KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE

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• Tribunal judiciaire de Toulon, 27/02/2026, 25/04941
  Début du contentieux : 16/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM INDRE ET LOIRE, SAUR SUD EST ET SUD OUEST, EDF SERVICE CLIENT, OPH VAL TOURAINE HABITAT, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES LOIR-ET-CHER
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/11/2024, 24/02199
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE, FREE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société SNCF - AMENDES, Société ARAIR, CA CONSUMER FINANCE, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, TRESORERIE ORLEANS AMENDE, Société KEOLIS TOURS / FIL BLEU, BASIC-FIT FRANCE, FLOA, MP, Société NOVUM BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER, AXA FRANCE IARD, SUEZ EAU FRANCE, S.E.L.A.R.L. CABINET DE PATHOLOGIE LEONARD, Société LA BANQUE POSTALE, TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES LOIR ET CHER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER, Société SGC VIERZON, Société ACTION LOGEMENT SERVICES PRO 78 - SERVICE RECOUVREMENT, M.C.S. & ASSOCIES, ENGIE, Société OPH VAL TOURAINE HABITAT SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE AMENDES, Société SGC JOUE LES TOURS, BNP PARIBAS, 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, Organisme URSSAF, BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 15/12/2022, 20/02160
  Début du contentieux : 30/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : KEOLIS METROPOLE ORLEANS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 28/04/2022, 19/00911
  Début du contentieux : 04/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 24/11/2021, 21/01234
  Début du contentieux : 04/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 24/07/2020, 18/00334
  Début du contentieux : 29/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 05/02/2020, 19/02426
  Début du contentieux : 21/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, ORANGE CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O.P.H. D'ORLEANS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGESSUR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, ENGIE chez EOS CONTENTIA, SA CREDIPAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 28/08/2019, 16/03693
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 16/07/2019, 17/03106
  Début du contentieux : 29/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LOIR ET CHER
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 31/01/2019, 16/02662
  Début du contentieux : 27/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2019, 17/00128
  Début du contentieux : 20/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 23/01/2019, 17/01975
  Début du contentieux : 23/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 20/12/2018, 18-1700
  Début du contentieux : 09/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS METROPOLE ORLEANS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/12/2018, 18-1700
  Début du contentieux : 09/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS METROPOLE ORLEANS
• Cour d'appel d'Orléans, 19/12/2017, 16/02948
  Début du contentieux : 05/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 12/12/2017, 17-1513
  Début du contentieux : 20/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2017, 17-1513
  Début du contentieux : 20/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel d'Orléans, 22/06/2017, 17/00412
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM IARD, AUCHAN FRANCE, ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, SERENIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EI TELECOM, NEUILLY CONTENTIEUX, OMER TELECOM, ORANGE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, VALLOGIS ORLEANS, BANQUE DE FRANCE, CIC OUEST AM CIC OUEST ASSET MANAGEMENT, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 24/02/2016, 14/01959
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 24/02/2016, 14/01964
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 18/12/2015, 15-1672
  Début du contentieux : 09/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/12/2015, 15-1672
  Début du contentieux : 09/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 08/12/2015, 15-1564
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BIOT, ANTARGAZ, CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN, COMMUNE DE BESSE ET ST ANASTAISE, ASSOCIATION DE COORDINATION U.S.E.P. DE LA COMMUNE DE HYERES, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, MTB RECYCLING MACHINES DE TRIAGE ET BROYAGE, GRUPO ANTOLIN VOSGES, RAZEL BEC, COMMUNE D'ALES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/12/2015, 15-1564
