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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/06/2026, 24PA01088
  Début du contentieux : 29/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, SCI des Carrières, SCI Cemaju, Terzeo
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 24-21.069, 24-21.069
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière (FGTA FO), Fédération nationale CGT agro-alimentaire et forestière (FNAF CGT), Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière, Fédération nationale CGT agro-alimentaire et forestière
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 06/11/2025, 24/02595
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROTECH NORD, SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS LEFRANCOIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 22/10/2025, 25-2116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SICOS ET CIE, BENJAMIN, SOCIETE AIR FRANCE, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION CIVILE DE LOIRE ATLANTIQUE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, LE GARDE-RE, STENA LINE LIMITED, BC. N 92 RUEIL-MALMAISON, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, C.V.T., INDIGO PARK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/10/2025, 25-2116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SICOS ET CIE, BENJAMIN, SOCIETE AIR FRANCE, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION CIVILE DE LOIRE ATLANTIQUE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, LE GARDE-RE, STENA LINE LIMITED, BC. N 92 RUEIL-MALMAISON, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, C.V.T., INDIGO INFRA
• Tribunal administratif de Lille, 26/05/2025, 2207058
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence de l'eau Artois Picardie
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 07/05/2025, 24/00881
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lille, 19/12/2024, 2106513
  Début du contentieux : 16/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Région Wallonne, Préfet du Nord
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 31/10/2024, 22/04818
  Début du contentieux : 04/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction des douanes et des droits indirects de
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 21/05/2024, 24/00881
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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• Cour de cassation, 04/04/2024, 23-21.679
  Début du contentieux : 13/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 04/04/2024, 22-18.594
  Début du contentieux : 31/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice générale des douanes et droits indirects, Direction régionale des douanes et droits indirects de
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 27/03/2024, 24-0723
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROFOS, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) Pays de la Loire et département Loire-Atlantique, DASSAULT AVIATION, KLEPIERRE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ALBEA, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL, DARTUS LEVAGE AUVERGNE, PREMYS, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, GCC, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, TERELIAN, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, FASS TRANSMISSIONS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2024, 24-0723
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROFOS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, DASSAULT AVIATION, KLEPIERRE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ALBEA, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL, DARTUS LEVAGE AUVERGNE, PREMYS, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, GCC, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, TERELIAN, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, FASS TRANSMISSIONS
• Tribunal judiciaire de Lille, 16/02/2024, 22/03950
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DOITS INDIRECTS DE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 29/12/2023, 1704084
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, Préfet de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 04/12/2023, 2115972
  Début du contentieux : 16/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Douai, 20/10/2023, 21/00416
  Début du contentieux : 12/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 13/09/2023, 22/00950
  Début du contentieux : 07/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 01/03/2023, 22/05091
  Début du contentieux : 24/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Lille, 02/08/2022, 2100618
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARDRES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 02/08/2022, 2100616
  Début du contentieux : 29/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARDRES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 02/08/2022, 2100617
  Début du contentieux : 29/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARDRES
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Douai, 05/05/2022, 20/03852
  Début du contentieux : 31/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des douanes et des droits indirects
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• INPI, 19/04/2021, OP 20-3916
  Position : Demandeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• INPI, 12/04/2021, OP 20-2151
  Début du contentieux : 12/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PTT Oil and Retail Business Public Company Limited
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• Cour d'appel de Douai, 26/03/2021, 19/00002
