BP FRANCE

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• Tribunal de commerce de Bobigny, 02/07/2026, 2026R00250
  Position : Défendeur
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22/05/2026, 2024F02466
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.R.S C. STEINWEG FRANCE, MAERSK FRANCE
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15/04/2026, 2019F01601
  Début du contentieux : 14/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF
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• Cour d'appel de Bordeaux, 01/04/2026, 24/01090
  Début du contentieux : 24/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTOMOBILES PALAU 17
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 03/02/2026, 25/01431
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. A2C AUTOMOBILES (Chanas Auto)
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal de commerce de Rennes, 18/09/2025, 2025F00030
  Début du contentieux : 13/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS PIZZAMAISON, SAS LA PIUMINA PIZZA LE RHEU
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• Tribunal de commerce de Nice, 09/04/2025, 2021R00152
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDE NYCTIS, HARTEC 06, SDE CIE PROTECT SA, Selarl ABEILLE & Associés, PICCERELLE ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI - AVOCATS ASSOCIES, SDE QBE EUROPE
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• Tribunal de commerce de Nîmes, 06/02/2025, 2024J00335
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCO, SAS NTS
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• Cour d'appel de Dijon, 26/09/2024, 24/00338
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/05/2024, 21/06186
  Début du contentieux : 23/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 27/03/2024, 21/03126
  Début du contentieux : 08/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, EG RETAIL (FRANCE) SAS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 06/02/2024, 23/05026
  Début du contentieux : 24/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTOMOBILES PALAU, AUTOMOBILES PALAU 17
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 16/03/2023, 21/04118
  Début du contentieux : 28/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Lilas, SELARL, mandataires et associés, ENTREPRISE DE BATIMENT FLAQUET, SAS Smac, SOCIETE NOUVELLE SACOB, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, NOVHISOL S.A.
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 22/03/2022, 21/04503
  Début du contentieux : 27/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Bourges, 05/11/2021, 21/00027
  Début du contentieux : 27/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 04/11/2021, 19-24.377
  Début du contentieux : 19/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADECCO FRANCE, SASCA SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION, TOTALENERGIES SE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 28/06/2021, 19/18011
  Début du contentieux : 22/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/05/2021, 19/00649
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 07/05/2021, 20/05571
  Début du contentieux : 05/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AU BON PECHEUR
• Cour d'appel de Colmar, 18/03/2021, 18/03331
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 21/10/2020, 19-11.955, 19-12.477
  Début du contentieux : 05/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASCA SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 03/06/2020, 20/00589
  Début du contentieux : 22/01/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 26/05/2020, 19/03524
  Début du contentieux : 14/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, S. A. GAN ASSURANCES
• Cour d'appel de Poitiers, 10/03/2020, 17/02692
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARAGE GUIBERT
• Cour d'appel de Lyon, 04/02/2020, 18/07349
  Début du contentieux : 17/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, URSSAF RHÔNE ALPES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/09/2019, 18/13705
  Début du contentieux : 19/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES 2 RIVES, SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURAN TS AVIATION, SOCIETE TOTAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 12/09/2019, 17/01811
  Début du contentieux : 16/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA DROME
• Cour d'appel de Paris, 11/09/2019, 17/16004
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRADE INVESTISSEMENT, EG RETAIL (FRANCE) SAS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/06/2019, 18/10211
  Début du contentieux : 02/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : STE D.AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS A VIATION-SASCA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/06/2019, 18/10204
  Début du contentieux : 02/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASCA SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION, BP France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/06/2019, 18/12593
  Début du contentieux : 31/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASCA SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/06/2019, 18/10208
  Début du contentieux : 02/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASCA SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/06/2019, 18/10207
  Début du contentieux : 02/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASCA SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 05/12/2018, 16/13599
  Début du contentieux : 30/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATOS
• Cour d'appel de Toulouse, 16/11/2018, 16/02413
  Début du contentieux : 14/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-1487
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2017, 15/04069
  Début du contentieux : 28/07/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 28/03/2017, 14/09898
  Début du contentieux : 14/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ESSO SAF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/02/2017, 15/01321
  Début du contentieux : 02/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHATEAUNEUF, SASCA SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• CNIL, 31/12/2016, DF-2016-898
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CNIL, 31/12/2016, DR-2016-001, DF-2016-001, DE-2016-001
