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Cour d'appel de Toulouse,
29/05/2026, 26/00036
Début du contentieux :
19/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
SH BOULANGERIE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Montauban,
14/04/2026, 2026000206
Début du contentieux :
04/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBAREIL, SCP CBF ASSOCIES
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Tribunal judiciaire de Paris,
24/03/2026, 21/08963
Début du contentieux :
14/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATHENA
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Toulouse,
08/01/2026, 25/03362
Début du contentieux :
30/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
E.U.R.L. MBI, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, MINISTERE PUBLIC
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Toulouse,
08/01/2026, 25/03705
Début du contentieux :
30/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE, PROGRESSIVE WEB INNOVATION, MINISTERE PUBLIC
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Toulouse,
08/01/2026, 25/03706
Début du contentieux :
30/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE, PROGRESSIVE WEB INNOVATION, MINISTERE PUBLIC
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal de commerce de Montauban,
06/01/2026, 2025007114
Début du contentieux :
08/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MOTO SERVICE 82
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Cour d'appel de Toulouse,
18/12/2025, 25/03306
Début du contentieux :
11/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE, AMIEL
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal de commerce de Montauban,
09/12/2025, 2025006282
Début du contentieux :
01/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LES MINIS CHATONS
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Tribunal de commerce de Toulouse,
20/11/2025, 2025003989
Début du contentieux :
16/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC LNC KAPPA PROMOTION, GTPL GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DU LAURAGAIS
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Tribunal de commerce de Toulouse,
20/11/2025, 2025003988
Début du contentieux :
16/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC LNC KAPPA PROMOTION, GTPL GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DU LAURAGAIS
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Cour d'appel de Toulouse,
18/11/2025, 25/00626
Début du contentieux :
20/07/2023
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Toulouse,
12/11/2025, 24/02649
Début du contentieux :
07/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAPOHALLES 21, SCI IMEFA CENT QUTRE VINGT QUATRE
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
06/11/2025, 19/03694
Début du contentieux :
18/03/1998
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI REMI, BANQUE CIC SUD OUEST, CASE FRANCE NSO, S.A.S. GDSTP, S.A.S. SBM TP PARIS, BAT TP CASTEL SL
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Montauban,
04/11/2025, 2025003792
Début du contentieux :
06/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SISTERIA
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-
Tribunal de commerce de Montauban,
28/10/2025, 2025003456
Début du contentieux :
08/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
APIC - ASSISTANCE EN PROMOTION IMMOBILIERE & CONSEILS
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
03/10/2025, 25/00943
Position :
Défendeur
Autres parties :
LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, FAB CONSTRUCTION, PLAISANCE MENUISERIE AGENCEMENT, AXA FRANCE IARD, AREAS ASSURANCES, BATI CONCEPT, SCP CBF ASSOCIES, SMA
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal de commerce de Montauban,
30/09/2025, 2025005175
Début du contentieux :
21/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
JUMPDEALS
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Tribunal de commerce de Montauban,
09/09/2025, 2025004821
Début du contentieux :
15/10/2018
Position :
Demandeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
08/09/2025, 21/08963
Début du contentieux :
30/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATHENA
Dispositif :
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Tribunal de commerce de Montauban,
22/07/2025, 2025001644
Début du contentieux :
22/11/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
INFRA-FLTE
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Tribunal de commerce de Montauban,
22/07/2025, 2025001641
Début du contentieux :
12/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
URSSAF MIDI PYRENEES UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES, BATI ZONA OCCITANIE
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Tribunal de commerce de Montauban,
22/07/2025, 2025001621
Début du contentieux :
25/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn et Garonne, DAVIDLORENZOIMPORT/EXPORT, SASIMPORT/EXPORT
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Tribunal de commerce de Montauban,
08/07/2025, 2025002986
Début du contentieux :
13/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
PG INFO 82
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Tribunal de commerce de Montauban,
24/06/2025, 2025003481
Début du contentieux :
18/04/2023
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Montauban,
24/06/2025, 2025001501
Début du contentieux :
04/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBAREIL, SCP CBF ASSOCIES
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
23/06/2025, 24/02234
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS ATELIER B, SAS CZERNIK
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal de commerce de Montauban,
10/06/2025, 2025003383
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
EIRL,
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
06/06/2025, 24/05080
Début du contentieux :
07/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BSA PACA, SCI RESIDENCE LE DOMAINE SAINTE-VICTOIRE
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal de commerce de Montauban,
03/06/2025, 2025003190
Début du contentieux :
09/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
CRH (SAS)
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Cour d'appel de Toulouse,
13/05/2025, 24/03176
Début du contentieux :
03/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AZ COIFFURE, Organisme URSSAF
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Montauban,
13/05/2025, 2025002565
Début du contentieux :
28/01/2025
Position :
Demandeur
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
06/05/2025, 22/04594
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurance MMA IARD SA, S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN, SAS CAMPOS-CUBILIE, ENTREPRISE DE RENOVATION ET D'AMELIORATION DE L'HABITAT EN ABREGE ERAH, S.C.I. VILLAS PASTEL, RGB PLOMBERIE, SEPT SERVICES ETUDES PILOTAGE TRAVAUX
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Toulouse,
29/04/2025, 23/04264
Début du contentieux :
01/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
HOLDING CARAYON
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Toulouse,
17/04/2025, 25/00390
Début du contentieux :
06/02/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
08/04/2025, 24/00927
Début du contentieux :
14/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ENDUITS COUSERANS, SCCI VILLAS PASTEL
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel d'Agen,
26/03/2025, 23/00324
Début du contentieux :
29/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEASECOM, ATLANCE FRANCE, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
