CRELAN HOME LOAN SCF

Description : CRELAN HOME LOAN SCF (anciennement AXA BANK EUROPE SCF) Société Anonyme au capital de 171 095 200 € Siège social : 26 rue Cambacérès – 75008 PARIS 525 010 880 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2025 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales 572 862 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 496 941 A vue 46 175 A terme 450 767 Créances sur la clientèle 12 439 793 Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 12 437 536 Valeurs non imputées 2 257 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Prêts Subordonnés - Participations et autres titres détenus à long terme - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles - Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 11 624 Comptes de régularisation 107 421 Total de l'Actif 13 628 642 Passif Montants Banques Centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 2 330 024 A vue - A terme 2 330 024 Comptes créditeurs de la clientèle - Autres sommes dues à la clientèle 2 070 Dettes représentées par un titre 10 046 451 Obligations 10 046 451 Autres dettes - Autres passifs 535 698 Comptes de régularisation 46 668 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 6 634 Dettes subordonnées 277 396 Fonds pour risques bancaires généraux - Capitaux propres - Capital souscrit 171 095 Primes d'émission, de fusion - Réserves 10 210 Report à nouveau (+/-) 179 989 Résultat de l'exercice (+/-) 22 406 Résultat en instance d'affectation (+/-) - Total du Passif 13 628 642 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissement de crédit 450 000 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements de garantie - Cautions, avals et autres garanties - Garanties d'ordre de la clientèle - Engagements sur titres - Titres à recevoir - Engagements reçus 30/06/2025 Engagements de financement - Engagements reçus d'établissement de crédit - Engagements reçus de la clientèle - Engagements de garantie - Cautions, avals et autres garanties reçues d' é ts de crédit 534 900 Garanties reçues de la clientèle 12 532 516 Engagements sur titres - Titres à livrer - Engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 30/06/2025 Engagements sur instruments financiers à terme - Opérations sur instruments de taux d'intérêt 250 000 Opérations sur instruments de cours de change - Opérations sur autres instruments 12 312 500 Autres engagements - Engagements donnés - Engagements reçus - Engagements douteux -

Description : CRELAN HOME LOAN SCF (anciennement AXA BANK EUROPE SCF) Société Anonyme au capital de 171 095 200 € Siège social : 26 rue Cambacérès – 75008 PARIS 525 010 880 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par l'AG Mixte du 22 avril 202 5 I. – Bilan (En milliers d'euros) Actif 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, Banques Centrales 420 114 102 301 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 610 156 997 522 A vue 159 019 345 798 A terme 451 137 651 724 Créances sur la clientèle 12 086 613 11 988 269 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 12 085 978 11 981 353 Valeurs non imputées 635 6 916 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 11 624 15 094 Comptes de régularisation 174 024 183 344 Total de l'actif 13 302 532 13 286 529 Passif 31/12/2024 31/12/2023 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 2 129 987 2 166 709 A vue - - A terme 2 129 987 2 166 709 Comptes créditeurs de la clientèle - - Autres sommes dues à la clientèle 1 038 807 Dettes représentées par un titre 10 082 658 10 082 212 Obligations 10 082 658 10 082 212 Autres dettes - - Autres passifs 401 823 389 329 Comptes de régularisation 40 500 43 614 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 7 435 8 841 Dettes subordonnées 277 797 278 131 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital souscrit 171 095 171 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 7 990 6 247 Report à nouveau (+/-) 137 801 104 692 Résultat de l'exercice (+/-) 44 409 34 851 Résultat en instance d'affectation (+/-) - - Total du passif 13 302 532 13 286 529 Hors-bilan Engagements donnés (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie Cautions, avals et autres garanties - - Garanties d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - Titres à recevoir - - Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit 750 000 1 924 550 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Cautions, avals et autres garanties reçues d'ets de crédit 388 700 387 300 Garanties reçues de la clientèle 12 178 661 13 885 360 Engagements sur titres Titres à livrer - - Engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 352 500 12 287 500 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - - II. – Compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 689 086 614 204 Intérêts et charges assimilées - 614 057 - 542 354 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 208 549 Commissions (charges) - 3 170 - 3 694 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire - 9 - 1 Produit net bancaire 72 058 68 704 Produits et charges d'exploitation - 14 510 - 14 979 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles - - Résultat brut d'exploitation 57 548 53 725 Coût du risque 2 402 - 5 038 Résultat d'exploitation 59 950 48 687 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 59 950 48 687 Résultat exceptionnel - 1 116 - Impôt sur les bénéfices - 14 424 - 13 836 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 44 409 34 851 III. – Annexes sociales au 31 décembre 2024 Note 1. Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels de Crelan Home Loan SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°   2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après : Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ; Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ; Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants Depuis le 01/01/2024, La Société a sous-traité les activités anciennement confiées à AXA Banque France à RSM France. La société a changé de dénomination le 08 juillet 2024. Son ancienne dénomination était AXA BANK EUROPE SCF. La société a intégré les systèmes de Crelan SA. Cette intégration a eu lieu le weekend du 08 et 09 juin 2024. Le passage des systèmes de Axa Banque à ceux de Crélan SA a généré un écart de migration de 1 116 K€ qui a été constaté en charges exceptionnelles. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non-recouvrement. Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Crédits restructurés : Conformément à l’article 2221-5 de l’ANC 2014-07 et par suite des restructurations de contrats intervenus dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (reports gratuits d’échéances, capital et intérêts), la SCF a calculé une décote à appliquer sur les contrats des clients vulnérables égale à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Cette décote est enregistrée à l’actif en diminution de la valeur comptable des crédits et est amortie sur la durée des reports d’échéances. Provisionnement des encours de la clientèle : Les créances affectées dans la catégorie « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation soit à dire d’expert soir sur base d’un modèle statistique en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Les modalités d’évaluation des encours non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 en strate 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés de Crelan SA. Ce risque de crédit portant sur les encours sains dégradés est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Au bilan, ce risque de crédit est comptabilisé sous forme de provision au passif. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation : Les primes d'émission, les frais d’émission d’obligations foncières ainsi que les primes de remboursement de ces obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité, Crelan Home Loan SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par l’agence de notation Moody’s. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux : Crelan Home Loan SCF détient à l’actif un portefeuille de prêts immobiliers auprès CRELAN SA. Relativement à ces créances, Crelan Home Loan SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO (Obligation linéaire, bonds émis par l’état belge). Crelan Home Loan SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, Crelan Home Loan SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, Crelan Home Loan SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui : d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel Crelan Home Loan SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture. d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les Sociétés : Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 25%, les plus-values à long terme (hors plus- values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 25%, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. Crelan Home Loan SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits. Crelan Home Loan SCF (anciennement AXA Bank Europe SCF) est sortie de l’intégration fiscale en date du 01/01/2022. Engagements sociaux : Crelan Home Loan SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. La Société s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence CRELAN SA ainsi que celui de différents partenaires externes. Depuis le 01/01/2024, La Société a sous-traité les activités anciennement confiées à AXA Banque France à RSM France. Evènements postérieurs à la clôture La société a émis les deux séries d'Obligations Foncières souscrites entièrement par Crelan SA. La série n°45 de maturité 19 mars 2032 pour un montant nominal 500.000.000,00 € à taux fixe 3,348% et la série n°46 de maturité 19 mars 2030 pour un montant nominal de 250.000.000,00 € à taux fixe 3,139%. La série n°42, de maturité 23 mars 2026 pour un nominal de 750.000.000,00 à taux fixe 3.796%, a été racheté par anticipation le 18 mars 2025. Note 2. Effets publics et assimilés Néant. Note 3. Caisses et banques centrales (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Caisse - - Banque de France 420 114 102 301 Total 420 114 102 301 Note 4. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 A vue 159 019 345 798 Comptes ordinaires débiteurs 159 019 345 798 Créances rattachées - - A terme 451 137 651 724 Prêts JJ - - Comptes et prêts 450 000 650 000 Titres reçus en pension livrée - - Dettes rattachées sur titres reçus en PL - - Créances rattachées 1 137 1 724 Total 610 156 997 522 Note 5. Créances sur la clientèle Note 5.1. Portefeuille de créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Crédits à l'habitat 12 009 807 11 971 241 Prêts immobiliers 11 996 737 11 957 819 Créances rattachées sur prêts immobiliers 13 070 13 422 Créances douteuses 76 172 10 112 Créances douteuses sur prêts hypothécaires 79 479 14 741 Provisions sur créances douteuses sur prêts hypothécaires -3 307 -4 629 Créances rattachées sur créances douteuses - - Valeurs non imputées 635 6 916 Autres sommes dues 635 6 916 Total 12 086 613 11 988 269 La présentation des créances douteuses fait ressortir une variation significative due à l’application des règles Crelan pour l'identification des crédits en défaut, à la suite de la migration sur leur système. La migration de système est liée à la fusion opérationnelle entre Crelan SA et Axa Bank Belgium. Note 5.2. Crédits à l’habitat ventilés par échéance (En milliers d'euros) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2024 31/12/2023 Crédits à l'habitat 1 390 12 726 363 850 11 618 770 13 070 12 009 807 11 971 241 Total crédits à l'habitat 1 390 12 726 363 850 11 618 770 13 070 12 009 807 11 971 241 Note 6. Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. Note 7. Opérations avec les parties liées Note 7.1. Prêts subordonnés Néant. Note 7.2. Parts dans les entreprises liées Néant. Note 7.3. Opérations avec les entreprises liées Bilan (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2024 Créances Caisse, Banques Centrales - 420 114 420 114 Créances sur les établissements de crédit 610 072 84 610 156 A vue 158 970 49 159 019 A terme 451 102 35 451 137 Créances sur la clientèle - 12 086 613 12 086 613 Billet à ordre - - - Total des emplois 610 072 12 506 812 13 116 884 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 2 129 987 - 2 129 987 A vue - - - A terme 2 129 987 - 2 129 987 Dettes sur la clientèle - 1 038 1 038 Dettes représentées par un titre 5 559 592 4 523 066 10 082 658 Dettes subordonnées 277 797 - 277 797 Total des ressources 7 967 376 4 524 104 12 491 480 Hors-bilan (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2024 Engagements donnés Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Engagements reçus Engagement de financement 750 000 - 750 000 Reçus d'établissements de crédit 750 000 - 750 000 Reçus de la clientèle - - - Engagement de garantie 388 700 12 178 661 12 567 361 Reçus d'établissements de crédit 388 700 - 388 700 Reçus de la clientèle - 12 178 661 12 178 661 Engagement sur titres - Total des engagement reçus 1 138 700 12 178 661 13 317 361 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 352 500 - 12 352 500 Total engagements sur instruments financiers à terme 12 352 500 - 12 352 500 Crelan Home Loan SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice arrêté au 31/12/2024. Note 7.4. Participations et autres titres détenus à long terme Néant. Note 7.5. Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Site Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus grand dont Crelan Home Loan SCF fait partie en tant que filiale SC CrelanCo 251 Boulevard Sylvain Dupuis 1070 ANDERLECHT - https://www.crelan.be/fr/corporate/ article/rapports-annuels Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus petit dont Crelan Home Loan SCF fait partie en tant que filiale Crelan SA 251 Boulevard Sylvain Dupuis - 1070 ANDERLECHT - - https://www.crelan.be/fr/particuliers/ financial-information?popup=abb Note 8. Immobilisations (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/2023 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brut au 31/12/2024 Amortissements et dépréciations Valeur nette au 31/12/2024 Valeur nette au 31/12/2023 Immobilisations incorporelles 449 449 449 - - Immobilisations corporelles - - - - - Total de l'actif immobilisé 449 - - - 449 449 - - Note 9. Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres actifs 11 624 15 094 Dépôts de garantie versés pour le compte propre - - Autres débiteurs divers 11 624 15 094 Créances rattachées - - Comptes de régularisation actif 174 024 183 344 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction - - Pertes à étaler - - Charges constatées d'avance - - 0 Charges à répartir 5 891 7 695 Autres Produits à recevoir - - Produits à recevoir sur swap 168 133 175 648 Comptes de régularisation divers - - Total 185 648 198 437 Note 10. Banques centrales, dettes envers les établissements de crédit, comptes créditeurs de la clientèle Note 10.1. Banques centrales Néant. Note 10.2. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 A vue - - Comptes ordinaires Créditeurs - - Dettes rattachées - - Emprunts JJ - - A terme 2 129 987 2 166 709 Comptes et emprunts 2 102 500 2 139 056 Dettes rattachées 27 487 27 653 Autres sommes dues - - Total 2 129 987 2 166 709 Note 10.3. Comptes créditeurs a la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeurs non imputées 1 038 807 Autres sommes dues à la clientèle 1 038 807 Total 1 038 807 Note 11. Dettes représentées par un titre Note 11.1. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Obligations foncières 10 082 658 10 082 212 Obligations 10 000 000 10 000 000 Dettes rattachées 82 658 82 212 Autres dettes - - Opérations sur titres - - Total 10 082 658 10 082 212 Note 11.2. Durée résiduelle des dettes (En milliers d'euros) Échéance < 3 mois Échéance entre 3 mois et 1 an Échéance entre 1 et 5 ans Échéance > 5 ans Dettes rattachées 31/12/2024 31/12/2023 Emprunts Obligataires Covered bonds - 750 000 4 750 000 4 500 000 82 658 10 082 658 10 082 212 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total - 750 000 4 750 000 4 500 000 82 658 10 082 658 10 082 212 Note 12. Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres passifs 401 823 389 329 Primes sur instruments conditionnels vendus - - Dettes sur titres de transaction empruntés - - Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts - - Fournisseurs 12 496 198 Dettes sociales & fiscales 400 388 Impôts sur les sociétés 227 1 443 Autres dépôts de garantie reçus 388 700 387 300 Autres créditeurs - - Comptes de régularisation passif 40 500 43 614 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan - - Gains à étaler - primes d'émissions 25 087 28 099 Produits constatés d'avance - - Charges à payer divers 502 448 Charges à payer dettes fiscales 675 573 Charges à payer swap 14 236 14 493 Autres comptes de régularisation - - Total 442 323 432 943 Note 13. Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros) 31/12/2023 Dotations Reprises Transfert 31/12/2024 Risques sur la clientèle 7 028 914 - 2 320 5 622 Risques et charges IPC (FRU) 1 812 1 812 Total 8 841 914 - 2 320 - 7 435 Note 14. Dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 A durée déterminée - - A durée indéterminée Dettes rattachées 275 000 2 797 275 000 3 131 Total 277 797 278 131 Note 15. Capitaux propres Note 15.1. Capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Capital social 171 095 171 095 Prime d'émission - - Réserve légale 7 990 6 247 Autres réserves - - Report à nouveau 137 801 104 692 Résultat de l'exercice 44 409 34 851 Résultat en instance d'approbation - - Total 361 295 316 886 Note 15.2. Décomposition du capital social (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Capital social 171 095 171 095 Nombres d'actions : - totalement libérées 17 109 520 17 109 520 - non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15.3. Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 171 095 - 6 247 - 104 692 34 851 316 886 Dividendes versés au cours de l'exercice - Augmentation de capital - Affectation du résultat de l'exercice antérieur 1 743 33 109 - 34 851 - Autres mouvements - Résultat de l'exercice 44 409 44 409 A la clôture 171 095 - 7 990 - 137 801 44 409 361 295 Note 16. Instruments financiers à terme (En milliers d'euros) Etablissements de crédit Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle Montant notionnel gré à gré Créances rattachées < à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro couverture 250 000 1 533 - - 250 000 Swaps taux yield 12 102 500 12 703 877 500 5 750 000 5 475 000 Total opérations fermes 12 352 500 14 236 877 500 5 750 000 5 725 000 Note 17. Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Opérations avec les établissements de crédit 426 120 378 394 Comptes ordinaires débiteurs 16 052 13 276 Comptes et prêts à terme - - Produits divers d'intérêts 410 069 365 118 Swap micro couverture - - Prêts subordonnés à terme - - Opérations avec la clientèle 236 871 224 951 Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur crédits à l'habitat 236 871 224 951 Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe 26 095 10 859 Titres de placement - - Titres d'investissement 26 095 10 859 Produits sur dettes constituées par des titres - - Autres produits sur dettes constituées par des titres - - Total 689 086 614 204 Note 18. Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 19. Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Opérations avec les établissements de crédit - 362 514 - 328 209 Comptes ordinaires créditeurs - 17 495 - 1 532 Comptes et emprunts à terme - 69 881 - 64 113 Charges diverses d'intérêts - 248 603 - 237 626 Pensions livrées - - Emprunts subordonnés - 26 534 - 24 938 Commissions - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur prêts et emprunts à terme - - Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 251 544 - 214 145 Titres de placement - - Titres d'investissement - - Charges sur dettes constituées par des titres - 249 641 - 212 021 Autres charges sur dettes constituées par des titres - 1 903 - 2 124 Commissions - - Autres intérêts et charges assimilées - - Charges sur engagements de financement - - Total - 614 057 - 542 354 Note 20. Commissions (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits de commission 208 549 Commissions 208 549 Charges de commission - 3 170 - 3 694 Commissions de réservation ligne de crédit - 3 170 - 3 693 Commissions Royal Street - - Commissions interbancaires - - 1 Commissions titres/cash nantis - - Commissions nettes - 2 963 - 3 145 Note 21. Gains ou pertes Note 21.1. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Néant. Note 21.2. Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées Néant. Note 22. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres produits d'exploitation bancaire - - Produits divers d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire - 9 - 1 Charges diverses d'exploitation bancaire - 9 - 1 Total - 9 - 1 Note 23. Produits et charges d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Impôts et taxes - 856 - 2 801 Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) - 675 - 573 Contribution Economique Territoriale (CET = CVAE + CFE) - 181 - 228 Fonds de résolution unique (FRU) - - 2 000 Services extérieurs - 13 830 - 12 397 Autres services extérieurs - 13 830 - 12 397 Autres Produits 176 219 Total - 14 510 - 14 979 Note 24. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements et aux provisions - - Immobilisations corporelles - - Dotations aux amortissements et aux provisions - - Immobilisations incorporelles - - Total - - Note 25. Honoraires des Commissaires aux comptes Les honoraires HT de la lettre de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l’exercice 2024 s’élèvent à : Ernst & Young et Autres : 33 105 € Denjean & Associés Audit : 22 070 € Les services autres que la certification des comptes réalisés par nos commissaires aux comptes, au titre de l’exercice 2024 s’élèvent à : Ernst & Young et Autres : 12 800 € Denjean & Associés Audit : 8 200 € Note 26. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux provisions pour créances douteuses - 251 - 3 519 Reprises aux provisions pour créances douteuses 1 573 1 351 Pertes couvertes par des provisions - - Pertes non couvertes par des provisions - 326 - 241 Récupération sur créances amorties - - Dotations aux dépréciations des titres - - Reprises aux dépréciations des titres - - Dotations aux provisions pour risques et charges -914 -5 914 Reprises aux provisions pour risques et charges 2 320 3 285 Total 2 402 -5 038 Note 27. Gains ou pertes sur actifs immobilises Néant. Note 28. Résultat exceptionnel (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits exceptionnels - - Charges exceptionnelles -1 116 - Total -1 116 - Note 29. Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Impôts -14 424 -13 836 Total -14 424 -13 836 Note 30. Résultat par action Le résultat par action s’élève à 2,60€ en 2024. Il est calculé en divisant le résultat net après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements par le nombre d’actions émises. Note 31. Tableaux de flux de trésorerie Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 31/12/2024 31/12/2023 Résultat courant avant Impôts 59 950 48 687 Dotations nettes aux amortissements 1 903 2 124 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles - Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels -1 322 2 169 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat - Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions -1 406 2 629 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence - Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie -825 6 921 Plus ou moins-values nettes réalisées - Charges liées aux dettes de financement 26 534 24 938 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 26 534 24 938 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice - Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -689 294 -614 704 Charges financières comptabilisées en résultat sur l'exercice 588 799 518 988 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -100 495 -95 716 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés - Revenus financiers encaissés 697 748 543 032 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -588 776 -452 987 Variation nette des activités opérationnelles bancaires 63 629 -49 625 Variation des créances et dettes courantes Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs 15 780 -22 238 Impôts décaissés -15 640 -13 831 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 241 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt 172 740 4 592 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 157 904 -10 578 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 31/12/2024 31/12/2023 Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre - Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements - Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements - Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles - Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 31/12/2024 31/12/2023 Emissions d'instruments de capital - Remboursements d'instruments de capital - Opérations sur titres d'autocontrôle - Dividendes payés - Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée - Gains et pertes de contrôle - Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires - Trésorerie générée par les émissions de dettes financières - Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières - Intérêts payés sur dettes de financement - 26 869 - 23 951 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement - Flux de trésorerie liés au financement du Groupe - 26 869 - 23 951 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - 26 869 - 23 951 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités - Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités - - Trésorerie et équivalent de trésorerie au 01 Janvier 448 099 482 628 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 157 904 -10 578 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -26 869 -23 951 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0 0 Interco et comptes de liaison 0 0 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0 0 Effet des changements de méthode de consolidation 0 0 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0 0 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 579 134 448 099 Déclaration en vertu de l’article 3(2)(c) de la loi transparence J'atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour l'année écoulée sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport d'activité figurant en page une présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu'il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour l'exercice 2024. Fait à Paris, le 4 avril 2025. Philippe Colpin Directeur Général. Crelan Home Loan SCF Société de Crédit Foncier IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 182 209 847,26 EUR de la façon suivante : 2 220 456,66 EUR au titre de la reserve légale obligatoire (fixée à 5% du bénéfice de l'exercice, à hauteur maximum de 10% du capital social) qui est ainsi porté e à 10 210 434,36 EUR, 179 989 390,60 EUR de report à nouveau. L'assemblée générale prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code General des Impôts, qu'il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices clos soit le 31/12/2021, le 31/12/2022 et le 31/12/2023. Celte résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés. V. – Rapport sur l’évaluation des biens immobiliers au 31 décembre 2024 Crelan Home Loan SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2024. Rappel de la règlementation: mode d’évaluation et méthode de réévaluation. L’évaluation des biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-6 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. Evaluation des biens immobiliers Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. L'évaluation prudente s'entend comme une évaluation égale ou similaire à la valeur initiale du bien financé ou apporté en garantie, hors droits et frais, au moment de la constitution de la sûreté sur le bien immobilier ou au moment de l'acquisition initiale des prêts par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat ou de leur apport en garantie, et réévalué périodiquement conformément à l'article 3. Article 2. – L'évaluation prudente est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par un évaluateur indépendant et qualifié, par écrit de manière impartiale, claire, transparente et objective. Au moment de l'inclusion de l'actif de couverture dans le panier de couverture par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat ou au moment de leur apport en garantie, la valeur courante ne peut être supérieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire. Par dérogation, pour les biens immobiliers à usage d'habitation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600   000   euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Le coût total de l'opération s'entend comme la somme du montant du projet financé et de l'apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation. Article 4. – La valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l'expérience nécessaires ; et l'évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant à l'octroi de crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l'évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l'actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente, tel que précisé aux articles R.313-17 à R.313-19, D.313-20 du code de la consommation. Réévaluation des biens immobiliers Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des biens immobiliers est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. a) Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les biens immobiliers à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen est effectué annuellement et peut être effectué par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces biens immobiliers est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel. Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs. Une méthode statistique peut être utilisée. Elle vise à définir un coefficient de réajustement fixé compte tenu du marché immobilier et de son évolution sur la base des indices de variation des prix de l'immobilier publiés, par des instances officielles ou similaires, telles que des plateformes de données de marché, les plus appropriés au moment de la réévaluation, en termes de contenu et de date. Elle peut notamment conduire à réévaluer un bien immobilier à partir de l'évolution, sur la période considérée, des prix immobiliers constatés par un indice reflétant les transactions immobilières pertinentes. Dans ce cas, la méthode doit s'assurer que la valeur réévaluée ainsi obtenue est inférieure ou égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire à la date de réévaluation. La méthode statistique utilisée doit être définie par écrit de manière claire, transparente, impartiale, objective et contrôlable à partir d'une piste d'audit reprenant créance par créance, la valeur initiale des biens immobiliers telle que définie à l'article 2 ainsi que l'indice de variation des prix de l'immobilier publiés par des instances officielles ou similaires. Présentation des résultats d’évaluation Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 5. – Les modes et les résultats d'évaluation des biens immobiliers ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur accompagnée d'une piste d'audit, telle que précisée à l'article 3, sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique, mentionné à l’article L.513-23 du code monétaire et financier, qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. Méthode et procédure utilisées pour les prêts acquis auprès de Crelan SA (anciennement AXA Bank Belgium) Evaluation des biens immobiliers La valeur initiale du bien immobilier financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans le compromis de vente, hors droits et frais, ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Pour les prêts acquis par Crelan Home Loan SCF, lors de l'octroi du prêt par Crelan, depuis début 2023, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent aussi être utilisées: soit expertise par un expert immobilier indépendant dans tous les cas sauf si le bien immobilier vaut moins que 50.000€ ou que la LTV ( Dans ce cas, LTV est défini comme montant de la demande de crédit (+ solde d’éventuels crédits existants pour le même bien) / valeur du bien à financer (même dans le vas ou plusieurs biens immobiliers sont mis en garantie) du dossier est < à 50% . Pour les expertises, l’outil utilisé est FINC qui suivant les cas fait appel à des valorisations algorithmiques, des évaluations à distance (desktop valuation) ou des visites. soit évaluation des biens immobiliers sur base du dossier avec une réévaluation automatique sur base statistique par le système informatique pour les garanties existantes. Le dossier client inclut idéalement une photo et une description du bien immobilier, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. Depuis juin 2024, la valeur retenue est définie selon le tableau suivant : Type d’évaluation Type d’opération Evaluation Evaluation via algorithme ou pas d’évaluation Achat 100% du prix d’achat comme mentionné dans le compromis de vente (hors frais de notaire et autres frais) Refinancement Valeur vénale Donation Valeur vénale Succession Valeur vénale Construction neuve 100% du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction AVEC 50% TVA et hors autres frais) Transformations Travaux réalisés par un entrepreneur : Valeur d'achat du bien + 100% des travaux suivant devis hors TVA + honoraires d'architecte (le cas échéant) + 50% de TVA Auto-entrepreneur : Valeur d'achat du bien + 75% des travaux suivant devis hors TVA + honoraires d'architecte (le cas échéant) + 50% de TVA Evaluation via expert Achat Valeur vénale Refinancement Valeur du bien suivant le titre de propriété Donation 100% de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100% de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve Valeur vénale Transformations Valeur vénale Dans la plupart des cas, la valeur initiale des biens immobiliers est donc établie par FINC, outil externe. Au 31.12.2024, il existe 364 dossiers, représentant 219.55 millions € de capital restant dû et 170,47 millions € de montant refinançable pour lesquels le capital restant par le client est supérieur ou égal à 480K€. Parmi ces cas, les biens apportés en garantie dont la valeur initiale est supérieure ou égale à 600K sont au nombre de 264 et ont tous une évaluation par un expert indépendant externe. Réévaluation des biens immobiliers Après leur apport en garantie, la valeur des biens immobiliers est réexaminée deux fois par an selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. La valeur des biens immobiliers est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés enregistrés. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens  : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens : acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : Crelan Home Loan SCF reçoit deux fois par an (situation au 31/12 et 30/06) des mises à jour des indices annuels bruts des prix des logements par commune. La dernière mise à jour a eu lieu en décembre 2024 et les indices utilisés au 31/12/2024 sont ceux datés du 30/06/2024. Un back-testing de ces valeurs réévaluées a été réalisé en début 2025. Une société externe a procédé aux évaluations de 242 biens, sélectionnés aléatoirement. Nous avons ensuite comparé ces évaluations avec les valeurs indexées telles qu’enregistrées dans nos systèmes au 31/12/2024. Nous pouvons conclure qu’en moyenne les valeurs enregistrées dans nos systèmes sont conservatrices car elles sont, en moyenne, inférieures à la valeur de marché déterminée par les évaluations réalisées début 2025. Résultats de la réévaluation Informations relatives aux prêts hypothécaires acquis auprès de Crelan SA Belgium à fin décembre 2024. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliers d'euros) Valeur initiale Valeur réévaluée (statistique) Prêts hypothécaires K€ 27.258.408,66 K€ 37.251.641,12 Crelan Home Loan SCF Philippe Colpin Directeur Général 01/06/2025 VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des biens immobiliers au 31 décembre 2024 Au Conseil d’Administration de Crelan Home Loan SCF, En notre qualité de Contrôleur Spécifique de Crelan Home Loan SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2024 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des biens immobiliers et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2024. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : - des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2024 ; - des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Crelan Home Loan SCF Attestation du Contrôleur Spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des biens immobiliers au 31 décembre 2024 Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2024. Fait à Paris, le 23 juin 2025 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN VII. – Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2024. Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crelan Home Loan SCF. (la « Société ») est établi en application des dispositions de l’instruction n° 2022-I-04 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Il est basé sur les données disponibles à la date du 31 décembre 2024. Crelan Home Loan SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de Crelan SA, en se portant acquéreur de prêts hypothécaires originés par AXA Bank Belgium ou via des prêts sécurisés avec Crelan SA, en conformité avec les dispositions du Code. Crelan Home Loan SCF détient des prêts hypothécaires à des particuliers à l’actif de son bilan. A la date du présent rapport, le ratio de surcollatéralisation légale (au sens de l’instruction 2022-I-03 c’est à dire actifs éligibles versus passifs privilégiés) et sous réserve de validation par notre contrôleur spécifique (en cours à la date de la publication du rapport) est de 109.27 % (vs 108,52% en date du 30 septembre 2024), supérieur au minimum légal de 105%. Le ratio de surcollatéralisation tel que calculé selon la méthode de l’agence de notation est estimé à 131,06% (vs 130.12 % au 30 septembre 2024), supérieur au minimum contractuel de 112%. I. - Prêts hypothécaires Ces actifs sont exclusivement des crédits immobiliers sur le logement accordés initialement par AXA Bank Belgium à des particuliers garantis par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique. Les prêts cédés à Crelan Home Loan SCF sont actuellement gérés par Crelan SA conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement). Ce changement de « servicer » est une des conséquences de la fusion entre Crelan SA et AXA Bank Belgium en date du 10 juin 2024. Les prêts cédés par AXA Bank Belgium sont choisis sur base de critères de sélection garantissant: - l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge, - l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les sociétés de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier), - la robustesse financière par la qualité du portefeuille sous-jacent. Les critères de sélection du portefeuille sont décrits dans le prospectus. Une synthèse est reprise en annexe I de ce document. Dans le but de couvrir les obligations foncières émises, Crelan Home Loan SCF a acquis en 2017 un portefeuille de crédits hypothécaires originés par AXA Bank Belgium. Vu l’évolution de l’encours d’obligations foncières, Crelan Home Loan SCF a été depuis lors amené à acquérir régulièrement des montants complémentaires de crédits hypothécaires pour assurer ses obligations de collatéralisation. Un processus de rechargement mensuel est en place pour maintenir ce portefeuille à un niveau presque constant. Des faibles variations mensuelles peuvent donc apparaître et en conséquence, une marge de sécurité sur le niveau de collatéralisation est prévue dans la déclaration d’appétit aux risques. A ce jour, Crelan Home Loan SCF n’a pas acquis de crédits hypothécaires originés par Crelan SA. A fin décembre 2024, le portefeuille de créances hypothécaires propriété de Crelan Home Loan SCF a les caractéristiques suivantes : Synthèse du portefeuille détenu au 31 décembre 2024 Solde restant dû (k€) - Capital 12.075.799 Nombre de clients 87 . 603 Nombre de prêts 148 . 134 Prêt moyen par client 137 . 847 Taux d'intérêt moyen 2,02% Maturité restante moyenne (en année) 15,69 Age moyen (seasoning, en année) 5,52 Quotité initiale moyenne (ILTV) 77,33% Quotité courante moyenne (CLTV) 47,58% Quotité couverte par une inscription hypothécaire (CLTM) 108,68% Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI) 36,33% Sur le portefeuille décrit ci-dessus : - 95,88% des crédits n’ont pas de retard de paiement et 99,27% des crédits ont moins de 30 jours de retard de paiement. - 852 crédits sont actuellement en défaut au sens de la CRR (mais ne sont pas en recouvrement judicaire / contentieux) y inclus les crédits qui n’ont pas actuellement plus de 90 jours de retard. Ils représentent un capital restant dû de 67.267 K€ soit 0,56% du portefeuille. - Il y a aussi 128 crédits pour un capital restant dû de 12.439 K€ sont en recouvrement judicaire soit 0,10% du portefeuille. - De plus, 666 crédits pour un montant restant dû total de 72.046 K€ sont en ‘forbearance’. Le montant des provisions inscrites au bilan pour le risque de crédit est de 8.930 K€. L’impact sur les résultats de l’exercice 2024 liées aux variations de provisions et aux amortissements de crédits est un gain de 2.402 K€. Ce résultat 2024 est dépendant, entre autres , de changements de méthodologie liés à la fusion opérationnelle entre Crelan SA et AXA Bank Belgium. Ces chiffres n’ont pas encore été audités par nos commissaires aux comptes. Sur les 12 derniers mois, basé sur l’encours fin de mois, un taux moyen annualisé de remboursements anticipés de 2,00% a été observé sur le portefeuille de la Société. Pour le calcul du ratio de couverture réglementaire, une pondération de 85, 67 % a été appliquée à ce portefeuille. Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles dans l’annexe 3 de ce document ainsi que dans les High Transparency Template publiés trimestriellement par Crelan Home Loan SCF. II. - Prêts garantis. En date du rapport, Crelan Home Loan SCF ne détient aucun prêt garanti bien que le prospectus EMTN l’autorise. III. - Expositions sur des personnes publiques. Crelan Home Loan SCF possède des dépôts à la Banque de France pour un montant de 420.114 K€. IV. - Valeurs de remplacement. Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par Crelan Home Loan SCF sont constitués de comptes bancaires (hors Banque de France) pour un montant de 109.019 K€ et des prêts pour 450.000 K€ à sa maison-mère en ‘rollover evergreen’ d’une durée de 32 jours. Basé sur les différentes notations existantes, les contreparties bancaires de la Société relèvent du 2 ème ou du 3 ème échelon de qualité de crédit. Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration de Crelan Home Loan SCF s’est assuré, sur ce trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé les limites autorisées. V. — Risque de change. L’ensemble des instruments au bilan est libellé en Euro. Il n’y a donc pas de risque de change. VI. — Risque de taux. La gestion du risque de taux de Crelan Home Loan SCF est sous-traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques de Crealn SA. Elle vise à protéger la marge de la Société. Par ailleurs, des objectifs en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité (ainsi que le processus de gestion des risques) sont revus par le comité des risques et d’audit au minimum annuellement. Crelan Home Loan SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture à la naissance du risque de taux ainsi toutes les séries d’obligations sont couvertes pas des « Yield Maintenance Swaps ». Lors des derniers trimestres, les sensibilités aux risques de taux étaient : Type de choc 31/3/2024 30/6/2024 30/9/2024 31/12/2024 Baisse de 100 points de base Impact en valeur (Mio €) 0,24 -2,17 -0 . 62 -0 . 51 Impact sur les fonds propres (%) 0,04% -0,35% -0 . 10% -0 . 08% Hausse de 100 points de base Impact en valeur (Mio €) -0,24 2,16 0 . 57 0 . 51 Impact sur les fonds propres (%) -0,04% 0,35% 0 . 09% 0 . 08% Baisse de 200 points de base Impact en valeur (Mio €) 0,48 -4,37 -1 . 19 -0 . 96 Impact sur les fonds propres (%) 0,08% -0,71% -0 . 19% -0 . 15% Hausse de 200 points de base Impact en valeur (Mio €) -0,54 4,30 1 . 19 0 . 96 Impact sur les fonds propres (%) -0,09% 0,70% 0 . 19% 0 . 15% La perte de valeur sur les chocs de 100 points de base reste dans la limite définie par le cadre de l’appétence aux risques. Ces chiffres tiennent compte des éventuels « floors  » sur les différents instruments financiers à taux flottants. VII. — Couverture du besoin de liquidité La réglementation applicable pour la couverture des besoins de liquidité stipule que Crelan Home Loan SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente. Les estimations de flux d’intérêts et de capital sont les suivantes: (en K€) 31/3/2024 30/6/2024 30/9/2024 31/12/2024 Intérêts à payer 244 . 505 300 . 731 366 . 762 426 . 731 Intérêts à recevoir 856 . 989 806 . 719 1.008.228 890 . 532 Sortie de Principale Néant 500,000 Néant 750,000 Utilisation maturité prorogeable Non Oui Non Oui A noter que les chiffres sur la dernière période n’ont pas encore été revus par notre contrôleur spécifique et qu’il s’agit de notre meilleure estimation à la date de reporting. Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité (LCR). Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs. De plus, une ligne de crédit existe entre Crelan Home Loan SCF et sa maison-mère couvrant 3 mois de liquidité sur les passifs privilégiés. Si vous avez des questions sur ce rapport, n’hésitez pas envoyer un message à [email protected] . Le 04 février 2025. Philippe Colpin Directeur Général Annexe 1: Principaux critères de la sélection appliqués au moment de l’acquisition des prêts hypothécaires belges La liste des critères d’éligibilité, valable au moment de la vente initiale ou des rechargements mensuels, comprend notamment (et sans que cela soit exhaustif) les critères suivants: a) Tous les prêts octroyés l’ont été en regard d’une garantie située en Belgique uniquement. b) Aucun prêt n’a été octroyé avant le 1er janvier 1995. c) Lors de l’octroi, le preneur résidait en Belgique. d) Chaque prêt a été octroyé par AXA Bank Belgium, en tant que prêt garanti par un bien immobilier résidentiel. Aucun prêt n’est garanti par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole. e) Chaque prêt, ainsi que chaque hypothèque associée, est régi par la loi Belge. f) Il n’a plus d’obligation de libérer des fonds y compris pour les prêts qui initialement étaient des prêts à tranche libérables en fonction de l’avancement de la construction correspondante (« Prêts à la construction» / « Construction Loans ») . g) Tous les prêts sont des prêts en amortissements et en remboursements mensuels. h) Aucun prêt n’est garanti par des instruments financiers, ni remboursé par reconstitution de capital par un fonds d’assurance (par exemple Branches 21 ou 23). i) Lors de l’octroi de chaque prêt, AXA Bank Belgium a signifié l’emprunteur de son obligation à contracter une assurance i. Dommage et incendies (afin de couvrir les risques sur le bien mis en garantie) ii. Décès (afin de couvrir le remboursement du prêt). j) Préalablement à l’octroi de tout crédit, l’originateur s’est assuré qu’un notaire a effectué une recherche sur le titre de propriété de l’emprunteur sur le bien, sur la validité du titre, et a constaté que les résultats de la dite recherche n’ont pas conduit à refuser l’octroi du prêt (pas de litige sur le droit de propriété, ni sur tout autre aspect juridique lié à la sécurité sociale ou à la réserve de propriété ou à l’usufruit ou à tout autre raison hypothéquant le droit de toucher la revente éventuelle du bien en cas de défaut de l’emprunteur). k) Aucun crédit ne peut avoir plus de 30 jours de retard au moment de la cession. l) Tous les prêts ont une maturité restante au moins supérieure à un mois. m) Tous les prêts ont une fréquence de changement de taux au moins supérieure ou égale à un an. n) La somme du solde restant dû (CRD) de tous les prêts garantis par un seul bien immobilier respecte les critères de la loi. o) Pour chaque prêt : i. La quotité actualisée (la valeur du bien est obtenue en appliquant l’indexation valable pour la commune où est située le bien) est égale ou inférieure à 100%; et ii. Le rapport «CRD/ inscription hypothécaire» ou « Loan to Mortgage» (LTM) est égale ou inférieure à 200%. Annexe 2: Liste des obligations foncières émises au 31 décembre 2024 par Crelan Home Loan SCF ISIN Series Description Notionnel Date d'émission Date de maturité Soft Bullet Date maturité étendue Type de coupon Coupon /Spread Investisseurs Crelan Durée résiduelle FR0013233236 CB_13 AXASA 1 1/4 01/26/32 250 , 000 , 000 26/ 0 1/2017 26/ 0 1/2032 Y 26/ 0 1/2033 FIXED 1 . 25 7 . 07 FR0013329224 CB_21 AXASA 0 1/2 04/18/25 750 , 000 , 000 18/ 0 4/2018 18/ 0 4/2025 Y 18/ 0 4/2026 FIXED 0 . 5 0 . 30 FR0013329216 CB_22 AXASA 1 3/8 04/18/33 750 , 000 , 000 18/ 0 4/2018 18/ 0 4/2033 Y 18/ 0 4/2034 FIXED 1 . 375 8 . 30 FR0013406154 CB_23 AXASA 0 3/4 03/06/29 500 , 000 , 000 0 6/ 0 3/2019 0 6/ 0 3/2029 Y 0 6/ 0 3/2030 FIXED 0 . 75 4 . 18 FR0013448222 CB_24 AXASA Float 09/20/29 500 , 000 , 000 20/ 0 9/2019 20/ 0 9/2029 Y 20/ 0 9/2030 FLOATING 32 Y 4 . 72 FR0013454642 CB_27 AXASA Float 10/21/32 250 , 000 , 000 21/10/2019 21/10/2032 Y 21/10/2033 FLOATING 34 Y 7 . 81 FR0013478047 CB_28 AXASA 0.01 01/22/27 500 , 000 , 000 22/ 0 1/2020 22/ 0 1/2027 Y 22/ 0 1/2028 FIXED 0 . 01 2 . 06 FR0013516176 CB_30 AXASA 0 1/4 06/09/40 500 , 000 , 000 0 9/ 0 6/2020 0 9/ 0

Description : AXA BANK EUROPE SCF Société Anonyme au capital de 171 095 200 € Siège social : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 R.C.S. Créteil Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par l'AG Ordinaire du 24 avril 2024 I. – Bilan (En milliers d'euros) Actif 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, Banques Centrales 102 301 99 483 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 997 522 583 424 A vue 345 798 383 145 A terme 651 724 200 279 Créances sur la clientèle 11 988 269 10 989 712 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 11 981 353 10 985 529 Valeurs non imputées 6 916 4 183 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 15 094 4 642 Comptes de régularisation 183 344 115 509 Total de l'Actif 13 286 529 11 792 770 Passif 31/12/2023 31/12/2022 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 2 166 709 1 901 366 A vue - - A terme 2 166 709 1 901 366 Comptes créditeurs de la clientèle - - Autres sommes dues à la clientèle 807 400 Dettes représentées par un titre 10 082 212 9 283 359 Obligations 10 082 212 9 283 359 Autres dettes - - Autres passifs 389 329 11 568 Comptes de régularisation 43 614 30 686 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 8 841 6 212 Dettes subordonnées 278 131 277 145 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital souscrit 171 095 171 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 6 247 5 075 Report à nouveau (+/-) 104 692 82 419 Résultat de l'exercice (+/-) 34 851 23 445 Résultat en Instance d'affectation (+/-) - - Total du Passif 13 286 529 11 792 770 Hors-Bilan Engagements donnés (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties - - Garanties d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Titres à recevoir - - Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit 1 924 550 1 733 099 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties reçues d'et de crédit 387 300 - Garanties reçues de la clientèle 13 885 360 12 748 342 Engagements sur titres Titres à livrer - - Engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 287 500 12 040 000 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - - II. – Compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 614 204 345 936 Intérêts et charges assimilées -542 354 -289 446 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 549 475 Commissions (charges) -3 694 -3 346 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -1 6 Produit net bancaire 68 704 53 624 Produits et charges d'exploitation -14 979 -14 553 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles - - Résultat brut d'exploitation 53 725 39 071 Coût du risque -5 038 -2 495 Résultat d'exploitation 48 687 36 577 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 48 687 36 577 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -13 836 -13 131 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 34 851 23 445 III. – Annexes sociales au 31 décembre 20 23 Note 1 : Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après : Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ; Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ; Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants En 2023, AXA Bank Europe SCF a émis 2 nouvelles séries d’obligations foncières. En mars 2023, la série CB42 de 750.000 K€ a été émise et souscrite par AXA Bank Belgium avec un coupon fixe de 3,796% en remplacement de la série CB10, émise en 2016 pour le même nominal, arrivée à maturité et remboursée aux investisseurs. En avril, la série CB43 de 750.000 K€ a été émise et souscrite par AXA Bank Belgium avec un coupon fixe de 3,577%. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non-recouvrement. Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Crédits restructurés : Conformément à l’article 2221-5 de l’ANC 2014-07 et par suite des restructurations de contrats intervenus dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (reports gratuits d’échéances, capital et intérêts), la SCF a calculé une décote à appliquer sur les contrats des clients vulnérables égale à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Cette décote est enregistrée à l’actif en diminution de la valeur comptable des crédits et est amortie sur la durée des reports d’échéances. Provisionnement des encours de la clientèle : Les créances affectées dans la catégorie « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation soit à dire d’expert soir sur base d’un modèle statistique en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. A compter du 1er janvier 2020, les modalités d’évaluation des encours non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 en strate 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés d’AXA Bank Belgium. Ce risque de crédit portant sur les encours sains dégradés est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Au bilan, ce risque de crédit est comptabilisé sous forme de provision au passif. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation : Les primes d'émission, les frais d’émission d’obligations foncières ainsi que les primes de remboursement de ces obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité, AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par l’agence de notation Moody’s. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux : AXA Bank Europe SCF détient à l’actif un portefeuille de prêts immobiliers auprès d’AXA Bank Belgium. Relativement à ces créances, AXA Bank Europe SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO (Obligation linéaire, bonds émis par l’état belge). AXA Bank SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, ABE SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui : - d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel AXA Bank Europe SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture. - d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les Sociétés : En France, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 25%, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 25%, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les La convention avec AXA Banque (France) se termine en 2024 avec la clôture de l’exercice 2023. Depuis le 01/01/2024, La Société a sous-traité les activités anciennement confiées à AXA Banque à une autre société. AXA Bank Europe SCF est sortie de l’intégration fiscale en date du 01/01/2022. Engagements sociaux : AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Belgium ainsi que celui de différents partenaires externes. La convention avec AXA Banque (France) se termine en 2024 avec la clôture de l’exercice 2023. Depuis le 01/01/2024, La Société a sous-traité les activités anciennement confiées à AXA Banque à une autre société. Evènements postérieurs à la clôture La Société a remboursé un prêt de 100.000 K€ arrivé à échéance le 04/01/2024. Son siège social est, depuis début janvier, établi 26 Rue Cambacérès, 75008 Paris. Note 2 : Effets publics et assimiles Néant. Note 3 : Caisses et banques centrales (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Caisse - - Banque de France 102 301 99 483 Total 102 301 99 483 Note 4 : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 A vue 345 798 383 145 Comptes ordinaires débiteurs 345 798 383 145 Créances rattachées - - A terme 651 724 200 279 Prêts JJ - - Comptes et prêts 650 000 200 000 Titres reçus en pension livrée - - Dettes rattachées sur titres reçus en PL - - Créances rattachées 1 724 279 Total 997 522 583 424 Note 5 : Créances sur la clientèle Note 5.1 : Portefeuille de créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Crédits à l'habitat 11 971 241 10 978 073 Prêts immobiliers 11 957 819 10 965 669 Créances rattachées sur prêts immobiliers 13 422 12 404 Créances douteuses 10 112 7 456 Créances douteuses sur prêts hypothécaires 14 741 9 917 Provisions sur créances douteuses sur prêts hypothécaires -4 629 -2 461 Créances rattachées sur créances douteuses - - Valeurs non imputées 6 916 4 183 Autres sommes dues 6 916 4 183 Total 11 988 269 10 989 712 Note 5.2 : Crédits à l’habitat ventiles par échéance (En milliers d'euros) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2023 31/12/2022 Crédits à l'habitat 624 13 367 318 515 11 625 314 13 422 11 971 241 10 978 073 Total crédits à l'habitat 624 13 367 318 515 11 625 314 13 422 11 971 241 10 978 073 Note 6 : Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. Note 7 : Opérations avec les parties liées Note 7.1 : Prêts subordonnés Néant. Note 7.2 : Parts dans les entreprises liées Néant. Note 7.3 : Opérations avec les entreprises liées Bilan (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2023 Créances Caisse, Banques Centrales 101 000 1 301 102 301 Créances sur les établissements de crédit 997 471 51 997 522 A vue 345 747 51 345 798 A terme 651 724 651 724 Créances sur la clientèle - 11 988 269 11 988 269 Billet à ordre - - - Total des emplois 1 098 471 11 989 620 13 088 092 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 2 166 709 2 166 709 A vue - - - A terme 2 166 709 2 166 709 Dettes sur la clientèle 0 807 807 Dettes représentées par un titre 10 082 212 10 082 212 Dettes subordonnées 278 131 - 278 131 Total des ressources 12 527 053 807 12 527 860 Hors-Bilan (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2023 Engagements donnés Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Engagements reçus Engagement de financement 1 924 550 - 1 924 550 Reçus d'établissements de crédit 1 924 550 - 1 924 550 Reçus de la clientèle - - - Engagement de garantie 14 272 660 - 14 272 660 Reçus d'établissements de crédit 387 300 387 300 Reçus de la clientèle 13 885 360 - 13 885 360 Engagement sur titres - Total des engagement reçus 16 197 210 - 16 197 210 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 287 500 - 12 287 500 Total engagements sur instruments financiers à terme 12 287 500 - 12 287 500 Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice arrêté au 31/12/2023. Note 7.4 : Participations et autres titres détenus à long terme Néant. Note 7.5 : Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Site Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus grand dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale SC CrelanCo 251 Boulevard Sylvain Dupuis 1070 ANDERLECHT - https://www.crelan.be/fr/corporate/article/rapports-annuels Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus petit dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA Bank Belgium 251 Boulevard Sylvain Dupuis 1070 ANDERLECHT - https://www.axabank.be/fr/a-propos-axa-banque/investor-relations-and-financial-information/financial-publications Note 8 : Immobilisations (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/2022 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/2023 Amortissements et dépréciations Valeur nette au 31/12/23 Valeur nette au 31/12/22 Immobilisations incorporelles 449 449 449 - - Immobilisations corporelles - - - - - Total de l'actif immobilisé 449 - - - 449 449 - - Note 9 : Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres actifs 15 094 4 642 Dépôt de garantie versés pour le compte propre - - Autres débiteurs divers 15 094 4 642 Créances rattachées - - Comptes de régularisation actif 183 344 115 509 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction - - Pertes à étaler - - Charges constatées d'avance - 0 - 0 Charges à répartir 7 695 9 262 Autres Produits à recevoir - - Produits à recevoir sur swap 175 648 106 247 Comptes de régularisation divers - - Total 198 437 120 151 Note 10 : Banques centrales, dettes envers les établissementsde crédit, comptes créditeurs de la clientèle Note 10.1 : Banques centrales Néant. Note 10.2 : Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 A vue - - Comptes ordinaires Créditeurs - - Dettes rattachées - - Emprunts JJ - - A terme 2 166 709 1 901 366 Comptes et emprunts 2 139 056 1 890 000 Dettes rattachées 27 653 11 366 Autres sommes dues - - Total 2 166 709 1 901 366 Note 10.3 : Comptes créditeurs à la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeurs non imputées 807 400 Autres sommes dues à la clientèle 807 400 Total 807 400 Note 11 : Dettes représentées par un titre Note 11.1 : Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Obligations foncières 10 082 212 9 283 359 Obligations 10 000 000 9 250 000 Dettes rattachées 82 212 33 359 Autres dettes - - Opérations sur titres - - Total 10 082 212 9 283 359 Note 11.2 : Durée résiduelle des dettes (En milliers d'euros) Échéance < 3 mois Échéance entre 3 mois et 1 an Échéance entre 1 et 5 ans Échéance > 5 ans Dettes rattachées 31/12/2023 31/12/2022 Emprunts Obligataires Covered bonds - 500 000 4 500 000 5 000 000 82 212 10 082 212 9 283 359 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total - 500 000 4 500 000 5 000 000 82 212 10 082 212 9 283 359 Note 12 : Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres passifs 389 329 11 568 Primes sur instruments conditionnels vendus - - Dettes sur titres de transaction empruntés - - Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts - - Fournisseurs 198 9 740 Dettes sociales & fiscales 388 359 Impôts sur les sociétés 1 443 1 469 Autres dépôts de garantie reçus 387 300 - Autres créditeurs - - Comptes de régularisation passif 43 614 30 686 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan - - Gains à étaler - primes d'émissions 28 099 14 752 Produits constatés d'avance - - Charges à payer divers 448 639 Charges à payer dettes fiscales 573 298 Charges à payer swap 14 493 14 997 Autres comptes de régularisation - - Total 432 943 42 254 Note 13 : Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros) 31/12/2022 Dotations Reprises Transfert 31/12/2023 Risques sur la clientèle 6 212 5 914 3 285 8 841 Total 6 212 5 914 3 285 - 8 841 Note 14 : Dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 A durée déterminée - - A durée indéterminée 275 000 275 000 Dettes rattachées 3 131 2 145 Total 278 131 277 145 Note 15 : Capitaux propres Note 15.1 : Capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Capital social 171 095 171 095 Prime d'émission - - Réserve légale 6 247 5 075 Autres réserves - - Report à nouveau 104 692 82 419 Résultat de l'exercice 34 851 23 445 Résultat en instance d'approbation - - Total 316 886 282 035 Note 15.2 : Décomposition du capital social (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Capital social 171 095 171 095 Nombres d'actions : - totalement libérées 17 109 520 17 109 520 - non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15.3 : Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 171 095 - 5 075 - 82 419 23 445 282 035 Dividendes versés au cours de l'exercice - Augmentation de capital - Affectation du résultat de l'exercice antérieur 1 172 22 273 - 23 445 - Autres mouvements - Résultat de l'exercice 34 851 34 851 A la clôture 171 095 - 6 247 - 104 692 34 851 316 886 Note 16 : Instruments financiers à terme (En milliers d'euros) Etablissements de crédit Montant notionnel gré à gré Créances rattachées Swaps taux d'intérêts de macro-couverture 250 000 967 Yield Maintenance Swaps 12 037 500 12 550 Total opérations fermes 12 287 500 13 517 (En milliers d'euros) Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle < À 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro-couverture - - 250 000 Yield Maintenance Swaps 585 000 5 457 500 5 995 000 Total opérations fermes 585 000 5 457 500 6 245 000 Note 17 : Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Opérations avec les établissements de crédit 378 394 141 215 Comptes ordinaires débiteurs 13 276 18 Comptes et prêts à terme - - 201 Produits divers d'intérêts 365 118 141 398 Swap micro-couverture - - Prêts subordonnés à terme - - Opérations avec la clientèle 224 951 203 943 Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur crédits à l'habitat 224 951 203 943 Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe 10 859 777 Titres de placement - - Titres d'investissement 10 859 777 Produits sur dettes constituées par des titres - - Autres produits sur dettes constituées par des titres - - Total 614 204 345 936 Note 18 : Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 19 : Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Opérations avec les établissements de crédit -328 209 -239 003 Comptes ordinaires créditeurs -1 532 -1 027 Comptes et emprunts à terme -64 113 -19 235 Charges diverses d'intérêts -237 626 -207 085 Pensions livrées - - Emprunts subordonnés -24 938 -11 655 Commissions - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur prêts et emprunts à terme - - Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe -214 145 -50 444 Titres de placement - - Titres d'investissement - - Charges sur dettes constituées par des titres -212 021 -48 438 Autres charges sur dettes constituées par des titres -2 124 -2 006 Commissions - - Autres intérêts et charges assimilées - - Charges sur engagements de financement - - Total -542 354 -289 446 Note 20 : Commissions (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Produits de commission 549 475 Commissions 549 475 Charges de commission -3 694 -3 346 Commissions de réservation ligne de crédit -3 693 -3 343 Commissions Royal Street - - Commissions interbancaires - 1 -2 Commissions titres/cash nantis - - Commissions nettes - 3 145 -2 871 Note 21 : Gains ou pertes Note 21.1 : Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Néant. Note 21.2 : Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées Néant. Note 22 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Autres produits d'exploitation bancaire - - Produits divers d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 6 Charges diverses d'exploitation bancaire - 1 6 Total - 1 6 Note 23 : Produits et charges d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes -2 801 - 3 484 Contribution sociale de Solidarité des société (C3S) -573 - 298 Contribution Economique Territoriale (CET = CVAE + CFE) -228 - 349 Fonds de résolution unique (FRU) - 2 000 -2 837 Services extérieurs -12 397 -11 238 Autres services extérieurs - 12 397 - 11 238 Autres Produits 219 170 Total -14 979 - 14 553 Note 24 : Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements et aux provisions - - Immobilisations corporelles - - Dotations aux amortissements et aux provisions - - Immobilisations incorporelles - - Total - - Note 25 : honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires HT de la lettre de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l’exercice 2023 s’élèvent à : Ernst & Young et Autres : 33 105 € Denjean & Associés Audit : 22 070 € Les services autres que la certification des comptes réalisés par nos commissaires aux comptes, au titre de l’exercice 2023 s’élèvent à : Ernst & Young et Autres : 12 800 € Denjean & Associés Audit : 8 200 € Note 26 : Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux provisions pour créances douteuses - 3 519 -1 491 Reprises aux provisions pour créances douteuses 1 351 1 424 Pertes couvertes par des provisions - - Pertes non couvertes par des provisions -241 - 265 Récupération sur créances amorties - - Dotations aux dépréciations des titres - - Reprises aux dépréciations des titres - - Dotations aux provisions pour risques et charges - 5 914 -4 141 Reprises aux provisions pour risques et charges 3 285 1 978 Total -5 038 -2 495 Note 27 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. Note 28 : Résultat exceptionnel Néant. Note 29 : Impôts sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Impôts 13 836 13 131 Total 13 836 13 131 Note 30 : Résultat par action Le résultat par action s’élève à 2,04€ en 2023. Il est calculé en divisant le résultat net après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements par le nombre d’actions émises. Note 31 : Tableaux de flux de trésorerie Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 31/12/2023 31/12/2022 Résultat courant avant Impôts 48 687 163,79 36 576 575,68 Dotations nettes aux amortissements 2 124 066,62 0,00 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 2 168 517,50 67 388,65 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions 2 628 754,23 2 162 931,63 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 6 921 338,35 2 230 320,28 Plus ou moins values nettes réalisées 0,00 0,00 Charges liées aux dettes de financement 24 937 823,33 11 655 163,33 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 24 937 823,33 11 655 163,33 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice 0,00 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -614 703 775,15 -342 888 975,99 Charges financières comptabilisées en résultat sur l'exercice 518 987 567,06 281 119 531,27 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -95 716 208,09 -61 769 444,72 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 0,00 Revenus financiers encaissés 543 031 604,28 315 424 711,08 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -452 987 229,85 -256 031 844,36 Variation nette des activités opérationnelles bancaires -49 625 249,06 -31 579 571,90 Variation des créances et dettes courantes 0,00 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs -22 237 670,91 4 573 539,58 Impôts décaissés -13 830 627,00 -17 720 096,00 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 240 797,25 264 511,90 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt 4 591 624,71 14 931 250,30 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -10 578 257,91 3 623 864,87 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 31/12/2023 31/12/2022 Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisition et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 31/12/2023 31/12/2022 Emissions d'instruments de capital 0,00 165 000 000,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 0,00 Dividendes payés 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée 0,00 0,00 Gains et pertes de contrôle 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires 0,00 165 000 000,00 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement -23 950 959,99 -10 605 286,67 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe -23 950 959,99 -10 605 286,67 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -23 950 959,99 154 394 713,33 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 01 Janvier 482 628 034,91 324 609 456,71 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -10 578 257,91 3 623 864,87 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -23 950 959,99 154 394 713,33 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Interco et comptes de liaison 0,00 0,00 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Effet des changements de méthode de consolidation 0,00 0,00 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 Décembre 448 098 817,01 482 628 034,91 Déclaration en vertu de l’article 3(2)(c) de la loi transparence J’atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour l’année écoulée sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport d’activité figurant en page une présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu’il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour l’exercice 2023. Fait à Paris, le 09/04/2024 Philippe Colpin Directeur Général. AXA BANK EUROPE SCF Société de Crédit Foncier IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 139.543.281,28 EUR de la façon suivante : • 1.742.567,29 EUR au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5% du bénéfice de l'exercice, à hauteur maximum de 10% du capital social) qui est ainsi portée à 7.989.977,70 EUR, • 137.800.713,99 EUR de report à nouveau. L'assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices clos soit au 31/12/2020, le 31/12/2021 et le 31/12/2022. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés. V. – Rapport sur l’évaluation des biens immobiliers au 31 décembre 2023 AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99 -10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2023. Rappel de la règlementation: mode d’évaluation et méthode de réévaluation. L’évaluation des biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-6 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. Evaluation des biens immobiliers Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. L'évaluation prudente s'entend comme une évaluation égale ou similaire à la valeur initiale du bien financé ou apporté en garantie, hors droits et frais, au moment de la constitution de la sûreté sur le bien immobilier ou au moment de l'acquisition initiale des prêts par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat ou de leur apport en garantie, et réévalué périodiquement conformément à l'article 3. Article 2. – L'évaluation prudente est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par un évaluateur indépendant et qualifié, par écrit de manière impartiale, claire, transparente et objective. Au moment de l'inclusion de l'actif de couverture dans le panier de couverture par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat ou au moment de leur apport en garantie, la valeur courante ne peut être supérieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire. Par dérogation, pour les biens immobiliers à usage d'habitation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Le coût total de l'opération s'entend comme la somme du montant du projet financé et de l'apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation. Article 4. – La valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l'expérience nécessaires ; et l'évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant à l'octroi de crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l'évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l'actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente, tel que précisé aux articles R.313-17 à R.313-19, D.313-20 du code de la consommation. Réévaluation des biens immobiliers Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des biens immobiliers est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. a) Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les biens immobiliers à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen est effectué annuellement et peut être effectué par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces biens immobiliers est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel. Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs. Une méthode statistique peut être utilisée. Elle vise à définir un coefficient de réajustement fixé compte tenu du marché immobilier et de son évolution sur la base des indices de variation des prix de l'immobilier publiés, par des instances officielles ou similaires, telles que des plateformes de données de marché, les plus appropriés au moment de la réévaluation, en terme de contenu et de date. Elle peut notamment conduire à réévaluer un bien immobilier à partir de l'évolution, sur la période considérée, des prix immobiliers constatés par un indice reflétant les transactions immobilières pertinentes. Dans ce cas, la méthode doit s'assurer que la valeur réévaluée ainsi obtenue est inférieure ou égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire à la date de réévaluation. La méthode statistique utilisée doit être définie par écrit de manière claire, transparente, impartiale, objective et contrôlable à partir d'une piste d'audit reprenant créance par créance, la valeur initiale des biens immobiliers telle que définie à l'article 2 ainsi que l'indice de variation des prix de l'immobilier publiés par des instances officielles ou similaires. Présentation des résultats d’évaluation Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 5. – Les modes et les résultats d'évaluation des biens immobiliers ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur accompagnée d'une piste d'audit, telle que précisée à l'article 3, sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique, mentionné à l’article L.513-23 du code monétaire et financier, qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. Méthode et procédure utilisées pour les prêts acquis auprès d’AXA Bank Belgium. Evaluation des biens immobiliers La valeur initiale du bien immobilier financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans le compromis de vente, hors droits et frais, ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Pour les prêts acquis par AXA Bank Europe SCF, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Belgium, depuis début 2023, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent aussi être utilisées : - soit expertise par un expert immobilier indépendant dans tous les cas sauf si le bien immobilier vaut moins que 50.000€ ou que la LTV ( Dans ce cas, LTV est défini comme montant de la demande de crédit (+ solde d’éventuels crédits existants pour le même bien) / valeur du bien à financer (même dans le vas ou plusieurs biens immobiliers sont mis en garantie) du dossier est < à 50% . Pour les expertises indépendantes, l’outil utilisé fait appel suivant les cas à des valorisations algorithmiques, des évaluations à distance (desktop valuation) ou des visites. - soit évaluation des biens immobiliers sur base du dossier avec une réévaluation automatique sur base statistique par le système informatique pour les garanties existantes. Le dossier client inclut idéalement une photo et une description du bien immobilier, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. Depuis janvier 2023, la valeur retenue est définie selon le tableau suivant : Type d’évaluation Type d’opération Evaluation Evaluation via algorithme ou pas d’évaluation Achat 100% du prix d’achat comme mentionné dans le compromis de vente (hors frais de notaire et autres frais) Refinancement Valeur vénale Donation Valeur vénale Succession Valeur vénale Construction neuve 100% du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction AVEC TVA et hors autres frais) Transformations Valeur du bien + maximum 80% des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, salaire coordinateur de sécurité) AVEC TVA; Evaluation via expert Achat Valeur vénale Refinancement Valeur du bien suivant le titre de propriété Donation 100% de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100% de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve Valeur vénale Transformations Valeur vénale Dans la plupart des cas, la valeur initiale des biens immobiliers est donc établie par un expert indépendant. Au 31.12.2023, il existe 189 dossiers, représentant 144,98 millions € de capital restant dû et 114,36 millions € de montant refinançable pour lesquels le capital restant par le client est supérieur ou égale à 480K€ et dont la valeur, au moment de l'acquisition, d’au moins 1 des biens apportés en garantie est supérieure à 600K€. Les biens apportés en garantie dont la valeur initiale est supérieure ou égale à 600K sont au nombre de 240 et ont tous une évaluation par un expert indépendant externe. Réévaluation des biens immobiliers Après leur apport en garantie, la valeur des biens immobiliers est réexaminée deux fois par an selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99 -10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés enregistrés. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens  : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens : - acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; - destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : AXA Bank Europe SCF reçoit deux fois par an (situation au 31/12 et 30/06) des mises à jour des indices annuels bruts des prix des logements par commune. La dernière mise à jour a eu lieu en juillet 2023 et les indices utilisés au 31/12/2023 sont ceux datés du 30/12/2022. Un back-testing de ces valeurs réévaluées a été réalisé en 2023. Une société externe a procédé aux évaluations de 267 biens, sélectionnés aléatoirement. Nous avons ensuite comparé ces évaluations, réalisées au cours de 2023, avec les valeurs indexées telles qu’enregistrées dans nos systèmes. Nous pouvons conclure qu’en moyenne les valeurs enregistrées dans nos systèmes sont conservatrices car elles sont, en moyenne, inférieures à la valeur de marché déterminée par les évaluations. III . Résultats de la réévaluation Informations relatives aux prêts hypothécaires acquis auprès d’Axa Banque Belgium à fin décembre 2023. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliers d'euros) Valeur initiale Valeur réévaluée (statistique) Prêts hypothécaires K€ 26.301.240,93 K€ 35.691.578,71 AXA Bank Europe SCF Philippe Colpin Directeur Général 06/06/2024 VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des biens immobiliers au 31 décembre 2023 Au Conseil d’Administration d’Axa Bank Europe SCF, En notre qualité de Contrôleur Spécifique d’Axa Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2023 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des biens immobiliers et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2023. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : - des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2023 ; - des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2023. Fait à Paris, le 6 juin 2024 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN VII. – Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2023 Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la «Société») est établi en application des dispositions de l’instruction n° 2022-I-04 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Il est basé sur les données disponibles à la date du 31 décembre 2023. AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Belgium (la maison-mère), en se portant acquéreur de prêts hypothécaires originés par AXA Bank Belgium ou via des prêts sécurisés avec AXA Bank Belgium, en conformité avec les dispositions du Code. AXA Bank Europe SCF détient principalement des prêts hypothécaires à des particuliers à l’actif de son bilan. A la date du présent rapport, le ratio de surcollatéralisation légale (au sens de l’instruction 2022-I-03 c’est à dire actifs éligibles versus passifs privilégiés) et sous réserve de validation par notre contrôleur spécifique est de 105,97% % (vs 109.98% en date du 31 décembre 2022), supérieur au minimum légal de 105%. Le ratio de surcollatéralisation tel que calculé selon la méthode de l’agence de notation est estimé à 130.70 % (vs 126,03 % au 31 décembre 2022), supérieur au minimum contractuel de 112%. I. - Prêts hypothécaires Ces actifs sont exclusivement des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers garantis par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique. Les prêts cédés à AXA Bank Europe SCF continuent d'être gérés par AXA Bank Belgium conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement). Les prêts cédés par AXA Bank Belgium sont choisis sur base de critères de sélection garantissant: l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge, l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les sociétés de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier), la robustesse financière par la qualité du portefeuille sous-jacent. Les critères de sélection du portefeuille sont décrits dans le prospectus. Une synthèse est reprise en annexe I de ce document. Dans le but de couvrir les obligations foncières émises, AXA Bank Europe SCF a acquis initialement un portefeuille de crédits hypothécaires originés par AXA Bank Belgium. Vu l’évolution des obligations foncières, AXA Bank Europe SCF a été depuis lors amené à acquérir régulièrement des montants complémentaires de crédits hypothécaires pour assurer ses obligations de collatéralisation. Un processus de rechargement mensuel est en place pour maintenir ce portefeuille à un niveau presque constant. Des faibles variations mensuelles peuvent donc apparaître et en conséquence, une marge de sécurité sur le niveau de collatéralisation est prévue dans la déclaration d’appétit aux risques. A fin décembre 2023, le portefeuille de créances cédé et originé par AXA Bank Belgium avait les caractéristiques suivantes : Synthèse du portefeuille détenu au 31 décembre 2023 Solde restant dû (k€) - Capital 11.971.491 Nombre de clients 87.307 Nombre de prêts 145.274 Prêt moyen par client 137.119 Taux d'intérêt moyen 1,95% Maturité restante moyenne (en année) 15,88 Age moyen (seasoning, en année) 4,92 Quotité initiale moyenne (ILTV) 73,23% Quotité courante moyenne (CLTV) 48,97% Quotité couverte par une inscription hypothécaire (CLTM) 109,44% Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI) 35,80% Sur le portefeuille décrit ci-dessus : 95,83% des crédits n’ont pas de retard de paiement et 99,46% des crédits ont moins de 30 jours de retard de paiement. 150 crédits ont actuellement plus de 90 jours de retard et/ou sont en remédiation. Ils représentent un capital restant dû de 16.066 K€ soit 0,13% du portefeuille. 116 crédits pour un capital restant dû de 11.100 K€ sont en recouvrement judicaire soit 0,09% du portefeuille. De plus, 977 crédits pour un montant restant dû total de 109.882 K€ sont en ‘forbearance’. Certains de ces crédits peuvent par ailleurs être également en remédiation ou recouvrement amiable. Le montant des provisions inscrites au bilan pour le risque de crédit est de 11.658 K€. L’impact sur les résultats de l’exercice 2023 liées aux variations de provisions et aux amortissements de crédits est de 3.225 K€. Ce coût du risque crédit résulte de l’évolution du risque de crédit liée à la hausse du coût de la vie et prend en compte, de manière prudente, une baisse potentielle du marché immobilier résidentiel en Belgique dans les prochaines années. Sur les 12 derniers mois, basé sur l’encours fin de mois, un taux moyen annualisé de remboursements anticipés de 2.77% a été observé sur le portefeuille de la Société. Pour le calcul du ratio de couverture réglementaire, une pondération de 85.83 % a été appliquée à ce portefeuille. Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles dans l’annexe 3 de ce document ainsi que dans les High Transparency Template publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF. II. - Prêts garantis. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti bien que le prospectus EMTN l’autorise. III. - Expositions sur des personnes publiques. AXA Bank Europe SCF possède des dépôts à la Banque de France pour un montant de 102.301 K€. IV. - Valeurs de remplacement. Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de comptes bancaires (hors Banque de France) pour un montant de 345.747 K€ et des prêts pour 650.000 K€ à sa maison-mère en ‘rollover evergreen’ d’une durée de 32 jours. Basé sur les différentes notations existantes, les contreparties bancaires de la Société relèvent du 2 ème ou du 3 ème échelon de qualité de crédit. Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur ce trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé les limites autorisées. V. — Risque de change. L’ensemble des instruments au bilan est libellé en Euro. Il n’y a donc pas de risque de change. VI. — Risque de taux. La gestion du risque de taux d’AXA Bank Europe SCF est sous-traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Belgium. Elle vise à protéger la marge de la Société. Par ailleurs, des objectifs en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité (ainsi que le processus de gestion des risques) sont revus par le comité des risques et d’audit au minimum annuellement. AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture à la naissance du risque de taux ainsi toutes les séries d’obligations sont couvertes pas des « Yield Maintenance Swaps ». Lors des derniers trimestres, les sensibilités aux risques de taux étaient : Type de choc 31/03/2023 30/06/203 30/09/2023 31/12/2023 Hausse de 100 points de base Impact en valeur (Mio €) 0,66 0,72 1,29 0,53 Impact sur les fonds propres (%) 0,12% 0,13% 0,22% 0,09% Baisse de 100 points de base Impact en valeur (Mio €) -0,28 -0,10 -0,42 -0,60 Impact sur les fonds propres (%) -0,05% -0,02% -0,07% -0,10% Hausse de 200 points de base Impact en valeur (Mio €) 0,48 0,70€ 1,56 1,131 Impact sur les fonds propres (%) 0,08% 0,12% 0,27% 0,19% Baisse de 200 points de base Impact en valeur (Mio €) -0,17 0,05€ -0,72 -1,131 Impact sur les fonds propres (%) -0,03% 0,01% -0,12% -0,19% La perte de valeur sur les chocs de 100 points de base reste dans la limite définie par le cadre de l’appétence aux risques. Ces chiffres tiennent compte des éventuels « floors « sur les différents instruments financiers à taux flottant s. VII. — Couverture du besoin de liquidité La réglementation applicable pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente. Les estimations de flux d’intérêts et de capital sont les suivantes: (en K€) 31/03/2023 30/06/2023 30/09/2023 31/12/2023 Intérêts à payer 170.100 212.977 378.528 402.549 Intérêts à recevoir 928.205 928.338 1.146.239 1.143.195 Sortie de Principale Néant Néant Néant Néant Utilisation maturité prorogeable Non Non Non Non A noter que les chiffres sur la dernière période n’ont pas encore été revus par notre contrôleur spécifique et qu’il s’agit de notre meilleure estimation à la date de reporting. Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité (LCR). Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs. De plus, une ligne de crédit existe entre AXA Bank Europe SCF et sa maison-mère couvrant 3 mois de liquidité sur les passifs privilégiés. Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L. 515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire, sous des conditions strictes, ses propres obligations foncières dans la limite de 10% de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Le seul but est de pouvoir les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra journalier. Si vous avez des questions sur ce rapport, n’hésitez pas envoyer un message à [email protected] . Le 03 avril 2023. Philippe Colpin Directeur Général Annexe 1: Principaux critères de la sélection appliqués au moment de l’acquisition des prêts hypothécaires belges La liste des critères d’éligibilité, valable au moment de la vente initiale ou des rechargements, comprend notamment (et sans que cela soit exhaustif) les critères suivants: Tous les prêts octroyés l’ont été en regard d’une garantie située en Belgique uniquement. Aucun prêt n’a été octroyé avant le 1er janvier 1995. Lors de l’octroi, le preneur résidait en Belgique. Chaque prêt a été octroyé, par ABB, en tant que prêt garanti par un bien immobilier résidentiel. Aucun prêt n’est garanti par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole. Chaque prêt, ainsi que chaque hypothèque associée, est régi par la loi Belge. ABB n’a plus d’obligation de libérer des fonds y compris pour les prêts qui initialement étaient des prêts à tranche libérables en fonction de l’avancement de la construction correspondante (« Prêts à la construction» / « Construction Loans ») . Tous les prêts sont des prêts en amortissements et en remboursements mensuels. Aucun prêt n’est garanti par des instruments financiers, ni remboursé par reconstitution de capital par un fonds d’assurance (par exemple Branches 21 ou 23). Lors de l’octroi de chaque prêt, ABB a signifié l’emprunteur de son obligation à contracter une assurance i. Dommage et incendies (afin de couvrir les risques sur le bien mis en garantie) ii. Décès (afin de couvrir le remboursement du prêt). Préalablement à l’octroi de tout crédit, ABB s’est assuré qu’un notaire a effectué une recherche sur le titre de propriété de l’emprunteur sur le bien, sur la validité du titre, et a constaté que les résultats de la dite recherche n’ont pas conduit à refuser l’octroi du prêt (pas de litige sur le droit de propriété, ni sur tout autre aspect juridique lié à la sécurité sociale ou à la réserve de propriété ou à l’usufruit ou à tout autre raison hypothéquant le droit de toucher la revente éventuelle du bien en cas de défaut de l’emprunteur). Aucun crédit ne peut avoir plus de 30 jours de retard au moment de la cession. Tous les prêts ont une maturité restante au moins supérieure à un mois. Tous les prêts ont une fréquence de changement de taux au moins supérieure ou égale à un an. La somme du solde restant dû (CRD) de tous les prêts garantis par un seul bien immobilier respecte les critères de la loi. Pour chaque prêt : i. La quotité actualisée (la valeur du bien est obtenue en appliquant l’indexation valable pour la commune où est située le bien) est égale ou inférieure à 100%; et ii. Le rapport «CRD/ inscription hypothécaire» ou « Loan to Mortgage» (LTM) est égale ou inférieure à 200%. Annexe 2: Liste des obligations foncières émises au 31 décembre 2023 par AXA Bank Europe SCF ISIN Séries Description Notionnel Date d'émission Date de maturité Soft Bullet Date maturité étendue Type de coupon Coupon /Spread Investisseurs ABB Durée résiduelle FR0013233236 CB_13 AXASA 1 1/4 01/26/32 250 000 000 26/01/17 26/01/32 Y 26/01/33 FIXED 1,25   8,07 FR0013329224 CB_21 AXASA 0 1/2 04/18/25 750 000 000 18/04/18 18/04/25 Y 18/04/26 FIXED 0,5   1,30 FR0013329216 CB_22 AXASA 1 3/8 04/18/33 500 000 000 18/04/18 18/04/33 Y 18/04/34 FIXED 1,375   9,30 FR0013514460 CB_22 BIS AXASA 1 3/8 04/18/33 250 000 000 18/04/18 18/04/33 Y 18/04/34 FIXED 1,375   9,30 FR0013406154 CB_23 AXASA 0 3/4 03/06/29 500 000 000 06/03/19 06/03/29 Y 06/03/30 FIXED 0,75   5,18 FR0013448222 CB_24 AXASA Float 09/20/29 500 000 000 20/09/19 20/09/29 Y 20/09/30 FLOATING 32 Y 5,72 FR0013454642 CB_27 AXASA Float 10/21/32 250 000 000 21/10/19 21/10/32 Y 21/10/33 FLOATING 34 Y 8,81 FR0013478047 CB_28 AXASA 0.01 01/22/27 500 000 000 22/01/20 22/01/27 Y 22/01/28 FIXED 0,01   3,06 FR0013499977 CB_29 AXASA 0 1/8 10/01/24 500 000 000 01/04/20 01/10/24 Y 01/10/25 FIXED 0,125   0,75 FR0013516176 CB_30 AXASA 0 1/4 06/09/40 500 000 000 09/06/20 09/06/40 Y 09/06/41 FIXED 0,25   16,44 FR0014000GA1  CB_32 AXASA Float 11/05/26 250 000 000 05/11/20 05/11/26 Y 05/11/27 FLO

