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Cour d'appel de Limoges,
31/07/2024, 23/00511
Début du contentieux :
17/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, S.A.S. I.C.S, S.A.R.L. HAPPY CASH, COMCENTRE EST
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Riom,
15/03/2022, 19/01799
Début du contentieux :
27/08/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMCENTRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Riom,
15/03/2022, 19/01487
Début du contentieux :
08/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMCENTRE, SAS SEDADI, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Bourges,
22/01/2021, 18/00383
Début du contentieux :
22/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
12/07/2018, 17-22.303
Début du contentieux :
14/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
société Magadoux
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Limoges,
14/03/2017, 16/00277
Début du contentieux :
04/07/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE MAGADOUX
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel d'Orléans,
22/11/2016, 15/01791
Début du contentieux :
06/05/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Tribunal de grande instance de Paris,
16/09/2016, 2015/06503
Début du contentieux :
30/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE NATIONALE SNCF, ORANGE, ORANGE BRAND SERVICES LIMITED, S.A. ORANGE, COMCENTRE EST, COMCENTRE NORD, COM HOLDING, COMCENTRE, Société ORANGE BRAND SERVICES LIMITED
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Cour d'appel de Riom,
17/02/2015, 12/02707
Début du contentieux :
14/11/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Douai,
29/01/2015, 14/03666
Début du contentieux :
22/05/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMCENTRE, COMCENTRE NORD, COMCENTRE EST, COM HOLDING, SAS SQUADRA, TEL AND COM
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Angers,
18/11/2014, 14/02224
Début du contentieux :
21/03/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
COM & TEL, COM HOLDING, COMCENTRE EST, COMCENTRE NORD, COMCENTRE, L'EQUITE S A, SAS SQUADRA, SARL ATM ASSURANCES
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Douai,
04/09/2014, 14/02793
Début du contentieux :
17/04/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
COM HOLDING, COMCENTRE EST, COMCENTRE, TEL AND COM, COMCENTRE NORD
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Riom,
18/06/2013, 11/01465
Début du contentieux :
05/02/2013
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Riom,
05/02/2013, 11/01465
Début du contentieux :
10/05/2011
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Bourges,
09/11/2012, 11/01636
Début du contentieux :
24/10/2011
Position :
Défendeur