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Cour d'appel de Limoges,
31/07/2024, 23/00511
Début du contentieux :
17/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, S.A.S. I.C.S, S.A.R.L. HAPPY CASH, COMCENTRE EST
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
12/07/2018, 17-22.303
Début du contentieux :
14/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
société Magadoux
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de grande instance de Paris,
16/09/2016, 2015/06503
Début du contentieux :
30/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE NATIONALE SNCF, ORANGE, ORANGE BRAND SERVICES LIMITED, S.A. ORANGE, COMCENTRE EST, COMCENTRE NORD, COM HOLDING, COMCENTRE, Société ORANGE BRAND SERVICES LIMITED
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