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel de Nîmes, 13/12/2016, 15/02575
  Début du contentieux : 25/03/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 24/11/2016, 15/00290
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/09/2016, 14/07438
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT, SPBI, SELDEN MAST, SARL VOILERIE SERVICE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 07/01/2016, 15/00086
  Début du contentieux : 15/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Rennes, 29/10/2015, 15/04735
  Début du contentieux : 05/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE SMABTP, SARL PEINTURE GOUESSANT, CABINET GUINARD ET NIVET, GENERALI FRANCE, SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 24/09/2015, 14/02201
  Début du contentieux : 24/01/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, ROURISSOL, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CETEN APAVE INTERNATIONAL
• Cour d'appel de Douai, 21/05/2015, 12/02441
  Début du contentieux : 20/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : TIBOLIDE 59, SCI LA MARLIERE, SCI FILAOS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 13/05/2015, 14/01988
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : S. A.S. MONNERET
• Cour d'appel de Grenoble, 04/12/2014, 12/04411
  Début du contentieux : 28/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 03/12/2014, 14/03467
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN DIRECTION FINANCIÈRE RECOUVREMENT SURENDETTEMENT, BRICOMAN, CAPE ET PEIGNOT, FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET D'INFRACTION, LCL CRÉDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, OPALE GARAGE, POINT VERT JE JARDIN, SAMAIN,RICARD & ASSOCIES, TOP POSITION
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2014, 14/04583
  Début du contentieux : 08/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ ESSO S.A.F VENANT AUX DROITS DE MOBIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 27/06/2014, 13/04548
  Début du contentieux : 29/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 24/06/2014, 12/05478
  Début du contentieux : 19/09/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 30/05/2014, 13/01614
  Début du contentieux : 20/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT S. C.E. R.A. O.-CFDT
• Cour d'appel de Bordeaux, 27/03/2014, 11/07581
  Début du contentieux : 22/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIPC SOC INDUST PRODUITS CHIMIQUES, SCEA DES VIGNOBLES BARDET, LA S. A.S. U. ETABLISSEMENTS BARTHOUMIEUX, SOCIETE NATIONALE SNCF, PROVAL PRODUITS ET PROCEDES VALMONT, LE G. F.A. DE SAINTE COLOMBE
• Cour d'appel de Lyon, 25/03/2014, 2012/08312
  Début du contentieux : 25/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AN K, C.M.R., CONVIVIO-RCO
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/02/2014, 12/17036
  Début du contentieux : 15/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CAPICAF IRSEA
• Cour d'appel de Reims, 29/01/2014, 12/02159
  Début du contentieux : 27/07/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 29/01/2014, 12/02157
  Début du contentieux : 27/07/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 29/01/2014, 12/02161
  Début du contentieux : 27/07/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 29/01/2014, 12/02158
  Début du contentieux : 27/07/2012
  Position : Défendeur
• ARCEP, 08/10/2013, 13-1232
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, CRISTAL UNION, SYNDICAT AUTONOME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE, PROXIWAY, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, BRETZEL BURGARD SAS, DIR DES GRANDES ENTREPRISES, COMITE DPTAL DE ROLLER SKATING, PYROALLIANCE, WEATHERFORD FRANCE SAS, SCI 26-28 RUE DE MADRID, HOPITAL LOCAL DE SANCERRE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SETE LOISIRS, LORVAL, COMMUNE DE BAGNOLET, VOIR EN OBSERVATIONS SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION, SPS SOCIETE PAVIN SANCY, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, PEPINIERES ALLAVOINE, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES, COCA COLA PRODUCTION, OBSERVATOIRE DE LA COTE D AZUR, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, SAFETY PRODUCTION SAS, SABLIERES MALET, NNA, ANTARGAZ, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, OXYPAR, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMMUNE DE MONTBARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, STL SOC DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LU FRANCE LF SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE FORT MARDYCK, LORNAGE FORET AGRICULTURE SCE, ROQUETTE FRERES, DUMEZ COTE D AZUR, IDEM. MULTI SERVICES, COMMUNE DE LOURDES MAIRIE, DIJON ASSAINISSEMENT, SITA LORRAINE, EIFFAGE SERVICES, AREVA NP, ENTREPRISE GUINTOLI SA, LAMY ENTREPRISE, ARCOSUR, DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, GAUMONT RENNES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE D AIX LES BAINS, ALFACAM FRANCE, GROUPE ALTER SERVICES, COMMUNE DE REIMS, COMMUNE DE BELCAIRE, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SCEA LE P.A.C, SOCIETE JAS HENNESSY ET CIE, DELABLI, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, SECURITE PROTECTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, PROD CHIMIQUE AUXIL SYNTHESE, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, MOULINS SOUFFLET SA, AEROPORTS DE PARIS, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DHCOM, SERIS SECURITY, PAREXGROUP SA, SAGETS, LABEYRIE TRAITEUR SURGELES, SI PRODUCTION EAU POTABLE COTE SUD, FRANCE GARDIENNAGE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX
• Cour d'appel de Douai, 27/09/2013, 12/03669
  Début du contentieux : 12/09/2012
  Position : Défendeur
• ARCEP, 09/07/2013, 13-0914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, LAFARGE GRANULATS SUD, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, AREVA NP, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, COMMUNE DE BONDUES, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, PROTEXT SCUTUM FRANCE, FRANCE MANCHE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, INDUSTEEL FRANCE, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, COMMUNE DE LAVERUNE, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
• INPI, 28/05/2013, 12-4914
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA TISANERIE, FOODS INTERNATIONAL
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2013, 12/12982
