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Conseil d'État,
05/04/2024, 488885
Début du contentieux :
20/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAGM SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS, 3C CORSICA COMMERCIAL CENTER, Personne anonymisée 1, GAUMONT, LA BRASSERIE DU FINO, Société anonyme à responsabilité limitée Ebana, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cardellina, Société anonyme à responsabilité limitée Chocoshop, PMV PRINT MARKET VENTURE, Société anonyme à responsabilité limitée Optique Raillard
Dispositif :
rectification d'erreur matérielle
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Conseil d'État,
22/08/2023, 439718
Début du contentieux :
20/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Impérial Distribution, Société PMV, SARL Chocoshop, SARL Guerrieri Bernard Joseph, EURL Cardellina, EBANA, OPTIQUE RAILLARD, LA BRASSERIE DU FINO, 3C CORSICA COMMERCIAL CENTER, Etat, COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO, SAGM SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour administrative d'appel de Marseille,
20/01/2020, 16MA03458 - 16MA03459
Début du contentieux :
17/12/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO, SAGM SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS, 3C CORSICA COMMERCIAL CENTER, Société Imperial Distribution, LA BRASSERIE DU FINO, OPTIQUE RAILLARD, EBANA, EURL Cardellina, SARL Guerrieri Bernard Joseph, SARL Chocoshop, Société PMV
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