L'ETAT

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• Tribunal administratif de Versailles, 26/06/2026, 2607368
  Position : Défendeur
  Autres parties : la préfète de l'Essonne, le ministre de l'intérieur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Metz, 23/06/2026, 25/00163
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Paris, 17/06/2026, 2509213
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 17/06/2026, 2608060
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2026, 2520792
  Début du contentieux : 07/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : la Croix-Rouge française, direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 11/06/2026, 26/05415
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour administrative d'appel de Paris, 08/06/2026, 24PA03898
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, LINICAL FRANCE
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/06/2026, 26/05489
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03512
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04753
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04754
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 02/06/2026, 2608214
  Début du contentieux : 12/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police de Paris, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 28/05/2026, 24/04099
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 28/05/2026, 25/00142
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Metz, 28/05/2026, 25/00144
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Metz, 28/05/2026, 25/00151
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/05/2026, 25/07592
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGF ALLIANZ FRANCE, AXA FRANCE IARD, S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-ING, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, METRA ET ASSOCIES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, GALIAN-SMABTP, XL INSURANCE COMPANY SE, GROUPE GOYER, S.A.S. ARTELIA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, S.A.S. SMAC, CERENN, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal administratif de Montreuil, 19/05/2026, 2521377
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 12/05/2026, 26/00302
  Début du contentieux : 08/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1416195
  Début du contentieux : 31/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAUTECH, la Commission de régulation de l'énergie, ÉTAT, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1416631
  Début du contentieux : 01/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société le centre jean perrin, la Commission de régulation de l'énergie, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, le centre jean perrin
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1416745
  Début du contentieux : 01/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES VOLAILLES DE PENALAN, la Commission de régulation de l'énergie
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1417401
  Début du contentieux : 12/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société le village, la Commission de régulation de l'énergie, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, le village
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1417927
  Début du contentieux : 13/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES VIGNERONS DE BUZET, la Commission de régulation de l'énergie, Etat, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1418594
  Début du contentieux : 19/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE CLUB SMC, la Commission de régulation de l'énergie, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1419029
  Début du contentieux : 26/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société les sequoias, la Commission de régulation de l'énergie, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, les sequoias
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1419572
  Début du contentieux : 29/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société les etangs, la Commission de régulation de l'énergie, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, les etangs
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1419734
  Début du contentieux : 28/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES PLAISIRS PATISSIERS, la Commission de régulation de l'énergie, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, État
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1425142
  Début du contentieux : 19/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société les tilleuls, la Commission de régulation de l'énergie, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, Les Tilleuls
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 1427181
  Début du contentieux : 26/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES MOULINS REUNIS, la Commission de régulation de l'énergie, SOC LES MOULINS REUNIS, Etat, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Versailles, 11/05/2026, 2402036
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : administrateur de l'Etat chargé de la direction de contrôle fiscal Ile de France
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 07/05/2026, 2402447
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 06/05/2026, 2611887
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société les oliviers, les oliviers, Etat
  Dispositif : TA Marseille
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 05/05/2026, 26/00827
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 05/05/2026, 26/00618
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Douai, 30/04/2026, 24DA02534
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA VOIE VERTE EXTENSION, Préfète de l'Aisne
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• Tribunal administratif de la Guyane, 28/04/2026, 2601038
  Début du contentieux : 31/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Aluguy-Alubat Guyane
  Dispositif : CA Bordeaux
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• Tribunal administratif de Paris, 27/04/2026, 2611907
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES ACACIAS CENTRE DES MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIQUES
  Dispositif : TA Marseille
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 16/04/2026, 25/00166
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE, L'ETAT, POLE OPERATIONS DE L'ETAT ET RESSOURCES, Division des missions domaniales, prise en la personne de son Directeur, L'ETAT, PRIS EN LA PERSONNE DU PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-, HOTEL DE LA PREFECTURE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Rennes, 31/03/2026, 2602346
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Versailles
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 20/03/2026, 25/00773
  Début du contentieux : 12/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Rennes, 20/03/2026, 2600499
  Position : Défendeur
  Autres parties : Vannes Agglomération, Service de gestion comptable de Vannes
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• Cour d'appel de Nîmes, 19/03/2026, 25/02059
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/03/2026, 25/52936
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOBLIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/03/2026, 2513850
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : société ABMI Group
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• Tribunal administratif de Marseille, 12/03/2026, 2304099
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'association l'Etang nouveau, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Pau, 11/03/2026, 2400631
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 03/03/2026, 23/03190
