Cour de cassation,
03/07/2024, 22-21.566
Début du contentieux :
20/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
ENGIE, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, TRESORERIE GENERALE DES COTES-D'ARMOR, ENGIE ENERGIE SERVICES FRANCE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Société Leadis Bretagne à l'enseigne Leader Price, ROSTAN MARIANNE, Comptable des finances publiques, HARMONIE MUTUELLE, Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays-de-la-Loire, AGF ALLIANZ FRANCE, Société la Saur, BL QUINCAILLERIE, FINANCO, BNP PARIBAS, ACTION LOGEMENT SERVICES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), Association Dreves Quinio Guerin, Société Lidl, ALDI MARCHE 9, Société David-Goïc et associés
Dispositif :
Désistement
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