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 06/01/2021, 19/02372
  Début du contentieux : 05/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2020, 20-1197
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GECT ESPACE POURTALET, COMPAGNIE DES ANIERS ET MULETIERS DU VAL MONTJOIE, STEF TRANSPORT ORLEANS, CEA, CONSTELLIUM NEUF BRISACH, MUSEE ANIME DU JOUET ET DES PETITS TRAINS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, SOPOULE SOCIETE DES POUZZOLANES LEGERES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, USINES CLAAS FRANCE SAS, ORANGE, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, INTERSPRAY, REGIE MUSIQUES ACTUELLES DE GRANDANGOULEME, EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE), PAN POT, XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, BENOIT MARTHE, TEAM 18 SAPEURS POMPIERS, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, HERMES SELLIER, AMIS DE LA TELEVISION, K.S. SERVICES, ESSET, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SCV DOMAINE SKIABLE, SYSOCO, CRISTAL UNION
• Cour d'appel de Paris, 09/07/2020, 20/05907
  Début du contentieux : 10/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUINTOLI MARINE, A.S. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, S.C.. CEMAJU
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 08/01/2020, 19-10.001
  Début du contentieux : 15/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 06/08/2019, 19-1190
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF LE CORBIER, GEPSA CENTRE PENITENTIAIRE MAISON D'ARRET DE MAUBEUGE, GESTION CASINO DE MANDELIEU, COMMUNE DE ST GERMAIN LES CORBEIL, MUSEE NATIONAL PICASSO PARIS, SEVABEL REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE LES BELLEVILLE, COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SEINE, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, REGIE ELECTRIQUE ST QUIRC, COMMUNE DE CAEN, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, COMMUNE DE PORNICHET, Q-PARK FRANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION, COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER, INEO INFRACOM, ARINC INC, COMM AGGLO LA PORTE DU HAINAUT, SICSOE, HERMITAGE-MORGABINE, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2019, 19-1190
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF LE CORBIER, GEPSA CENTRE PENITENTIAIRE MAISON D'ARRET DE MAUBEUGE, ASCOVAL, GESTION CASINO DE MANDELIEU, COMMUNE DE ST GERMAIN LES CORBEIL, MUSEE NATIONAL PICASSO PARIS, SEVABEL REMONTEES MECANIQUES, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, COMMUNE DE LES BELLEVILLE, COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SEINE, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, REGIE ELECTRIQUE ST QUIRC, COMMUNE DE CAEN, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA BAULE, COMMUNE DE PORNICHET, Q-PARK FRANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION, COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER, INEO INFRACOM, ARINC INC, CAPH COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT, SICSOE, HERMITAGE-MORGABINE, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES
• Cour d'appel de Rennes, 21/12/2018, 16/06344
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Nantes, 21/12/2018, 17NT02203
  Début du contentieux : 23/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE
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• Conseil d'État, 05/12/2018, 410877
  Début du contentieux : 21/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'environnement, MINISTERE DES OUTRE-MER
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• Cour d'appel de Nîmes, 07/06/2018, 16/03855
  Début du contentieux : 29/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société PIECOBUD SPOLKA ZOO SPOLKA K, C.D.I.E., JACOB ISOLATION THERMIQUE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• ARCEP, 03/04/2018, 18-0425
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAISON DE LA REDOUTE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, STE EXPLOITATION DE L'AEROPORT TOULON-HYERES, COMMUNE DE PEISEY NANCROIX, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, COMMUNE DE HAUTEVILLE LOMPNES, STM FORMATIONS, COMMUNE DE MONDEVILLE, COMM AGGLO LIMOGES METROPOLE, ESPLANDE ST ETIENNE JEUNES, CENTRE HOSPITALIER, BOLLORE PORTS DE DUNKERQUE, COMMUNE DE MARCONNELLE, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, SMURFIT KAPPA FRANCE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, PERDRIX DAVID, COMMUNE D'OLIVET, INMO MONTAIGNE, LEGALLAIS, SUEZ RV NORD EST, SNEF, BYBLOS HUMAN SECURITY, LYNX SECURITE, STE FRANCOIS DELQUIGNIES ET FILS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, FLORENTAISE, COMPAGNIE DE DISRIBUTION DES HYDROCARBURES, COMMUNE DES TROIS ILETS, TAM LINHAS AEREAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION, SNC INEO ENGINEERING ET SYSTEMS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE TP, COMMUNE DE PONT EVEQUE, DANO SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, SOLUMAT, FAYAT BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2018, 18-0425
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAISON DE LA REDOUTE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, STE EXPLOITATION DE L'AEROPORT TOULON-HYERES, COMMUNE DE PEISEY NANCROIX, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, COMMUNE DE HAUTEVILLE LOMPNES, STM FORMATIONS, COMMUNE DE MONDEVILLE, COMM AGGLO LIMOGES METROPOLE, ESPLANDE ST ETIENNE JEUNES, CENTRE HOSPITALIER, BOLLORE PORTS DE DUNKERQUE, COMMUNE DE MARCONNELLE, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, SMURFIT KAPPA FRANCE, PERDRIX DAVID, COMMUNE D'OLIVET, INMO MONTAIGNE, LEGALLAIS, SUEZ RV NORD EST, SNEF, BYBLOS HUMAN SECURITY, LYNX SECURITE, STE FRANCOIS DELQUIGNIES ET FILS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, FLORENTAISE, COMPAGNIE DE DISRIBUTION DES HYDROCARBURES, COMMUNE DES TROIS ILETS, TAM LINHAS AEREAS, SOCIETE NATIONALE SNCF, BOUYGUES CONSTRUCTION, SNC INEO ENGINEERING ET SYSTEMS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE TP, COMMUNE DE PONT EVEQUE, DANO SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, SOLUMAT, FAYAT BATIMENT
