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Conseil d'État,
08/07/2026, 511587
Début du contentieux :
21/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Paris,
21/11/2025, 24PA01129
Début du contentieux :
21/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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Cour d'appel de Paris,
19/11/2025, 24/10500
Début du contentieux :
21/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE D'AUDIT
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
03/06/2025, 24/18378
Début du contentieux :
09/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, BOUYGUES CONSTRUCTION PURCHASING, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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Cour de cassation,
16/10/2024, 23-20.048
Début du contentieux :
28/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, UNEDIC
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
04/04/2024, 23/10599
Début du contentieux :
21/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
SEA SOCIETE EUROPEENNE D'AUDIT, S.E.L.A.R.L. GARNIER PHILIPPE ET, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Melun,
21/12/2023, 2008317
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France
Dispositif :
Satisfaction partielle
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