Description : AXA BANK EUROPE SCF Société Anonyme au capital de 171 095 200   € Siège social   : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG Ordinaire du 24 avril 2023 I. – Bilan (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 99 483 99 783 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 583 424 324 802 A vue 383 145 224 826 A terme 200 279 99 976 Créances sur la clientèle 10 989 712 10 215 116 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 10 985 529 10 212 719 Valeurs non imputées 4 183 2 397 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 4 642 1 123 Comptes de régularisation 115 509 93 335 Total de l'actif 11 792 770 10 734 159 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 1 901 366 1 552 907 A vue - - 0 A terme 1 901 366 1 552 907 Comptes créditeurs de la clientèle - - Autres sommes dues à la clientèle 400 344 Dettes représentées par un titre 9 283 359 8 770 045 Obligations 9 283 359 8 770 045 Autres dettes - - Autres passifs 11 568 6 453 Comptes de régularisation 30 686 30 677 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 6 212 4 049 Dettes subordonnées 277 145 151 095 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital souscrit 171 095 131 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 5 075 3 818 Report à nouveau (+/-) 82 419 58 531 Résultat de l'exercice (+/-) 23 445 25 145 Résultat en Instance d'affectation (+/-) - - Total du passif 11 792 770 10 734 159 Engagements donnés 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties Garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Engagements reçus 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit 1 733 099 1 515 830 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties reçues d'et de crédit - - Garanties reçues de la clientèle 12 748 342 11 950 779 Engagements sur titres Titres à livrer - - Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2022 31/12/2021 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 040 000 12 297 500 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - - II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 345 936 288 646 Intérêts et charges assimilées - 289 446 - 236 965 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 475 438 Commissions (charges) - 3 346 - 3 036 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire 6 - 5 Produit net bancaire 53 624 49 079 Produits et charges d'exploitation - 14 553 - 11 988 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles - - 12 Résultat brut d'exploitation 39 071 37 079 Coût du risque - 2 495 429 Résultat d'exploitation 36 577 37 507 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 36 577 37 507 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices - 13 131 - 12 362 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 23 445 25 145 III. – Annexes sociales au 31 décembre 2022 Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après   : Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société   ; Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt   ; Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants Lors de l’exercice 2022, la Société a émis 4 séries d’obligations foncières. En février 2022, la série CB38 de 500.00 0 K€ a été placée publiquement avec un coupon fixe de 0.625   %. En mars 2022, la série CB14, émise en 2017 pour un nominal de 1.000.00 0 K€ , est arrivée à maturité et a été remboursée aux investisseurs. Elle a été remplacée par 2 nouvelles séries de 500.00 0 K€ . Ces séries sont à taux flottant et ont été souscrites par AXA Bank Belgium, la maison-mère de la Société. En novembre 22, la série CB41 de 750.00 0 K€ a été placée publiquement avec un coupon fixe de 3.0   % pour une durée de 4 ans. Durant le 1 er semestre, La Société a aussi émis 125.00 0 K€ d’Additionnel Tier 1 Capital afin de gérer son ratio de levier. En septembre , AXA Bank Europe SCF a augmenté son capital social de 40.00 0 K€ pour améliorer son ratio de solvabilité. Finalement, dans le cadre de la crise économique liée à l’augmentation des prix de l’énergie, le secteur bancaire belge a permis aux clients de bénéficier d’un moratoire sur le remboursement de leurs crédits logements. Le paiement du capital peut être suspendu pour une période 12 mois. Toutefois, cette initiative n’a rencontré qu’une demande mitigée. Pour la Société, il y avait 157 crédits pour un montant de 18 millions de capital restant dû qui bénéficiait de ce moratoire au 31/12/2022. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle   : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non-recouvrement. Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Crédits restructurés   : Conformément à l’article 2221-5 de l’ANC 2014-07 et par suite des restructurations de contrats intervenus dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (reports gratuits d’échéances, capital et intérêts), la SCF a calculé une décote à appliquer sur les contrats des clients vulnérables égale à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Cette décote est enregistrée à l’actif en diminution de la valeur comptable des crédits et est amortie sur la durée des reports d’échéances. Provisionnement des encours de la clientèle   : Les créances affectées dans la catégorie «  Prêts et créances  » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation soit à dire d’expert soir sur base d’un modèle statistique en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. A compter du 1 er janvier 2020, les modalités d’évaluation des encours non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 en strate 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés d’AXA Bank Belgium. Ce risque de crédit portant sur les encours sains dégradés est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Au bilan, ce risque de crédit est comptabilisé sous forme de provision au passif. Immobilisations incorporelles   : Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation   : Les primes d'émission, les frais d’émission d’obligations foncières ainsi que les primes de remboursement de ces obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Remarque   : si la prime d’émission est supérieure à 10   % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit   : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature   : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre   : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité, AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par l’agence de notation Moody’s. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux   : AXA Bank Europe SCF détient à l’actif un portefeuille de prêts immobiliers auprès d’AXA Bank Belgium. Relativement à ces créances, AXA Bank Europe SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO (Obligation linéaire, bonds émis par l’état belge). AXA Bank SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, ABE SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, «  covered bonds  » qui   : d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel AXA Bank Europe SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture. d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les Sociétés   : En France, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’ euros , le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 25   %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1 er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 25   %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3   % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Bank Europe SCF est sortie de l’intégration fiscale en date du 01/01/2022. Engagements sociaux   : AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Belgium et sur le personnel d’AXA Banque (France). La convention avec AXA Banque (France) cours jusqu’à fin 2024 avec prorogation possible en 2025. Evènements postérieurs à la clôture La société a émis la série n° 42 d’Obligations Foncières de maturité 23 mars 2026, pour un montant nominal total de 750 millions d’ euros et souscrite entièrement par AXA Bank Belgium, à taux fixe 3,796   %. Note 2. – Effets publics et assimilés Néant. Note 3. – Caisses et banques centrales (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse - - Banque de France 99 483 99 783 Total 99 483 99 783 Note 4. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue 383 145 224 826 Comptes ordinaires débiteurs 383 145 224 826 Créances rattachées - - A terme 200 279 99 976 Prêts JJ - - Comptes et prêts 200 000 100 000 Titres reçus en pension livrée - - Dettes rattachées sur titres reçus en PL - - Créances rattachées 279 -25 Total 583 424 324 802 Note 5. – Créances sur la clientèle Note 5. 1. – Portefeuille de créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédits à l'habitat 10 978 073 10 205 213 Prêts immobiliers 10 965 669 10 193 067 Créances rattachées sur prêts immobiliers 12 404 12 146 Créances douteuses 7 456 7 506 Créances douteuses sur prêts hypothécaires 9 917 9 900 Provisions sur créances douteuses sur prêts hypothécaires -2 461 -2 393 Créances rattachées sur créances douteuses - - Valeurs non imputées 4 183 2 397 Autres sommes dues 4 183 2 397 Total 10 989 712 10 215 116 Note 5. 2. –  Crédits à l’habitat ventilés par échéance (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Crédits à l'habitat 58 693 13 708 10 951 210 12 404 10 978 073 10 205 213 Total crédits à l'habitat 58 693 13 708 10 951 210 12 404 10 978 073 10 205 213 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. Note 7. – Opérations avec les parties liées Note 7. 1. – Prêts Subordonn é s Néant. Note 7. 2. – Parts dans les entreprises liées Néant. Note 7. 3. – Opérations avec les entreprises liées Bilan (En milliers d' euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2022 Créances Caisse, Banques Centrales - 99 483 99 483 Créances sur les établissements de crédit 583 293 131 583 424 A vue 383 014 131 383 145 A terme 200 279 200 279 Créances sur la clientèle - 10 989 712 10 989 712 Billet à ordre - - - Total des emplois 583 293 11 089 326 11 672 619 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 1 901 366 1 901 366 A vue - - - A terme 1 901 366 1 901 366 Dettes sur la clientèle 0 400 400 Dettes représentées par un titre 3 507 949 5 775 410 9 283 359 Dettes subordonnées 277 145 - 277 145 Total des ressources 5 686 459 5 775 810 11 462 269 Hors-Bilan (En milliers d' euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2022 Engagements donnés Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Engagements reçus Engagement de financement 1 733 099 - 1 733 099 Reçus d'établissements de crédit 1 733 099 - 1 733 099 Reçus de la clientèle - - - Engagement de garantie -0 12 748 342 12 748 342 Reçus d'établissements de crédit - - Reçus de la clientèle -0 12 748 342 12 748 342 Engagement sur titres Total des engagement reçus 1 733 098 12 748 342 14 481 440 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 040 000 - 12 040 000 Total engagements sur instruments financiers à terme 12 040 000 - 12 040 000 Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice arrêté au 31/12/2022. Note 7. 4. – Participations et autres titres d é tenus à long terme Néant. Note 7. 5. – Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Site Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus grand dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale SC CrelanCo 251 Boulevard Sylvain Dupuis 1070 ANDERLECHT - https://www.crelan.be/fr/corporate/article/ rapports-annuels Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus petit dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA Bank Belgium 251 Boulevard Sylvain Dupuis 1070 ANDERLECHT - https://www.axabank.be/fr/a-propos-axa-banque/investor-relations-and-financial-information/financial-publications Note 8. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/2022 Amortissements et dépréciations Valeur nette au 31/12/22 Valeur nette au 31/12/21 Immobilisations incorporelles 449 449 449 - - Immobilisations corporelles - - - - - Total de l'actif immobilisé 449 - - - 449 449 - - Note 9. – Comptes de n é gociation, autres actifs et comptes de r é gularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres actifs 4 642 1 123 Dépôt de garantie versés pour le compte propre - - Autres débiteurs divers 4 642 1 123 Créances rattachées - - Comptes de régularisation actif 115 509 93 335 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction - - Pertes à étaler - - Charges constatées d'avance -0 -0 Charges à répartir 9 262 7 921 Autres Produits à recevoir - - Produits à recevoir sur swap 106 247 85 415 Comptes de régularisation divers - - Total 120 151 94 458 Note 1 0. – Banques centrales, dettes envers les é tablissements de cr é dit, comptes cr é diteurs de la client è le Note 10. 1. – Banques centrales Néant. Note 10. 2. – Dettes envers les é tablissements de cr é dit (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue - 0 Comptes ordinaires Créditeurs - 0 Dettes rattachées - - Emprunts JJ - - A terme 1 901 366 1 552 907 Comptes et emprunts 1 890 000 1 547 500 Dettes rattachées 11 366 5 407 Autres sommes dues - - Total 1 901 366 1 552 907 Note 10. 3. – Comptes cr é diteurs à la client è le (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs non imputées 400 344 Autres sommes dues à la clientèle 400 344 Total 400 344 Note 1 1. – Dettes repr é sent é es par un titre Note 11. 1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations foncières 9 283 359 8 770 045 Obligations 9 250 000 8 750 000 Dettes rattachées 33 359 20 045 Autres dettes - - Opérations sur titres - - Total 9 283 359 8 770 045 Note 11. 2. – Durée r é siduelle des dettes (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance entre 3 mois et 1 an Échéance entre 1 et 5 ans Échéance > 5 ans Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts Obligataires Covered bonds 750 000 - 3 000 000 5 500 000 33 359 9 283 359 8 770 045 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total 750 000 - 3 000 000 5 500 000 33 359 9 283 359 8 770 045 Note 1 2. – Comptes de n é gociations, autres passifs et comptes de r é gularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres passifs 11 568 6 453 Primes sur instruments conditionnels vendus - - Dettes sur titres de transaction empruntés - - Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts - - Fournisseurs 9 740 75 Dettes sociales & fiscales 359 350 Impôts sur les sociétés 1 469 6 029 Autres dépôts de garantie reçus - - Autres créditeurs - - Comptes de régularisation passif 30 686 30 677 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan - - Gains à étaler - primes d'émissions 14 752 18 113 Produits constatés d'avance - - Charges à payer divers 639 533 Charges à payer dettes fiscales 298 286 Charges à payer swap 14 997 11 745 Autres comptes de régularisation - - Total 42 254 37 129 Note 1 3. – Provisions pour risques et charges (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Transfert 31/12/2022 Risques sur la clientèle 4 049 2 163 - 6 212 Total 4 049 2 163 - - 6 212 Note 1 4. – Dettes subordonn é es (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A durée déterminée - - A durée indéterminée 275 000 150 000 Dettes rattachées 2 145 1 095 Total 277 145 151 095 Note 1 5. – Capitaux propres Note 15. 1. – Capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Capital social 171 095 131 095 Prime d'émission - - Réserve légale 5 075 3 818 Autres réserves - - Report à nouveau 82 419 58 531 Résultat de l'exercice 23 445 25 145 Résultat en instance d'approbation - - Total 282 035 218 589 Note 15. 2. – Décomposition du capital social (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Capital social 171 095 131 095 Nombres d'actions   : - Totalement libérées 17 109 520 13 109 520 - Non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15. 3. – Variation des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 131 095 - 3 818 - 58 531 25 145 218 589 Dividendes versés au cours de l'exercice - Augmentation de capital 40 000 40 000 Affectation du résultat de l'exercice antérieur 1 257 23 888 25 145 0 Autres mouvements - Résultat de l'exercice 23 445 23 445 A la clôture 171 095 - 5 075 - 82 419 23 445 282 035 Note 1 6. – Instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) Etablissements de crédit Montant notionnel gré à gré Créances rattachées Swaps taux d'intérêts de macro-couverture 1 000 000 1 828 Yield Maintenance Swaps 11 040 000 58 331 Total opérations fermes 12 040 000 60 158 (En milliers d' euros .) Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle < À 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro-couverture 750 000 - 250 000 Yield Maintenance Swaps 877 500 3 585 000 6 577 500 Total opérations fermes 1 627 500 3 585 000 6 827 500 Note 1 7. – Intérêts et produits assimil é s (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit 141 215 91 347 Comptes ordinaires débiteurs 18 - Comptes et prêts à terme -201 -236 Produits divers d'intérêts 141 398 91 583 Swap micro-couverture - - Prêts subordonnés à terme - - Opérations avec la clientèle 203 943 197 299 Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur crédits à l'habitat 203 943 197 299 Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe 777 - Titres de placement - - Titres d'investissement 777 - Produits sur dettes constituées par des titres - - Autres produits sur dettes constituées par des titres - - Total 345 936 288 646 Note 1 8. – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 1 9. – Intérêts et charges assimil é es (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit - 239 003 - 207 007 Comptes ordinaires créditeurs -1 027 -1 403 Comptes et emprunts à terme - 19 235 -9 244 Charges diverses d'intérêts - 207 085 - 191 322 Pensions livrées - - Emprunts subordonnés - 11 655 -5 038 Commissions - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur prêts et emprunts à terme - - Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 50 444 - 29 958 Titres de placement - - Titres d'investissement - - Charges sur dettes constituées par des titres - 48 438 - 27 630 Autres charges sur dettes constituées par des titres -2 006 -2 329 Commissions - - Autres intérêts et charges assimilées - - Charges sur engagements de financement - - Total - 289 446 - 236 965 Note 2 0. – Commissions (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits de commission 475 438 Commissions 475 438 Charges de commission -3 346 -3 036 Commissions de réservation ligne de crédit -3 343 -3 032 Commissions Royal Street - - Commissions interbancaires - 2 - 3 Commissions titres/cash nantis - - Commissions nettes -2 871 -2 598 Note 2 1. – Gains ou pertes Note 21. 1. – Gains ou pertes sur op é rations de portefeuille de n é gociation Néant. Note 21. 2. – Gains ou pertes sur op é rations de portefeuilles de placement et assimil é es Néant. Note 2 2. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits d'exploitation bancaire - - Produits divers d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire 6 -5 Charges diverses d'exploitation bancaire 6 -5 Total 6 -5 Note 2 3. – Produits et charges d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes -3 484 -2 357 Contribution sociale de Solidarité des société (C3S) - 298 -286 Contribution Economique Territoriale (CET = CVAE + CFE) - 349 -293 Fonds de résolution unique (FRU) -2 837 -1 779 Services extérieurs -11 238 -9 760 Autres services extérieurs - 11 238 - 9 760 Autres Produits 170 129 Total - 14 553 -11 988 Note 2 4. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements et aux provisions - - Immobilisations corporelles - - Dotations aux amortissements et aux provisions - - 12 Immobilisations incorporelles - - 12 Total - - 12 Note 2 5. – Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires HT de la lettre de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l’exercice 2022 s’élèvent à   : Ernst & Young et Autres   : 30 000   € Denjean & Associés Audit   : 20 000   € Les services autres que la certification des comptes réalisés par nos commissaires aux comptes, au titre de l’exercice 2022 s’élèvent à   : Ernst & Young et Autres   : 16 000   € Denjean & Associés Audit   : 4 000   € Note 2 6. – Coût du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions pour créances douteuses - 1 491 - 1 516 Reprises aux provisions pour créances douteuses 1 424 3 208 Pertes couvertes par des provisions - - Pertes non couvertes par des provisions - 265 -291 Récupération sur créances amorties - - Dotations aux dépréciations des titres - - Reprises aux dépréciations des titres - - Dotations aux provisions pour risques et charges - 4 141 - 2 222 Reprises aux provisions pour risques et charges 1 978 1 249 Total -2 495 429 Note 2 7. – Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Néant. Note 2 8. – Résultat exceptionnel Néant. Note 2 9. –  Impôts sur les b é n é fices (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts 13 131 12 362 Total 13 131 12 362 Note 3 0. – Résultat par action Le résultat par action s’élève à 1,37   € en 2022. Il est calculé en divisant le résultat net après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements par le nombre d’actions émises. Note 3 1. – Tableaux de flux de tr é sorerie 31/12/2022 31/12/2021 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat courant avant Impôts 36 576 575,68 37 507 426,97 Dotations nettes aux amortissements 0 00 11 573,03 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0 00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 67 388,65 -1 692 425,22 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions 2 162 931,63 972 936,92 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 2 230 320,28 -707 915,27 Plus ou moins values nettes réalisées 0,00 0,00 Charges liées aux dettes de financement 11 655 163,33 5 037 729,16 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 11 655 163,33 5 037 729,16 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice 0,00 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -342 888 975,99 -289 080 474,08 Charges financières comptabilisées en résultat sur l'exercice 281 119 531,27 234 967 757,01 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -61 769 444,72 -54 112 717,07 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 0,00 Revenus financiers encaissés 315 424 711,08 291 075 467,73 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -256 031 844,36 -234 418 532,00 Variation nette des activités opérationnelles bancaires -31 579 571,90 140 795 819,69 Variation des créances et dettes courantes 0,00 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs 4 573 539,58 -7 945 328,31 Impôts décaissés -17 720 096,00 -8 644 181,00 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 264 511,90 290 895,57 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt 14 931 250,30 181 154 141,88 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 3 623 864,87 168 878 665,67 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Emissions d'instruments de capital 165 000 000,00 0,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 0,00 Dividendes payés 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée 0,00 0,00 Gains et pertes de contrôle 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires 165 000 000,00 0,00 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0 00 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement -10 605 286,67 -5 051 148,50 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0 00 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe -10 605 286,67 -5 051 148,50 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 154 394 713,33 -5 051 148,50 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1 er janvier 324 609 456,71 160 781 939,74 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 3 623 864,87 168 878 665,67 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 -0,10 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 154 394 713,33 -5 051 148, 6 0 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Interco et comptes de liaison 0,00 0,00 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Total trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 482 628 034,91 324 609 456,71 Déclaration en vertu de l’article 3(2)(c) de la loi transparence J’atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour l’année écoulée sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport d’activité figurant en page une présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu’il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour l’exercice 2022. Fait à Paris, le Philippe Colpin Directeur Général. AXA BANK EUROPE SCF Société de Crédit Foncier IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 105.864.204,72   € de la façon suivante   : 1. 1.172.269,23   € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5   % du bénéfice de l’exercice, à hauteur maximum de 10   % du capital social) qui est ainsi portée à 6.247.410,41   €, 2. 104.691.935,49   € de report à nouveau. L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices clos soit au 31 décembre 2019, le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2022. I. – Rappel de la règlementation   : mode d’évaluation et méthode de réévaluation. L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-6 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. – Evaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. L'évaluation prudente s'entend comme une évaluation égale ou similaire à la valeur initiale du bien financé ou apporté en garantie, hors droits et frais, au moment de la constitution de la sûreté sur le bien immobilier ou au moment de l'acquisition initiale des prêts par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat ou de leur apport en garantie, et réévalué périodiquement conformément à l'article 3. Article 2. – L'évaluation prudente est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par un évaluateur indépendant et qualifié, par écrit de manière impartiale, claire, transparente et objective. Au moment de l'inclusion de l'actif de couverture dans le panier de couverture par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat ou au moment de leur apport en garantie, la valeur courante ne peut être supérieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire. Par dérogation, pour les biens immobiliers à usage d'habitation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros . Le coût total de l'opération s'entend comme la somme du montant du projet financé et de l'apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation. Article 4. – La valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l'expérience nécessaires   ; et l'évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant à l'octroi de crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l'évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l'actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente, tel que précisé aux articles R.313-17 à R.313-19, D.313-20 du code de la consommation. B. – Réévaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des biens immobiliers est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. a) Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique   ; b) Pour les biens immobiliers à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30   % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros , l'examen est effectué annuellement et peut être effectué par l'utilisation d'une méthode statistique   ; c) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces biens immobiliers est réexaminée annuellement selon une méthode statistique   ; d) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est annuel et individuel. Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs. Une méthode statistique peut être utilisée. Elle vise à définir un coefficient de réajustement fixé compte tenu du marché immobilier et de son évolution sur la base des indices de variation des prix de l'immobilier publiés, par des instances officielles ou similaires, telles que des plateformes de données de marché, les plus appropriés au moment de la réévaluation, en termes de contenu et de date. Elle peut notamment conduire à réévaluer un bien immobilier à partir de l'évolution, sur la période considérée, des prix immobiliers constatés par un indice reflétant les transactions immobilières pertinentes. Dans ce cas, la méthode doit s'assurer que la valeur réévaluée ainsi obtenue est inférieure ou égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire à la date de réévaluation. La méthode statistique utilisée doit être définie par écrit de manière claire, transparente, impartiale, objective et contrôlable à partir d'une piste d'audit reprenant créance par créance, la valeur initiale des biens immobiliers telle que définie à l'article 2 ainsi que l'indice de variation des prix de l'immobilier publiés par des instances officielles ou similaires. C. – Présentation des résultats d’évaluation Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 5. – Les modes et les résultats d'évaluation des biens immobiliers ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur accompagnée d'une piste d'audit, telle que précisée à l'article 3, sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique, mentionné à l’article L.513-23 du code monétaire et financier, qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. II. – Méthode et procédure utilisées pour les prêts acquis auprès d’AXA Bank Belgium. A. – Evaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans le compromis de vente, hors droits et frais, ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Pour les prêts acquis par AXA Bank Europe SCF, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Belgium, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent aussi être utilisées   : soit expertise par un expert immobilier indépendant (externe à la banque) principalement pour les catégories suivantes   : Objet mixte (dont la partie privée >=50   %) Immeubles de rapport (propriété composée de plusieurs unités d'habitation) Construction neuve où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10   % des travaux Le client habite à plus de 15 kms du point de vente et est peu connu par celui-ci Si le dossier présente un risque accru (classe de risque > ou = 5 et LTV > ou = 80   %) Toute garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire. soit évaluation des immeubles sur base du dossier client existant avec une réévaluation automatique sur base statistique par le système informatique pour les garanties existantes. Le dossier client inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. Depuis juin 2020, la valeur retenue est définie selon le tableau suivant   : Achat 100   % du prix d’achat comme mentionné dans le compromis de vente (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100   % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction AVEC TVA et hors autres frais) Transformations Maximum 80   % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité) Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant du processus de décision crédit pour le calcul de la valeur initiale des biens apportés en garantie des prêts détenus par AXA Bank Europe SCF. Cependant, si un expert immobilier indépendant et externe à la banque a estimé la valeur initiale du bien immobilier, c’est cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation initiale. Dans la plupart des cas, la valeur initiale des biens immobiliers est donc établie par le prix fixé dans le compromis de vente hors commissions et frais de notaire, qui représente le coût total de l’opération. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction avec TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité (ou autres frais), est pris en considération pour déterminer la valeur initiale du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des biens immobiliers, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur du bien et son prix de vente. Au 31 décembre 2022, il existe 162 dossiers, représentant 97,7 millions   € de capital restant dû et 77,5 millions   € de montant refinançable, pour lesquels le capital restant par le client est supérieur à 48 0 K€ et dont la valeur, au moment de l'acquisition, du ou des biens apportés en garantie est supérieure à 60 0 K€ . Ces biens, au nombre de 212, ont tous une évaluation par un expert indépendant externe. B. – Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée deux fois par an selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés enregistrés. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens   : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens   : acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré   ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices   : AXA Bank Europe SCF reçoit deux fois par an (situation au 31/12 et 30/06) des mises à jour des indices annuels bruts des prix des logements par commune. La dernière mise à jour a eu lieu en juillet 2022 et les indices utilisés au 31/12/2022 sont ceux datés du 30/06/2021. Un back-testing de ces valeurs réévaluées a été réalisé en 2022. Une société externe a procédé aux évaluations de 250 biens, sélectionnés aléatoirement. Nous avons ensuite comparé ces évaluations, réalisées au cours de 2022, avec les valeurs indexées telles qu’enregistrées dans nos systèmes. Nous pouvons conclure qu’en moyenne les valeurs enregistrées dans nos systèmes sont conservatrices car elles sont, en moyenne, inférieures à la valeur de marché déterminée par les évaluations. III. – Résultats de la réévaluation Informations relatives aux prêts hypothécaires acquis auprès d’Axa Banque Belgium à fin décembre 2022. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliers d' euros ) Valeur initiale Valeur réévaluée (statistique) Prêts hypothécaires K€ 23.588.290,39 K€ 30.786.591,10 AXA Bank Europe SCF Philippe Colpin Directeur Général 01/06/2023 VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2021 En notre qualité de Contrôleur Spécifique d’Axa Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2022 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2022. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité   : des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2022   ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Les travaux que nous avons effectués appellent de notre part les commentaires et observations suivants   : Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2022, respectent globalement les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF. Comme indiqué au paragraphe II.B. du document joint, nous attirons votre attention sur le fait que, compte tenu des modalités opérationnelles retenues par Axa Banque Belgium, la réévaluation des biens immobiliers situés en Belgique présente un décalage de 18 mois par rapport à la situation théorique du marché immobilier à fin décembre 2022. Fait à Paris, le 1 er juin 2023 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN VII. – Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2022 Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la «  Société  » ) est établi en application des dispositions de l’instruction n° 2022-I-04 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 9 mars 2022 et sur la base de données disponibles à la date du 31 décembre 2022. AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le «  Code  » ) qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Belgium (la maison-mère), en se portant acquéreur de prêts hypothécaires originés par AXA Bank Belgium ou via des prêts sécurisés avec AXA Bank Belgium, en conformité avec les dispositions du Code. AXA Bank Europe SCF détient principalement des prêts hypothécaires à des particuliers à l’actif de son bilan. A la date du présent rapport, le ratio de surcollatéralisation légale (au sens de l’instruction 2022-I- 03 c’est à dire actifs éligibles versus passifs privilégiés) et sous réserve de validation par notre contrôleur spécifique (en cours à la date de la publication du rapport) est de 109,98   % tenant compte du changement de méthodologie entrée en vigueur le 08 juillet 2022 (vs 109,90   % certifié en date du 30 septembre 2022), supérieur au minimum légal de 105   %. Le ratio de surcollatéralisation tel que calculé selon la méthode de l’agence de notation est estimé à 126,03   % (vs 125.48   % au 30 septembre 2022), supérieur au minimum contractuel de 112   %. I. – Prêts hypothécaires Ces actifs sont exclusivement des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers garantis par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique. Les prêts cédés à AXA Bank Europe SCF continuent d'être gérés par AXA Bank Belgium conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement). Les prêts cédés par AXA Bank Belgium sont choisis sur base de critères de sélection garantissant   : l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les sociétés de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) la robustesse financière par la qualité du portefeuille sous-jacent. Les critères de sélection du portefeuille sont explicitement décrits dans le prospectus. Une synthèse est reprise en annexe I de ce document. Dans le but de couvrir les obligations foncières émises, AXA Bank Europe SCF a acquis un portefeuille de crédits hypothécaires originés par AXA Bank Belgium. Vu l’encours croissant des obligations foncières, AXA Bank Europe SCF a été depuis lors amené à acquérir régulièrement des montants complémentaires de crédits hypothécaires pour assurer ses obligations de collatéralisation. Un processus de rechargement mensuel est en place pour maintenir ce portefeuille à un niveau presque constant. Des faibles variations mensuelles peuvent donc apparaître et en conséquence, une marge de sécurité sur le niveau de collatéralisation est prévue dans la déclaration d’appétit aux risques. Au 31 décembre 2022, le portefeuille de créances cédées et originées par AXA Bank Belgium avait les caractéristiques suivantes   : Synthèse du portefeuille détenu au 31 décembre 2022 Solde restant dû (k   €) 10 974 977 Nombre de clients 81 714 Nombre de prêts 133 795 Prêt moyen par client 134 310 Taux d'intérêt moyen 1,88   % Maturité restante moyenne (en année) 15,91 Age moyen (seasoning, en année) 4,57 Quotité initiale moyenne (ILTV) 72,41   % Quotité courante moyenne (CLTV) 50,42   % Quotité couverte par une inscription hypothécaire (CLTM) 108,22   % Taux d'endettement moyen (Debt to lncome, DTI) 35,19   % Sur le portefeuille décrit ci-dessus   : 96,50   % des crédits n’ont pas de retard de paiement et 99,56   % des crédits ont moins de 30 jours de retard de paiement. 107 crédits ont actuellement plus de 90 jours de retard et/ou sont en remédiation. Ils représentent un capital restant dû de 11.62 1 K€ soit 0,11   % du portefeuille. 111 crédits pour un capital restant dû de 8.27 0 K€ sont en recouvrement judicaire soit 0,08   % du portefeuille. De plus, 1.054 crédits pour un montant restant dû total de 112.70 7 K€ sont en ‘forbearance’. Certains de ces crédits peuvent par ailleurs être en remédiation ou recouvrement amiable. Sur les 12 derniers mois, basé sur l’encours fin de mois, un taux moyen annualisé de remboursements anticipés de 7,00   % a été observé sur le portefeuille de la Société. Le montant des provisions inscrites au bilan pour le risque de crédit est de 8.67 2 K€ . L’impact sur les résultats de l’exercice 2022 liées aux variations de provisions et aux amortissements de crédits est une perte de 2.49 5 K€ . Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles dans l’annexe 3 de ce document ainsi que dans les High Transparency Template publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF. Pour le calcul du ratio de couverture réglementaire, une pondération de 86,40   % a été appliquée à ce portefeuille. II. – Prêts garantis. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti bien que le prospectus EMTN l’autorise. III. – Expositions sur des personnes publiques. AXA Bank Europe SCF détient un compte de dépôt à la Banque de France pour un montant de 99.48 3 K€ . IV. – Valeurs de remplacement. Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de comptes bancaires (hors Banque de France pour un montant de 383.01 4 K€ et des prêts pour 200.00 0 K€ à sa maison-mère en ‘rollover evergreen’ d’une durée de 32 jours. Toutes les contreparties relèvent du 2 ème échelon de qualité de crédit. Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur ce trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15   % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société. Le montant nominal des obligations foncières de la société ressortait à 9.250.00 0 K€ . V. – Risque de change. L’ensemble des instruments au bilan est libellé en Euro. Il n’y a donc pas de risque de change. VI. – Risque de taux. La gestion du risque de taux d’AXA Bank Europe SCF, est sous-traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Belgium, vise à protéger la marge de la Société. Par ailleurs, des objectifs en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité (ainsi que le processus de gestion des risques) sont revus par le comité des risques et d’audit au minimum annuellement. AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture à la naissance du risque de taux ainsi toutes les séries d’obligations sont couvertes pas des «  assets swaps  » . Lors des derniers trimestres, les sensibilités aux risques de taux étaient   : Type de choc 31/03/2022 30/06/2022 30/09/2022 31/12/2022 Hausse de 100 points de base Impact en valeur ( Mio€ ) -0.20 Mio€ -0.25 Mio€ -0.36 Mio€ -0.17 Mio€ Impact sur les fonds propres (%) -0.05   % -0.05   % -0.06   % -0.03   % Baisse de 100 points de base Impact en valeur ( Mio€ ) -0.35 Mio€ +0.02 Mio€ +0.19 Mio€ -0.75 Mio€ Impact sur les fonds propres (%) -0.09   % 0.00   % 0.03   % -0.13   % Hausse de 200 points de base Impact en valeur ( Mio€ ) -0.43 Mio€ -0.50 Mio€ -0.71 Mio€ -0.33 Mio€ Impact sur les fonds propres (%) -0.11   % -0.10   % -0.13   % -0.06   % Baisse de 200 points de base Impact en valeur ( Mio€ ) -1.18 Mio€ +0.02 Mio€ -0.56 Mio€ -1.1 Mio€ Impact sur les fonds propres (%) -0.31   % 0.00   % -0.10   % -0.20   % La perte de valeur sur les chocs de 100 points de base reste dans la limite définie par le cadre de l’appétence aux risques. Ces chiffres tiennent compte des éventuels floors sur les différents instruments financiers à taux flottants. VII. – Couverture du besoin de liquidité La réglementation applicable pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente. Les estimations de flux d’intérêts et de capital sont les suivantes   : 31/03/2022 30/06/2022 30/09/2022 31/12/2022 Intérêts à payer 107.99 5   K€ 100.31 2   K€ 291.35 7   K€ 428.07 7   K€ Intérêts à recevoir 887.23 9   K€ 974.10 0   K€ 999.05 0   K€ 1.009.45 4   K€ Sortie de Principale Néant Néant 750.00 0   K€ 750.00 0   K€ Utilisation maturité prorogeable Non Non Non Oui A noter que les chiffres sur la dernière période n’ont pas encore été revus par notre contrôleur spécifique et qu’il s’agit de notre meilleure estimation à la date de reporting. Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité (LCR). Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs. De plus, une ligne de crédit existe entre AXA Bank Europe SCF et sa maison-mère couvrant 3 mois de liquidité sur les passifs privilégiés. Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L. 515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire, sous des conditions strictes, ses propres obligations foncières dans la limite de 10   % de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Le seul but est de pouvoir les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra journalier. Si vous avez des questions sur ce rapport, n’hésitez pas envoyer un message à [email protected]. Le 13 février 2022. Philippe Colpin Directeur Général Annexe 1. – Principaux critères de la sélection appliqués au moment de l’acquisition des prêts hypothécaires belges La liste des critères d’éligibilité, valable au moment de la vente initiale ou des rechargements, comprend notamment (et sans que cela soit exhaustif) les critères suivants   : a) Tous les prêts octroyés l’ont été en regard d’une garantie située en Belgique uniquement. b) Aucun prêt n’a été octroyé avant le 1 er janvier 1995. c) Lors de l’octroi, le preneur résidait en Belgique. d) Chaque prêt a été octroyé, par ABB, en tant que prêt garanti par un bien immobilier résidentiel. Aucun prêt n’est garanti par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole. e) Chaque prêt, ainsi que chaque hypothèque associée, est régi par la loi Belge. f) ABB n’a plus d’obligation de libérer des fonds y compris pour les prêts qui initialement étaient des prêts à tranche libérables en fonction de l’avancement de la construction correspondante ( «  Prêts à la construction  » / «  Construction Loans  » ). g) Tous les prêts sont des prêts en amortissements et en remboursements mensuels. h) Aucun prêt n’est garanti par des instruments financiers, ni remboursé par reconstitution de capital par un fonds d’assurance (par exemple Branches 21 ou 23). i) Lors de l’octroi de chaque prêt, ABB a signifié l’emprunteur de son obligation à contracter une assurance i. Dommage et incendies (afin de couvrir les risques sur le bien mis en garantie) ii. Décès (afin de couvrir le remboursement du prêt). j) Préalablement à l’octroi de tout crédit, ABB s’est assuré qu’un notaire a effectué une recherche sur le titre de propriété de l’emprunteur sur le bien, sur la validité du titre, et a const

