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Mise à jour RCS : le 28/09/2026 Mise à jour RNE : le 28/09/2026 Mise à jour INSEE : le 27/09/2026

LUBRIZOL FRANCE

542 070 958 · Active
Adresse : 25 QUAI DE FRANCE, 76100 ROUEN
Activité : Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1955
Dirigeants : JERINECK Fabrice , ADAM Nicolas

Informations juridiques de LUBRIZOL FRANCE

SIREN : 542 070 958
SIRET (siège) : 542 070 958 00021
Numéro LEI : 213800F2VG1RMC4C7934 
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR29542070958
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de ROUEN , le 12/09/1955 )
Inscription au RNE : INSCRIT
Numéro RCS : 542 070 958 R.C.S. Rouen
Capital social : 5 000 000,00 €

Activité de LUBRIZOL FRANCE

Activité principale déclarée : La fabrication, la production & toutes opérations commerciales concernant les machines & appareils de lubrification, les lubrifiants & les compositions lubrifiantes, pétroles, les produits pétrolifères & les produits & compositions chimiques.
Code NAF ou APE : 20.59Z (Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.)
Domaine d’activité : Industrie chimique
Forme d'exercice : Artisanale non réglementée
Convention collective : Industries chimiques et connexes - IDCC 44
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise LUBRIZOL FRANCE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    542 070 958 00021
    Adresse : 25 QUAI DE FRANCE 76100 ROUEN
  • Établissement secondaire

    En activité

    542 070 958 00096
    Adresse : 22 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS
    Date de création : 08/07/2024
  • Établissement secondaire

    En activité

    542 070 958 00047
    Adresse : PLATE-FORME SOBEGI ZONE INDUSTRIELLE 64150 MOURENX
    Date de création : 04/03/1991
    Enseigne : Lubrizol France
  • Établissement secondaire

    En activité

    542 070 958 00039
    Adresse : ZONE INDUSTRIELLE 76430 OUDALLE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 070 958 00070
    Adresse : 1-2 LA DEFENSE TOUR FIRS 1 PLACE DES SAISONS 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 18/01/2021
    Date de clôture : 01/07/2022 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 070 958 00062
    Adresse : TOUR PACIFIC 11 COURS VALMY 92800 PUTEAUX
    Date de création : 15/12/2014
    Date de clôture : 18/01/2021 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 070 958 00054
    Adresse : ELYSEES LA DEFENSE 19 LE PARVIS 92800 PUTEAUX
    Date de création : 04/05/1996
    Date de clôture : 15/12/2014 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 070 958 00088
    Adresse : 18 RUE DE COURCELLES 75008 PARIS
    Date de création : 18/08/1954
    Date de clôture : 08/07/2024 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 070 958 00013
    Adresse : TOUR EUROPE LA DEFENSE 2 33 PLACE DES COROLLES 92400 COURBEVOIE
    Date de clôture : 31/12/1996 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Fabrication de produits chimiques à usage industriel (24.6L)

Etablissements de l'entreprise LUBRIZOL FRANCE

Finances de LUBRIZOL FRANCE

Performance 2025 2024 2023 2022
Chiffre d'affaires (€) 1,05Mds 1,1Mds 1,13Mds 1,13Mds
Marge brute (€) 468M 478M 491M 529M
EBITDA - EBE (€) 74,9M 88,5M 89,1M 114M
Résultat d'exploitation (€) 52,5M 56,5M 58M 88,8M
Résultat net (€) 42,2M 26,8M 47,1M 115M
Croissance 2025 2024 2023 2022
Taux de croissance du CA (%) -4,7 -2,3 -0,3 12,7
Taux de marge brute (%) 44,6 43,4 43,5 46,8
Taux de marge d'EBITDA (%) 7,1 8 7,9 10,1
Taux de marge opérationnelle (%) 5 5,1 5,1 7,9
Gestion BFR 2025 2024 2023 2022
BFR (€) 254M 566M 516M 472M
BFR exploitation (€) 186M 227M 225M 359M
BFR hors exploitation (€) 68,4M 339M 290M 113M
BFR (j de CA) 88,4 188 167 152
BFR exploitation (j de CA) 64,6 75,4 73 116
BFR hors exploitation (j de CA) 23,8 112 94 36,4
Délai de paiement clients (j) 48,9 48,6 53,1 71,9
Délai de paiement fournisseurs (j) 61,9 52,8 51,3 50,9
Ratio des stocks / CA (j) 62,8 70,6 56,2 89,9
Autonomie financière 2025 2024 2023 2022
Capacité d'autofinancement (€) 81,1M 68,7M 93,4M 161M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 7,7 6,2 8,3 14,3
Fonds de roulement net global (€) 254M 566M 517M 473M
Couverture du BFR 1 1 1 1
Dettes financières (€) 3,65M 2,7M 6M 5,37M
Capacité de remboursement 0 0 0,1 0
Ratio d'endettement (Gearing) 0 0 0 0
Autonomie financière (%) 66,3 76,7 79,3 74,5
Taux de levier (DFN/EBITDA) 0 0 0,1 0
Solvabilité 2025 2024 2023 2022
État des dettes à 1 an au plus (€) 173M
Liquidité générale 2,5
Couverture des dettes 125 185 77,1 104
Fonds propres (€) 468M 780M 752M 701M
Rentabilité 2025 2024 2023 2022
Marge nette (%) 4 2,4 4,2 10,2
Rentabilité sur fonds propres (%) 9 3,4 6,3 16,4
Rentabilité économique (%) 6 2,6 5 12,2
Valeur ajoutée (€) 225M 233M 231M 228M
Valeur ajoutée / CA (%) 21,4 21,2 20,4 20,2
Structure d'activité 2025 2024 2023 2022
Salaires et charges sociales (€) 84,2M 79,2M 76,1M 68,3M
Salaires / CA (%) 8 7,2 6,7 6
Impôts et taxes (€) 6,68M 6,42M 6,49M 6,74M
Chiffre d'affaires à l'export (€) 914M

