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Tribunal de commerce de Paris,
31/10/2025, 2025037555
Position :
Défendeur
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Tribunal des activités économiques de Paris,
31/10/2025, 2025037555
Position :
Défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
07/05/2025, 24/13219
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal administratif de Versailles,
02/12/2024, 2207406
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
14/10/2024, 492742
Début du contentieux :
27/08/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Versailles,
23/01/2024, 21VE03423
Début du contentieux :
04/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION
Dispositif :
Rejet
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