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Cour d'appel de Versailles,
17/09/2025, 22/04390
Début du contentieux :
21/03/1995
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
05/07/2023, 2022/15131
Début du contentieux :
03/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Paris,
05/07/2023, 22/15131
Début du contentieux :
03/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Paris,
22/06/2018, 17PA02553
Début du contentieux :
23/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'action et des comptes publics
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