14/02/2025, 24/01489
Début du contentieux :
15/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.E.L.A.S. EGIDE, MIC INSURANCE COMPANY, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, S.A.S. PREMIUM CONSEILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
30/01/2025, 24/01668
Début du contentieux :
01/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BJC BOYER JULIEN CONSTRUCTIONS, BATINERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Toulouse,
14/01/2025, 23/02184
Début du contentieux :
12/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
DB CONSTRUCTION, UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Toulouse,
03/12/2024, 23/04264
Début du contentieux :
01/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
HOLDING CARAYON
Dispositif :
Délibéré pour mise à disposition de la décision
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Cour d'appel de Toulouse,
02/12/2024, 24/02188
Début du contentieux :
11/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
CASTEL CARROSSERIE
Dispositif :
Révocation de l'ordonnance de clôture
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Cour d'appel de Toulouse,
18/10/2024, 24/00109
Début du contentieux :
20/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel d'Agen,
25/09/2024, 23/00324
Début du contentieux :
26/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATLANCE FRANCE, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, LEASECOM, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Toulouse,
24/09/2024, 22/02874
Début du contentieux :
20/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATR GIE AVIONS TRANSPORT REGIONAL
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
06/09/2024, 23/00779
Début du contentieux :
17/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA TOULOUSE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
19/07/2024, 24-17.386
Début du contentieux :
02/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
LETEMPLIER, MARCHEVIRQUE, Société ITM Alimentaire Sud-Ouest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour d'appel de Toulouse,
07/06/2024, 24/00049
Début du contentieux :
29/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. PRING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Toulouse,
24/05/2024, 23/00400
Début du contentieux :
23/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
AssociationANIMATION JEUNES, Association CGEA - AGS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
23/05/2024, 23/04264
Début du contentieux :
01/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
HOLDING CARAYON
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Toulouse,
23/05/2024, 23/02889
Début du contentieux :
29/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. PRING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
07/05/2024, 21/01869
Début du contentieux :
26/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. MMAASSURANCES MUTUELLES, AREAS DOMMAGES, AREXIS FRERES, SARL ENELECT, SMA-BTP, URBIS LES JARDINS ANDALOUS, S.A.S.U.SMART BUILDING, S.E.L.A.R.L. DUTOT ET ASSOCIES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCIÉTÉ QUALICONSULT, GROUPAMA D'OC, ODILE STUTZ, LES BRIQUETEURS REUNIS, S.A. MMA, URBIS, REALISATIONS SUD-OUEST, S.A. AXA FRANCE, S.A. GENERALI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
30/04/2024, 21/02216
Début du contentieux :
20/05/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCOTRAP SOCIETE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, SCI FONTA VILLA APPIA, AXA FRANCE IARD, 3 D MANAGER SERVICES, SPIE BATIGNOLLES MALET, Société SMABTP, A.M.A. GROUPAMA D'OC, S.A. SMA SA, ARUA, SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICSDU MIDI ETPM, ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
19/04/2024, 22/03849
Début du contentieux :
15/12/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC Délégation AGS CGEA de, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
21/03/2024, 23/00051
Début du contentieux :
14/09/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
E.U.R.L.CONSULTING, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
18/01/2024, 22/03514
Début du contentieux :
19/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etablissement Public COMPTABLE POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-GA RONNE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
18/01/2024, 21/03864
Début du contentieux :
29/07/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. MAISON B, S.A.R.L. MTK
Dispositif :
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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Cour d'appel de Toulouse,
09/01/2024, 23/01044
Début du contentieux :
13/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
LUXURY CAR PRESTIGE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
17/10/2023, 20/01243
Début du contentieux :
12/04/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
L'OREE DES CHENES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
20/09/2023, 22/02364
Début du contentieux :
13/11/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Toulouse,
15/09/2023, 21/05035
Début du contentieux :
25/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
05/07/2023, 21/02659
Début du contentieux :
08/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMAINE DE LA BARTHE, S.A. KHEPHREN TOULOUSE INVEST SA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Toulouse,
12/05/2023, 21/05112
Début du contentieux :
02/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société AGS, Association CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
26/04/2023, 22/01145
Début du contentieux :
10/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
14/02/2023, 21/04272
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
E.A.R.L. ECURIES DES SOPRANOS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bordeaux,
18/01/2023, 22/02201
Début du contentieux :
12/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
OMICRON PROTECTION, UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
11/01/2023, 21/03537
Début du contentieux :
29/07/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
04/01/2023, 21/01523
Début du contentieux :
08/11/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
07/12/2022, 21/01798
Début du contentieux :
29/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
19/10/2022, 22/01558
Début du contentieux :
24/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMAINE DE LA BARTHE, SociétéTOULOUSE INVEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
12/09/2022, 20/01246
Début du contentieux :
16/05/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
LESQUEROUN
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
07/09/2022, 21/02250
Début du contentieux :
10/04/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ERMES INVESTISSEMENT
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
24/08/2022, 22/01661
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etablissement Public LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Toulouse,
07/07/2022, 20/02990
Début du contentieux :
29/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
TOKIO MARINE EUROPE S.A., GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
06/07/2022, 21/00561
Début du contentieux :
02/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. CAFE DEN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
08/06/2022, 21/01870
Début du contentieux :
25/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE PUBLIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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