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Cour d'appel de Rennes,
03/04/2026, 26/00171
Début du contentieux :
17/03/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfet de la région Bretagne, COUR D APPEL DE RENNES, Cour d'appel de Rennes, Ministère public, CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Rennes,
10/02/2026, 17/05593
Début du contentieux :
19/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Agent Judiciaire de l'Etat, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Rennes,
18/11/2025, 25/00816
Début du contentieux :
31/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, COUR D APPEL DE RENNES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
20/10/2025, 25/00746
Début du contentieux :
09/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE HOSPITALIER de, COUR D APPEL DE RENNES, Procureur général, Groupe hospitalier Rance-Emeraude de
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Tribunal judiciaire de Rennes,
23/09/2025, 25/07654
Début du contentieux :
08/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
Dispositif :
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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Tribunal judiciaire de Rennes,
01/08/2025, 25/06123
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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Tribunal judiciaire de Rennes,
18/07/2025, 25/05854
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre Hospitalier, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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Cour d'appel de Rennes,
31/01/2025, 25/00038
Début du contentieux :
29/01/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfet d'Ille-et-Vilaine, Procureur général, CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
03/12/2024, 24/00618
Début du contentieux :
15/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COUR D APPEL DE RENNES, Centre hospitalier, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
25/11/2024, 24/00592
Début du contentieux :
15/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Centre Hospitalier, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Rennes,
06/09/2024, 24/06236
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfet d'Ille et Vilaine, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
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Tribunal judiciaire de Rennes,
30/07/2024, 23/06420
Début du contentieux :
06/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Etablissement public ARCHIPEL HABITAT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Rennes,
23/07/2024, 24/05008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre HospitalierR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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Tribunal judiciaire de Rennes,
23/07/2024, 24/05002
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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Tribunal judiciaire de Rennes,
19/07/2024, 24/04991
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfet d'Ille-et-Vilaine, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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Tribunal judiciaire de Rennes,
06/06/2024, 23/06418
Position :
Défendeur
Autres parties :
Etablissement public ARCHIPEL HABITAT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Rennes,
12/04/2024, 24/01561
Position :
Défendeur
Autres parties :
OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Rennes,
11/08/2023, 23/00421
Début du contentieux :
10/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre hospitalier, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
10/05/2023, 23/00221
Début du contentieux :
28/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre Hospitalier, COUR D APPEL DE RENNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
10/05/2023, 23/00224
Début du contentieux :
21/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre Hospitalier, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
26/04/2023, 23/00195
Début du contentieux :
07/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COUR D APPEL DE RENNES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Cour d'appel de Rennes,
14/03/2023, 23/00138
Début du contentieux :
28/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre Hospitalier, Procureur général, Représentant de l'établissement de soins, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
01/03/2023, 23/00105
Début du contentieux :
28/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre Hospitalier, Agence Régionale de Santé, Procureur général, Représentant de l'établissement de soins, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
10/02/2023, 23/00081
Début du contentieux :
08/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre hospitalier, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
20/12/2022, 22/00722
Début du contentieux :
04/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Procureur général, Représentant de l'établissement de soins, Centre Hospitalier, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
20/10/2022, 22/00588
Début du contentieux :
26/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre hospitalier, Procureur général, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Délibéré pour mise à disposition de la décision
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Cour d'appel de Rennes,
28/09/2022, 22/00544
Début du contentieux :
12/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre Hospitalier de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
17/08/2022, 22/00454
Début du contentieux :
25/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
COUR D APPEL DE RENNES, AMICALE DES RETRAITES ET PRERETRAITES DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER DE RENNES, Procureur général, Représentant de l'établissement de soins, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Cour d'appel de Rennes,
17/08/2022, 22/00447
Début du contentieux :
26/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Centre hospitalier, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
12/05/2022, 22/00238
Début du contentieux :
03/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Représentant du préfet de l'ILLE ET VILAINE, Procureur général, Représentant de l'établissement de soins, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
24/09/2015, 15/02528
Début du contentieux :
16/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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CNIL,
16/07/2015, 2015-264
Position :
Demandeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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Cour d'appel de Rennes,
16/06/2015, 14/03415
Début du contentieux :
10/10/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
02/06/2015, 14/03413
Début du contentieux :
06/12/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATI D'ILLE ET VILAINE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
26/05/2015, 14/00859
Début du contentieux :
19/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Rennes,
27/01/2015, 14/00311
Début du contentieux :
26/09/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
16/12/2014, 14/03312
Début du contentieux :
25/02/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
27/05/2014, 13/04515
Début du contentieux :
28/05/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATI
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
10/12/2013, 13/01749
Début du contentieux :
29/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
10/12/2013, 13/017491
Début du contentieux :
29/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
03/09/2013, 12/04523
Début du contentieux :
07/11/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
07/02/2012, 10/06196
Début du contentieux :
25/06/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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