  Début du contentieux : 12/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANFI SOCIETA AGRICOLA, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2013, 11/12530
  Début du contentieux : 21/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA COMPAGNIE MMA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, BE2G, COMET INGENIERIE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD, SARL SRC BAT SOC RENOVATION CONSTRUCTION DU BATIMENT
• Cour d'appel de Rouen, 22/05/2013, 11/05373
  Début du contentieux : 29/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL GRIF (GROUPE DE RECHERCHE D'INGENIERIE ET DE FORMATION), GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, D.S.C. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, GAN ASSURANCES, Compagnie d'assurances SMABTP (SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), CECA SA, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SA SOCOTEC, AXA FRANCE IARD, SODES SOCIETE D'ETHANOL DE SYNTHESE
• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2013, 12/07722
  Début du contentieux : 10/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LES COMPTOIRS RICHARD
• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2013, 2012/07722
  Début du contentieux : 10/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LES COMPTOIRS RICHARD
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• Cour d'appel de Paris, 22/01/2013, 12/11822
  Début du contentieux : 01/06/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Metz, 19/12/2012, 11/03998
  Début du contentieux : 23/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE LA MOSELLE
• Cour d'appel de Paris, 07/11/2012, 10/11540
  Début du contentieux : 09/12/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/10/2012, 11/20044
  Début du contentieux : 24/10/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 11/10/2012, 2011/03298
  Début du contentieux : 24/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce Extérieur, CHEVALIER NORD, FABER SA, COMPASS GROUP FRANCE, PAYEUX INVEST, S. A.S, TERH MONUMENTS HISTORIQUES CHARPENTE, CHARPENTIER P M, CONVIVIO-HR, SOGERES, BODIN
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2012, 11/14105
  Début du contentieux : 22/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AS CONSTRUCTION
• Cour d'appel de Lyon, 19/06/2012, 11/07534
  Début du contentieux : 27/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société VANGUARD CAR RENTAL USA LLC
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2012, 10/08703
  Début du contentieux : 12/02/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 31/05/2012, 12/00281
  Début du contentieux : 22/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A. SAUGEY CONSTRUCTIONS, Cie L'AUXILIAIRE, S. A. SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE LORRAINE-S. I.F. L, S. A. BUREAU DE CONTROLE VERITAS
• Cour d'appel de Paris, 24/05/2012, 10/03032
  Début du contentieux : 03/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS (CPAM 93)
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/04/2012, 11/14993
  Début du contentieux : 15/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/03/2012, 10/17418
  Début du contentieux : 30/08/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Le Riviera, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOC DES ETS CHASSAING, SARL NOUVELLE VIGNA, Compagnie d'Assurances GENERALI ASSURANCES, MMA IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SPI SOCIETE PARISIEN IMPERMEABILISATION, SOLETANCHE BACHY FRANCE
• Cour d'appel de Nîmes, 13/12/2011, 10/05496
  Début du contentieux : 28/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE ROCHER D'
• Cour d'appel de Paris, 01/12/2011, 09/11915
  Début du contentieux : 21/09/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 01/12/2011, 11/05086
  Début du contentieux : 06/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. JULES AROLES
• Cour d'appel de Versailles, 17/11/2011, 10/00558
  Début du contentieux : 03/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT FORCE OUVRIERE
• Cour d'appel de Versailles, 15/11/2011, 08/05471
  Début du contentieux : 18/02/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : S. A. J. N.B. AUTO, SARL GARAGE RICHELIEU, SOCIETE NATIONALE SNCF, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
• Cour d'appel de Paris, 10/11/2011, 09/11882
  Début du contentieux : 11/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS (CPAM 93)
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/11/2011, 11/10105
  Début du contentieux : 17/08/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 06/10/2011, 10/01697
  Début du contentieux : 22/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Société HOTELIERE DE BRIENNE, TEMSYS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CODIFRA, COVEA FLEET, EUREST, CFI CIE FONCIERE INVESTISSEMENT IMMOBILIER, Société LA GARONNAISE D'HABITATION PROMOLOGIS, S. A.S. RUGGIERI GESTION, SCI BARCELONA, HVA CONSEIL, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier PONTS JUMEAUX
• Cour d'appel de Paris, 21/09/2011, 09/10160
  Début du contentieux : 15/10/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bourges, 09/08/2011, 10/00688
  Début du contentieux : 26/04/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Pau, 20/06/2011, 09/03954
  Début du contentieux : 04/11/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 17/06/2011, 10/02121
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 14/06/2011, 10/00808
  Début du contentieux : 04/01/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 09/06/2011, 11/01363
  Début du contentieux : 22/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : HVA CONSEIL, AXA FRANCE IARD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCS HOTELIERE DE BRIENNE, CODIFRA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, D.S.C. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, CARLIMPEX S A, SCI BARCELONA, MII MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, Société RUGGIERI GESTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PONTS JUMEAUX, Société PROLOGIS
• Cour d'appel de Paris, 13/05/2011, 09/23004
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AERO DESIGN
• Cour d'appel de Besançon, 15/04/2011, 10/02361
  Début du contentieux : 04/08/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 16/02/2011, 10/02346
  Début du contentieux : 15/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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