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Tribunal de commerce de Meaux,
18/11/2025, J2025000007
Début du contentieux :
09/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, ARPEJ, AGCO FINANCE SAS
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Cour d'appel de Douai,
11/09/2025, 24/04728
Début du contentieux :
25/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
BAIL ACTEA, SELARL Garnier, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
05/09/2025, 24/18937
Début du contentieux :
10/01/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, S.E.L.A.R.L. GARNIER
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Meaux,
10/02/2025, 2024014994
Début du contentieux :
09/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, Selarl GARNIER Philippe et
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Cour de cassation,
19/09/2024, 23-12.403
Début du contentieux :
10/01/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
16/11/2023, 23-12.403
Début du contentieux :
10/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
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Tribunal administratif de Melun,
05/07/2023, 2306330
Début du contentieux :
24/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Commune de Maisoncelles-en-Brie
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
14/12/2022, 19/04684
Début du contentieux :
10/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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