Dirigeants et représentants de LUBRIZOL FRANCE

Entreprises dirigées par LUBRIZOL FRANCE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de LUBRIZOL FRANCE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de LUBRIZOL FRANCE

    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    09/07/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    09/07/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    07/07/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    18/06/2025
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
    29/08/2024
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    13/05/2024
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    13/05/2024
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
    04/01/2023
    • Décision(s) de l'actionnaire unique
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de directeur général
      • Démission de directeur général
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
      • Proposition de nomination d'un nouvel administrateur et d'un directeur général
    24/02/2020
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
    13/06/2018
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de directeur général
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de directeur général
    15/12/2015
    • Décision(s) de l'associé unique
      • nomination d'administrateursapprobation des modifications statutaires
      • nomination d'administrateurs approbation des modifications statutaires
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • maintien de Mr Frédéric HENRY dans ses fonctions de président
    • Statuts mis à jour
    07/01/2014
    • Décision(s) de l'associé unique
      • MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
    • Statuts mis à jour
    21/12/2005
    • Divers
      • PROCES VERBAL DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE EN DATE DU 15 MAI 2001
      • RAPPORT DU COMMISSAIE AUX COMPTES
      • AVENANT AU PROCES VERBAL DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Conversion du capital en euros
      • Transformation en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
    • Statuts mis à jour
    16/08/2001
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) de gérant(s)
      • MODIFICATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
    07/06/2000
    • Divers
      • CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    03/11/1999
    • Divers
      • CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    03/11/1999
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Transformation en SARL
    • Statuts mis à jour
    02/07/1998
    • Procès-verbal d'assemblée
      • RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    13/11/1997
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Modifications relatives au conseil d'administration
      • RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS
    13/01/1997
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    23/09/1994

Comptes annuels de LUBRIZOL FRANCE

  • Comptes sociaux 2025 01/07/2026
  • Comptes sociaux 2024 07/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 17/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 11/07/2023
  • Comptes sociaux 2021 20/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 21/07/2021
  • Comptes sociaux 2019 27/10/2020
  • Comptes sociaux 2018 08/08/2019
  • Comptes sociaux 2017 10/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 06/07/2017

Procédures collectives de LUBRIZOL FRANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de LUBRIZOL FRANCE

