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Cour de cassation,
26/03/2025, 24-11.071
Début du contentieux :
09/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, SELIMA, EVOLUTION
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
10/10/2024, 23-24.050
Début du contentieux :
09/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
EVOLUTION, CARFUEL, société CSF
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Cour de cassation,
10/10/2024, 23-24.042
Début du contentieux :
09/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
EVOLUTION, SELIMA
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Cour de cassation,
10/10/2024, 23-24.043
Début du contentieux :
09/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
la société Evolution, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
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Cour de cassation,
10/07/2024, 24-11.071
Début du contentieux :
09/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Selima, EVOLUTION
Dispositif :
QPC autres
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Cour d'appel d'Amiens,
28/11/2023, 23/00098
Début du contentieux :
09/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, SELIMA
Dispositif :
Annulation
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Cour d'appel d'Amiens,
28/09/2023, 20/05941
Début du contentieux :
09/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELIMA, S.A.S. CSF, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, CARFUEL, S.E.L.A.R.L. GRAVE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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