KEM ONE

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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/01/2026, 22/10869
  Début du contentieux : 03/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MARITIME DE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 07/05/2025, 494468
  Début du contentieux : 08/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2025, 20/07262
  Début du contentieux : 21/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DU SITE CHIMIQUE DE KEM ONE, Association UNEDIC-AGS CGEA DE, ARKEMA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2025, 20/07158
  Début du contentieux : 21/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DU SITE CHIMIQUE DE KEM ONE, Association UNEDIC-AGS CGEA DE, ARKEMA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Paris, 27/03/2025, 2023021779
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRET SNCF, VTG FRANCE SAS, VTG RAIL EUROPE GMBH
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 27/03/2025, 2023021779
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE D'ACTIFS DE TRANSITION - SNAT, VTG FRANCE SAS, VTG RAIL EUROPE GMBH
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• ARCEP, 12/02/2025, 25-0330
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BLUGEON HELICOPTERES, AIXOCOM, NOVACOGE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, GCC, AGILE AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT, GA ENTREPRISE, SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D ARENE, GRANULATS VICAT, SOCIETE NOUVELLE NOREA, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CITIVIA SPL, CARRIERES DE BRANDEFERT, SOCAL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE LANHELIN, GROUPE ALPIN UNIVERSITAIRE LYONNAIS, CNMP LH, NOVASCO, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, VICTURIS SECURITE, SNC ILOT 4 SEPTEMBRE, EOLMED, LA MONNAIE DE PARIS, CARRIERES KLEBER MOREAU, DF INDUSTRIE, ONYX EST, LAURAVL LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE VOL LIBRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/02/2025, 25-0330
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BLUGEON HELICOPTERES, NOVACOGE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, GCC, AGILE AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT, GA ENTREPRISE, SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE, GRANULATS VICAT, SOCIETE NOUVELLE NOREA, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CITIVIA SPL, CARRIERES DE BRANDEFERT, SOCAL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE LANHELIN, GROUPE ALPIN UNIVERSITAIRE LYONNAIS, CNMP LH, NOVASCO, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, VICTURIS SECURITE, SNC ILOT 4 SEPTEMBRE, EOLMED, LA MONNAIE DE PARIS, CARRIERES KLEBER MOREAU, DF INDUSTRIE, ONYX EST, LAURAVL LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE VOL LIBRE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2024, 20/09549
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DU SITE CHIMIQUE DE KEM ONE, Association UNEDIC-AGS CGEA DE, ARKEMA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 23/09/2024, 24/03425
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE GRAND PORT MARITIME DE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2023, 23-2844
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROLIER DE PORTES-LES-VALENCE DPPV, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SERAMM - SERVICE D'ASSAIN DE MARSEILLE METROPOLE, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SYND.COPR. 87 BD PASTEUR 15EME REP SA GR, FRANCE MANCHE, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, RHODIA OPERATIONS, ARIANEGROUP SAS, SOCIETE AIR FRANCE, INOVYN FRANCE, CEA FONTENAY AUX ROSES, UGC CINE CITE, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, M JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CIE CHAMPENOISE PH-CH. PIPER HEIDSIECK-ANCIENNE MAISON 1785, SYND NATIONAL ACCOMPAGNATEURS MONTAGNE, SANOFI PASTEUR NVL, SAMAC SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MBDA FRANCE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, ADISSEO FRANCE S.A.S., ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE DES ANGLES, CUB BORDEAUX METROPOLE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, CONSERVES FRANCE, APERAM ALLOYS IMPHY, BONG, CRODA CHOCQUES, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SI DES EAUX DE LA MANOISE, HERMES SELLIER, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, RENAULT SAS, EURIAL ULTRA FRAIS, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANIS GESTION ENSEIGNE CATHO LPPCLM, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, COMMUNE D'ARQUES, ELVI, GEOFIT, CABINET CAZALIERES, COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE, AP-TOPO, COMMUNE DE PONT-SAINT-ESPRIT, SIGESS, COMMUNE DE NIMES, CREOLIA GESTION, SOCIETE LES TOURNELS, SC 22 LA PEROUSE, ATMB CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, BELLAVOL, M. CAUHAPE JEAN-FABRICE, TRIUMPH INTERNATIONAL S A, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE EXPERT D.P.L.G, SAS ANGEL SHOPPING CENTRE, ARYSTA LIFESCIENCE, OPERA DE DIJON, SERIS SECURITY, MIC THANN SAS TRONOX FRANCE SAS, COMITE DEPT OLYMPIQUE ET SPORTIF DES AM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/11/2023, 23-2433