Description : AXA BANK EUROPE SCF Société Anonyme au capital de 131 095 200   € Siège social   : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG Ordinaire du 21 avril 2022 I. – Bilan (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales 99 783 51 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 324 802 410 681 A vue 224 826 160 731 A terme 99 976 249 949 Créances sur la clientèle 10 215 116 9 602 890 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 10 212 719 9 599 210 Valeurs non imputées 2 397 3 680 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Prêts Subordonnés Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 123 759 Comptes de régularisation 93 335 95 441 Total de l'actif 10 734 159 10 109 833 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 552 907 1 452 933 A vue A terme 1 552 907 1 452 933 Comptes créditeurs de la clientèle Autres sommes dues à la clientèle 344 557 Dettes représentées par un titre 8 770 045 8 269 341 Obligations 8 770 045 8 269 341 Autres dettes Autres passifs 6 453 11 482 Comptes de régularisation 30 677 27 925 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 049 3 076 Dettes subordonnées 151 095 151 076 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital souscrit 131 095 131 095 Primes d'émission, de fusion Réserves 3 818 2 931 Report à nouveau (+/-) 58 531 41 689 Résultat de l'exercice (+/-) 25 145 17 728 Résultat en instance d'affectation (+/-) Total du passif 10 734 159 10 109 833 Engagements donnés 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties Garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Engagements reçus 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit 1 515 830 1 376 874 Engagements reçus de la clientèle Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties reçues d'établissement de crédit Garanties reçues de la clientèle 11 950 779 11 128 445 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2021 31/12/2020 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 297 500 11 697 500 Opérations sur instruments de cours de change Opérations sur autres instruments Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux II. – Compte de résultat (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 288 646 284 404 Intérêts et charges assimilées -236 965 -242 605 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 438 453 Commissions (charges) -3 036 -2 526 Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de négociation Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation Bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -5 -1 Produit net bancaire 49 079 39 725 Produits et charges d'exploitation -11 988 -9 916 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immo bilisations corporelles et incorporelles -12 -28 Résultat brut d'exploitation 37 079 29 781 Coût du Risque 429 -5 362 Résultat d'exploitation 37 507 24 419 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant d'impôt 37 507 24 419 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -12 362 -6 692 Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés Résultat net 25 145 17 728 III. – Annexes sociales au 31 décembre 2021 Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après   : Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société   ; Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt   ; Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants Néant. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle   : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non-recouvrement. Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Crédits restructurés   : Conformément à l’article 2221-5 de l’ANC 2014-07 et par suite des restructurations de contrats intervenus dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (reports gratuits d’échéances, capital et intérêts), la SCF a calculé une décote à appliquer sur les contrats des clients vulnérables égale à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Cette décote est enregistrée à l’actif en diminution de la valeur comptable des crédits et est amortie sur la durée des reports d’échéances. Provisionnement des encours de la clientèle   : Les créances affectées dans la catégorie «  Prêts et créances  » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation soit à dire d’expert soir sur base d’un modèle statistique en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. A compter du 1 er janvier 2020, les modalités d’évaluation des encours non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 en strate 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés d’AXA Bank Belgium. Ce risque de crédit portant sur les encours sains dégradés est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Au bilan, ce risque de crédit est comptabilisé sous forme de provision au passif. Immobilisations incorporelles   : Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation   : Les primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque   : si la prime d’émission est supérieure à 10   % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit   : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature   : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre   : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité, AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par l’agence de notation Moody’s. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux   : AXA Bank Europe SCF détient à l’actif un portefeuille de prêts immobiliers auprès d’AXA Bank Belgium. Relativement à ces créances, AXA Bank Europe SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO (Obligation linéaire, bonds émis par l’état belge). AXA Bank SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, ABE SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, «  covered bonds  » qui   : d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel AXA Bank Europe SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture. d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les Sociétés   : En France, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’ euros , le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 28   %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1 er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 28   %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3   % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Bank Europe SCF est intégrée fiscalement dans le groupe d’intégration fiscal de sa mère AXA. Engagements sociaux   : AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque. Evènements postérieurs à la clôture L’invasion de l’Ukraine par la Russie a déclenché des sanctions internationales supplémentaires contre certaines personnes physiques et morales russes. Ces sanctions n’ont pas d’impact sur les comptes 2021 d’AXA Banque Europe SCF. Ce conflit aura un impact sur l’inflation et pourrait avoir indirectement un impact sur le taux de défaut du portefeuille des crédits immobiliers. A ce jour, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les conséquences de ce conflit sur l’activité 2022. Note 2. – Effets publics et assimilés Néant. Note 3. – Caisses et banques centrales (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse Banque de France 99 783 51 Total 99 783 51 Note 4. –  Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue 224 826 160 731 Comptes ordinaires Débiteurs 224 826 160 731 Créances rattachées A terme 99 976 249 949 Prêts JJ Comptes et prêts 100 000 250 000 Titres reçus en pension livrée Dettes rattachées sur titres reçus en PL Créances rattachées 25 51 Total 324 802 410 681 Note 5. –  Créances sur la clientèle Note 5. 1. – Portefeuille de créances sur la clientèle (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à l'habitat 10 205 213 9 593 296 Prêts immobiliers 10 193 067 9 581 813 Créances rattachées sur prêts immobiliers 12 146 11 484 Créances douteuses 7 506 5 913 Créances douteuses sur Prêts hypothécaires 9 900 9 999 Provisions sur créances douteuses sur Prêts hypothécaires -2 393 - 4 086 Créances rattachées sur créances douteuses Valeurs non imputées 2 397 3 680 Autres sommes dues 2 397 3 680 Total 10 215 116 9 602 890 Note 5. 2. –  Crédits à l’habitat ventiles par échéance (En milliers d' euros ) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à l'habitat 177 633 521 925 2 694 467 6 799 042 12 146 10 205 213 9 593 296 Total crédits à l'habitat 177 633 521 925 2 694 467 6 799 042 12 146 10 205 213 9 593 296 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. Note 7. – Operations avec les parties liées Note 7. 1. –  Prêts subordonnés Néant. Note 7. 2. – Parts dans les entreprises liées Néant. Note 7. 3. – Operations avec les entreprises liées Bilan (En milliers d' euros ) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2021 Créances Caisse, Banques Centrales 99 783 99 783 Créances sur les établissements de crédit 324 802 324 802 A vue 224 826 224 826 A terme 99 976 99 976 Créances sur la clientèle 10 215 116 10 215 116 Billet à ordre Total des emplois 324 802 10 314 899 10 639 701 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 1 552 907 1 552 907 A vue A terme 1 552 907 1 552 907 Dettes sur la clientèle 344 344 Dettes représentées par un titre 3 250 000 5 520 045 8 770 045 Dettes subordonnées 151 095 151 095 Total des ressources 4 954 346 5 520 045 10 474 392 Hors-bilan ( En milliers d' euros . ) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2021 Engagements donnés Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Engagements reçus Engagement de financement 1 515 830 1 515 830 Reçus d'établissements de crédit 1 515 830 1 515 830 Reçus de la clientèle Engagement de garantie 11 950 779 11 950 779 Reçus d'établissements de crédit Reçus de la clientèle 11 950 779 11 950 779 Engagement sur titres Total des engagement reçus 13 466 609 13 466 609 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 297 500 12 297 500 Total engagements sur instruments financiers à terme 12 297 500 12 297 500 Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice arrêté au 31/12/2021. Note 7. 4. – Participations et autres titres détenus à long terme Néant. Note 7. 5. – Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Site Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus grand dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA SA 25, avenue Matignon, 75008 Paris France 572 093 920 https://www.axa.com/fr/investisseurs/rapports-annuels-et-semestriels Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus petit dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA Bank Belgium Place du Trône, 11000 Bruxelles - https://www.axabank.be/fr/a-propos-axa-banque/investor-relations-and-financial-information/financial-publications Note 8. – Immobilisations (En milliers d' euros ) Valeur brute au 31/12/20 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Valeur nette au 31/12/21 Valeur nette au 31/12/20 Immobilisations incorporelles 449 449 449 12 Immobilisations corporelles Total de l'actif immobilisé 449 449 449 12 Note 9. – Comptes de négociation , autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de négociation Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse Autres actifs 1 123 759 Dépôt de garantie versés pour le compte propre Autres débiteurs divers 1 123 759 Créances rattachées Comptes de régularisation actif 93 335 95 441 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction Pertes à étaler Charges constatées d'avance Charges à répartir 7 921 9 567 Autres Produits à recevoir Produits à recevoir sur swap 85 415 85 874 Comptes de régularisation divers Total 94 458 96 200 Note 1 0. – Banques centrales, dettes envers les établissements crédit , comptes créditeurs de la clientèle Note 10. 1. – Banques centrales Néant. Note 10. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue Comptes ordinaires Créditeurs Dettes rattachées Emprunts JJ A terme 1 552 907 1 452 933 Comptes et emprunts 1 547 500 1 447 500 Dettes rattachées 5 407 5 433 Autres sommes dues Total 1 552 907 1 452 933 Note 10. 3. – Comptes créditeurs à la clientèle (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Valeurs non imputées 344 557 Autres sommes dues à la clientèle 344 557 Total 344 557 Note 1 1. – Dettes représentées par un titre Note 11. 1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations foncières 8 770 045 8 269 341 Obligations 8 750 000 8 250 000 Dettes rattachées 20 045 19 341 Autres dettes Opérations sur titres Total 8 770 045 8 269 341 Note 11. 2. –  Durée résiduelle des dettes (En milliers d' euros ) Échéance < 3 mois Échéance entre 3 mois et 1 an Échéance entre 1 et 5 ans Échéance > 5 ans Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts Obligataires Covered bonds 1 000 000 2 500 000 5 250 000 20 045 8 770 045 6 270 874 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total 1 000 000 2 500 000 5 250 000 20 045 8 770 045 6 270 874 Note 1 2. – Comptes de négociations , autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de négociation Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse Autres passifs 6 453 11 482 Primes sur instruments conditionnels vendus Dettes sur titres de transaction empruntés Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts Fournisseurs 75 8 854 Dettes sociales & fiscales 350 480 Impôts sur les sociétés 6 029 2 147 Autres dépôts de garantie reçus Autres créditeurs Comptes de régularisation passif 30 677 27 925 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan Gains à étaler 18 113 17 518 Produits constatés d'avance Charges à payer divers 533 464 Charges à payer dettes fiscales 286 260 Charges à payer swap 11 745 9 684 Autres comptes de régularisation Total 37 129 39 407 Note 1 3. – Provisions pour risques et charges (En milliers d' euros ) 31/12/2020 Dotations Reprises Transfert 31/12/2021 Risques sur la clientèle 3 076 973 4 049 Total 3 076 973 4 049 Note 1 4. – Dettes subordonnées (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 A durée déterminée A durée indéterminée 150 000 150 000 Dettes rattachées 1 095 1 076 Total 151 095 151 076 Note 1 5. – Capitaux propre Note 15. 1. – Capitaux propres (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Capital social 131 095 131 095 Prime d'émission Réserve légale 3 818 2 931 Autres réserves Report à nouveau 58 531 41 689 Résultat de l'exercice 25 145 17 728 Résultat en instance d'approbation Total 218 589 193 444 Note 15. 2. –  Décomposition du capital social (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Capital social 131 095 131 095 Nombres d'actions   : - Totalement libérées 13 109 520 13 109 520 - Non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15. 3. – Variation des capitaux propres (En milliers d' euros ) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 131 095 2 931 41 689 17 728 193 444 Dividendes versés au cours de l'exercice Augmentation de capital Affectation du résultat de l'exercice antérieur 886 16 841 17 728 Autres mouvements Résultat de l'exercice 25 145 25 145 A la clôture 131 095 3 818 58 531 25 145 218 589 Note 1 6. – Instruments financiers à terme (En milliers d' euros ) Etablissements de crédit OCDE Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées Swaps taux d'intérêt macro-couverture 2 000 000 27 566 7 643 Swaps taux yield 10 297 500 5 672 Total opérations fermes 12 297 500 27 566 13 315 (En milliers d' euros ) Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle < À 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro-couverture 1 000 000 750 000 250 000 Swaps taux yield 1 170 000 2 940 000 6 187 500 Total opérations fermes 2 170 000 3 690 000 6 437 500 Note 1 7. –  Intérêts et produits assimilés (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit 91 347 103 638 Comptes ordinaires débiteurs Comptes et prêts à terme 236 Produits divers d'intérêts 91 583 103 638 Swap micro-couverture Prêts subordonnés à terme Opérations avec la clientèle 197 299 181 385 Intérêts sur les comptes courants Intérêts sur crédits à l'habitat 197 299 181 385 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 619 Titres de placement Titres d'investissement 619 Produits sur dettes constituées par des titres Autres produits sur dettes constituées par des titres Total 288 646 284 404 Note 1 8. – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 1 9. –  Intérêts et charges assimilées (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -207 007 -191 424 Comptes ordinaires créditeurs -1 403 -590 Comptes et emprunts à terme -9 244 -8 162 Charges diverses d'intérêts -191 322 -178 437 Pensions livrées Emprunts subordonnés -5 038 -4 235 Commissions Opérations avec la clientèle Intérêts sur les comptes courants Intérêts sur prêts et emprunts à terme Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe -29 958 -51 181 Titres de placement Titres d'investissement Charges sur dettes constituées par des titres -27 630 -46 828 Autres charges sur dettes constituées par des titres -2 329 -4 353 Commissions Autres intérêts et charges assimilées Charges sur engagements de financement Total -236 965 -242 605 Note 2 0. – Commissions (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Produits de commission 438 453 Commissions 438 453 Charges de commission -3 036 -2 526 Commissions de réservation ligne de crédit -3 032 -2 524 Commissions Royal Street Commissions interbancaires -3 -3 Commissions titres/cash nantis Commissions nettes -2 598 -2 073 Note 2 1. – Gains ou pertes Note 21. 1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Néant. Note 21. 2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées Néant. Note 2 2. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits d'exploitation bancaire Produits divers d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -5 -1 Charges diverses d'exploitation bancaire -5 -1 Total -5 -1 Note 2 3. – Produits et charges d’exploitation (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes -2 357 -1 844 Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) -286 -302 Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) -293 -260 Fonds de résolution unique FRU -1 779 -1 283 Services extérieurs -9 760 -8 198 Autres services extérieurs -9 760 -8 198 Autres charges ou produits d’exploitation 129 126 Total -11 988 -9 916 Note 2 4. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements et aux provisions Immobilisations corporelles Dotations aux amortissements et aux provisions -12 - 28 Immobilisations incorporelles -12 -28 Total -12 -28 Note 2 5. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d' euros ) PWC MAZARS 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Audit Commissariat aux comptes, certification 25 25 25 25 Services autres que Certification des Comptes (*) 18 15 2 30 Total 25 25 25 55 (*) Les prestations réalisées couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché d'AXA Bank Europe SCF et sur l'inclusion du résultat de l'exercice au ratio CET1 Note 2 6. – Cout du risque (En milliers d' euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions pour créances douteuses -1 516 -3 466 Reprises aux provisions pour créances douteuses 3 208 1 256 Pertes couvertes par des provisions Pertes non couvertes par des provisions -291 -76 Récupération sur créances amorties Dotations aux dépréciations des titres Reprises aux dépréciations des titres Dotations aux provisions pour risques et charges -2 222 -3 076 Reprises aux provisions pour risques et charges 1 249 Total 429 -5 362 Note 2 7. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. Note 2 8. –  Résultat exceptionnel Néant. Note 2 9. –  Impôts sur les bénéfices (En euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts -12 362 -6 692 Total -12 362 -6 692 Note 3 0. – Tableaux de flux de trésorerie 31/12/2020 31/12/2021 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat courant avant Impôts 24 419 471,29 37 507 426,97 Dotations nettes aux amortissements 28 051,08 11 573,03 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 2 209 837,81 -1 692425,22 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions 3 076 002,87 972 936,92 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 5 313 891,76 -707 915,27 Plus ou moins values nettes réalisées 0,00 0,00 Charges liées aux dettes de financement 4 267 166,66 5 037 729,16 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 4 267 166,66 5 037 729,16 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice 0,00 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -284 857 417,48 -289 080 474,08 Charges financières comptabilisées en résultat sur l'exercice 240 346 661,50 234 967 757,01 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -44 510 755,98 -54 112 717,07 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 0,00 Revenus financiers encaissés 233 741 143,38 291 075 467,73 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -236 730 147,46 -234 418 532,00 Variation nette des activités opérationnelles bancaires -41 154 713,93 140 795 819,69 Variation des créances et dettes courantes 0,00 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs 13 763 581,10 -7 945 328,31 Impôts décaissés -6 927 568,00 -8 644 l81,00 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 75 718,11 290 895,57 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt -37 231 986,80 181 154 141,88 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -47 742 213,07 168 878 665,67 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Emissions d'instruments de capital 25 000 000,00 0,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 0,00 Dividendes payés 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée 0,00 0,00 Gains et pertes de contrôle 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires 25 000 000,00 0,00 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement -4 085 736,11 -5 051 148,50 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe -4 085 736,11 -5 051 148,50 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 20 914 263,89 -5 051 148,50 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1 er janvier 187 609 888,92 160 781 939,74 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -47 742 213,07 168 878 665,67 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 -0,10 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 20 914 263,89 -5 051 148,50 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Interco et comptes de liaison 0,00 0,00 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Total trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 160 781 939,74 324 609 456,71 Déclaration en vertu de l’article 3(2)(C) de la loi transparence J’atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour l’année écoulée sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport d’activité figurant en page une présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu’il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour l’exercice 2021. Fait à Paris, le 05/04/2022 Philippe Colpin Directeur Général. AXA BANK EUROPE SCF Société de Crédit Foncier IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport général des Commissaires aux Comptes établis au titre de l'exercice clos le 31  décembre 2021, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un résultat net bénéficiaire de 25.145.436,97   €, soit un bénéfice distribuable de 83.676.091,89 € en prenant en compte le report à nouveau créditeur de 58.530.654,92   € de l’exercice antérieur. L'assemblée générale approuve également toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'assemblée générale prend acte qu'aucune dépense ou charge non déductible fiscalement visée à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, n'a été comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. En conséquence, l'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 202 1 AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2021. I. – Rappel de la règlementation   : mode d’évaluation et méthode de réévaluation. L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-6 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. – Evaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2. – L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros . Article 4. – L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. B. – Réévaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique   ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30   % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros , l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique   ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique   ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est annuel et individuel. C. – Présentation des résultats d’évaluation Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 5. – Les modes et les résultats d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l’article L.513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l’appréciation du contrôleur spécifique. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. II. – Méthode et procédure utilisées pour les prêts acquis auprès d’AXA Bank Belgium. A. – Evaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans le compromis de vente, hors droits et frais, ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Pour les prêts acquis par AXA Bank Europe SCF, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Belgium, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent aussi être utilisées   : soit expertise par un expert immobilier indépendant (externe à la banque) principalement pour les catégories suivantes   : Objet mixte (dont la partie privée >=50   %) Immeubles de rapport (propriété composée de plusieurs unités d'habitation) Construction neuve où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10   % des travaux Le client habite à plus de 15 kms du point de vente et est peu connu par celui-ci Si le dossier présente un risque accru (classe de risque > ou = 5 et LTV > ou = 80   %) Toute garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire. soit évaluation des immeubles sur base du dossier client existant avec une réévaluation automatique sur base statistique par le système informatique pour les garanties existantes. Le dossier client inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. Depuis juin 2020, la valeur retenue est définie selon le tableau suivant   : Achat 100   % du prix d’achat comme mentionné dans le compromis de vente (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100   % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction AVEC TVA et hors autres frais) Transformations Maximum 80   % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité)   ; Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant du processus de décision crédit pour le calcul de la valeur initiale des biens apportés en garantie des prêts détenus par AXA Bank Europe SCF. Cependant, si un expert immobilier indépendant et externe à la banque a estimé la valeur initiale du bien immobilier, c’est cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation initiale. Dans la plupart des cas, la valeur initiale des biens immobiliers est donc établie par le prix fixé dans le compromis de vente hors commissions et frais de notaire, qui représente le coût total de l’opération. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction avec TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité (ou autres frais), est pris en considération pour déterminer la valeur initiale du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des biens immobiliers, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur du bien et son prix de vente. Au 31.12.2021, il existe 127 dossiers, représentant 78,6 millions   € de capital restant dû et 64,5 millions   € de montant refinançable, pour lesquels le capital restant par le client est supérieur à 48 0 K€ et dont la valeur, au moment de l'acquisition, du ou des biens apportés en garantie est supérieure à 60 0 K€ . Ces biens, au nombre de 166, ont tous une évaluation par un expert indépendant externe. B . – Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée deux fois par an selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés enregistrés. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens   : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens   : acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré   ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices   : AXA Bank Europe SCF reçoit deux fois par an (situation au 31/12 et 30/06) des mises à jour des indices annuels bruts des prix des logements par commune. La dernière mise à jour a eu lieu en juillet 2021 et les indices utilisés au 31/12/2021 sont ceux datés du 31 décembre 2020. III . – Résultats de la réévaluation 1. – Informations relatives aux prêts hypothécaires acquis auprès d’Axa Banque Belgium à fin décembre 2021. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliers d' euros ) Valeur initiale Valeur réévaluée (statistique) Prêts hypothécaires K€ 21.362.467,81 K€ 27.652.140,33 AXA Bank Europe SCF Philippe Colpin Directeur Général 13/05/2022 VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2021 En notre qualité de Contrôleur Spécifique d’Axa Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2021. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité   : des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2021   ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Ces vérifications ont été effectuées majoritairement sur la base des éléments et informations disponibles au 31 décembre 2021, dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Les travaux que nous avons effectués appellent de notre part les commentaires et observations suivants   : Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021, respectent globalement les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF. Enfin, comme indiqué au paragraphe II.B. du document joint, nous attirons votre attention sur le fait que, compte tenu des modalités opérationnelles retenues par Axa Banque Belgium, la réévaluation des biens immobiliers situés en Belgique présente un décalage de 12 mois par rapport à la situation théorique du marché immobilier à fin décembre 2021. Fait à Paris, le 16 mai 2022 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN VII. – Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2021 Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la «  Société  » ) est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 septembre 2011, sur la base de données disponible à la date du 31 décembre 2021. AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le «  Code  » ) qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Belgium (la maison-mère), en se portant acquéreur de prêts hypothécaires originés par AXA Bank Belgium ou via des prêts sécurisés avec AXA Bank Belgium, en conformité avec les dispositions du Code. AXA Bank Europe SCF détient principalement des prêts hypothécaires à l’actif de son bilan. Le ratio de surcollatéralisation légale (au sens de l’instruction 2014-I-16 c’est à dire actifs éligibles versus passifs privilégiés – en cours de validation par notre contrôleur spécifique) est estimé à 108,05   % à la date du présent rapport (vs observé à 107,81   % en date du 30 septembre 2021), supérieur au minimum légal de 105   %. Le ratio de surcollatéralisation interne (actifs éligibles hors quotité refinançable nets de provisions versus passifs privilégiés) est estimé à 121,34   %, supérieur au minimum de 112   %. I. – Prêts hypothécaires Ces actifs sont exclusivement des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers garantis par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique. Les prêts cédés à AXA Bank Europe SCF continuent d'être gérés par AXA Bank Belgium conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement). Les prêts cédés par AXA Bank Belgium sont choisis sur base de critères de sélection garantissant   : l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les sociétés de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) la robustesse financière par la qualité du portefeuille sous-jacent. Les critères de sélection du portefeuille sont explicitement décrits dans le prospectus. Une synthèse est reprise en annexe I de ce document. Dans le but de couvrir les obligations foncières émises, AXA Bank Europe SCF a acquis un portefeuille de crédits hypothécaires originés par AXA Bank Belgium. Vu l’encours croissant des obligations foncières, AXA Bank Europe SCF a été depuis lors amené à acquérir régulièrement des montants complémentaires de crédits hypothécaires pour assurer ses obligations de collatéralisation. Un processus de rechargement mensuel est en place pour maintenir ce portefeuille à un niveau presque constant. Des faibles variations mensuelles peuvent donc apparaître et en conséquence, une marge de sécurité sur le niveau de collatéralisation est prévue dans la déclaration d’appétit aux risques. A fin décembre 2021, le portefeuille de créances cédées et originées par AXA Bank Belgium avait les caractéristiques suivantes   : Synthèse du portefeuille détenu au 31 décembre 2021 Solde restant dû (k   €) 10.202.562 Nombre de clients 77.955 Nombre de prêts 124.032 Prêt moyen par client 130.878 Taux d'intérêt moyen 1,90   % Maturité restante moyenne (en année) 16,06 Age moyen (seasoning, en année) 4,21 Quotité initiale moyenne (ILTV) 72,23   % Quotité courante moyenne (CLTV) 53,18   % Quotité couverte par une inscription hypothécaire (CLTM) 105,34   % Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI) 34,87   % Sur le portefeuille décrit ci-dessus   : 96,92   % des crédits n’ont aucun retard de paiement et 99,45   % des crédits ont moins de 30 jours de retard de paiement. 151 crédits ont actuellement plus de 90 jours de retard et/ou sont en remédiation. Ils représentent un capital restant dû de 16.73 9 K€ soit 0,16   % du portefeuille. 89 crédits pour un capital restant dû de 7.41 3 K€ sont en recouvrement judicaire soit 0,07   % du portefeuille. De plus, 1.123 crédits pour un montant restant dû total de 122.53 4 K€ sont en ‘forbearance’. Certains de ces crédits peuvent par ailleurs être en remédiation ou recouvrement amiable. Le montant des provisions inscrites au bilan pour le risque de crédit est de 6.44 2 K€ . L’impact actuel sur les résultats de l’exercice 2021 liées aux variations de provisions et aux amortissements de crédits est une reprise de provision de 42 9 K€ . Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles dans l’annexe 3 de ce document ainsi que dans les High Transparency Template publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF. Pour le calcul du ratio de couverture réglementaire, une pondération de 87,76   % a été appliquée à ce portefeuille. II. – Billets à Ordre. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun billet à ordre bien que le prospectus EMTN l’autorise. III. – Prêts garantis. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti bien que le prospectus EMTN l’autorise. IV. – Expositions sur des personnes publiques. AXA Bank Europe SCF détient un compte de dépôt à la Banque de France pour un montant de 99.78 3 K€ . V. – Organismes de titrisation et entités similaires. AXA Bank Europe ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organisme de titrisation et entités similaires. VI. – Valeurs de remplacement. Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de comptes bancaires (hors Banque de France) et titres d’investissements pour un montant de 324.82 7 K€ . Le montant nominal des obligations foncières de la société ressortait à 8.750.00 0 K€ . Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur ce trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15   % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société. VII. – Remboursements anticipés. Sur les 3 derniers mois, un taux moyen annualisé de remboursements anticipés de 9,31   % a été observé sur l’ensemble des créances belges originées par AXA Bank Belgium (c’est-à-dire aussi bien celles détenues au bilan de la SCF que celles encore sur le bilan d’AXA Bank Belgium). VIII. – Risque de change. L’ensemble des instruments au bilan est libellé en Euro. Il n’y a donc pas de risque de change. IX. – Risque de taux. La gestion du risque de taux d’AXA Bank Europe SCF, est sous-traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Belgium, vise à protéger la marge de la Société. Par ailleurs, des objectifs en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité (ainsi que le processus de gestion des risques) sont revus par le comité des risques et d’audit au minimum annuellement. AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. A fin décembre 2021, les sensibilités aux risques de taux étaient   : Type de choc Impact en valeur (Mio   €) Impact sur les fonds propres (% ) Hausse de 100 points de base -0,09Mio   € -0,03   % Baisse de 100 points de base -1,23Mio   € -0,33   % Hausse de 200 points de base -0,28Mio   € -0,08   % Baisse de 200 points de base -1,8Mio   € -0,49   % La perte de valeur sur les chocs de 100 points de base reste dans la limite définie par le cadre de l’appétence aux risques. Ces chiffres tiennent compte des éventuels floors sur les différents instruments financiers à taux flottant. X. – Couverture du besoin de liquidité La réglementation applicable pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente. Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs. De plus, une ligne de crédit existe entre AXA Bank Europe SCF et sa maison-mère couvrant 3 mois de liquidité sur les passifs privilégiés. Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L. 515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire, sous des conditions strictes, ses propres obligations foncières dans la limite de 10 pourcent de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Le seul but est de pouvoir les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra journalier. Si vous avez des questions sur ce rapport, n’hésitez pas envoyer un message à [email protected]. Le 01 février 2022. Philippe Colpin Directeur Général Annexe 1. – Principaux critères de la sélection appliqués au moment de l’acquisition des prêts hypothécaires belges La liste des critères d’éligibilité, valable au moment de la vente initiale ou des rechargements, comprend notamment (et sans que cela soit exhaustif) les critères suivants   : a) Tous les prêts octroyés l’ont été en regard d’une garantie située en Belgique uniquement. b) Aucun prêt n’a été octroyé avant le 1 er janvier 1995. c) Lors de l’octroi, le preneur résidait en Belgique. d) Chaque prêt a été octroyé, par ABB, en tant que prêt garanti par un bien immobilier résidentiel. Aucun prêt n’est garanti par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole. e) Chaque prêt, ainsi que chaque hypothèque associée, est régi par la loi Belge. f) ABB n’a plus d’obligation de libérer des fonds y compris pour les prêts qui initialement étaient des prêts à tranche libérables en fonction de l’avancement de la construction correspondante ( «  Prêts à la construction  » / «  Construction Loans  » ). g) Tous les prêts sont des prêts en amortissements et en remboursements mensuels. h) Aucun prêt n’est garanti par des instruments financiers, ni remboursé par reconstitution de capital par un fonds d’assurance (par exemple Branches 21 ou 23). i) Lors de l’octroi de chaque prêt, ABB a signifié l’emprunteur de son obligation à contracter une assurance i. Dommage et incendies (afin de couvrir les risques sur le bien mis en garantie) ii. Décès (afin de couvrir le remboursement du prêt). j) Préalablement à l’octroi de tout crédit, ABB s’est assuré qu’un notaire a effectué une recherche sur le titre de propriété de l’emprunteur sur le bien, sur la validité du titre, et a constaté que les résultats de la dite recherche n’ont pas conduit à refuser l’octroi du prêt (pas de litige sur le droit de propriété, ni sur tout autre aspect juridique lié à la sécurité sociale ou à la réserve de propriété ou à l’usufruit ou à tout autre raison hypothéquant le droit de toucher la revente éventuelle du bien en cas de défaut de l’emprunteur). k) Aucun crédit ne peut avoir plus de 30 jours de retard au moment de la cession. l) Tous les prêts ont une maturité restante au moins supérieure à un mois. m) Tous les prêts ont une fréquence de changement de taux au moins supérieure ou égale à un an. n) La somme du solde restant dû (CRD) de tous les prêts garantis par un seul bien immobilier respecte les critères de la loi. o) Pour chaque prêt   : i. La quotité actualisée (la valeur du bien est obtenue en appliquant l’indexation valable pour la commune où est située le bien) est égale ou inférieure à 100   %   ; et ii. Le rapport «  CRD/ inscription hypothécaire  » ou «  Loan to Mortgage  » (LTM) est égale ou inférieure à 200   %. Annexe 2. – Liste des obligations foncières émises au 31 décembre 2021 par AXA Bank Europe SCF ISIN Series Description Notionnel Date d'émission Date de maturité Soft Bullet Date de maturité étendue Type de coupon Coupon / Spread Investisseurs ABB Durée résiduelle FR0013141058 CB_10 AXASA 0 3/8 03/23/23 750,000,000 23/03/16 23/03/23 Y 23/03/24 FIXED 0,375 1,22 FR0013233236 CB_13 AXASA 1 1/4 01/26/32 250,000,000 26/01/17 26/01/32 Y 26/01/33 FIXED 1,25 10,07 FR0013242302 CB_14 AXASA 0 1/8 03/14/22 1,000,000,000 14/03/17 14/03/22 Y 14/03/23 FIXED 0,125 0,20 FR0013329224 CB_21 AXASA 0 1/2 04/18/25 750,000,000 18/04/18 18/04/25 Y 18/04/26 FIXED 0,5 3,30 FR0013329216 CB_22 AXASA 1 3/8 04/18/33 750,000,000 18/04/18 18/04/33 Y 18/04/34 FIXED 1,375 11,30 FR0013406154 CB_23 AXASA 0 3/4 03/06/29 500,000,000 06/03/19 06/03/29 Y 06/03/30 FIXED 0,75 7,18 FR001348222 CB_24 AXASA Float 09/20/29 500,000,000 20/09/19 20/09/29 Y 20/09/30 FLOATING 32 Y 7,72 FR0013454575 CB_25 AXASA Float 10/21/28 500,000,000 21/10/19 21/10/28 Y 21/10/29 FLOATING 29 Y 6,81 FR0013454642 CB_27 AXASA Float 10/21/32 250,000,000 21/10/19 21/10/32 Y 21/10/33 FLOATING 34 Y 10,81 FR0013478047 CB_28 AXASA 0.01 01/22/27 500,000,000 22/01/20 22/01/27 Y 22/01/28 FIXED 0,01 5,06 FR0013499977 CB_29 AXASA 0 1/8 10/01/24 500,000,000 01/04/20 01/10/24 Y 01/10/25 FIXED 0,125 2,75 FR0013516176 CB_30 AXASA 0 1/4 06/09/40 500,000,000 09/06/20 09/06/40 Y 09/06/41 FIXED 0,25 18,44 FR0014000GB9 CB_31 AXASA Float 11/05/25 250,000,000 05/11/20 05/11/25 Y 05/11/26 FLOATING 21 Y 3,85 FR0014000GA1 CB_32 AXASA Float 11/05/26 250,000,000 05/11/20 05/11/26 Y 05/11/27 FLOATING 22 Y 4,85 FR0014000G87 CB_33 AXASA Float 11/05/27 250,000,000 05/11/20 05/11/27 Y 05/11/28 FLOATING 22 Y 5,85 FR0014000G95 CB_34 AXASA Float 11/05/28 250,000,000 05/11/20 05/11/28 Y 05/11/29 FLOATING 22 Y 6,85 FR0014000G79 CB_35 AXASA Float 11/05/30 250,000,000 05/11/20 05/11/30 Y 05/11/31 FLOATING 23 Y 8,85 FR0014000GC7 CB_36 AXASA Float 11/05/32 250,000,000 05/11/20 05/11/32 Y 05/11/33 FLOATING 24 Y 10,85 FR0014004J07 CB_37 AXASA Float 07/13/28 500,000,000 13/07/21 13/07/28 Y 13/07/29 FLOATING 25 Y 6,53 Total 8,750,000,000 y inclus public 5,500,000,000 y inclus retenus par ABB 3,250,000,000 Annexe 3. – Principales statistiques relatives aux prêts hypothécaires détenus par AXA Bank Europe SCF Mortgage Loan Size From (>) Until (<=) Outstanding Amount   % of Total Nr of Loans   % of Total W/A Coupon W/A Maturity <= 25,000 424,789,104.68 4.16   % 33,311 26.86   % 2.11   % 9.84 25,000 - 50,000 788,306,779.26 7.73   % 21,516 17.35   % 1.95   % 11.49 50,000 - 75,000 951,838,891.89 9.33   % 15,310 12.34   % 1.94   % 12.69 75,000 - 100,000 1,142,051,321.92 11.19   % 13,112 10.57   % 1.92   % 14.31 100,000 - 150,000 2,401,262,033.95 23.54   % 19,503 15.72   % 1.92   % 16.12 150,000 - 200,000 1,967,452,861.15 19.28   % 11,415 9.20   % 1.87   % 17.71 200,000 - 250,000 1,282,187,015.60 12.57   % 5,769 4.65   % 1.83   % 18.83 250,000 - 300,000 669,608,571.95 6.56   % 2,473 1.99   % 1.81   % 19.70 300,000 - 350,000 319,197,716.44 3.13   % 994 0.80   % 1.78   % 19.96 350,000 - 400,000 138,413,707.89 1.36   % 373 0.30   % 1.76   % 19.78 400,000 - 450,000 67,400,430.43 0.66   % 160 0.13   % 1.74   % 18.92 450,000 - 500,000 27,570,871.58 0.27   % 59 0.05   % 1.85   % 18.88 500,000 > 22,482,289.95 0.22   % 37 0.03   % 1.83   % 19.09 Total 10,202,561,596.69 100.00   % 124,032 100.00   % 1.90   % 16.06 Initial Loan to Initial Value (ILTIV) From (>) Until (<=) Outstanding Amount   % of Total Nr of Loans   % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0   % - 10   % 29,068,762.69 0.28   % 2,019 1.63   % 1.83   % 7.02 10   % - 20   % 150,003,648.03 1.47   % 5,796 4.67   % 1.86   % 8.45 20   % - 30   % 327,967,682.64 3.21   % 8,049 6.49   % 1.86   % 10.26 30   % - 40   % 585,468,656.64 5.74   % 10,548 8.50   % 1.86   % 11.98 40   % - 50   % 834,418,072.70 8.18   % 12,507 10.08   % 1.85   % 13.21 50   % - 60   % 1,105,700,740.08 10.84   % 14,412 11.62   % 1.82   % 14.37 60   % - 70   % 1,329,717,390.41 13.03   % 15,744 12.69   % 1.83   % 15.43 70   % - 80   % 1,571,407,404.28 15.40   % 16,698 13.46   % 1.85   % 16.47 80   % - 90   % 1,705,755,076.07 16.72   % 15,877 12.80   % 1.86   % 17.91 90   % - 100   % 2,093,360,697.68 20.52   % 17,087 13.78   % 2.05   % 19.11 100   % - 110   % 289,838,496.33 2.84   % 3,166 2.55   % 1.98   % 18.05 110   % - 120   % 71,437,277.90 0.70   % 829 0.67   % 2.23

Description : AXA BANK EUROPE SCF Société Anonyme au capital de 131 095 200   € Siège social   : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG Ordinaire du 27 avril 202 1 I. – Bilan (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques Centrales 51 65 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 410 681 437 488 A vue 160 731 187 544 A terme 249 949 249 944 Créances sur la clientèle 9 602 890 7 178 704 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 9 599 210 7 168 121 Valeurs non imputées 3 680 10 583 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Prêts Subordonnés Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 12 40 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 759 447 Comptes de régularisation 95 441 57 345 Total de l'actif 10 109 833 7 674 089 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques Centrales, CCP…… Dettes envers les établissements de crédit 1 452 933 1 065 985 A vue A terme 1 452 933 1 065 985 Comptes créditeurs de la clientèle Autres sommes dues à la clientèle 557 2 053 Dettes représentées par un titre 8 269 341 6 270 874 Obligations 8 269 341 6 270 874 Autres dettes Autres passifs 11 482 26 182 Comptes de régularisation 27 925 7 353 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 3 076 Dettes subordonnées 151 076 125 927 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital souscrit 131 095 131 095 Primes d'émission, de fusion Réserves 2 931 2 432 Report à nouveau (+/-) 41 689 32 194 Résultat de l'exercice (+/-) 17 728 9 995 Résultat en Instance d'affectation (+/-) Total du passif 10 109 833 7 674 089 Engagements donnés 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties Garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Engagements reçus 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit 1 376 874 1 011 305 Engagements reçus de la clientèle Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties reçues d'établissement de crédit 23 340 Garanties reçues de la clientèle 11 128 445 8 475 399 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2020 31/12/2019 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 11 697 500 10 062 500 Opérations sur instruments de cours de change Opérations sur autres instruments Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 284 404 242 033 Intérêts et charges assimilées -242 605 -216 609 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 453 378 Commissions (charges) -2 526 -1 948 Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de négociation Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation Bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 078 Produit net bancaire 39 725 22 776 Produits et charges d'exploitation -9 916 -7 172 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immo bilisations corporelles et incorporelles -28 -31 Résultat brut d'exploitation 29 781 15 573 Coût du Risque -5 362 -562 Résultat d'exploitation 24 419 15 011 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant d'impôt 24 419 15 011 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -6 692 -5 016 Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés Résultat net 17 728 9 995 III. – Annexes sociales au 31 décembre 2020 Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après   : Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société   ; Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt   ; Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants AXA Bank Europe SCF a réalisé au cours du 1 er semestre 2020, le plus important programme de financement réalisé par la Société à ce jour. En effet, 4 opérations de financement ont été réalisées sur le marché public pour un montant total de 1.750.00 0 K€ . Au cours du second trimestre, la première série historique émise par AXA Bank Europe SCF est arrivée à maturité et a été remboursée aux investisseurs. Concomitamment, 6 nouvelles séries (CB31 à CB36) de 250.00 0 K€ chacune a été émise par la Société et retenues par AXA Bank Belgium. A noter également, l’émission en octobre de 25 00 0 K€ de fonds propres sous forme d’Additional Tier 1 souscrit par sa maison-mère afin d’améliorer sa position en termes de ratio de levier. La société a également acheté un portefeuille de crédit logement à AXA Bank Belgium pour 2.400.00 0 K€ . AXA Bank Europ SCF a par ailleurs souscrit des «  term loans  » pour financer le niveau de sur-collatéralisation et conclue des swaps de couverture pour garder le risque de taux à un niveau acceptable dans le cadre de la gestion des risques. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle   : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non-recouvrement. Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Crédits restructurés   : Conformément à l’article 2221-5 de l’ANC 2014-07 et par suite des restructurations de contrats intervenus dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (reports gratuits d’échéances, capital et intérêts), la SCF a calculé une décote à appliquer sur les contrats des clients vulnérables égale à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Cette décote est enregistrée à l’actif en diminution de la valeur comptable des crédits et est amortie sur la durée des reports d’échéances. Provisionnement des encours de la clientèle   : Les créances affectées dans la catégorie «  Prêts et créances  » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation soit à dire d’expert soir sur base d’un modèle statistique en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. A compter du 1 er janvier 2020, les modalités d’évaluation des encours non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 en strate 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés d’AXA Bank Belgium. Ce risque de crédit portant sur les encours sains dégradés est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, l’adoption de ce modèle de provisionnement en French Gaap permet de mieux refléter les potentiels impacts sur le risque de crédit des mesures mises en place en soutien à l’économie (moratoires accordés dans le cas d’AXA Bank Europe SCF). L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge nette de 2, 9 M€ en compte de résultat au poste coût du risque dont 0, 7 M€ d’ajustement post-modèle. La pandémie de COVID-19 a limité la capacité des modèles de pertes de crédit attendues à refléter de manière adéquate toutes les conséquences des conditions économiques et des mesures gouvernementales qui en résultent. Ceci a nécessité l’introduction d’ajustements post-modèle par la direction constituant une marge de prudence visant à couvrir le risque d’imprécisions des modèles de provisionnement. Au bilan, ce risque de crédit est comptabilisé sous forme de provision au passif. Dans le cadre des moratoires de paiement COVID-19, des reports d’intérêts ont été accordés aux clients d’ABE SCF occasionnant une perte de valeur actuelle de 53 0 K€ . Une provision pour dépréciation de même hauteur a été comptabilisée dans les comptes au 31.12.2020 pour prendre en compte cette perte de valeur. Immobilisations incorporelles   : Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation   : Les primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque   : si la prime d’émission est supérieure à 10   % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit   : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature   : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre   : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité, AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par l’agence de notation Moody’s. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux   : AXA Bank Europe SCF détient à l’actif un portefeuille de prêts immobiliers auprès d’AXA Bank Belgium. Relativement à ces créances, AXA Bank Europe SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO (Obligation linéaire, bonds émis par l’état belge). AXA Bank SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, ABE SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, «  covered bonds  » qui   : d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel AXA Bank Europe SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture. d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les Sociétés   : En France, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’ euros , le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 28   %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1 er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 28   %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3   % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Bank Europe SCF est intégrée fiscalement dans le groupe d’intégration fiscal de sa mère AXA. Engagements sociaux   : AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque. Evènements postérieurs à la clôture Néant. Note 2. – Effets publics et assimilés Néant. Note 3. – Caisses et banques centrales (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse - Banque de France 51 65 Total 51 65 Note 4. –  Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 A vue 160 731 187 544 Comptes ordinaires Débiteurs 160 731 187 544 Créances rattachées - A terme 249 949 249 944 Prêts JJ - Comptes et prêts 250 000 250 000 Titres reçus en pension livrée - Dettes rattachées sur titres reçus en PL - Créances rattachées -51 -56 Total 410 681 437 488 Note 5. –  Créances sur la clientèle Note 5. 1. – Portefeuille de créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Crédits à l'habitat 9 593 296 7 161 954 Prêts immobiliers 9 581 813 7 154 990 Créances rattachées sur prêts immobiliers 11 484 6 964 Créances douteuses 5 913 6 167 Créances douteuses sur Prêts hypothécaires 9 999 8 043 Provisions sur créances douteuses sur Prêts hypothécaires -4 086 -1 876 Créances rattachées sur créances douteuses - Valeurs non imputées 3 680 10 583 Autres sommes dues 3 680 10 583 Total 9 602 890 7 178 704 Note 5. 2. –  Crédits à l’habitat ventil é s par échéance (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Crédits à l'habitat 160 669 474 210 2 483 973 6 462 961 11 484 9 593 296 7 161 954 Total crédits à l'habitat 160 699 474 210 2 483 973 6 462 961 11 484 9 593 296 7 161 954 Note 6. – Obligations et autres titres a revenu fixe Néant Note 7. – Operations avec les parties liées Note 7. 1. –  Prêts subordonnés Néant. Note 7. 2. – Parts dans les entreprises liées Néant. Note 7. 3. – Operations avec les entreprises liées Bilan (En milliers d' euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2020 Créances Caisse, Banques Centrales - 51 51 Créances sur les établissements de crédit 410 681 - 410 681 A vue 160 731 - 160 731 A terme 249 949 - 249 949 Créances sur la clientèle - 9 602 890 9 602 890 Billet à ordre - - - Total des emplois 410 681 9 602 940 10 013 621 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 1 452 933 1 452 933 A vue - - - A terme 1 452 933 1 452 933 Dettes sur la clientèle 557 - 557 Dettes représentées par un titre 2 749 295 5 520 045 8 269 341 Dettes subordonnées 151 076 - 151 076 Total des ressources 9 873 906 9 873 906 Hors-Bilan (En milliers d' euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2020 Engagements donnés Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Engagements reçus Engagement de financement 1 376 874 - 1 376 874 Reçus d'établissements de crédit 1 376 874 - 1 376 874 Reçus de la clientèle - - - Engagement de garantie 11 128 445 11 128 445 Reçus d'établissements de crédit Reçus de la clientèle 11 128 445 11 128 445 Engagement sur titres Total des engagement reçus 12 505 319 12 505 319 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 11 697 500 11 697 500 Total engagements sur instruments financiers à terme 11 697 500 11 697 500 Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2020. Note 7. 4. – Participations et autres titres détenus à long terme Néant. Note 7. 5. – Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Site Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus grand dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA SA 25, avenue Matignon, 75008 Paris France 572 093 920 Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus petit dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA Bank Belgium Place du Trône, 11000 Bruxelles - https://www.axabank.be/fr/a-propos-axa-banque/investor-relations-and-financial-information/financial-publications Note 8. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2019 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 30/06/2020 Amortissements dépréciations Valeur nette au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 449 - - - 449 438 12 Immobilisations corporelles - - - - - - - Total de l'actif immobilisé 449 - - - 449 438 12 Note 9. – Comptes de négociation , autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes de négociation - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - Autres actifs 759 447 Dépôt de garantie versés pour le compte propre - Autres débiteurs divers 759 447 Créances rattachées - Comptes de régularisation actif 95 441 57 345 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction - Pertes à étaler - Charges constatées d'avance - Charges à répartir 9567 18 089 Autres Produits à recevoir - Produits à recevoir sur swap 85 874 39 256 Comptes de régularisation divers - Total 96 200 57 792 Note 1 0. – Banques centrales, dettes envers les établissements crédit , comptes créditeurs de la clientèle Note 10. 1. – Banques centrales Néant. Note 10. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 A vue - Comptes ordinaires Créditeurs - Dettes rattachées - Emprunts JJ - A terme 1 452 933 1 065 985 Comptes et emprunts 1 447 500 1 062 500 Dettes rattachées 5 433 3 485 Autres sommes dues - Total 1 452 933 1 065 985 Note 10. 3. – Comptes créditeurs à la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeurs non imputées 557 2 053 Autres sommes dues à la clientèle 557 2 053 Total 557 2 053 Note 1 1. – Dettes représentées par un titre Note 11. 1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations foncières 8 269 341 6 270 874 Obligations 8 250 000 6 250 000 Dettes rattachées 19 341 20 874 Autres dettes - Opérations sur titres - Total 8 269 341 6 270 874 Note 11. 2. –  Durée résiduelle des dettes (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance entre 3 mois et 1 an Échéance entre 1 et 5 ans Échéance > 5 ans Dettes rattachées 2020 2019 Emprunts Obligataires Covered bonds - 3 250 000 5 000 000 19 341 8 269 341 6 270 874 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total - 3 250 000 5 000 000 19 341 8 269 341 6 270 874 Note 1 2. – Comptes de négociations , autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes de négociation - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - Autres passifs 11 482 26 182 Primes sur instruments conditionnels vendus - Dettes sur titres de transaction empruntés - Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts - Fournisseurs 8 854 34 Dettes sociales & fiscales 480 457 Impôts sur les sociétés 2 147 2 351 Autres dépôts de garantie reçus 23 340 Autres créditeurs - Comptes de régularisation passif 27 925 7 353 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan - Gains à étaler 17 518 - Produits constatés d'avance - Charges à payer divers 464 727 Charges à payer dettes fiscales 260 204 Charges à payer swap 9 684 6 422 Autres comptes de régularisation - Total 39 407 33 535 Note 1 3. – Provisions pour risques et charges (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises Transfert 31/12/2020 Risques sur la clientèle (*) 3 076 3 076 Total 3 076 3 076 (*) A compter du 1 er janvier 2020, changement des modalités d’estimation des encours sains dégradés et alignement avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés d’AXA Bank Belgium se traduisant par une charge nette de 2, 9 M€ . Note 1 4. – Dettes subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 A durée déterminée - A durée indéterminée 150 000 125 000 Dettes rattachées 1 076 927 Total 151 076 125 927 Note 1 5. – Capitaux propres Note 15. 1. – Capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Capital social 131 095 131 095 Prime d'émission - Réserve légale 2 931 2 432 Autres réserves - Report à nouveau 41 689 32 194 Résultat de l'exercice 17 728 9 995 Résultat en instance d'approbation - Total 193 444 175 716 Note 15. 2. –  Décomposition du capital social (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Capital social 131 095 131 095 Nombres d'actions   : - Totalement libérées 13 109 520 13 109 520 - Non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15. 3. – Variation des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 131 095 2 432 32 194 9 995 175 716 Dividendes versés au cours de l'exercice Augmentation de capital Affectation du résultat de l'exercice antérieur 500 9 496 -9 995 Autres mouvements Résultat de l'exercice 17 728 17 728 A la clôture 131 095 2 931 41 689 17 728 193 444 Note 1 6. – Instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) Etablissements de crédit OCDE Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées Swaps taux d'intérêt macro-couverture 2 000 000 57 271 7 481 Swaps taux yield 9 697 500 31 633 Total opérations fermes 11 697 500 57 271 39 114 (En milliers d' euros .) Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle < à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro-couverture 1 750 000 250 000 Swaps taux yield 3 810 000 5 887 500 Total opérations fermes 5 560 000 6 137 500 Note 1 7. –  Intérêts et produits assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 103 638 96 171 Comptes ordinaires débiteurs - Comptes et prêts à terme - Produits divers d'intérêts 103 638 96 171 Swap micro-couverture - Prêts subordonnés à terme - Opérations avec la clientèle 181 385 145 421 Intérêts sur les comptes courants - Intérêts sur crédits à l'habitat 181 385 145 421 Opérations sur titres - Obligations et autres titres à revenu fixe -619 442 Titres de placement - Titres d'investissement -619 442 Produits sur dettes constituées par des titres - Autres produits sur dettes constituées par des titres - Total 284 404 242 033 Note 1 8. – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 1 9. –  Intérêts et charges assimilées (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -191 424 -156 730 Comptes ordinaires créditeurs -590 -1 155 Comptes et emprunts à terme -8 162 -5 161 Charges diverses d'intérêts -178 437 -146 293 Pensions livrées - Emprunts subordonnés -4 235 -4 120 Commissions - Opérations avec la clientèle - Intérêts sur les comptes courants - Intérêts sur prêts et emprunts à terme - Opérations sur titres - Obligations et autres titres à revenu fixe -51 181 -59 879 Titres de placement - Titres d'investissement - Charges sur dettes constituées par des titres -46 828 -54 915 Autres charges sur dettes constituées par des titres - 4 353 -4 964 Commissions - Autres intérêts et charges assimilées - Charges sur engagements de financement - Total -242 605 -216 609 Note 2 0. – Commissions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits de commission 453 378 Commissions 453 378 Charges de commission -2 526 -1 948 Commissions de réservation ligne de crédit -2 524 -1 954 Commissions Royal Street - Commissions interbancaires -3 -3 Commissions titres/cash nantis 8 Commissions nettes -2 073 -1 570 Note 2 1. – Gains ou pertes Note 21. 1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Néant. Note 21. 2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées Néant. Note 2 2. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 pro forma Autres produits d'exploitation bancaire Produits divers d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 078 Charges diverses d'exploitation bancaire -1 -1 078 Total -1 -1 078 Pro forma   : cette annexe est présentée en pro forma pour 2019 pour tenir compte du reclassement des cotisations FRU depuis les charges des autres activités (PNB) vers les charges générales d’exploitation (frais généraux) réalisé en 2020 et ce conformément aux pratiques de place, étude des textes et recommandation de nos commissaires aux comptes. Note 2 3. – Produits et charges d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 pro forma Impôts et taxes -1 844 -621 -1 700 Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) -302 -204 -204 Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) -260 -417 -417 Fonds de résolution unique FRU -1 283 -1 078 Services extérieurs -8 198 -6 680 -6 680 Autres services extérieurs -8 198 -6 680 -6 680 Autres charges ou produits d’exploitation 126 129 129 Total -9 916 -7 172 -8 251 Pro forma   : cette annexe est présentée en pro forma pour 2019 pour tenir compte du reclassement des cotisations FRU depuis les charges des autres activités (PNB) vers les charges générales d’exploitation (frais généraux) réalisé en 2020 et ce conformément aux pratiques de place, étude des textes et recommandation de nos commissaires aux comptes. Note 2 4. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements et aux provisions - Immobilisations corporelles - Dotations aux amortissements et aux provisions -28 -31 Immobilisations incorporelles -28 -31 Total -28 -31 Note 2 5. – Honoraires des Commissaires aux Comptes (En milliers d' euros .) PWC MAZARS 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Audit Commissariat aux comptes, certification 25 25 25 25 Services autres que Certification des Comptes (*) 15 15 (*) 30 Total 25 40 55 25 (*) Les prestations réalisées couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché d'AXA Bank Europe SCF. Note 2 6. – Cout du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions pour créances douteuses -3 466 -1 710 Reprises aux provisions pour créances douteuses 1 256 1 177 Pertes couvertes par des provisions - Pertes non couvertes par des provisions -76 -30 Récupération sur créances amorties - Dotations aux dépréciations des titres - Reprises aux dépréciations des titres - Dotations aux provisions pour risques et charges -3 076 - Reprises aux provisions pour risques et charges - Total -5 362 -562 Note 2 7. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. Note 2 8. –  Résultat exceptionnel Néant. Note 2 9. –  Impôts sur les bénéfices (En euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts -6 692 -5 016 Total -6 692 -5 016 Note 3 0. – Tableaux de flux de tr é sorerie 31/12/2020 31/12/2019 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat courant avant Impôts 24 419 471,29 15 011 272,48 Dotations nettes aux amortissements 28 051,08 30 760,57 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 2 209 837,81 532 367,62 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions 3 076 002,87 0,00 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 5 313 891,76 563 128,19 Plus ou moins values nettes réalisées 0,00 0,00 Charges liées aux dettes de financement 4 267 166,66 4 120 465,28 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 4 267 166,66 4 120 465,28 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice 0,00 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -284 857 417,48 -242 411 298,28 Charges financières comptabilisées en résultat sur l'exercice 240 346 661,50 215 514 740,50 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -44 510 755,98 -26 896 557,78 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 0,00 Revenus financiers encaissés 233 741 143,38 237 181 215,84 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -236 730 147,46 -213 471 945,69 Variation nette des activités opérationnelles bancaires -41 154 713,93 -14 492 685,70 Variation des créances et dettes courantes 0,00 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs 13 763 581,10 -12 248 082,41 Impôts décaissés -6 927 568,00 -208 080,00 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 75 718,11 29 577,54 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt -37 231 986,80 -3 210 000,42 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -47 742 213,07 -10 411 692,25 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 31/12/2020 31/12/2019 Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 31/12/2020 31/12/2019 Emissions d'instruments de capital 25 000 000,00 0,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 0,00 Dividendes payés 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée 0,00 0,00 Gains et pertes de contrôle 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires 25 000 000,00 0,00 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement -4 085 736,11 -4 151 090,28 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe -4 085 736,11 -4 151 090,28 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 20 914 263,89 -4 151 090,28 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1 er janvier 187 609 888,92 202 172 671,45 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -47 742 213,07 -10 411 692,25 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 20 914 263,89 -4 151 090,28 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Interco et comptes de liaison 0,00 0,00 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Total trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 160 781 939,74 187 609 888,92 Déclaration en vertu de l’article 3(2)(C) de la loi transparence Je soussigné, Philippe Colpin, Directeur General agissant en vertu de l’article 20.2 des statuts d’AXA Bank Europe SCF (Ia «  Société  » ), déclare, qu’à ma connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicables donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de la Société, et que le rapport de gestion présente fidèlement l’évolution et les résultats de Ia Société, de Ia situation de celle-ci et des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Fait à Paris, le 12/04/2021 Philippe Colpin Directeur Général. AXA BANK EUROPE SCF Société de Crédit Foncier IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20 20 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 59.417.038,93   € de la façon suivante   : 1. 886.384,01   € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5   % du bénéfice de l’exercice, à hauteur maximum de 10   % du capital social) qui est ainsi portée à 3.817.869,33   €, 2. 58.530.654,92   € de report à nouveau. L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices clos soit au le 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2020 AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2020. I. – Rappel de la règlementation   : mode d’évaluation et méthode de réévaluation. L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-6 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. – Evaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2. – L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros . Article 4. – L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. B. – Réévaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique   ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30   % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros , l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique   ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600   000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480   000 euros , cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique   ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est annuel et individuel. C. – Présentation des résultats d’évaluation Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 5. – Les modes et les résultats d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l’article L.513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l’appréciation du contrôleur spécifique. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. II. – Méthode et procédure utilisées pour les prêts acquis auprès d’AXA Bank Belgium. A. – Evaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans le compromis de vente, hors droits et frais, ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Plus précisément, pour les prêts acquis par AXA Bank Europe SCF, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Belgium, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées   : soit expertise sur place par un expert indépendant pour les catégories suivantes   : Objet mixte (dont la partie privée >=50   %) Immeubles de rapport Construction neuve où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10   % des travaux Toute garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire. soit évaluation des immeubles sur base du dossier client existant avec une réévaluation statistique par le système informatique. Le dossier client inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. La valeur retenue est définie selon le tableau suivant   : Achat 100   % du prix d’achat comme mentionné dans le compromis de vente (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100   % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction AVEC TVA et hors autres frais) Transformations Maximum 80   % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité)   ; Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et, au cas particulier, il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens apportés en garantie des prêts détenus par AXA Bank Europe SCF. Cependant, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale du bien immobilier, c’est bien cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation initiale. Dans la plupart des cas, la valeur initiale des biens immobiliers est donc établie par le prix fixé dans le compromis de vente hors commissions et frais de notaire, qui représente le coût total de l’opération. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction avec TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité (ou autres frais), est pris en considération pour déterminer la valeur initiale du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des biens immobiliers, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur du bien et son prix de vente. Au 31 décembre 2020, il existe 26 dossiers, représentant 15.3 millions   € de capital restant dû et 14.5 millions   € de montant refinançable pour lesquels le capital restant par le client est supérieur à 48 0 K€ et dont la valeur, au moment de l'acquisition, du ou des biens apportés en garantie est supérieure à 60 0 K€ . Ces biens, au nombre de 60, ont tous une évaluation par un expert indépendant externe, à l'exception de quatre cas. Pour les cas manquants au moment du contrôle, une évaluation externe a été réalisée pour répondre aux exigences. B. – Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée deux fois par an selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés enregistrés. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens   : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens   : acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré   ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices   : AXA Bank Europe SCF reçoit deux fois par an (situation au 31/12 et 30/06) des mises à jour des indices annuels bruts des prix des logements par commune. Les indices utilisés au 31/12/2020 sont ceux datés du 30/06/2019. III. – Résultats de la réévaluation 1. – Informations relatives aux prêts hypothécaires acquis auprès d’Axa Banque Belgium à fin décembre 2020. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliers d' euros ) Valeur initiale Valeur réévaluée (statistique) Prêts hypothécaires K€ 19.405.960,93 K€ 24.108.473,02 AXA Bank Europe SCF Philippe Colpin Directeur Général 10 mai 2021 VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2020 En notre qualité de Contrôleur Spécifique d’Axa Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2020 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2020. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité   : des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2020   ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Ces vérifications ont été effectuées majoritairement sur la base des éléments et informations disponibles au 31 décembre 2020, dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Les travaux que nous avons effectués appellent de notre part les commentaires et observations suivants   : Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2020, respectent globalement les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF. Il convient néanmoins de préciser que, sur la base des tests effectués par nos soins, l’application opérationnelle de la procédure de détermination de la valeur initiale reste perfectible. Enfin, comme indiqué au paragraphe II.B. du document joint, nous attirons votre attention sur le fait que, compte tenu des modalités opérationnelles retenues par Axa Banque Belgium, la réévaluation des biens immobiliers situés en Belgique présente un décalage de 18 mois par rapport à la situation théorique du marché immobilier à fin décembre 2020. Fait à Paris, le 12 mai 2021 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN VII. – Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2020. Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la «   Société   ») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 septembre 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2020. AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le «   Code   ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Belgium (la maison-mère), en se portant acquéreur de prêts hypothécaires originés par AXA Bank Belgium ou via des prêts sécurisés avec AXA Bank Belgium, en conformité avec les dispositions du Code. AXA Bank Europe SCF détient principalement des prêts hypothécaires à l’actif de son bilan. Le ratio de surcollatéralisation légale (au sens de l’instruction 2014-I-16 c’est à dire actifs éligibles versus passifs privilégiés) était de 108,34   % à la date du présent rapport, supérieur au minimum légal de 105   %. Le ratio de surcollatéralisation interne (actifs éligibles hors quotité refinançable nets de provisions versus passifs privilégiés) s’élevait à 122,09   %, supérieur au minimum de 112   %. I. – Prêts hypothécaires Ces actifs sont exclusivement des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers garantis par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique. Les prêts cédés à AXA Bank Europe SCF continuent d'être gérés par AXA Bank Belgium conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement). Les prêts cédés par AXA Bank Belgium sont choisis sur base de critères de sélection garantissant   : l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les sociétés de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) la robustesse financière par la qualité du portefeuille sous-jacent. Les critères de sélection du portefeuille sont explicitement décrits dans le contrat de vente «   Mortgage Loans Sale Agreement  » . Une synthèse est reprise en annexe I de ce document. Depuis 2017, dans le but de couvrir les obligations foncières émises, AXA Bank Europe SCF a acquis un portefeuille de crédits hypothécaires originés par AXA Bank Belgium. Vu l’encours croissant des obligations foncières, AXA Bank Europe SCF a été depuis lors amené à acquérir régulièrement des montants complémentaires de crédits hypothécaires pour assurer ses obligations de collatéralisation. Un processus de rechargement mensuel est en place pour maintenir ce portefeuille à un niveau presque constant. Des faibles variations mensuelles peuvent donc apparaître et donc une marge de sécurité sur le niveau de collatéralisation est prévue dans la déclaration d’appétit aux risques. A fin décembre 2020, le portefeuille de créances cédées et originées par AXA Bank Belgium avait les caractéristiques suivantes   : Synthèse du portefeuille détenu au 31 décembre 2020 Solde restant dû ( K€ ) 9.591.482 Nombre de clients 74.442 Nombre de prêts 114.135 Prêt moyen par client 128.845 Taux d'intérêt moyen 2,00   % Maturité restante moyenne (en année) 16,32 Age moyen (seasoning, en année) 3,84 Quotité initiale moyenne (ILTV) 73,05   % Quotité courante moyenne (CLTV) 55,45   % Quotité couverte par une inscription hypothécaire (CLTM) 104,41   % Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI) 34,53   % Sur le portefeuille décrit ci-dessus   : 97,03   % des crédits n’ont pas de retard de paiement et 99,54   % des crédits ont moins de 30 jours de retard de paiement. 185 crédits ont actuellement plus de 90 jours de retard et/ou sont en remédiation. Ils représentent un capital restant dû de 11.89 3 K€ soit 0,12   % du portefeuille. 85 crédits pour un capital restant dû de 7.11 9 K€ sont en recouvrement judicaire soit 0,07   % du portefeuille. De plus, 1006 crédits pour un montant restant dû total de 109.49 3 K€ sont en ‘forbearance’. Certains de ces crédits peuvent par ailleurs être en remédiation ou recouvrement amiable. Vu la crise liée à Covid’19, le gouvernement belge en collaboration avec le secteur bancaire, a offert, en décembre 2020 aux clients atteints par une perte d’emploi temporaire la possibilité de demander un nouveau moratoire de maximum de 9 mois (y compris les mois déjà utilisé) sur les remboursements de leurs prêts hypothécaires. Ce moratoire couvre toujours le principal à rembourser ainsi que, dans certains cas, les intérêts dûs. 0,57   % (ou 54.30 0 K€ ) du portefeuille est actuellement sous moratoire. Le montant des provisions inscrites au bilan pour le risque de crédit est de 6.54 2 K€ . Ce montant a fait l’objet d’une modification de règles d’évaluation en fin 2020. L’impact actuel sur les résultats de l’exercice 2020 liées aux variations de provisions et aux amortissements de crédits est de 5.36 2 K€ , majoritairement dû à la modification des règles d’évaluation. Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles dans l’annexe 3 de ce document ainsi que dans les High Transparency Template publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF. Pour le calcul du ratio de couverture réglementaire, une pondération de 88,10   % a été appliquée à ce portefeuille. II. – Billets à Ordre. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun billet à ordre bien que le prospectus EMTN l’autorise.  III. – Prêts garantis. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti bien que le prospectus EMTN l’autorise. IV. – Expositions sur des personnes publiques. AXA Bank Europe SCF détient un compte de dépôt à la Banque de France pour un montant de 5 1 K€ . V . – Organismes de titrisation et entités similaires. AXA Bank Europe ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organisme de titrisation et entités similaires. VI. – Valeurs de remplacement. Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de comptes bancaires et de titres d’investissement pour un montant de 410.73 1 K€ . Le montant nominal des obligations foncières de la société ressortait à 8.250.00 0 K€ . Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur ce trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15   % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société. VII. – Remboursements anticipés. Sur les 3 derniers mois, un taux moyen annualisé de remboursements anticipés de 9,55   % a été observé sur l’ensemble des créances belges originées par AXA Bank Belgium (c’est-à-dire aussi bien celles détenues au bilan de la SCF que celles encore sur le bilan d’AXA Bank Belgium). VIII. – Risque de change. L’ensemble des instruments au bilan est libellé en Euro. Il n’y a donc pas de risque de change. IX. – Risque de taux. La gestion du risque de taux d’AXA Bank Europe SCF, est sous-traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Belgium, vise à protéger la marge de la Société. Par ailleurs, des objectifs en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité (ainsi que le processus de gestion des risques) sont revus par le comité des risques et d’audit au minimum annuellement. AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. A fin décembre 2020, la sensibilité au risque de taux de la valeur de marché de la Société pour des chocs de taux   : Type de choc Impact en valeur (Mio€) Impact sur les fonds propres (%) Hausse de 100 points de base 0.21 0,06   % Baisse de 100 points de base -3.23 -0,94   % Hausse de 200 points de base 0.12 0,03   % Baisse de 200 points de base -3.47 -1,01   % La perte de valeur sur les chocs de 100 points de base reste dans la limite définie par le cadre de l’appétence aux risques. Ces chiffres tiennent compte des éventuels floors sur les différents instruments financiers à taux flottant et éliminent la marge bénéficiaire future des instruments financiers sous-jacents. X. – Couverture du besoin de liquidité La réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente. Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs. De plus, une ligne de crédit existe entre AXA Bank Europe SCF et sa maison-mère couvrant au minimum 3 mois de liquidité sur les passifs privilégiés. Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L. 515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire, sous des conditions strictes, ses propres obligations foncières dans la limite de 10 pourcents de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Le seul but est de pouvoir les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra journalier. Si vous avez des questions sur ce rapport, n’hésitez pas envoyer un message à [email protected]. Le 09 février 2021. Philippe Colpin Directeur Général Annexe 1. – Principaux critères de la sélection appliqués au moment de l’acquisition des prêts hypothécaires belges La liste des critères d’éligibilité, valable au moment de la vente initiale ou des rechargements, comprend notamment (et sans que cela soit exhaustif) les critères suivants   : a) Tous les prêts octroyés l’ont été en regard d’une garantie située en Belgique uniquement. b) Aucun prêt n’a été octroyé avant le 1 er janvier 1995. c) Lors de l’octroi, le preneur résidait en Belgique. d) Chaque prêt a été octroyé, par ABB, en tant que prêt garanti par un bien immobilier résidentiel. Aucun prêt n’est garanti par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole. e) Chaque prêt, ainsi que chaque hypothèque associée, est régi par la loi Belge. f) ABB n’a plus d’obligation de libérer des fonds y compris pour les prêts qui initialement étaient des prêts à tranche libérables en fonction de l’avancement de la construction correspondante ( «  Prêts à la construction   » / «  Construction Loans  » ). g) Tous les prêts sont des prêts en amortissements et en remboursements mensuels. h) Aucun prêt n’est garanti par des instruments financiers, ni remboursé par reconstitution de capital par un fonds d’assurance (par exemple Branches 21 ou 23). i) Lors de l’octroi de chaque prêt, ABB a signifié l’emprunteur de son obligation à contracter une assurance i. Dommage et incendies (afin de couvrir les risques sur le bien mis en garantie) ii. Décès (afin de couvrir le remboursement du prêt). j) Préalablement à l’octroi de tout crédit, ABB s’est assuré qu’un notaire a effectué une recherche sur le titre de propriété de l’emprunteur sur le bien, sur la validité du titre, et a constaté que les résultats de la dite recherche n’ont pas conduit à refuser l’octroi du prêt (pas de litige sur le droit de propriété, ni sur tout autre aspect juridique lié à la sécurité sociale ou à la réserve de propriété ou à l’usufruit ou à tout autre raison hypothéquant le droit de toucher la revente éventuelle du bien en cas de défaut de l’emprunteur). k) Aucun crédit ne peut avoir plus de 30 jours de retard au moment de la cession. l) Tous les prêts ont une maturité restante au moins supérieure à un mois. m) Tous les prêts ont une fréquence de changement de taux au moins supérieure ou égale à un an. n) La somme du solde restant dû (CRD) de tous les prêts garantis par un seul bien immobilier est inférieure à 480 000   €. o) Pour chaque prêt   : i. La quotité actualisée (la valeur du bien est obtenue en appliquant l’indexation valable pour la commune où est située le bien) est égale ou inférieure à 100   %   ; et ii. Le rapport «   CRD/ inscription de premier rang   » ou «  Loan to Mortgage   » (LTM) est égale ou inférieure à 200   %. Annexe 2. – Liste des obligations foncières émises au 31 décembre 2020 par AXA Bank Europe SCF Series SECURITY_DES Amount outstanding Issue date Maturity Coupon type CPN/SPD (%) Retained Remaining maturity CB_10 AXASA 0 3/8 03/23/23 750,000,000 23-Mar-16 23-Mar-23 FIXED 0,375 2,2 CB_13 AXASA 1 1/4 01/26/32 250,000,000 26-Jan-17 26-Jan-32 FIXED 1,250 11,1 CB_14 AXASA 0 1/8 03/14/22 1,000,000,000 14-Mar-17 14-Mar-22 FIXED 0,125 1,2 CB_21 AXASA 0 1/2 04/18/25 750,000,000 18-Apr-18 18-Apr-25 FIXED 0,500 4,3 CB_22 AXASA 1 3/8 04/18/33 500,000,000 18-Apr-18 18-Apr-33 FIXED 1,375 12,3 CB_22_2 AXASA 1 3/8 04/18/33 250,000,000 28-May-20 28-Apr-33 FIXED 1,375 12,3 CB_23 AXASA 0 3/4 03/06/29 500,000,000 06-Mar-19 06-Mar-29 FIXED 0,75 8,2 CB_24 AXASA 0 09/20/29 500,000,000 20-Sep-19 20-Sep-29 FLOATING 0,32 ABB 8,7 CB_25 AXASA 0 10/21/28 500,000,000 21-Oct-19 21-Oct-28 FLOATING 0,29 ABB 7,8 CB_27 AXASA 0 10/21/32 250,000,000 21-Oct-19 21-Oct-32 FLOATING 0,34 ABB 11,8 CB_28 AXASA 0.01 01/22/27 500,000,000 22-Jan-20 22-Jan-27 FIXED 0,01 6,1 CB_29 AXASA 0 1/8 10/01/24 500,000,000 01-Apr-20 01-Oct-24 FIXED 0,125 3,8 CB_30 AXASA 0 1/4 06/09/40 500,000,000 09-Jun-20 09-Jun-40 FIXED 0,25 19,4 CB_31 AXASA Float 11/05/25 250,000,000 05-Nov-20 05-Nov-25 FLOATING 0,21 ABB 4,8 CB_32 AXASA Float 11/05/26 250,000,000 05-Nov-20 05-Nov-26 FLOATING 0,22 ABB 5,8 CB_33

