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Cour d'appel de Paris,
21/10/2025, 22/05375
Début du contentieux :
29/03/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
19/12/2024, 24/07973
Début du contentieux :
28/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
BI READY
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
17/10/2024, 21/08355
Début du contentieux :
31/08/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
25/11/2022, 19/06283
Début du contentieux :
19/08/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
23/06/2022, 22/02922
Début du contentieux :
19/01/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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