  • Cour d'appel de Rouen, 27/08/2026, 26/02270
    Début du contentieux : 18/05/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 25/06/2026, 25/00070
    Début du contentieux : 11/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, SIP YVETOT, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Société EOS FRANCE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 11/06/2026, 2024077384
    Début du contentieux : 23/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCMT NL LOGISTIQUE, NL TRANSPORT, THE LUBRIZOL CORPORATION, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, FM INSURANCE SA, STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, GAN ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, CHUBB EUROPEAN GROUP SE
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22/05/2026, 2025F01416
    Début du contentieux : 23/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SDE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, LUBRIZOL ADVANCED MATERIALS FRANCE, FM INSURANCE EUROPE SA, SDE THE LUBRIZOL CORPORATION, SDE BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY
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  • Tribunal de commerce de Rouen, 01/12/2025, 2024006890
    Début du contentieux : 23/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRIADIS SERVICES, XL INSURANCE COMPANY SE, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, W. R. BERKLEY CORPORATION, NL LOGISTIQUE, AXA FRANCE IARD, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, GAN ASSURANCES
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27/11/2025, 2024F02297, 2020 F 1416, 2024 F 2140, 2024 F 2297, 2025 F 1416
    Position : Défendeur
    Autres parties : SDE ZURICH INSURANCE EUROPE AG VENANT AUX DROITS DE ZURICH INSURANCE PLC, AXA, NL LOGISTIQUE, NORMANDIE LOGISTIQUE, KDI, EIRENEA, THE LUBRIZOL CORPORATION, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, SDE STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, SDE FM INSURANCE EUROPE SA
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27/11/2025, 2024F02140, 2020F1416, 2025F1416, 2024F2140, 2024F2297
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAEEE Zurich Insurance Europe AG, AXA, NL LOGISTIQUE, SOCIETE NATIONALE SNCF, KDI, EIRENEA, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, SDE FM INSURANCE EUROPE SA, THE LUBRIZOL CORPORATION, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SDE STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27/11/2025, 2020F01416, 2025 F 1416, 2024 F 2140, 2024 F 2297
    Position : Défendeur
    Autres parties : SDE STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AXA, NL LOGISTIQUE, NORMANDIE LOGISTIQUE, THE LUBRIZOL CORPORATION, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, SDE FM INSURANCE EUROPE SA, KDI, EIRENEA
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27/11/2025, 2025F01416
    Position : Défendeur
    Autres parties : SDE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SDE STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, AXA, NL LOGISTIQUE, NORMANDIE LOGISTIQUE, THE LUBRIZOL CORPORATION, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, SDE FM INSURANCE EUROPE SA, KDI, EIRENEA
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  • Tribunal de commerce de Rouen, 20/10/2025, 2024006892, 2024 006890
    Position : Défendeur
    Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, IRISH NATIONAL INSURANCE COMPANY LTD, CORPORATION, NL NORMANDIE LOGISTIQUE, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION
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  • Tribunal des activités économiques du Havre, 25/07/2025, 2022J00082
    Début du contentieux : 08/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SALTI LOCATION, PAGANETTI THERMIQUE
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  • Tribunal de commerce de Rouen, 07/07/2025, 2024006467
    Début du contentieux : 23/10/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION
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  • Tribunal de commerce de Rouen, 02/06/2025, 2024003357
    Début du contentieux : 10/04/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, NL NORMANDIE LOGISTIQUE, AXA FRANCE IARD, FM INSURANCE EUROPE SA, LUBRIZOL CORPORATION, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, WR BERKLEY EUROPE AG, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION
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  • ARCEP, 13/12/2024, 24-2814