Description : AXA BANK EUROPE SCF Société Anonyme au capital de 131 095 200   € Siège social  : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG mixte du 27 avril 2020 I. – Bilan (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques Centrales 65 564 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 437 488 201 609 A vue 187 544 201 609 A terme 249 944 - Créances sur la clientèle 7 178 704 5 490 053 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 7 168 121 5 486 964 Valeurs non imputées 10 583 3 088 Obligations et autres titres à revenu fixe - 501 913 Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 40 70 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement - - Autres actifs 447 2 582 Comptes de régularisation 57 345 55 328 Total de l'actif 7 674 089 6 252 119 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques Centrales, CC P - - Dettes envers les établissements de crédit 1 065 985 880 090 A vue - - A terme 1 065 985 880 090 Comptes créditeurs de la clientèle - - Autres sommes dues à la clientèle 2 053 391 Dettes représentées par un titre 6 270 874 5 021 689 Obligations 6 270 874 5 021 689 Autres dettes - - Autres passifs 26 182 50 940 Comptes de régularisation 7 353 7 330 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées 125 927 125 957 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital souscrit 131 095 131 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 2 432 2 094 Report à nouveau (+/-) 32 194 25 781 Résultat de l'exercice (+/-) 9 995 6 750 Résultat en instance d'affectation (+/-) - - Total du passif 7 674 089 6 252 119 Engagements donnés 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de Garantie - - Cautions, avals et autres garanties - - Garanties d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Titres à recevoir - - Engagements reçus 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissement de crédit 1 011 305 1 040 792 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de Garantie - - Cautions, avals et autres garanties reçues d'établissement s de crédit 23 340 690 820 Garanties reçues de la clientèle 8 475 399 6 571 075 Engagements sur titres - - Titres à livrer - - Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2019 31/12/2018 Engagements sur instruments financiers à terme - - Opérations sur instruments de taux d'intérêt 10 062 500 8 807 500 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements - - Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - - II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 242 033 225 784 Intérêts et charges assimilées -216 609 - 205 920 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 378 309 Commissions (charges) -1 948 -1 818 Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation Bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -1 078 -384 Produit net bancaire 22 776 17 970 Produits et charges d'exploitation -7 172 -7 392 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -31 -21 Résultat brut d'exploitation 15 573 10 557 Coût du Risque -562 -1 142 Résultat d'exploitation 15 011 9 415 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 15 011 9 415 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -5 016 -2 665 Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés - - Résultat net 9 995 6 750 III. – Annexes sociales au 31 d é cembre 2019 Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après  : Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société  ; Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt  ; Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants Au cours du premier semestre 2019, AXA Bank Europe SCF a émis des covered (série CB23) pour 500.00 0   K€ (coupon fixe 0,75   % sur 10 ans). La société a également acheté un portefeuille de crédit logement à AXA Bank Belgium pour 579.08 5   K€ . En mars 2019, AXA BANK Europe SCF a procédé au remboursement de deux billets à ordre hypothécaires émis par AXA Banque. Elle ne détient plus d’exposition sur cette dernière. Au cours du deuxième semestre, la Société a émis pour 1 500 000k   € (séries CB24 à CB27). Elle a également acheté à AXA Bank Belgium un portefeuille de crédit logement pour un nominal de 1.170.000k   €. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non-recouvrement . Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Provisionnement des encours de la clientèle  : Les créances affectées dans la catégorie «  Prêts et créances  » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Ces encours font l’objet d’une dépréciation sur base collective. Immobilisations incorporelles  : Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation  : Les primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque  : si la prime d’émission est supérieure à 10   % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit  : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature  : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre  : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité, AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par l’agence de notation Moody’s. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux  : AXA Bank Europe SCF détient à l’actif un portefeuille de prêts immobiliers auprès d’AXA Bank Belgium. Relativement à ces créances, AXA Bank Europe SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO (Obligation linéaire, bonds émis par l’état belge). AXA Bank SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, ABE SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, «  covered bonds  » qui  : d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel AXA Bank Europe SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture. d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les Sociétés  : En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33,33   %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les Sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1 er janvier 2007, sous réserve de l’application d’une quote-part de frais et charges. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3   %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3   % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Bank Europe SCF est intégrée fiscalement dans le groupe d’intégration fiscal de sa mère AXA. Engagements sociaux  : AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque. Evènements postérieurs à la clôture L’évolution du covid-19 constatée début 2020 crée un contexte d'incertitude et des impacts potentiels sur les marchés financiers. Il est précisé que ces événements n'ont eu aucun impact sur les comptes de la Société au 31.12.19. Note 2. – Effets publics et assimiles Néant. Note 3. – Caisses et banques centrales (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Caisse - - Banque de France 65 564 Total 65 564 Note 4. –  Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 A vue 187 544 201 609 Comptes ordinaires Débiteurs 187 544 201 609 Créances rattachées - - A terme 249 944 - Prêts JJ - - Comptes et prêts 250 000 - Titres reçus en pension livrée - - Dettes rattachées sur titres reçus en PL - - Créances rattachées -56 - Total 437 488 201 609 Note 5. –  Créances sur la clientèle Note 5. 1. – Portefeuille de créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Crédits à l'habitat 7 161 954 5 485 152 Prêts immobiliers 7 154 990 5 479 462 Créances rattachées sur prêts immobiliers 6 964 5 690 Créances douteuses 6 167 1 813 Créances douteuses sur Prêts hypothécaires 8 043 3 156 Provisions sur créances douteuses sur Prêts hypothécaires -1 876 -1 344 Créances rattachées sur créances douteuses - - Valeurs non imputées 10 583 3 088 Autres sommes dues 10 583 3 088 Total 7 178 704 5 490 053 Note 5. 2. –  Crédits à l’habitat ventiles par échéance (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Crédits à l'habitat 118 900 350 720 1 876 990 4 808 379 6 964 7 161 954 5 486 964 Total crédits à l'habitat 118 900 350 720 1 876 990 4 808 379 6 964 7 161 954 5 486 964 Note 6. – Obligations et autres titres a revenu fixe Note 6. 1. – Portefeuille titres (En milliers d' euros .) Titres de Transaction Titres de Placement Titres D’investissement Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 500 000 Actions et autres titres à revenu variable - Participations et activité de portefeuille Créances rattachées 1 913 Total portefeuille titres 501 913 (1) Hors créances rattachées Note 6. 2. – Obligations et autres titres a revenu fixe ventiles par échéances (Valeur nette comptable) (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2019  31/12/2018 Titres de placement Autres titres   Titres d'investissement 501 913 Billets à ordre 501 913 Note 7. – Operations avec les parties liées Note 7. 1. –  Prêts subordonnes Néant. Note 7. 2. – Parts dans les entreprises liées Néant. Note 7. 3. – Operations avec les entreprises liées Bilan (En milliers d' euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2019 Créances Caisse, Banques Centrales - 65 65 Créances sur les établissements de crédit 437 488 - 437 488 A vue 187 544 - 187 544 A terme 249 944 - 249 944 Créances sur la clientèle - 7 178 704 7 178 704 Billet à ordre - - - Total des emplois 437 488 7 178 770 7 616 258 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 1 065 985 1 065 985 A vue - - - A terme 1 065 985 1 065 985 Dettes sur la clientèle 2 053 - 2 053 Dettes représentées par un titre 1 750 117 4 520 756 6 270 874 Dettes subordonnées 125 927 - 125 927 Total des ressources 2 944 103 4 520 756 7 464 859 Hors-bilan (En milliers d' euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2019 Engagements donn é s Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Engagements reçus Engagement de financement 1 011 305 - 1 011 305 Reçus d'établissements de crédit 1 011 305 - 1 011 305 Reçus de la clientèle - - - Engagement de garantie 8 475 399 23 340 8 498 739 Reçus d'établissements de crédit 23 340 23 340 Reçus de la clientèle 8 475 399 8 475 399 Engagement sur titres Total des engagement reçus 9 486 704 23 340 9 510 044 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 9 312 500 750 000 10 062 500 Total engagements sur instruments financiers à terme 9 312 500 750 000 10 062 500 Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2019. Note 7. 4. – Participations et autres titres détenus à long terme Néant. Note 8. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2018 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 30/06/2019 Amortissements dépréciations Valeur nette au 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 449 - - - 449 410 40 Immobilisations corporelles - - - - - - - Total de l'actif immobilisé 449 - - - 449 410 40 Note 9. – Comptes de negociation, autres actifs et comptes de regularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres actifs 447 2 582 Dépôt de garantie versés pour le compte propre - - Autres débiteurs divers 447 2 582 Créances rattachées - - Comptes de régularisation actif 57 345 55 328 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction - - Pertes à étaler - - Charges constatées d'avance - - Charges à répartir 18 089 20 280 Autres Produits à recevoir - - Produits à recevoir sur swap 39 256 35 048 Comptes de régularisation divers - - Total 57 792 57 910 Note 1 0. – Banques centrales, dettes envers les etablissementsde crédit , comptes créditeurs de la clientèle Note 10. 1. – Banques centrales Néant. Note 10. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 A vue - - Comptes ordinaires Créditeurs - - Dettes rattachées - - Emprunts JJ - - A terme 1 065 985 880 090 Comptes et emprunts 1 062 500 877 500 Dettes rattachées 3 485 2 590 Autres sommes dues - - Total 1 065 985 880 090 Note 10. 3. – Comptes créditeurs à la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Valeurs non imputées 2 053 391 Autres sommes dues à la clientèle 2 053 391 Total 2 053 391 Note 1 1. – Dettes représentées par un titre Note 11. 1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations foncières 6 270 874 5 021 689 Obligations 6 250 000 5 000 000 Dettes rattachées 20 874 21 689 Autres dettes - - Opérations sur titres - - Total 6 270 874 5 021 689 Note 11. 2. –  Durée résiduelle des dettes (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance entre 3 mois et 1 an Échéance entre 1 et 5 ans Échéance > 5 ans Dettes rattachées 2019 2018 Emprunts Obligataires Covered bonds - 750 000 1 750 000 3 750 000 20 874 6 270 874 5 021 689 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total - 750 000 1 750 000 3 750 000 20 874 6 270 874 5 021 689 Note 1 2. – Comptes de négociations , autres passifs et comptes de regularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres passifs 26 182 50 940 Primes sur instruments conditionnels vendus - - Dettes sur titres de transaction empruntés - - Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts - - Fournisseurs 34 5 927 Dettes sociales & fiscales 457 433 Impôts sur les sociétés 2 351 - Autres dépôts de garantie reçus 23 340 44 580 Autres créditeurs - - Comptes de régularisation passif 7 353 7 330 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan - - Gains à étaler - - Produits constatés d'avance - - Charges à payer divers 727 959 Charges à payer dettes fiscales 204 196 Charges à payer swap 6 422 6 176 Autres comptes de régularisation - - Total 33 535 58 271 Note 1 3. – Provisions Néant. Note 1 4. – Dettes subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 A durée déterminée - - A durée indéterminée 125 000 125 000 Dettes rattachées 927 957 Total 125 927 125 957 Note 1 5. – Capitaux propres Note 15. 1. – Capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Capital social 131 095 131 095 Prime d'émission - - Réserve légale 2 432 2 094 Autres réserves - - Report à nouveau 32 194 25 781 Résultat de l'exercice 9 995 6 750 Résultat en instance d'approbation - - Total 175 716 165 721 Note 15. 2. –  Décomposition du capital social (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Capital social 131 095 131 095 Nombres d'actions  : - totalement libérées 13 109 520 13 109 520 - non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15. 3. – Variation des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 131 095 - 2 094 - 25 781 6 750 165 721 Dividendes versés au cours de l'exercice Augmentation de capital Affectation du résultat de l'exercice antérieur 338 6 413 -6 750 0 Autres mouvements - Résultat de l'exercice 9 995 9 995 A la clôture 131 095 - 2 432 - 32 194 9 995 175 716 Note 1 6. – Instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) Etablissements de crédit OCDE Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées Swaps taux d'intérêt macro-couverture 2 750 000 65 858 10 725 Swaps taux yield 7 312 500 - 24 235 Total opérations fermes 10 062 500 65 858 34 950 (En milliers d' euros .) Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle < à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro-couverture 750 000 1 750 000 250 000 Swaps taux yield 877 500 2 047 500 4 387 500 Total opérations fermes 1 627 500 3 797 500 4 637 500 Note 1 7. –  Intérêts et produits assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit 96 171 84 694 Comptes ordinaires débiteurs - - Comptes et prêts à terme - - Produits divers d'intérêts 96 171 84 694 Swap micro-couverture - - Prêts subordonnés à terme - - Opérations avec la clientèle 145 421 131 870 Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur crédits à l'habitat 145 421 131 870 Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe 442 9 220 Titres de placement - - Titres d'investissement 442 9 220 Produits sur dettes constituées par des titres - - Autres produits sur dettes constituées par des titres - - Total 242 033 225 784 Note 1 8. – Revenus des titres a revenu variable Néant. Note 1 9. –  Intérêts et charges assimilées (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit -156 730 -144 828 Comptes ordinaires créditeurs -1 155 -1 082 Comptes et emprunts à terme -5 161 -3 921 Charges diverses d'intérêts -146 293 -135 673 Pensions livrées - - Emprunts subordonnés -4 120 -4 152 Commissions - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur prêts et emprunts à terme - - Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe -59 879 -61 092 Titres de placement - - Titres d'investissement - - Charges sur dettes constituées par des titres -54 915 -61 092 Autres charges sur dettes constituées par des titres -4 964 - Commissions - - Autres intérêts et charges assimilées - - Charges sur engagements de financement - - Total -216 609 -205 920 Note 2 0. – Commissions (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Produits de commission 378 309 Commissions 378 309 Charges de commission -1 948 -1 818 Commissions de réservation ligne de crédit -1 954 -1 245 Commissions Royal Street - - Commissions interbancaires -3 - Commissions titres/cash nantis 8 -573 Commissions nettes -1 570 -1 509 Note 2 1. – Gains ou pertes Note 21. 1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de negociation Néant. Note 21. 2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées Néant. Note 2 2. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Autres produits d'exploitation bancaire - - Produits divers d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -1 078 -384 Charges diverses d'exploitation bancaire -1 078 -384 Total -1 078 -384 Note 2 3. – Produits et charges d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes -621 -273 Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) -204 -273 Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) -417 Services extérieurs -6 680 -7 178 Autres services extérieurs -6 680 -7 178 Autres Produits 129 59 Total -7 712 -7 392 Note 2 4. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements et aux provisions - - Immobilisations corporelles - - Dotations aux amortissements et aux provisions -31 -21 Immobilisations incorporelles -31 -21 Total -31 -21 Note 2 5. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d' euros .) PWC MAZARS 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Audit Commissariat aux comptes, certification 25 26 25 25 Services autres que Certification des Comptes (*) 15 21 45 Total 40 47 25 70 (*) Les prestations réalisées couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché d'AXA Bank Europe SCF. Note 2 6. –  Coût du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions pour créances douteuses -1 710 -1 487 Reprises aux provisions pour créances douteuses 1 177 344 Pertes couvertes par des provisions - - Pertes non couvertes par des provisions -30 - Récupération sur créances amorties - - Dotations aux dépréciations des titres - - Reprises aux dépréciations des titres - - Dotations aux provisions pour risques et charges - - Reprises aux provisions pour risques et charges - - Total -562 -1 142 Note 2 7. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. Note 2 8. –  Résultat exceptionnel Néant. Note 2 9. –  Impôts sur les bénéfices (En euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts -5 016 -2 665 Total -5 016 -2 665 Note 3 0. – Tableaux de flux de trésorerie 31/12/2019 31/12/2018 Flux de trésore ri e nets provenant des activités opérationnelles Résultat courant avant impôts 15 011 272,46 9 415 343,54 Dotations nettes aux amortissements 30 760,57 20810,89 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Dotations/ (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 532 367,62 1 142 149,45 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 0,00 Dotations/ (Reprises) nettes des autres provisions 0,00 0,00 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 563128,19 1 162 960,34 Plus ou moins values nettes réalisées 0,00 1 555 218,07 Charges liées aux dettes de financement 4 120 465,28 4 151 618,05 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 4 120 465,28 5 706 836,12 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice 0,00 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -242 411 298,28 -226 092 871,07 Charges financières comptabilisées en résultat sur l' exercice 215 514 740,50 202 416 004,22 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -26 896 557,78 -23 676 866,85 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 0,00 Revenus financiers encaissés 237 181 215,84 211 818 449,78 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -2134 71 945,69 -195 445 580,18 Variation nette des activités opérationnelles bancaires -14 492 685,70 -189 099 848,88 Variation des créances et dettes courantes 0,00 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs -12 248 082,41 1 960 018,14 Impôts décaissés -208 080,00 -2 099 624,58 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 29 577,54 0,00 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt -3 210 000,42 -172 866 585,72 Flux de trésore ri e nets provenant des activités opérationnelles -10 411 692,25 -180 258 307,57 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 -84 000,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 -84 000,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Emissions d'instruments de capital 0,00 20 000 000,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 0,00 Dividendes payés 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée 0,00 -954 041 ,67 Gains et pertes de contrôle 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires 0,00 19 045 958,33 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement -4 151 090,28 -3 194 368,05 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe -4 151 090,28 -3 194 368,05 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -4 151 090,28 15 851 590,28 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1 er janvier 202 172 671,45 366 663 388,74 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -10 411 692,25 -180 258 307,57 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 -84 000,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -4 151 090,28 15 851 590,28 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Interco et comptes de liaison 0,00 0,00 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Effet des changements de méthode de consolidation 0,00 0,00 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 187 609 888,92 202 172 671,45 Déclaration en vertu de l’article 3(2)(C) de la loi transparence Je soussigné, Emmanuel Ramé, Directeur General Adjoint agissant en vertu de l’article 20.2 des statuts d’AXA Bank Europe SCF (Ia «  Société  » ), déclare, qu’à ma connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicables donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de la Société, et que le rapport de gestion présente fidèlement l’évolution et les résultats de Ia Société, de Ia situation de celle-ci et des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Fait à Paris, le 19 avril 2020 Directeur Général Adjoint. AXA BANK EUROPE SCF Société de Crédit Foncier IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 42.189.124,86   € de la façon suivante  : 499.766,22   € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5   % du bénéfice de l’exercice, à hauteur maximum de 10   % du capital social) qui est ainsi portée à 2.931.485,32   € , 241.689.358,64   € de report à nouveau. L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices clos soit au 31 décembre 2017, le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 201 9 AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2019. I . – Rappel de la règlementation   : mode d’évaluation et méthode de réévaluation. L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-6 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A . – Evaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2. – L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros . Article 4. – L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. B . – Réévaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique  ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30   % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros , l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique  ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique  ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est annuel et individuel. C . – Présentation des résultats d’évaluation Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 5. – Les modes et les résultats d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l’article L.513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l’appréciation du contrôleur spécifique. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. II . – Méthode et procédure utilisées pour les prêts acquis auprès d’AXA Bank Belgium. A . – Evaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans le compromis de vente, hors droits et frais, ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Plus précisément, pour les prêts acquis par AXA Bank Europe SCF, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Belgium, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées   : soit expertise sur place par un expert indépendant pour les catégories suivantes  : Objet mixte (dont la partie privée >=50   %) Immeubles de rapport Construction neuve où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10   % des travaux Toute garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire. soit évaluation des immeubles sur base du dossier client existant avec une réévaluation statistique par le système informatique. Le dossier client inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. La valeur retenue est définie selon le tableau suivant   : Achat 100   % du prix d’achat comme mentionné dans le compromis de vente (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100   % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction AVEC TVA et hors autres frais) Transformations maximum 80   % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité)   ; Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et, au cas particulier, il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens apportés en garantie des prêts détenus par AXA Bank Europe SCF. Cependant, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale du bien immobilier, c’est bien cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation initiale. Dans la plupart des cas, la valeur initiale des biens immobiliers est donc établie par le prix fixé dans le compromis de vente hors commissions et frais de notaire, qui représente le coût total de l’opération. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction avec TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité (ou autres frais), est pris en considération pour déterminer la valeur initiale du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des biens immobiliers, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur du bien et son prix de vente. Au 31 décembre 2019, pour les 63 cas où le capital restant par le client est supérieur à 48 0   K€ , représentant 37.8 mio   € de capital restant dû et 34.6 mio   € de montant refinancable, à l'exception de deux cas, tous les biens dont la valeur au moment de l'acquisition est supérieure à 60 0   K€ ont une évaluation par un expert indépendant externe. Pour les 2 cas manquants au moment du contrôle, une évaluation externe a été réalisée pour répondre aux exigences. B . – Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée deux fois par an selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés enregistrés. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens  : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens  : acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré  ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices   : AXA Bank Europe SCF reçoit deux fois par an (situation au 31/12 et 30/06) des mises à jour des indices annuels bruts des prix des logements par commune. La réception de ces données s’effectue dans les 6 mois après une date de situation. Elles sont appliquées au début du semestre qui suit cette réception. Les derniers indices utilisés sont ceux du 31 décembre 2018. III. – Résultats de la réévaluation 1. – Informations relatives aux prêts hypothécaires acquis auprès d’Axa Banque Belgium à fin décembre 2019. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliers d' euros ) Valeur initiale Valeur réévaluée (statistique) Prêts hypothécaires K€ 14.463.882,50 K€ 17.576.917,32 AXA Bank Europe SCF Philippe Colpin Directeur Général 03/06/2020 Annexe I Pour des raisons de clarté et de concision, le tableau ci-dessous présente les indices moyens STADIM par région, et non ceux par commune (code NIS – Institut National de Statistiques) utilisés pour l’indexation effective des biens situés en Belqique. Ces indices se basent sur les mêmes données de transactions mais sont agrégés à des niveaux de granularité géographiques différents. Variation de l’indice STADIM sur la dernière année d’observation (1) Maisons Appartements Région de Bruxelles-Capitale 104,78 101,92 Région flamande 103,96 (2) 103,79 Région wallonne 103,23 102,10 (1) L’indice Stadim présenté correspond à l’évolution entre les indices 2017 et 2018 tels que publiés sur le site www.stadim.be (2) à l’exclusion des biens situés sur la côte belge. Un historique de cette évolution est repris dans le tableau ci-dessous. VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 201 9 En notre qualité de Contrôleur Spécifique d’Axa Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2019 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2019. Ces vérifications ont été effectuées majoritairement sur la base des éléments et informations disponibles au 31 décembre 2019, dans un contexte antérieur à celui de la crise sanitaire liée au Covid-19. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité  : des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2019  ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Les travaux que nous avons effectués appellent de notre part les commentaires et observations suivants  : Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2019, respectent globalement les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF. Il convient néanmoins de préciser que, sur la base des tests effectués par nos soins, l’application opérationnelle de la procédure de détermination de la valeur initiale des immeubles nous paraît perfectible. Enfin, comme indiqué au paragraphe II.B. de la procédure jointe, nous attirons votre attention sur le fait que, compte tenu des modalités opérationnelles retenues par Axa Banque Belgium, la réévaluation des biens immobiliers situés en Belgique présente un décalage de 12 mois par rapport à la situation théorique du marché immobilier à fin décembre 2019. Fait à Paris, le 10 juin 2020 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN VII. – Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 201 9 Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la «Société») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 septembre 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2019. AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Belgium (la maison-mère), en se portant acquéreur de prêts hypothécaires originés par AXA Bank Belgium ou via des prêts sécurisés avec AXA Bank Belgium, en conformité avec les dispositions du Code. AXA Bank Europe SCF détient principalement des prêts hypothécaires à l’actif de son bilan. Le ratio de surcollatéralisation légale (au sens de l’instruction 2014-I-16 c’est à dire actifs éligibles versus passifs privilégiés) était de 110.01   % à la date du présent rapport, supérieur au minimum légal de 105   %. Le ratio de surcollatéralisation interne (actifs éligibles hors quotité refinançable nets de provisions versus passifs privilégiés) s’élevait à 121,80   %, supérieur au minimum de 112   %. I. – Prêts hypothécaires Ces actifs sont exclusivement des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers garantis par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique. Les prêts cédés à AXA Bank Europe SCF continuent d'être gérés par AXA Bank Belgium conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement). Les prêts cédés par AXA Bank Belgium sont choisis sur base de critères de sélection garantissant   : l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les sociétés de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) la robustesse financière par la qualité du portefeuille sous-jacent. Les critères de sélection du portefeuille sont explicitement décrits dans le contrat de vente «Mortgage Loans Sale Agreement  » . Une synthèse est reprise en annexe I de ce document. Depuis 2017, dans le but de couvrir les obligations foncières émises, AXA Bank Europe SCF a acquis un portefeuille de crédits hypothécaires originés par AXA Bank Belgium. Vu l’encours croissant des obligations foncières, AXA Bank Europe SCF a été depuis lors amené à acquérir de temps en temps des montants complémentaires de crédits hypothécaires pour assurer ses obligations de collatéralisation. Un processus de rechargement mensuel est en place pour maintenir ce portefeuille à un niveau presque constant. Des faibles variations mensuelles peuvent donc apparaître et donc une marge de sécurité sur le niveau de collatéralisation est prévue dans la déclaration d’appétit aux risques. A fin décembre 2019, le portefeuille de créances cédées et originées par AXA Bank Belgium avait les caractéristiques suivantes   : Synthèse du portefeuille détenus au 31 décembre 2019 Solde restant dû 7.162.052 k   € Nombre de clients 55.235 Nombre de prêts 84.461 Prêt moyen par client 129.665 Taux d'intérêt moyen 2,16   % Maturité restante moyenne (en année) 15,92 Age moyen (seasoning, en année) 4,13 Quotité initiale moyenne (ILTV) 72,74   % Quotité courante moyenne (CLTV) 55,19   % Quotité couverte par une inscription hypothécaire (CLTM) 97,92   % Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI ) 35,06   % Sur le portefeuille décrit ci-dessus   : 95.28   % des crédits n’ont pas de retard de paiement et 99,16   % des crédits ont moins de 30 jours de retard de paiement. 110 crédits ont actuellement plus de 90 jours de retard ou sont en remédiation et représentent un capital restant dû de 11.22 8 K€ . 65 crédits pour un capital restant dû de 6.39 1 K€ sont en recouvrement judicaire. De plus, 409 crédits pour un montant restant dû total de 41.87 6 K€ sont en ‘forbearance’. Certains de ces crédits peuvent par ailleurs être en remédiation ou recouvrement amiable. Le montant des provisions inscrites au bilan pour le risque de crédit est de 1.87 6   K€ et la perte comptable sur l’exercice 2019 est de 56 2   K€ . Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles en annexe de ce document ainsi que dans les High Transparency Template publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF. Pour le calcul du ratio de couverture réglementaire, une pondération de 91,44   % a été appliquée à ce portefeuille. II. – Billets à Ordre. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun billet à ordre bien que le prospectus EMTN l’autorise. III. – Prêts garantis. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti bien que le prospectus EMTN l’autorise. IV. – Expositions sur des personnes publiques. AXA Bank Europe SCF détient un compte de dépôt à la Banque de France pour un montant de 6 5   K€ . V. – Organismes de titrisation et entités similaires. AXA Bank Europe ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organisme de titrisation et entités similaires. VI. – Valeurs de remplacement. Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de comptes bancaires et de titres d’investissement pour un montant de 437.54 4   K€ . Le montant nominal des obligations foncières de la société ressortait à 6.250 Mio   €. Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur ce trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15   % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société. VII. – Remboursements anticipés. Sur les 3 derniers mois, un taux moyen annualisé de remboursements anticipés de 11,24   % a été observé sur l’ensemble des créances belges originées par AXA Bank Belgium (c’est-à-dire aussi bien celles détenues au bilan de la SCF que celles encore sur le bilan d’ AXA Bank Belgium). VIII. – Risque de change. L’ensemble des instruments au bilan est libellé en Euro. Il n’y a donc pas de risque de change. IX. – Risque de taux. La gestion du risque de taux d’AXA Bank Europe SCF, est sous-traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Belgium, vise à protéger la marge de la Société. Par ailleurs, des objectifs en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité (ainsi que le processus de gestion des risques) sont revus par le comité des risques et d’audit au minimum annuellement. AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. A fin décembre 2019, la sensibilité au risque de taux de la valeur de marché d’ABE SCF pour des chocs de taux  : Type de choc Impact en valeur (Mio   €) Impact sur les fonds propres (   %) Hausse de 100 points de base -10,04 -3,30   % Baisse de 100 points de base 1,28 0,40   % Hausse de 200 points de base -19,25 -6,38   % Baisse de 200 points de base -5,20 -1,72   % La perte de valeur sur les chocs de 100 points de base reste dans la limite définie par le cadre de l’appétence aux risques. Ces chiffres tiennent compte des éventuels floors sur les différents instruments financiers à taux flottant. X. – Couverture du besoin de liquidité La réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente. Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs. De plus, une ligne de crédit existe entre AXA Bank Europe SCF et sa maison-mère couvrant au minimum 3 mois de liquidité sur les passifs privilégiés. Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L. 515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire ses propres obligations foncières dans la limite de 10 pourcents de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Ce dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra journalier. Si vous avez des questions sur ce rapport, n’hésitez pas envoyer un message à [email protected]. Le 29 janvier 2019. Philippe Colpin Directeur Général Annexe 1. – Principaux critères de la sélection appliqués au moment de l’acquisition des prêts hypothécaires belges La liste des critères d’éligibilité, valable au moment de la vente initiale ou des rechargements, comprend notamment (et sans que cela soit exhaustif) les critères suivants   : a) Tous les prêts octroyés l’ont été en regard d’une garantie située en Belgique uniquement. b) Aucun prêt n’a été octroyé avant le 1 er janvier 1995. c) Lors de l’octroi, le preneur résidait en Belgique. d) Chaque prêt a été octroyé, par ABB, en tant que prêt garanti par un bien immobilier résidentiel. Aucun prêt n’est garanti par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole. e) Chaque prêt, ainsi que chaque hypothèque associée, est régi par la loi Belge. f) ABB n’a plus d’obligation de libérer des fonds y compris pour les prêts qui initialement étaient des prêts à tranche libérables en fonction de l’avancement de la construction correspondante ( «  Prêts à la construction» / «  Construction Loans  » ) . g) Tous les prêts sont des prêts en amortissements et en remboursements mensuels. h) Aucun prêt n’est garanti par des instruments financiers, ni remboursé par reconstitution de capital par un fonds d’assurance (par exemple Branches 21 ou 23). i) Lors de l’octroi de chaque prêt, ABB a signifié l’emprunteur de son obligation à contracter une assurance i. Dommage et incendies (afin de couvrir les risques sur le bien mis en garantie) ii. Décès (afin de couvrir le remboursement du prêt). j) Préalablement à l’octroi de tout crédit, ABB s’est assuré qu’un notaire a effectué une recherche sur le titre de propriété de l’emprunteur sur le bien, sur la validité du titre, et a constaté que les résultats de la dite recherche n’ont pas conduit à refuser l’octroi du prêt (pas de litige sur le droit de propriété, ni sur tout autre aspect juridique lié à la sécurité sociale ou à la réserve de propriété ou à l’usufruit ou à tout autre raison hypothéquant le droit de toucher la revente éventuelle du bien en cas de défaut de l’emprunteur). k) Aucun crédit ne peut avoir plus de 30 jours de retard au moment de la cession. l) Tous les prêts ont une maturité restante au moins supérieure à un mois. m) Tous les prêts ont une fréquence de changement de taux au moins supérieure ou égale à un an. n) La somme du solde restant dû (CRD) de tous les prêts garantis par un seul bien immobilier est inférieure à 480 000   €. o) Pour chaque prêt  : i. La quotité actualisée (la valeur du bien est obtenue en appliquant l’indexation valable pour la commune où est située le bien) est égale ou inférieure à 100   %   ; et ii. Le rapport «CRD/ inscription de premier rang» ou «  Loan to Mortgage» (LTM) est égale ou inférieure à 200   %. Annexe 2. – Principales statistiques relatives aux prêts hypothécaires belges détenus par AXA Bank Europe SCF Mortgage Loan Size From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount   % of Total Nr of Loans   % of Total W/A Coupon W/A Maturity <= 25,000 258,137,059.84 3.60   % 19,346 22.91   % 2.42   % 10.85 25,000 - 50,000 526,694,121.59 7.35   % 14,321 16.96   % 2.26   % 11.64 50,000 - 75,000 691,925,302.77 9.66   % 11,112 13.16   % 2.21   % 12.90 75,000 - 100,000 873,917,280.57 12.20   % 10,027 11.87   % 2.20   % 14.54 100,000 - 150,000 1,870,427,121.65 26.12   % 15,208 18.01   % 2.18   % 16.26 150,000 - 200,000 1,461,668,065.17 20.41   % 8,501 10.07   % 2.13   % 17.61 200,000 - 250,000 845,583,722.78 11.81   % 3,822 4.53   % 2.10   % 18.36 250,000 - 300,000 370,103,505.19 5.17   % 1,370 1.62   % 2.01   % 18.85 300,000 - 350,000 150,448,890.60 2.10   % 468 0.55   % 1.99   % 18.47 350,000 - 400,000 66,203,287.30 0.92   % 177 0.21   % 1.99   % 17.67 400,000 - 450,000 36,287,768.64 0.51   % 86 0.10   % 2.03   % 18.91 450,000 - 500,000 10,656,293.64 0.15   % 23 0.03   % 1.93   % 18.17 500,000 > Total 7,162,052,419.74 100.00   % 84,461 100.00   % 2.16   % 15.92 Initial Loan to Initial Value (ILTIV) From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount   % of Total Nr of Loans   % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0   % - 10   % 16,407,377.54 0.23   % 1,103 1.31   % 2.22   % 6.82 10   % - 20   % 89,073,897.82 1.24   % 3,287 3.89   % 2.23   % 8.31 20   % - 30   % 212,162,298.97 2.96   % 4,875 5.77   % 2.17   % 10.34 30   % - 40   % 400,237,996.57 5.59   % 6,885 8.15   % 2.16   % 12.04 40   % - 50   % 568,344,769.56 7.94   % 8,132 9.63   % 2.14   % 13.16 50   % - 60   % 772,042,500.32 10.78   % 9,678 11.46   % 2.11   % 14.34 60   % - 70   % 941,497,502.36 13.15   % 10,674 12.64   % 2.11   % 15.28 70   % - 80   % 1,161,557,098.19 16.22   % 11,988 14.19   % 2.11   % 16.19 80   % - 90   % 1,155,912,052.73 16.14   % 11,061 13.10   % 2.15   % 17.40 90   % - 100   % 1,485,415,614.02 20.74   % 12,883 15.25   % 2.25   % 18.80 100   % - 110   % 231,820,586.39 3.24   % 2,523 2.99   % 2.20   % 18.33 110   % - 120   % 59,795,333.13 0.83   % 630 0.75   % 2.54   % 17.27 120   % - 130   % 47,252,371.44 0.66   % 466 0.55   % 2.53   % 17.63 130   % - 140   % 6,309,454.11 0.09   % 75 0.09   % 2.42   % 13.03 140   % - 150   % 2,486,753.94 0.03   % 35 0.04   % 2.00   % 14.84 150   % > 11,620,743.15 0.16   % 162 0.19   % 2.18   % 14.07 unknown 116,069.50 0.00   % 4 0.00   % 3.19   % 18.17 Total 7,162,052,419.74 100.00   % 84,461 100.00   % 2.16   % 15.92 Current Loan to Current Value (CLTCV) From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount   % of Total Nr of Loans   % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0   % - 10   % 95,338,372.08 1.33   % 5,564 6.59   % 2.48   % 5.70 10   % - 20   % 302,040,017.90 4.22   % 7,435 8.80   % 2.22   % 8.87 20   % - 30   % 559,436,016.08 7.81   % 9,155 10.84   % 2.11   % 11.26 30   % - 40   % 801,098,415.67 11.19   % 10,663 12.62   % 2.09   % 13.09 40   % - 50   % 1,043,459,008.09 14.57   % 11,833 14.01   % 2.10   % 14.77 50   % - 60   % 1,218,320,334.31 17.01   % 12,024 14.24   % 2.11   % 16.09 60   % - 70   % 1,240,211,990.38 17.32   % 11,496 13.61   % 2.15   % 17.54 70   % - 80   % 1,081,612,640.30 15.10   % 9,453 11.19   % 2.26   % 19.02 80   % - 90   % 660,280,623.54 9.22   % 5,443 6.44   % 2.25   % 20.35 90   % - 100   % 144,936,451.06 2.02   % 1,247 1.48   % 2.45   % 20.84 100   % - 110   % 5,353,282.92 0.07   % 47 0.06   % 2.43   % 15.54 110   % - 120   % 3,563,828.68 0.05   % 33 0.04   % 2.39   % 14.05 120   % - 130   % 1,006,120.85 0.01   % 8 0.01   % 1.62   % 17.54 130   % - 140   % 337,784.49 0.00   % 5 0.01   % 2.42   % 7.76 140   % - 150   % 778,039.78 0.01   % 8 0.01   % 2.08   % 16.72 150   % > 4,163,422.85 0.06   % 42 0.05   % 1.93   % 15.89 unknown 116,070.76 0.00   % 5 0.01   % 3.19   % 18.17 Total 7,162,052,419.74 100.00   % 84,461 100.00   % 2.16   % 15.92 Current Loan to Mortgage (CLTM) From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount   % of Total Nr of Loans   % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0   % - 10   % 3,584,540.20 0.05   % 845 1.00   % 3.25   % 2.97 10   % - 20   % 12,112,861.91 0.17   % 1,074 1.27   % 2.77   % 4.36 20   % - 30   % 32,786,017.67 0.46   % 1,619 1.92   % 2.69   % 5.74 30   % - 40   % 66,756,910.37 0.93   % 2,267 2.68   % 2.41   % 7.23 40   % - 50   % 129,407,146.42 1.81   % 3,165 3.75   % 2.3

Description : AXA BANK EUROPE SCF Société Anonyme au capital de 131 095 200   € Siège social   : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG mixte du 16 avril 2019 I. – Bilan (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques Centrales 564 211 916 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 201 609 154 747 A vue 201 609 154 747 A terme - 0 Créances sur la clientèle 5 490 053 5 506 794 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 5 486 964 5 504 304 Valeurs non imputées 3 088 2 490 Obligations et autres titres à revenu fixe 501 913 975 517 Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 70 7 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 2 582 3 189 Comptes de régularisation 55 328 30 420 Total de l'actif 6 252 119 6 882 591 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 880 090 877 843 A vue - - A terme 880 090 877 843 Comptes créditeurs de la clientèle - - Autres sommes dues à la clientèle 391 332 Dettes représentées par un titre 5 021 689 5 666 770 Obligations 5 021 689 5 666 770 Autres dettes - - Autres passifs 50 940 67 675 Comptes de régularisation 7 330 5 047 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées 125 957 125 954 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital souscrit 131 095 111 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 2 094 1 484 Report à nouveau (+/-) 25 781 14 189 Résultat de l'exercice (+/-) 6 750 12 203 Résultat en instance d'affectation (+/-) - - Total du passif 6 252 119 6 882 591 Engagements donnés 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties - - Garanties d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Titres à recevoir - - Engagements reçus 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit 1 040 792 1 053 458 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties reçues d' ét ablissement s de crédit 690 820 1 284 284 Garanties reçues de la clientèle 6 571 075 6 224 662 Engagements sur titres Titres à livrer - - Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2018 31/12/2017 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 8 807 500 8 807 500 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - - II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 225 784 133 772 Intérêts et charges assimilées -205 920 -90 006 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 309 22 Commissions (charges) -1 818 -22 215 Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation Bancaire 0 382 Autres charges d'exploitation bancaire -384 - 289 Produit net bancair e 17 970 21 667 Produits et charges d'exploitation -7 392 - 4 948 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles - 21 - 8 Résultat brut d’exploitation 10 557 16 711 Coût du risque -1 142 - 201 Résultat d’exploitation 9 415 16 509 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 9 415 16 509 Résultat exceptionnel - 473 Impôt sur les bénéfices -2 665 - 4 780 Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés - - Résultat net 6 750 12 203 III. – Annexe Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après   : Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société   ; Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt   ; Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants Au cours du premier semestre 2018, AXA Bank Europe SCF a augmenté son capital à hauteur 2 0   M€ en mars 2018. Elle a également procédé en avril au remboursement des séries 12, 17, 18 et 19 de Covered Bonds pour un total de 1.250.00 0   K€ remplacées par deux nouvelles émissions pour respectivement 750.00 0   K€ (série 21) et 500.00 0   K€ (série 22). Elle a acheté au mois de mai un nouveau billet à ordre émis par AXA Banque pour un nominal de 240.00 0   K€ (maturité 9 mois). En juin 2018, AXA Bank Europe SCF a prolongé le nantissement existant des titres effectué par AXA Banque. La taille de son bilan a été diminuée par le remboursement de deux séries d’obligations foncières pour 650.00 0   K€ en contrepartie de deux billets à ordre hypothécaires ainsi qu’une diminution proportionnelle des titres nantis. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle   : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non recouvrement. Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Provisionnement des encours de la clientèle   : Les créances affectées dans la catégorie « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Ces encours font l’objet d’une dépréciation sur base collective. Titres d’investissement   : Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus sur option, possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE (taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations incorporelles   : Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation   : Les primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque   : si la prime d’émission est supérieure à 10   % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit   : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature   : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre   : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité, AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par l’agence de notation Moody’s. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux   : AXA Bank Europe SCF détient à l’actif un portefeuille de prêts immobiliers auprès d’AXA Bank Belgium. Relativement à ces créances, AXA Bank Europe SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO (Obligation linéaire, bonds émis par l’état belge). AXA Bank SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, ABE SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui   : d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel AXA Bank Europe SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture. d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les Sociétés   : En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 28   % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 50 0   K€ puis de 33 1/3   % (taux de droit commun) au-delà. Les plus-values à long terme (hors plus-values sur les Sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1 er janvier 2007, sous réserve de l’application d’une quote-part de frais et charges. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3   %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3   % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Bank Europe SCF est intégrée fiscalement dans le groupe d’intégration fiscal de sa mère AXA. Engagements sociaux   : AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Belgium SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Belgium et sur le personnel d’AXA Banque. Note 2. – Effets publics et assimil é s Néant. Note 3. – Caisses et banques centrales (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Caisse - - Banque de France 564 211 916 Total 564 211 916 Note 4. –  Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 A vue 201 609 154 747 Comptes ordinaires Débiteurs 201 609 154 747 Créances rattachées - - A terme - 0 Prêts JJ - - Comptes et prêts - - Titres reçus en pension livrée - 0 Dettes rattachées sur titres reçus en PL - - Créances rattachées - - Total 201 609 154 747 Note 5. –  Créances sur la clientèle Note 5. 1. – Portefeuille de créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Crédits à l'habitat 5 485 152 5 504 304 Prêts immobiliers 5 479 462 5 498 437 Créances rattachées sur prêts immobiliers 5 690 5 867 Créances douteuses 1 813 - Créances douteuses sur Prêts hypothécaires 3 156 - Provisions sur créances douteuses sur Prêts hypothécaires -1 344 - Créances rattachées sur créances douteuses - - Valeurs non imputées 3 088 2 490 Autres somme dues 3 088 2 490 Total 5 490 053 5 506 794 Note 5. 2. – Cr é dits a l’habitat ventil é s par é ch é ance (valeur nette comptable) (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 2018 2017 Crédits à l'habitat 121 2 563 112 168 5 366 422 5 690 5 486 964 5 504 304 Total crédits à l'habitat 121 2 563 112 168 5 366 422 5 690 5 486 964 5 504 304 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe Note 6. 1. – Portefeuille titres (En milliers d' euros .) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 500 000 500 000 970 000 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et activité de portefeuille Créances rattachées 1 913 1 913 5 517 Total portefeuille titres - - 501 913 - 501 913 975 517 (1) Hors créances rattachées Note 6. 2. – Ventilation des titres (En milliers d' euros .) Cotés Valeur brute Non cotés Valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Prix de remboursement Emis en France (valeur nette) Emis à l'étranger (valeur nette) Emis par des organismes publics Emis par d'autres émetteurs Titres de placement - - - - - - - - - - OPCVM de capitalisation OPCVM de distribution Titres de créances négociables Autres titres Créances rattachées Titres d'investissement 501 913 - 501 913 - 501 913 501 913 501 913 - - 501 913 Billets à ordre 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 - - 500 000 Créances rattachées 1 913 1 913 1 913 1 913 1 913 - - 1 913 Participations et activité de portefeuille - - - - - - - - - - Titres de participation Créances rattachées Total 501 913 - 501 913 - 501 913 501 913 501 913 - - 501 913 Note 6. 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventiles par échéances (valeur nette comptable) (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement - - - - - - - Autres titres Titres d'investissement 240 000 - - 260 000 1 913 501 913 975 517 Billets à ordre 240 000 - - 260 000 1 913 501 913 975 517 Note 7. – Op é rations avec les parties liées Note 7. 1. –  Prêts subordonnes Néant. Note 7. 2. – Parts dans les entreprises liées Néant. Note 7. 3. – Operations avec les entreprises liées Bilan (En milliers d' euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2018 Cr é ances Caisse, Banques Centrales - 564 564 Créances sur les établissements de crédit 201 265 344 201 609 A vue 201 265 344 201 609 A terme - - - Créances sur la clientèle - 5 490 053 5 490 053 Billet à ordre 501 913 - 501 913 Total des emplois 703 178 5 490 960 6 194 138 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 880 090 - 880 090 A vue - - - A terme 880 090 - 880 090 Dettes sur la clientèle - 391 391 Dettes représentées par un titre 501 335 4 520 354 5 021 689 Dettes subordonnées 125 957 - 125 957 Total des ressources 1 507 382 4 520 745 6 028 127 Hors-bilan (En milliers d' euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2018 Engagements donn é s Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Engagements re ç us Engagement de financement 1 040 792 - 1 040 792 Reçus d'établissements de crédit 1 040 792 - 1 040 792 Reçus de la clientèle - - - Engagement de garantie 646 241 6 615 655 7 261 895 Reçus d'établissements de crédit 646 241 44 580 690 820 Reçus de la clientèle 6 571 075 6 571 075 Engagement sur titres Total des engagements reçus 1 687 033 6 615 655 8 302 688 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 8 057 500 750 000 8 807 500 Total engagements sur instruments financiers à terme 8 057 500 750 000 8 807 500 Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2018. Note 7. 4. – Participations et autres titres détenus à long terme Néant. Note 7. 5. – Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Site Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus grand dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA SA 25, avenue Matignon, 75008 Paris France 572 093 920 https   ://www.axa.com/fr/investisseurs/rapports-annuels-et-semestriels Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus petit dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA Bank Belgium Place du Trône, 11000 Bruxelles - https   ://www.axabank.be/fr/a-propos-axa-banque/investor-relations-and-financial-information/financial-publications Note 8. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2017 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/ 20 18 Amortissements dépréciations Valeur nette au 31/12/ 20 18 Immobilisations incorporelles 365 84 449 379 70 Immobilisations corporelles - - - - Total de l'actif immobilisé 365 84 - - 449 379 70 Note 9. – Comptes de négociation , autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres actifs 2 582 3 189 Dépôt de garanties versées pour le compte propre - - Autres débiteurs divers 2 582 3 189 Créances rattachées - - Comptes de régularisation actif 55 328 30 420 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction - - Pertes à étaler - - Charges constatées d'avance - -0 Charges à répartir 20 280 15 546 Autres Produits à recevoir - - Produits à recevoir sur swap 35 048 14 875 Comptes de régularisation divers - - Total 57 910 33 610 Note 1 0. – Banques centrales, dettes envers les établissements de crédit , comptes créditeurs de la clientèle Note 10. 1. – Banques centrales Néant. Note 10. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 A vue - - Comptes ordinaires Créditeurs - - Dettes rattachées - - Emprunts JJ - - A terme 880 090 877 843 Comptes et emprunts 877 500 877 500 Dettes rattachées 2 590 343 Autres sommes dues - - Total 880 090 877 843 Note 10. 3. – Comptes créditeurs a la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Valeurs non imputées 391 332 Autres somme dues à la clientèle 391 332 Total 391 332 Note 1 1. – Dettes représentées par un titre Note 11. 1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations foncières 5 021 689 5 666 770 Obligations 5 000 000 5 650 000 Dettes rattachées 21 689 16 770 Autres dettes - - Opérations sur titres - - Total 5 021 689 5 666 770 Note 11. 2. –  Durée résiduelle des dettes (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance entre 3 mois et 1 an Échéance entre 1 et 5 ans Échéance > 5 ans Dettes rattachées 2018 2017 Emprunts Obligataires Covered bonds - 500 000 2 500 000 2 000 000 21 689 5 021 689 5 666 770 Emprunts à terme - 135 000 425 000 317 500 2 590 880 090 877 843 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total - 635 000 2 925 000 2 317 500 24 279 5 901 779 6 544 612 Note 1 2. – Comptes de négociations , autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les sociétés de Bourse - - Autres passifs 50 940 67 675 Primes sur instruments conditionnels vendus - - Dettes sur titres de transaction empruntés - - Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts - - Fournisseurs 5 927 3 900 Dettes sociales & fiscales 433 365 Impôts sur les sociétés - Autres dépôts de garantie reçus 44 580 63 410 Autres créditeurs - - Comptes de régularisation passif 7 330 5 047 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan - - Gains à étaler - - Produits constatés d'avance - - Charges à payer divers 959 1 022 Charges à payer dettes fiscales 196 243 Charges à payer swap 6 176 3 782 Autres comptes de régularisation - - Total 58 271 72 722 Note 1 3. – Provisions Néant. Note 1 4. – Dettes subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 A durée déterminée - - A durée indéterminée 125 000 125 000 Dettes rattachées 957 954 Total 125 957 125 954 Note 1 5. – Capitaux propres Note 15. 1. – Capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Capital social 131 095 111 095 Prime d'émission - - Réserve légale 2 094 1 484 Autres réserves - - Report à nouveau 25 781 14 189 Résultat de l'exercice 6 750 12 203 Résultat en instance d'approbation - - Total 165 721 138 971 Note 15. 2. –  Décomposition du capital social (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Capital social 131 095 111 095 Nombres d'actions   : Totalement libérées 13 109 520 11 109 520 Non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15. 3. – Variation des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 111 095 - 1 484 - 14 189 12 203 138 971 Dividendes versés au cours de l'exercice Augmentation de capital Affectation du résultat de l'exercice antérieur 610 11 593 -12 203 - Autres mouvements 20 000 20 000 Résultat de l'exercice 6 750 6 750 A la clôture 131 095 - 2 094 - 25 781 6 750 165 721 Note 1 6. – Instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) Etablissements de crédit OCDE Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées Swaps taux d'intérêt macro couverture 3 250 000 59 825 12 678 Swaps taux yield 5 557 500 - 16 194 Total opérations fermes 8 807 500 59 825 28 872 (En milliers d' euros .) Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle < à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro couverture 500 000 2 500 000 250 000 Swaps taux yield 585 000 2 925 000 2 047 500 Total opérations fermes 500 000 5 425 000 2 297 500 Note 1 7. –  Intérêts et produits assimil é s (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec les établissements de crédit 84 694 55 585 Comptes ordinaires débiteurs - 417 Comptes et prêts à terme - - Produits divers d'intérêts 84 694 55 168 Swap micro-couverture - - Prêts subordonnés à terme - - Opérations avec la clientèle 131 870 11 280 Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur crédits à l'habitat 131 870 11 280 Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe 9 220 66 906 Titres de placement - - Titres d'investissement 9 220 66 906 Produits sur dettes constituées par des titres - - Autres produits sur dettes constituées par des titres - - Total 225 784 133 772 Note 1 8. – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 1 9. –  Intérêts et charges assimilées (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec les établissements de crédit -144 828 -30 281 Comptes ordinaires créditeurs -1 082 -759 Comptes et emprunts à terme -3 921 -10 574 Charges diverses d'intérêts -135 673 -17 965 Pensions livrées - -28 Emprunts subordonnés -4 152 -954 Commissions - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur prêts et emprunts à terme - - Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe -61 092 -59 725 Titres de placement - - Titres d'investissement - - Charges sur dettes constituées par des titres -61 092 -59 725 Autres charges sur dettes constituées par des titres - - Commissions - - Autres intérêts et charges assimilées - - Charges sur engagements de financement - - Total -205 920 -90 006 Note 2 0. – Commissions (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Produits de commission 309 22 Commissions 309 22 Charges de commission -1 818 -22 215 Commissions de réservation ligne de crédit -1 245 -5 333 Commissions Royal Street - -16 882 Commissions titres/cash nantis -573 - Commissions nettes -1 509 -22 192 Note 2 1. – Gains ou pertes Note 21. 1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Néant. Note 21. 2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées Néant. Note 2 2. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits d'exploitation bancaire 0 382 Produits divers d'exploitation bancaire 0 382 Autres charges d'exploitation bancaire -384 -289 Charges diverses d'exploitation bancaire -384 -289 Total -384 93 Note 2 3. – Charges générales d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes -273 -482 Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) -273 -482 Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Services extérieurs -7 178 -4 467 Autres services extérieurs -7 178 -4 467 Autres Produits 59 1 Total -7 392 -4 948 Note 2 4. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements et aux provisions - - Immobilisations corporelles - - Dotations aux amortissements et aux provisions -21 -8 Immobilisations incorporelles -21 -8 Total -21 -8 Note 2 5. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d' euros .) PWC MAZARS 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Audit Commissariat aux comptes, certification 26 19 25 19 Services autres que Certification des Comptes 21 16 45 - Total 47 35 70 19 Note 2 6. – Coût du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions pour créances douteuses - 1 487 -201 Reprises aux provisions pour créances douteuses 344 - Pertes couvertes par des provisions - - Pertes non couvertes par des provisions - - Récupération sur créances amorties - - Dotations aux dépréciations des titres - - Reprises aux dépréciations des titres - - Dotations aux provisions pour risques et charges - - Reprises aux provisions pour risques et charges - - Total -1 142 - 201 Note 2 7. – Gains ou pertes sur actifs immobilises Néant. Note 2 8. –  Résultat exceptionnel Néant. Note 2 9. – Impôts sur les bénéfices (En euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts -2 665 -4 780 Total -2 665 -4 780 Note 3 0. – Tableaux de flux de trésorerie 31/12/2018 31/12/2017 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat courant avant impôts 9 415 348,54 16 982 847,11 Dotations nettes aux amortissements 20 810,89 8 085,06 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 1 142 149,45 201 424,04 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions 0,00 0,00 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 1 162 960,34 209 509,10 Plus ou moins-values nettes réalisées 1 555 218,07 8 315 825,19 Charges liées aux dettes de financement 4 151 618,05 954 041,67 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 5 706 836,12 9 269 866,86 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice 0,00 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -226 092 871,07 -134 649 644,67 Charges financières comptabilisées en résultat sur l'exercice 202 416 004,22 103 239 653,46 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -23 676 866,85 -31 409 991,21 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 0,00 Revenus financiers encaissés 211 818 449,78 158 870 667,80 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -195 445 580,18 -125 451 528,04 Variation nette des activités opérationnelles bancaires -189 099 848,88 118 429 089,97 Variation des créances et dettes courantes 0,00 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs 1 960 018,14 -1 371 762,02 Impôts décaissés -2 099 624,58 -13 215 386,58 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 0,00 0,00 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt -172 866 585,72 137 261 081,13 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -180 258 307,57 132 313 312,99 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles -84 000,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement -84 000,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Emissions d'instruments de capital 20 000 000,00 125 000 000,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 0,00 Dividendes payés 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée -954 041,67 954 041,67 Gains et pertes de contrôle 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires 19 045 958,33 125 954 041,67 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement -3 194 368,05 -954 041,67 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe -3 194 368,05 -954 041,67 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 15 851 590,28 125 000 000,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1 er janvier 366 663 388,74 109 350 075,75 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -180 258 307,57 132 313 312,99 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement -84 000,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 15 851 590,28 125 000 000,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Interco et comptes de liaison 0,00 0,00 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Effet des changements de méthode de consolidation 0,00 0,00 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 202 172 671,45 366 663 388,74 IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 32.531.306,76   € de la façon suivante   : 337.506,38   € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5   % du bénéfice de l’exercice, à hauteur maximum de 10   % du capital social) qui est ainsi portée à 2.431.719,10   € , 32.193.800,38   € de report à nouveau. L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes décrits ci-dessous au titre des exercices clos le 31 décembre 2015, le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017   : Exercices 201 5 201 6 201 7 Nombre d'actions 11 109 520 11 109 520 11 109 520 Dividende net 0,2 8 0,00 0,00 Avoir fiscal Néant Néant Néant Dividende avec abattement Néant Néant Néant Dividende sans abattement Néant Néant Néant Revenu global Néant Néant Néant Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 201 8 AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2018. I . – Rappel de la règlementation   : mode d’évaluation et méthode de réévaluation. L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-6 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A . – Evaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2. – L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros . Article 4. – L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. B . – Réévaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique   ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30   % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros , l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique   ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique   ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est annuel et individuel. C . – Présentation des résultats d’évaluation Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 5. – Les modes et les résultats d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l’article L.513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l’appréciation du contrôleur spécifique. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. II . – Méthode et procédure utilisées pour les prêts acquis auprès d’AXA Bank Belgium. A . – Evaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans le compromis de vente, hors droits et frais, ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Plus précisément, pour les prêts acquis par AXA Bank Europe SCF, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Belgium, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées   : soit expertise sur place par un expert indépendant pour les catégories suivantes   : Objet mixte (dont la partie privée >=50   %) Immeubles de rapport Construction neuve où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10   % des travaux Toute garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire. soit évaluation des immeubles sur base du dossier client existant avec une réévaluation statistique par le système informatique. Le dossier client inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. La valeur retenue est définie selon le tableau suivant   : Achat 100   % du prix d’achat comme mentionné dans le compromis de vente (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100   % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction AVEC TVA et hors autres frais) Transformations maximum 80   % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité)   ; Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et, au cas particulier, il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens apportés en garantie des prêts détenus par AXA Bank Europe SCF. Cependant, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale du bien immobilier, c’est bien cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation initiale. Dans la plupart des cas, la valeur initiale des biens immobiliers est donc établie par le prix fixé dans le compromis de vente hors commissions et frais de notaire, qui représente le coût total de l’opération. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction avec TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité (ou autres frais), est pris en considération pour déterminer la valeur initiale du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des biens immobiliers, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur du bien et son prix de vente. B . – Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés enregistrés. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens   : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens   : acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré   ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices   : AXA Bank Europe SCF reçoit annuellement des mises à jour des indices annuels bruts des prix des logements par commune. Les indices de fin d’année N sont rendus disponibles par Stadim au cours du dernier trimestre N+1. Ils sont implémentés dans la base de données de AXA Bank Belgium lors du 1 er trimestre N+2. Au 31 décembre 2018, les indices STADIM utilisés pour la réévaluation des biens sont ceux publiés à fin 2016 et implémentés début 2017. L’indexation basée sur les indices fin 2017 a eu lieu début 2019 et seront dès lors intégrés dans le rapport sur les données à fin 2019. III . – Méthode et procédure utilisées pour les prêts acquis auprès d’AXA Banque France. A . – Evaluation des immeubles 1/ Opération hors rachats de crédits La valeur initiale de l’immeuble/bien financé (hors rachats de crédit, cf. 2/ infra) est égale   : Au coût d’acquisition du bien financé, celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte, hors droits et frais, ou En cas de financement de construction, travaux et aménagement, à la valeur du bien et/ou du terrain inscrite dans l’acte, augmentée de la valeur des travaux . Nota Bene   : cette procédure est strictement appliquée depuis le 1 er juillet 2013. Avant cette date, la valeur initiale du bien financé était fondée sur le « coût total de l’opération » supporté par l’emprunteur, ce coût pouvant comprendre certains droits et/ou frais. Pour approcher une valeur prudente du bien financé, chaque coût total (hors partie relative à d’éventuels travaux) fait l’objet d‘un abattement pour tenir compte des frais de notaire qui pourraient y être inclus, et ce via l’application d’une décote (2,7   % pour une VEFA ; 7,0   % pour une acquisition, 7,50   % pour une construction et 7,60   % pour un terrain à bâtir. Taux calculés à partir du site des notaires www.paris-idf.fr ( http   ://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat ) et sur la base d’un montant moyen des transactions financées par AXA Banque dans chaque nature d’opération.) . 2/ Rachat de crédits (reprise d’un prêt existant auprès d’un établissement concurrent et qui a financé initialement l’acquisition de bien) En présence d’une expertise récente (< 3 mois) ou, à défaut, d’une estimation externe récente réalisée par un professionnel de l’immobilier (agence, notaire, etc.), la valeur ainsi obtenue est retenue par AXA Banque comme valeur initiale du bien financé. Cependant, en l’absence de telles valorisations, et pour des rachats d’un prêt n’ayant pas financé la construction d’un bien (terrain + construction), AXA Banque s’autorise à retenir comme valeur initiale du bien financé la valeur « d’origine » (i.e. lors de son acquisition par l’emprunteur) prouvée par une attestation ou un titre de propriété. L’application de cette méthodologie est valable depuis le 1 er janvier 2017. NB.   : Enfin, pour des opérations pour lesquelles les informations ne seraient pas disponibles dans le système d’information pour appliquer les règles générales définies ci-dessus, il est retenu comme valeur initiale du bien financé, le montant financé par AXA Banque. B . – Réévaluation des immeubles La valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n°99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. La valeur des immeubles est actualisée par indexation sur les indices en provenance de différentes sources selon les départements. Pour Paris et l’Ile de France, les indices de prix des logements anciens sont calculés par la société Paris Notaires Services, disponibles sur le site de PNS (http   ://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/prix-et-nombre-de-ventes-paris-idf). Pour les départements en province (hors Corse et DOM-TOM), les indices de prix des logements anciens de province sont commercialisés par la société Min.not et calculés à partir des données de la base de données Perval (http   ://www.immobilier.notaires.fr). Pour les départements Corse et DOM-TOM   : les indices des prix de logements anciens sont ceux publiés par l’Insee (http   ://www.bdm.insee.fr ) Pour les biens situés en Corse, ce sont les indices Insee de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui sont utilisés pour l’actualisation des valeurs de biens. Pour les biens situés dans les DOM TOM , ce sont les indices Insee des prix des logements anciens en province qui sont utilisés pour l’actualisation. Les indices sont publiés trimestriellement mais deviennent définitifs après un délai de deux trimestres. Au 31 décembre 2018, les indices utilisés pour la réévaluation des créances sont   : Ile de France   : indices provisoires du 3 ème trimestre 2018 et indices définitifs du 2 ème trimestre 2018 pour déterminer l’indice actuel retenu Hors Ile de France   : indices provisoires du 2 ème trimestre 2018 et indices définitifs du 1 er trimestre 2018 pour déterminer l’indice actuel retenu NB Un détail des indices par région est présenté en Annexe II IV . – Résultats de la réévaluation 1. – Informations relatives aux prêts garantis acquis auprès d’Axa Banque Belgium à fin décembre 2018. (En milliers d' euros .) Evaluation des immeubles financés apportés en garantie Valeur initiale Valeur réévaluée (statistique) Prêts hypothécaires 11.241.122,73 13.195.121,37 2. – Informations relatives aux prêts mobilisés auprès d’Axa Banque France à fin décembre 2018. (En milliers d'euros.) Evaluation des immeubles financés apportés en garantie Valeur initiale Valeur réévaluée (statistique) Prêts cautionnés 1.058.165,56 1.114.791,12 AXA Bank Europe SCF Philippe Colpin Directeur Général 21/05/2019 Annexe I Pour des raisons de clarté et de concision, le tableau ci-dessous présente les indices moyens STADIM par région, et non ceux par commune (code NIS – Institut National de Statistiques) utilisés pour l’indexation effective des biens situés en Bel g ique. Ces indices se basent sur les mêmes données de transactions mais sont agrégés à des niveaux de granularité géographiques différents. Variation de l’indice STADIM sur la dernière année d’observation (1) Maisons Appartements Région de Bruxelles-Capitale 104,37 103,01 Région flamande 103,20 (2) 99,91 Région wallonne 101,75 103,27 (1) L’indice Stadim présenté correspond à l’évolution entre les indices 2015 et 2016 tels que publiés sur le site www.stadim.be (2) à l’exclusion des biens situés sur la côte belge. Un historique de cette évolution est repris dans le tableau ci-dessous. Annexe II Indices utilisés pour la valorisation des prêts garantis garantis par des biens immobiliers situés en France selon la méthodologie décrite précédemment   : Hors Ile de France Département Indices définitifs T1 2018 Indices provisoires T2 2018 Indices retenus Ain 103,14 103,61 103,61 Aisne 91,85 88,70 88,70 Allier 95,35 99,43 99,43 Alpes-De-Haute-Provence 95,57 95,51 95,51 Hautes-Alpes 96,13 95,67 95,67 Alpes-Maritimes 97,47 97,05 97,05 Ardèche 102,15 102,73 102,73 Ardennes 89,34 92,11 92,11 Ariège 101,73 99,70 99,70 Aube 91,88 95,16 95,16 Aude 93,65 94,33 94,33 Aveyron 97,28 97,67 97,67 Bouches-Du-Rhône 102,02 101,40 101,40 Calvados 101,80 101,71 101,71 Auvergne 99,58 102,29 102,29 Charente 102,49 103,13 103,13 Charente-Maritime 104,74 105,81 105,81 Cher 88,67 87,32 87,32 Corrèze 92,11 90,81 90,81 Côte-D'Or 97,18 97,99 97,99 Cotes-D'Armor 100,75 98,41 98,41 Creuse 87,99 86,41 86,41 Dordogne 98,94 99,48 99,48 Doubs 99,69 101,14 101,14 Drome 102,28 102,41 102,41 Eure 94,75 94,87 94,87 Eure-Et-Loir 93,24 93,75 93,75 Finistère 102,62 101,62 101,62 Gard 94,15 95,18 95,18 Haute-Garonne 111,89 112,22 112,22 Midi-Pyrénées 105,83 105,89 105,89 Gironde 139,13 142,52 142,52 Hérault 100,24 100,54 100,54 Ille-Et-Vilaine 109,98 110,39 110,39 Indre 90,17 93,54 93,54 Indre-Et-Loire 104,82 107,16 107,16 Isère 99,55 100,20 100,20 Jura 99,29 100,38 100,38 Landes 105,38 106,62 106,62 Loir-Et-Cher 89,00 89,10 89,10 Loire 96,86 98,07 98,07 Auvergne 99,58 102,29 102,29 Loire-Atlantique 113,94 116,38 116,38 Loiret 94,47 95,04 95,04 Midi-Pyrénées 105,83 105,89 105,89 Lot-Et-Garonne 98,70 99,12 99,12 Languedoc-Roussillon 96,66 97,29 97,29 Maine-Et-Loire 99,60 101,19 101,19 Manche 102,42 101,50 101,50 Marne 96,13 98,28 98,28 Haute-Marne 90,23 94,08 94,08 Mayenne 99,07 99,99 99,99 Meurthe-Et-Moselle 99,64 97,54 97,54 Meuse 90,89 92,11 92,11 Morbihan 102,01 103,20 103,20 Moselle 99,47 98,35 98,35 Nièvre 89,45 93,52 93,52 Nord 104,79 106,16 106,16 Oise 97,83 98,79 98,79 Orne 96,91 97,68 97,68 Pas-De-Calais 101,68 101,91 101,91 Puy-De-Dôme 102,50 104,51 104,51 Pyrénées-Atlantiques 105,70 106,92 106,92 Hautes-Pyrénées 100,78 99,26 99,26 Pyrénées-Orientales 91,75 92,67 92,67 Bas-Rhin 106,09 108,54 108,54 Haut-Rhin 99,78 101,09 101,09 Rhône 120,36 121,60 121,60 Haute-Saône 97,05 98,91 98,91 Saône-Et-Loire 95,41 95,97 95,97 Sarthe 99,83 100,92 100,92 Savoie 111,08 112,87 112,87 Haute-Savoie 117,02 117,95 117,95 Seine-Maritime 97,22 97,36 97,36 Deux-Sèvres 99,12 97,91 97,91 Somme 95,58 97,16 97,16 Tarn 96,70 97,35 97,35 Tarn-Et-Garonne 96,21 96,66 96,66 Var 97,17 97,62 97,62 Vaucluse 98,35 98,33 98,33 Vendée 105,76 106,52 106,52 Vienne 98,53 98,91 98,91 Haute-Vienne 92,97 92,13 92,13 Vosges 91,74 92,46 92,46 Yonne 91,15 93,26 93,26 Territoire De Belfort 98,04 98,30 98,30 Corse (PACA) 103,00 102,80 102,80 Dom Tom (Province) 104,10 104,90 104,90 Ile de France   : Appartements Département Indices définitifs T2 2018 Indices provisoires T3 2018 Indices retenus Paris 117,10 119,50 119,50 Hauts-de-Seine 108,90 112,00 112,00 Seine-Saint-Denis 106,50 110,10 110,10 Val-de-Marne 106,30 109,00 109,00 Seine-et-Marne 100,40 102,70 102,70 Yvelines 103,20 105,80 105,80 Essonne 100,70 103,00 103,00 Val-d'Oise 101,20 103,40 103,40 Ile de France   : Maisons Département Indices définitifs T2 2018 Indices provisoires T3 2018 Indices retenus Paris 107,40 110,70 110,70 Hauts-de-Seine 108,80 112,20 112,20 Seine-Saint-Denis 105,80 109,40 109,40 Val-de-Marne 107,10 110,20 110,20 Seine-et-Marne 103,70 106,20 106,20 Yvelines 105,30 106,80 106,80 Essonne 104,90 107,10 107,10 Val-d'Oise 104,10 106,60 106,60 VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2018 En notre qualité de Contrôleur Spécifique d’Axa Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2018 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2018. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité   : des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2018   ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Les travaux que nous avons effectués appellent de notre part les commentaires et observations suivants   : Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016, respectent globalement les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF. Il convient néanmoins de préciser que, sur la base des tests effectués par nos soins, l’application opérationnelle de la procédure de détermination de la valeur initiale des immeubles nous paraît perfectible. Enfin, comme indiqué au paragraphe II.B. de la procédure jointe, nous attirons votre attention sur le fait que, compte tenu des modalités opérationnelles retenues par Axa Banque Belgium, la réévaluation des biens immobiliers situés en Belgique présente un décalage de 24 mois par rapport à la situation théorique du marché immobilier à fin décembre 2018. Fait à Paris, le 21 mai 2019 Le Contrôleur Spécifique Cailliau Dedouit Et Associés Laurent BRUN VII. – Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 201 8 Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la «Société») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 septembre 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2018. AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Belgium (la maison-mère), en se portant acquéreur de prêts hypothécaires originés par AXA Bank Belgium ou via des prêts sécurisés avec AXA Bank Belgium, en conformité avec les dispositions du Code. d’AXA Banque (France), en se portant acquéreur d’un ou plusieurs Billets à Ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (garantis par des prêts éligibles au refinancement conformément aux dispositions du Code) ou tout autre instrument éligible émis par AXA Banque, en conformité avec les dispositions du Code. AXA Bank Europe SCF détient principalement des prêts hypothécaires à l’actif de son bilan. Le ratio de surcollateralisation légale (au sens de l’instruction 2014-I-16 c est à dire actifs éligibles versus passifs privilégiés ) était de 116,65   % à la date du reporting donc supérieur au minimum légal de 105   %. Le ratio de surcollateralisation interne (actifs éligibles hors quotité refinançable nets de provisions versus passifs privilégiés ) s’élevait à 124,73   %, supérieur au minimum de 112   %. I . – Prêts hypothécaires Ces actifs, acquis depuis fin 2017, sont exclusivement des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers garantis par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique. Les prêts cédés à AXA Bank Europe SCF continuent d'être gérés par AXA Bank Belgium conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement). Les prêts cédés par AXA Bank Belgium sont choisis sur base de critères de sélection garantissant   : l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les sociétés de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) la robustesse financière du portefeuille de créances cédées. Les critères de sélection du portefeuille sont explicitement décrits dans le contrat de vente «Mortgage Loans Sale Agreement » et une synthèse est reprise en annexe I de ce document. Une cession initiale des créances pour un montant nominal de 5,5 Mia   € a réalisée entre AXA Bank Belgium et AXA Bank Europe SCF. Un processus de rechargement mensuel vise à maintenir ce montant constant. A fin décembre 2018, le portefeuille de créances cédées et originées par AXA Bank Belgium avait les caractéristiques suivantes   : Synthèse du portefeuille détenus au 31 décembre 2018 Solde restant dû 5.481.85 2   K€ Nombre de clients 44.214 Nombre de prêts 65.427 Taux d'intérêt moyen 2,32   % Maturité restante moyenne (en année) 15,76 Age moyen (seasoning, en année) 3,92 Quotité initiale moyenne (ILTV) 70,26   % Quotité courante moyenne (CLTV) 55,91   % Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI ) 34,65   % A cette même date, il y avait 82 crédits en recouvrement amiable et 24 crédits en recouvrement juridique pour un nominal de 2.84 6   K€ . Le montant des provisions inscrites au bilan en normes comptables françaises (French GAAP) était de 1.34 3   K€ . Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles en annexe de ce document ou dans les High Transparency Templates publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF. Pour le calcul du ratio de couverture réglementaire, une pondération de 92.79   % est appliquée à ce portefeuille. II . – Billets à Ordre. Aux termes de l’article L.513-6 du Code modifié par la loi 2016-1691 datée du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (connue sous le nom de loi «Sapin II») , les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir sans limite des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code. Au 31 décembre 2018, la Société détient des billets à ordre régis par les articles L.313-42 et suivant du code   : 1. Un billet émis par AXA Banque (France) pour un montant de 260 Mio   € le 23 mars 2017 et à échéance le 23 mars 2024. 2. Un billet émis par AXA Banque (France) pour un montant de 240 Mio   € le 23 mai 2018 et à échéance le 22 février 2019. Ces billets à ordre sont garantis exclusivement par un portefeuille de prêts immobiliers résidentiels éligibles et cautionnés émis par AXA Banque France. En application des dispositions de l’article L. 313-42 du Code monétaire et financier, les Billets à ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (France) sont représentatifs de créances mobilisées à long terme destinées au financement de biens immobiliers situés en France, respectant les conditions prévues au I de l’article L 513-3 et à celles figurant dans les articles R. 313-20 et R.313-21 dudit code. Les critères de sélection et les caractéristiques du portefeuille mobilisé

