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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
31/08/2026, 2025009383
Position :
Demandeur
Autres parties :
ENEDIS
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
23/02/2026, 2025008727
Début du contentieux :
05/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
(SAS)
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Cour d'appel de Toulouse,
02/06/2016, 14/05018
Début du contentieux :
26/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, PROCME - GESTAO GLOBAL DE PROJECTOS SA
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Toulouse,
02/06/2016, 14/05003
Début du contentieux :
26/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROCME - GESTAO GLOBAL DE PROJECTOS SA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Toulouse,
02/06/2016, 14/05019
Début du contentieux :
26/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROCME - GESTAO GLOBAL DE PROJECTOS SA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Toulouse,
02/06/2016, 14/05009
Début du contentieux :
26/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROCME - GESTAO GLOBAL DE PROJECTOS SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Toulouse,
02/06/2016, 14/05027
Début du contentieux :
26/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROCME - GESTAO GLOBAL DE PROJECTOS SA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Toulouse,
02/06/2016, 14/05002
Début du contentieux :
26/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROCME - GESTAO GLOBAL DE PROJECTOS SA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Toulouse,
02/06/2016, 14/05004
Début du contentieux :
26/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, PROCME - GESTAO GLOBAL DE PROJECTOS SA
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
15/04/2015, 13-24.253
Début du contentieux :
05/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Union locale CGT de Toulouse Sud, Syndicat local construction bois ameublement CGT 21, Société PRO CME, SGE, NGS NEW GENERATION SISTEMS, Société CME, TERRE DES ENFANTS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Toulouse,
05/07/2013, 12/03491
Début du contentieux :
08/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT ET TOULOUSE SUD, Syndicat LOCAL CONSTRUCTION BOIS ET AMEUBLEMENT CGT 31, SARL SGE, SCP PELLIER MOLLA, SA PRO CME, NGS NEW GENERATION SISTEMS, CME CONSTRUCAO E MANUTENCAO ELECTROMECANICA