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Cour d'appel de Paris,
26/03/2026, 22/19775
Début du contentieux :
10/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
B.D.M.S. DISTRIBUTION
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
08/01/2026, 25/81940
Début du contentieux :
31/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMALANE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques de Paris,
20/06/2025, 2024031176
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAINT GILLES SUD
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Tribunal des activités économiques de Paris,
21/05/2025, 2024000014
Position :
Demandeur
Autres parties :
CARREFOUR HYPERMARCHES, LAVALCOP
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Tribunal de commerce de Paris,
21/05/2025, 2024000014
Position :
Demandeur
Autres parties :
LAVALCOP, CARREFOUR HYPERMARCHES
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Cour d'appel de Paris,
19/03/2025, 24/15751
Début du contentieux :
31/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMALANE
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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Tribunal de commerce de Paris,
06/03/2025, 2024000026
Position :
Demandeur
Autres parties :
MDIS MULHOUSE DISTRIBUTION
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Tribunal des activités économiques de Paris,
06/03/2025, 2024000026
Position :
Demandeur
Autres parties :
MDIS MULHOUSE DISTRIBUTION
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Tribunal judiciaire de Paris,
24/02/2025, 24/81985
Début du contentieux :
31/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMALANE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
03/10/2024, 21/16574
Début du contentieux :
21/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
VALCRIS.DISTRIBUTION
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
16/05/2024, 23/11168
Début du contentieux :
21/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BAPRI
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Paris,
14/03/2024, 21/19771
Début du contentieux :
17/07/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
BRIODIS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
18/01/2024, 22/17974
Début du contentieux :
26/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAINTSORDIS
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
07/12/2023, 22/20597
Début du contentieux :
16/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
JADICAL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
07/09/2023, 20/03148
Début du contentieux :
22/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
BAMONT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
14/12/2022, 22/05065
Début du contentieux :
03/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
BOUTIVAL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
13/09/2022, 21/06804
Début du contentieux :
06/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
DINANDIS DINAN DISTRIBUTION CENTRE LECLERC
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
24/02/2021, 20/11068
Début du contentieux :
17/07/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
BRIODIS
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Cour d'appel de Paris,
03/12/2020, 20/13462
Début du contentieux :
17/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
BRIODIS
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Cour d'appel de Paris,
18/09/2020, 20/01956
Début du contentieux :
29/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
HU RVL
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Cour d'appel de Paris,
26/06/2020, 19/20981
Début du contentieux :
18/04/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAINTSORDIS
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
09/10/2019, 19/05835
Début du contentieux :
28/02/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
A.L.C.A.D.I.S. DEVELOPPEMENT
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
12/01/2018, 16/22066
Début du contentieux :
21/10/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
16/05/2017, 17/02256
Début du contentieux :
21/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Dispositif :
Autres