Description : AXA BANK EUROPE SCF Société Anonyme au capital de 131 095 200   € Siège social   : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG mixte du 24 avril 2018 I. – Bilan (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques Centrales 211 916 - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 154 747 119 350 A vue 154 747 109 350 A terme 0 9 999 Créances sur la clientèle 5 506 794 - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 5 504 304 - Valeurs non imputées 2 490 - Obligations et autres titres à revenu fixe 975 517 4 673 192 Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 7 15 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 189 223 Comptes de régularisation 30 420 35 224 Total de l'actif 6 882 591 4 828 003 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques Centrales, C CP - - Dettes envers les établissements de crédit 877 843 429 491 A vue - - A terme 877 843 429 491 Comptes créditeurs de la clientèle - - Autres sommes dues à la clientèle 332 - Dettes représentées par un titre 5 666 770 4 175 297 Obligations 5 666 770 4 175 297 Autres dettes - - Autres passifs 67 675 93 110 Comptes de régularisation 5 047 3 336 Comptes de négociation et de règlement   - Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées 125 954 - Fonds pour risques bancaires généraux   - Capitaux propres   - Capital souscrit 111 095 111 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 1 484 742 Report à nouveau (+/-) 14 189 86 Résultat de l'exercice (+/-) 12 203 14 844 Résultat en instance d'affectation (+/-) - - Total du passif 6 882 591 4 828 003 Hors-bilan Engagements donnés 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties - - Garanties d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Titres à recevoir - - Engagements reçus 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit 1 053 458 728 077 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties reçues d' ét ablissement s de crédit 1 284 284 500 112 Garanties reçues de la clientèle 6 224 662 - Engagements sur titres - Titres à livrer - - Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2017 31/12/2016 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 8 807 500 3 000 000 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - - II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 133 772 127 955 Intérêts et charges assimilées -90 006 -97 485 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 22 - Commissions (charges) -22 215 -4 375 Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation Bancaire 382 16 Autres charges d'exploitation bancaire -289 -827 Produit net bancaire 21 667 25 284 Produits et charges d'exploitation -4 948 -2 876 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immo bilisations corporelles et incorporelles -8 -5 Résultat brut d'exploitation 16 711 22 403 Coût du Risque -201 - Résultat d'exploitation 16 509 22 403 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 16 509 22 403 Résultat exceptionnel 473 - Impôt sur les bénéfices -4 780 -7 559 Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés - - Résultat net 12 203 14 844 III. – Annexe Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF ( «  ABE SCF  » ) sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après   : opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société   ; opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt   ; et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants Prêts immobiliers AXA Bank Europe SCF a bénéficié jusqu’au 31 décembre 2017 d’une exception qui lui permettait de ne pas respecter la limite de 10   % de RMBS à l’actif en garantie des obligations foncières émises, mentionnée au titre II de l’article R513-3 du Code monétaire et financier. Malgré le fait qu’une modification de cette réglementation est intervenue en décembre 2017 et aurait permis à la Société de garder les RMBS à son bilan, AXA Bank Europe SCF a décidé de les remplacer par des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers résidant en Belgique. Ces prêts bénéficient d’une hypothèque de 1 er rang ou d’une garantie équivalente. AXA Bank Belgium et AXA Bank Europe SCF ont conclu un contrat de vente de prêt immobilier résidentiel (Belgium Residential Mortgage Loan Sale Agreement) par lequel AXA Bank Europe SCF a acquis des prêts émis par AXA Bank Belgium. Cette acquisition a été réalisée simultanément en accord avec les lois françaises et belges. AXA Bank Europe SCF a financé l’achat de créances par l’une des sources de financement suivantes   : le produit en cash reçu du remboursement des RMBS Notes de Royal Street et les emprunts effectués en vertu des accords de term loans entre AXA Bank Belgium et AXA Bank Europe SCF. Les titres de Royal Street 2 et Royal Street 3 ont été remboursés. Dettes subordonnées Pendant l’exercice 2017, AXA Bank Europe SCF a souhaité renforcer le niveau de ses fonds propres éligibles au titre du ratio Tier 1 de mesure des fonds propres réglementaires. Dans cette optique, AXA Bank Europe SCF a décidé d'émettre 12 5   M€ de Titres Profondément Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) auxquels a souscrit AXA Bank Belgium dans son intégralité. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non recouvrement. Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Provisionnement des encours de la clientèle Les créances affectées dans la catégorie «  Prêts et créances  » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Ces encours font l’objet d’une dépréciation sur base collective. Titres d’investissement Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en «  Titres d’investissement  » lorsqu’il existe une intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus selon option   ; possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE   : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique «  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation Les primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Si la prime d’émission est supérieure à 10   % du montant de l’émission, la fiscalité requiert un amortissement actuariel et au niveau de la comptabilité, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature   : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes subordonnées Les TSDI sont assimilables à des obligations (notes) non admises sur un marché régulé. Le lien de subordination attaché à l'instrument impose à l'émetteur une obligation de remboursement du titre directe, non garantie et fortement subordonnée au remboursement de titres seniors (titres participatifs par exemple) en cas de liquidation. Les titres portent intérêt sur le montant nominal à un taux d'intérêt variable déterminé à la date de paiement contractuelle des intérêts. En dehors des circonstances exceptionnelles, ces titres sont remboursables à l'initiative de l'émetteur des titres après une période de 5 ans. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières qui ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Moody’s et Fitch). Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux A l’actif, depuis le 1 er décembre 2017, AXA Bank Europe SCF a acquis d’AXA Bank Belgium un portefeuille de prêts immobiliers déclarés à l’actif de son bilan pour un montant de 5 50 7   M€ . Relativement à ces créances, AXA Bank Europe SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO défini au contrat. AXA Bank SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, ABE SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, «  covered bonds  » qui   : d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel AXA Bank Europe SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture ; d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les sociétés En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3   %. Les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1 er janvier 2007, sous réserve de l’application d’une quote-part de frais et charges. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3   %, à l’exception de celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3   % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. Les lois de finances rectificatives de 2011 et 2013 ont institué une contribution exceptionnelle de 5   % sur l’impôt dû au titre de 2011 et 2012 et de 10,7   % sur les exercices clos entre le 31 décembre 2013 et 31 décembre 2015. Cette contribution est applicable aux sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 25 0   M€ , AXA Bank Europe SCF n’est donc pas concernée. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. ABE SCF est détenue à 99   % par ABE en intégration globale. Néanmoins   : ABE SCF ne répond pas aux conditions de répartition de la charge de l’impôt entre les sociétés d’un groupe fiscalement intégré. La répartition de l’impôt au niveau d’ABE SCF n’est donc pas assise sur le résultat de l’ensemble du groupe consolidé ; suivant ce principe, ABE SCF n’est pas soumise à une convention permettant aux filiales d’un groupe d’entreprises intégrées de participer à la charge globale d’impôts au prorata de ses résultats. Il n’y a donc pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire ; suivant ce même principe, l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale aurait été identique à l’impôt comptabilisé. Eléments du compte de résultat Produits et charges exceptionnelles Les produits et charges exceptionnelles sont constitués par les produits et charges constatés en dehors de l’activité courante d’ABE SCF. Font partie de l’activité courante d’ABE SCF les opérations de crédit définies par le statut de Société de Crédit Foncier et qui peuvent être déclinées comme suit   : consentir ou acquérir des prêts à intérêts garantis sur une hypothèque de premier rang   ; émettre des prêts au profit de personnes ou d’établissements publics   ; émettre pour le financement des prêts à intérêts, des obligations foncières bénéficiant d’un privilège de remboursement en cas de procédure applicable à la SCF. Note 2. – Effets publics et assimilées   : Néant Note 3. – Caisses , banques centrales (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Caisse 0 0 Banque de France 211 916 0 Total 211 916 0 Note 4. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 A vue 154 747 109 350 Comptes ordinaires Débiteurs 154 747 109 350 Créances rattachées 0 0 A terme 0 9 999 Prêts JJ 0 0 Comptes et prêts 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 10 000 Dettes rattachées sur titres reçus en PL 0 1 Créances rattachées 0 0 Total 154 747 119 350 Note 5. – Créances sur la clientèle Note 5. 1. – Portefeuille des créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12 /2017 31/12 /2016 Crédits à l'habitat 5 504 304 0 Prêts immobiliers 5 498 437 0 Créances rattachées sur prêts immobiliers 5 867 0 Créances douteuses 0 0 Créances douteuses sur Prêts hypothécaires 0 0 Provisions sur créances douteuses sur Prêts hypothécaires 0 0 Créances rattachées sur créances douteuses 0 Valeurs non imputées 2 490 0 Autres sommes dues 2 490 0 Total 5 506 794 0 Au 31 décembre 2017, les créances à la clientèle d’AXA Bank Europe SCF ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale. Note 5. 2. – Crédits à l’habitat ventilés par échéance (valeur nette comptable) (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 2017 2016 Crédits à l'habitat 86 700 261 682 1 390 997 3 759 058 5 867 5 504 304 0 Total crédits à l'habitat 86 700 261 682 1 390 997 3 759 058 5 867 5 504 304 0 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe Note 6. 1. – Portefeuille titres (En milliers d' euros .) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 970 000 970 000 4 662 500 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activité de portefeuille Créances rattachées 5 517 5 517 10 692 Total portefeuille titres 0 0 975 517 0 975 517 4 673 192 (1) hors créances rattachées Note 6. 2. – Ventilation des titres (En milliers d' euros .) Cotés Valeur brute Non cotés Valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Titres de placement 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation OPCVM de distribution Titres de créances négociables Autres titres Créances rattachées Titres d'investissement 975 517 0 975 517 0 975 517 Billets à ordre 970 000 970 000 970 000 Créances rattachées 5 517 5 517 5 517 Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 Titres de participation Créances rattachées Total 975 517 0 975 517 0 975 517 (En milliers d' euros .) Prix de remboursement Emis en France Valeur nette Emis à l'étranger Valeur nette Emis par des organismes publics Emis par d'autres émetteurs Titres de placement 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation OPCVM de distribution Titres de créances négociables Autres titres Créances rattachées Titres d'investissement 975 517 975 517 0 0 975 517 Billets à ordre 970 000 970 000 0 0 970 000 Créances rattachées 5 517 5 517 0 0 5 517 Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 Titres de participation Créances rattachées Total 975 517 975 517 0 0 975 517 Note 6. 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventilés par échéance (valeur nette comptable) (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement 0 0 0 0 0 0 0 Autres titres Titres d'investissement 0 0 450 000 520 000 5 517 975 517 4 673 192 Billets à ordre 0 0 450 000 520 000 5 517 975 517 4 673 192 Note 7. – Opérations avec les parties liées Note 7. 1. – Prêts subordonnés   : Néant Note 7. 2. – Parts dans les entreprises liées   : Néant Note 7. 3. – Opérations avec les entreprises liées (En milliers d' euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2017 Créances Caisse, Banques Centrales 0 211 916 211 916 Créances sur les établissements de crédit 154 640 107 154 747 A vue 154 640 107 154 747 A terme 0 0 0 Créances sur la clientèle 0 5 506 794 5 506 794 Billet à ordre 975 517 0 975 517 Total des emplois 1 130 158 5 718 817 6 848 974 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 877 843 0 877 843 A vue 0 0 0 A terme 877 843 0 877 843 Dettes sur la clientèle 0 332 332 Dettes représentées par un titre 2 403 923 3 262 847 5 666 770 Dettes subordonnées 125 954 0 125 954 Total des ressources 3 407 720 3 263 179 6 670 898 (En milliers d' euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2017 Hors bilan - engagement donnés Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Hors bilan - engagement reçus Engagement de financement 1 053 458 0 1 053 458 Reçus d'établissements de crédit 1 053 458 0 1 053 458 Reçus de la clientèle 0 0 0 Engagement de garantie 1 284 284 6 224 662 7 508 945 Reçus d'établissements de crédit 1 284 284 0 1 284 284 Reçus de la clientèle 0 6 224 662 6 224 662 Engagement sur titres Total des engagement reçus 2 337 742 6 224 662 8 562 403 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 8 057 500 750 000 8 807 500 Total engagements sur instruments financiers à terme 8 057 500 750 000 8 807 500 Note 7. 4. – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Participations et autres titres 0 0 Autres immobilisations financières 0 0 Total 0 0 Note 7. 5. – Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Site Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant que filiale AXA SA 25, avenue Matignon 75008 Paris France 572 093 920 https   ://www.axa.com/fr/investisseurs/rapports-annuels- et-semestriels Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant que filiale AXA Bank Belgium Place du Trône 1 1000 Bruxelles - https   ://www.axabank.be/fr/a-propos-axa- banque/investor-relations-and-financial- information/financial-publications Note 8. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2016 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/ 20 17 Amortissements et dépréciations Valeur nette au 31/12/ 20 17 Immobilisations incorporelles 365 365 358 7 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Total de l'actif immobilisé 365 0 0 0 365 358 7 Note 9. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes de négociation 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0 0 Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse 0 0 Autres actifs 3 189 223 Dépôt de garantie versés pour le compte propre 0 0 Autres débiteurs divers 3 189 223 Créances rattachées 0 0 Comptes de régularisation actif 30 420 35 224 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction 0 0 Pertes à étaler 0 0 Charges constatées d'avance 0 96 Charges à répartir 15 546 12 037 Autres Produits à recevoir 0 500 Produits à recevoir sur swap 14 875 23 590 Comptes de régularisation divers 0 0 Total général 33 610 35 446 Note 1 0. – Banques centrales, Dettes envers les établissements de crédit, Comptes créditeurs de la clientèle Note 10. 1. – Banques centrales   : Néant Note 10. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 A vue 0 0 Comptes ordinaires Créditeurs 0 0 Dettes rattachées 0 0 Emprunts JJ 0 0 A terme 877 843 429 491 Comptes et emprunts 877 500 427 946 Dettes rattachées 343 1 545 Autres sommes dues 0 0 Total 877 843 429 491 Note 10. 3. – Comptes créditeurs à la clientèle   : (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Valeurs non imputées 332 0 Autres somme s dues à la clientèle 332 0 Total 332 0 Note 1 1. – Dettes Note 11. 1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Obligations foncières 5 666 770 4 175 297 Obligations 5 650 000 4 150 000 Dettes rattachées 16 770 25 297 Autres dettes 0 0 Opérations sur titres 0 0 Total 5 666 770 4 175 297 Note 11. 2. – Durée résiduelle des dettes (En milliers d' euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3   mois à   1   an Échéance de 1 à   5   ans Échéance de plus de 5   ans Dettes rattachées 2017 2016 Emprunts Obligataires Covered bonds 0 0 2 650 000 3 000 000 16 770 5 666 770 4 175 297 Emprunts à terme 0 0 432 500 445 000 343 877 843 429 491 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total 0 0 3 082 500 3 445 000 17 112 6 544 612 4 604 789 Note 1 2. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Comptes de négociation 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0 0 Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse 0 0 Autres passifs 67 675 93 110 Primes sur instruments conditionnels vendus 0 0 Dettes sur titres de transaction empruntés 0 0 Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts 0 0 Fournisseurs 3 900 6 539 Dettes sociales & fiscales 365 0 Impôts sur les sociétés 0 0 Autres dépôts de garantie reçus 63 410 86 572 Autres créditeurs 0 0 Comptes de régularisation passif 5 047 3 336 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan 0 0 Gains à étaler 0 0 Produits constatés d'avance 0 0 Charges à payer divers 1 022 3 152 Charges à payer dettes fiscales 243 184 Charges à payer swap 3 782 0 Autres comptes de régularisation 0 0 Total général 72 722 96 447 Note 1 3. – Provisions   : Néant Note 1 4. – Dettes subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12 /2017 31/12 /2016 A durée déterminée 0 0 A durée indéterminée 125 000 0 Dettes rattachées 954 0 Total 125 954 0 Note 1 5. – Capitaux propres Note 15. 1. – Capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12 /2017 31/12 /2016 Capital social 111 095 111 095 Prime d'émission 0 0 Réserve légale 1 484 742 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 14 189 86 Résultat de l'exercice 12 203 14 844 Total 138 971 126 768 Note 15. 2. – Décomposition du capital social (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Capital social 111 095 111 095 Nombres d'actions Totalement libérées 11 109 520 11 109 520 Non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15. 3. – Variations des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 111 095 0 742 0 86 14 844 126 768 Dividendes versés au cours de l'exercice Augmentation de capital Affectation du résultat de l'exercice antérieur 742 14 102 -14 844 0 Autres mouvements Résultat de l'exercice 12 203 12 203 A la clôture 111 095 0 1 484 0 14 189 12 203 138 971 Note 1 6. – Instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) Etablissements de crédit OCDE Clientèle non financière Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2017 < à 1 an De 1 à   5   ans Plus de 5   ans Swaps taux d'intérêt macro couverture 3 250 000 64 560 12 482 0 2 250 000 1 000 000 Swaps taux yield 5 557 500 -187 459 -1 862 0 2 632 500 2 925 000 Total opérations fermes 8 807 500 64 560 10 620 0 4 882 500 3 925 000 Note 1 7. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d' euros .) 31/12 /2017 31/12 /2016 Opérations avec les établissements de crédit 55 585 65 294 Comptes ordinaires débiteurs 417 0 Comptes et prêts à terme 0 0 Produits divers d'intérêts 55 168 65 294 Swap micro couverture 0 0 Prêts subordonnés à terme 0 0 Opérations avec la clientèle 11 280 0 Intérêts sur les comptes courants 0 0 Intérêts crédits à l'habitat 11 280 0 Opérations sur titres 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 906 62 661 Titres de placement 0 0 Titres d'investissement 66 906 62 661 Produits sur dettes constituées par des titres 0 0 Autres produits sur dettes constituées par des titres 0 0 Total 133 772 127 955 Note 1 8. – Revenus des titres à revenu variable   : Néant Note 1 9. – Intérêts et charges assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit -30 281 -24 941 Comptes ordinaires créditeurs -759 0 Comptes et emprunts à terme -10 574 -11 963 Charges diverses d'intérêts -17 965 -12 946 Pensions livrées -28 -31 Emprunts subordonnés -954 0 Commissions 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Intérêts sur les comptes courants 0 0 Intérêts sur prêts et emprunts à terme 0 0 Opérations sur titres 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe -59 725 -72 491 Titres de placement 0 0 Titres d'investissement 0 0 Charges sur dettes constituées par des titres -59 725 -72 491 Autres charges sur dettes constituées par des titres 0 0 Commissions 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 54 Charges sur engagements de financement 0 -54 Total -90 006 -97 485 Note 2 0. – Commissions (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produits de commission 22 0 Commissions 22 0 Charges de commission -22 215 -4 375 Commissions de réservation ligne de crédit -5 333 -4 375 Commissions Royal Street -16 882 0 Commissions nettes -22 192 -4 375 Note 2 1. – Gains ou pertes Note 21. 1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation   : Néant Note 21. 2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées   : Néant Note 2 2. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Autres produits d'exploitation bancaire 382 16 Produits divers d'exploitation bancaire 382 16 Autres charges d'exploitation bancaire -289 -827 Charges diverses d'exploitation bancaire -289 -827 Total 93 -811 Note 2 3. – Charges générales d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes -482 -546 Contribution sociale de Solidarité des société (C3S) -482 -184 Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) -362 Services extérieurs -4 467 -2 330 Autres services extérieurs -4 467 -2 330 Autres Produits 1 0 Total -4 948 -2 876 Note 2 4. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux provisions -8 -5 Immobilisations incorporelles -8 -5 Total -8 -5 Note 2 5. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d' euros .) PwC Mazars 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Audit Commissariat aux comptes, certification 19 19 19 19 Services autres que Certification des Comptes 16 1 0 0 Total 35 20 19 19 Note 2 6. – Coût du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions pour créances douteuses -201 0 Reprises aux provisions pour créances douteuses 0 0 Pertes couvertes par des provisions 0 0 Pertes non couvertes par des provisions 0 0 Récupération sur créances amorties 0 0 Dotations aux dépréciations des titres 0 0 Reprises aux dépréciations des titres 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Reprises aux provisions pour risques et charges 0 0 Total -201 0 Note 2 7. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés   : Néant Note 2 8. – Résultat exceptionnel (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers clientèles 473 0 Charges diverses clientèles 0 0 Total 473 0 A titre exceptionnel, le produit de 47 3   K€ enregistré au titre du 31 décembre 2017 correspond à la demande de remboursement de la contribution sociale exceptionnelle de 3   % d’IS sur les 4 derniers exercices. Note 2 9. – Impôts sur les bénéfices (En milliers d' euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Base imposable au taux de 33,33   % 3   % 33,33   % 3   % Au titre du résultat courant 16 983 0 22 403 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Base imposable 13 882 21 681 3 111 Impôt correspondant 4 627 7 227 93 + contribution de 3,3   % 153 238 Impôt comptabilisé 4 780 0 7 466 93 Total 4 780 7 559 Au 31 décembre 2017, ABE SCF n’a pas comptabilisé de déficits reportables. L’impôt sur les bénéfices d’ABE SCF représente la quote-part de 33,33   % du résultat imposable calculé pour l’entité, soit le montant de 4 78 0   K€ . Note 3 0. – Tableau de flux de trésorerie Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 31/12/2017 31/12/2016 Résultat courant avant impôts 16 982 847,11 22 403 146,57 Dotations nettes aux amortissements 8 085,06 3 219 740,90 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 201 424,04 0,00 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions 0,00 0,00 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 209 509,10 3 219 740,90 Plus ou moins-values nettes réalisées 8 315 825,19 0,00 Charges liées aux dettes de financement 954 041,67 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 9 269 866,86 0,00 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice 0,00 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -134 649 644,67 -127 971 122,46 Charges financières comptabilisées en résultat sur l'exercice 86 358 027,11 98 645 770,14 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -48 291 617,56 -29 325 352,32 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 0,00 Revenus financiers encaissés 158 870 667,80 127 967 542,60 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -112 354 862,00 -102 472 270,88 Variation nette des activités opérationnelles bancaires 122 214 050,28 -52 830 389,49 Variation des créances et dettes courantes 0,00 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs -1 371 762,02 140 501,41 Impôts décaissés -13 215 386,58 -2 552 090,00 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 0,00 0,00 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt 154 142 707,48 -29 746 706,36 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 132 313 312,99 -33 449 171,21 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 -12 000,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 -12 000,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Emissions d'instruments de capital 125 000 000,00 0,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 0,00 Dividendes payés 0,00 -3 110 664,48 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée 954 041,67 0,00 Gains et pertes de contrôle 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires 125 954 041,67 -3 110 664,48 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement -954 041,67 0,00 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe -954 041,67 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 125 000 000,00 -3 110 664,48 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1 er janvier 109 350 075,75 145 921 911,44 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 132 313 312,99 -33 449 171,21 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 -12 000,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 125 000 000,00 -3 110 664,48 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Interco et comptes de liaison 0,00 0,00 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Effet des changements de méthode de consolidation 0,00 0,00 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 366 663 388,74 109 350 075,75 IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 201 7 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 26   391   315,71   € de la façon suivante   : 610   136,49   € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5   % du bénéfice de l’exercice, à hauteur maximum de 10   % du capital social) qui est ainsi portée à 2   094   212,72   €  ; 225   781   179,22   € de report à nouveau. L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes décrits ci-dessous au titre des exercices clos le 31 décembre 2014, le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016   : Exercices 2014 2015 2016 Nombre d'actions 11 109 520 11 109 520 11 109 520 Dividende net 0,25 0,28 0,00 Avoir fiscal Néant Néant Néant Dividende avec abattement Néant Néant Néant Dividende sans abattement Néant Néant Néant Revenu global Néant Néant Néant Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 201 7 AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2017. I . – Rappel de la réglementation   : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A . – Evaluation des immeubles Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1 er . – Les immeubles «  financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 515-14 et L. 515-35 du code monétaire et financier  » (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. L’article 4 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 a remplacé les articles L515-14 et L515-35 du Code Monétaire et Financier par les articles L.513-3 et L.513-29. Article 2. – «  L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600   000   euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros .  » (arrêté du 23 février 2011)   ; Article 4. – «  L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.  » (Arrêté du 7 mai 2007) B . – Réévaluation des immeubles Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – «  Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement n ° 97-02   : a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique   ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30   % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480   000   € , l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique   ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600   000   € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480   000   € , cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique   ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600   000   € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480   000   € , cet examen est annuel et individuel .  »   ; (arrêté du 23 février 2011) II . – Méthode et procédure utilisées par AXA Bank Belgium A . – Evaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais  ; ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements  ; ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Plus précisément, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Belgium, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées   : expertise sur place par un expert indépendant pour les catégories suivantes   : But mixte (dont la partie privée >=50   %) , Crédit de placement (Branche 23) , Immeubles de rapport , Gages spéciaux , Nouvelle construction où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10   % des travaux , Toute autre garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire. évaluation des immeubles sur base du dossier client par le système informatique. Le dossier inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. La valeur retenue est définie selon le tableau suivant   : Achat 100   % du prix d’achat comme mentionné dans l’acte (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100   % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100   % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction HORS TVA et autres frais) Transformations Maximum 80   % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité)   ; Pour ce qui est d’AXA Bank Europe SCF, le montant d’un prêt garanti par un bien immobilier ne dépasse pas 480   000  € , permettant ainsi l’application du cadre dérogatoire défini à l’article 2 du règlement 99-10. Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et, en particulier, il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. Par contre, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, c’est bien cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble. Dans la plupart des cas, la valeur des immeubles est donc établie par le prix dans le compromis de vente. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la vente de la maison et de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction sans TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité est pris en considération pour déterminer la valeur du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des immeubles, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet donc d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur de l'immeuble et son prix de vente. Ceci permet d’avoir une politique limitant les expertises individualisées par expert indépendant. B . – Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés Définition et calcul des indices de prix des logements anciens   : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens   : acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré   ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices   : Nous recevons annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement par commune. Les indices de fin d’année E sont rendus disponibles par Stadim au courant du dernier trimestre E+1. Depuis 2017, ils sont implémentés dans la base de données de AXA Bank Belgium début d’année E+2. Au 31 décembre 2017, les indices STADIM utilisés sont ceux du marché à fin 2015 et implémentés fin 2016. L’indexation basé sur les indices fin 2016 a eu lieu début 2018. III . – Méthode et procédure utilisées par AXA Banque France A . – Evaluation des immeubles 1/ Opération hors rachats de crédits La valeur initiale de l’immeuble/bien financé (hors rachats de crédit, cf. 2/ infra) est égale   : a u coût d’acquisition du bien financé, celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte, hors droits et frais  ; ou e n cas de financement de construction, travaux et aménagement, à la valeur du bien et/ou du terrain inscrite dans l’acte, augmentée de la valeur des travaux . Nota Bene   : cette procédure est strictement appliquée depuis le 1 er juillet 2013. Avant cette date, la valeur initiale du bien financé était fondée sur le «  coût total de l’opération  » supporté par l’emprunteur, ce coût pouvant comprendre certains droits et/ou frais. Pour approcher une valeur prudente du bien financé, chaque coût total (hors partie relative à d’éventuels travaux) fait l’objet d‘un abattement pour tenir compte des frais de notaire qui pourraient y être inclus, et ce via l’application d’une décote (2,7 % pour une VEFA   ; 7,0 % pour une acquisition, 7,50 % pour une construction et 7,60 % pour un terrain à bâtir. Taux calculés à partir du site des notaires www.paris-idf.fr ( http: //www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat) et sur la base d’un montant moyen des transactions financées par AXA Banque dans chaque nature d’opération.) . 2/ Rachat de crédits (reprise d’un prêt existant auprès d’un établissement concurrent) En présence d’une expertise récente (< 3 mois) ou, à défaut, d’une estimation externe récente réalisée par un professionnel de l’immobilier (agence, notaire, etc.), la valeur ainsi obtenue est retenue par AXA Banque comme valeur initiale du bien financé. Cependant, en l’absence de telles valorisations, et pour des rachats d’un prêt n’ayant pas financé la construction d’un bien (terrain + construction), AXA Banque s’autorise à retenir comme valeur initiale du bien financé la valeur «  d’origine  » (i.e. lors de son acquisition par l’emprunteur) prouvée par une attestation de propriété ou un titre de propriété. L’application de cette méthodologie du §. 2/ est valable depuis le 1 er janvier 2017. NB.   : Enfin, pour des opérations pour lesquelles les informations ne seraient pas disponibles dans le système d’information pour appliquer les règles générales définies ci-dessus, il sera retenu comme valeur initiale du bien financé, le montant financé par AXA Banque. B . – Réévaluation des immeubles La valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n°99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. La valeur des immeubles est actualisée par indexation sur les indices en provenance de différentes sources selon les départements. Pour Paris et l’Ile de France, les indices de prix des logements anciens sont calculés par la société Paris Notaires Services, disponibles sur le site de PNS ( http: //www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/prix-et-nombre-de-ventes-paris-idf ). p our les départements en province (hors Corse et DOM-TOM), les indices de prix des logements anciens de province sont commercialisés par la société Min.not et calculés à partir des données de la base de données Perval ( http: //www.immobilier.notaires.fr)  ; p our les départements Corse et DOM-TOM   : les indices des prix de logements anciens sont ceux publiés par l’Insee ( http: //www.bdm.insee.fr ) p our les biens situés en Corse, ce sont les indices Insee de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui sont utilisés pour l’actualisation des valeurs de biens , p our les biens situés dans les DOM TOM , ce sont les indices Insee des prix des logements anciens en province qui sont utilisés pour l’actualisation. Les indices sont publiés trimestriellement mais deviennent définitifs après un délai de deux trimestres. Ainsi, par exemple, les indices définitifs du 4 ème trimestre 2014 de la base Perval seront publiés le 15 juillet 2015. Afin de répercuter au plus vite l’évolution des prix du marché immobilier, nous utilisons les derniers indices trimestriels publiés, c’est-à-dire des indices provisoires. Mais pour tenir compte de l’incertitude liée à l’utilisation d’indices provisoires, une règle de prudence est appliquée, limitant leur hausse à 80   % et accentuant leur baisse à 105   % jusqu’à leur diffusion en valeur définitive. Soit l’application en fin de Trimestre n (Tn) des formules suivantes   : s i indice Tn-1 (provisoire) > indice Tn-2 (définitif)   : Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 80   % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)] s i indice Tn-1 (provisoire) < indice Tn-2 (définitif)   : Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 105   % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)] A titre d’exemple   : Si indice T 03 2015 (provisoire) > indice T 02 2015 (définitif)   : Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 80   % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)] Si indice T 03 2015 (provisoire) < indice T 02 2015 (définitif)   : Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 105   % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)] Au 31 décembre 2017, les indices utilisés pour la réévaluation des créances étaient   : Ile de France   : indices provisoires du 3 e trimestre 2017 et indices définitifs du 2 e trimestre 2017 pour déterminer l’indice actuel retenu  ; h ors Ile de France   : indices provisoires du 2 e trimestre 2017 et indices définitifs du 1 er trimestre 2017 pour déterminer l’indice actuel retenu NB  : Un détail des indices par région est présenté en Annexe II III . – Résultats Collatéral Belge Informations relatives aux crédits au bilan de AXA Bank Europe SCF à fin décembre 2017. (En milliers d' euros .) Evaluation des immeubles financés apportés en garantie Valeur initiale Valeur réexaminée (statistique) (1) Prêts hypoth é caires 10 769 523,61 12 335 433,98 (1) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état «  Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites  » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel. IV . – Résultats Collatéral Français Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2017. (En milliers d' euros .) Evaluation des immeubles financés apportés en garantie Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) (2) (3) Prêts cautionnés 1 930 398,97 1 856 579 64 (1) sans application du principe pari passu. (2) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état «  Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites  » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) avec application du principe pari passu. AXA Bank Europe SCF Philippe Colpin Directeur Général 20 juin 2018 Annexe I Pour des raisons de clarté et de concision, le tableau ci-dessous présente les indices moyens STADIM par région, et non ceux par commune utilisés pour l’indexation effective des biens. Ces indices se basent sur les mêmes données de transactions à des niveaux de granularité spatiale différents, et peuvent donc être dérivés l’un de l’autre. Variation de l’indice STADIM sur la dernière année d’observation (1) Maisons Appartements Région de Bruxelles-Capitale 108,33 101,88 Région flamande 103,50 (2) 103,94 Région wallonne 104,68 101,42 (1) L’indice stadim présenté correspond à l’évolution entre les indices 2015 et 2014 tels que publiés sur le site www.stadim.be . (2) à l’exclusion des biens situés sur la côte belge. Un historique de cette évolution est repris dans le s tableau x ci-dessous. Maisons d'habitation - Indices Stadim du prix des maisons (*) Année National Région Flamande Région Wallonne Région Bruxelloise Nombre PM I PM I PM I PM I 1953 39 506   € 4 540 100   € 4 233 100   € 4 068 100   € 7 735 100 1960 38 830   € 6 574 144   € 6 397 150   € 5 572 136   € 11 315 146 1961 39 213   € 6 749 148   € 6 610 154   € 5 734 140   € 11 430 148 1962 42 404   € 7 139 156   € 7 145 166   € 6 033 148   € 11 571 150 1963 44 875   € 7 757 169   € 7 677 178   € 6 483 159   € 13 154 170 1964 46 982   € 8 783 192   € 8 742 201   € 7 225 178   € 15 537 201 1965 48 423   € 9 536 209   € 9 502 220   € 7 754 191   € 17 089 221 1966 47 396   € 10 211 226   € 10 561 231   € 8 348 207   € 21 080 273 1967 45 138   € 11 838 260   € 12 391 268   € 9 788 243   € 22 371 289 1968 47 720   € 11 018 242   € 11 415 249   € 9 205 227   € 20 156 261 1969 48 042   € 11 918 261   € 12 371 268   € 9 967 245   € 22 185 287 1970 46 408   € 11 709 259   € 12 240 267   € 10 085 249   € 19 991 258 1971 47 431   € 12 872 259   € 13 704 267   € 11 005 252   € 21 322 242 1972 52 180   € 14 230 285   € 15 193 295   € 12 217 281   € 22 338 271 1973 56 351   € 16 489 328   € 16 991 330   € 14 121 324   € 29 613 355 1974 55 489   € 18 662 371   € 19 241 374   € 16 506 378   € 29 795 335 1975 53 913   € 21 183 423   € 21 903 427   € 18 984 436   € 31 434 355 1976 58 668   € 26 332 522   € 27 369 531   € 23 506 536   € 37 700 410 1977 61 680   € 31 435 620   € 32 687 636   € 27 843 633   € 44 488 483 1978 64 048   € 35 392 696   € 37 397 723   € 31 074 707   € 46 901 502 1979 66 628   € 38 660 757   € 40 809 788   € 34 098 775   € 49 401 535 1980 55 923   € 38 772 758   € 40 820 790   € 34 278 780   € 49 126 528 1981 52 876   € 36 882 721   € 38 909 750   € 32 704 744   € 45 852 492 1982 52 387   € 35 650 700   € 38 083 737   € 31 304 712   € 42 593 460 1983 54 285   € 35 419 694   € 37 903 734   € 30 762 694   € 44 210 469 1984 59 798   € 35 546 699   € 38 178 739   € 30 786 701   € 44 857 479 1985 63 287   € 36 395 712   € 39 221 758   € 30 943 702   € 46 026 488 1986 67 950   € 38 626 752   € 41 297 798   € 32 848 743   € 49 304 520 1987 74 804   € 40 774 799   € 44 345 857   € 33 963 771   € 53 598 552 1988 75 957   € 43 699 856   € 47 126 914   € 36 082 820   € 60 000 612 1989 79 059   € 50 066 977   € 53 153 1 027   € 40 433 914   € 78 633 799 1990 74 626   € 54 050 1 062   € 56 930 1 109   € 43 479 987   € 96 572 965 1991 74 686   € 56 075 1 102   € 59 693 1 161   € 44 761 1 017   € 100 276 995 1992 77 732   € 60 411 1 187   € 64 687 1 258   € 48 821 1 108   € 101 839 1 056 1993 76 565   € 64 346 1 265   € 69 791 1 357   € 51 704 1 171   € 104 667 1 111 1994 75 940   € 68 805 1 350   € 74 216 1 438   € 55 504 1 260   € 112 939 1 171 1995 71 177   € 71 529 1 405   € 77 130 1 501   € 58 047 1 317   € 113 093 1 176 1996 74 618   € 75 996 1 486   € 82 098 1 591   € 62 112 1 401   € 114 742 1 201 1997 78 970   € 79 005 1 543   € 84 231 1 635   € 65 212 1 470   € 122 208 1 273 1998 77 960   € 85 547 1 666   € 91 656 1 776   € 70 624 1 585   € 126 636 1 309 1999 82 726   € 92 550 1 809   € 100 269 1 945   € 75 224 1 693   € 138 866 1 410 2000 77 059   € 99 046 1 937   € 109 180 2 118   € 78 819 1 777   € 140 666 1 448 2001 77 099   € 104 964 2 057   € 116 524 2 262   € 83 229 1 876   € 147 771 1 541 2002 80 849   € 112 257 2 190   € 126 461 2 446   € 86 005 1 924   € 165 502 1 653 2003 81 929   € 120 493 2 357   € 133 462 2 583   € 95 571 2 150   € 183 401 1 836 2004 80 035   € 131 264 2 582   € 146 666 2 845   € 103 690 2 340   € 209 009 1 971 2005 85 892   € 157 280 3 052   € 170 455 3 298   € 120 426 2 701   € 264 461 2 682 2006 84 831   € 176 324 3 434   € 189 936 3 673   € 135 662 3 049   € 303 237 3 036 2007 85 358   € 193 361 3 783   € 207 700 4 025   € 149 636 3 389   € 335 936 3 332 2008 81 417   € 201 737 3 968   € 217 369 4 215   € 156 860 3 598   € 342 359 3 257 2009 77 808   € 199 031 3 961   € 215 824 4 222   € 154 756 3 576   € 334 501 3 207 2010 83 554   € 210 496 4 152   € 227 785 4 441   € 162 352 3 713   € 361 868 3 448 2011 86 186   € 218 393 4 307   € 236 378 4 630   € 166 723 3 815   € 380 510 3 594 2012 80 896   € 222 790 4 402   € 242 467 4 763   € 169 943 3 868   € 375 550 3 591 2013 80 852   € 227 560 4 450   € 246 513 4 827   € 171 925 3 878   € 400 099 3 732 2014 88 949   € 230 807 4 485   € 248 812 4 882   € 173 337 3 888   € 398 893 3 709 2015 66 912   € 237 048 4 674   € 263 065 5 053   € 180 093 4 070   € 435 559 4 018 2016 (6) 33 953   € 238 207 4 707   € 259 745 5 101   € 177 261 4 077   € 437 745 4 091 Nombre  : nombre de ventes (public + gré à gré) PM  : prix moyen non-pondéré (EUR) I  : indice des prix pondérés (*)  : de 1953 à 1970   : maisons petites et moyennes   ; à partir de 1971   : toutes les maisons (y compris les villas et hôtels de maître) Appartements - Indice Stadim du prix des appartements Année National Région Flamande (Sans Côte) Côte Région Wallonne Région Bruxelloise Nombre PM I I I I I 1968 15 499   € 21 913 100 100 100 100 100 1969 18 111   € 22 362 101 102 104 100 101 1970 13 031   € 23 518 107 105 103 99 112 1971 12 596   € 23 726 109 107 103 104 113 1972 16 266   € 24 455 114 115 106 110 119 1973 20 268   € 26 397 123 124 114 119 127 1974 22 773   € 28 885 136 142 121 137 136 1975 16 063   € 32 959 155 161 139 150 161 1976 19 469   € 36 778 172 178 156 170 176 1977 20 820   € 39 910 189 191 191 192 182 1978 18 333   € 41 933 197 202 209 198 185 1979 17 721   € 42 646 200 206 213 204 186 1980 14 098   € 42 912 200 209 218 212 180 1981 11 801   € 40 969 192 194 216 201 173 1982 12 038   € 39 709 187 185 218 193 167 1983 12 184   € 39 015 183 179 216 190 160 1984 12 965   € 40 526 189 188 232 186 164 1985 13 558   € 40 311 188 187 237 176 162 1986 16 877   € 42 385 199 201 252 175 164 1987 17 546   € 45 570 213 210 279 187 177 1988 20 200   € 49 490 236 234 299 200 202 1989 23 728   € 58 401 279 263 337 221 258 1990 21 276   € 63 831 306 290 372 243 307 1991 21 642   € 64 649 311 308 361 261 306 1992 24 021   € 66 544 320 314 382 277 315 1993 24 740   € 68 144 328 322 399 278 321 1994 25 618   € 70 448 339 342 403 297 329 1995 22 643   € 72 508 348 355 429 308 321 1996 26 442   € 72 458 349 356 451 308 316 1997 28 552   € 73 488 354 363 461 317 325 1998 28 665   € 78 979 379 374 500 332 346 1999 32 402   € 82 921 399 400 516 352 364 2000 30 047   € 88 936 427 424 577 350 384 2001 32 804   € 92 531 446 444 604 359 403 2002 34 734   € 100 464 483

Description : 170422911 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AXA BANK EUROPE SCFSociété Anonyme au capital de 111 095 200 €Siège social : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG ordinaire du 25 avril 2017I. – Bilan(En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, Banques Centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 119 350 145 922 A vue 109 350 145 922 A terme 9 999 - Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 673 192 4 673 188 Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme - 8 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 15 8 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement - - Autres actifs 223 140 Comptes de régularisation 35 224 40 390 Total de l'actif 4 828 003 4 859 656   Passif 31/12/2016 31/12/2015 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 429 491 671 811 A vue - - A terme 429 491 671 811 Comptes créditeurs de la clientèle - - Dettes représentées par un titre 4 175 297 3 937 134 Obligations 4 175 297 3 937 134 Autres dettes - - Autres passifs 93 110 131 155 Comptes de régularisation 3 336 4 522 Comptes de négociation et de règlement - - Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres - - Capital souscrit 111 095 111 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 742 578 Report à nouveau (+/-) 86 74 Résultat de l'exercice (+/-) 14 844 3 287 Résultat en instance d'affectation (+/-) - - Total du passif 4 828 003 4 859 656  Hors-bilan  Engagements donnés (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de Garantie     Cautions, avals et autres garanties - - Garanties d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres à recevoir - -   Engagements reçus (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 728 077 715 968 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de Garantie     Cautions, avals et autres garanties 500 112 524 422 Garanties reçues de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres à livrer - -   Engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations sur instruments de taux d'intérêt 3 000 000 2 750 000 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements     Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux      II. – Compte de résultat(En milliers d'euros.)    31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 127 955 139 473 Intérêts et charges assimilées -97 485 -131 253 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) -4 375 - Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles - - de négociation - - Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles - - de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation Bancaire 16 - Autres charges d'exploitation bancaire -827 -655 Produit net bancaire 25 284 7 565 Charges générales d'exploitation -2 876 -2 068 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisation -5 -51 corporelles et incorporelles     Résultat brut d'exploitation 22 403 5 446 Coût du Risque - - Résultat d'exploitation 22 403 5 446 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 22 403 5 446 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -7 559 -2 159 Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés     Résultat net 14 844 3 287  III. – AnnexeNote 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptablesLes sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF (« ABE SCF ») sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.La société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après :Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ;Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ;Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquantsEn 2016, AXA Bank Europe SCF a augmenté le montant de ses émissions d’obligations foncières pour un total de 250 M€ et a diminué ces emprunts à terme auprès d’AXA Bank Europe pour 240,8 M€.Elle reçut des Titres en pension livré de la part d’AXA Bank Europe pour 10 M€.Le Conseil d’Administration du 13 décembre 2016 a décidé d’augmenter dans un premier temps le programme EMTN de 5 milliards à 9 milliards d'euros. Le programme sera étendu par la suite en fonction de l’évolution des besoins. Eléments de l’actif Titres d’investissementLes titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus sur option, possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres RMBS sont issus du véhicule de titrisation d’AXA Banque Europe, Royal Street SA, une société d’investissement en créances institutionnelles de droit belge de certains crédits hypothécaires belges d’ABE. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisationLes primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe.Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passifDettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrées au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Moody’s et Fitch).Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de tauxABE SCF constate à l’actif de son bilan des RMBS sur lesquelles elle perçoit un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui :servent un taux fixe, elles sont alors couvertes par un swap de taux d’intérêt dans lequel ABE SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture.servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les sociétésEn France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1er janvier 2007, sous réserve de l’application d’une quote-part de frais et charges. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes.Les loi de finances rectificative de 2011 et 2013 ont institué une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt dû au titre de 2011 et 2012 et de 10,7 % sur ceux clos entre le 31 décembre 2013 et 31 décembre 2015. Cette contribution est applicable aux sociétés ayant un chiffres d’affaires supérieur à 250 M€, AXA Banque Europe SCF n’est donc pas concernée.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Engagements sociauxAXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque. Note 2. – Effets publics et assimilées : NéantNote 3. – Caisses, banques centrales : NéantNote 4. – Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 A vue 109 350 145 922 Comptes ordinaires Débiteurs 109 350 145 922 Créances rattachées - - A terme 9 999 - Prêts JJ - - Comptes et prêts - - Titres reçus en pension livrée 10 000   Dettes rattachées sur titres reçus - 1 - Créances rattachées - - Total 119 350 145 922   Note 5. – Créances sur la clientèle : NéantNote 6. – Obligations et autres titres à revenu fixeNote 6.1. – Portefeuille titres   (En milliers d'euros.) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Titres de participation et activité deportefeuille 31/12/2016 31/12/2015 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)     4 662 500   4 662 500 4 662 500 Actions et autres titres à revenu variable             Participations et activité de portefeuille             Créances rattachées     10 692   10 692 10 688 Total portefeuille titres     4 673 192   4 673 192 4 673 188  Note 6.2. – Ventilation des titres  (En milliers d'euros.) Cotés Valeur brute Non cotés Valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Prix deremboursement Titres de placement              OPCVM de capitalisation -   -   -   OPCVM de distribution -   -   -   Titres de créances négociables -   -   -   Autres titres -   -   -   Créances rattachées -   -   -   Titres d'investissement  4 673 192   4 673 192   4 673 192 4 673 192 Obligations 4 662 500   4 662 500   4 662 500 4 662 500 Créances rattachées 10 692   10 692   10 692 10 692 Participations et activité de portefeuille             Titres de participation -   -   -   Créances rattachées -   -   -   Total 4 673 192   4 673 192   4 673 192 4 673 192    (En milliers d'euros.) Valeur de marché +/- Value Emis en France Valeurnette Emis à l'étranger Valeur nette Emis par des organismespublics Emis par d'autres émetteurs Titres de placement              OPCVM de capitalisation             OPCVM de distribution             Titres de créances négociables             Autres titres             Créances rattachées             Titres d'investissement 4 662 691 - 10 501 450 501 4 222 691   4 673 192 Obligations 4 651 999 - 10 501 450 000 4 212 500   4 662 500 Créances rattachées 10 692   501 10 191   10 692 Participations et activité de portefeuille              Titres de participation             Créances rattachées             Total 4 662 691 -10 501 450 501 4 222 691   4 673 192   Note 6.3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventilés par échéance (valeur nette comptable)  (En milliers d'euros.) Échéance< 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances et dettesrattachées 31/12/2016 31/12/2015 Titres de placement               Autres titres               Titres d'investissement     450 000 4 212 500 10 692 4 673 192 4 673 188 Obligations 0 0 450 000 4 212 500 10 692 4 673 192 4 673 188  Note 7. – Opérations avec les parties liéesNote 7.1. – Prêts subordonnés : NéantNote 7.2. – Parts dans les entreprises liées : NéantNote 7.3. – Opérations avec les entreprises liées  (En milliers d'euros.) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2016 Créances*       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur l'établissement de crédit 119 338 13 119 350 A vue 109 338 13 109 350 A terme 10 000 0 10 000 Créances sur la clientèle 0 0 0 Obligations et autres titres de crédits 0 4 212 500 4 212 500 Billet à ordre 450 000 0 450 000 Total des emplois 569 338 4 212 513 4 781 850 Dettes*       Dettes sur l'établissement de crédit 427 946   427 946 A vue       A terme 427 946   427 946 Dettes sur la clientèle       Dettes représentées par un titre 1 150 000 3 000 000 4 150 000 Autres Passifs 726 92 384 93 110 Total des ressources 1 578 673 3 092 384 4 671 057 * (hors créances et dettes rattachées)   (En milliers d'euros.) Opérations avec lesentreprisesliées Autres opérations 31/12/2016 Hors bilan - engagement donnés       Engagement de financement       En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle       Engagement de garantie       En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle       Engagement sur titres       Total des engagements donnés       Hors bilan - engagement reçus       Engagement de financement 728 077   728 077 Reçus d'établissements de crédit 728 077   728 077 Reçus de la clientèle       Engagement de garantie 500 112   500 112 Reçus d'établissements de crédit 500 112   500 112 Reçus de la clientèle       Engagement sur titres       Total des engagements reçus 1 228 188   1 228 188 Hors bilan - sur instruments financiers à terme       Opérations fermes de couverture gérés en macro-couverture 2 250 000 750 000 3 000 000 Total engagements sur instruments financiers à terme 2 250 000 750 000 3 000 000  Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice clôturant au 31 décembre 2016. Note 7.4. – Participations et autres titres détenus à long terme   (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Participations et autres titres 0 8 Autres immobilisations financières 0 8 Total 0 8  Note 8. – Immobilisations  (En milliers d'euros.) Valeur brute au 31/12/2015 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/2016 Amortissements et dépréciations Valeur nette 31/12/2016 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 353 12     365 350 15 Total de l'actif immobilisé 353 12     365 350 15  Note 9. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Comptes de négociation      Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit     Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse     Autres actifs 223 140 Dépôt de garantie versés pour le compte propre 223 140 Autres débiteurs divers     Créances rattachées     Comptes de régularisation actif 35 224 40 390 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme     Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction     Pertes à étaler     Charges constatées d'avance 96 85 Charges à répartir 12 037 7 740 Autres Produits à recevoir 39 0 Produits à recevoir sur swap 23 052 32 565 Comptes de régularisation divers 0 0 Total général 35 446 40 530  Note 10. – Banques centrales, Dettes envers les établissements de crédit, Comptes créditeurs de la clientèleNote 10.1. – Banques centrales : NéantNote 10.2. – Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 A vue     Comptes ordinaires Créditeurs     Dettes rattachées     Emprunts JJ     A terme 429 491 671 811 Comptes et emprunts 427 946 668 763 Dettes rattachées 1 545 3 048 Autres sommes dues     Total 429 491 671 811  Note 10.3. – Comptes créditeurs à la clientèle : Néant Note 11. – DettesNote 11.1. – Dettes représentées par un titre   (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Obligations foncières 4 175 297 3 937 134 Obligations 4 150 000 3 900 000 Dettes rattachées 25 297 37 134 Autres dettes     Opérations sur titres     Total 4 175 297 3 937 134  Note 11.2. – Durée résiduelle des dettes  (En milliers d'euros.) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans 2016 2015 Emprunts Obligataires*             Cover bonds 0 1 000 000 1 650 000 1 500 000 4 150 000 3 900 000 Emprunts à terme * 0 0 239 341 188 605 427 946 668 763 Autres dettes représentées par un titre             Opérations sur titres             Total 0 1 000 000 1 889 341 1 688 605 4 577 946 4 568 763  Note 12. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Comptes de négociation     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit     Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse     Autres passifs 93 110 131 155 Primes sur instruments conditionnels vendus     Dettes sur titres de transaction empruntés     Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts     Fournisseurs 726 73 Dettes sociales & fiscales 423   Impôts sur les sociétés 5 390   Autres dépôts de garantie reçus 86 572 131 083 Autres créditeurs 0   Comptes de régularisation passif 3 336 4 522 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme     Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan     Gains à étaler     Produits constatés d'avance     Charges à payer 3 152 3 554 Charges à payer dettes fiscales 184 967 Charges à payer swap     Autres compte de régularisation     Total général 96 447 135 677  Note 13. – Provisions : NéantNote 14. – Dettes subordonnées : NéantNote 15. – Capitaux propresNote 15.1. – Capitaux propres  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Capital social 111 095 111 095 Prime d'émission     Réserve légale 742 578 Autres réserves     Report à nouveau 86 74 Résultat de l'exercice 14 844 3 287 Résultat en instance d'affectation     Total 126 768 115 034  Note 15.2. – Décomposition du capital social  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Capital social 111 095 111 095 Nombres d'actions     Totalement libérées 11 109 520 11 109 520 Non libérées     Valeur nominale de l'action en euros 10 10  Note 15.3. – Variations des capitaux propres  (En milliers d'euros.) Capital social Primes Réservelégale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 111 095   578   74 3 287 115 034 Dividendes versés au cours de l'exercice           - 3 111 - 3 111 Augmentation de capital               Affectation du résultat de l'exercice antérieur     164   86 - 176 74 Autres mouvements         - 74   - 74 Résultat de l'exercice           14 844 14 844 A la clôture 111 095   742   86 14 844 126 768  Note 16. – Instruments financiers à terme  (En milliers d'euros.) Etablissements de crédit OCDE Clientèle non financière Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées 31/12/2016 31/12/2016 < à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro couverture 3 000 000 112 735 23 052       1 000 000 1 250 000 750 000 Total opérations fermes 3 000 000 112 735 23 052       1 000 000 1 250 000 750 000  Note 17. – Intérêts et produits assimilés  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Opérations avec les établissements de crédit 65 294 76 151 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Produits divers d'intérêts 65 294 76 151 Obligations et autres titres à revenu fixe 62 661 63 322 Titres d'investissement 62 661 63 322 Total 127 955 139 473  Note 18. – Revenus des titres à revenu variable : NéantNote 19. – Intérêts et charges assimilés  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Opérations avec les établissements de crédit 24 941 41 132 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 11 963 18 322 Charges divers d'intérêts 12 946 22 810 Charges sur titres reçus en pension livrée 31   Emprunts subordonnés à terme 0   Commission 0   Obligations et autres titres à revenu fixe 72 491 85 580 Charges sur dettes constituées par des titres 72 491 85 570 Commissions 0 10 Autres intérêts et charges assimilées 54 4 542 Charges sur engagements de financement 0 4 542 Charges sur engagements de garantie * 54 0 Total 97 485 131 253 * Les 54 K€ correspondent à des charges payées sur le contrat de gage de 20 M€ entre ABE SCF et ABE échu le 04 avril 2016.  Note 20. – Commissions  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Produits de commission 0 0 Commission 0 0 Charges de commission 4 375 0 Commission * 4 375 0 Total 4 375 0 * Les commissions de réserves de 4 M€, liées à la ligne de crédit AXA Bank Europe, étaient classées en 2015 dans la note 19 en charges sur engagement de financement.  Note 21. – Gains ou pertesNote 21.1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation : NéantNote 21.2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées : NéantNote 22. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Autres produits d'exploitation bancaire 16   Produits divers d'exploitation bancaire 16   Autres charges d'exploitation bancaire * 827 655 Charges divers d'exploitation bancaire 827 655 Total 811 655 * dont cotisation Fonds de garantie des Dépôts et de Résolution pour 492 K€  Note 23. – Charges générales d’exploitation  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Impôts et taxes 546 211 Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) 184 121 Contribution Economique Territoriales (CET) 362 90 Services extérieurs 2 330 1 857 Autres services extérieurs 2 330 1 857 Total 2 876 2 068  Note 24. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux provisions 5 51 Immobilisations incorporelles 5 51 Total 5 51  Note 25. – Honoraires des commissaires aux comptes  (En milliers d'euros.) PwC Mazars 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Audit         Commissariat aux comptes, certification 19 22 19 22 Total 19 22 19 22  Note 26. – Coût du risque : NéantNote 27. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés : NéantNote 28. – Résultat exceptionnel : NéantNote 29. – Impôts sur les bénéfices  (En milliers d'euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Base imposable au taux de 33,33 % 3 % 33,33 % 3 % Au titre du résultat courant 22 403   5 446   Au titre du résultat exceptionnel         Imputation des déficits         Base imposable 21 681 3 111 6 028 2 777 Impôt correspondant 7 227 93 2 009 83 + contribution de 3,3 238   66   Impôt comptabilisé 7 466 93 2 075 83 Total 7 559 2 159  Note 30. – Tableau de flux de trésorerie  Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles   Résultat courant avant impôts 22 403 146,57 Dotations nettes aux amortissements 3 219 740,90 Variation des provisions sur écarts d’acquisition et autres immobilisations incorporelles 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 0,00 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions 0,00 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 3 219 740,90 Plus ou moins values nettes réalisées 0,00 Charges liées aux dettes de financement 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu’opération d’investissement ou de financement 0,00 Dividendes comptabilisés en résultat sur l’exercice 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l’exercice -127 971 122,46 Charges financières comptabilisées en résultat sur l’exercice 98 645 770,14 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -29 325 352,32 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 Revenus financiers encaissés 127 967 542,60 Charge d’intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -102 472 270,88 Variation nette des activités opérationnelles bancaires -52 830 389,49 Variation des créances et dettes courantes 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs 140 501,41 Impôts décaissés -2 552 090,00 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 0,00 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt -29 746 706,36 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -33 449 171,21 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement   Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisition et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles -12 000,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement -12 000,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement   Emissions d'instruments de capital 0,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 Dividendes payés -3 110 664,48 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée 0,00 Gains et pertes de contrôle 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires -3 110 664,48 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement 0,00 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -3 110 664,48 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1er Janvier 145 921 911,44 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -33 449 171,21 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement -12 000,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -3 110 664,48 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 Interco et comptes de liaison   Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie   Effet des changements de méthode de consolidation   Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie   Trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 109 350 075,75  IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d’affecter 742 216,03 € à la réserve légale et de reporter à nouveau le solde du bénéfice distribuable, soit 14 188 585,98 €.L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes décrits ci-dessous au titre des exercices clos le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 :  Exercices 2013 2014 2015 Nombre d'actions 11 109 520 11 109 520 11 109 520 Dividende net 0,42 0,25 0,28 Avoir fiscal Néant Néant Néant Dividende avec abattement Néant Néant Néant Dividende sans abattement Néant Néant Néant Revenu global Néant Néant Néant  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2016AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France par la société AXA Bank Europe.Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2016. I. – Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluationL’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. – Evaluation des immeublesRèglement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les immeubles « financés ou apportés en garantie au sens des articles L.515-14 et L.515-35 du code monétaire et financier» (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif.L’article 4 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 a remplacé les articles L.515-14 et L.515-35 du Code Monétaire et Financier par les articles L.513-3 et L.513-29.Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale.Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €. » (arrêté du 23 février 2011) ;Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.» (Arrêté du 7 mai 2007) B. – Réévaluation des immeublesRèglement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitatArticle 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement no 97-02 :a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 €, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ;c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 €, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 €, cet examen est annuel et individuel.» ; (arrêté du 23 février 2011) II. – Méthode et procédure utilisées par AXA Bank EuropeA. – Evaluation des immeublesLa valeur initiale de l’immeuble financé est égaleau coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ouà la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ouà la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant.Plus précisément, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Europe, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées :expertise sur place par un expert indépendant pour les catégories suivantes :- But mixte (dont la partie privée > = 50 %)- Crédit de placement (Branche 23)- Immeubles de rapport- Gages spéciaux- Nouvelle construction où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10 % des travaux- Toute autre garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire.évaluation des immeubles sur base du dossier client par le système informatique. Le dossier inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. La valeur retenue est définie selon le tableau suivant :  Achat 100 % du prix d’achat comme mentionné dans l’acte (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100 % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction HORS TVA et autres frais) Transformations maximum 80 % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité)  Pour ce qui est d’ABE SCF, le montant de l'ensemble des prêts garantis par un même bien immobilier ne dépasse pas 480 000 €, permettant ainsi l’application du cadre dérogatoire défini à l’article 2 du règlement 99-10.Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et, en particulier, il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. Par contre, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, c’est bien cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble.Dans la plupart des cas, la valeur des immeubles est donc établie par le prix dans le compromis de vente. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la vente de la maison et de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction sans TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité est pris en considération pour déterminer la valeur du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des immeubles, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet donc d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur de l'immeuble et son prix de vente.Ceci permet d’avoir une politique limitant les expertises individualisées par expert indépendant. B. – Réévaluation des immeublesAprès leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier.La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés Définition et calcul des indices de prix des logements anciens Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence.Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens :acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ;destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indicesNous recevons annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement par commune.Les indices d’une année E sont rendus disponibles par Stadim au courant du dernier trimestre E+1. Ils sont implémentés dans la base de données de AXA Bank Europe vers la fin de l’année E+1. Il existe donc un décalage d’approximativement 1 an par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en Belgique. Au 31 décembre 2016, les indices STADIM utilisés sont ceux de l’année 2015. III. – Méthode et procédure utilisées par AXA Banque FranceA. – Evaluation des immeubles1/ Opération hors rachats de créditsLa valeur initiale de l’immeuble/bien financé (hors rachats de crédit, cf. infra) est égale :Au coût total de l’opération initiale, celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte, hors droits et frais, ouA la valeur du bien et/ou du terrain augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements et/ou de travaux.NB : Cette procédure est strictement appliquée depuis le 1er juillet 2013. Avant cette date, la valeur initiale du bien financé était fondée sur le «coût de l’opération» supporté par l’emprunteur, ce coût pouvant comprendre les frais de négociation. Pour approcher une valeur prudente du bien financé, chaque coût total (hors partie relative à d’éventuels travaux) fait l’objet d‘un abattement pour tenir compte des frais de notaire qui pourraient y être inclus, et ce via l’application d’une décote.2,7 % pour une VEFA ; 7,0 % pour une acquisition, 7,50 % pour une construction et 7,60 % pour un terrain à bâtir. Taux calculés à partir du site des notaires www.paris-idf.fr (http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat) et sur la base d’un montant moyen des transactions financées par AXA Banque dans chaque nature d’opération. 2/ Rachat de crédits (reprise d’un prêt existant auprès d’un établissement concurrent)Dans les dossiers de rachat, la détermination de la valeur initiale de l’immeuble se base, par ordre de priorité, sur les éléments suivants :Expertise récente (< 3 mois au moment de la demande de prêt auprès d’AXA Banque) ou estimation externe récente réalisée par un professionnel de l’immobilier (agence, notaire, etc.) ;Valeur initiale du bien à « l'origine » (i.e. lors de son acquisition par l’emprunteur) prouvée par une attestation de propriété ou un titre de propriété ;Valeur du bien ou coût de l’opération telle que stipulée sur l’offre de prêt d'origine ;Valeur déterminée par l’analyste crédit dans le cadre de la procédure de demande de cautionnement auprès du Crédit Logement ;Enfin déclaratif client au moment de sa demande de prêt auprès d’AXA Banque. NB. : Pour des opérations pour lesquelles les informations ne seraient pas disponibles dans le système d’information pour appliquer les règles générales définies ci-dessus, il est retenu comme valeur initiale du bien financé càd le montant financé par AXA Banque. B. – Réévaluation des immeublesLa valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n°99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier.La valeur des immeubles est actualisée par indexation sur les indices en provenance de différentes sources selon les départements.Pour Paris et l’Ile de France, les indices de prix des logements anciens sont calculés par la société Paris Notaires Services, disponibles sur le site de PNS (http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/prix-et-nombre-de-ventes-paris-idf ).Pour les départements en province (hors Corse et DOM-TOM), les indices de prix des logements anciens de province sont commercialisés par la société Min.not et calculés à partir des données de la base de données Perval (http://www.immobilier.notaires.fr ).Pour les départements Corse et DOM-TOM : les indices des prix de logements anciens sont ceux publiés par l’Insee (http://www.bdm.insee.fr )- Pour les biens situés en Corse, ce sont les indices Insee de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui sont utilisés pour l’actualisation des valeurs de biens.- Pour les biens situés dans les DOM TOM, ce sont les indices Insee des prix des logements anciens en province qui sont utilisés pour l’actualisation. Les indices sont publiés trimestriellement mais deviennent définitifs après un délai de deux trimestres. Ainsi, par exemple, les indices définitifs du 4e trimestre 2014 de la base Perval seront publiés le 15 juillet 2015.Afin de répercuter au plus vite l’évolution des prix du marché immobilier, nous utilisons les derniers indices trimestriels publiés, c’est-à-dire des indices provisoires.Mais pour tenir compte de l’incertitude liée à l’utilisation d’indices provisoires, une règle de prudence est appliquée, limitant leur hausse à 80 % et accentuant leur baisse à 105 % jusqu’à leur diffusion en valeur définitive. Soit l’application en fin de Trimestre n (Tn) des formules suivantes :Si indice Tn-1 (provisoire) > indice Tn-2 (définitif) :Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 80 % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)]Si indice Tn-1 (provisoire) < indice Tn-2 (définitif) :Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 105 % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)] A titre d’exemple :Si indice T 03 2015 (provisoire) > indice T 02 2015 (définitif) :Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 80 % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)]Si indice T 03 2015 (provisoire) < indice T 02 2015 (définitif) :Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 105 % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)] Au 31 décembre 2016, les indices utilisés pour la réévaluation des créances étaient :Ile de France : indices provisoires du 3e trimestre 2016 et indices définitifs du 2e trimestre 2016 pour déterminer l’indice actuel retenuHors Ile de France : indices provisoires du 2e trimestre 2016 et indices définitifs du 1er trimestre 2016 pour déterminer l’indice actuel retenu NB : Un détail des indices par région est présenté en Annexe II III. – Résultats AXA Bank EuropeInformations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2016.    Evaluation des immeubles financés apportés en garantie(En milliers d'euros.)   Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) (2) (3) Prêts hypothécaires 10 997 263,30 14 828 754,06 (1) sans application du principe pari passu. (2) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) avec application du principe pari passu.  IV. – Résultats AXA Banque FranceInformations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2016.    Evaluation des immeubles financés apportés en garantie(En milliers d'euros.)   Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) (2) (3) Prêts cautionnés 752 618,86 754 717,71 (1) sans application du principe pari passu. (2) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) avec application du principe pari passu.  Annexe IPour des raisons de clarté et de concision, le tableau ci-dessous présente les indices moyens STADIM par région, et non ceux par commune utilisés pour l’indexation effective des biens. Ces indices se basent sur les mêmes données de transactions à des niveaux de granularité spatiale différents, et peuvent donc être dérivés l’un de l’autre.    Variation de l’indice STADIM sur la dernière année d’observation (1)   Maisons Appartements Région de Bruxelles-Capitale 108,33 101,88 Région flamande 103,50 (2) 103,94 Région wallonne 104,68 101,42 (1) L’indice stadim présenté correspond à l’évolution entre les indices 2015 et 2014 tels que publiés sur le site www.stadim.be. (2) à l’exclusion des biens situés sur la côte belge.  Un historique de cette évolution est repris dans le tableau ci-dessous. Maisons d'habitationIndices Stadim du prix des maisons (*)  Année National Région flamande Région wallonne Région Bruxelloise Nombre PM I PM I PM I PM I 1953 39 506 4 540 € 100 4 233 € 100 4 068 € 100 7 735 € 100 1960 38 830 6 574 € 144 6 397 € 150 5 572 € 136 11 315 € 146 1961 39 213 6 749 € 148 6 610 € 154 5 734 € 140 11 430 € 148 1962 42 404 7 139 € 156 7 145 € 166 6 033 € 148 11 571 € 150 1963 44 875 7 757 € 169 7 677 € 178 6 483 € 159 13 154 € 170 1964 46 982 8 783 € 192 8 742 € 201 7 225 € 178 15 537 € 201 1965 48 423 9 536 € 209 9 502 € 220 7 754 € 191 17 089 € 221 1966 47 396 10 211 € 226 10 561 € 231 8 348 € 207 21 080 € 273 1967 45 138 11 838 € 260 12 391 € 268 9 788 € 243 22 371 € 289 1968 47 720 11 018 € 242 11 415 € 249 9 205 € 227 20 156 € 261 1969 48 042 11 918 € 261 12 371 € 268 9 967 € 245 22 185 € 287 1970 46 408 11 709 € 259 12 240 € 267 10 085 € 249 19 991 € 258 1971 47 431 12 872 € 259 13 704 € 267 11 005 € 252 21 322 € 242 1972 52 180 14 230 € 285 15 193 € 295 12 217 € 281 22 338 € 271 1973 56 351 16 489 € 328 16 991 € 330 14 121 € 324 29 613 € 355 1974 55 489 18 662 € 371 19 241 € 374 16 506 € 378 29 795 € 335 1975 53 913 21 183 € 423 21 903 € 427 18 984 € 436 31 434 € 355 1976 58 668 26 332 € 522 27 369 € 531 23 506 € 536 37 700 € 410 1977 61 680 31 435 € 620 32 687 € 636 27 843 € 633 44 488 € 483 1978 64 048 35 392 € 696 37 397 € 723 31 074 € 707 46 901 € 502 1979 66 628 38 660 € 757 40 809 € 788 34 098 € 775 49 401 € 535 1980 55 923 38 772 € 758 40 820 € 790 34 278 € 780 49 126 € 528 1981 52 876 36 882 € 721 38 909 € 750 32 704 € 744 45 852 € 492 1982 52 387 35 650 € 700 38 083 € 737 31 304 € 712 42 593 € 460 1983 54 285 35 419 € 694 37 903 € 734 30 762 € 694 44 210 € 469 1984 59 798 35 546 € 699 38 178 € 739 30 786 € 701 44 857 € 479 1985 63 287 36 395 € 712 39 221 € 758 30 943 € 702 46 026 € 488 1986 67 950 38 626 € 752 41 297 € 798 32 848 € 743 49 304 € 520 1987 74 804 40 774 € 799 44 345 € 857 33 963 € 771 53 598 € 552 1988 75 957 43 699 € 856 47 126 € 914 36 082 € 820 60 000 € 612 1989 79 059 50 066 € 977 53 153 € 1 027 40 433 € 914 78 633 € 799 1990 74 626 54 050 € 1 062 56 930 € 1 109 43 479 € 987 96 572 € 965 1991 74 686 56 075 € 1 102 59 693 € 1 161 44 761 € 1 017 100 276 € 995 1992 77 732 60 411 € 1 187 64 687 € 1 258 48 821 € 1 108 101 839 € 1 056 1993 76 565 64 346 € 1 265 69 791 € 1 357 51 704 € 1 171 104 667 € 1 111 1994 75 940 68 805 € 1 350 74 216 € 1 438 55 504 € 1 260 112 939 € 1 171 1995 71 177 71 529 € 1 405 77 130 € 1 501 58 047 € 1 317 113 093 € 1 176 1996 74 618 75 996 € 1 486 82 098 € 1 591 62 112 € 1 401 114 742 € 1 201 1997 78 970 79 005 € 1 543 84 231 € 1 635 65 212 € 1 470 122 208 € 1 273 1998 77 960 85 547 € 1 666 91 656 € 1 776 70 624 € 1 585 126 636 € 1 309 1999 82 726 92 550 € 1 809 100 269 € 1 945 75 224 € 1 693 138 866 € 1 410 2000 77 059 99 046 € 1 937 109 180 € 2 118 78 819 € 1 777 140 666 € 1 448 2001 77 099 104 964 € 2 057 116 524 € 2 262 83 229 € 1 876 147 771 € 1 541 2002 80 849 112 257 € 2 190 126 461 € 2 446 86 005 € 1 924 165 502 € 1 653 2003 81 929 120 493 € 2 357 133 462 € 2 583 95 571 € 2 150 183 401 € 1 836 2004 80 035 131 264 € 2 582 146 666 € 2 845 103 690 € 2 340 209 009 € 1 971 2005 85 892 157 280 € 3 052 170 455 € 3 298 120 426 € 2 701 264 461 € 2 682 2006 84 831 176 324 € 3 434 189 936 € 3 673 135 662 € 3 049 303 237 € 3 036 2007 85 358 193 361 € 3 783 207 700 € 4 025 149 636 € 3 389 335 936 € 3 332 2008 81 417 201 737 € 3 968 217 369 € 4 215 156 860 € 3 598 342 359 € 3 257 2009 77 808 199 031 € 3 961 215 824 € 4 222 154 756 € 3 576 334 501 € 3 207 2010 83 554 210 496 € 4 152 227 785 € 4 441 162 352 € 3 713 361 868 € 3 448 2011 86 186 218 393 € 4 307 236 378 € 4 630 166 723 € 3 815 380 510 € 3 594 2012 80 896 222 790 € 4 402 242 467 € 4 763 169 943 € 3 868 375 550 € 3 591 2013 80 852 227 560 € 4 450 246 513 € 4 827 171 925 € 3 878 400 099 € 3 732 2014 88 949 230 807 € 4 485 248 812 € 4 882 173 337 € 3 888 398 893 € 3 709 2015 66 912 237 048 € 4 674 263 065 € 5 053 180 093 € 4 070 435 559 € 4 018 2016 (6) 33 953 238 207 € 4 707 259 745 € 5 101 177 261 € 4 077 437 745 € 4 091 nombre : nombre de ventes (public + gré à gré) PM : prix moyen non-pondéré (EUR) I : indice des prix pondérés (*) de 1953 à 1970 : maisons petites et moyennes ; à partir de 1971 : toutes les maisons (y compris les villas et hôtels de maître)  AppartementsIndice Stadim du prix des appartements  Année National Régionflamande (sans Côte) Côte Région wallonne Région Bruxelloise Nombre PM I I I I I 1968 15 499 21 913 € 100 100 100 100 100 1969 18 111 22 362 € 101 102 104 100 101 1970 13 031 23 518 € 107 105 103 99 112 1971 12 596 23 726 € 109 107 103 104 113 1972 16 266 24 455 € 114 115 106 110 119 1973 20 268 26 397 € 123 124 114 119 127 1974 22 773 28 885 € 136 142 121 137 136 1975 16 063 32 959 € 155 161 139 150 161 1976 19 469 36 778 € 172 178 156 170 176 1977 20 820 39 910 € 189 191 191 192 182 1978 18 333 41 933 € 197 202 209 198 185 1979 17 721 42 646 € 200 206 213 204 186 1980 14 098 42 912 € 200 209 218 212 180 1981 11 801 40 969 € 192 194 216 201 173 1982 12 038 39 709 € 187 185 218 193 167 1983 12 184 39 015 € 183 179 216 190 160 1984 12 965 40 526 € 189 188 232 186 164 1985 13 558 40 311 € 188 187 237 176 162 1986 16 877 42 385 € 199 201 252 175 164 1987 17 546 45 570 € 213 210 279 187 177 1988 20 200 49 490 € 236 234 299 200 202 1989 23 728 58 401 € 279 263 337 221 258 1990 21 276 63 831 € 306 290 372 243 307 1991 21 642 64 649 € 311 308 361 261 306 1992 24 021 66 544 € 320 314 382 277 315 1993 24 740 68 144 € 328 322 399 278 321 1994 25 618 70 448 € 339 342 403 297 329 1995 22 643 72 508 € 348 355 429 308 321 1996 26 442 72 458 € 349 356 451 308 316 1997 28 552 73 488 € 354 363 461 317 325 1998 28 665 78 979 € 379 374 500 332 346 1999 32 402 82 921 € 399 400 516 352 364 2000 30 047 88 936 € 427 424 577 350 384 2001 32 804 92 531 € 446 444 604 359 403 2002 34 734 100 464 € 483 484 642 393 449 2003 37 011 109 551 € 526 524 664 423 514 2004 38 886 125 619 € 603 595 777 473 583 2005 33 028 141 299 € 695 660 880 528 693 2006 36 483 156 919 € 769 748 987 599 770 2007 40 361 167 522 € 826 810 1 093 675 813 2008 40 188 174 358 € 857 849 1 139 720 852 2009 37 264 177 810 € 884 884 1 150 751 855 2010 44 541 189 799 € 937 931 1 259 780 919 2011 42 443 195 645 € 952 937 1 283 791 932 2012 43 457 202 242 € 998 989 1 295 842 995 2013 43 466 207 957 € 1 024 1 037 1 275 853 1 016 2014 45 746 209 731 € 1 039 1 065 1 279 846 1 010 2015 36 847 220 739 € 1 072 1 107 1 451 858 1 029 2016 (6) 17 137 222 350 € 1 075 1 114 1 348 885 1 048 nombre : nombre de ventes (public + gré à gré) PM : prix moyen non-pondéré (EUR) I : indice des prix pondérés  Annexe IIIndices utilisés pour la valorisation des créances Françaises selon la méthodologie décrite précédemment : Hors Ile de France  Département Indices définitifs T1 2016 Indices provisoires T2 2016 Indice retenu Ain 99,70 101,87 101,43 Aisne 88,96 87,40 87,32 Allier 92,38 93,07 92,93 Alpes-de-Haute-Provence 94,50 92,49 92,39 Hautes-Alpes 95,97 94,28 94,19 Alpes-Maritimes 95,90 94,47 94,39 Ardèche 98,64 99,00 98,92 Ardennes 89,69 90,66 90,46 Ariège 99,82 97,65 97,54 Aube 91,05 94,91 94,14 Aude 91,17 92,18 91,98 Aveyron 95,13 96,27 96,04 Bouches-du-Rhône 97,60 97,19 97,16 Calvados 95,87 96,61 96,46 Auvergne 96,03 97,79 97,43 Charente 99,85 100,06 100,02 Charente-Maritime 99,43 99,79 99,72 Cher 85,40 87,04 86,71 Corrèze 94,08 92,36 92,28 Côte-d'Or 94,66 95,64 95,44 Cotes-d'Armor 95,35 94,69 94,66 Creuse 91,44 90,17 90,11 Dordogne 97,17 92,79 92,58 Doubs 96,11 97,84 97,50 Drome 98,65 99,58 99,39 Eure 91,45 91,34 91,33 Eure-et-Loir 93,93 92,41 92,34 Finistère 97,91 97,20 97,17 Gard 91,68 92,31 92,18 Haute-Garonne 108,09 107,30 107,26 Midi-Pyrénées 102,79 102,42 102,41 Gironde 117,26 119,02 118,67 Hérault 96,37 97,16 97,00 Ille-et-Vilaine 101,95 101,97 101,96 Indre 93,10 91,76 91,69 Indre-et-Loire 102,73 101,89 101,84 Isère 96,89 97,10 97,06 Jura 96,50 98,44 98,05 Landes 94,96 97,08 96,66 Loir-et-Cher 88,71 92,85 92,02 Loire 94,37 95,52 95,29 Auvergne 96,03 97,79 97,43 Loire-Atlantique 104,50 105,03 104,93 Loiret 95,32 94,37 94,32 Midi-Pyrénées 102,79 102,42 102,41 Lot-et-Garonne 96,63 92,79 92,60 Languedoc-Roussillon 93,69 94,35 94,22 Maine-et-Loire 97,93 95,82 95,71 Manche 95,20 96,64 96,35 Marne 93,34 92,62 92,59 Haute-Marne 89,88 95,34 94,25 Mayenne 98,74 95,76 95,62 Meurthe-et-Moselle 94,56 96,45 96,07 Meuse 93,28 87,65 87,37 Morbihan 94,62 96,34 96,00 Moselle 93,61 95,88 95,43 Nièvre 90,97 88,28 88,15 Nord 101,90 101,96 101,94 Oise 96,14 95,53 95,50 Orne 93,32 95,98 95,44 Pas-de-Calais 98,47 98,69 98,65 Puy-de-Dôme 98,67 101,25 100,73 Pyrénées-Atlantiques 96,43 97,59 97,36 Hautes-Pyrénées 100,07 97,84 97,73 Pyrénées-Orientales 90,03 90,16 90,14 Bas-Rhin 100,46 102,51 102,10 Haut-Rhin 96,55 96,97 96,89 Rhône 110,65 111,65 111,45 Haute-Saône 95,82 97,30 97,00 Saône-et-Loire 92,95 93,83 93,65 Sarthe 99,53 96,91 96,78 Savoie 106,18 109,72 109,01 Haute-Savoie 113,20 113,30 113,28 Seine-Maritime 94,95 94,50 94,48 Deux-Sèvres 95,58 97,51 97,12 Somme 91,43 93,88 93,39 Tarn 94,13 95,47 95,20 Tarn-Et-Garonne 93,69 95,59 95,21 Var 94,68 91,97 91,84 Vaucluse 97,88 94,72 94,56 Vendée 100,16 101,03 100,85 Vienne 95,19 96,92 96,57 Haute-Vienne 94,26 92,44 92,35 Vosges 92,84 88,99 88,80 Yonne 92,82 89,65 89,49 Territoire de Belfort 93,73 95,84 95,42 Corse (Paca) 96,10 94,70 94,63 Dom Tom (Province) 98,70 98,80 98,78  Ile de France : Appartements  Département Indices définitifs T2 2016 Indices provisoires T3 2016 Indice retenu Paris 114,4 117,3 116,72 Hauts-de-Seine 116,8 119,7 119,12 Seine-Saint-Denis 109,6 112,6 112,00 Val-de-Marne 112,3 115,2 114,62 Seine-et-Marne 98,3 101,3 100,70 Yvelines 106 108,9 108,32 Essonne 99,2 102,3 101,68 Val-d'Oise 100,2 103,1 102,52  Ile de France : Maisons  Département Indices définitifs T2 2016 Indices provisoires T3 2016 Indice retenu Paris 107,9 110,2 109,74 Hauts-de-Seine 111,6 113,8 113,36 Seine-Saint-Denis 104,9 107,4 106,90 Val-de-Marne 106,7 109 108,54 Seine-et-Marne 101,3 103,8 103,30 Yvelines 104 106,9 106,32 Essonne 102,6 105 104,52 Val-d'Oise 104 107 106,40  VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2016En notre qualité de contrôleur spécifique de la société AXA Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016 et joints à la présente attestation.Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Président Directeur Général de votre société.Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2016.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2016,des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation.Les modes d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016, appellent de notre part l’observation suivante concernant le point « III. Méthode et procédure utilisées par AXA Banque France » du rapport joint en annexe :Les méthodes d’évaluation retenues par Axa Banque France, telles qu’énoncées pour les rachats de crédits, reposent entre autres sur des valeurs déterminées par l’analyste crédit ou suivant un déclaratif du client au moment de sa demande de prêt.Ces méthodes ne respectent pas l’article 4 du règlement 99-10 du CRBF qui renvoit à l’article 168 de l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, lequel dispose que :« …/… L'évaluation des biens immobiliers doit être revue par un expert indépendant …/… on entend par expert indépendant toute personne, indépendante du processus décisionnel relatif à l'octroi de crédit, qui possède les qualifications, la compétence et l'expérience nécessaires pour procéder à une évaluation…/… »Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 26 juillet 2017 Le contrôleur spécifiqueFides Auditreprésenté par Stéphane MASSA VII. – Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 2016(Instruction n° 2011-07 de l’Autorité de contrôle prudentiel)Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la «société») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 septembre 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2016.AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long termed’AXA Bank Europe (la maison-mère), en se portant acquéreur (dans les limites permises par le Code) de titres RMBS (Residential Mortgage Backed Securities) émis par Royal Street (société d’investissement collectif en créances institutionnelles de droit belge), véhicule de titrisation belge des crédits immobiliers distribués par AXA Bank Europe (la société-mère d’AXA Bank Europe SCF), ou tout autre instrument éligible émis par AXA Bank Europe, en conformité avec les dispositions du Code ;d’AXA Banque (France), en se portant acquéreur d’un ou plusieurs Billets à Ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (garantis par des prêts éligibles au refinancement conformément aux dispositions du Code) ou tout autre instrument éligible émis par AXA Banque (France), en conformité avec les dispositions du Code. I. — Prêts garantis1. AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti. 2. Aux termes de l’article L.513-6 du Code modifié par la loi 2016-1691 datée du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (connue sous le nom de loi « Sapin II ») , les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir sans limite des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code.Au 31 décembre 2016, la société détient un billet à ordre régi par les articles L.313-42 et suivant du code. Le billet a été émis par AXA Banque (France), pour un montant de 450 M€ le 18 novembre 2014. Ce billet à ordre est garanti exclusivement par un portefeuille de prêts immobiliers résidentiels éligibles et cautionnés émis par AXA Banque France.En application des dispositions de l’article L.313-42 du Code monétaire et financier, le Billet à ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (France) est représentatif de créances mobilisées à long terme destinées au financement de biens immobiliers situés en France, respectant les conditions prévues au I de l’article L.513-3 et à celles figurant dans les articles R.313-20 et R.313-21 dudit code.Les critères de sélection et les caractéristiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet sont explicitement décritsd’une part, dans la convention cadre de mobilisation de créances signée entre AXA Banque (France) et la Société le 13 novembre 2014, valable pour tous les Billets,et d’autre part, ceux repris dans la convention de mobilisation de créances conclue entre AXA Banque (France) et la Société le 13 novembre 2014, spécifiquement relative au Billet acquis par la Société le 18 novembre 2014. En situation fin décembre 2016, le portefeuille de créances mobilisées au tit