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BIOT, ANTARGAZ, CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN, COMMUNE DE BESSE ET ST ANASTAISE, ASSOCIATION DE COORDINATION U.S.E.P. DE LA COMMUNE DE HYERES, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, MTB RECYCLING MACHINES DE TRIAGE ET BROYAGE, GRUPO ANTOLIN VOSGES, RAZEL BEC, COMMUNE D'ALES
• Cour d'appel d'Orléans, 15/01/2015, 14/02171
  Début du contentieux : 02/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE COMPTABLE DE L'EPLEA, ASSURANCES PACIFICA, ONEY BANK, BAYARD JEUNESSE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, CDISCOUNT, SOGERES, CRCAM CENTRE, CREDIPAR, DISPONIS, EDF, LCL CREDIT LYONNAIS, LYCEE BERNARD PALISSY, NUMERICABLE US, POWEO DIRECT ENERGIE, CHRO, SOCIETE ORLEANAISE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR, SOGERES RESTAURATEUR, TRESORERIE AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, VALLOGIS ORLEANS, TRESORERIE DE, FRANFINANCE, LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, TRESORERIE ORLEANS CHR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 19/03/2013, 13-0407, 2013-0407
  Position : Demandeur
  Autres parties : LPA LIGUE PROTEC. ANIMAUX NORD DE LA FRANCE, COMMUNE D ARQUES, COMMUNE DE NIMES, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, INDIGO PARK, AIRBUS OPERATIONS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, MBDA FRANCE, CYDEL, LANGUEDOC GRANULATS, PLACOPLATRE, ORTEC INDUSTRIE, DUPONT PERFORMANCE COATINGS, MMA IARD, INSTITUT EUROPEEN ADMINISTRATION AFFAIRES, GUARD'EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, PALFROID SA, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, BNP PARIBAS, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE, ANTILLES PROTECTION, FONCIA, SDPS SOCIETE DES DEPOTS PETROLIERS DE LA SARTHE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, NOVAR FRANCE, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, CENTRE DE GESTION DE LA, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, SOCIETE FRANCO BELGE FABRICATION, LUTTE OUVRIERE, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, ASTRIUM SAS, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, COMMUNE DE LOOS, COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, IMERYS TC, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, KEOLIS ARRAS, RHODIA OPERATIONS, SELARL GEOM EXPER SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, NATIXIS SECURITIES, CARRIERES KLEBER MOREAU, FRANCE MANCHE, SG SOCIETE GENERALE, VFLI CARGO, ADS, MERIALDO GERARD RENE GILBERT, GENERALI VIE, ASL DU CAMPUS INDUSTRIEL DU GRAND CHALON, PALAVAS PLEIN AIR, SI ALIMENTAT EAU POTABL SACRE, INDUSTEEL FRANCE, HYDRO ELEC SERVICES, COMMUNE DE REIMS, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, SOC EXPLOIT LOGIS DONZERE SEL, LUXEUIL GOLF CLUB, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, Q-PARK FRANCE, TRANSTELE - CANAL FRANCE INTERNATIONAL, SD SECURID'OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, CENTRE HOSPITALIER, ASSOC MARIN ESCALE SEAMENS CLUB, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, SCI HEART OF LA DEFENSE, SARL L'ANNEAU, MARMOTTAN LIONEL MAURICE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, SOC EXPLOITATION HOTEL REST, CULTURESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, BELLIER CHRISTOPHE JACQUES, CAPELLE, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICE, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, M.T.G.A.S. M.T.G. ASSOCIES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE REG, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, CLUB MUR D EAU MONT BLANC, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, SOC EXPLOIT LOGISTIQUE CHERRE, SOCIETE DEVEL ECONOMIQUE D'AGDE & LITTORAL SODEAL, SOCIETE GRANDS ECRANS THILLOIS, BRINK'S EVOLUTION, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, SITA DECTRA, AVENANCE SANTE RESIDENCES, SOCIETE GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, SOC COOP LAMANEURS PORTS BREST, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE, GAUMONT REIMS, SERIS SECURITY, AEROPORTS DE LYON, AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE, FOOTBALL CLUB SOCHAUX, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 20/03/2012, 12-0380
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2012, 12-0380
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/02/2012, 12-0203
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/02/2012, 12-0203
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE