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Cour de cassation,
28/05/2026, 25-22.339
Début du contentieux :
23/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
la mutualité sociale agricole (MSA) de la Gironde
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Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion,
06/05/2026, 2026F00723
Début du contentieux :
07/06/2023
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
28/04/2026, 26/00003
Début du contentieux :
08/10/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Bordeaux,
27/03/2026, 26/00564
Début du contentieux :
11/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
PARIS LE HAVRE, ATELIER AQUITAIN D ARCHITECT ASSOCIES, HAGENAUER, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SERCLIM, Société Daney, DEKRA INDUSTRIAL, NAMIXIS - SSICOOR, XL INSURANCE COMPANY SE, SARL BET BALLION, SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE VIGNOLLES, VERDI BATIMENT SUD OUEST, GENERALI IARD, S.A.R.L. Adret, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ALBINGIA, Société SMA SA, Société SMA SA Courtage, MAAF ASSURANCES SA, FHB FIDUCIE, Compagnie d'assurance SMABTP, AXA FRANCE IARD, EKIP', JACQUES GARCIA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion,
23/03/2026, 2025F02009
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
13/03/2026, 23/06118
Début du contentieux :
14/04/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. ADOLFINI SMADJAMACE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
04/03/2026, 24-10.828, 24-10.828
Début du contentieux :
22/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL FRANKLIN BACH, Baronnie
Dispositif :
Cassation
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Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion,
25/02/2026, 2021J00109
Début du contentieux :
24/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
VIVO ENERGY REUNION, SELARL ELISE DE LAISSARDIERE
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Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion,
23/02/2026, 2026F00007
Début du contentieux :
15/03/2017
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Bordeaux,
22/01/2026, 25/01258
Début du contentieux :
11/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
PARIS LE HAVRE, AXA FRANCE IARD, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SARL BET BALLION, JACQUES GARCIA, ALBINGIA, GENERALI IARD, MAAF ASSURANCES SA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE VIGNOLLES, HAGENAUER GMBH, ATELIER AQUITAIN D ARCHITECT ASSOCIES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SERCLIM, VERDI BATIMENT SUD OUEST, EKIP', FHB FIDUCIE, XL INSURANCE COMPANY SE, NAMIXIS - SSICOOR, DEKRA INDUSTRIAL
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
01/10/2025, 24/01607
Début du contentieux :
20/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPE CAILLE, HOLDAR
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion,
30/09/2025, 22/02632
Début du contentieux :
28/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
PRUDENCE CREOLE, Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété RESIDENCE LES CITRONELLES, FIPRIM IMMO, AMI LA REUNION, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
01/08/2025, 25-17.530
Début du contentieux :
02/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
HDG HOLDING DUCHEMANN ET GRONDIN, A D G ABATTOIR DUCHEMANN ET GRONDIN, EVOLLYS PRODUCTION, SCOOP SOFICOOP, BL & ASSOCIES, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, AFD AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, C.R.C.A.M.R.M. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE, BRED BANQUE POPULAIRE, BNP PARIBAS, EVOLLYS COMMERCIALISATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de la Réunion,
12/06/2025, 2300994
Début du contentieux :
26/02/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
REGION REUNION
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Bordeaux,
26/03/2025, 24/04126
Début du contentieux :
30/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
26/03/2025, 24-10.254
Début du contentieux :
11/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société EGMM Entreprise générale de menuiserie métallique, Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
25/02/2025, 24/00059
Début du contentieux :
03/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
PLC POIDS LOURDS CONTROLE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
19/02/2025, 24/00024
Début du contentieux :
24/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
13/02/2025, 23-17.606, 23-19.136
Début du contentieux :
15/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
DINDAR AUTOS, PRUDENCE CREOLE, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, HOLDAR, MICHEL CHAVAUX - JULIE LAVOIR, ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Cassation partielle
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
31/01/2025, 22/00437
Début du contentieux :
03/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
PERLE OCEAN, SELARL FRANKLIN BACH, BLIN ET MISERY, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
20/01/2025, 24/06415
Début du contentieux :
10/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
B.T.S.G., SFER, SCP CBF ASSOCIES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LE CNAF, MSIG EUROPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/12/2024, 23/00692
Début du contentieux :
21/08/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
RC OI RENOVATION CONSTRUCTION OI, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
11/12/2024, 23-13.300
Début du contentieux :
29/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Pascal Michel,, Stéphane Rambaud et Haroun Patel, notaires associés, INVESTISSEMENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
28/11/2024, 24-15.838
Début du contentieux :
16/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAILLE GRANDE DISTRIBUTION, FRANCE TRAVAIL, SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, Personne anonymisée 1
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Cour de cassation,
20/11/2024, 23-19.812
Début du contentieux :
19/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Villanova, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
07/11/2024, 23-15.634
Début du contentieux :
10/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Les Muriers, AXA FRANCE IARD, Allianz France, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
07/11/2024, 22-22.794, 23-18.549
Début du contentieux :
09/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Amtrust Syndicates Ltd Syndicat 5820 des Lloyds de, Alpha Insurance, DON BOSCO, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
30/10/2024, 24/00159
Début du contentieux :