Description : 16038138 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AXA BANK EUROPE SCFSociété Anonyme au capital de 111 095 200 €Siège social : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG ordinaire du 20 mai 2016 I. – Bilan(En milliers d'euros.) Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, Banques Centrales -   Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 145 922 76 182 A vue 145 922 76 182 A terme - - Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 673 188 4 673 705 Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme 8 4 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 8 47 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement - - Autres actifs 140 4 Comptes de régularisation 40 390 43 090 Total de l'actif 4 859 656 4 793 032   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 671 811 671 939 A vue - - A terme 671 811 671 939 Comptes créditeurs de la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 937 134 3 937 409 Obligations 3 937 134 3 937 409 Autres dettes - - Autres passifs 131 155 66 479 Comptes de régularisation 4 522 2 682 Comptes de négociation et de règlement - - Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres - - Capital souscrit 111 095 111 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 578 427 Report à nouveau (+/-) 74 30 Résultat de l'exercice (+/-) 3 287 2 972 Résultat en instance d'affectation (+/-) - - Total du passif 4 859 656 4 793 032  Hors-bilan  Engagements donnés (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de Garantie     Cautions, avals et autres garanties     Garanties d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Titres à recevoir       Engagements reçus (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 715 968 651 082 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de Garantie     Cautions, avals et autres garanties 524 422 20 000 Garanties reçues de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres à livrer - -   (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations sur instruments de taux d'intérêt 2 750 000 2 750 000 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements     Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux      II. – Compte de résultat(En milliers d'euros.)   31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 139 473 145 406 Intérêts et charges assimilées -131 253 -138 065 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimilées -   Autres produits d'exploitation Bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -655 -223 Produit net bancaire 7 565 7 118 Charges générales d'exploitation -2 068 -2 257 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -51 -58 Résultat brut d'exploitation 5 446 4 804 Coût du Risque - - Résultat d'exploitation 5 446 4 804 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 5 446 4 804 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -2 159 -1 832 Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés     Résultat net 3 287 2 972  III. – AnnexeNote 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF (« ABE SCF ») sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.La société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après :opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ;opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ;et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquantsIl n’y a eu aucune émission de dettes ni d’achat d’actifs en 2015. Eléments de l’actif Titres d’investissementLes titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus sur option, possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres RMBS sont issus du véhicule de titrisation d’AXA Banque Europe, Royal Street SA, une société d’investissement en créances institutionnelles de droit belge de certains crédits hypothécaires belges d’ABE. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisationLes primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe.Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passifDettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Moody’s et Fitch).Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de tauxABE SCF constate à l’actif de son bilan des RMBS sur lesquelles elle perçoit un taux variable de type Euribor3 mois + marge. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui :servent un taux fixe, elles sont alors couvertes par un swap de taux d’intérêt dans lequel ABE SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture ;servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les sociétésEn France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1er janvier 2007, sous réserve de l’application d’une quote-part de frais et charges. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes.Les lois de finances rectificatives de 2011 et 2013 ont institué une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt dû au titre de 2011 et 2012 et de 10,7 % sur ceux clos entre le 31/12/2013 et 31/12/2015. Cette contribution est applicable aux sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€, AXA Banque Europe SCF n’est donc pas concernée.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Engagements sociauxAXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque. Note 2. – Effets publics et assimilées : Néant Note 3. – Caisses, banques centrales : Néant Note 4. – Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 A vue 145 922 76 182 Comptes ordinaires Débiteurs 145 922 76 182 Créances rattachées - - A terme - - Prêts JJ - - Comptes et prêts - - Créances rattachées - - Total 145 922 76 182  Note 5. – Créances sur la clientèle : Néant Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe Note 6.1. – Portefeuilles titres  (En milliers d'euros.) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2015 31/12/2014 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)     4 662 500   4 662 500 4 662 500 Actions et autres titres à revenu variable             Participations et activité de portefeuille             Créances rattachées     10 688   10 688 11 205 Total portefeuille titres     4 673 188   4 673 188 4 673 705  Note 6.2. – Ventilation des titres  (En milliers d'euros.) Cotés Valeur brute Non cotés Valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Prix deremboursement Titres de placement             OPCVM de capitalisation -   -   -   OPCVM de distribution -   -   -   Titres de créances négociables -   -   -   Autres titres -   -   -   Créances rattachées -   -   -   Titres d'investissement 4 673 188   4 673 188   4 673 188 4 673 188 Obligations 4 662 500   4 662 500   4 662 500 4 662 500 Créances rattachées 10 688   10 688   10 688 10 688 Participations et activité de portefeuille             Titres de participation -   -   -   Créances rattachées -   -   -   Total 4 673 188   4 673 188   4 673 188 4 673 188   (En milliers d'euros.) Valeur de marché +/- Value Emis en France Valeur nette Emis à l'étranger Valeur nette Emis par des organismes publics Emis par d'autres émetteurs Titres de placement             OPCVM de capitalisation             OPCVM de distribution             Titres de créances négociables             Autres titres             Créances rattachées             Titres d'investissement 4 732 508 59 320 450 501 4 222 688   4 673 188 Obligations 4 721 820 59 320 450 000 4 212 500   4 662 500 Créances rattachées 10 688   501 10 188   10 688 Participations et activité de portefeuille             Titres de participation             Créances rattachées             Total 4 732 508 59 320 450 501 4 222 688   4 673 188  Note 6.3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventilées par échéances (valeur nette comptable)  (En milliers d'euros.) Échéance< 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 31/12/2015 31/12/2014 Titres de placement               Autres titres               Titres d'investissement     450 000 4 212 500 10 688 4 673 188 4 673 705 Obligations     450 000 4 212 500 10 688 4 673 188 4 673 705  Note 7. – Opérations avec les parties liées Note 7.1. – Prêts subordonnés : NéantNote 7.2. – Parts dans les entreprises liées : NéantNote 7.3. – Opérations avec les entreprises liées  (En milliers d'euros.) Opérations avec lesentreprises liées Autres opérations 31/12/2015 Créances *       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 145 907 15 145 922 A vue 145 907 15 145 922 A terme       Créances sur la clientèle       Obligations et autres titres de crédits   4 212 500 4 212 500 Billet à ordre 450 000   450 000 Total des emplois 595 907 4 212 515 4 808 422 Dettes *       Dettes sur les établissements de crédit 668 763   668 763 A vue       A terme 668 763   668 763 Dettes sur la clientèle       Dettes représentées par un titre 1 150 000 2 750 000 3 900 000 Autres Passifs 20 000 111 155 131 155 Total des ressources 1 838 763 2 861 155 4 699 918 * (hors créances et dettes rattachées)   (En milliers d'euros.) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2015 Hors bilan - engagement donnés       Engagement de financement       En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle       Engagement de garantie       En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle Engagement sur titres       Total des engagements donnés       Hors bilan - engagement reçus       Engagement de financement 715 968   715 968 Reçus d'établissements de crédit 715 968   715 968 Reçus de la clientèle       Engagement de garantie 524 422   524 422 Reçus d'établissements de crédit 524 422   524 422 Reçus de la clientèle       Engagement sur titres       Total des engagement reçus 1 240 390   1 240 390 Hors bilan - sur instruments financiers à terme       Opérations fermes de couverture gérées en macro-couverture 1 500 000 1 250 000 2 750 000 Total des engagement reçus 1 500 000 1 250 000 2 750 000  Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice clôturant au 31 décembre 2015. Note 7.4. – Participations et autres titres détenus à long terme   (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Participations et autres titres 8 4 Autres immobilisations financières 8 4 Total 8 4  Note 8. – Immobilisations  (En milliers d'euros.) Valeur brute 2014 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/15 Amortissements et dépréciations Valeur nette 31/12/15 Immobilisations incorporelles 341 12    353 345 8 Immobilisations corporelles               Total de l'actif immobilisé 341 12    353 345 8  Note 9. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Comptes de négociation     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit     Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse     Autres actifs 140 4 Dépôt de garantie versés pour le compte propre 140 4 Autres débiteurs divers     Créances rattachées     Comptes de régularisation actif 40 390 43 090 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme     Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction     Pertes à étaler     Charges constatées d'avance 85 84 Charges à répartir 7 740 10 042 Autres Produits à recevoir 0 955 Produits à recevoir sur swap 32 565 32 009 Comptes de régularisation divers     Total général 40 530 43 094  Note 10. – Banques centrales, dettes envers les établissements de crédit, comptes créditeurs de la clientèle Note 10.1. – Banques centrales : NéantNote 10.2. – Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 A vue     Comptes ordinaires Créditeurs     Dettes rattachées     Emprunts JJ     A terme 671 811 671 939 Comptes et emprunts 668 763 668 763 Dettes rattachées 3 048 3 176 Autres sommes dues     Total 671 811 671 939  Note 10.3. – Comptes créditeurs à la clientèle : Néant Note 11. – Dettes Note 11.1. – Dettes représentées par un titre   (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Obligations foncières 3 937 134 3 937 409 Obligations 3 900 000 3 900 000 Dettes rattachées 37 134 37 409 Autres dettes     Opérations sur titres     Total 3 937 134 3 937 409  Note 11.2. – Durée résiduelle des dettes  (En milliers d'euros.) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans 2015 2014 Emprunts Obligataires*             Cover bonds 0 500 000 2 650 000 750 000 3 900 000 3 900 000 Emprunts à terme*   1 235 234 841 432 687 668 763 668 763 Autres dettes représentées par un titre             Opérations sur titres             Total 0 501 235 2 884 841 1 182 687 4 568 763 4 568 763 *(hors dettes rattachées)  Note 12. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Comptes de négociation     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit     Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse     Autres passifs : 131 155 66 479 Primes sur instruments conditionnels vendus     Dettes sur titres de transaction empruntés     Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts     Fournisseurs 73 826 Dettes sociales & fiscales     Impôts sur les sociétés     Autres dépôts de garantie reçus 131 083 65 653 Autres créditeurs     Comptes de régularisation passif 4 522 2 682 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme     Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan     Gains à étaler     Produits constatés d'avance     Charges à payer 3 554 2 568 Charges à payer dettes fiscales 967 114 Charges à payer swap     Autres comptes de régularisation     Total général 135 677 69 160  Note 13. – Provisions : Néant Note 14. – Dettes subordonnées : Néant Note 15. – Capitaux propres Note 15.1. – Capitaux propres  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Capital social 111 095 111 095 Prime d'émission     Réserve légale 578 427 Autres réserves     Report à nouveau 74 30 Résultat de l'exercice 3 287 2 972 Résultat en instance d'affectation     Total 115 034 114 524  Note 15.2. – Décomposition du capital social  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Capital social 111 095 111 095 Nombres d'actions :     Totalement libérées 11 109 520 11 109 520 Non libérées     Valeur nominale de l'action en euros 10 10  Note 15.3. – Variations des capitaux propres  (En milliers d'euros.) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 111 095   427   30 2 972 114 525 Dividendes versés au cours de l'exercice           -2 777 -2 777 Augmentation de capital               Affectation du résultat de l'exercice antérieur     151   74 195 30 Autres mouvements         -30   -30 Résultat de l'exercice           -3 287 3 287 A la clôture 111 095   578   74 3 287 115 034  Note 16. – Instruments financiers à terme  (En milliers d'euros.) Etablissements de crédit OCDE Clientèle non financière Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées 31/12/2015 31/12/2015 < à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro couverture 2 750 000 137 405 32 565       500 000 2 250 000   Total opérations fermes 2 750 000 137 405 32 565       500 000 2 250 000    Note 17. – Intérêts et produits assimilés  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Opérations avec les établissements de crédit 76 151 76 267 Comptes ordinaires débiteurs 0 17 Produits divers d'intérêts 76 151 76 250 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 322 69 138 Titres d'investissement 63 322 69 138 Total 139 473 145 406  Note 18. – Revenus des titres à revenu variable : Néant Note 19. – Intérêts et charges assimilés  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Opérations avec les établissements de crédit 41 132 47 800 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 18 322 19 346 Charges divers d'intérêts 22 810 28 454 Commission     Obligations et autres titres à revenu fixe 85 580 86 076 Charges sur dettes constituées par des titres 85 570 86 065 Commissions 10 11 Autres intérêts et charges assimilées 4 542 4 188 Charges sur engagements de financement 4 542 4 188 Total 131 253 138 065  Note 20. – Commissions Note 20.1. – Commissions charges : Néant Note 20.2. – Commissions produits : Néant Note 21. – Gains ou pertes Note 21.1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation : NéantNote 21.2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées : Néant Note 22. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Autres produits d'exploitation bancaire     Produits divers d'exploitation bancaire     Autres charges d'exploitation bancaire* 655 223 Charges diverses d'exploitation bancaire 655 223 Total 655 223 * dont cotisation Fonds de garantie des Dépôts et de Résolution pour 321 K€  Note 23. – Charges générales d’exploitation  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Impôts et taxes 211 191 Contribution sociale de Solidarité des société (C3S) 121 114 Contribution Economique Territoriales (CET) 90 77 Services extérieurs 1 857 2 065 Autres services extérieurs 1 857 2 065 Total 2 068 2 257  Note 24. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Dotations aux amortissements et aux provisions     Immobilisations corporelles     Dotations aux amortissements et aux provisions 51 58 Immobilisations incorporelles 51 58 Total 51 58  Note 25. – Honoraires des commissaires aux comptes  (En milliers d'euros.) PwC Mazars 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Audit         Commissariat aux comptes, certification, 22 21 22 21 Total 22 21 22 21  Note 26. – Coût du risque : Néant Note 27. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Néant Note 28. – Résultat exceptionnel : Néant Note 29. – Impôts sur les bénéfices  (En milliers d'euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Base imposable au taux de 33,33 % 3 % 33,33 % 3 % Au titre du résultat courant 5 446   4 804   Au titre du résultat exceptionnel         Imputation des déficits         Base imposable 6 028 2 777 4 915 4 666 Impôt correspondant 2 009 83 1 638 140 + contribution de 3,3 66   54   Impôt comptabilisé 2 075 83 1 692 140 Total 2 159 1 832  IV. – Affectation du résultat de l'exercie clos le 31 décembre 2015 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 3 361 503,20 € de la façon suivante :164 356,13 € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5 % du bénéfice, à hauteur maximum de 10 % du capital social) qui est ainsi portée à 741 860,20 € ;3 110 665,60 € pour distribution de dividendes aux actionnaires ; et86 481 47 € de report à nouveau.Le dividende est ainsi fixé à 0,28 € par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2015 soit 11 109 520 actions, et sera mis en paiement en numéraire le 15 juillet 2016.L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes décrits ci-dessous au titre des exercices clos le 31 décembre 2012, le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 :  Exercices 2012 2013 2014 Nombres d'actions 11 109 520 11 109 520 11 109 520 Dividendes nets 0,30 0,42 0,25 Avoir fiscal Néant Néant Néant Dividende avec abattement Néant Néant Néant Dividende sans abattement Néant Néant Néant Revenu global Néant Néant Néant  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2015 Axa Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France par la société Axa Bank Europe.Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2015. I. – Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. – Evaluation des immeublesRèglement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les immeubles « financés ou apportés en garantie au sens des articles L.515-14 et L.515-35 du code monétaire et financier » (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif.L’article 4 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 a remplacé les articles L.515-14 et L.515-35 du Code monétaire et financier par les articles L.513-3 et L.513-29.Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale.Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €. » (Arrêté du 23 février 2011) ;Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. » (Arrêté du 7 mai 2007) B. – Réévaluation des immeublesRèglement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitatArticle 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement no 97-02 :a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 €, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ;c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 €, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 €, cet examen est annuel et individuel. » ; (arrêté du 23 février 2011) II. – Méthode et procédure utilisées par Axa Bank Europe A. – Evaluation des immeublesLa valeur initiale de l’immeuble financé est égaleau coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais ; ouà la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements ; ouà la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant.Plus précisément, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Europe, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées :expertise sur place par un expert indépendant pour les catégories suivantes :- But mixte (dont la partie privée > = 50 %)- Crédit de placement (Branche 23)- Immeubles de rapport- Gages spéciaux- Nouvelle construction où le maître d’oeuvre effectue lui-même + de 10 % des travaux- Toute autre garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire.évaluation des immeubles sur base du dossier client par le système informatique. Le dossier inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. La valeur retenue est définie selon le tableau suivant :  Achat 100 % du prix d’achat comme mentionné dans l’acte (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100 % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction hors TVA et autres frais) Transformations Maximum 80 % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité) ;  Pour ce qui est d’ABE SCF, le montant de l'ensemble des prêts garantis par un même bien immobilier ne dépasse pas 480 000 €, permettant ainsi l’application du cadre dérogatoire défini à l’article 2 du règlement 99-10.Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et, en particulier, il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. Par contre, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, c’est bien cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble.Dans la plupart des cas, la valeur des immeubles est donc établie par le prix dans le compromis de vente. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la vente de la maison et de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction sans TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité est pris en considération pour déterminer la valeur du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des immeubles, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet donc d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur de l'immeuble et son prix de vente.Ceci permet d’avoir une politique limitant les expertises individualisées par expert indépendant. B. – Réévaluation des immeublesAprès leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier.La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés Définition et calcul des indices de prix des logements anciensLes indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence.Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens :acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ;destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement par commune.Les indices de l’année 2014 sont rendus disponibles par Stadim au courant du dernier trimestre 2015. Ils sont implémentés dans la base de données de Axa Bank Europe vers la fin 2015. Il existe donc un décalage d’approximativement 1 an par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en Belgique.Malgré le fait que le marché immobilier belge soit presque en constante hausse depuis les années 2000, Axa Bank Europe préfère utiliser une approche prudente et actualise de manière conservative les données concernant les valeurs de collatéraux.Au 31 décembre 2015, suite à un problème de cohérence des données, Axa Bank Europe a appliqué un facteur d’actualisation conservateur équivalant au minimum entre l’indice référencé par STADIM et un indice de non-croissance (=1). III. – Méthode et procédure utilisées par Axa Banque France A. – Evaluation des immeublesLa valeur initiale de l’immeuble financé est égale :au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte, hors droits et frais, ouà la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagementsau montant de la créance rachetée dans le cas de rachat d’une créance externe.Cette procédure est strictement appliquée depuis le 1er juillet 2013, pour les nouveaux financements.Avant cette date, la valeur initiale des biens financés est fondée sur le coût de l’opération supporté par l’emprunteur qui se définit selon les cas comme :le coût d’acquisition augmenté du coût des travaux éventuels et de frais de négociation pour l’achat de biens neufs ou anciens (a)le prix du terrain augmenté du prix de la construction convenu avec le constructeur, des éventuels travaux non livrés par le constructeur et de frais de négociation dans le cas de la construction d’une maison individuelle (a)le montant de la créance rachetée dans le cas du rachat d’une créance externe(a) Pour tenir compte des frais de notaire qui pourraient être inclus dans le coût de l’opération, une décote est appliquée en fonction de la nature de l’opération, de 2.7 % (VEFA) à 7.60 % (Terrains à bâtir). Méthode d’estimation de la décote pour frais de notaire inclus dans le coût de l’opérationUn montant moyen des transactions a été calculé par nature sur la base des créances respectant les critères d’éligibilité définis par la SCF Axa Banque Europe, avant prise en compte du critère LTV (max 100 %) pour lequel la valeur actuelle est nécessaire.Le montant des frais de notaire a ensuite été estimé sur le site des notairesParis-idf.fr (http ://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat) à partir du montant moyen des transactions par nature précédemment calculé pour obtenir une décote à appliquer à chaque transaction selon la répartition suivante :  Nature de transaction Décote Construction 7,50 % Existant 7,00 % Rachat 0,00 % Soulte 0,00 % Terrain à bâtir 7,60 % Travaux 0,00 % VEFA 2,70 %  B. – Réévaluation des immeublesLa valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier.La valeur des immeubles est actualisée par indexation sur les indices en provenance de différentes sources selon les départements :départements Paris – Ile de France : les indices de prix des logements anciens de l’Ile de France sont calculés par la société Paris Notaires Services disponibles sur le site de PNS (http ://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/prix-et-nombre-de-ventes-paris-idf). Ces indices sont calculés, par département, à partir de la base BIEN des notaires de Paris – Ile de France ;départements province (hors Corse et DOM-TOM). Les indices de prix des logements anciens de province sont commercialisés par la société Min.not et calculés à partir des données de la base de données Perval (http ://www.immobilier.notaires.fr) ;départements Corse et DOM-TOM : les indices des prix de logements anciens utilisés sont ceux publiés par l’Insee (http ://www.bdm.insee.fr)- biens situés en Corse : les indices Insee de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont utilisés pour l’actualisation des valeurs de biens situés en Corse,- biens situés dans les DOM TOM : les indices Insee des prix des logements anciens en province sont utilisés pour l’actualisation des valeurs de biens situés dans les DOM TOM.Les indices sont publiés trimestriellement mais deviennent définitifs après un délai de deux trimestres.Ainsi, les indices définitifs du 4ème trimestre 2014 de la base Perval seront publiés le 15 juillet 2015.Afin de répercuter au plus vite l’évolution des prix du marché immobilier, nous utilisons les derniers indices trimestriels publiés, c’est-à-dire des indices provisoires.Mais pour tenir compte de l’incertitude liée à l’utilisation d’indices provisoires, une règle de prudence est appliquée, limitant leur hausse à 80 % et accentuant leur baisse à 105 % jusqu’à leur diffusion en valeur définitive.Soit l’application en fin de Trimestre n (Tn) des formules suivantes :Si indice Tn-1 (provisoire) > indice Tn-2 (définitif) :Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 80 % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)]Si indice Tn-1 (provisoire) < indice Tn-2 (définitif) :Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 105 % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)] A titre d’exemple :Si indice T 03 2015 (provisoire) > indice T 02 2015 (définitif) :Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 80 % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)]Si indice T 03 2015 (provisoire) < indice T 02 2015 (définitif) :Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 105 % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)] Au 31décembre 2015, les indices utilisés pour la réévaluation des créances sont :Ile de France : indices provisoires du 3ème trimestre 2015 et indices définitifs du 2ème trimestre 2015 pour déterminer l’indice actuel retenu ;hors Ile de France : indices provisoires du 2ème trimestre 2015 et indices définitifs du 1er trimestre 2015 pour déterminer l’indice actuel retenu.NB : Un détail des indices par région est présenté en Annexe II IV. – Résultats AXA Bank Europe Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2015.      Evaluation des immeubles financés apportés en garantie(En milliers d'euros.) Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) (2) (3) Prêts hypothécaires 10 511 913 10 303 537 (1) sans application du principe pari passu. (2) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) avec application du principe pari passu.  V. – Résultats AXA Banque France Informations relatives au pool mobilisé au 31 décembre 2015.      Evaluation des immeubles financés apportés en garantie(En milliers d'euros.) Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) (2) (3) Prêts cautionnés 768 809 724 772 (1) sans application du principe pari passu. (2) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n° n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) avec application du principe pari passu.  Annexe I  (En milliers d’euros.) Valeur réexaminée des immeubles financés apportés en garantie (2) (3) Région de Bruxelles-Capitale 1 071 437 Région flamande 5 923 745 Région wallonne 3 308 354 (2) La ventilation de la valeur des biens immobiliers en garantie entre les trois régions de la Belgique est basée sur la distribution géographique des crédits hypothécaires en valeur (3) avec application du principe pari passu.  La valeur réexaminée ci-dessus a été estimée avec facteur d’actualisation conservateur, équivalant au minimum entre l’indice référencé par STADIM et un indice de non-croissance (= 1). Annexe II Indices utilisés pour la valorisation des créances Françaises selon la méthodologie décrite précédemment : Hors Ile de France  Département Indices définitifs T1 2015 Indices provisoires T2 2015 Indice retenu Ain 99,95 98,23 98,15 Aisne 90,74 90,73 90,72 Allier 93,57 92,31 92,25 Alpes-de-Haute-Provence 92,05 94,98 94,39 Hautes-Alpes 93,20 96,09 95,52 Alpes-Maritimes 94,94 94,99 94,98 Ardèche 97,76 96,69 96,64 Ardennes 90,27 92,81 92,30 Ariège 99,08 99,36 99,30 Aube 90,69 93,20 92,70 Aude 94,58 94,10 94,07 Aveyron 96,60 94,63 94,53 Bouches-du-Rhône 97,74 98,99 98,74 Calvados 95,00 95,02 95,01 Auvergne 96,71 95,76 95,71 Charente 102,38 98,05 97,84 Charente-Maritime 99,92 97,25 97,11 Cher 91,66 91,33 91,32 Corrèze 92,19 93,73 93,42 Côte-D'Or 94,52 95,12 95,00 Côtes-d'Armor 93,44 93,67 93,62 Creuse 90,29 91,64 91,37 Dordogne 95,22 92,77 92,65 Doubs 98,33 97,42 97,37 Drôme 98,52 97,61 97,56 Eure 91,61 90,69 90,65 Eure-Et-Loir 96,70 95,38 95,32 Finistère 96,07 95,35 95,31 Gard 94,69 94,98 94,92 Haute-Garonne 107,26 106,99 106,98 Midi-Pyrénées 102,52 101,88 101,85 Gironde 114,75 114,64 114,63 Hérault 99,01 97,79 97,73 Ille-et-Vilaine 102,50 101,85 101,82 Indre 90,49 90,51 90,50 Indre-et-Loire 100,85 102,60 102,25 Isère 97,16 97,42 97,37 Jura 97,08 97,45 97,38 Landes 97,20 95,55 95,47 Loir-et-Cher 90,17 93,69 92,99 Loire 94,35 93,89 93,87 Auvergne 96,71 95,76 95,71 Loire-Atlantique 102,18 103,18 102,98 Loiret 93,69 93,67 93,67 Midi-Pyrénées 102,52 101,88 101,85 Lot-et-Garonne 94,98 92,61 92,49 Languedoc-Roussillon 96,41 95,89 95,86 Maine-et-Loire 97,29 96,92 96,90 Manche 93,67 94,53 94,36 Marne 92,13 93,58 93,29 Haute-Marne 89,72 93,91 93,07 Mayenne 97,13 97,62 97,52 Meurthe-et-Moselle 95,02 96,72 96,38 Meuse 92,14 93,20 92,99 Morbihan 95,24 93,82 93,75 Moselle 92,72 95,38 94,85 Nièvre 89,69 90,54 90,37 Nord 101,65 100,40 100,34 Oise 96,37 97,32 97,13 Orne 93,98 94,19 94,15 Pas-de-Calais 99,18 99,01 99,00 Puy-de-Dôme 99,02 98,29 98,26 Pyrénées-Atlantiques 98,17 95,51 95,37 Hautes-Pyrénées 98,74 99,83 99,61 Pyrénées-Orientales 92,07 92,36 92,30 Bas-Rhin 100,86 100,94 100,92 Haut-Rhin 96,22 96,05 96,05 Rhône 110,35 110,15 110,14 Haute-Saône 95,07 96,34 96,08 Saône-et-Loire 93,37 93,96 93,84 Sarthe 97,56 99,38 99,02 Savoie 105,60 107,70 107,28 Haute-Savoie 109,55 111,00 110,71 Seine-Maritime 95,38 95,01 94,99 Deux-Sèvres 95,99 97,37 97,09 Somme 94,00 92,76 92,70 Tarn 94,73 93,00 92,91 Tarn-et-Garonne 96,16 93,44 93,30 Var 93,36 94,22 94,05 Vaucluse 93,32 96,21 95,63 Vendée 97,08 98,93 98,56 Vienne 96,27 97,05 96,89 Haute-Vienne 93,04 93,99 93,80 Vosges 92,66 92,56 92,55 Yonne 90,61 91,55 91,36 Territoire de Belfort 96,16 95,30 95,26 Corse (PACA) 95,10 96,30 96,06 Dom Tom (Province) 98,40 98,60 98,56  IDF Appartements  Département Indices définitifs T2 2015 Indices provisoires T3 2015 Indice retenu Paris 122,60 124,70 124,28 Hauts-de-Seine 115,60 117,50 117,12 Seine-Saint-Denis 109,50 111,40 111,02 Val-de-Marne 111,50 113,40 113,02 Seine-et-Marne 100,00 101,40 101,12 Yvelines 105,50 107,70 107,26 Essonne 99,80 101,90 101,48 Val-d'Oise 100,80 102,40 102,08  IDF Maisons  Département Indices définitifs T2 2015 Indices provisoires T3 2015 Indice retenu Hauts-de-Seine 110,00 114,90 113,92 Seine-Saint-Denis 102,20 105,70 105,00 Val-de-Marne 104,60 108,00 107,32 Seine-et-Marne 100,70 103,20 102,70 Yvelines 103,30 106,30 105,70 Essonne 101,40 104,10 103,56 Val-d'Oise 102,90 105,50 104,98   VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluationet les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2015 En notre qualité de contrôleur spécifique de la société AXA Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2015 et joints à la présente attestation.Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en oeuvre sous la responsabilité du Président Directeur Général de votre société.Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2015.Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2015 ;des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation.Les modes d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2015, appellent de notre part les observations suivantes :les données issues des systèmes d’information comportent des anomalies et des erreurs dans le calcul de la valeur réexaminée des biens financés ou apportés en garantie des créances belges cédées à l’organisme de titrisation. Dans ce contexte, AXA Bank Europe SCF a effectué manuellement les calculs de la valeur réexaminée des biens financés en tenant compte d’hypothèses conservatrices : indices de revalorisation « capés » à 1 ;certaines créances françaises ne sont pas évaluées de manière prudente, conformément à l’article 1 du règlement 99-10 du CRBF, car elles incluent notamment les frais de notaire.Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 29 juin 2016 Le contrôleur spécifique :FIDES Auditreprésenté par Stéphane Massa  VII. – Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 2015(Instruction n° 2011-07 de l’Autorité de contrôle prudentiel) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la « société ») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2015.AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long termed’AXA Bank Europe (la maison-mère), en se portant acquéreur (dans les limites permises par le Code) de titres RMBS (Residential Mortgage Backed Securities) émis par Royal Street, (société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge), véhicule de titrisation belge des crédits immobiliers distribués par AXA Bank Europe (la société-mère d’AXA Bank Europe SCF), ou tout autre instrument éligible émis par AXA Bank Europe, en conformité avec les dispositions du Code ;d’AXA Banque (France), en se portant acquéreur, dans les limites permises par le Code, d’un ou plusieurs Billets à Ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (garantis par des prêts éligibles au refinancement conformément aux dispositions du Code) ou tout autre instrument éligible émis par AXA Banque (France), en conformité avec les dispositions du Code. I. — Prêts garantis. 1. AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti. 2. Aux termes de l’article L.513-6 du Code, les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir, dans la limite de 10 % de leur actif, des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code.Au 31 décembre 2015, la société détient un billet à ordre régis par les articles L.313-42 et suivant du code. Le billet a été émis par AXA Banque (France), pour un montant de €450M, le 18 novembre 2014. Un portefeuille de prêts cautionnés résidentiels éligibles émis par AXA Banque (France) a été mis en garantie, Annexe 1.En application des dispositions de l’article L.313-42 du Code monétaire et financier, le Billet à ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (France) est représentatif de créances mobilisées à long terme destinées au financement de biens immobiliers situés en France, respectant les conditions prévues au I de l’article L.513-3 et à celles figurant dans les articles R.313-20 et R.313-21 dudit codeLes critères de sélection et les caractéristiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet sont explicitement décritsd’une part dans la convention cadre de mobilisation de créances signée entre AXA Banque (France) et la Société le 13 novembre 2014, valable pour tous les Billets ;et d’autre part ceux repris dans la convention de mobilisation de créances conclue entre AXA Banque (France) et la Société le 13 novembre 2014, spécifiquement relative au Billet acquis par la Société le 18 novembre 2014.En situation fin décembre 2015, le portefeuille de créances mobilisées au titre du Billet à Ordre Hypothécaire avait les caractéristiques suivantes :  Résumé des statistiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet à Ordre Hypothécaire Solde restant dû 504 422 069,54 Nombre de clients 2 772 Nombre de prêts 2 868 Taux d'intérêt moyen 2,63 % Age moyen (seasoning, en mois) 16,74 Maturité restante moyenne (en mois) 212,12 Quotité initiale moyenne (ILTV) 84,56 Quotité courante moyenne (CLTV) 79,55 Taux d'endettement (Debt to Income, DTI) 24,25  La liste détaillée des Billets à Ordre est reprise en annexe 1. II. — Expositions sur des personnes publiques. AXA Bank Europe SCF n’est pas exposé sur les établissements publics, sur des collectivités locales ou leurs groupements. III. — Organismes de titrisation et entités similaires. En dehors du BOH, le portefeuille d’investissement d’AXA Bank Europe SCF est exclusivement constitué de titres RMBS prioritaires émis par Royal Street, compartiments RS-2 et RS-3. Royal-Street, une société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge, est le véhicule de titrisation d’AXA Bank Europe. Ses actifs sont exclusivement adossés à des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Europe à des particuliers résidant en Belgique.L’objet exclusif de Royal-Street, agissant pour le compte des compartiments RS-2 et RS-3, est d'acquérir des créances de prêts hypothécaires détenues sur des débiteurs domiciliés en Belgique lors de la conclusion du contrat de prêt. Ces créances sont régies par le droit belge et en particulier par la loi belge du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (la « Loi belge sur les crédits hypothécaires ») et garanties par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique.Ces créances ont été générées par AXA Bank Europe dans le cadre de prêts immobiliers conclus avec des clients personnes physiques pour l’acquisition de leur logement à usage personnel ou mixte lorsque ces créances sont garanties par une hypothèque de premier rang. Le portefeuille de créances de RS-2 et de RS-3 sont composés de créances réalisées par ABE à partir de 1995.Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 continuent d'être gérés par AXA Bank Europe conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement).Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 sont choisis sur base de critères de sélection garantissant :l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge pour les organismes de titrisation ;l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les Société de Crédit Foncier (respect du Code monétaire et financier) ;la robustesse financière du portefeuille de créances cédé. RS-2Les critères de sélection du portefeuille RS-2 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-2 « Mortgage Loans Sale Agreement », et une description des critères est fournie dans le document « Nature & Eligibilité des créances » également transmis à l’ACPR.La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-2 s’est déroulée le 05 novembre 2010, pour un montant de 1,8 Mia d’euros.Etant donné le principe de rechargement de RS-2 qui prévaut jusqu’en novembre 2017, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-2 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-2 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière mensuelle, ainsi en situation du 31 décembre 2015, le dernier rechargement de RS-2 a eu lieu début décembre 2015.En situation fin décembre 2015, le portefeuille de créances RS-2 avait les caractéristiques suivantes :  Résumé des statistiques RS-2 au 31 décembre 2015 Solde restant dû 1 748 144 541 Nombre de clients 19 912 Nombre de prêts 27 618 Taux d'intérêt moyen 3,09 % Age moyen (seasoning, en mois) 75,72 Maturité restante moyenne (en mois) 189,12 Quotité initiale moyenne (ILTV) 73,95 % Quotité courante moyenne (CLTV) 53,59 % Taux d'endettement (Debt to Income, DTI) 37,84 %  RS-3Les critères de sélection du portefeuille RS-3 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-3 « Mort-gage Loans Sale Agreement », et sont sensiblement similaires à ceux de RS-2, voir un peu plus stricts.La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-3 s’est déroulée le 08 décembre 2011, pour un montant de 2,1 Mia d’euros.Au 01 juillet 2013, un rechargement optionnel de 1,0 Mia d’euros a été effectué sur RS-3, financé par une émission additionnelle de titres RMBS, portant le montant total à 3,1 Mia d’euros. Les titres RMBS prioritaires nouvellement émis à cette occasion, soit 875 Mio d’euros, ont été financés par AXA Bank Europe SCF.Etant donné le principe de rechargement de RS-3 qui prévaut jusque fin 2017, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-3 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-3 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière mensuelle, ainsi en situation du 31 décembre 2015, le dernier rechargement de RS-3 a eu lieu début décembre 2015.En situation fin décembre 2015, le portefeuille de créances RS-3 avait les caractéristiques suivantes :  Résumé des statistiques RS-3 au 31 décembre 2015 Solde restant dû 2 930 678 792 Nombre de clients 31 554 Nombre de prêts 43 355 Taux d'intérêt moyen 3,07 % Age moyen (seasoning, en mois) 65,76 Maturité restante moyenne (en mois) 203,16 Quotité initiale moyenne (ILTV) 72,62 % Quotité courante moyenne (CLTV) 56,81 % Taux d'endettement (Debt to Income, DTI) 35,67 %  Les RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF répondent aux exigences imposées par l’article L.513-5 du Code. Notamment, aux termes de l’article L.513-5 2° du Code, ces titres ou parts doivent bénéficier du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel conformément à l'article L.511-44 du même Code.Au 31 décembre 2015, la totalité des parts et titres des FCC et des RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF bénéficie d’une note AAA délivrée par au moins deux agences de notation. Le montant du portefeuille des parts et titres des FCC et des RMBS d’AXA Bank Europe SCF s’élevait à 4,2 milliards d’euros répartis, à hauteur de 100 %, en RMBS.La liste détaillée du portefeuille d’investissement ainsi que leur notation figure en annexe 2. IV. — Valeurs de remplacement. Au 31 décembre 2015, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de trois comptes bancaires pour un montant total de 14 840 K€ pour les opérations de trésorerie.Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur le quatrième trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société.Au 31 décembre 2015, le montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées de la société ressortait à 3,9 milliards d’euros. V. — Remboursements anticipés. Au 31 décembre 2015, AXA Bank Europe SCF n’a eu aucun remboursement anticipé. VI. — Risque de taux. La gestion des risques d’AXA Bank Europe SCF, sous traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Europe, vise à protéger les objectifs d’AXA Bank Europe SCF en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité. Ces objectifs, ainsi que le processus de gestion des risques sont décrits dans une charte de gestion des risques de la société.AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. Ainsi, la rémunération de l’ensemble des éléments figurant à l’actif et au passif est indexée sur un indice de taux révisable.L’émission Covered Bond de novembre 2014 a servie à acheter un actif de type Billet à Ordre Hypothécaire. Contrairement aux émissions du passé, la structure de cette dernière émission connait aussi bien à l’actif qu’au passif un instrument à taux fixe.La sensibilité au risque de taux de la valeur de marché d’ABE SCF pour un choc de taux de la courbe avec 100 points de base est à fin décembre 2015 limité à € 4.23Millions soit 3.67 % des fonds propres. Cette exposition est fort limitée de par la position nette flottante aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan. VII. — Couverture du besoin de liquidité La réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente.En novembre 2015 la période de rechargement de RS-2 a été prolongée à novembre 2017.Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs.Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L.515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire ses propres obligations foncières dans la limite de 10 pourcent de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Ce dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier.  Catégorie Société Crédit Foncier 12/30/2015 01/04/2016 01/25/2016 02/05/2016 04/04/2016 04/19/2016 04/25/2016 05/05/2016 Interest Rate Swaps Swap 3.5 - Euribor 3 mois 5/11/2010 - 5/11/2020       -1 368 500       -1,205,086   Swap 3.625 - Euribor 3 mois 4/4/2010 - 4/4/2016       -862 500 17 630 291         Swap 2.25 - Euribor 3 mois 19/4/2012 - 19/4/2017     -2 023 739     22 500 000 -1 829 317     Swap 1.875 - Euribor 3 mois 20/9/2012 - 20/9/2019     -758 965       -661 754   Covered Bonds CB série 1 - 3 1/2 - 11/5/2020                   CB série 3 - 3 5/8 - 4/4/2016         -18 125 000         CB série 5 - 2 1/4 - 19/4/2017           -22 500 000       CB série 7 - 1.875 - 20/9/2019                   CB série 8 - 3M EURIBOR+0.75 - 25/7/2023     -1 321 396       -1 302 847     CB série 9 - 0.345 - 18/11/2019                 Prêts/Dépôts long terme SCF Prêt senior 4/4/2011 - 4/4/2016   -5 173     -4 892         SCF Prêt senior 5/11/2010 - 5/11/2020       -1 296 163       -1,236,185   SCF Prêt senior 8/12/2011 - 8/12/2021     -1 831 530       -1 780 872     SCF Prêt senior 19/4/2012 - 19/4/2022     -38 172       -37 041     SCF Prêt senior 18/11/2014 - 18/11/2019                   SCF Prêt subordonné 5/11/2012 - 5/11/2022       -641 572       -618,750   SCF Prêt subordonné 1/7/2013 - 25/07/2013     -546 635       -521 120     SCF Billet à Ordre Hypothécaire 18/11/2014 - 18/11/2019                 ABS/MBS Royal Street 2010 - 2 A       4 527 167       4,687,500   Royal Street 2011 - 3 A     9 441 534       9 804 933   Solde par date (€) 14,839,000 -5 173 2 921 096 358 431 -499 601 0 3 671 983 1 627 478 Solde cumulé (€) 14,839,000 14 833 827 17 754 923 18 113 354 17 613 754 17 613 754 21 285 736 22 913 214  Le 15 février 2015, Geert Van De WalleDirecteur Général  Annexe 1. – Caractéristiques des billets à ordre au 31 décembre 2015  Catégories de créances garanties Types de contrepartie Type de garantie Encours brut des prêts garantis (M€) Provisions sur créances contentieuses (M€) Total encours net (M€) Crédits immobiliers cautionnés par Crédit Logement Institution de crédits Crédits immobiliers cautionnés par Crédit Logement 504