• ARCEP, 20/03/2018, 18-0376
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VERSAILLES, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, ASS CONSERVATEURS D'ART CONTEMPORAIN, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, STADE BORDEAUX ATLANTIQUE, GEG GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2018, 18-0376
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VERSAILLES, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, STADE BORDEAUX ATLANTIQUE, GEG GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE
• INPI, 01/03/2018, 2017-3886
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel d'Orléans, 14/02/2017, 15/04220
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 19/05/2015, 15-0607
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEGELEC SUD EST, COMMUNE DE LEUCATE, COMMUNE D'AZAY LE RIDEAU, COMMUNE DE MONTAUBAN, KEOLIS DIJON, MAP HANDLING NICE, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, SOS SECURITE RHONE ALPES, EFFIA STATIONNEMENT, N C L, DESMAREZ, CAISSE ASSURANCE RETRAITE SANTE, PERRIER TP, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARDIN TRAVAUX PUBLICS, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, VCF NORMANDIE CENTRE, APOGE SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/05/2015, 15-0607
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEGELEC SUD EST, COMMUNE DE LEUCATE, COMMUNE D'AZAY LE RIDEAU, COMMUNE DE MONTAUBAN, KEOLIS DIJON, MAP HANDLING NICE, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, SOS SECURITE RHONE ALPES, EFFIA STATIONNEMENT, N C L, DESMAREZ, CAISSE ASSURANCE RETRAITE SANTE, PERRIER TP, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARDIN TRAVAUX PUBLICS, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, VCF NORMANDIE CENTRE, APOGE SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2015, 15-0100
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, CORA, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, ETABLISSEMENTS GERARD PIGNIER, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, CONSORTIUM STADE DE FRANCE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, DV CONSTRUCTION, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
• ARCEP, 27/01/2015, 15-0100
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, CORA, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, FREMARC, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, CONSORTIUM STADE DE FRANCE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, DV CONSTRUCTION, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
• ARCEP, 30/09/2014, 14-1126, 2014-1126
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GODEFROY EQUIPEMENTS, GODEFROY EQUIPEMENT SA, SYSOCO, AGRI SANTERRE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT, PARRA NICOLAS, LE NID-TOUR BRETAGNE, SMURFIT KAPPA FRANCE, AC AJACCIO, LE PRINCE DE PROVENCE, PGI FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ETABLISSEMENTS RAYMOND PONCELET, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, AIRBUS OPERATIONS, DISSUASION INTERVENTION PROTEC, TERELIAN, VCF NORMANDIE CENTRE, SERIS SECURITY, ECOMAT, SOC DES CARRIERES DE VIGNATS, LES BALLASTIERES MERCIER S.A., GCC, CORSICA FERRIES FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/09/2014, 14-1126
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GODEFROY EQUIPEMENTS, GODEFROY EQUIPEMENT SA, SYSOCO, AGRI SANTERRE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT, PARRA NICOLAS, LE NID-TOUR BRETAGNE, SMURFIT KAPPA FRANCE, AC AJACCIO, LE PRINCE DE PROVENCE, PGI FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ETABLISSEMENTS RAYMOND PONCELET, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, AIRBUS OPERATIONS, DISSUASION INTERVENTION PROTEC, TERELIAN, VCF NORMANDIE CENTRE, SERIS SECURITY, ECOMAT, SOC DES CARRIERES DE VIGNATS, LES BALLASTIERES MERCIER S.A., GCC, CORSICA FERRIES FRANCE
• ARCEP, 13/05/2014, 14-0573
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DSG DOMAINE SKIABLE DU GIFFRE, COMMUNE DE MIRIBEL, CENTRE HOSPITALIER GL DE DREUX, LA POSTE, SAINT GOBAIN PAM, IFCE INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION, SOCIETE NATIONALE SNCF, UFG PM UFG PROPERTY MANAGERS, PATISSERIE PASQUIER, SCA TISSUE FRANCE, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, KEOLIS BORDEAUX, INDIGO PARK, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, YABON, DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBALL, CAPTRAIN FRANCE, LAFARGE BETONS FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/05/2014, 14-0573
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DSG DOMAINE SKIABLE DU GIFFRE, COMMUNE DE MIRIBEL, CENTRE HOSPITALIER GL DE DREUX, LA POSTE, SAINT GOBAIN PAM, IFCE INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION, SOCIETE NATIONALE SNCF, UFG PM UFG PROPERTY MANAGERS, PATISSERIE PASQUIER, SCA TISSUE FRANCE, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, KEOLIS BORDEAUX, INDIGO PARK, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, YABON, DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBALL, CAPTRAIN FRANCE, LAFARGE BETONS FRANCE
• Cour d'appel de Rennes, 27/06/2012, 11/03568
  Début du contentieux : 21/04/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE ATLANTIQUE