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Tribunal judiciaire de Créteil,
29/06/2026, 26/00731
Début du contentieux :
16/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.B.P.C., D.C.T., SCCV IVRY LE GALLEU
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Versailles,
28/04/2026, 26/00145
Début du contentieux :
25/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COBAT CONSTRUCTEURS, IMMOBILIERE 3F
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Versailles,
09/04/2026, 25/01612
Position :
Défendeur
Autres parties :
LASA LABORATOIRE D APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUES, SCCV POISSY G1, S.T.B, SMC SOC METALLURGIQUE DE COURS, MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, ISOTECH, LE SDC
Dispositif :
Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Créteil,
02/04/2026, 26/00238
Début du contentieux :
05/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BTP CONSULTANTS, S.P.C.C. SP CHARPENTE COUVERTURE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ABM ENERGIE CONSEIL, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, AXA FRANCE IARD, AL GOMES, E T F, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Versailles,
29/01/2026, 25/01475
Début du contentieux :
28/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, LMTPT LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT SARL, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, MLCONSEILS, TCI BAT
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Créteil,
21/10/2025, 25/01246
Position :
Défendeur
Autres parties :
CDC HABITAT, TCI BAT, GEO-CONSULTANTS, BTP CONSULTANTS, DOMINIQUE HERTENBERGER ARCHITECTURE, AXA FRANCE IARD, SCI CHENNEVIERES TERRASSES, SCI PRADO TRAVAUX, S.D.C. DOMAINE DU PANORAMA
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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