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIGESS, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, GUYOT ENVIRONNEMENT, EURATLAN, SOITEC, MINISTERE DE LA JUSTICE, DPD FRANCE, GECT PIRINEOS-PYRENEES, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, COSMOPOLIS
• ARCEP, 02/11/2023, 23-2433
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIGESS, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, GUYOT ENVIRONNEMENT, EURATLAN, SOITEC, MINISTERE DE LA JUSTICE, DPD FRANCE, GECT PIRINEOS-PYRENEES, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, COSMOPOLIS
• Cour de cassation, 13/04/2023, 21-19.229
  Début du contentieux : 14/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 05/10/2022, 19/03550
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat DE LA PLATEFORME CHIMIQUE DE, ARKEMA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 05/10/2022, 19/03549
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT KEM ONE, ARKEMA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 05/10/2022, 19/03541
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat DE LA PLATEFORME CHIMIQUE DEBALAN, ARKEMA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 21/09/2022, 21-15.970
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 03/02/2022, 21/19273
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE
  Dispositif : Rejet
• Conseil d'État, 22/10/2021, 437408
  Début du contentieux : 08/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• ARCEP, 19/10/2021, 21-2256
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AXENS, SYNDICAT E S F GRAND BORNAND, FERIFOS INVEHO UFF, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, SI DES EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE DE ROUBAIX, SANOFI CHIMIE, ACRO CONCEPT, AFUL CITYLIGHTS, COMMUNE DE GAILLARD, SEH CBP SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE CHEVAL BLANC PARIS, SIVOM DE CHAMECHAUDE, POTENCIEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/10/2021, 21-2256
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AXENS, SYNDICAT E S F GRAND BORNAND, FERIFOS INVEHO UFF, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, SI DES EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE DE ROUBAIX, SANOFI CHIMIE, ACRO CONCEPT, AFUL CITYLIGHTS, COMMUNE DE GAILLARD, SEH CBP SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE CHEVAL BLANC PARIS, SIVOM DE CHAMECHAUDE, POTENCIEL
• Conseil d'État, 08/10/2021, 449350
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE PLYMOUTH FRANCAISE, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, ARKEMA FRANCE, ELKEM SILICONES FRANCE SAS, RHODIA OPERATIONS, Préfet du Rhône, COMMUNE DE SOLAIZE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB
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• Cour d'appel de Lyon, 14/05/2021, 18/07003
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 23/03/2021, 18/08769
  Début du contentieux : 14/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DU RHÔNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/12/2020, 19LY00967
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE PLYMOUTH FRANCAISE, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, ARKEMA FRANCE, ELKEM SILICONES FRANCE SAS, RHODIA OPERATIONS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE
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• Cour de cassation, 24/06/2020, 19-12.701
  Début du contentieux : 24/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EES - CS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, LES MANDATAIRES, Société Plasticon Composites International Contracting, Société Thyssenkrupp Uhde Chlorine Engineer GmbH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/09/2019, 19/04880
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société PLASTICON COMPOSITES INTERNATIONAL CONTRACTING BV, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, EES - CS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, Société THYSSENKRUPP UHDE CHLORINE ENGINEER GMBH, EES - MEDITERRANEE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MEDITERRANEE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/01/2019, 18/12512
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société THYSSENKRUPP UHDE CHLORINE ENGINEER GMBH, EES - CS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, Société PLASTICON COMPOSITESINTERNATIONAL CONTRACTING, EES - MEDITERRANEE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MEDITERRANEE
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 17/12/2018, 18-1658
  Début du contentieux : 23/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/12/2018, 18-1658