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAF REICHSHOFFEN, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, SI EAUX BULGNEVILLE ET VALLEE DU VAIR, WAVIN FRANCE, SKI CLUB DE MORZINE-AVORIAZ, SOC TRANSFESA FRANCE, COMMUNE DE CHASTREIX, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, AHSM ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, ARCELORMITTAL CENTRES DE SERVICES, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SKI CLUB GRAND BORNAND, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, COSAS CHEVRON ORONITE SAS, SYNDICAT ESF AX BONASCRE LE SAQUET, SCCU SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, STELLANTIS AUTO SAS, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CGPP PRIMAGAZ, COMEDIE FRANCAISE, LOGEPARGNE, SDC 58 Rue du Dessous des Berges, LE VERGER DU TERROIR, SERCEL, SAFRAN NACELLES, ASS SYNDIC LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS, BALLASTIERES WERNY SAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE TINEE, L'OREAL, NWL FRANCE PRODUCTION, SPONTEX, SYNELVA COLLECTIVITES, GE STEAM POWER SYSTEMS, SERVAIR CIE EXPLOITATION SCE AUXILIAIRE AERIEN, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE DE LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, SYNDICAT LOCAL ESF LE CORBIER, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SYNDICAT LOCAL ESF DE SAMOENS, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, COMMUNE DE VITRE, SYND.COPR.21, ORANGE, MAILLES A DEUX - TRAME A TROIS, COMMUNE DE PLOUGONVELIN, FEDERATION FRANCAISE SOCIETES AVIRON, SAARSTAHL RAIL, SCHUTT GRANDE FORGE, VAL DE GASCOGNE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE ROBERT BOULIN, COMMUNE DE SAINTES MARIES DE LA MER, RENAULT RETAIL GROUP, LE COL VERT, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, ASL OLYMPIADES ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OLYMPIADES, SI DES EAUX DE LA SAINT NICOLAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU GRES, COMMUNE DE JOUGNE, ANTARGAZ, ATRIUM GESTION, ASS FONCIERE URBAINE A F U, COMMUNE DE NANCY, COMMUNE DE MORAS EN VALLOIRE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TELMMA, CA DU PAYS BASQUE, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, FONDS DE DOTATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, ARKEMA FRANCE, ESSITY PLD FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE CACHAN, DEPARTEMENT DES ARDENNES, CLUB DES SPORTS D ORCIERES, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, COLLEGE GOLFE DES PICTONS, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CRODA CHOCQUES, SOC EXPL DE LA LIBRAIRIE MOLLAT, COMMUNE DE STEINBACH, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, VICAT, SORMAR SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN, SANOFI-AVENTIS GROUPE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, ECOLE DE SKI, UNIVERSITE DE NANTES, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, CABINET LESCALLIER, HUBBARD, ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS, NOVATRANS S.A., COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, MSA TECHNOLOGIES AND ENTERPRISE SERVICES, SYNDICAT E S F DE GERARDMER, TRIMET FRANCE, COMMUNE DE ROGNAC, ASS COURSES GRAIGNES & CANTON ST JEAN, COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES, COMMUNE DE THIAIS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, GROUP MONITEUR DE SKI INTERNATIONAL, ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH, COMMUNE DE GOLBEY, COMMUNE DE JOUE LES TOURS, GEDIA, COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE, COMMUNE DE PITHIVIERS, SEDIBEX, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, SYND LIBRE COPROPRIETAIRES CTRE BEAULIEU, ADP AEROPORTS DE PARIS, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, CLUB DES SPORTS DES SAISIES, TOTALENERGIES FLUIDS, SKI CLUB DES 2 ALPES, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, SCICAE SICAE EST, COMMUNE DE CABOURG, SUDECO, TCAT TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATIO TROYENNE, CARREFOUR HYPERMARCHES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2024, 24-2814
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAF REICHSHOFFEN, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, SI EAUX BULGNEVILLE ET VALLEE DU VAIR, WAVIN FRANCE, SKI CLUB DE MORZINE-AVORIAZ, SOC TRANSFESA FRANCE, COMMUNE DE CHASTREIX, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, AHSM ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, ARCELORMITTAL CENTRES DE SERVICES, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SKI CLUB GRAND BORNAND, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, COSAS CHEVRON ORONITE SAS, SYNDICAT ESF AX BONASCRE LE SAQUET, SCCU SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, STELLANTIS AUTO SAS, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CGPP PRIMAGAZ, COMEDIE FRANCAISE, LOGEPARGNE, SDC 58 RUE DU DESSOUS DES BERGES, LE VERGER DU TERROIR, SERCEL, SAFRAN NACELLES, ASS