30/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, TAG OI TRAVAUX D'AMENAGEMENT GENERAUX OCEAN INDIEN
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Grenoble,
15/10/2024, 24/00663
Début du contentieux :
18/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
YAMAHA MOTOR EUROPE NV, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, SV NAUTIC LOCATION, MAIF VIE, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
MEE-expertise
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
27/09/2024, 21/01864
Début du contentieux :
07/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
DEPARTEMENT DE LA REUNION, Société SCCV DOMAINE DELMAS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
18/09/2024, 22/01748
Début du contentieux :
30/03/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOREQUIP SOCIETE REUNIONNAISE D'EQUIPEMENT, LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
12/09/2024, 19/00173
Début du contentieux :
03/08/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Sursis à statuer
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion,
09/09/2024, 24/00107
Début du contentieux :
27/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
18/07/2024, 24-15.166
Début du contentieux :
14/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT, PRO2 AIR REGULATION
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
10/07/2024, 22BX01882
Début du contentieux :
15/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAINT LEU
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
10/07/2024, 22BX01881
Début du contentieux :
15/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAINT LEU
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion,
25/06/2024, 23/02158
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUNZIL SERVICES OCEAN INDIEN, S.A.R.L. PRUDENCE CREOLE, S.C.I. EMILIE ET LUDOVIC
Dispositif :
Se déclare incompétent
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Cour d'appel de Paris,
24/06/2024, 22/08624
Début du contentieux :
18/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, D.I.A.N.E., GESDOM, SELARL BARONNIE - LANGET, SCP CBF ASSOCIES, B.T.S.G., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi
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Cour d'appel de Paris,
24/06/2024, 22/05737
Début du contentieux :
18/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, B.T.S.G., Personne anonymisée 1
Dispositif :
Révocation de l'ordonnance de clôture
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Tribunal administratif de la Réunion,
18/06/2024, 2101420
Début du contentieux :
18/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
REGION REUNION, Etat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Réunion,
18/06/2024, 2101420
Début du contentieux :
18/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
REGION REUNION, Etat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
14/06/2024, 21/02007
Début du contentieux :
01/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORT DE PERSONNES (SOTRAP), COMMUNE DE
Dispositif :
Renvoi
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
31/05/2024, 22/00852
Début du contentieux :
16/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, JFD PATRIMOINE, S.C.P. DUGAIN / GERCARA / K/OURIO / PERETTONE / HOARAU NOTAIRES ASSOCIES, S.C.I. SHFP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
31/05/2024, 22/00853
Début du contentieux :
16/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, JFD PATRIMOINE, GILLES GERCARA, PIERRE K/OURIO, IVAN PERETTONE ET ERIC HOARAU, NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE..., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
31/05/2024, 22/00850
Début du contentieux :
01/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurance S.A. AXA FRANCE IARD, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, JFD PATRIMOINE, GILLES GERCARA, PIERRE K/OURIO, IVAN PERETTONE ET ERIC HOARAU, NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE..., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
30/05/2024, 22-23.425
Début du contentieux :
27/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
FHB FIDUCIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
23/05/2024, 22-21.656, 23-12.803
Début du contentieux :
14/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SMJ, SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, INTER ILES AIR MAYOTTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
15/05/2024, 23/00750
Début du contentieux :
08/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour de cassation,
02/05/2024, 22-23.916
Début du contentieux :
07/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
29/04/2024, 23/02682
Début du contentieux :
31/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUD TERRAINS, GAN ASSURANCES, ECRB33 ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DU BATIMENT 33, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MAAF ASSURANCES SA, BOIS 33, BOIS ACMP 33, ITE BTP, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
17/04/2024, 23/00482
Début du contentieux :
12/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
EOS FRANCE, Fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, EUROTITRISATION, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, BR BANQUE DE LA REUNION, SCI LILAS 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
17/04/2024, 23/00483
Début du contentieux :
12/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
EOS FRANCE, Fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, BR BANQUE DE LA REUNION, SCI LILAS 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour de cassation,
14/03/2024, 23-21.481
Début du contentieux :
10/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
VIA AUGUSTA, SULLY
Dispositif :
Déchéance
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Cour de cassation,
21/12/2023, 22-15.655
Début du contentieux :
10/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAISONS MCA, CAMCA assurances, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, NEWCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
13/12/2023, 23BX02228
Début du contentieux :
20/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
13/12/2023, 19/00040
Début du contentieux :
11/12/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SIDR SOCIETE IMMOBILIERE DEPARTEMENT REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
29/11/2023, 21-25.295
Début du contentieux :
10/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
29/11/2023, 21-25.297
Début du contentieux :
10/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
29/11/2023, 21-25.296
Début du contentieux :
10/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/11/2023, 23/01221
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/11/2023, 23/01220