  Début du contentieux : 23/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 08/11/2018, 18-1401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROL PORTES LES VALENCE, DOW FRANCE, AREVA NC, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEMENT MARSEILLE, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SNCF RESEAU, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, FRANCE MANCHE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, INOVYN FRANCE, PSA AUTOMOBILES SA, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ANTARGAZ, UGC CINE CITE, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, STE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CSE PH-CH COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH, SNAM MAISON DES PARCS, SANOFI PASTEUR NVL, SOC AEROPORT MARTINIQUE AIME, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, AUCHAN HYPERMARCHE, TELEDYNE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, BORDEAUX METROPOLE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, TRANSPORTS PUBLICS AGGLO, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TOTAL FACILITIES MANAGEMENT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SYND INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, RENAULT, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, TP2A TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANIS GESTION ENSEIGNE CATHO LPPCLM, SOC D'AMENAGEMENT DE SAINT, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ISB FRANCE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICALSTELL UGO, COMMUNE D'ARQUES, ELVI, FIT ESIC, CABINET CAZALIERES, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, SIGESS, COMMUNE DE NIMES, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, SIG INTERNATIONAL, A ANNECY RADIO TAXIS, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, HYDROSONIC, SOC AMENAG TOURIS ALPE D'HUEZ, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, AFUL C CIAL CORA SAINT MALO, GARDEN BEACH HOTEL, SKI CLUB ST GERVAIS MT BLANC, BULL SAS, LYCEE POLYVALENT JP TIMBAUD, CARREFOUR HYPERMARCHES, PATHE CINEMAS FRANCE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS, SOCIETE GENERALE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, COMMUNE DE VERNON, TEREOS SYRAL, FONDATION LENVAL NICE, LOGISTIQUE FRANCE SAS, ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE D'AUBENAS
• Cour d'appel de Lyon, 19/12/2017, 17/00075
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA SAG INDUSTRIES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 28/06/2017, 16-16.614
  Début du contentieux : 11/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Grand port maritime de Marseille, MDP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 16/06/2017, 16/19997
  Début du contentieux : 07/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 23/05/2017, 16/06926
  Début du contentieux : 18/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL AJ PARTENAIRES, Société GDS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 18/05/2017, 15-25.470
  Début du contentieux : 25/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme C... K... prévoyance, MDP, AJ Partenaires
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/05/2017, 15-25.472
  Début du contentieux : 25/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : société MDP, société AJ partenaires, organisme D... J... retraite A
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/05/2017, 15-25.469
  Début du contentieux : 25/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : société MDP, société AJ Partenaires, Organisme D... J... retraite A
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/05/2017, 15-25.471
  Début du contentieux : 25/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme C... J... mutuelle, MDP, AJ partenaires
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 16/05/2017, 16/06019
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL AJ PARTENAIRES, ARKEMA, KEM ONE HOLDING, KEM ONE TRESORERIE, Société KLESCH CHEMICHALS LIMITED, Société KLESCH GROUP LIMITED, COMITE D'ETABLISSEMENT DU SITE DE FOS/MER DE KEM ONE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 11/02/2016, 14/09483
  Début du contentieux : 24/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SELARL MDP
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 29/10/2015, 14/09483
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL MDP, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 25/06/2015, 14/04859
  Début du contentieux : 02/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MM GPP MALAKOFF MEDERIC GROUPEMENT PARITAIRE DE PREVOYANCE, SELARL MDP, SELARL AJ PARTENAIRES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 25/06/2015, 14/04653
  Début du contentieux : 22/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEF, SELARL MDP, SELARL AJ PARTENAIRES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 25/06/2015, 14/04857
  Début du contentieux : 02/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO, SELARL MDP, SELARL AJ PARTENAIRES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 25/06/2015, 14/04856
  Début du contentieux : 02/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme MALAKOFF MEDERIC MUTUELLE (ANCIENNEMENT MUT2M), SELARL MDP MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, SELARL AJ PARTENAIRES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 25/06/2015, 14/04858