SYNDIC LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS, BALLASTIERES WERNY SAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE TINEE, L'OREAL, NWL FRANCE PRODUCTION, SPONTEX, SYNELVA COLLECTIVITES, GE STEAM POWER SYSTEMS, SERVAIR CIE EXPLOITATION SCE AUXILIAIRE AERIEN, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, COMMUNE DE LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, SYNDICAT LOCAL ESF LE CORBIER, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SYNDICAT LOCAL ESF DE SAMOENS, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, COMMUNE DE VITRE, SYND.COPR.21, ORANGE, MAILLES A DEUX - TRAME A TROIS, COMMUNE DE PLOUGONVELIN, FEDERATION FRANCAISE SOCIETES AVIRON, SAARSTAHL RAIL, SCHUTT GRANDE FORGE, VAL DE GASCOGNE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE ROBERT BOULIN, COMMUNE DE SAINTES MARIES DE LA MER, RENAULT RETAIL GROUP, LE COL VERT, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, REVIVAL, ASL OLYMPIADES ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OLYMPIADES, SI DES EAUX DE LA SAINT NICOLAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU GRES, COMMUNE DE JOUGNE, ANTARGAZ, ATRIUM GESTION, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, COMMUNE DE NANCY, COMMUNE DE MORAS EN VALLOIRE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TELMMA, CA DU PAYS BASQUE, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, ARKEMA FRANCE, ESSITY PLD FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE CACHAN, DEPARTEMENT DES ARDENNES, CLUB DES SPORTS D ORCIERES, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, COLLEGE GOLFE DES PICTONS, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CRODA CHOCQUES, SOC EXPL DE LA LIBRAIRIE MOLLAT, COMMUNE DE STEINBACH, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, VICAT, SORMAR SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN, SANOFI-AVENTIS GROUPE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, ECOLE DE SKI, UNIVERSITE DE NANTES, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, CABINET LESCALLIER, HUBBARD, ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS, NOVATRANS S.A., COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, MSA TECHNOLOGIES AND ENTERPRISE SERVICES, SYNDICAT E S F DE GERARDMER, TRIMET FRANCE, COMMUNE DE ROGNAC, ASS COURSES GRAIGNES & CANTON ST JEAN, COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES, COMMUNE DE THIAIS, COMMUNE DE GRAY, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, GROUP MONITEUR DE SKI INTERNATIONAL, ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH, COMMUNE DE GOLBEY, COMMUNE DE JOUE LES TOURS, GEDIA, COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE, COMMUNE DE PITHIVIERS, SEDIBEX, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, SYND LIBRE COPROPRIETAIRES CTRE BEAULIEU, ADP AEROPORTS DE PARIS, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, CLUB DES SPORTS DES SAISIES, TOTALENERGIES FLUIDS, SKI CLUB DES 2 ALPES, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, SCICAE SICAE EST, COMMUNE DE CABOURG, SUDECO, TCAT TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATIO TROYENNE, CARREFOUR HYPERMARCHES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2024, 24-1662
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ACCOR, RX RADIO D'ALERTE SECOURS EN MONTAGNE, RTM REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, COMMUNE DE VAUVENARGUES, ABN AMRO BANK NV, THALES AVS FRANCE SAS, COSMOPOLIS
  • ARCEP, 17/07/2024, 24-1662
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ACCOR, RX RADIO D'ALERTE SECOURS EN MONTAGNE, COMMUNE DE VAUVENARGUES, ABN AMRO BANK NV, THALES AVS FRANCE SAS, COSMOPOLIS
  • Cour d'appel de Rouen, 06/09/2023, 22/01252
    Début du contentieux : 11/02/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : APRO INDUSTRIE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, VEOLIA WATER STI
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Lille, 31/07/2023, 2002705
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Nord
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rouen, 13/04/2023, 21/01328
    Début du contentieux : 24/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 16/02/2023, 21DA02634
    Début du contentieux : 23/07/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 15/12/2022, 2100212
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 29/01/2021, 19/09480
    Début du contentieux : 06/05/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : URSSAF PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR, Recouvrement C3S
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • ARCEP, 20/10/2020, 20-1196
    Début du contentieux : 19/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/10/2020, 20-1196
