
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUPE MODULO
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002642
Position :
Demandeur
Autres parties :
HAMON FLORENTIN
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002641
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL BOTHEREAU STEPHANE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002638
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI SOLENE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002637
Position :
Demandeur
Autres parties :
PHILOSOFI AND CO
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002635
Position :
Demandeur
Autres parties :
B.M.G. CASH
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002633
Position :
Demandeur
Autres parties :
POLY M R 7
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002632
Position :
Demandeur
Autres parties :
ENTREPRISE FELJAS ET MASSON
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002631
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002628
Position :
Demandeur
Autres parties :
PASCAL MECA 53
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Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002627
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002625
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002624
Position :
Demandeur
Autres parties :
MARTIN PIERRE
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002623
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Laval,
05/11/2025, 2025002622
Position :
Demandeur
Autres parties :
LES CHARPENTES DU MAINE
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Cour d'appel de Rennes,
04/11/2025, 23/05542
Début du contentieux :
20/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
FINANCO
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal de commerce de Laval,
29/10/2025, 2025001113
Début du contentieux :
07/05/2024
Position :
Défendeur
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Tribunal judiciaire du Mans,
23/10/2025, 24/00071
Début du contentieux :
01/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
JOIRIAU
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Angers,
15/10/2025, 25/00456
Début du contentieux :
06/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. ETABLISSEMENTS PASTOR, AGCO FINANCE SAS, EURL POIRIER DAVID
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal de commerce du Mans,
14/10/2025, 2025007553
Début du contentieux :
16/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
GANDAL INFORMATIQUE
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Tribunal de commerce de Laval,
08/10/2025, 2025002700
Début du contentieux :
09/06/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
D3 ENGINEERING
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Cour d'appel d'Angers,
01/10/2025, 25/00358
Début du contentieux :
17/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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-
Cour d'appel d'Angers,
23/09/2025, 24/02063
Début du contentieux :
26/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. FOODINNOV, KETOM+
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
18/09/2025, 24-15.109
Début du contentieux :
06/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
société DRC
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal judiciaire du Mans,
11/09/2025, 24/00255
Début du contentieux :
30/04/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
ISB FRANCE, CRUARD CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS, GENERALI IARD, L'EDELWEISS
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Tribunal judiciaire de Laval,
01/09/2025, 24/00206
Début du contentieux :
30/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. REVE HABITAT, AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, MMA IARD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel d'Angers,
12/08/2025, 21/01968
Début du contentieux :
24/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Rennes,
11/07/2025, 25/03733
Début du contentieux :
17/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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-
Tribunal judiciaire de Laval,
07/07/2025, 24/00280
Début du contentieux :
29/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
TECH'CARS 53, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel de Bordeaux,
30/06/2025, 22/02973
Début du contentieux :
09/03/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. NOVATIO, OBIOSE INGENIERIE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal judiciaire de Tours,
27/06/2025, 24/01507
Début du contentieux :
09/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire du Mans,
20/06/2025, 25/00198
Position :
Défendeur
Autres parties :
QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour administrative d'appel de Nantes,
20/06/2025, 23NT01329
Début du contentieux :
28/02/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
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-
Cour d'appel de Caen,
19/06/2025, 24/01983
Début du contentieux :
23/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. LGAUTOMOBILES, MJURIS, S.C.P.PARTNERS, GRUAU VENDEE, UNEDIC, S.E.L.A.R.L. AJIRE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
19/06/2025, 23-20.855
Début du contentieux :
13/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ABER COS, SCI DU CLOALRE, Association syndicale libre Renaissance croix de pierre, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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-
Cour d'appel de Rennes,
17/06/2025, 24/06032
Début du contentieux :
24/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Tribunal de commerce du Mans,
10/06/2025, 2024004962
Début du contentieux :
23/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL E S S C, CRB CONSTRUCTIONS ROBERT BROUCA - C.R.B.
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Cour de cassation,
04/06/2025, 23-23.542
Début du contentieux :
14/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
MEIER-BOURDEAU LECUYER ET ASSOCIES, HLX BERTHEVIN, JACK'S PIZZA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Rennes,
22/05/2025, 24/03600
Début du contentieux :
13/02/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI DU MOULIN JEAN MARIE, SCI JYLB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal de commerce du Mans,
19/05/2025, 2024008089
Début du contentieux :
23/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Cour de cassation,
07/05/2025, 24-10.724
Début du contentieux :
06/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société AJS, LES SERENIALES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Rennes,
28/04/2025, 22/07051
Début du contentieux :
21/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
MJCP, GUEDON ELECTRICITE, HOLDING STAT88, MAINE LEXI CONSEIL
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire du Mans,
24/04/2025, 24/00971
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Tribunal de commerce de Laval,
02/04/2025, 2025000681
Début du contentieux :
06/03/2024
Position :
Demandeur
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Tribunal judiciaire du Mans,
18/03/2025, 24/02368
Début du contentieux :
25/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société DRC
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Laval,
12/03/2025, 2024005348
Début du contentieux :
11/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
TITAN SOLUTIONS SERVICES
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Tribunal de commerce de Laval,
12/03/2025, 2025000622
Position :
Défendeur
Autres parties :
OUEST OFFICES
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Tribunal de commerce de Laval,
05/03/2025, 2025000174
Début du contentieux :
20/11/2024
Position :
Défendeur
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