  Début du contentieux : 02/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC, SELARL MDP, SELARL AJ PARTENAIRES
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 25/11/2014, 14-1415
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SYNDICAT COPROPRIETE, LE MANS METROPOLE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SIMOREP ET CIE, ASCOMETAL, SYNDICAT COPRO BUREAUX EVRY 2, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, UNION DE SYNDICATS DE COPROPRIETE DU CTRE COMMERCIAL VILLENEUVE 2, COMMUNE D AMIENS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COPROPRIETE CC LABEGE, SOC CAMPING PARC LOISIRS, ANTARGAZ, SUCRERIES ET DISTILLERIES, POCLAIN HYDRAULICS FINANCES, CORA, CCI IG CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE, V&M FRANCE, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, AUCHAN FRANCE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTIFI, GASCOGNE PAPER, ALTAREA COMMERCE FRANCE, DOW FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, S. HOTEL, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, MFP MICHELIN, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, AGS, TRANSROUTE, ICTS FRANCE, DASSAULT AVIATION, COMMUNE D AUXERRE, MELOX, LA POSTE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SOC RADIO AMBULANCES EXPRESS, HOPITAL DE GUSTAVIA, PONTICELLI FRERES, USYPROCA UNION DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE, BOSTIK SA, VITISERVICES, COMITE REGIONAL DE CYCLISME, SAINT HONORE, PORT-MARLY CONGRES, ABC TRANSPORTS, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2014, 14-1415
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SYNDICAT COPROPRIETE, LAFARGE CIMENTS, LE MANS METROPOLE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SIMOREP ET CIE, ASCOMETAL, SYNDICAT COPRO BUREAUX EVRY 2, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, UNION DE SYNDICATS DE COPROPRIETE DU CTRE COMMERCIAL VILLENEUVE 2, COMMUNE D AMIENS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COPROPRIETE CC LABEGE, SOC CAMPING PARC LOISIRS, ANTARGAZ, SUCRERIES ET DISTILLERIES, POCLAIN HYDRAULICS FINANCES, CORA, CCI IG CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE, V&M FRANCE, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, AUCHAN FRANCE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTI, GASCOGNE PAPER, ALTAREA COMMERCE FRANCE, DOW FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, S. HOTEL, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, MFP MICHELIN, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, AGS, ICTS FRANCE, DASSAULT AVIATION, COMMUNE D AUXERRE, MELOX, LA POSTE, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, EXPRESS AMBULANCES, HOPITAL DE GUSTAVIA, PONTICELLI FRERES, COMMUNE D ALLAUCH, USYPROCA UNION DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE, BOSTIK SA, VITISERVICES, COMITE REGIONAL DE CYCLISME, SAINT HONORE, PORT-MARLY CONGRES, ABC TRANSPORTS, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE
• Cour d'appel de Versailles, 14/05/2014, 13/02453
  Début du contentieux : 25/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL AJ PARTENAIRES, Société COEM S.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2014, 13/04473
  Début du contentieux : 23/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 23/04/2013, 13-0574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, JELETRANS, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, ROHM AND HAAS FRANCE, CHEMTURA FRANCE, PARC LORRAIN SA, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, HYBRID TURKEYS, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEM, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, KEOLIS AIX LES BAINS, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, EUTELSAT S.A, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, PEUGEOT S.A, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, UGC CINE CITE, ACTALIM, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., AGOGE SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, COMMUNE DE LA CELLE SAINT CLOUD, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE KNOERINGUE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, PH CH 51, SYNDICAT NATIONAL DES ACCOMPAGNATEURS, SANOFI CHIMIE, SAINT LOUIS SUCRE S.A, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, GROUPEMENT DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET ARTISANAUX, PATHE IVRY IMMOBILIER, ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, PSION, MONCIGALE, COMMUNE DE COMMUNES ARGENTON-SUR-CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, COVANCE CLINICAL AND PERIAPPROVAL SERVIC, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, WILLIAM SAURIN, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC DU BOURGET, AUCHAN FRANCE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, LALISAR, ALBACOR, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, PYROCONTROLE, TPS KSB TECHNI POMPE SERVICE, VISUAL TV, AVIFUEL, COMMUNE DU PUY-SAINTE-RÉPARADE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, MVCI HOLIDAYS FRANCE, LES NUITS DE FOURVIERE, OSIRIS, ECOLE NATIONALE DE VOILE ET DES SPORTS NAUTIQUES, INDIGO PARK, KEOLIS BORDEAUX, EIFFAGE INDUSTRIE, POUR UNE ROUTE SURE, COMMUNE DE VELAUX, ASSISTANCE SÉCURITÉ CONSEIL, HOTEL PARIS II, COMMUNE DE TALENCE, GIL AMBULANCES, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, AIRBUS OPERATIONS, ROQUETTE FRERES, COMMUNE DE GAREOULT