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/11/2023, 23/01218
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/11/2023, 23/01228
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/11/2023, 23/01222
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/11/2023, 23/01225
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/11/2023, 23/01226
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/11/2023, 23/01219
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/11/2023, 23/01216
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/11/2023, 23/01217
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
11/10/2023, 22/01400
Début du contentieux :
07/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
CEMENTIS (REUNION), SAMT OCEAN INDIEN, SELARL ELISE DE LAISSARDIERE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/09/2023, 21/01760
Début du contentieux :
07/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOURBON ETOILE A 48, SOLARE X 16
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/09/2023, 21/01761
Début du contentieux :
23/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOURBON ETOILE A 48, SOLARE X 18
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/09/2023, 21/01738
Début du contentieux :
23/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLEBER A 73, SOLARE X 13
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/09/2023, 21/01736
Début du contentieux :
07/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLEBER A 71, SOLARE X 11
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/09/2023, 21/01737
Début du contentieux :
23/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLEBER A 74, SOLARE X 12
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/09/2023, 21/01749
Début du contentieux :
10/05/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOURBON ETOILE A 54, SOLARE X 31
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/09/2023, 21/01758
Début du contentieux :
23/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOURBON ETOILE A 47, SOLARE X 20
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/09/2023, 21/01747
Début du contentieux :
07/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOLARE X 22
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/09/2023, 21/01762
Début du contentieux :
07/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOURBON ETOILE A 48, SOLARE X 19
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
20/09/2023, 21/01746
Début du contentieux :
10/05/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLEBER A 74, SOLARE X 17
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Mayotte,
20/07/2023, 2300992
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour de cassation,
06/07/2023, 23-11.330
Début du contentieux :
31/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Mutualité sociale agricole (MSA) de la Gironde
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
21/06/2023, 22/00816
Début du contentieux :
16/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA REUNION (PRS), BLI BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
21/06/2023, 22/00815
Début du contentieux :
16/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA REUNION (PRS), BLI BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
14/06/2023, 21-25.815
Début du contentieux :
03/08/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS ACTION PRO MULTITECHNIQUES, UNEDIC AGS Centre Ouest, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
31/05/2023, 21/01813
Début du contentieux :
09/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCEA DU BRAS DE LA PLAINE, S.A.S. LM DISTRIBUTION
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
31/05/2023, 21/01812
Début du contentieux :
09/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCEA DU BRAS DE LA PLAINE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
21/05/2023, 18/01157
Début du contentieux :
16/11/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
PRUDENCE CREOLE, DINDAR AUTOS, HOLDAR, ALLIANZ I.A.R.D., S.E.L.A.R.L. D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, MICHEL CHAVAUX - JULIE LAVOIR
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
10/05/2023, 21/01631
Début du contentieux :
04/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
VIA AUGUSTA, S.C. SCI SULLY
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
03/05/2023, 22/01272
Début du contentieux :
10/04/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL FRANKLIN BACH, SCI ANELARD
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
19/04/2023, 21-25.478
Début du contentieux :
23/08/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
SBTPC SOGEA REUNION
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
17/03/2023, 21/00360
Début du contentieux :
16/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI PEC SUD, JIAG, SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bordeaux,
15/03/2023, 19/05577
Début du contentieux :
31/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Conseil d'État,
27/02/2023, 466674
Début du contentieux :
17/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL FRANKLIN BACH, Commune de Saint-Denis-de-la-Réunion, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Conseil d'État,
27/02/2023, 466677
Début du contentieux :
17/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Franklin-Bach, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION, Commune de Saint-Denis-de-la-Réunion
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour de cassation,
02/02/2023, 21-13.297
Début du contentieux :
18/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
18/01/2023, 21-17.630
Début du contentieux :
19/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Le Duplex, Société Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, Société AJ partenaires, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
18/01/2023, 21-12.678
Début du contentieux :
19/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Le Duplex, Société AJ partenaires, Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
12/01/2023, 22-18.018
Début du contentieux :
04/12/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
la coopérative Fruits et légumes des Deux Vallées, LU-VE FRANCE, ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC, AXA FRANCE IARD
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
24/11/2022, 21/01225
Début du contentieux :
19/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
EOS FRANCE, EUROTITRISATION, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, CENTRE DE PNEUS SAUTRON, SAUTRON PNEUS TAMPON, SOCIETE COMMERCIALE SAUTRON PNEUS (BOURBIER), SCI WYLDA 14EME, SCI WYLDA MASCAREIGNES, SCI SAUTRON WILLIAM, S.C.I. WYLDA
Dispositif :
Renvoi
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