Description : 15035891 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AXA BANK EUROPE SCFSociété Anonyme au capital de 111 095 200 €Siège social : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France525 010 880 R.C.S. CréteilDocuments comptables annuels approuvés par l'AG ordinaire du 18 mai 2015I. – Bilan(En milliers d'euros.)  Actif (En milliers d'euros.) 2014 2013 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 76 182 40 029 A vue 76 182 40 029 A terme - - Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 673 705 4 224 470 Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 47 105 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement - - Autres actifs 4 115 Comptes de régularisation 43 090 43 726 Total de l'actif 4 793 032 4 308 449   Passif (En milliers d'euros.) 2014 2013 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 671 939 622 084 A vue - - A terme 671 939 622 084 Comptes créditeurs de la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 937 409 3 537 471 Obligations 3 937 409 3 537 471 Autres dettes - - Autres passifs 66 479 30 668 Comptes de régularisation 2 682 2 008 Comptes de négociation et de règlement - - Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres - - Capital souscrit 111 095 111 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 427 180 Report à nouveau (+/-) 30 92 Résultat de l'exercice (+/-) 2 972 4 852 Résultat en instance d'affectation (+/-) - - Total du passif 4 793 032 4 308 449  Hors-bilan  Engagements donnés (En milliers d'euros.) 2014 2013 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de Garantie     Cautions, avals et autres garanties     Garanties d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Titres à recevoir       Engagements reçus (En milliers d'euros.) 2014 2013 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 651 082 512 470 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de Garantie     Cautions, avals et autres garanties 20 000 20 000 Garanties reçues de la clientèle     Engagements sur titres     Titres à livrer       (En milliers d'euros.) 2014 2013 Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations sur instruments de taux d'intérêt 2 750 000 2 750 000 Opérations sur instruments de cours de change     Opérations sur autres instruments     Autres engagements     Engagements donnés     Engagements reçus     Engagements douteux      II. - Compte de résultat(En milliers d'euros.)  (En milliers d'euros.) 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 145 406 140 189 Intérêts et charges assimilées -138 065 -130 827 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation Bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -223 -218 Produit net bancaire 7 118 9 144 Charges générales d'exploitation -2 257 -1 531 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -58 -59 Résultat brut d'exploitation 4 804 7 554 Coût du Risque - - Résultat d'exploitation 4 804 7 554 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 4 804 7 554 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -1 832 -2 702 Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés     Résultat net 2 972 4 852  III. - AnnexeNote 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.Les comptes individuels d’ABE SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.La société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après :Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ;Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ;Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquantsInstruments financiers AXA Bank Europe SCF a acheté un billet à ordre hypothécaire (BOH) le 18 novembre 2014 pour 450 000 000 € émis par AXA Banque. Ce billet à ordre hypothécaire est garanti par un portefeuille de créances mobilisées respectant les critères d’éligibilité et les déclarations et garanties prévues dans la Convention Cadre de Mobilisation de Créances. Eléments de l’actif Titres d’investissementLes titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus sur option, possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres RMBS sont issus du véhicule de titrisation d’AXA Banque Europe, Royal Street SA, une société d’investissement en créances institutionnelles de droit belge de certains crédits hypothécaires belges d’ABE. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisationLes primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe.Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passifDettes envers les établissements de créditLes dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrées au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Moody’s et Fitch).Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de tauxLa SCF constate à l’actif de son bilan des RMBS sur lesquelles elle perçoit un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Au passif, la SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui :servent un taux fixe, elles sont alors couvertes par un swap de taux d’intérêt dans lequel la SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières. jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture ;servent un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Impôts sur les sociétésEn France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont taxées à 0 % depuis le 1er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes.Les loi de finances rectificative de 2011 et 2013 ont institué une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt dû au titre de 2011 et 2012 et de 10,7 % sur ceux clos entre le 31/12/2013 et 31/12/2015. Cette contribution est applicable aux sociétés ayant un chiffres d’affaires supérieur à 250 M€, AXA Banque Europe SCF n’est donc pas concernée.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Engagements sociauxAXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque. Note 2. – Caisses, banques centrales : Néant Note 3. – Créances sur les établissements de crédit  (En millier d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 A vue 76 182 40 029 Comptes ordinaires Débiteurs 76 182 40 029 Créances rattachées     A terme     Prêts JJ     Comptes et prêts     Créances rattachées     Total 76 182 40 029  Note 4. – Créances sur la clientèle : Néant Note 5. – Obligations et autres titres à revenu fixe5.1. – Portefeuilles titres   (En millier d'euros.) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2014 31/12/2013 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)     4 662 500   4 662 500 4 212 500 Actions et autres titres à revenu variable             Participations et activité de portefeuille             Créances rattachées     11 205   11 205 11 970 Total portefeuille titres     4 673 705   4 673 705 4 224 470  5.2. – Ventilation des titres  (En millier d'euros.) Cotés Valeur brute Non cotés Valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Prix de remboursement Titres de placement             OPCVM de capitalisation             OPCVM de distribution             Titres de créances négociables             Autres titres             Créances rattachées             Titres d'investissement 4 673 705   4 673 705   4 673 705 4 673 705 Obligations 4 662 500   4 662 500   4 662 500 4 662 500 Créances rattachées 11 205   11 205   11 205 11 205 Participations et activité de portefeuille             Titres de participation             Créances rattachées             Total 4 673 705   4 673 705   4 673 705 4 673 705   (En millier d'euros.) Valeur de marché +/- Value Emis en France Valeur nette Emis à l'étranger Valeur nette Emis par des organismes publics Emis par d'autres émetteurs Titres de placement             OPCVM de capitalisation             OPCVM de distribution             Titres de créances négociables             Autres titres             Créances rattachées             Titres d'investissement 4 727 284 64 784 450 501 4 223 205   4 673 705 Obligations 4 727 284 64 784 450 000 4 212 500   4 662 500 Créances rattachées     501 10 705   11 205 Participations et activité de portefeuille             Titres de participation             Créances rattachées             Total 4 727 284 64 784 450 501 4 223 205   4 673 705  5.3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventilées par échéances (valeur nette comptable)  (En milliers d'euros.) Échéance< 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 31/12/2014 31/12/2013 Titres de placement :               Autres titres               Titres d'investissement     450 000 4 212 500 11 205 4 673 705 4 224 470 Obligations     450 000 4 212 500 11 205 4 673 705 4 224 470  Note 6. – Opération avec les parties liées6.1. – Prêts subordonnés : Néant6.2. – Parts dans les entreprises liées : Néant6.3. – Opérations avec les entreprises liées  (En milliers d'euros.) Opérations avec les entreprisesliées Autres opérations 31/12/2014 Créances*       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 76 134 49 76 182 A vue 76 134 49 76 182 A terme       Créances sur la clientèle       Obligations et autres titres de crédits   4 212 500 4 212 500 Billet à ordre 450 000   450 000 Total des emplois 526 134 4 212 549 4 738 682 Dettes*       Dettes sur les établissements de crédit 668 763   668 763 A vue       A terme 668 763   668 763 Dettes sur la clientèle       Dettes représentées par un titre 1 150 000 2 750 000 3 900 000 Dettes subordonnées       Total des ressources 1 818 763 2 750 000 4 568 763 * (hors créances et dettes rattachées)   (En milliers d'euros.) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2014 Hors bilan - engagement donnés       Engagement de financement       En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle       Engagement de garantie       En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle       Engagement sur titres       Total des engagements donnés       Hors bilan - engagement reçus       Engagement de financement 651 082   651 082 Reçus d'établissements de crédit 651 082   651 082 Reçus de la clientèle       Engagement de garantie 20 000   20 000 Reçus d'établissements de crédit 20 000   20 000 Reçus de la clientèle       Engagement sur titres       Total des engagements reçus 671 082   671 082  Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice clôturant au 31 décembre 2014. 6.4. – Participations et autres titres détenus à long terme  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Participations et autres titres 4 4 Autres immobilisations financières 4 4 Total 4 4  Note 7. – Immobilisations  (En milliers d'euros.) Valeur brute 2013 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/14 Amortissements et dépréciations Valeur nette 31/12/14 Immobilisations incorporelles 341       341 294 47 Immobilisations corporelles               Total de l'actif immobilisé 341       341 294 47  Note 8. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Comptes de négociation     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit     Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse     Autres actifs 4 115 Dépôts de garantie versés pour le compte propre 4 4 Autres débiteurs divers   111 Créances rattachées     Comptes de régularisation actif 43 090 43 726 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme     Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction     Pertes à étaler     Charges constatées d'avance 84 63 Charges à répartir 10 042 12 393 Autres Produits à recevoir 955   Produits à recevoir sur swap 32 009 31 270 Comptes de régularisation divers     Total général 43 094 43 841  Note 9. – Banques centrales, Dettes envers les établissements de crédit, Comptes créditeurs de la clientèle9.1. – Banques centrales : Néant9.2. – Dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 A vue     Comptes ordinaires Créditeurs     Dettes rattachées     Emprunts JJ     A terme 671 939 622 084 Comptes et emprunts 668 763 618 763 Dettes rattachées 3 176 3 321 Autres sommes dues     Total 671 939 622 084  Note 10. – Comptes créditeurs à la clientèle : NéantNote 11. – Autres sommes dues : NéantNote 12. – Dettes12.1. – Dettes représentées par un titre   (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Obligations foncières 3 937 409 3 537 471 Obligations 3 900 000 3 500 000 Dettes rattachées 37 409 37 471 Autres dettes     Opérations sur titres     Total 3 937 409 3 537 471  12.2. – Durée résiduelle des dettes  (En milliers d'euros.) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5ans 2014 2013 Emprunts Obligataires*             Cover bonds       3 900 000 3 900 000 3 500 000 Emprunts à terme*     56 919 611 844 668 763 618 763 Autres dettes représentées par un titre             Opérations sur titres             Total 0   56 919 4 511 844 4 568 763 4 118 763 *(hors dettes rattachées)  Note 13. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Comptes de négociation     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit     Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse     Autres passifs 66 479 30 668 Primes sur instruments conditionnels vendus     Dettes sur titres de transaction empruntés     Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts     Fournisseurs 826 2 648 Dettes sociales & fiscales     Impôts sur les sociétés     Autres dépôts de garantie reçus 65 653 28 020 Autres créditeurs     Comptes de régularisation passif 2 682 2 008 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme     Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan     Gains à étaler     Produits constatés d'avance     Charges à payer 2 568 627 Charges à payer dettes fiscales 114 1 380 Charges à payer swap     Autres compte de régularisation     Total général 69 160 32 675  Note 14. – Provisions : NéantNote 15. – Provisions et dettes15.1. – Provisions réglementées : Néant15.2. – Dettes subordonnées : NéantNote 16. – Capitaux propres16.1. – Capitaux propres  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Capital social 111 095 111 095 Prime d'émission     Réserve légale 427 180 Autres réserves     Report à nouveau 30 92 Résultat de l'exercice 2 972 4 852 Résultat en instance d'affectation     Total 114 524 116 219  16.2. – Décomposition du capital social  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Capital social 111 095 111 095 Nombres d'actions     Totalement libérées 11 109 520 11 109 520 Non libérées     Valeur nominale de l'action en euros 10 10  16.3. – Variations des capitaux propres  (En milliers d'euros.) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 111 095   180   92 4 852 116 219 Dividendes versés au cours de l'exercice           -4 666 -4 666 Augmentation de capital               Affectation du résultat de l'exercice antérieur     247   30 -185 92 Autres mouvements         -92   -92 Résultat de l'exercice           2 972 2 972 A la clôture 111 095   427   30 2 972 114 525  Note 17. – Instruments financiers à terme  (En milliers d'euros.) Etablissements de crédit OCDE Clientèle non financière Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle Montant notionnel gré à gré Juste valeur Montant notionnel gré à gré Juste valeur 31/12/2014 31/12/2014 < à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro couverture 2 750 000         2 000 000 750 000 Total opérations fermes 2 750 000         2 000 000 750 000  Note 18. – Intérêts et produits assimilés  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Opérations avec les établissements de crédit 76 267 76 265 Comptes ordinaires débiteurs 17 15 Produits divers d'intérêts 76 250 76 250 Obligations et autres titres à revenu fixe 69 138 63 923 Titres d'investissement 69 138 63 923 Total 145 406 140 189  Note 19. – Revenus des titres à revenu variable : NéantNote 20. – Intérêts et charges assimilés  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Opérations avec les établissements de crédit 47 800 45 640 Comptes ordinaires créditeurs   1 Comptes et emprunts à terme 19 346 17 886 Charges divers d'intérêts 28 454 27 753 Commission     Obligations et autres titres à revenu fixe 86 076 82 098 Charges sur dettes constituées par des titres 86 065 82 089 Commissions 11 10 Autres intérêts et charges assimilées 4 188 3 089 Charges sur engagements de financement 4 188 3 089 Total 138 065 130 827  Note 21. – Commissions, Autres produits et charges d’exploitation bancaire21.1. – Commissions charges : Néant 21.2. – Commissions produits : Néant Note 22. – Gains ou pertes22.1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation : Néant22.2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées : Néant Note 23. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Autres produits d'exploitation bancaire     Produits divers d'exploitation bancaire     Autres charges d'exploitation bancaire 223 218 Charges divers d'exploitation bancaire 223 218 Total 223 218  Note 24. – Charges générales d’exploitation  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Impôts et taxes 191 275 Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) 114 146 Contribution Economique Territoriales (CET) 77 129 Services extérieurs 2 065 1 256 Autres services extérieurs 2 065 1 256 Total 2 257 1 531  Note 25. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Dotations aux amortissements et aux provisions     Immobilisations corporelles     Dotations aux amortissements et aux provisions 58 59 Immobilisations incorporelles 58 59 Total 58 59  Note 26. – Honoraires des commissaires aux comptes  (En milliers d'euros.) PwC Mazars 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Audit         Commissariat aux comptes, certification, 21 72 21 75 Total 21 72 21 75  Note 27. – Coût du risque : NéantNote 28. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés : NéantNote 29. – Résultat exceptionnel : NéantNote 30. – Impôts sur les bénéfices  (En milliers d'euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Base imposable au taux de 33,33 % 3 % 33,33 % 3 % Au titre du résultat courant 4 804   7 553   Au titre du résultat exceptionnel         Imputation des déficits         Base imposable 4 915 4 666 7 553 3 333 impôt correspondant 1 638 140 2 518 100 + contribution de 3,3 54   83   Impôt comptabilisé 1 692 140 2 602 100 Total 1 832 2 702  IV. - Affectation du résultatL'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 3 001 853,28 € de la façon suivante :150 092,66 € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5 % du bénéfice, à hauteur maximum de 10 % du capital social) qui est ainsi portée à 577 504,07 € ;2 777 380 € pour distribution de dividendes aux actionnaires ; et74 380,62 € de report à nouveau.Le dividende est ainsi fixé à 0,25 € par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2014 soit 11 109 520 actions, et sera mis en paiement en numéraire le 15 juillet 2015.L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, qu’il a été distribué les dividendes décrits ci-dessous au titre des exercices clos le 31 décembre 2011, le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 :  Exercices 2011 2012 2013 Nombre d'actions 11 109 520 11 109 520 11 109 520 Dividende net 0 0,3 0,42 Avoir fiscal Néant Néant Néant Dividende avec abattement Néant Néant Néant Dividende sans abattement Néant Néant Néant Revenu global Néant Néant Néant  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. V. - Modes d'évaluation et méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles.IntroductionLe présent document est une synthèse du rapport sur l'évaluation, et les méthodes de réexamen de la valeur, des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF au 31 décembre 2014. I. – Modes d'évaluation des immeubles.A. Principes généraux d'évaluation. – La procédure décrite ci-après a été déterminée, conformément aux articles 1 à 5 du Chapitre I du règlement n° 99-10 du CRBF relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat dans sa version en vigueur.Les immeubles financés par des prêts éligibles ou apportés en garantie de ces prêts font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €.L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. B. Méthodes et procédures utilisées par AXA Bank Europe. – La valeur initiale de l'immeuble financé est égale (i) au coût total de l'opération initiale, celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l'acte de vente, hors droits et frais, ou (ii) à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d'aménagements, ou (iii) à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant.Lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Europe, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées :expertise sur place par un expert indépendant pour les catégories suivantes :(i) but mixte (dont la parité privée >=50 %),(ii) crédit de placement (branche 23),(iii) immeubles de rapport,(iv) gages spéciaux,(v) nouvelle construction où le maître d'oeuvre effectue lui-même plus de 10 % des travaux, et(vi) toute autre garantie pour laquelle l'analyste crédit estime qu'une expertise est nécessaire.évaluation des immeubles sur base du dossier client par le système informatique. Le dossier inclut idéalement une photo et une description de l'immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. La valeur retenue est définie selon le tableau suivant :  Achat 100 % du prix d'achat comme mentionné dans l'acte (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable déterminée par le notaire) Succession 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable déterminée par le notaire) Construction Neuve 100 % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction hors TVA et autres frais) Transformations Maximum 80 % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité)  En ce qui concerne AXA Bank Europe, le montant de l'ensemble des prêts garantis par un même bien immobilier ne dépassant pas 480 000 €, AXA Bank Europe SCF bénéficie de la dérogation prévue à l'article 2 du règlement n°99-10 du CRBF. Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et en particulier ne nécessitera pas de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. En revanche, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, ce sera cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble. Dans la plupart des cas, la valeur des immeubles est établie par le prix dans le compromis de vente puis est confirmé par le notaire chargé de la vente de la maison et de la passation de l'acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction sans TVA, sans frais d'architecte et coordinateur de sécurité est pris en considération pour déterminer la valeur du bien. C. Méthodes et procédures utilisées par AXA Banque France. – La valeur initiale de l'immeuble financé est égale (i) au coût total de l'opération initiale, celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l'acte, hors droits et frais, ou (ii) à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d'aménagements, ou (iii) au montant de la créance rachetée dans le cas de rachat d'une créance externe. Pour tenir compte des frais de notaire qui pourraient être inclus dans le coût de l'opération, une décote est appliquée en fonction de la nature de l'opération de 2,7 % (VEFA) à 7,40 % (terrains à bâtir). II. – Méthodes de réexamen de la valeur des immeubles.A. Principes - Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique conformément à l’article 3 du règlement n° 99-10 du CRBF relatif aux sociétés de crédit foncier. B. AXA Bank Europe - Détermination via des indices fournis par le bureau STADIM - La valeur des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés.Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence.Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré et destinés à un usage strict d'habitation.AXA Bank Europe SCF reçoit annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement par commune.Les indices de l'année 2013 sont rendus disponibles par STADIM au cours du dernier trimestre 2014. Ils sont intégrés dans la base de données d'Axa Bank Europe vers fin 2014. Il existe donc un décalage d'approximativement 1 an par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en Belgique. Au 31 décembre 2014, AXA Bank Europe a appliqué un facteur d'actualisation conservateur équivalant au minimum entre l'indice référencé par STADIM et un indice de non-croissance (=1).A fin décembre 2014, l'évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe était la suivante :  (En milliers d'euros.) Evaluation des immeubles financés apportés en garantie Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) (2), (3) Prêts hypothécaires 9 817 840 10 444 673 (1) Sans application du principe pari-passu. (2) Valeur déclarée à l’ACPR dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2014-I-16 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) Avec application du principe pari-passu.  C. AXA Banque France - Détermination via des indices départementaux. – La valeur des immeubles financés ou apportés en garantie par Axa Banque France est actualisée par indexation sur les indices en provenance de différentes sources selon les départements. Par exemple pour Paris – Ile de France, les indices de prix des logements anciens de l'Ile de France sont calculés par la société Paris Notaires Services et sont calculés par département à partir de la base BIEN des notaires de Paris – Ile de France, ou encore les indices de prix des logements anciens de province sont commercialisés par la société Min.not et calculés à partir des données de la base de données Perval. Les indices sont publiés trimestriellement mais deviennent définitifs après un délai de deux trimestres. Ainsi les indices définitifs du 4ème trimestre 2013 de la base Perval seront publiés le 15 juillet 2014. Afin de répercuter au plus vite l'évolution des prix du marché immobilier, Axa Banque France utilise les derniers indices trimestriels publiés, c’est-à-dire les indices provisoires. Mais pour tenir compte de l'incertitude liée à l'utilisation d'indices provisoires, une règle de prudence est appliquée, limitant leur hausse à 80 % et accentuant leur baisse à 105 % jusqu'à leur diffusion en valeur définitive.Au 31 décembre 2014, l'évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie par Axa Banque France était la suivante :  (En milliers d'euros.) Evaluation des immeubles financés apportés en garantie Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) (2), (3) Prêts cautionnés 817 985 709 809 (1) Sans application du principe pari-passu. (2) Valeur déclarée à l’ACPR dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2014-I-16 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) Avec application du principe pari-passu.  VI. - Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2014 En application de l’article 5 du règlement 99-10 du CRBFMesdames et Messieurs les administrateurs,En notre qualité de contrôleur spécifique de la société AXA Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2014 et joints à la présente attestation.Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en oeuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société.Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2014.Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2014 ;des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation.Les modes d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2014, appellent de notre part les observations suivantes :Les données issues des systèmes d’information comportent des anomalies et des erreurs dans le calcul de la valeur réexaminée des biens financés ou apportés en garantie des créances belges cédées à l’organisme de titrisation. Nous comprenons qu’une modification des systèmes d’information est en cours et pourra être finalisée en 2015.Dans ce contexte, AXA Bank Europe SCF a effectué manuellement les calculs de la valeur réexaminée des biens financés en tenant compte d’hypothèses conservatrices : indices de revalorisation « capés » à 1.Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 16 juin 2015Le contrôleur spécifiqueFides Auditreprésenté par Stéphane Massa VII. - Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 mars 2015 (Instruction n° 2011-07 de l’Autorité de contrôle prudentiel). Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la « société ») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 mars 2015.AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long termed’AXA Bank Europe (la maison-mère), en se portant acquéreur (dans les limites permises par le Code) de titres RMBS (Residential Mortgage Backed Securities) émis par Royal Street (société d’investissement collectif en créances institutionnelles de droit belge), véhicule de titrisation belge des crédits immobiliers distribués par AXA Bank Europe (la société-mère d’AXA Bank Europe SCF) ou tout autre instrument éligible émis par AXA Bank Europe, en conformité avec les dispositions du Code ;d’AXA Banque (France), en se portant acquéreur, dans les limites permises par le Code, d’un ou plusieurs Billets à Ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (garantis par des prêts éligibles au refinancement conformément aux dispositions du Code) ou tout autre instrument éligible émis par AXA Banque (France), en conformité avec les dispositions du Code.  I. — Prêts garantis.1. AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti. 2. Aux termes de l’article L.513-6 du Code, les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir, dans la limite de 10 % de leur actif, des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code.Au 31 mars 2014, la société détient un billet à ordre régis par les articles L.313-42 et suivant du Code. Le billet a été émis par AXA Banque (France), pour un montant de €450M le 18 novembre 2014. Un portefeuille de prêts cautionnés résidentiels éligibles émis par AXA Banque (France) a été mis en garantie (Annexe 1).En application des dispositions de l’article L.313-42 du Code monétaire et financier, le Billet à ordre Hypothécaire émis par AXA Banque (France) est représentatif de créances mobilisées à long terme destinées au financement de biens immobiliers situés en France, respectant les conditions prévues au I de l’article L.513-3 et à celles figurant dans les articles R.313-20 et R.313-21 dudit Code.Les critères de sélection et les caractéristiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet sont explicitement décritsd’une part dans la convention cadre de mobilisation de créances signée entre AXA Banque (France) et la Société le 13 novembre 2014, valable pour tous les Billets ;et d’autre part ceux repris dans la convention de mobilisation de créances conclue entre AXA Banque (France) et la Société le 13 novembre 2014, spécifiquement relative au Billet acquis par la Société le 18 novembre 2014.En situation fin mars 2015, le portefeuille de créances mobilisées au titre du Billet à Ordre Hypothécaire avait les caractéristiques suivantes :  Résumé des statistiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet à Ordre Hypothécaire Solde restant dû 528 408 774,75 Nombre de clients 3 457 Nombre de prêts 3 641 Taux d'intérêt moyen 3,11 % Age moyen (seasoning, en mois) 17,7 Maturité restante moyenne (en mois) 208,5 Quotité initiale moyenne (ILTV) 81,9 % Quotité courante moyenne (CLTV) 78,5 % Taux d'endettement (Debt to Income, DTI) 27,8 %  La liste détaillée des Billets à Ordre est reprise en annexe 1. II. — Expositions sur des personnes publiques.AXA Bank Europe SCF n’est pas exposé sur les établissements publics, sur des collectivités locales ou leurs groupements. III. — Organismes de titrisation et entités similaires.Le portefeuille d’investissement d’AXA Bank Europe SCF est constitué de titres RMBS prioritaires émis par Royal Street, compartiments RS-2 et RS-3. Royal-Street, une société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge, est le véhicule de titrisation d’AXA Bank Europe. Ses actifs sont exclusivement adossés à des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Europe à des particuliers résidant en Belgique.L’objet exclusif de Royal-Street, agissant pour le compte des compartiments RS-2 et RS-3, est d'acquérir des créances de prêts hypothécaires détenues sur des débiteurs domiciliés en Belgique lors de la conclusion du contrat de prêt. Ces créances sont régies par le droit belge et en particulier par la loi belge du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (la « Loi belge sur les crédits hypothécaires ») et garanties par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique.Ces créances ont été générées par AXA Bank Europe dans le cadre de prêts immobiliers conclus avec des clients personnes physiques pour l’acquisition de leur logement à usage personnel ou mixte lorsque ces créances sont garanties par une hypothèque de premier rang. Le portefeuille de créances de RS-2 et de RS-3 sont composés de créances réalisées par ABE à partir de 1995.Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 continuent d'être gérés par AXA Bank Europe conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement).Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 sont choisis sur base de critères de sélection garantissant :l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge pour les organismes de titrisation ;l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les Société de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) ;la robustesse financière du portefeuille de créances cédé. RS-2Les critères de sélection du portefeuille RS-2 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-2 « Mortgage Loans Sale Agreement », et une description des critères est fournie dans le document « Nature & Eligibilité des créances » également transmis à l’ACPR.La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-2 s’est déroulée le 05 novembre 2010, pour un montant de 1,8 Mia d’euros.Etant donné le principe de rechargement de RS-2 qui prévaut jusqu’en novembre 2015, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-2 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-2 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière trimestrielle, ainsi en situation du 31 mars 2015, le dernier rechargement de RS-2 a eu lieu en février 2015. A partir d’avril, la fréquence de replenishment sera mensuelle.En situation fin mars 2015, le portefeuille de créances RS-2 avait les caractéristiques suivantes :  Résumé des statistiques RS-2 au 31 mars 2015 Solde restant dû 1 589 625 942, 4 Nombre de clients 19 317 Nombre de prêts 26 555 Taux d'intérêt moyen 3 33 % Age moyen (seasoning, en mois) 88,32 Maturité restante moyenne (en mois) 184,68 Quotité initiale moyenne (ILTV) 73,77 % Quotité courante moyenne (CLTV) 48,83 % Taux d'endettement (Debt to Income, DTI) 39,08 %  RS-3Les critères de sélection du portefeuille RS-3 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-3 « Mortgage Loans Sale Agreement », et sont sensiblement similaires à ceux de RS-2, voir un peu plus stricts.La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-3 s’est déroulée le 08 décembre 2011, pour un montant de 2,1 Mia d’euros.Au 01 juillet 2013, un rechargement optionnel de 1,0 Mia d’euros a été effectué sur RS-3, financé par une émission additionnelle de titres RMBS, portant le montant total à 3,1 Mia d’euros. Les titres RMBS prioritaires nouvellement émis à cette occasion, soit 875 millions d’euros, ont été financés par AXA Bank Europe SCF.Etant donné le principe de rechargement de RS-3 qui prévaut jusqu’à fin 2017, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-3 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-3 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière trimestrielle, ainsi en situation du 31 mars 2015, le dernier rechargement de RS-3 a eu lieu en février 2015. A partir d’avril, la fréquence de replenishment sera mensuelle.En situation fin mars 2015, le portefeuille de créances RS-3 avait les caractéristiques suivantes :  Résumé des statistiques RS-3 au 31 mars 2015 Solde restant dû 2 743 963 073,28 Nombre de clients 29 101 Nombre de prêts 40 394 Taux d'intérêt moyen 3,29 % Age moyen (seasoning, en mois) 67,44 Maturité restante moyenne (en mois) 206,40 Quotité initiale moyenne (ILTV) 71,01 % Quotité courante moyenne (CLTV) 54,56 % Taux d'endettement (Debt to Income, DTI) 35,95 %  Les RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF répondent aux exigences imposées par l’article L.513-5 du Code. Notamment, aux termes de l’article L.513-5 2° du Code, ces titres ou parts doivent bénéficier du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel conformément à l'article L.511-44 du même Code.Au 31 mars 2015, la totalité des parts et titres des FCC et des RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF bénéficie d’une note AAA délivrée par au moins deux agences de notation. Le montant du portefeuille des parts et titres des FCC et des RMBS d’AXA Bank Europe SCF s’élevait à 4,2 milliards d’euros répartis, à hauteur de 100 %, en RMBS.La liste détaillée du portefeuille d’investissement ainsi que leur notation figure en annexe 2. IV. — Valeurs de remplacement.Au 31 mars 2015, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de trois comptes bancaire pour un montant total de 10 352 K€ pour les opérations de trésorerie.Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur le deuxième trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société.Au 31 mars 2015, le montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées de la société ressortait à 3,9 milliards d’euros. V. — Remboursements anticipés.Au 31 mars 2015, AXA Bank Europe SCF n’a eu aucun remboursement anticipé. VI. — Risque de taux.La gestion des risques d’AXA Bank Europe SCF, sous traitée au département de gestion des risques d’AXA Bank Europe, vise à protéger les objectifs d’AXA Bank Europe SCF en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité. Ces objectifs, ainsi que le processus de gestion des risques sont décrits dans une charte de gestion des risques de la société.AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. Ainsi, la rémunération de l’ensemble des éléments figurant à l’actif et au passif est indexée sur un indice de taux révisable.L’émission Covered Bond de novembre 2014 a servie à acheter un actif de type Billet à Ordre Hypothécaire. Contrairement aux émissions du passé, la structure de cette dernière émission connait aussi bien à l’actif qu’au passif un instrument à taux fixe.La sensibilité au risque de taux de la valeur de marché d’ABE SCF pour un choc de taux de la courbe avec 100 points de base est à fin mars 2015 limité à 8,22 millions d'euros soit 7,12 % des fonds propres. Cette exposition est fort limitée de par la position nette flottante aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan. VII. — Couverture du besoin de liquiditéLa nouvelle réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente.Le bilan de liquidités à 180 jours à fin mars 2015 démontre qu'ABE SCF a une position de cash cumulée à horizon octobre 2015 de 21 millions d’euros.Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs.Si cela n’était plus le cas : AXA Bank Europe SCF pourra trouver de la liquidité auprès de la BCE en plaçant ses RMBS en nantissement, ou si ceux-ci étaient amenés à être remplacés, en émettant une nouvelle série d’Obligations Foncières en vue d’attirer la liquidité nécessaire.  Catégorie Société Crédit Foncier 03/30/2015 04/07/2015 04/20/2015 04/27/2015 05/05/2015 07/06/2015 lnterest Rate Swaps Swap 3.5 - Euribor 3 mois 5/11/2010 - 5/11/2020         -1 553 792   Swap 3.625 - Euribor 3 mois 4/4/2010 - 4/4/2016   18 125 000     - 987 653   Swap 2.25 - Euribor 3 mois 19/4/2012 - 19/4/2017     22 500 000 -2 296 739     Swap 1.875 - Euribor 3 mois 20/9/2012 - 20/9/2019       -895 465     Covered Bonds CB série 1 - 3 1/2 - 11/5/2020             CB série 3 - 3 5/8 - 4/4/2016   -18 125 000         CB série 5 - 2 1/4 - 19/4/2017     -22 500 000       CB série 7 - 1.875 - 20/9/2019             CB série 8 - 3M Euribor+0,75 - 25/7/2023       - 1 526 146     CB série 9 - 0.345 - 18/11/2019             Prêts/Dépôts long terme SCF Prêt senior 4/4/2011 - 4/4/2016   -5 612       -5 317 SCF Prêt senior 5/11/2010 - 5/11/2020         -1,308 819   SCF Prêt senior 8/12/2011 - 8/12/2021       -1 901 009     SCF Prêt senior 19/4/2012 - 19/4/2022       - 39 724     SCF Prêt senior 18/11/2014 - 18/11/2024             SCF Prêt subordonné 5/11/2012 - 5/11/2022         - 635 979   SCF Prêt subordonné 1/7/2013 - 25/7/2013       - 581 630     SCF Billet à ordre hypothécaire             ABS/MBS Royal Street 2010 - 2 A         4 839 375   Royal Street 2011 - 3 A       10 182 047     Solde par date (€) 10 939 000 - 5 612 0 2 941 333 353 133 - 5 317 Solde cumulé (€) 10 939 000 10 933 388 10 933 388 13 874 722 14 227 855 14 222 538   Catégorie Société Crédit Foncier 07/27/2015 08/05/2015 09/21/2015 10/05/2015 10/26/2015 lnterest Rate Swaps Swap 3.5 - Euribor 3 mois 5/11/2010 - 5/11/2020   -1 521 463       Swap 3.625 - Euribor 3 mois 4/4/2010 - 4/4/2016   - 964 475       Swap 2.25 - Euribor 3 mois 19/4/2012 - 19/4/2017 -2 200 335       -2 171 423 Swap 1.875 - Euribor 3 mois 20/9/2012 - 20/9/2019 -847 263   9 375 000   -832 807 Covered Bonds CB série 1 - 3 1/2 - 11/5/2020           CB série 3 - 3 5/8 - 4/4/2016           CB série 5 - 2 1/4 - 19/4/2017           CB série 7 - 1.875 - 20/9/2019     -9 375 000     CB série 8 - 3M Euribor+0,75 - 25/7/2023 - 1 438 496       -1 691 284 CB série 9 - 0.345 - 18/11/2019           Prêts/Dépôts long terme SCF Prêt senior 4/4/2011 - 4/4/2016       -5 327   SCF Prêt senior 5/11/2010 - 5/11/2020   -1 332 528       SCF Prêt senior 8/12/2011 - 8/12/2021 - 1 876 474       -1 869 514 SCF Prêt senior 19/4/2012 - 19/4/2022 - 39 176       - 39 021 SCF Prêt senior 18/11/2014 - 18/11/2024           SCF Prêt subordonné 5/11/2012 - 5/11/2022   - 651 721       SCF Prêt subordonné 1/7/2013 - 25/7/2013 - 569 273       - 565 767 SCF Billet à ordre hypothécaire           ABS/MBS Royal Street 2010 - 2 A   4 808 007       Royal Street 2011 - 3 A 9 865 046       10 712 809 Solde par date (€) 2 894 029 337 819 0 - 5 327 3 542 993 Solde cumulé (€) 17 116 567 11 454 387 17 454 387 11 449 059 20 992 053  Le 13 mai 2015Geert Van De WalleDirecteur Général Annexe 1. – Caractéristiques des billets à ordre au 31 mars 2015  Catégories de créances garanties Types de contrepartie Type de garantie Encours brut des prêts garantis Provisions sur créances contentieuses Total encours net Crédits immobiliers cautionnés par Crédit Logement Institution de crédits Crédits immobiliers cautionnés par Crédit Logement 528,4 M€ 0 M€ 528,4 M€  Annexe 2. – Composition du portefeuille de FCC et RMBS au 31 mars 2015  Titres Code ISIN Pays Rating Encours Moodys Fitch S&P Royal Street - RS 2 BE0002400720 Belgique AAA AAA   1 500 000 000 Royal Street - RS 3 BE0002409812 Belgique AAA AAA   2 712 500 000  VIII. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsEn exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :le contrôle des comptes annuels de la société AXA Bank Europe SCF, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Votre société détient des positions sur titres d’investissement présentés en note 5 de l’annexe. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres d’investissement. Nous avons examiné le classement comptable et le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour l’appréciation des risques de non remboursement des titres à leur échéance et la détermination des éventuelles dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques.Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 1er avril 2015 Les Commissaires aux Comptes PricewatherhouseCoopers Audit Mazars Pierre Clavié Max Dongar  IX. - Rapport de gestionLe rapport de gestion peut être consulté à la Tour Société Générale, 17, cours Valmy, 92972 Paris-La Défense Cedex. 1503589

Description : 140353427 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AXA BANK EUROPE SCFSociété Anonyme au capital de 111 095 200 €Siège social : 203/205 rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France525 010 880 RCS Créteil  Documents comptables annuels approuvés par l'AG mixte du 13 mai 2014  I. – Bilan(En milliers d'euros.) Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales     Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 40 029 54 935 A vue 40 029 54 935 A terme - - Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 224 470 3 347 715 Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d’achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 105 164 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement - - Autres actifs 115 4 Comptes de régularisation 43 726 45 319 Total de l’actif 4 308 449 3 448 141   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 622 084 493 402 A vue - - A terme 622 084 493 402 Comptes créditeurs de la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 537 471 2 786 094 Obligations 3 537 471 2 786 094 Autres dettes - - Autres passifs 30 668 51 856 Comptes de régularisation 2 008 2 089 Comptes de négociation et de règlement - - Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres - - Capital souscrit 111 095 111 095 Primes d’émission, de fusion - - Réserves 180 - Report à nouveau (+/–) 92 -183 Résultat de l’exercice (+/–) 4 852 3 788 Résultat en instance d’affectation (+/–) - - Total du passif 4 308 449 3 448 141  Hors bilan Engagements donnés (en milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie     Cautions, avals et autres garanties - - Garanties d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres à recevoir       Engagements reçus (en milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 512 470 511 070 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie     Cautions, avals et autres garanties 20 000 - Garanties reçues de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres à livrer - -   (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations sur instruments de taux d'intérêt 2 750 000 2 750 000 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements     Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - -  II. – Compte de résultat(En milliers d'euros.)   31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 140 189 141 255 Intérêts et charges assimilées -130 827 -133 222 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -218 -203 Produit net bancaire 9 144 7 830 Charges générales d'exploitation -1 531 -2 589 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -59 -65 Résultat brut d'exploitation 7 554 5 175 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 7 554 5 175 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 7 554 5 175 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -2 702 -1 387 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementés     Résultat net 4 852 3 788  III. – AnnexeNote 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptablesLes sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.Les comptes individuels d’ABE SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement CRBF n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié des règlements n° 2000-03 et 2005-04 du CRC, ainsi qu’aux principes comptables applicables aux établissements de crédit.La société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après :opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ;opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ;et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquantsRessourcesLa société a procédé au début du second trimestre 2013, à une nouvelle émission d’obligations foncières, de 750 000 K€ auprès d’ABE pour une durée de dix ans (série 8). Instruments financiersL’émission d’obligation foncière de 2013 ayant été acheté par AXA Banque Europe aucun contrat de couverture par un swap n’a été mis en place. Engagements reçusLe 11 décembre 2013 une convention de gage financier a été conclu entre AXA Bank Europe et AXA Bank Europe SCF pour un montant de 20 000 K€. L’objet de cette convention est de couvrir les obligations liées au swap BNP. La rémunération du gage s’élève à EUR3M+1,16 %. Eléments de l’actif Titres d’investissementLes titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus sur option, possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres RMBS sont issus du véhicule de titrisation d’AXA Banque Europe, Royal Street SA, une société d’investissement en créances institutionnelles de droit belge de certains crédits hypothécaires belges d’ABE. Immobilisations incorporellesLes immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisationLes primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe.Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passifDettes envers les établissements de créditLes dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrées au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Moody’s et Fitch).Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de tauxLa SCF constate à l’actif de son bilan des RMBS sur lesquelles elle perçoit un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Au passif, la SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui :servent un taux fixe, elles sont alors couvertes par un swap de taux d’intérêt dans lequel la SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture ;servent un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Impôts sur les sociétésEn France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme (hors plus values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont taxées à 0 % depuis le 1er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes.La loi de finances rectificative de 2011 et 2013 ont institué une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt dû au titre de 2011 et 2012 et de 10,7 % sur ceux clos entre le 31 décembre 2013 et 31 décembre 2015. Cette contribution est applicable aux sociétés ayant un chiffres d’affaires supérieur à 250 M€, AXA Banque Europe SCF n’est donc pas concernée.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Engagements sociauxAXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque. Note 2. – Caisses, banques centrales : néant Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 A vue 40 029 54 935 Comptes ordinaires débiteurs 40 029 54 935 Créances rattachées 0 0 Prêts J/J 0 0 A terme 0 0 Comptes et prêts 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 40 029 54 935  Note 4. – Créances sur la clientèle : néantNote 5. – Obligations et autres titres à revenu fixeNote 5.1. – Portefeuilles titres  (En milliers d'euros.) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2013 31/12/2012 Obligations et autres titres à revenu fixe     4 212 500   4 212 500 3 337 500 Actions et autres titres à revenu variable             Participations et activité de portefeuille             Créances rattachées     11 970   11 970 10 215 Total portefeuille titres 0 0 4 224 470 0 4 224 470 3 347 715  Note 5.2. – Ventilation des titres (En milliers d'euros.) Cotés valeur brute Non cotés valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Prix de remboursement Titres de placement 0 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation             OPCVM de distribution             Titres de créances négociables             Autres titres             Créances rattachées             Titres d'investissement 4 224 470 0 4 224 470 0 4 224 470 4 224 470 Obligations 4 212 500 0 4 212 500 0 4 212 500 4 212 500 Créances rattachées 11 970 0 11 970 0 11 970 11 970 Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 0 Titres de participation             Créances rattachées             Total 4 224 470 0 4 224 470 0 4 224 470 4 224 470   (En milliers d'euros.) Valeur de marché +/- value Emis en France valeur nette Emis à l'étranger valeur nette Emis par des organismes publics Emis par d'autres émetteurs Titres de placement 0 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation             OPCVM de distribution             Titres de créances négociables             Autres titres             Créances rattachées             Titres d'investissement 4 324 860 112 360 0 4 224 470 0 4 224 470 Obligations 4 324 860 112 360   4 212 500   4 212 500 Créances rattachées       11 970   11 970 Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 0 Titres de participation             Créances rattachées             Total 4 324 860 112 360 0 4 224 470 0 4 224 470  Note 5.3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventilées par échéances (valeur nette comptable) (En milliers d'euros.) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 31/12/2013 31/12/2012 Titres de placement 0 0 0 0 0 0 0 Autres titres               Titres d'investissement 0 0 0 4 212 500 11 970 4 224 470 3 347 715 Obligations 0 0 0 4 212 500 11 970 4 224 470 3 347 715 Note 6. – Opération avec les parties liées Note 6.1. – Prêts subordonnés : néant Note 6.2. – Parts dans les entreprises liées : néant Note 6.3. – Opérations avec les entreprises liées  (En milliers d'euros.) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2013 Créances *       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 39 984 46 40 029 A vue 39 984 46 40 029 A terme       Créances sur la clientèle 0 0 0 Obligations et autres titres de crédits 0 4 212 500 4 212 500 Total des emplois 39 984 4 212 546 4 252 529 Dettes *       Dettes sur les établissements de crédit 618 763 0 618 763 A vue       A terme 618 763 0 618 763 Dettes sur la clientèle       Dettes représentées par un titre 750 000 2 750 000 3 500 000 Dettes subordonnées 0 0 0 Total des ressources 1 368 763 2 750 000 4 118 763 * Hors créances et dettes rattachées.   (En milliers d'euros.) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2013 Hors bilan - Engagements donnés       Engagement de financement 0 0 0 En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle       Engagement de garantie 0 0 0 En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle       Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements donnés 0 0 0 Hors bilan - Engagements reçus       Engagement de financement 512 470 0 512 470 Reçu d'établissements de crédit 512 470 0 512 470 Reçu de la clientèle       Engagement de garantie 20 000   20 000 Reçu d'établissements de crédit 20 000   20 000 Reçu de la clientèle       Engagements sur titres       Total des engagements reçus 532 470 0 532 470  Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice clôturant au 31 décembre 2013. Note 6.4. – Participations et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Participations et autres titres 4 4 Autres immobilisations financières 4 4 Total 4 4  Note 7. – Immobilisations (En milliers d'euros.) Valeur brute 31/12/2012 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute 31/12/2013 Amortissements et dépréciations Valeur nette 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 341 0 0 0 341 236 105 Immobilisations corporelles 0       0   0 Total de l'actif immobilisé 341 0 0 0 341 236 105  Note 8. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Comptes de négociation 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0 0 Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les sociétés de Bourse 0 0 Autres actifs 115 4 Dépôts de garantie versés pour le compte propre 4 4 Autres débiteurs divers 111 0 Créances rattachées 0 0 Comptes de régularisation actif 43 726 45 319 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction 0 0 Pertes à étaler 0 0 Charges constatées d'avance 63 63 Charges à répartir 12 393 13 875 Produits à recevoir sur swap 31 270 31 381 Comptes de régularisation divers 0 0 Total 43 841 45 323  Note 9. – Banques centrales, dettes envers les établissements de crédit, comptes créditeurs de la clientèle  Note 9.1. – Banques centrales : néant Note 9.2. – Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 A vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs     Dettes rattachées     Emprunts J/J     A terme 622 084 493 402 Comptes et emprunts 618 763 490 576 Dettes rattachées 3 321 2 826 Autres sommes dues 0 0 Total 622 084 493 402  Note 10. – Comptes créditeurs à la clientèle : néant Note 11. – Autres sommes dues : néant Note 12. – Dettes Note 12.1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Obligations foncières 3 537 471 2 786 094 Obligations 3 500 000 2 750 000 Dettes rattachées 37 471 36 094 Autres dettes 0 0 Opérations sur titres 0 0 Total 3 537 471 2 786 094  Note 12.2. – Durée résiduelle des dettes (En milliers d'euros.) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans 31/12/2013 31/12/2012 Emprunts obligataires *             Covered bonds 0 0 1 500 000 2 000 000 3 500 000 2 750 000 Emprunts à terme * 0 0 1 235 617 528 618 763 490 576 Autres dettes représentées par un titre             Opérations sur titres             Total 0 0 1 501 235 2 617 528 4 118 763 3 240 576 * Hors dettes rattachées.  Note 13. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Comptes de négociation 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0 0 Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse 0 0 Autres passifs 30 668 51 856 Primes sur instruments conditionnels vendus 0 0 Dettes sur titres de transaction empruntés 0 0 Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts 0 0 Fournisseurs 2 648 3 196 Dettes sociales & fiscales 0 0 Impôts sur les sociétés 0 0 Autres dépôts de garantie reçus 28 020 48 660 Autres créditeurs 0 0 Comptes de régularisation passif 2 008 2 089 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan 0 0 Gains à étaler 0 0 Produits constatés d'avance 0 0 Charges à payer 627 489 Charges à payer dettes fiscales 1 380 1 600 Charges à payer swap 0 0 Autres comptes de régularisation 0 0 Total 32 675 53 945  Note 14. – Provisions : néant Note 15. – Provisions et dettes Note 15.1. – Provisions réglementées : néant Note 15.2. – Dettes subordonnées : néant Note 16. – Capitaux propres Note 16.1. – Capitaux propres  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Capital social 111 095 111 095 Prime d'émission 0 0 Réserve légale 180 0 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 92 -183 Résultat de l'exercice 4 852 3 788 Résultat en instance d'affectation 0 0 Total 116 219 114 700  Note 16.2. – Décomposition du capital social (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Capital social 111 095 111 095 Nombre d'actions     Totalement libérées 11 109 520 11 109 520 Non libérées - - Valeur nominale de l'action en euros 10 10  Note 16.3. – Variations des capitaux propres (En milliers d'euros.) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 111 095 0 0 0 -184 3 788 114 700 Dividendes versés au cours de l'exercice           -3 332 -3 332 Augmentation de capital               Affectation du résultat de l'exercice antérieur     180   276 -456 0 Résultat de l'exercice           4 852 4 852 A la clôture 111 095 0 180 0 92 4 852 116 220  Note 17. – Instruments financiers à terme (En milliers d'euros.) Etablissements de crédit OCDE Clientèle non financière Montant notionnel gré à gré selon la durée résiduelle 31/12/2013 31/12/2013 Montant notionnel gré à gré Juste valeur Montant notionnel gré à gré Juste valeur < 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps de taux d'intérêt macro couverture 2 750 000         1 500 000 1 250 000 Total opérations fermes 2 750 000 - - - - 1 500 000 1 250 000  Note 18. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Opérations avec les établissements de crédit 76 265 62 929 Comptes ordinaires débiteurs 15 18 Produits divers d'intérêts 76 250 62 911 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 923 78 326 Titres d'investissement 63 923 78 326 Total 140 189 141 255  Note 19. – Revenus des titres à revenu variable : néant Note 20. – Intérêts et charges assimilés (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Opérations avec les établissements de crédit 45 640 48 277 Comptes ordinaires créditeurs 1 1 Comptes et emprunts à terme 17 886 18 402 Charges divers d'intérêts 27 753 29 875 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 098 81 893 Charges sur dettes constituées par des titres 82 089 81 890 Commissions 10 3 Autres intérêts et charges assimilées 3 089 3 051 Charges sur engagements de financement 3 089 3 051 Total 130 826 133 222  Note 21. – Commissions, Autres produits et charges d’exploitation bancaire Note 21.1. – Commissions charges : néant Note 21.2. – Commissions produits : néant Note 22. – Gains ou pertes Note 22.1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation : néant Note 22.2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées : néant Note 23. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Produits divers d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 218 203 Charges divers d'exploitation bancaire 218 203 Total 218 203  Note 24. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Impôts et taxes 275 139 Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) 146 48 Contribution Economique Territoriale (CET) 129 91 Services extérieurs 1 256 2 450 Autres services extérieurs 1 256 2 450 Total 1 531 2 589  Note 25. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux provisions 59 65 Immobilisations incorporelles 59 65 Total 59 65  Note 26. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d'euros.) PwC Mazars 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Audit         Commissariat aux comptes, certification 72 30 75 37 Total 72 30 75 37  Note 27. – Coût du risque : néant Note 28. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés : néant Note 29. – Résultat exceptionnel : néant Note 30. – Impôts sur les bénéfices  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Impôts 2 702 1 387 Total 2 702 1 387  IV. – Affectation du résultatL'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 4 943 389,63 € de la façon suivante :247 169,48 € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5 % du bénéfice, à hauteur maximum de 10 % du capital social) qui est ainsi portée à 427 411,41 € ;4 665 998,40 € pour distribution de dividendes aux actionnaires, et ;30 221,75 € de report à nouveau qui passe ainsi de 91 740,69 € à 121 192,44 € (solde créditeur).Le dividende est ainsi fixé à 0,42 € par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2013 soit 11 109 520 actions, et sera mis en paiement en numéraire le 15 juillet 2014.L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes décrits ci-dessous au titre des exercices clos le 31 décembre 2010, le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012 :  Exercices 2010 2011 2012 Nombre d'actions 2 809 520 11 109 520 11 109 520 Dividende net 0 0,00 0,3 Avoir fiscal Néant Néant Néant Dividende avec abattement Néant Néant Néant Dividende sans abattement Néant Néant Néant Revenu global Néant Néant Néant  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. V. – Modes d'évaluation et méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeublesIntroductionLe présent document est une synthèse du rapport sur l'évaluation, et les méthodes de réexamen de la valeur, des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF au 31 décembre 2013. I. – Modes d'évaluation des immeublesA. Principes généraux d'évaluation. – La procédure décrite ci-après a été déterminée, conformément aux articles 1 à 5 du Chapitre I du règlement n° 99-10 du CRBF relatif aux sociétés de crédit foncier dans sa version en vigueur.Les immeubles financés par des prêts éligibles ou apportés en garantie de ces prêts font l'objet d'une évaluation prudente. L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.B. Règle dérogatoire applicable à AXA Bank Europe. – La valeur initiale de l'immeuble financé est égale (i) au coût total de l'opération initiale, celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l'acte de vente, hors droits et frais, ou (ii) à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d'aménagements, ou (iii) à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. En ce qui concerne AXA Bank Europe, le montant de l'ensemble des prêts garantis par un même bien immobilier ne dépassant pas 480.000 €, AXA Bank Europe SCF bénéficie de la dérogation prévue à l'article 2 du règlement n° 99-10 du CRBF. Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et en particulier ne nécessitera pas de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. En revanche, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, ce sera cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble. Dans la plupart des cas, la valeur des immeubles est établie par le prix dans le compromis de vente puis est confirmé par le notaire chargé de la vente de la maison et de la passation de l'acte hypothécaire. II. – Méthodes de réexamen de la valeur des immeublesA. Principes - Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique conformément à l’article 3 du règlement n° 99-10 du CRBF relatif aux sociétés de crédit foncier.B. Détermination via des indices fournis par le bureau STADIM - La valeur des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés.Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence.Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré et destinés à un usage strict d'habitation.AXA Bank Europe SCF reçoit annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement par commune.Les indices de l'année 2012 sont rendus disponibles part STADIM au cours du dernier trimestre 2013. Ils sont intégrés dans la base de données de Axa Bank Europe vers fin 2013. Il existe donc un décalage approximatif de 1 an par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en Belgique. A fin décembre 2013, l'évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF était la suivante :    Evaluation des immeubles financés apportés en garantie(en milliers d'euros) Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) (2) (3) Prêts hypothécaires 10 144 440,34 14 281 216,37 (1) Sans application du principe pari-passu. (2) Valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n° 2012-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) Avec application du principe pari-passu.  VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2013 Au Conseil d'Administration d'AXA Bank Europe SCF,En notre qualité de contrôleur spécifique de la société AXA Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2013 et joints à la présente attestation.Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en oeuvre sous la responsabilité du Président Directeur Général de votre société.Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2013.Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2013 ;des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation.Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2013. Fait à Paris, le 20 mai 2014Le Contrôleur SpécifiqueFides AuditStéphane Massa  VII. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2013 Axa Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat accordés en Belgique par la société Axa Bank Europe.Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2013.I. – Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluationL’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. – Evaluation des immeublesArticle 1er. – Les immeubles « financés ou apportés en garantie au sens des articles L.515-14 et L.515-35 du Code monétaire et financier» (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif.L’article 4 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 a remplacé les articles L.515-14 et L.515-35 du Code monétaire et financier par les articles L.513-3 et L.513-29. Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale.Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €.» (arrêté du 23 février 2011). Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.» (Arrêté du 7 mai 2007). B. – Réévaluation des immeublesArticle 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement n° 97-02 :a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 €, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ;c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 €, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 €, cet examen est annuel et individuel.» ; (arrêté du 23 février 2011) II. – Méthode et procédure utilisées par Axa Bank Europe A. – Evaluation des immeublesLa valeur initiale de l’immeuble financé est égaleau coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou ;à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ou ;à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant.Plus précisément, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Europe, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées :expertise sur place par un expert indépendant pour les catégories suivantes :but mixte (dont la partie privée >=50 %),crédit de placement (Branche 23),immeubles de rapport,gages spéciaux,nouvelle construction où le maître d’oeuvre effectue lui-même + de 10 % des travaux,toute autre garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire ;évaluation des immeubles sur base du dossier client par le système informatique. Le dossier inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. La valeur retenue est définie selon le tableau suivant :but mixte (dont la partie privée >=50 %),crédit de placement (Branche 23),immeubles de rapport,gages spéciaux,nouvelle construction où le maître d’oeuvre effectue lui-même + de 10 % des travaux,toute autre garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire ;évaluation des immeubles sur base du dossier client par le système informatique. Le dossier inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. La valeur retenue est définie selon le tableau suivant :  Achat 100 % du prix d’achat comme mentionné dans l’acte (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100 % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction hors TVA et autres frais) Transformations Maximum 80 % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité)  Pour ce qui est d’ABE SCF, le montant de l'ensemble des prêts garantis par un même bien immobilier ne dépasse pas 480 000 €, permettant ainsi l’application du cadre dérogatoire défini à l’article 2 du règlement 99-10.Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et, en particulier, il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. Par contre, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, c’est bien cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble.Dans la plupart des cas, la valeur des immeubles est donc établie par le prix dans le compromis de vente. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la vente de la maison et de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction sans TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité est pris en considération pour déterminer la valeur du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des immeubles, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet donc d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur de l'immeuble et son prix de vente.Ceci permet d’avoir une politique limitant les expertises individualisées par expert indépendant. B. – Réévaluation des immeublesAprès leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier.La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés. Définition et calcul des indices de prix des logements anciensLes indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence.Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens :acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ;destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indicesNous recevons annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement par commune.Les indices de l’année 2012 sont rendus disponibles par Stadim au cours du dernier trimestre 2013. Ils sont implémentés dans la base de données de Axa Bank Europe vers fin 2013. Il existe donc un décalage d’approximativement 1 an par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en Belgique. III. – RésultatsInformations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2013    Evaluation des immeubles financés apportés en garantie(en milliers d'euros) Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) (2) (3) Prêts hypothécaires 10 144 440,34 14 281 216,37 (1) Sans application du principe pari passu. (2) Valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n° 2012-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) Avec application du principe pari passu.  AXA Bank Europe SCFGeert Van De Walle – Directeur Général16 mai 2014AnnexePour des raisons de clarté et de concision, le tableau ci-dessous présente les indices moyens STADIM par région, et non ceux par commune utilisés pour l’indexation effective des biens. Ces indices se basent sur les mêmes données de transactions à des niveaux de granularité spatiale différents, et peuvent donc être dérivés l’un de l’autre.    Indice STADIM 2012 par rapport à l’indice STADIM 2011 (1) Valeur réexaminée des immeubles financés apportés en garantie (2) Maison Appartement (en milliers d’euros) Région de Bruxelles-Capitale 100,25 106,76 1 311 293,07 Région flamande 102,87 105,55 8 414 075,18 Région wallonne 101,39 106,58 4 555 848,12 (1) L’indice stadim présenté correspond à l’évolution entre les indices 2012 et 2011 tels que publiés sur le site www.stadim.be. (2) La ventilation de la valeur des biens immobiliers en garantie entre les trois régions de la Belgique est basée sur la distribution géographique des crédits hypothécaires en valeur, telle qu’elle a été publiée dans les rapports trimestriels aux investisseurs.  VIII. – Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 2013(Instruction n° 2011-07 de l’Autorité de contrôle prudentiel) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la « société ») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2013.AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Europe en se portant acquéreur de titres RMBS (Residential Mortgage Backed Securities) émis par Royal Street (société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge) véhicule de titrisation belge, des crédits immobiliers distribués par AXA Bank Europe (la société-mère d’AXA Bank Europe SCF). I. — Prêts garantis1. AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti.2. Aux termes de l’article L.515-16-1 du Code, les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir, dans la limite de 10 % de leur actif, des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code.Au 31 décembre 2013, la société ne détient pas de billets à ordre régis par les articles L.313-42 et suivant du Code. Annexe 1. II. — Expositions sur des personnes publiquesAXA Bank Europe SCF n’est pas exposé sur les établissements publics, sur des collectivités locales ou leurs groupements. III. — Organismes de titrisation et entités similairesLe portefeuille d’investissement d’AXA Bank Europe SCF est exclusivement constitué de titres RMBS prioritaires émis par Royal Street, compartiments RS-2 et RS-3. Royal-Street, une société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge, est le véhicule de titrisation d’AXA Bank Europe. Ses actifs sont exclusivement adossés à des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Europe à des particuliers résidant en Belgique.L’objet exclusif de Royal-Street, agissant pour le compte des compartiments RS-2 et RS-3, est d'acquérir des créances de prêts hypothécaires détenues sur des débiteurs domiciliés en Belgique lors de la conclusion du contrat de prêt. Ces créances sont régies par le droit belge et en particulier par la loi belge du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (la « Loi belge sur les crédits hypothécaires ») et garanties par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique.Ces créances ont été générées par AXA Bank Europe dans le cadre de prêts immobiliers conclus avec des clients personnes physiques pour l’acquisition de leur logement à usage personnel ou mixte lorsque ces créances sont garanties par une hypothèque de premier rang. Le portefeuille de créances de RS-2 et de RS-3 sont composés de créances réalisées par ABE à partir de 1995.Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 continuent d'être gérés par AXA Bank Europe conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement).Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 sont choisis sur base de critères de sélection garantissant :l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge pour les organismes de titrisation ;l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les Société de Crédit Foncier (respect du Code monétaire et financier) ;la robustesse financière du portefeuille de créances cédé.RS-2 Les critères de sélection du portefeuille RS-2 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-2 « Mortgage Loans Sale Agreement », et une description des critères est fournie dans le document « Nature & Eligibilité des créances » également transmis à l’ACP.La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-2 s’est déroulée le 5 novembre 2010, pour un montant de 1,8 Mia d’euros.Etant donné le principe de rechargement de RS-2 qui prévaut jusqu’en 2015, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-2 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-2 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière trimestrielle, ainsi en situation du 31 décembre 2013, le dernier rechargement de RS-2 a eu lieu en novembre 2013. En situation fin décembre 2013, le portefeuille de créances RS-2 avait les caractéristiques suivantes :  Résumé des statistiques RS-2 au 31 décembre 2013 Solde restant dû 1 735 949 727,36 Nombre de clients 21 201 Nombre de prêts 28 790 Taux d'intérêt moyen 3,55 % Age moyen (seasoning, en mois) 87,60 Maturité restante moyenne (en mois) 184,68 Quotité initiale moyenne (ILTV) 74,70 % Quotité courante moyenne (CLTV) 48,05 % Taux d'endettement (Debt to Income, DTI) 39,59 %  RS-3 Les critères de sélection du portefeuille RS-3 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-3 « Mortgage Loans Sale Agreement », et sont sensiblement similaires à ceux de RS-2, voir un peu plus stricts. La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-3 s’est déroulée le 8 décembre 2011, pour un montant de 2,1 Mia d’euros.Au 1er juillet 2013, un rechargement optionnel de 1,0 Mia d’euros a été effectué sur RS-3, financé par une émission additionnelle de titres RMBS, portant le montant total à 3,1 Mia d’euros. Les titres RMBS prioritaires nouvellement émis à cette occasion, soit 875 Mio d’euros, ont été financés par AXA Bank Europe SCF.Etant donné le principe de rechargement de RS-3 qui prévaut jusqu’en 2017, des créances peuvent être cédées à tout moment à RS-3 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-3 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière trimestrielle, ainsi en situation du 31 décembre 2013, le dernier rechargement a eu lieu en novembre 2013. En situation fin décembre 2013, le portefeuille de créances RS-3 avait les caractéristiques suivantes :  Résumé des statistiques RS-3 au 31 décembre 2013 Solde restant dû 3 013 349 903,86 Nombre de clients 30 440 Nombre de prêts 41 895 Taux d'intérêt moyen 3,55 % Age moyen (seasoning, en mois) 61,44 Maturité restante moyenne (en mois) 212,40 Quotité initiale moyenne (ILTV) 70,95 % Quotité courante moyenne (CLTV) 55,14 % Taux d'endettement (Debt to Income, DTI) 35,87 %  Les RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF répondent aux exigences imposées par l’article L.515-16 du Code. Notamment, aux termes de l’article L.515-16 2° du Code, ces titres ou parts doivent bénéficier du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel conformément à l'article L.515-44 du même Code.Au 31 décembre 2013, la totalité des parts et titres des FCC et des RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF bénéficie d’une note AAA délivrée par au moins deux agences de notation. Le montant du portefeuille des parts et titres des FCC et des RMBS d’AXA Bank Europe SCF s’élevait à 4,2 milliards d’euros répartis, à hauteur de 100 %, en RMBS.La liste détaillée du portefeuille d’investissement ainsi que leur notation figure en annexe 2. IV. — Valeurs de remplacementAu 31 décembre 2013, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de trois comptes bancaire pour un montant total de 12 009 K€ pour les opérations de trésorerie.Conformément aux dispositions de l’article R.515-7 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur le premier trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société.Au 31 décembre 2013, le montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées de la société ressortait à 3,500 milliards d’euros. V. — Remboursements anticipésAu 31 décembre 2013, AXA Bank Europe SCF n’a eu aucun remboursement anticipé. VI. — Risque de tauxLa gestion des risques d’AXA Bank Europe SCF, sous-traitée au département de gestion des risques d’AXA Bank Europe, vise à protéger les objectifs d’AXA Bank Europe SCF en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité. Ces objectifs, ainsi que le processus de gestion des risques sont décrits dans une charte de gestion des risques de la société.AXA Bank Europe SCF se couvre sur le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. Ainsi, la rémunération de l’ensemble des éléments figurant à l’actif et au passif est indexée sur un indice de taux révisable.La sensibilité au risque de taux de la valeur de marché d’ABE SCF pour un choc de taux de la courbe avec 100 points de base à fin décembre 2013 est limitée à € 6,54 Millions soit 5,61 % des fonds propres. Cette exposition est fort limitée de par la position nette flottante aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan. VII. — Couverture du besoin de liquiditéLa nouvelle réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente.Le bilan de liquidités à 180 jours à fin 2013 démontre qu'ABE SCF a une position de cash cumulée à horizon juin 2014 de 18,5 Mio d’euros.Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs.Si cela n’était plus le cas : AXA Bank Europe bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court-terme (soit un rating supérieur à <P-1/F-1> chez Moody’s et Fitch, respectivement), les accords de refinancement conclus entre AXA Bank Europe et AXA Bank Europe SCF pourraient être activés dans la couverture du besoin de trésorerie, en vertu de l’article R 515-7-1 et aussi longtemps qu’AXA Bank Europe bénéficie du premier échelon susmentionné.  Catégorie Société Crédit Foncier 31/12/2013 06/01/2014 25/01/2014 27/01/2014 05/02/2014 04/04/2014 22/04/2014 25/04/2014 05/05/2014 04/07/2014 Interest Rate Swaps Swap 3.5 - Euribor 3 mois 5/11/2010 - 5/11/2020         -1 933 917       -1 975 320     Swap 3.625 - Euribor 3 mois 4/4/2010 - 4/4/2016         -1 239 444 18 125 000     -1 268 671     Swap 2.25 - Euribor 3 mois 19/4/2012 - 19/4/2017       -2 808 511     22 500 000 -2 859 333       Swap 1.875 - Euribor 3 mois 20/9/2012 - 20/9/2019     -1 118 694         -1 212 034     Covered Bonds CB série 1 - 3 1/2 - 11/5/2020                       CB série 3 - 3 5/8 - 4/4/2016           -18 125 000           CB série 5 - 2 1/4 - 19/4/2017             -22 500 000         CB série 7 - 1.875 - 20/9/2019                       CB série 7 - 3M Euribor +0,75 - 25/7/2023       -1 903 500       -1 897 025     Prêts/Dépôts long terme SCF Prêt senior 4/4/2011 - 4/4/2016   -6 208       -6 015       -6 195   SCF Prêt senior 5/11/2010 - 5/11/2020         -1 431 228       -1 409 512     SCF Prêt senior 8/12/2011 - 8/12/2021       -2 074 656       -2 000 789       SCF Prêt senior 19/4/2012 - 19/4/2022       -43 512       -42 042       SCF Prêt subordonné 5/11/2012 - 5/11/2022         -679 267       -664 081     SCF Prêt subordonné 1/7/2013 - 25/7/2013       -656 702       -644 279     ABS/MBS Royal Street 2010 - 2 A         5 658 000       5 706 223     Royal Street 2011 - 3 A       11 700 519       11 369 684       Solde par date (€) 12 009 000 -6 208 -1 118 694 4 213 639 374 144 -6 015 0 2 714 182 388 640 -6 195   Solde cumulé (€) 12 009 000 12 002 792 10 884 098 15 097 737 15 471 881 15 465 866 15 465 866 18 180 048 18 568 688 18 562 493  Le 7 mai 2014Geert Van De WalleDirecteur Général Annexe 1. – Caractéristiques des billets à ordre au 31 décembre 2013 Catégories de créances garanties Types de contrepartie Type de garantie Encours brut des prêts garantis Provisions sur créances contentieuses Total encours net   Néant          Annexe 2. – Composition du portefeuille de FCC et RMBS au 31 décembre 2013 Titres Code ISIN Pays Rating Encours Moodys Ftich S&P Royal Street - RS 2 BE0002400720 Belgique AAA AAA   1 500 000 000 Royal Street - RS 3 BE0002409812 Belgique AAA AAA   2 712 500 000  IX. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :le contrôle des comptes annuels de la société AXA Bank Europe SCF, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. – Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives.Votre société détient des positions sur titres d’investissement présentés en note 5 de l’annexe. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres d’investissement. Nous avons examiné le classement comptable et le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour l’appréciation des risques de non remboursement des titres à leur échéance et la détermination des éventuelles dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques.Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 28 mars 2014Les Commissaires aux Comptes PriceWaterhouseCoopers Audit Mazars Pierre Clavié Max Dongar  X. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté à la Tour Société Générale, 17, cours Valmy, 92972 Paris-La Défense Cedex. 1403534