• ARCEP, 23/04/2013, 13-0571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 23/04/2013, 13-0570
  Début du contentieux : 24/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARKEMA FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/04/2013, 13-0574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, JELETRANS, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, ROHM AND HAAS FRANCE, CHEMTURA FRANCE, PARC LORRAIN SA, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, HYBRID TURKEYS, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEM, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT, SICAE OISE, KEOLIS AIX LES BAINS, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, EUTELSAT S.A, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, PEUGEOT SA, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, UGC CINE CITE, ACTALIM, SOC AUTOROUTES PARIS NORMAN SAPN, AGOGE SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, STE DES EAUX MINERALES D OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, COMMUNE DE LA CELLE ST CLOUD, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE KNOERINGUE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CSE PH-CH COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH, SYND NATIONAL ACCOMPAGNATEURS MONTAGNE, SANOFI CHIMIE, SAINT LOUIS SUCRE SA, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, GROUPEMENT DE TRAVAUX IND. ET ARTISANAL, PATHE IVRY IMMOBILIER, ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, PSION, MONCIGALE, COMM COMMUNES ARGENTON S CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, COVANCE CLINICAL AND PERIAPPROVAL SERVIC, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, WILLIAM SAURIN, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES LAC BOURGET, AUCHAN FRANCE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, LALISAR, ALBACOR, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, PYROCONTROLE, TPS KSB TECHNI POMPE SERVICE, VISUAL TV, AVIFUEL, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, MVCI HOLIDAYS FRANCE, LES NUITS DE FOURVIERE, OSIRIS, ECOLE NATIONALE VOILE SPORTS, INDIGO PARK, KEOLIS BORDEAUX, EIFFEL INDUSTRIE, POUR UNE ROUTE SURE, COMMUNE DE VELAUX, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, HOTEL PARIS II, COMMUNE DE TALENCE, GIL AMBULANCES, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, AIRBUS OPERATIONS, ROQUETTE FRERES, COMMUNE DE GAREOULT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/04/2013, 13-0571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/04/2013, 13-0570
  Début du contentieux : 24/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARKEMA FRANCE
• ARCEP, 29/01/2013, 13-0055, 2013-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES DES CONTAMINES MONTJOIE, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, SOCIETE PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONTLHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONT LHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION D'ACTIVITES TOURISTIQUES DE CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• ARCEP, 16/10/2012, 12-1291
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE EUROTUNNEL, COMMUNE DE TORREILLES, BRAND FRANCE SAS, ALTEAU, VERT MARINE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, PROSEGUR, COMMUNE DE NARBONNE, SOMERM, PIERRE BOINET, MAN DIESEL ET TURBO SE, ECOMAT, FRANCE GARDIENNAGE, UNI3 SECURITE PRIVE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, COMMUNE DE NOVES, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, LEITNER FRANCE, GPN CONSULTANTS, SUDECO POUR AFUL VALS PRES, SCI IMMODEV, HYDROKARST, GTM TP IDF, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MAIN SECURITE, AIA LES INDEPENDANTS PLASTICIENS DE BORDEAUX, CECA, GCC, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, APHL FOYER DE VIE PAUL CADOT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/10/2012, 12-1291
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE EUROTUNNEL, COMMUNE DE TORREILLES, BRAND FRANCE SAS, ALTEAU, VERT MARINE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, PROSEGUR, COMMUNE DE NARBONNE, SOMERM, PIERRE BOINET, MAN DIESEL ET TURBO SE, ECOMAT, FRANCE GARDIENNAGE, UNI3 SECURITE PRIVE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, COMMUNE DE NOVES, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, LEITNER FRANCE, GPN CONSULTANTS, SUDECO POUR AFUL VALS PRES, SCI IMMODEV, HYDROKARST, GTM TP IDF, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MAIN SECURITE, AIA LES INDEPENDANTS PLASTICIENS DE BORDEAUX, CECA, GCC, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, APHL FOYER DE VIE PAUL CADOT