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAVAN AMENAGEUR
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 02/03/2026, 26LY00315
  Début du contentieux : 02/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/02/2026, 26/00203
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal administratif de Paris, 16/02/2026, 2603114
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'association pour la santé des enfants
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 10/02/2026, 26/00082
  Début du contentieux : 28/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/02/2026, 25LY02913
  Début du contentieux : 04/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/02/2026, 25LY02916
  Début du contentieux : 08/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/02/2026, 2601547
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEC CONSTRUCTION PROVENCE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lyon, 22/01/2026, 2515686
  Position : Défendeur
  Autres parties : YTEM AMENAGEMENT, COMMUNE DE NEYRON
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 15/01/2026, 2518957
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rectrice de la région académique Pays de la Loire
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/01/2026, 25/03893
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Etablissement UNIVERSITECITE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Nîmes, 08/01/2026, 25/02059
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 29/12/2025, 2537085
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 22/12/2025, 2514923
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 18/12/2025, 2407042
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Metz, 11/12/2025, 23/01558
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent Judiciaire de l'État, L'Assurance Maladie des Mines
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 11/12/2025, 23/01210
  Début du contentieux : 19/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'Assurance Maladie des Mines
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 02/12/2025, 25/02217
  Début du contentieux : 31/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES GALLOUNEYS, PANORAMA PLEIN AIR, PIERRE HOUE ET ASSOCIES, S.A.R.L. LE PETIT NICE, AXA FRANCE, AIX AUTOMOBILES, Compagnie d'assurance BERKSHIRE HATHAWAY SPECIALITY INSURANCE (BHSI) ACTIVITY COMPANY, ASA FEDERATION GIRONDINE DES ASA DE DFCI, S.A. MMA, Société MMAASSURANCES MUTUELLES, COMMUNE, ASA DEFENSE FORETS CONTRE INCENDIE (DFCI), CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE, CIC CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS, GARAGE L'ETOILE DU BASSIN, AUTOMOBILES PALAU, SOCIETE NOUVELLE BENNES CALVET, ALTIMA ASSURANCES, S.A.S. FMC AUTOMOBILES ' À L'ENSEIGNE COMMERCIALE FORD FRANCE ', COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU, SYNDICAT MIXTE DE, E.P.I.C. OFFICE NATIONAL DES FORETS, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GIRONDE (SDIS 33), CA CONSUMER FINANCE, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, S.A. QUATREM QUATREM, MSIG EUROPE, SMACL ASSURANCES, S.A. PACIFICA, MSA GIRONDE, HOMAIR VACANCES, GROUPEMENT FORESTIER DE LHOSPITAL, GROUPEMENT LES DUNES DE LESCOURS, GROUPEMENT FORESTIER PINCHOURLIN, GROUPEMENT FORESTIER DES GALIPES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Lyon, 27/11/2025, 2512356
  Début du contentieux : 20/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : la préfète de la Loire, le ministre de l'intérieur
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• Cour d'appel de Metz, 13/11/2025, 24/01087
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'Assurance Maladie des Mines
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/11/2025, 25/04806
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour d'appel de Metz, 06/10/2025, 23/01207
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'Assurance Maladie des Mines
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/09/2025, 25/55378
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMABTP, HABITAT OPH, XL INSURANCE COMPANY SE, GENERALI IARD, GMF ASSURANCES, S.A. GRDF (GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE), ENEDIS, VEHIPOSTE, HDI GLOBAL SE, MSC MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES, PACIFICA, MAAF ASSURANCES SA, Syndicat des copropriétaires du, AXA FRANCE IARD, S.A.S.AMERICAN ACADEMY, PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Metz, 29/09/2025, 22/01831
  Début du contentieux : 22/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, L'Assurance Maladie des Mines
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 25/09/2025, 2420228
  Début du contentieux : 04/08/2023
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Paris, 25/09/2025, 2421235
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Paris, 24/09/2025, 1430978
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES AGENTS ET DES RETRAITES DE LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, COMMUNE BOURGOIN JALLIEU
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Grenoble, 23/09/2025, 23/03157
  Début du contentieux : 26/06/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 18/09/2025, 24/04539
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME (DDFIP)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 18/09/2025, 24/04538
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME (DDFIP)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 18/09/2025, 24/04540
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. DE L'ECLUSE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME (DDFIP)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 12/09/2025, 2428976
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 11/09/2025, 2507260
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 11/09/2025, 2507394
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 11/09/2025, 2507807
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Grenoble, 09/09/2025, 24/00477
  Début du contentieux : 27/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAPPEYS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 05/09/2025, 23/01440
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LAFAYETTE, SNCF RESEAU
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Paris, 01/09/2025, 1432072
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES BOUCHAGES DELAGE, Etat, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 01/09/2025, 1824474
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS, Etat, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nancy, 20/08/2025, 2502677
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/08/2025, 25/01032
  Début du contentieux : 21/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMACL ASSURANCES SA, COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2025, 2506251
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2025, 2509800
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2416115
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2421086
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2420943
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2421946
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2422004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2422001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2515879
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2416225
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 16/07/2025, 25/00003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DEEGLETONS MONEDIERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2501687
  Début du contentieux : 20/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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