    Début du contentieux : 19/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/12/2019, 19-1958
    Début du contentieux : 16/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 19/12/2019, 19-1958
    Début du contentieux : 16/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Cour de cassation, 20/12/2018, 15-26.723
    Début du contentieux : 15/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI), devenue la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants
    Dispositif : Cassation
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  • CJUE, 14/06/2018, C-39/17
    Début du contentieux : 19/01/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures
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  • CJUE, 14/06/2018, C-223/17 P
    Début du contentieux : 16/02/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Commission européenne
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  • Cour d'appel de Rouen, 17/05/2018, 16/04494
    Début du contentieux : 03/08/2016
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Rouen, 17/05/2018, 16/04498
    Début du contentieux : 03/08/2016
    Position : Demandeur
  • ARCEP, 26/04/2018, 18-0527
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAN DIESEL, SCHISM ORIENT BEACH CLUB, HOSPICES CIVILS DE LYON, 3M FRANCE, AUCHAN FRANCE, CEGELEC HAUTE NORMANDIE, SOCACO SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE, HOPITAL NEURO CARDIOLOGIQUE, ASSIST SYSTEME SECURITE INCENDIE, WILLIAM SAURIN, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, SETHELEC, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, COMMUNE DE PAU, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, KEOLIS LORIENT, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, CASINO RESTAURATION, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, CUSSENOT JEAN CHRISTOPHE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ACCORINVEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2018, 18-0527
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAN DIESEL, SCHISM ORIENT BEACH CLUB, HOSPICES CIVILS DE LYON, 3M FRANCE, AUCHAN FRANCE, CEGELEC HAUTE NORMANDIE, SOCACO SOCIETE CARAIBE DE COMMERCE, HOPITAL NEURO CARDIOLOGIQUE, ASSIST SYSTEME SECURITE INCENDIE, WILLIAM SAURIN, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, SETHELEC, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, COMMUNE DE PAU, SAS ED 93, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SOCIETE NATIONALE SNCF, KEOLIS LORIENT, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, CASINO RESTAURATION, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, CUSSENOT JEAN CHRISTOPHE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ACCORINVEST
  • CJUE, 31/01/2018, C-39/17
    Début du contentieux : 06/05/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures
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  • Cour de cassation, 19/01/2017, 15-26.723
    Début du contentieux : 15/09/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour d'appel de Rouen, 15/09/2015, 14/02924
    Début du contentieux : 06/05/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSI PARTICIPATIONS EXTERIEURES
  • ARCEP, 24/02/2015, 15-0240
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EAU ET FORCE, COMMUNE DE COLOMIERS, OVS ORLYVAL SERVICE, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, SOC COMMERCIALE BOURRIN FRERES, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, COMMUNE DE TRINITE, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION, CTRE HOSPITALIER GENERAL BASTIA, ADPC 25 ASS DEP DE PROTECTION CIVILE DU DOUBS, REGIE MUNICIPALE DES ABATTOIRS, SEBSO SOC EXPLOITATION BOIS DU SUD OUEST, GAUTREAU THIERRY, AZUREVA, ADPC 88 ASS DEPART PROTEC CIVILE VOSGES, SYND MIXTE AMENAGEMENT SITE LAC BLANC, ASHLAND FRANCE SAS, FENBOIS, ASS DEPART PROTECTION CIVILE, MINISTERE ECOLOGIE DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AIRE, ASS DEP PROTECTION CIVILE SARTHE, RENAULT TRUCKS, ALTIS SEMICONDUCTOR, JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE NORD, AIR SERVICE BASEL GMBH, DESMAREZ, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SNGST, SOC INDUST CONSTRUCTIONS RAPIDES, DIR PROJET REALISATION COSEA, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ONYX EST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/02/2015, 15-0240