Description : 13039115 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AXA BANK EUROPE SCFSociété Anonyme au capital de 111 095 200 €Siège social : 203/205 rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France525 010 880 RCS Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG du 23 mai 2013 I. – Bilan(En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques Centrales     Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 54 935 447 A vue 54 935 447 A terme - - Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 3 347 715 3 348 066 Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d’achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 164 221 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement - - Autres actifs 4 4 Comptes de régularisation 45 319 24 165 Total de l’actif 3 448 141 3 372 906   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 493 402 490 511 A vue - - A terme 493 402 490 511 Comptes créditeurs de la clientèle - - Dettes représentées par un titre 2 786 094 2 770 439 Obligations 2 786 094 2 770 439 Autres dettes - - Autres passifs 51 856 727 Comptes de régularisation 2 089 317 Comptes de négociation et de règlement - - Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres - - Capital souscrit 111 095 111 095 Primes d’émission, de fusion - - Réserves - - Report à nouveau (+/–) -183 -130 Résultat de l’exercice (+/–) 3 788 -54 Résultat en instance d’affectation (+/–) - - Total du passif 3 448 141 3 372 906  Hors bilan  Engagements donnés (en milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie     Cautions, avals et autres garanties - - Garanties d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres à recevoir       Engagements reçus (en milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 511 070 - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie     Cautions, avals et autres garanties - - Garanties reçues de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres à livrer - -   (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations sur instruments de taux d'intérêt 2 750 000 1 250 000 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements     Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - -  II. – Compte de résultat(En milliers d'euros.)    31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 141 255 83 651 Intérêts et charges assimilées -133 222 -82 521 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -203 -13 Produit net bancaire 7 830 1 117 Charges générales d'exploitation -2 589 -1 073 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -65 -98 Résultat brut d'exploitation 5 175 -54 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 5 175 -54 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 5 175 -54 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -1 387 - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementés     Résultat net 3 788 -54  III. – Annexe Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptablesLes sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.Les comptes individuels d’ABE SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement CRBF n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié des règlements n° 2000-03 et 2005-04 du CRC, ainsi qu’aux principes comptables applicables aux établissements de crédit.La société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après :opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ;opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ;et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquantsRessourcesSuite au remboursement anticipé des obligations foncières de la série 4 souscrites par AXA Bank Europe en 2011, la société a procédé au début du second trimestre 2012, à deux nouvelles émissions, de 1 000 000 K€ sur le marché public pour une durée de cinq ans (série 5) et de 500 000 K€ auprès d’ABE pour une durée de dix ans (série 6).Les obligations foncières de la série 6 ont fait l’objet d’un remboursement anticipé à ABE le 20 septembre 2012 donnant lieu à une nouvelle émission de 500 000 K€ auprès du marché public pour une durée de 7 ans (série 7).Fiscalement l'option d'étalement des primes d’émission des obligations foncières a été dénoncée au quatrième trimestre 2012, avec un effet au 1er septembre 2012 jusqu'au 31 août 2014. Aussi tous les frais liés aux émissions durant cette période biennale seront intégralement déductibles fiscalement. Instruments financiersSuite aux émissions des obligations foncières de 2012, la SCF a conclut avec AXA Bank Europe la mise en place de deux nouveaux swaps respectivement de 1 000 000 K€ et de 500 000 K€. Engagements reçusLe 26 juin 2012 un avenant au cash advance agreement du 4 novembre 2010 a été mis en place. Une ligne de crédit potentielle correspondant à 15 % du total du dernier pied de bilan audité a été accordée par AXA Bank Europe à la société. Au 31 décembre 2012, le plafond de ce crédit s’élève à 511 M€ et sera utilisé en fonction des besoins de ABE SCF. Une commission de réservation équivalant à 0,6 % de cette ligne de crédit sera payée à AXA Bank Europe en cas de non utilisation. Eléments de l’actif Titres d’investissementLes titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus sur option, possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres RMBS sont issus du véhicule de titrisation d’AXA Banque Europe, Royal Street SA, une société d’investissement en créances institutionnelles de droit belge de certains crédits hypothécaires belges d’ABE. Immobilisations incorporellesLes immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisationLes primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe.Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passifDettes envers les établissements de créditLes dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrées au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Moody’s et Fitch).Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de tauxLa SCF constate à l’actif de son bilan des RMBS sur lesquelles elle perçoit un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Au passif, la SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui :servent un taux fixe, elles sont alors couvertes par un swap de taux d’intérêt dans lequel la SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture ;servent un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Impôts sur les sociétésEn France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme (hors plus values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont taxées à 0 % depuis le 1er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes.La loi de finances rectificative de 2011 a institué une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt dû au titre de 2011 et 2012. Cette contribution est applicable aux sociétés ayant un chiffres d’affaires supérieur à 250 M€, AXA Banque Europe SCF n’est donc pas concernée.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.Les dotations ou reprises de provisions pour impôts différés constatées dans les comptes sociaux sont enregistrées en contrepartie du compte de charge d’impôt. Engagements sociauxAXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque. Note 2. – Caisses, banques centrales : néant Note 3. – Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 A vue 54 935 447 Comptes ordinaires débiteurs 54 935 447 Créances rattachées 0 0 Prêts J/J 0 0 A terme 0 0 Comptes et prêts 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 54 935 447  Note 4. – Créances sur la clientèle : néant Note 5. – Obligations et autres titres à revenu fixe Note 5.1. – Portefeuilles titres  (En milliers d'euros.) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2012 31/12/2011 Obligations et autres titres à revenu fixe     3 337 500   3 337 500 3 337 500 Actions et autres titres à revenu variable             Participations et activité de portefeuille             Créances rattachées     10 215   10 215 10 566 Total portefeuille titres 0 0 3 347 715 0 3 347 715 3 348 066  Note 5.2. – Ventilation des titres  (En milliers d'euros.) Cotés valeur brute Non cotés valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Prix de remboursement Titres de placement 0 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation             OPCVM de distribution             Titres de créances négociables             Autres titres           Créances rattachées             Titres d'investissement 3 347 715 0 3 347 715 0 3 347 715 3 347 715 Obligations 3 337 500 0 3 337 500 0 3 337 500 3 337 500 Créances rattachées 10 215 0 10 215 0 10 215 10 215 Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 0 Titres de participation             Créances rattachées             Total 3 347 715 0 3 347 715 0 3 347 715 3 347 715   (En milliers d'euros.) Valeur de marché +/- value Emis en France valeur nette Emis à l'étranger valeur nette Emis par des organismes publics Emis par d'autres émetteurs Titres de placement 0 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation             OPCVM de distribution             Titres de créances négociables             Autres titres        Créances rattachées             Titres d'investissement 3 373 725 36 225 0 3 347 715 0 3 347 715 Obligations 3 373 725 36 225   3 337 500   3 337 500 Créances rattachées       10 215   10 215 Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 0 Titres de participation             Créances rattachées             Total 3 373 725 36 225 0 3 347 715 0 3 347 715  Note 5.3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventilées par échéances (valeur nette comptable)  (En milliers d'euros.) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 31/12/2012 31/12/2011 Titres de placement 0 0 0 0 0 0 0 Autres titres              Titres d'investissement 0 0 0 3 337 500 10 215 3 347 715 3 348 066 Obligations 0 0 0 3 337 500 10 215 3 347 715 3 348 066  Note 6. – Opération avec les parties liées Note 6.1. – Prêts subordonnés : néant Note 6.2. – Parts dans les entreprises liées : néant Note 6.3. – Opérations avec les entreprises liées  (En milliers d'euros.) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2012 Créances *       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 54 840 95 54 935 A vue 54 840 95 54 935 A terme       Créances sur la clientèle 0 0 0 Obligations et autres titres de crédits 0 3 337 500 3 337 500 Total des emplois 54 840 3 337 595 3 392 435 Dettes *       Dettes sur les établissements de crédit 490 576 0 490 576 A vue       A terme 490 576 0 490 576 Dettes sur la clientèle       Dettes représentées par un titre   2 750 000 2 750 000 Dettes subordonnées 0 0 0 Total des ressources 490 576 2 750 000 3 240 576 * Hors créances et dettes rattachées.   (En milliers d'euros.) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2012 Hors bilan - Engagements donnés       Engagement de financement 0 0 0 En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle       Engagement de garantie 0 0 0 En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle       Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements donnés 0 0 0 Hors bilan - Engagements reçus       Engagement de financement 511 070 0 511 070 Reçu d'établissements de crédit 511 070 0 511 070 Reçu de la clientèle       Engagement de garantie       Reçu d'établissements de crédit       Reçu de la clientèle       Engagements sur titres       Total des engagements reçus 511 070 0 511 070  Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice clôturant au 31 décembre 2012. Note 6.4. – Participations et autres titres détenus à long terme  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Participations et autres titres 4 4 Autres immobilisations financières 4 4 Total 4 4  Note 7. – Immobilisations  (En milliers d'euros.) Valeur brute 31/12/2011 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute 31/12/2012 Amortissements et dépréciations Valeur nette 31/12/2012 Immobilisations incorporelles 333 8 0 0 341 177 164 Immobilisations corporelles 0       0   0 Total de l'actif immobilisé 333 8 0 0 341 177 164  Note 8. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Comptes de négociation 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0 0 Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les sociétés de Bourse 0 0 Autres actifs 4 4 Dépôts de garantie versés pour le compte propre 4 0 Autres débiteurs divers 0 4 Créances rattachées 0 0 Comptes de régularisation actif 45 319 24 165 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction 0 0 Pertes à étaler 0 0 Charges constatées d'avance 63 136 Charges à répartir 13 875 10 953 Produits à recevoir sur swap 31 381 13 075 Comptes de régularisation divers 0 0 Total 45 323 24 169  Note 9. – Banques centrales, dettes envers les établissements de crédit, comptes créditeurs de la clientèle  Note 9.1. – Banques centrales : néant Note 9.2. – Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 A vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs     Dettes rattachées     Emprunts J/J     A terme 493 402 490 511 Comptes et emprunts 490 576 488 171 Dettes rattachées 2 826 2 340 Autres sommes dues 0 0 Total 493 402 490 511  Note 10. – Comptes créditeurs à la clientèle : néant Note 11. – Autres sommes dues : néant Note 12. – Dettes Note 12.1. – Dettes représentées par un titre  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Obligations foncières 2 786 094 2 770 439 Obligations 2 750 000 2 750 000 Dettes rattachées 36 094 20 439 Autres dettes 0 0 Opérations sur titres 0 0 Total 2 786 094 2 770 439  Note 12.2. – Durée résiduelle des dettes  (En milliers d'euros.) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans 31/12/2012 31/12/2011 Emprunts obligataires *             Covered bonds 0 0 1 500 000 1 250 000 2 750 000 2 750 000 Emprunts à terme * 0 0 1 235 489 341 490 576 488 171 Autres dettes représentées par un titre             Opérations sur titres             Total 0 0 1 501 235 1 739 341 3 240 576 3 238 171 * Hors dettes rattachées.  Note 13. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Comptes de négociation 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0 0 Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse 0 0 Autres passifs 51 856 727 Primes sur instruments conditionnels vendus 0 0 Dettes sur titres de transaction empruntés 0 0 Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts 0 0 Fournisseurs 3 196 727 Dettes sociales & fiscales 0 0 Impôts sur les sociétés 0 0 Autres dépôts de garantie reçus 48 660 0 Autres créditeurs 0 0 Comptes de régularisation passif 2 089 317 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan 0 0 Gains à étaler 0 0 Produits constatés d'avance 0 0 Charges à payer 489 317 Charges à payer dettes fiscales 1 600 0 Charges à payer swap 0 0 Autres comptes de régularisation 0 0 Total 53 945 1 044  Note 14. – Provisions : néant Note 15. – Provisions et dettes Note 15.1. – Provisions réglementées : néant Note 15.2. – Dettes subordonnées : néant Note 16. – Capitaux propres Note 16.1. – Capitaux propres  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Capital social 111 095 111 095 Prime d'émission 0 0 Réserve légale 0 0 Autres réserves 0 0 Report à nouveau -183 -130 Résultat de l'exercice 3 788 -54 Résultat en instance d'affectation 0 0 Total 114 700 110 912  Note 16.2. – Décomposition du capital social  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Capital social 111 095 111 095 Nombre d'actions     Totalement libérées 11 109 520 11 109 520 Non libérées - - Valeur nominale de l'action en euros 10 10  Note 16.3. – Variations des capitaux propres  (En milliers d'euros.) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 111 095 0 0 0 -130 -54 110 912 Dividendes versés au cours de l'exercice               Augmentation de capital         Affectation du résultat de l'exercice antérieur      -54 54   Résultat de l'exercice       3 788 3 788 A la clôture 111 095 0 0 0 -184 3 788 114 700  Note 17. – Instruments financiers à terme  (En milliers d'euros.) Etablissements de crédit OCDE Clientèle non financière Montant notionnel gré à gré selon la durée résiduelle 31/12/2012 31/12/2012 Montant notionnel gré à gré Juste valeur Montant notionnel gré à gré Juste valeur < 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps de taux d'intérêt macro couverture 2 750 000         1 500 000 1 250 000 Total opérations fermes 2 750 000 - - - - 1 500 000 1 250 000  Note 18. – Intérêts et produits assimilés  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Opérations avec les établissements de crédit 62 929 39 737 Comptes ordinaires débiteurs 18 29 Produits divers d'intérêts 62 911 39 709 Obligations et autres titres à revenu fixe 78 326 43 914 Titres d'investissement 78 326 43 914 Total 141 255 83 651  Note 19. – Revenus des titres à revenu variable : néant Note 20. – Intérêts et charges assimilés  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Opérations avec les établissements de crédit 48 278 36 568 Comptes ordinaires créditeurs 1 0 Comptes et emprunts à terme 18 402 11 754 Charges divers d'intérêts 29 875 24 814 Obligations et autres titres à revenu fixe 81 893 45 952 Charges sur dettes constituées par des titres 81 890 45 947 Commissions 3 5 Autres intérêts et charges assimilées 3 051 0 Charges sur engagements de financement 3 051 0 Total 133 222 82 521  Note 21. – Commissions, autres produits et charges d’exploitation bancaire Note 21.1. – Commissions charges : néant Note 21.2. – Commissions produits : néant Note 22. – Gains ou pertes Note 22.1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation : néant Note 22.2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées : néant Note 23. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Produits divers d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 203 13 Charges divers d'exploitation bancaire 203 13 Total 203 13  Note 24. – Charges générales d’exploitation  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Impôts et taxes 139 97 Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) 48 97 Contribution Economique Territoriale (CET) 91   Services extérieurs 2 450 977 Autres services extérieurs 2 450 977 Total 2 589 1 073  Note 25. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux provisions 65 98 Immobilisations incorporelles 65 98 Total 65 98  Note 26. – Honoraires des commissaires aux comptes  (En milliers d'euros.) PwC Mazars 31/12/2012 31/12/2011 Audit         Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 30 37 67 52 Missions accessoires - - - - Total 30 37 67 52  Note 27. – Coût du risque : néant Note 28. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés : néant Note 29. – Résultat exceptionnel : néant Note 30. – Impôts sur les bénéfices   (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Impôts 1 387 0 Total 1 387 0  IV. – Affectation du résultatL'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant après impôt à 3 787 961,70 € de la façon suivante :274 863,77 € pour la reconstitution du « Report à nouveau », lequel est ainsi porté d'un solde déficitaire de 183 123,08 € au 31 décembre 2012 (lié aux pertes des années antérieures, soit 129 532,89 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2010 et 53 590,19 pour l’exercice clos le 31 décembre 2011) à un solde créditeur de 91 740,69 € ;180 241,93  € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5 % du bénéfice, à hauteur maximum de 10 % du capital social), la réserve légale étant ainsi portée à 180 241,93 € ;3 332 856 € pour distribution de dividendes aux actionnaires.Le dividende est ainsi fixé à 0,30 € par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2012 soit 11 109 520 actions, et sera mis en paiement en numéraire le 15 juillet 2013.L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des deux derniers exercices précédant l'exercice 2012, étant précisé que l'exercice clos le 31 décembre 2012 est le troisième exercice de la Société.Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. V. – Modes d'évaluation et méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles IntroductionLe présent document est une synthèse du rapport sur l'évaluation, et les méthodes de réexamen de la valeur, des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF au 31 décembre 2012. I. – Modes d'évaluation des immeublesA. Principes généraux d'évaluation. – La procédure décrite ci-après a été déterminée, conformément aux articles 1 à 5 du Chapitre I du règlement n° 99-10 du CRBF relatif aux sociétés de crédit foncier dans sa version en vigueur.Les immeubles financés par des prêts éligibles ou apportés en garantie de ces prêts font l'objet d'une évaluation prudente. L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.B. Règle dérogatoire applicable à AXA Bank Europe. – La valeur initiale de l'immeuble financé est égale (i) au coût total de l'opération initiale, celui-ci étant étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l'acte de vente, hors droits et frais, ou (ii) à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d'aménagements, ou (iii) à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. En ce qui concerne AXA Bank Europe, le montant de l'ensemble des prêts garantis par un même bien immobilier ne dépassant pas 480 000 €, AXA Bank Europe SCF bénéficie de la dérogation prévue à l'article 2 du règlement n° 99-10 du CRBF. Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et en particulier ne nécessitera pas de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. En revanche, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, ce sera cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble. Dans la plupart des cas, la valeur des immeubles est établie par le prix dans le compromis de vente puis est confirmé par le notaire chargé de la vente de la maison et de la passation de l'acte hypothécaire. II. – Méthodes de réexamen de la valeur des immeublesA. Principes - Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique conformément à l’article 3 du règlement n° 99-10 du CRBF relatif aux sociétés de crédit foncier.B. Détermination via des indices fournis par le bureau STADIM - La valeur des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés.Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence.Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré et destinés à un usage strict d'habitation.AXA Bank Europe SCF reçoit annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement pour chacune des 589 communes que compte la Belgique.Les indices utilisés pour la valorisation des biens au 31 décembre 2012 s’appuient sur la moyenne par commune des prix des transactions enregistrées au courant de l’année 2011. Il existe donc un décalage approximatif de 1 an par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en Belgique.A fin décembre 2012, l'évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF était la suivante :    Evaluation des immeubles financés apportés en garantie(en euros) (1) Valeur initiale (2) (3) Valeur réexaminée (statistique) Prêts hypothécaires 8 259 407 11 929 702 (1) Sans application du principe pari-passu. (2) Avec application du principe pari-passu. (3) Valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n° 2012-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel.  VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2012 Au Conseil d'Administration d'AXA Bank Europe SCF,En notre qualité de contrôleur spécifique de la société AXA Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2012 et joints à la présente attestation.Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en oeuvre sous la responsabilité du Président Directeur Général de votre société.Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2012.Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2012 ;des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation.Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2012. Fait à Paris, le 20 juin 2013Le Contrôleur SpécifiqueFides AuditStéphane Massa VII. – Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 2012(Instruction n° 2011-07 de l’Autorité de contrôle prudentiel) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la « société ») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2012.AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Europe en se portant acquéreur de titres RMBS (Residential Mortgage Backed Securities) émis par Royal Street (société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge) véhicule de titrisation belge, des crédits immobiliers distribués par AXA Bank Europe (la société-mère d’AXA Bank Europe SCF). I. — Prêts garantis1. AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti.2. Aux termes de l’article L.515-16-1 du Code, les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir, dans la limite de 10 % de leur actif, des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code.Au 31 décembre 2012, la société ne détient pas de billets à ordre régis par les articles L.313-42 et suivant du code. Annexe 1. II. — Expositions sur des personnes publiquesAXA Bank Europe SCF n’est pas exposé sur les établissements publics, sur des collectivités locales ou leurs groupements. III. — Organismes de titrisation et entités similairesLe portefeuille d’investissement d’AXA Bank Europe SCF est exclusivement constitué de titres RMBS prioritaires émis par Royal Street, compartiments RS-2 et RS-3. Royal-Street, une société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge, est le véhicule de titrisation d’AXA Bank Europe. Ses actifs sont exclusivement adossés à des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Europe à des particuliers résidant en Belgique.L’objet exclusif de Royal-Street, agissant pour le compte des compartiments RS-2 et RS-3, est d'acquérir des créances de prêts hypothécaires détenues sur des débiteurs domiciliés en Belgique lors de la conclusion du contrat de prêt. Ces créances sont régies par le droit belge et en particulier par la loi belge du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (la « Loi belge sur les crédits hypothécaires ») et garanties par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique.Ces créances ont été générées par AXA Bank Europe dans le cadre de prêts immobiliers conclus avec des clients personnes physiques pour l’acquisition de leur logement à usage personnel ou mixte lorsque ces créances sont garanties par une hypothèque de premier rang. Le portefeuille de créances de RS-2 et de RS-3 sont composés de créances réalisées par ABE à partir de 1995.Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 continuent d'être gérés par AXA Bank Europe conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement).Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 sont choisis sur base de critères de sélection garantissant :l’éligibilité des créances au regard des modalités prévues par la loi belge pour les organismes de titrisation ;l’éligibilité des créances au regard des modalités prévues par la loi française pour les Société de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) ;la robustesse financière du portefeuille de créances cédé. RS-2 Les critères de sélection du portefeuille RS-2 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-2 « Mortgage Loans Sale Agreement », et une description des critères est fournie dans le document « Nature & Eligibilité des créances » également transmis à l’ACP.La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-2 s’est déroulée le 5 novembre 2010, pour un montant de 1,8 Mia d’euros.Etant donné le principe de rechargement de RS-2 qui prévaut jusqu’en 2015, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-2 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-2 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière trimestrielle, ainsi en situation du 31 décembre 2012, plusieurs rechargements de RS-2 ont eu lieu, dont le dernier en novembre 2012. En situation fin décembre 2012, le portefeuille de créances RS-2 avait les caractéristiques suivantes :  Résumé des statistiques RS-2 au 31 décembre 2012 Solde restant dû 1 730 434 458,08 Nombre de clients 21 665 Nombre de prêts 28 810 Taux d'intérêt moyen 3,77 % Age moyen (seasoning, en mois) 84,36 Maturité restante moyenne (en mois) 182,52 Quotité initiale moyenne (ILTV) 73,46 % Quotité courante moyenne (CLTV) 46,38 % Taux d'endettement (Debt to Income, DTI) 39,80 %  RS-3 Les critères de sélection du portefeuille RS-3 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-3 « Mortgage Loans Sale Agreement », et sont sensiblement similaires à ceux de RS-2, voir un peu plus stricts. La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-3 s’est déroulée le 8 décembre 2011, pour un montant de 2,1 Mia d’euros.Etant donné le principe de rechargement de RS-3 qui prévaut jusqu’en 2016, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-3 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-3 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière trimestrielle, ainsi en situation du 31 décembre 2012, plusieurs rechargements de RS-3 ont eu lieu, dont le dernier en novembre 2012. En situation fin décembre 2012, le portefeuille de créances RS-3 avait les caractéristiques suivantes :  Résumé des statistiques RS-3 au 31 décembre 2012 Solde restant dû 1 995 021 484,98 Nombre de clients 21 459 Nombre de prêts 29 320 Taux d'intérêt moyen 3,97 % Age moyen (seasoning, en mois) 62,88 Maturité restante moyenne (en mois) 208,44 Quotité initiale moyenne (ILTV) 71,42 % Quotité courante moyenne (CLTV) 54,19 % Taux d'endettement (Debt to Income, DTI) 36,33 %  Les RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF répondent aux exigences imposées par l’article L.515-16 du Code. Notamment, aux termes de l’article L.515-16 2° du Code, ces titres ou parts doivent bénéficier du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel conformément à l'article L.515-44 du même Code.Au 31 décembre 2012, la totalité des parts et titres des FCC et des RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF bénéficie d’une note AAA délivrée par au moins deux agences de notation. Le montant du portefeuille de RMBS d’AXA Bank Europe SCF s’élevait à 3,3 milliards d’euros réparti, à hauteur de 100 %, en RMBS.La liste détaillée du portefeuille d’investissement ainsi que leur notation figure en annexe 2. IV. — Valeurs de remplacementAu 31 décembre 2012, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de trois comptes bancaire pour un montant total de 6 275 K€ pour les opérations de trésorerie.Conformément aux dispositions de l’article R.515-7 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur le quatrième trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société.Au 31 décembre 2012, le montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées de la société ressortait à 2,750 milliards d’euros. V. — Remboursements anticipésAu 31 décembre 2012, AXA Bank Europe SCF n’a eu aucun remboursement anticipé. VI. — Risque de tauxLa gestion des risques d’AXA Bank Europe SCF, sous traitée au département de gestion des risques d’AXA Bank Europe, vise à protéger les objectifs d’AXA Bank Europe SCF en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité. Ces objectifs, ainsi que le processus de gestion des risques sont décrits dans une charte de gestion des risques de la société.AXA Bank Europe SCF se couvre sur le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. Ainsi, la rémunération de l’ensemble des éléments figurant à l’actif et au passif est indexée sur un indice de taux révisable.La sensibilité au risque de taux de la valeur de marché de ABE SCF pour un choc de taux de la courbe avec 100 points de base est limité à 3,94 millions d'euros soit 3,43 % des fonds propres. Cette exposition est fort limitée de par la position nette flottante aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan. VII. — Couverture du besoin de liquiditéLa nouvelle réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente.Le « bilan de liquidités à 180 jours à fin 2012 » démontre qu'ABE SCF a une position de cash cumulée à horizon juin 2013 de 13,5 M€.Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs.Si cela n’était plus le cas : AXA Bank Europe bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court-terme (soit un rating supérieur à <P-1/F-1> chez Moody’s et Fitch, respectivement ), les accords de refinancement conclus entre AXA Bank Europe et AXA Bank Europe SCF pourraient être activés dans la couverture du besoin de trésorerie, en vertu de l’article R 515-7-1 et aussi longtemps qu’AXA Bank Europe bénéficie du premier échelon susmentionné.  Catégorie Société Crédit Foncier 31/12/2012 04/01/2013 25/01/2013 05/02/2013 04/04/2013 19/04/2013 25/04/2013 06/05/2013 04/07/2013 Interest Rate Swaps Swap 3.5 - Euribor 3 mois 5/11/2010 - 5/11/2020       -1 878 333       -1 777 600     Swap 3.625 - Euribor 3 mois 4/4/2010 - 4/4/2016       -1 202 389 18 125 000     -1 136 317     Swap 2.25 - Euribor 3 mois 19/4/2012 - 19/4/2017     -2 700 200     22 500 000 -2 572 672       Swap 1.875 - Euribor 3 mois 20/9/2012 - 20/9/2019     -1 094 417       -1 036 211                                                 Covered Bonds CB série 1 - 3 1/2 - 11/5/2020                     CB série 3 - 3 5/8 - 4/4/2016         -18 125 000           CB série 5 - 2 1/4 - 19/4/2017           -22 500 000         CB série 7 - 1.875 - 20/9/2019                                                               Prêts/Dépôts long terme SCF Prêt senior 4/4/2011 - 4/4/2016   -6 060     -5 805       -5 847   SCF Prêt senior 5/11/2010 - 5/11/2020       -1 417 950       -1 372 817     SCF Prêt senior 8/12/2011 - 8/12/2021     -2 018 157       -1 956 767       SCF Prêt senior 19/4/2012 - 19/4/2022     -42 310       -40 999       SCF Prêt subordonné 5/11/2012 - 5/11/2022       -675 561       -656 882                                               ABS/MBS Royal Street 2010 - 2 A       5 546 833       5 312 277     Royal Street 2011 - 3 A     9 170 962       8 808 669       Solde par date (€) 6 274 910 -6 060 3 315 879 372 600 -5 805 0 3 202 019 368 662 -5 847   Solde cumulé (€) 6 274 910 6 268 851 9 584 730 9 957 329 9 951 524 9 951 524 13 153 543 13 522 205 13 516 359  Le 30 mai 2013Emmanuel VercoustrePrésident Directeur Général Annexe 1. – Caractéristiques des billets à ordre au 31 décembre 2012  Catégories de créances garanties Types de contrepartie Type de garantie Encours brut des prêts garantis Provisions sur créances contentieuses Total encours net   Néant          Annexe 2. – Composition du portefeuille de FCC et RMBS au 31 décembre 2012  Titres Code ISIN Pays Rating Encours Moodys Ftich S&P Royal Street - RS 2 BE0002400720 Belgique AAA AAA   1 500 000 000 Royal Street - RS 3 BE0002409812 Belgique AAA AAA   1 837 500 000  VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2012En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :le contrôle des comptes annuels de la société AXA Bank Europe SCF, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. – Justification de nos appréciationsEn application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives.Votre société détient des positions sur titres d’investissement présentés en note 5 de l'annexe. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres d’investissement. Nous avons examiné le classement comptable et le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour l’appréciation des risques de non remboursement des titres à leur échéance, et la détermination des éventuelles dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques.Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 mars 2013Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Pierre Clavié Max Dongar  IX. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté à la Tour Société Générale, 17, cours Valmy, 92972 Paris-La Défense Cedex.   1303911

Description : 1206631 28 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Avis divers____________________   AXA BANK EUROPE SCF   Société anonyme au capital de 111 095 200 €. Siège social : 203/205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex (France). 525 010 880 R.C.S. Créteil.     Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 2011 (Instruction n° 2011-07 de l’Autorité de contrôle prudentiel).     Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la « société ») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2011.   AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Europe en se portant acquéreur de titres RMBS (Residential Mortgage Backed Securities) émis par Royal Street (société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge) véhicule de titrisation belge, des crédits immobiliers distribués par AXA Bank Europe (la société-mère d’AXA Bank Europe SCF).     I. — Prêts garantis.   1. AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti.   2. Aux termes de l’article L.515-16-1 du Code, les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir, dans la limite de 10 % de leur actif, des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code.   Au 31 décembre 2011, la société ne détient pas de billets à ordre régis par les articles L.313-42 et suivant du code. Annexe 1.     II. — Expositions sur des personnes publiques.   AXA Bank Europe SCF n’est pas exposé sur les établissements publics, sur des collectivités locales ou leurs groupements.     III. — Organismes de titrisation et entités similaires.   Le portefeuille d’investissement d’AXA Bank Europe SCF est exclusivement constitué de titres RMBS prioritaires émis par Royal Street, compartiments RS- 2 et RS-3. Royal-Street, une société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge, est le véhicule de titrisation d’AXA Bank Europe. Ses actifs sont exclusivement adossés à des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Europe à des particuliers résidant en Belgique.   L’objet exclusif de Royal-Street, agissant pour le compte des compartiment RS-2 et RS-3, est d'acquérir des créances de prêts hypothécaires détenues sur des débiteurs domiciliés en Belgique lors de la conclusion du contrat de prêt. Ces créances sont régies par le droit belge et en particulier par la loi belge du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (la "Loi belge sur les crédits hypothécaires") et garanties par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique.   Ces créances ont été générées par AXA Bank Europe dans le cadre de prêts immobiliers conclus avec des clients personnes physiques pour l’acquisition de leur logement à usage personnel ou mixte lorsque ces créances sont garanties par une hypothèque de premier rang. Le portefeuille de créances de RS-2 et de RS-3 sont composés de créances réalisées par ABE à partir de 1995.   Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 continuent d'être gérés par AXA Bank Europe conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement).   Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 sont choisis sur base de critères de sélection garantissant :   — l’éligibilité des créances au regard des modalités prévues par la loi belge pour les organismes de titrisation   — l’éligibilité des créances au regard des modalités prévues par la loi française pour les Société de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier)   — la robustesse financière du portefeuille de créances cédé.     RS-2   Les critères de sélection du portefeuille RS-2 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-2 « Mortgage Loans Sale Agreement », et une description des critères est fournie dans le document  « Nature & Eligibilité des créances » également transmis à l’ACP.     La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-2 s’est déroulée le 5 novembre 2010, pour un montant de 1,8 Mia d’euros.   Etant donné le principe de rechargement de RS-2 qui prévaut jusqu’en 2015, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-2 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-2 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.   Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière trimestrielle, ainsi en situation du 31 décembre 2011, plusieurs rechargements de RS-2 ont eu lieu, dont le dernier en novembre 2011.   En situation fin décembre 2011, le portefeuille de créances RS-2 avait les caractéristiques suivantes :   Résumé des statistiques RS-2 au 31 décembre 2011 Solde restant dû 1 742 385 753,28 Nombre de clients 21 836 Nombre de prêts 28 247 Taux d'intérêt moyen 4 % Age moyen (seasoning, en mois) 78,36 Maturité restante moyenne (en mois) 185,52 Quotité initiale moyenne (ILTV) 74,34 % Quotité courante moyenne (CLTV) 47,45 % Taux d'endettement (Debt to Income, DTI ) 38,37 %     RS-3   Les critères de sélection du portefeuille RS-3 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-3 « Mortgage Loans Sale Agreement », et sont sensiblement similaires à ceux de RS-2, voir un peu plus stricts.    La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-3 s’est déroulée le 8 décembre 2011, pour un montant de 2,1 Mia d’euros.   Etant donné le principe de rechargement de RS-3 qui prévaut jusqu’en 2016, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-3 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-3 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.   Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière trimestrielle, le premier rechargement de RS-3 étant effectif en mai 2012.   En situation fin décembre 2011, le portefeuille de créances RS-3 avait les caractéristiques suivantes :   Résumé des statistiques RS-3 au 31 décembre 2011 Solde restant dû 2 070 996 532,66 Nombre de clients 21 769 Nombre de prêts 29 177 Taux d'intérêt moyen 4,27% Age moyen (seasoning, en mois) 53,64 Maturité restante moyenne (en mois) 216,6 Quotité initiale moyenne (ILTV) 73,17 Quotité courante moyenne (CLTV) 57,78 Taux d'endettement (Debt to Income, DTI ) 34,32   Les RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF répondent aux exigences imposées par l’article L.515-16 du Code. Notamment, aux termes de l’article L.515-16 2° du Code, ces titres ou parts doivent bénéficier du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel conformément à l'article L.515-44 du même Code.   Au 31 décembre 2011, la totalité des parts et titres des FCC et des RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF bénéficie d’une note AAA délivrée par au moins deux agences de notation. Le montant du portefeuille de RMBS d’AXA Bank Europe SCF s’élevait à 3,3 milliards d’euros réparti, à hauteur de 100 %, en RMBS.   La liste détaillée du portefeuille d’investissement ainsi que leur notation figure en annexe 2     IV. — Valeurs de remplacement.   Au 31 décembre 2011, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de deux comptes bancaire pour un montant total de 447 K€ pour les opérations de trésorerie courante.   Conformément aux dispositions de l’article R.515-7 du Code, le conseil d’administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur le premier trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société.   Au 31 décembre 2011, le montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées de la société ressortait à 2,750 milliards d’euros.     V. — Remboursements anticipés.   Au 31 décembre 2011, AXA Bank Europe SCF n’a eu aucun remboursement anticipé.     VI. — Risque de taux.   La gestion des risques d’AXA Bank Europe SCF, sous traitée au département de gestion des risques d’AXA Bank Europe, vise à protéger les objectifs d’AXA Bank Europe SCF en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité. Ces objectifs, ainsi que le processus de gestion des risques sont décrits dans une charte de gestion des risques de la société.   AXA Bank Europe SCF se couvre sur le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. Ainsi, la rémunération de l’ensemble des éléments figurant à l’actif et au passif est indexée sur un indice de taux révisable.   La sensibilité au risque de taux de la valeur de marché de ABE  SCF pour un choc de taux de la courbe avec 100 points de base est limité à 2.21 millions d'euros soit 1,99 % des fonds propres. Cette exposition est fort limitée de par la position nette flottante aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan.     VII. — Couverture du besoin de liquidité   La nouvelle réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente.   Le "bilan de liquidités à 180 jours à fin 2011" démontre qu'ABE SCF a une position de cash cumulée à horizon juin 2012 de 2,3 M€.   Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs. Si cela n’était plus le cas : AXA Bank Europe bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court-terme (soit un rating supérieur à <P-1/F-1> chez Moody’s et Fitch, respectivement ), les accords de refinancement conclus entre AXA Bank Europe et AXA Bank Europe SCF pourraient être activés dans la couverture du besoin de trésorerie, en vertu de l’article R 515-7-1 et aussi longtemps qu’AXA Bank Europe bénéficie du premier échelon susmentionné.     Liquidity Balance 180 jours 1er/01/2012->30/06/2012   Catégorie Société Crédit Foncier Nominal Total <= 3 mois Total > 3 mois Liquidité cumulée au 30/06/2012 Covered bonds Covered bonds n° 1 750 000 000,00 0,00 0,00 0,00   Covered bonds n° 3 500 000 000,00 0,00 -18 125 000,00 -18 125 000,00   Covered bonds n° 4 1 500 000 000,00 0,00 -16 684 575,42 -16 684 575,42 Bonds total     0,00 -34 809 575,42 -34 809 575,42 Emprunt court terme Cash Advance SCF 3 279 079,11 0,00 -3 279 079,11 -3 279 079,11 Deposits/Loans total     0,00 -3 279 079,11 -3 279 079,11 Swap Swap sur CB1 750 000 000,00 -4 479 854,17 -3 732 669,87 -8 212 524,04   Swap sur CB2 500 000 000,00 -2 937 277,78 15 685 845,09 12 748 567,31 Interest Rate Swaps total     -7 417 131,94 11 953 175,21 4 536 043,27 RMBS Royal Street 2 1 500 000 000,00 10 730 416,67 10 851 122,67 21 581 539,34   Royal Street 3 1 837 500 000,00 0,00 23 631 261,14 23 631 261,14 ABS / MBS total     10 730 416,67 34 482 383,80 45 212 800,47 Emprunt Emprunt CB1 1 235 000,00 -10 269,99 -9 582,56 -19 852,55   Emprunt CB3 229 157 300,00 -2 595 079,11 -2 366 782,13 -4 961 861,25   Emprunt CB4 254 500 000,00 0,00 -4 403 060,74 -4 403 060,74 Long Term Deposits / Loans total     -2 605 349,10 -6 779 425,43 -9 384 774,53 Grand total     707 935,62 1 567 479,06 2 275 414,68   Fait à Fontenay-sous-Bois, le 10 juin 2012. Geert Van de Walle Directeur Général Délégué     Annexe 1. — Caractéristiques des billets à ordre au 31 décembre 2011   Catégories de créances garanties Types de contrepartie Type de garantie Encours brut des prêts garantis Provisions sur créances contentieuses Total encours net   Néant             Annexe 2 — Composition du portefeuille de FCC et RMBS au 31 décembre 2011   Titres Code ISIN Pays  Rating Encours Moodys Ftich S&P Royal Street - RS 2 BE0002400720 Belgique AAA AAA   1 500 000 000 Royal Street - RS 3 BE0002409812 Belgique AAA AAA   1 837 500 000   1206631

Description : 1205451 15 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     AXA BANK EUROPE SCF   Société anonyme au capital de 111 095 200 € Siège social : 203/205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex (France) 525 010 880 R.C.S. Créteil   Additif à la publication des comptes annuels du 4 juin 2012, annonce n°1203542.   VII. — Modes d'évaluation et méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles.   Introduction   Le présent document est une synthèse du rapport sur l'évaluation, et les méthodes de réexamen de la valeur, des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF au 31 décembre 2011.   I. — Modes d'évaluation des immeubles   A. Principes généraux d'évaluation. — La procédure décrite ci-après a été déterminée, conformément aux articles 1 à 5 du Chapitre I du règlement n° 99-10 du CRBF relatif aux sociétés de crédit foncier dans sa version en vigueur. Les immeubles financés par des prêts éligibles ou apportés en garantie de ces prêts font l'objet d'une évaluation prudente. L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.   B. Règle dérogatoire applicable à AXA Bank Europe. — La valeur initiale de l'immeuble financé est égale (i) au coût total de l'opération initiale, celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l'acte de vente, hors droits et frais, ou (ii) à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d'aménagements, ou (iii) à la valeur déterminée par expertise indépendante, le cas échéant. En ce qui concerne AXA Bank Europe, le montant de l'ensemble des prêts garantis par un même bien immobilier ne dépassant pas 480 000 euros, AXA Bank Europe SCF bénéficie de la dérogation prévue à l'article 2 du règlement n°99-10 du CRBF. Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et en particulier ne nécessitera pas de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. En revanche, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, ce sera cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble.   II. — Méthodes de réexamen de la valeur des immeubles   A. Principes. — Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique conformément à l’article 3 du règlement n° 99-10 du CRBF relatif aux sociétés de crédit foncier.   B. Détermination via des indices fournis par le bureau STADIM. — La valeur des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés. Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré et destinés à un usage strict d'habitation. AXA Bank Europe SCF reçoit annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement pour chacune des 589 communes que compte la Belgique. Les indices utilisés pour la valorisation des biens au 31 décembre 2011 s’appuient sur la moyenne par commune des prix des transactions enregistrées au courant de l’année 2010. Il existe donc un décalage approximatif de 1 an par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en Belgique. A fin décembre 2011, l'évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie par AXA Bank Europe SCF était la suivante :     Evaluation des immeubles financés ou apportés en garantie(En euros.)   (1) Valeur initiale (2, 3) Valeur réexaminée (statistique) Valeur des biens 8 082 322 087,16 11 122 528 931,87 (1) Sans pari-passu. (2) Avec pari-passu. (3) Valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2011-I-06 de l’Autorité de contrôle prudentiel.   VIII. Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2011.   Au conseil d'administration d'AXA Bank Europe SCF, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société AXA Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2011 et joints à la présente attestation.   Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en oeuvre sous la responsabilité du Président du conseil d'administration de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2011. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : — des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2011, — des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d'une part, le dispositif d'évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d'autre part, avec les résultats résultant de l'application du dispositif d'évaluation.   Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2011.   Fait à Paris, le 5 juillet 2012. Le contrôleur spécifique : FIDES AUDIT : Stéphane MASSA.     1205451

Description : 1203542 4 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   AXA BANK EUROPE SCF  Société Anonyme au capital de 111 095 200 € Siège social : 203/205 rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 RCS Créteil   Documents comptables annuels approuvés par l'AG du 4 mai 2012   I. – Bilan (En milliers d'euros.)   Actif 2011 2010 Caisse, Banques Centrales     Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 447 58 A vue 447 58 A terme - - Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 3 348 066 1 505 460 Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme 4 - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d’achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 221 295 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement - - Autres actifs 4 - Comptes de régularisation 24 165 4 863 Total de l’actif 3 372 906 1 510 677      Passif 2011 2010 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 490 511 233 871 A vue - - A terme 490 511 233 871 Comptes créditeurs de la clientèle - - Dettes représentées par un titre 2 770 439 1 248 301 Obligations 2 770 439 1 248 301 Autres dettes - - Autres passifs 727 319 Comptes de régularisation 317 220 Comptes de négociation et de règlement - - Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres - - Capital souscrit 111 095 28 095 Primes d’émission, de fusion - - Réserves - - Report à nouveau (+/–) -130 - Résultat de l’exercice (+/–) -54 -130 Résultat en instance d’affectation (+/–) - - Total du passif 3 372 906 1 510 677   Hors bilan   Engagements donnés (en euros.) 2011 2010 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie     Cautions, avals et autres garanties - - Garanties d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres à recevoir          Engagements reçus (en milliers d'euros.) 2011 2010 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie     Cautions, avals et autres garanties - - Garanties reçues de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres à livrer - -     (En milliers d'euros.) 2011 2010 Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations sur instruments de taux d'intérêt 1 250 000 750 000 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements     Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - - II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.)     2011 2010 Intérêts et produits assimilés 83 651 9 565 Intérêts et charges assimilées -82 521 -9 380 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -13 -34 Produit net bancaire 1 117 151 Charges générales d'exploitation -1 073 -266 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -98 -14 Résultat brut d'exploitation -54 -130 Coût du risque - - Résultat d'exploitation -54 -130 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt -54 -130 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementés     Résultat net -54 -130 III. – Annexe   Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables   Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.   Les comptes individuels d’ABE SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement CRBF n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié des règlements n° 2000-03 et 2005-04 du CRC, ainsi qu’aux principes comptables applicables aux établissements de crédit.   La société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après :   — opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ;   — opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ;   — et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif.     Faits marquants Suite au remboursement anticipé des obligations foncières de la série 2 souscrites par AXA Bank Europe en 2010, la société a procédé au début du second trimestre 2011, à une nouvelle émission de 500 000 K€ sur le marché public pour une durée de cinq ans (série 3).   Le 8 décembre 2011, la SCF a fait l’acquisition de 1 800 000 K€ de RMBS (RS-3) et a émis de nouvelles obligations foncières pour un montant de 1 500 000 K€ (série 4). Ces obligations ont été souscrites intégralement par AXA Bank Europe.   Une augmentation de capital a eu lieu le 23 novembre 2011 par décision du Conseil d’administration du 16 novembre sur délégation de compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire du 14 novembre 2011. Cette augmentation de capital a été intégralement souscrite par AXA Bank Europe.     Eléments de l’actif    Titres d’investissement   Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.   L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.   Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus sur option, possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus.   Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les titres RMBS sont issus du véhicule de titrisation d’AXA Banque Europe, Royal Street SA, une société d’investissement en créances institutionnelles de droit belge de certains crédits hypothécaires belges d’ABE.     Immobilisations incorporelles   Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences.     Comptes de régularisation   Les primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe.   Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation.     Eléments du passif   Dettes envers les établissements de crédit   Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrées au bilan parmi les dettes rattachées.     Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Moody’s et Fitch).   Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.     Instruments financiers à terme de taux   La SCF constate à l’actif de son bilan des RMBS sur lesquelles elle perçoit un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Au passif, la SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui :   — servent un taux fixe, elles sont alors couvertes par un swap de taux d’intérêt dans lequel la SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture ;   — servent un taux variable de type Euribor 3 mois + marge.     Impôts sur les sociétés   En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme (hors plus values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont taxées à 0 % depuis le 1er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.   Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes.   La loi de finances rectificative de 2011 a institué une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt dû au titre de 2011 et 2012. Cette contribution est applicable aux sociétés ayant un chiffres d’affaires supérieur à 250 M€, AXA Banque Europe SCF n’est donc pas concernée.   L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.   Les dotations ou reprises de provisions pour impôts différés constatées dans les comptes sociaux sont enregistrées en contrepartie du compte de charge d’impôt.     Engagements sociaux   AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque.   Note 2. – Caisses, banques centrales : néant   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit   (En milliers d'euros.) 2011 2010 A vue 447 58 Comptes ordinaires débiteurs 447 58 Créances rattachées 0 0 Prêts J/J 0 0 A terme 0 0 Comptes et prêts 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 447 58     Note 4. – Créances sur la clientèle : néant   Note 5. – Obligations et autres titres a revenu fixe   Note 5.1. – Portefeuilles titres   (En milliers d'euros.) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Titres de participation et activité de portefeuille 2011 2010 Obligations et autres titres à revenu fixe     3 337 500   3 337 500 1 500 000 Actions et autres titres à revenu variable             Participations et activité de portefeuille             Créances rattachées     10 566   10 566 5 460 Total portefeuille titres 0 0 3 348 066 0 3 348 066 1 505 460     Note 5.2. – Ventilation des titres   (En milliers d'euros.) Cotés valeur brute Non cotés valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Prix de remboursement Titres de placement 0 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation             OPCVM de distribution             Titres de créances négociables             Autres titres 0   0 0 0   Créances rattachées 0   0   0   Titres d'investissement 3 348 066 0 3 348 066 0 3 348 066 3 348 066 Obligations 3 337 500   3 337 500   3 337 500 3 337 500 Créances rattachées 10 566   10 566   10 566 10 566 Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 0 Titres de participation             Créances rattachées             Total 3 348 066 0 3 348 066 0 3 348 066 3 348 066     (En milliers d'euros.) Valeur de marché +/- value Emis en France valeur nette Emis à l'étranger valeur nette Emis par des organismes publics Emis par d'autres émetteurs Titres de placement 0 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation             OPCVM de distribution             Titres de créances négociables             Autres titres 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées             Titres d'investissement 3 302 955 -34 545 0 3 348 066 0 3 348 066 Obligations 3 302 955 -34 545   3 337 500 0 3 337 500 Créances rattachées       10 566 0 10 566 Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 0 Titres de participation             Créances rattachées             Total 3 302 955 -34 545 0 3 348 066 0 3 348 066     Note 5.3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventilées par échéances (valeur nette comptable)   (En milliers d'euros.) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 2011 2010 Titres de placement 0 0 0 0 0 0 0 Autres titres       0 0   0 Titres d'investissement 0 0 0 3 337 500 10 566 3 348 066 1 505 460 Obligations       3 337 500 10 566 3 348 066 1 505 460     Note 6. – Prêts subordonnés : néant   Note 6.1. – Parts dans les entreprises liées : néant   Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice clôturant au 31 décembre 2011.   Note 6.2. – Participations et autres titres détenus à long terme   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Participations et autres titres 4 0 Autres immobilisations financières 4 0 Total 4 0     Note 7. – Immobilisations   (En milliers d'euros.) Valeur brute 2010 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute 2011 Amortissements et dépréciations Valeur nette 2011 Immobilisations incorporelles 310 24 - - 333 112 221 Immobilisations corporelles - - - - - - - Total de l'actif immobilisé 310 24 - - 333 112 221     Note 8. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Comptes de négociation 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0 0 Ouverts chez les établissements de crédit     Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres 0 0 Ouverts chez les sociétés de Bourse     Autres actifs 4 0 Dépôts de garantie versés pour le compte propre 0 0 Autres débiteurs divers 4 0 Créances rattachées 0 0 Comptes de régularisation actif 24 165 4 864 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction 0 0 Pertes à étaler 0 0 Charges constatées d'avance 136 2 940 Charges à répartir (1) 10 953 0 Produits à recevoir sur swap 13 075 1 924 Comptes de régularisation divers 0 0 Total 24 169 4 864 (1) Au 31 décembre 2011, ce poste enregistre les primes d'émissions (décotes) relatives aux obligations foncières qui étaient comptabilisées en diminution du poste « Dettes représentées par un titre » pour 7 222 K€ au 31 décembre 2010.     Note 9. – Banques centrales, dettes envers les établissements de crédit, comptes créditeurs de la clientèle    Note 9.1. – Banques centrales : néant   Note 9.2. – Dettes envers les établissements de crédit   (En milliers d'euros.) 2011 2010 A vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Dettes rattachées 0 0 Emprunts J/J 0 0 A terme 490 511 233 871 Comptes et emprunts 488 171 232 256 Dettes rattachées 2 340 1 615 Autres sommes dues 0 0 Total 490 511 233 871     Note 10. – Comptes créditeurs à la clientèle : néant   Note 11. – Autres sommes dues : néant   Note 12. – Dettes   Note 12.1. – Dettes représentées par un titre   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Emprunts obligataires 2 770 439 1 248 301 Obligations foncières 2 750 000 1 250 000 Décote (1)   -7 222 Dettes rattachées 20 439 5 524 Autres dettes - - Opérations sur titres - - Total 2 770 439 1 248 301 (1) Au 31 décembre 2011, les primes d'émissions (décotes) relatives aux obligations foncières sont comptabilisées en Comptes de régularisation actifs - Charges à répartir pour 7 612 K€.     Note 12.2. – Durée résiduelle des dettes   (En milliers d'euros.) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans 2011 2010 Emprunts obligataires             Covered bonds       2 750 000 2 750 000 1 242 778 Emprunts à terme 3 279 0 1 235 483 657 488 171 232 256 Autres dettes représentées par un titre             Opérations sur titres             Total 3 279 0 1 235 3 233 657 3 238 171 1 475 034   Hors dettes rattachées.   Note 13. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Comptes de négociation 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0 0 Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse 0 0 Autres passifs 727 319 Primes sur instruments conditionnels vendus 0 0 Dettes sur titres de transaction empruntés 0 0 Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts     Fournisseurs 727 311 Dettes sociales & fiscales 0 8 Impôts sur les sociétés 0 0 Autres dépôts de garantie reçus 0 0 Autres créditeurs 0 0 Comptes de régularisation passif 317 220 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan 0 0 Gains à étaler 0 0 Produits constatés d'avance 0 0 Charges à payer 317 220 Charges à sur swap 0 0 Autres compte de régularisation 0 0 Total général 1 044 539     Note 14. – Provisions : néant   Note 15. – Provisions et dettes   Note 15.1. – Provisions réglementées : néant   Note 15.2. – Dettes subordonnées : néant   Note 16. – Capitaux   Note 16.1. – Capitaux propres   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Capital social 111 095 28 095 Prime d'émission - - Réserve légale - - Autres réserves - - Report à nouveau -130 - Résultat de l'exercice   -130 Résultat en instance d'affectation -54 - Total 110 912 27 966     Note 16.2. – Décomposition du capital social   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Capital social 111 095 28 095 Nombre d'actions     Totalement libérées 11 109 520 2 809 520 Non libérées - - Valeur nominale de l'action en euros 10 10     Note 16.3. – Variations des capitaux propres   (En milliers d'euros.) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat 2011 A l'ouverture 28 095 - - - - -130 27 966 Dividendes versés au cours de l'exercice               Augmentation de capital 83 000 - - - - - 83 000 Affectation du résultat de l'exercice antérieur - - - - -130 130 - Résultat de l'exercice - - - - - -54 -54 A la clôture 111 095 - - - -130 -54 110 912     Note 17. – Intérêts financiers à terme   (En milliers d'euros.) Etablissements de crédit OCDE Clientèle non financière Montant notionnel gré à gré selon la durée résiduelle  Montant notionnel gré à gré 2011 Juste valeur 2011 Montant notionnel gré à gré 2011 Juste valeur 2011 < 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps de taux d'intérêt macro couverture 1 250 000         500 000 750 000 Total opérations fermes 1 250 000 - - - - 500 000 750 000     Note 18. – Intérêts et produits assimilés   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Opérations avec les établissements de crédit 39 737 4 105 Comptes ordinaires débiteurs 29 6 Comptes et prêts à terme 0 0 Produits divers d'intérêts 39 709 4 099 Obligations et autres titres à revenu fixe 43 914 5 460 Titres de placement 0 0 Titres d'investissement 43 914 5 460 Produits sur dettes constituées par des titres 0 0 Autres produits sur dettes const. par des titres 0 0 Total 83 651 9 565     Note 19. – Revenus des titres à revenu variable : néant   Note 20. – Intérêts et charges assimilés   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Opérations avec les établissements de crédit 36 568 3 793 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 11 754 1 618 Charges divers d'intérêts 24 814 2 176 Emprunts subordonnés à terme 0 0 Commissions 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 952 5 587 Titres de placement 0 0 Titres d'investissement 0 30 Charges sur dettes constituées par des titres 45 947 5 557 Autres charges sur dettes constituées par des titres 0 0 Commissions 5 0 Total 82 521 9 380     Note 21. – Commissions, autres produits et charges d’exploitation bancaire   Note 21.1. – Commissions charges   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Charges de commissions 0 14 Commissions 0 14 Total 0 14     Note 21.2. – Commissions produits : néant   Note 22. – Gains ou pertes   Note 22.1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation : néant   Note 22.2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées : néant   Note 23. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Produits divers d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 13 20 Charges divers d'exploitation bancaire 13 20 Total 13 20     Note 24. – Charges générales d’exploitation   (En euros.) 2011 2010 Impôts et taxes 97 0 Organic 97 0 Services extérieurs 977 266 Autres services extérieurs 977 266 Total 1 073 266     Note 25. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   (En euros.) 2011 2010 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux provisions 98 14 Immobilisations incorporelles 98 14 Total 98 14     Note 26. – Honoraires des commissaires aux comptes     PricewaterhouseCoopers Mazars 2011 Audit       Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 24 28 52 Missions accessoires - - - Total 24 28 52     Note 27. – Coût du risque : néant   Note 28. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés : néant   Note 29. – Résultat exceptionnel : néant   Note 30. – Impôts sur les bénéfices : néant   IV. – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à 53 590,19 € en totalité au poste « Report à nouveau ».   L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices, étant précisé que l'exercice clos le 31 décembre 2011 est le deuxième exercice de la Société.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2011   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société AXA Bank Europe SCF, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;   — la justification de nos appréciations ;   — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.     1. – Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     2. – Justification de nos appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives, notamment pour ce qui concerne les titres d’investissement :   Votre société détient des positions sur titres d’investissement. Les notes 1, 5.1, 5.2 et 5.3 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour l’appréciation des risques de non remboursement des titres à leur échéance, et la détermination des dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes, et nous sommes assurés de leur correcte application.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. – Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 mars 2012   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Pierre Clavié Max Dongar VI. — Rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté à la Tour Société Générale, 17, cours Valmy, 92972 Paris-La Défense Cedex.       1203542

Description : 1105047 5 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AXA BANK EUROPE SCF Société anonyme au capital de 28 095 200 euros. Siège social : 203/205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex. 525 010 880 R.C.S. Créteil.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif 2010 2009 Caisse, Banques Centrales     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 58       A vue 58       A terme     Créances sur la clientèle         Créances commerciales         Autres concours à la clientèle         Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 1 505 460   Actions et autres titres à revenu variable     Prêts subordonnés     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 295   Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs     Comptes de régularisation 4 864       Total de l’actif 1 510 677     Passif 2010 2009 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 233 871       A vue         A terme 233 871   Comptes créditeurs de la clientèle     Dettes représentées par un titre 1 248 301       Obligations 1 248 301       Autres dettes     Autres passifs 319   Comptes de régularisation 220   Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques et charges     Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres         Capital souscrit 28 095       Primes d’émission, de fusion         Réserves         Report à nouveau (+/–)         Résultat de l’exercice (+/–) 129       Résultat en instance d’affectation (+/–)             Total du passif 1 510 677     Hors bilan. (En milliers d’euros.)   Engagements donnés 2010 Engagements de financement       Engagements en faveur d’établissement de crédit       Engagements en faveur de la clientèle   Engagements de Garantie       Cautions, avals et autres garanties       Garanties d’ordre de la clientèle   Engagements sur titres       Titres à recevoir     Engagements reçus 2010 Engagements de financement       Engagements reçus d’établissement de crédit       Engagements reçus de la clientèle   Engagements de Garantie       Cautions, avals et autres garanties       Garanties reçues de la clientèle   Engagements sur titres       Titres à livrer       2010 Engagements sur instruments financiers à terme       Opérations sur instruments de taux d’intérêt 750 000         Opérations sur instruments de cours de change           Opérations sur autres instruments   Autres engagements       Engagements donnés       Engagements reçus   Engagements douteux     II. — Comptes de résultat. (En milliers d’euros.)     2010 2009 Intérêts et produits assimilés 9 565   Intérêts et charges assimilées – 9 380   Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits)     Commissions (charges)     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées     Autres produits d’exploitation bancaire     Autres charges d’exploitation bancaire – 34   Produit net bancaire 151   Charges générales d’exploitation – 266   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles – 14   Résultat brut d’exploitation – 129   Coût du risque     Résultat d’exploitation – 129   Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt – 129   Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices     Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net – 129     III. — Annexe.   Note 1. – Principes comptables d’évaluation et de présentation des états financiers d’AXA Banque Europe – Société de Crédit Foncier.       Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.       Les comptes individuels d’ABE SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement CRB no 91-01 du 16 janvier 1991 modifié des règlements no 2000-03, 2004-16 et 2005-04, 2007-05, 2008-02 du CRC, ainsi qu’aux principes comptables applicables aux établissements de crédit.       La société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après :     — Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ;     — Opération de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ;     — Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif.       Eléments de l’actif :       — Titres d’investissement : Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.       L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.       Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».       Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.       Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’acquisition, (frais exclus ou inclus sur option, possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus.       Ils font l’objet, lors de l’arrêté comptable, d’une dépréciation si le prix de marché est inférieur à leur valeur comptable (provision pour dépréciation), suivant le principe de prudence qui s’applique pleinement à cette catégorie du portefeuille, les plus-values éventuelles n’étant pas enregistrées.       Les titres RMBS sont issus du véhicule de titrisation d’AXA Banque Europe, Royal Street SA, une société d’investissement en créances institutionnelles de droit belge de certains crédits hypothécaires belges d’ABE.       Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».       — Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire.       — Comptes de régularisation : Sont comptabilisés principalement en comptes de régularisation, le net des produits à recevoir et des charges à payer sur SWAP.       Eléments du passif :       — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme.       Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrées au bilan parmi les dettes rattachées.       — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Standard and Poor’s et Fitch).       Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe.       — Instruments financiers à terme de taux : La SCF constate à l’actif de son bilan des RMBS sur lesquelles elle perçoit un taux variable de type Euribor3 mois + marge. Au passif, la SCF émet des obligations foncières, « covered bonds », qui servent un taux fixe.       Un swap de taux d’intérêt dans lequel la SCF reçoit du taux fixe et perçoit un taux variable de type Euribor3 mois + marge sera initié en couverture. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture.       — Impôts sur les sociétés : En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme (hors plus values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont taxées à 0 % depuis le 1er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.       Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. La banque a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes.       L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.       Les dotations ou reprises de provisions pour impôts différés constatées dans les comptes sociaux sont enregistrées en contrepartie du compte de charge d’impôt.       — Engagements sociaux : AXA Bank Europe SCF ne sera pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque.       — Ratios prudentiels : En sa qualité de société de crédit foncier, AXA Banque Europe SCF est tenue de respecter des ratios prudentiels spécifiques rendant compte du niveau de sécurité de ses émissions privilégiées ; ces éléments sont validés deux fois par an par le Contrôleur spécifique et transmis à l’Autorité de Contrôle prudentiel.       Tout d’abord AXA Banque Europe SCF mesure le ratio de couverture qui correspond au rapport entre les actifs pondérés et les dettes privilégiées et doit être en permanence supérieur à 100 %. La pondération a pour effet de limiter la prise en compte de certains actifs ne présentant pas le meilleur niveau de sécurité.       Enfin, la réglementation demande de comparer le montant non éligible au refinancement par des ressources privilégiées au total des passifs non privilégiés qui doit toujours lui être supérieur.       Au 31 décembre 2010, AXA Banque Europe SCF, après intégration de ces déductions, les actifs retenus en couverture s’élèvent à 1 510 382 K€ sur un total de bilan de 1 510 677 K€ ; compte tenu d’un encours de dettes privilégiées de 1 248 301 K€, le ratio de couverture s’établit à un niveau élevé de 120,99 %.       Par ailleurs, AXA Bank Europe SCF a présenté durant l’année 2010 des coefficients de liquidité et des ratios d’observation largement supérieurs au minima fixé par la réglementation bancaire.   Note 2. – Caisses, banques centrales.       Néant.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers euros) 2010 A vue 58     Comptes ordinaires débiteurs 58     Créances rattachées 0     Prêts J/J 0 A terme 0     Comptes et prêts 0     Créances rattachées 0         Total 58   Note 4. – Créances sur la clientèle.       Néant.   Note 5. – Obligations et autres titres à revenu fixe.       Note 5.1. Portefeuilles titres :   (En milliers euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissement Titres de participation et activité de portefeuille 2010 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)     1 500 000   1 500 000 Actions et autres titres à revenu variable           Participations et activité de portefeuille           Créances rattachées     5 460   5 460     Total portefeuille titres 0 0 1 505 460 0 1 505 460       Note 5.2. Ventilation des titres :   (En milliers euros) Cotés valeur brute Non cotés valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Prix de remboursement Valeur de marché Titres de placement 0 0 0 0 0 0 0     OPCVM de capitalisation                   OPCVM de distribution                   Titres de créances négociables                   Autres titres 0   0 0 0   0     Créances rattachées 0   0   0     Titres d’investissement 1 505 460 0 1 505 460 0 1 505 460 0 0     Obligations 1 500 000   1 500 000   1 500 000         Créances rattachées 5 460   5 460   5 460     Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 0 0     Titres de participation                   Créances rattachées                       Total 1 505 460   1 505 460   1 505 460 0 0       Note 5.3. Obligations et autres titres à revenu fixe ventilées par échéances (valeur nette comptable) :   (En milliers euros) Echéance < 3 mois Echéance de 3 mois à 1 an Echéance de 1 à 5 ans Echéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 2010 Titres de placement 0 0 0 0 0 0     Autres titres       0 0 0 Titres d’investissement 0 0 0 1 500 000 5 460 1 505 460     Obligations       1 500 000 5 460 1 505 460   Note 6. – Prêts subordonnés.       Néant.       Note 6.1. Parts dans les entreprises liées : Néant.       Note 6.2. Participations et autres titres détenus à long terme : Néant.   Note 7. – Immobilisations.   (En milliers euros) Valeur brute 2009 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute 2010 Amortissements et dépréciations Valeur nette 2010 Immobilisations incorporelles   309     309 14 295 Immobilisations corporelles                   Total de l’actif immobilisé   309     309 14 295     Note 8. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation.   (En milliers euros) 2010 Comptes de négociation 0     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les sociétés de Bourse 0 Autres actifs 0     Dépôt de garantie versé pour le compte propre 0     Autres débiteurs divers 0     Créances rattachées 0 Comptes de régularisation actif 4 864     Comptes d’ajustement sur instruments financiers à terme 0     Comptes d’ajustement hors bilan sur titres de transaction 0     Pertes à étaler 0     Charges constatées d’avance 2 940     Charges à répartir 0     Produits à recevoir sur swap 1 923     Comptes de régularisation divers 0         Total 4 864     Note 9. – Banques centrales, Dettes envers les établissements de crédit, Comptes créditeurs de la clientèle.       Note 9.1. Banques centrales : Néant.       Note 9.2. Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers euros) 2010 A vue 0 Comptes ordinaires créditeurs 0     Dettes rattachées 0     Emprunts J/J 0 A terme 233 871     Comptes et emprunts 232 256     Dettes rattachées 1 615     Autres sommes dues 0         Total 233 871     Note 10. – Comptes créditeurs à la clientèle.       Néant.   Note 11. – Autres sommes dues.       Néant.   Note 12. – Dettes.       Note 12.1. Dettes représentées par un titre :   (En milliers euros) 2010 Obligations foncières 1 248 301     Obligations 1 250 000     Décôté – 7 222     Dettes rattachées 5 523 Autres dettes       Opérations sur titres           Total 1 248 301       Note 12.2. Dettes représentées par un titre ventilées selon la durée résiduelle :   (En milliers euros) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Créances et dettes rattachées 2010 Emprunts obligataires                 Covered bonds       1 250 000 5 523 1 255 523 Autres dettes représentées par un titre                 Opérations sur titres                     Total 0 0 0 1 250 000   1 255 523   Note 13. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation.   (En milliers euros) 2010 Comptes de négociation 0     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les sociétés de Bourse 0 Autres passifs 319     Primes sur instruments conditionnels vendus 0     Dettes sur titres de transaction empruntés 0     Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts       Fournisseurs 311     Dettes sociales & fiscales 8     Impôts sur les sociétés 0     Autres créditeurs 0 Comptes de régularisation passif : 220     Comptes d’ajustement sur instruments financiers à terme 0     Comptes d’ajustement sur autres éléments de hors bilan 0     Gains à étaler 0     Produits constatés d’avance 0     Charges à payer 220     Autres compte de régularisation 0         Total général 539   Note 14. – Provisions pour risques et charges.       Néant.   Note 15. – Provisions et dettes.       Note 15.1. Provisions réglementées : Néant.       Note 15.2. Dettes subordonnées : Néant.   Note 16. – Capitaux.       Note 16.1. Capitaux propres :   (En milliers euros) 2010 Capital social 28 095 Prime d’émission   Réserve légale   Autres réserves   Report à nouveau   Résultat de l’exercice – 129 Résultat en instance d’affectation       Total 27 966       Note 16.2. Décomposition du capital social :   (En milliers euros) 2010 Capital social 28 095 Nombre d’actions :       Totalement libérées 2 809 520     Non libérées   Valeur nominale de l’action en euros 10       Note 16.3. Variations des capitaux propres :   (En milliers euros) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat A l’ouverture 24 220               Dividendes versés au cours de l’exercice                 Augmentation de capital 3 875               Affectation du résultat de l’exercice antérieur                 Résultat de l’exercice           – 129     Autres mouvements                 A la clôture 28 095         – 129     Note 17. – Intérêts financiers à terme.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit OCDE Clientèle non financière Montant notionnel gré à gré selon la durée résiduelle   Montant notionnel gré à gré Juste valeur Montant notionnel gré à gré Juste valeur 2010 2010 2010 2010 < 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps de taux d’intérêt macro couverture 750 000           750 000     Total opérations fermes 750 000           750 000     Note 18. – Intérêts et produits assimilés.   (En milliers euros) 2010 Opérations avec les établissements de crédit 4 105     Comptes ordinaires débiteurs 6     Comptes et prêts à terme 0     Produits divers d’intérêts 4 099 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 460     Titres de placement 0     Titres d’investissement 5 460     Produits sur dettes constituées par des titres 0     Autres produits sur dettes constituées par des titres 0         Total 9 565     Note 19. – Revenus des titres à revenu variable.       Néant.   Note 20. – Intérêts et charges assimilés.   (en milliers euros) 2010 Opérations avec les établissements de crédit 3 793     Comptes ordinaires créditeurs 0     Comptes et emprunts à terme 1 618     Charges divers d’intérêts 2 175     Commissions 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 587     Titres de placement 0     Titres d’investissement 30     Charges sur dettes constituées par des titres 5 557     Autres charges sur dettes constituées par des titres 0     Commissions 0         Total 9 380     Note 21. – Commissions, Autres produits et charges d’exploitation bancaire.       Note 21.1. Commissions charges :   (En milliers euros) 2010 Charges de commissions 14     Commissions 14         Total 14       Note 21.2. Commissions produits : Néant.     Note 22. – Gains ou pertes.       Note 22.1. Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation : Néant.       Note 22.2. Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées : Néant.     Note 23. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers euros) 2010 Autres produits d’exploitation bancaire 0     Produits divers d’exploitation bancaire 0 Autres charges d’exploitation bancaire 20     Charges divers d’exploitation bancaire 20         Total 20     Note 24. – Charges générales d’exploitation.   (En euros) 2010 Impôts et taxes 0     Organic 0 Services extérieurs 266     Autres services extérieurs 266         Total 266     Note 25. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles.   (En euros) 2010 Dotations aux amortissements et aux provisions 0     Immobilisations corporelles 0 Dotations aux amortissements et aux provisions 14     Immobilisations incorporelles 14         Total 14     Note 26. – Coût du risque.       Néant.   Note 27. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.       Néant.   Note 28. – Résultat exceptionnel.       Néant.   Note 29. – Impôts sur les bénéfices.       Néant.   IV. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010.       L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 129 532,89 euros en totalité au poste « Report à nouveau ».       L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, de ce que la société n’a encore procédé à une quelconque distribution de dividendes puisque l’exercice clos le 31 décembre 2010 est son premier exercice social.       Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés.     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   (Exercice couvrant la période du 20 septembre 2010 au 31 décembre 2010.)       Aux Actionnaires, AXA BANK EUROPE SCF, 203/205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice couvrant la période du 20 septembre 2010 au 31 décembre 2010, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société AXA Bank Europe SCF, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives, notamment pour ce qui concerne les titres d’investissement :       — Votre société détient des positions sur titres d’investissement. Les notes 1, 5.1, 5.2 et 5.3 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres détenus. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour l’appréciation des risques de non remboursement des titres à leur échéance, et la détermination des dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes, et nous sommes assurés de leur correcte application.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 14 avril 2011 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Mazars, Guy Flury ; Max Dongar.   VI. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion peut être consulté : à la Tour Société Générale, 17, cours Valmy, 92972 Paris-La Défense Cedex.   1105047

Description : 1103895 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Avis divers____________________   AXA BANK EUROPE SCF Société anonyme au capital de 28.095.200 euros Siège social : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois, 94138 Cedex France 525 010 880 RCS Créteil   Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 2010 (Règlement 99-10 du CRBF et Instruction n° 2000-04 de la Commission bancaire) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la « société ») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2000-04 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 19 avril 2000, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2010. AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Europe en se portant acquéreur de titres RMBS (Residential Mortgage Backed Securities) émis par Royal Street (société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge) , une véhicule de titrisation belge des crédits immobiliers distribués par AXA Bank Europe (la société-mère d’AXA Bank Europe SCF).   I. — Prêts garantis. 1. AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti.   2. Aux termes de l’article L.515-16-1 du Code, les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir, dans la limite de 10 % de leur actif, des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code.   Au 31 décembre 2010, la société ne détient pas de billets à ordre régis par les articles L.313-42 et suivant du Code. Annexe 1.   II. — Expositions sur des personnes publiques. AXA Bank Europe n’est pas exposé sur les établissements publics, sur des collectivités locales ou leurs groupements.   III. — Organismes de titrisation et entités similaires. Le portefeuille d’investissement d’AXA Bank Europe SCF est exclusivement constitué de titres RMBS prioritaires émis par Royal Street, compartiment RS- 2, société d’investissement collectif en créances institutionnelle de droit belge, interne d’AXA Bank Europe et dont les actifs sont exclusivement adossés à des crédits immobiliers sur le logement des particuliers résidant en Belgique.   L’objet exclusif de Royal-Street, agissant pour le compte du compartiment RS-2, est d'acquérir des créances de prêts hypothécaires détenues sur des débiteurs domiciliés en Belgique lors de la conclusion du contrat de prêt, régies par le droit belge et en particulier par la loi belge du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (la "Loi belge sur les crédits hypothécaires") et garanties par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique.   Ces créances ont été générées par AXA Bank Europe dans le cadre de prêts immobiliers conclus avec des clients personnes physiques pour l’acquisition de leur logement à usage personnel ou mixte lorsque ces créances sont garanties par une hypothèque de premier rang. Le portefeuille de créances de RS-2 est composé de créances réalisées par ABE à partir de 1995.   Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 continuent d'être gérés par AXA Bank Europe conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement).   Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 sont choisis sur base de critères de sélection garantissant :   l’éligibilité des créances au regard des modalités prévues par la loi belge pour les organismes de titrisation l’éligibilité des créances au regard des modalités prévues par la loi française pour les Société de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) la robustesse financière du portefeuille de créances cédé.   Ces critères de sélection sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-2 (« Mortgage Loans Sale Agreement» ), et une description des critères est fournie dans le document  « Nature & Eligibilité des créances» également transmis à l’ACP.     La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-2 s’est déroulée le 05 novembre 2010, pour un montant de 1,8 Mia d’euros.   Etant donné le principe de rechargement de RS-2 qui prévaut jusqu’en 2015, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-2 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement : le capital reçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par RS-2 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.   Il est prévu qu’opérationnellement ce rechargement se passe de manière trimestrielle, ainsi en situation du 31 décembre 2010 , aucun rechargement a eu lieu.   En situation fin décembre 2010 , le portefeuille de créances avait les caractéristiques suivantes :   Résumé des statistiques au 31 décembre 2010   Solde restant dû 1 752 599 695,57 Nombre de clients   Nombre de prêts 28 677 Taux d’intérêt moyen 22,244 Age moyen (seasonning , en mois) 72,72 Maturité restante moyenne (en mois) 184,92 Quotité initiale moyenne (ILTIV) 73,72 % Quotitié courante moyenne (CLCTV) 48,09 % Taux d’endettement (Debt to Income, DTI) 37,57 %   (Extrait du rapport aux investisseurs du 7 Février 2011, reprenant les informations sur les créances jusqu’au 31 décembre 2010. http://www.axa.be/royalstreet/RS2_Investor_Report_1st_Quarter.pdf )   Les RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF répondent aux exigences imposées par l’article L.515-16 du Code. Notamment, aux termes de l’article L.515-16 2° du Code, ces titres ou parts doivent bénéficier du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel conformément à l'article L.515-44 du même Code.   Au 31 décembre 2010, la totalité des parts et titres des FCC et des RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF bénéficie d’une note AAA délivrée par au moins deux agences de notation. Le montant du portefeuille de RMBS d’AXA Bank Europe SCF s’élevait à 1,5 milliards d’euros réparti, à hauteur de 100 %, en RMBS.   La liste détaillée du portefeuille d’investissement ainsi que leur notation figure en annexe 2.   IV. — Valeurs de remplacement. Au 31 décembre 2010, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont exclusivement constitués du compte bancaire de 58 K€.   Conformément aux dispositions de l’article R.515-7 du Code, le Conseil d’administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur le premier trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société.   Au 31 décembre 2010, le montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées de la société ressortait à 1,250 milliards d’euros.   V. — Remboursements anticipés. Au 31 décembre 2010, AXA Bank Europe SCF n’a eu aucun remboursement anticipé.   VI. — Risque de taux. La gestion des risques d’AXA Bank Europe SCF, sous traitée au département de gestion des risques d’AXA Bank Europe, vise à protéger les objectifs d’AXA Bank Europe SCF en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité. Ces objectifs, ainsi que le processus de gestion des risques sont décrits dans une charte de gestion des risques de la société.   AXA Bank Europe SCF se couvre sur le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. Ainsi, la rémunération de l’ensemble des éléments figurant à l’actif et au passif est indexée sur un indice de taux révisable.   La sensibilité au risque de taux de la valeur de marché de ABE  SCF pour un choc de taux de 200 points de base est à fin décembre 2010 limité à 260 000 € soit 0,92% des fonds propres. Cette exposition est fort limitée de par la position nette flottante aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan.   VII. — Couverture du besoin de liquidité La nouvelle réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’ AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente.   Les actifs de ABE SCF sont constitués, en plus de la trésorerie, de titres liquides (RMBS AAA) pouvant être mis en garantie auprès de la banque centrale européenne pour faire du REPO, et permettant ainsi de couvrir en permanence 180 jours de besoin en liquidité.     Annexe 1. Caractéristiques des billets à ordre au 31 décembre 2010      Catégorie de créances garanties Type de contrepartie  Type de garantie  Encours brut des prêts garantis  Provisions sur créances contentieuses  Total encours net     NEANT                  Annexe 2. Composition du portefeuille de FCC et RMBS au 31 décembre 2010   Titres Code Isin Pays Rating Encours       Moody's Fitch S&P   Royal Street - RS 2 BE0002400720 Belgique   AAA AAA 1 500 000 000     Le 01 juin 2011 François Robinet Président du Conseil d’Administration   1103895