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• Cour de cassation, 26/03/2026, 24-13.897, 24-13.897
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : société civile immobilière Vendôme activité, société Soredal, TRANSALLIANCE SERVICE, ALLIANZ I.A.R.D., société HTC, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, GENERALI IARD, Société Gan assurances, SCI VENDOME ACTIVITE, Soredal, HTC, Gan assurances
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/03/2026, 25/02837
  Début du contentieux : 26/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C. TOUR, E.P.I.C. P.L.D, GALILEE-DEFENSE, S.A.S. ADAGIO, NEST LA DEFENSE HOTEL, Association AFUL GENE, Association AFUL,, Syndicat des copropriétaires,, S.C.I. THE LINK,, S.A.S. Q-PARK,, COMMUNE DE,, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, S.A. SEVESC (SOCIETE EAUX,,), SUEZ EAU FRANCE, ARCHITECTURE STUDIO, S.A.S. QUATORZE, EGIS CONCEPT, G-ON, URBAN PRACTICES, S.A.S. ILLIADE INGENIERIE, FASHION STUDIO EM, SOPIC, LM3-C, BTP CONSULTANTS, S.A.S.U. GE-CO, EURO COORD, DP.R, PHIBOR ENTREPRISES, SAGA TERTIAIRE, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, NEST LA DEFENSE PROPCO, S.A.S. NESTPropco, S.A.S. NESTHOTEL, ASSOCIATION AFUL, Syndicat des copropriétaires, S.C.I. THE LINK, S.A.S. Q-PARK, COMMUNE DE, S.A. SEVESC (SOCIETE EAUX)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Valence, 14/08/2025, 22/03479
  Début du contentieux : 28/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, S.A.S. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE (anciennement dénommée CMCIC LEASE), S.A. BPIFRANCE FINANCEMENT (anciennement dénommée OSEO FINANCEMENT), LEROY MERLIN FRANCE, LEROY MERLIN SERVICES VALENCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SAUVAGEON BATIMENT, EUROBETON FRANCE, AXA FRANCE IARD, Compagnie RSA(anciennement dénommée ROYAL & SUN ALLIANCE GROUPE INSURANCE), S.A. ALBINGIA, S.A. SMA (anciennement SAGENA), GENERALI IARD, S.A.S. HTC, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'AUXILIAIRE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. QBE EUROPE SA/NV
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 31/07/2025, 2509877
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : commune de Fouju, SCEA DE LA FERME DE VITRY, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Melun, 31/07/2025, 2509876
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Fouju, SCEA DE LA FERME DE VITRY, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 19/09/2024, 24-14.211
  Début du contentieux : 10/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VENDOME ACTIVITE, la société Soredal, la société L'Auxiliaire, la société HTC, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE Europe SA/NV, la société Gan assurances, TRANSALLIANCE SERVICE, ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD
  Dispositif : Déchéance
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/02/2024, 22PA04076
  Début du contentieux : 05/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Crisenoy, Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC)
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 16/02/2023, 20/13478
  Début du contentieux : 14/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIOS DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 02/11/2022, 464165
  Début du contentieux : 18/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Crisenoy, Commune de Fouju
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Melun, 05/07/2022, 1906830
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Crisenoy, Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/03/2022, 20PA03410
  Début du contentieux : 18/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Crisenoy, Commune de Fouju
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• Cour d'appel de Paris, 24/03/2021, 17/08487
  Début du contentieux : 10/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MARTO ET FILS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Paris, 10/12/2020, 19PA03786
  Début du contentieux : 08/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Crisenoy, Communauté de communes Brie-des-Rivières et Châteaux
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