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EAU ET FORCE, COMMUNE DE COLOMIERS, OVS ORLYVAL SERVICE, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, SOC COMMERCIALE BOURRIN FRERES, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, COMMUNE DE TRINITE, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION, CTRE HOSPITALIER GENERAL BASTIA, ADPC 25 ASS DEP DE PROTECTION CIVILE DU DOUBS, REGIE MUNICIPALE DES ABATTOIRS, SEBSO SOC EXPLOITATION BOIS DU SUD OUEST, GAUTREAU THIERRY, AZUREVA, ADPC 88 ASS DEPART PROTEC CIVILE VOSGES, SYND MIXTE AMENAGEMENT SITE LAC BLANC, ASHLAND FRANCE SAS, FENBOIS, ASS DEPART PROTECTION CIVILE, MINISTERE ECOLOGIE DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AIRE, ASS DEP PROTECTION CIVILE SARTHE, RENAULT TRUCKS, ALTIS SEMICONDUCTOR, JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE NORD, AIR SERVICE BASEL GMBH, DESMAREZ, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SNGST, SOC INDUST CONSTRUCTIONS RAPIDES, DIR PROJET REALISATION COSEA, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ONYX EST
  • ARCEP, 25/11/2014, 14-1419, 2014-1419
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC DES COURSES DE COMPIEGNE, SIAP EST RETHELOIS, ENGIE, HUBBARD, MOULINAT GUY, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, SOC TELESKI DE LA PRAIRIE, SI EAUX BULGNEVILLE ET VALLEE DU VAIR, WAVIN FRANCE, SKI CLUB DE MORZINE-AVORIAZ, SOC TRANSFESA FRANCE, CHARTRES TAXIS RADIO 2000, COMMUNE D'AUXERRE, COLLE GERARD, BEAUX MICKAEL, SARL VERNEX-LOZET, ARCELORMITTAL SSC FRANCE, RENAULT SAS, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SKI CLUB GRAND BORNAND, PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE, DULONG DANIEL, CHEVRON ORONITE SAS, SYNDICAT ESF COL DU ROUSSET, SCA TISSUE FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE DE TOURS, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, YARA FRANCE, CLUB DES SPORTS D'ORCIERES, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, BIOMERIEUX, SLTPE STE LANGUEDOC TRAV PUBLIC ELEC, TOTAL MARKETING SERVICES, CRODA CHOCQUES, DELABRE GERARD PIERRE, SOC EXPL DE LA LIBRAIRIE MOLLAT, ETABLISSEMENTS RAZ ET SES FILS, HUDRY HENRI CLAUDE, COMMUNE DE STEINBACH, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, CBRE COMMERCE INDUSTRIE FECAMP, VICAT, MGF FINANCIERE LOGIMMO ET DEVELOPPEMENT, MONSIEUR JEAN PIALOT, ASUEPA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SANOFI-AVENTIS GROUPE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, ARKEMA FRANCE, SCHUTT GRANDE FORGE, VAL DE GASCOGNE, SIVOM DURANCE ALPILLES, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAFARGE CIMENTS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE LE CHESNAY, SYNDICAT LOCAL ESF LE CORBIER, MFP MICHELIN, COMMUNE DE RIORGES, ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES DE NANTES, EURIA SA, SYNDICAT LOCAL ESF DE SAMOENS, FRUITS DES ILES, ETABLISSEMENTS MICHEL GUENIOT, AUTO DEPANNAGE GARAGE IEMMOLO SARL, IMMO DE FRANCE PARIS IDF, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF
  • ARCEP, 16/09/2014, 14-1050
    Début du contentieux : 28/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/09/2014, 14-1050
    Début du contentieux : 28/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • CJUE, 21/03/2014, T-191/14
    Début du contentieux : 01/01/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
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  • ARCEP, 23/07/2013, 13-0971
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE AURAY, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENT, PIGEON CARRIERES, HEINEKEN, MAIRIE DU BOUCHET MONT CHARVIN, SKI CLUB THOLLON, LE TRIANON, COMMUNE DE CRAN-GEVRIER, COMMUNE DE FREJUS, GATINE VIANDES, PITANCE, CIE FCAISE ASSURANCES COMMER EXT, ECOMAT, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, COMMUNE DE NIMES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2013, 13-0971
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE AURAY, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENT, PIGEON CARRIERES, HEINEKEN, MAIRIE DU BOUCHET MONT CHARVIN, SKI CLUB THOLLON, LE TRIANON, COMMUNE DE CRAN-GEVRIER, COMMUNE DE FREJUS, GATINE VIANDES, PITANCE, CIE FCAISE ASSURANCES COMMER EXT, ECOMAT, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, COMMUNE DE NIMES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/01/2011, 11-0004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAISON CENTRALE D ENSISHEIM, PETER ROLAND, YARA FRANCE, SERIS SECURITY, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES, SGGL LA GAITE LYRIQUE, COMMUNE LA CONDAMINE CHATELARD, SCI AINEUIL, COFELY, G2S SECURITE, MAIRIE DE JOUY LE MOUTIER, BARBAT RECYCLAGE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, BTL, ETPO CHANTIER TRIPODE, DELTA ROUTE, AMICALE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE ET DES GROUPEMENTS TERRITORIAUX DU SDIS DES VOSGES, APB TRAITEMENTS, MONDIAL PROTECTION, NEO SECURITY, WORKOUT, AIRBUS OPERATIONS, OMEGA SECURITY SERVICES, ATAC 91 SARL, COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE, CEMENGAL SA, CCIAG, SEAC GUIRAUD FRERES, PRESSTALIS, DESMAREZ, TT TECHNIQUES TOPO, EDITIONS LAROUSSE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, HERMES SELLIER, AIR FRANCE, SDC RESIDENCE MONTSOURIS, SOBEGI, OFFICE NATIONAL DES FORETS, SAUR FLEURY LES AUBRAIS, EIFFAGE CONSTRUCTION, AXIPLAST, AMNEVILLE GALAXIE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., MGM SABLIERES REUNIES
  • ARCEP, 11/01/2011, 11-0004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAISON CENTRALE D ENSISHEIM, PETER ROLAND, YARA FRANCE, SERIS SECURITY, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES, SGGL LA GAITE LYRIQUE, COMMUNE LA CONDAMINE CHATELARD, SCI AINEUIL, COFELY, G2S SECURITE, MAIRIE DE JOUY LE MOUTIER, BARBAT RECYCLAGE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, BTL, ETPO CHANTIER TRIPODE, DELTA ROUTE, AMICALE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE ET DES GROUPEMENTS TERRITORIAUX DU SDIS DES VOSGES, APB TRAITEMENTS, MONDIAL PROTECTION, NEO SECURITY, WORKOUT, AIRBUS OPERATIONS, GLD ATLANTIQUE, OMEGA SECURITY SERVICES, ATAC 91 SARL, COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE, CEMENGAL SA, CCIAG, SEAC GUIRAUD FRERES, PRESSTALIS, DESMAREZ, TT TECHNIQUES TOPO, EDITIONS LAROUSSE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, HERMES SELLIER, AIR FRANCE, SDC RESIDENCE MONTSOURIS, SOBEGI, OFFICE NATIONAL DES FORETS, SAUR FLEURY LES AUBRAIS, EIFFAGE CONSTRUCTION, AXIPLAST, AMNEVILLE GALAXIE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., MGM SABLIERES REUNIES
  • ARCEP, 16/11/2010, 10-1247
    Début du contentieux : 28/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2010, 10-1247
    Début du contentieux : 28/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/06/2010, 10-0734
    Début du contentieux : 07/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 24/06/2010, 10-0734
    Début du contentieux : 07/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 07/07/2009, 09-0608, 2009-0608
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PHILIPS E.G.P., SYNDICAT EAUX EST THIONVILLOIS, COMITE ENTREPRISE LA ROCHETTE VENIZEL, MAIRIE DE CONDOM, SIAEP DORE ALLIER, MAIRIE DE CARQUEIRANNE POLICE MUNICIPALE, CIMENTS LAFARGE FRANCE, MONTOIR STOKAGE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, CABINET VETERINAIRE MRS AVRIL TROUDE, SOA CHAINGY, MAIRIE DE COUZEIX SCE DES EAUX, SOLOMAT INDUSTRIE, EL AL LIGNES AERIENNES D ISRAEL, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME, MAIRIE DE BRIVE SERVICE ECLAIRAGE PUBLIC, APPEL TAXI SAVIGNY, STE DES CIMENTS ANTILLAIS, CENTRE HOSPITALIER DE SENS SERVICE CARDIOLOGIE, BOLLORE ERGUE GABERIC, MINEFE DG ENERGIE MATIERES PREMIERES, KEOLIS GOHELLE, CHU DE GRENOBLE, BANQUE POPULAIRE DU NORD, MAIRIE D OUISTREHAM, SOCIETE NOUVELLE INDUSTRIELLE, MAIRIE DE RENNES DIVISION ETUDES GLES ET DEVELOP, INEO NORMANDIE, MAIRIE DE BRUMETZ, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, RHODIA OPERATIONS MULHOUSE, MAIRIE DE HUNINGUE, UNIVERSITE DU LITTORAL CENTRE DE GESTION DUNKERQUE, BUHLER SARL, SETRADIS, MAIRIE DE BRON, GRPT DES TAXIS D HAGONDANGE, MAIRIE DE LANDREVILLE, MAIRIE DE CILAOS, MAIRIE ST CAST LE GUILDO, COMITE ENTREPRISE HOPITAL STE BLANDINE, SOCIETE CHIMIQUE DE OISSEL, SAUR FRANCE CHALON SUR SAONE, FROMARSAC MARSAC SUR L ISLE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE CENTRE PENITENTIAIRE LONGUENESSE, PARC NATUREL REG DE LA CORSE, MAIRIE DE LA DESTROUSSE, SECODE, DUCRET ET FILS, REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE PRATS DE MOLLO LA PRESTE, SCEA LES GRANGES COMPS SUR ARTUBY, CGFT DE BOURGES, BERNARD FRERES VIGNOLES, S P3 NETTOYAGE VELIZY VILLACOUBLAY, MAIRIE DE VIEUX THANN, MAIRIE FERNEY VOLTAIRE, KEOLIS ARTOIS LIEVIN, EDF CIDEN BRENNILIS, PLACOPLATRE, GALERIES LAFAYETTE TOULOUSE, CTRE ETUDES TECHNIQUE EQUIPEMENT STRASBOURG, SAPRR MARTIN J, MAIRIE DE SAUMANE COMMISSION COMMUNALE DES FORETS, PIERRE FRERES, CROIX ROUGE FRANCAISE DOS DNUS M LONGUET OLIVIER, MAIRIE D'EAUBONNE, ECOLE DE VITICULTURE BOMMES, ECAN RUELLE SUR TOUVRE, DEM ATLANTIQUE, MAIRIE DE NOUZONVILLE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, AMBULANCES DU CHEMIN VERT, MAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, PANAGET, JARNIAS GABRIELLE, HOPITAL LEZIGNAN, MAIRIE DE CREHANGE, SDEL DIRECTION SDEL TERTIAIRE IDF, CLEMESSY MULHOUSE, AFSA ASSOCIATION FRANCAISE DES STES D ASSURANCES, LINDE FRANCE, ASSURANCES GENERALES FRANCE DIR MOYENS GENERAUX SCE SECURITE, ASF MALATAVERNE, MAIRIE ST LAURENT EN GRANDVAUX, BATIGNOLLES TECHNOLOGIES THERMIQUES NANTES, SPS TREILLIERES, SNCF DIR INGENIERIE DEPARTEMENT IG TL, MAIRIE DE SEVRAN DIR SCES INFORMATIQUES, CAISSE D EPARGNE DE FLANDRE, MAIRIE DE GARGES LES GONESSE SERVICE DES SPORTS, SYNDICAT INTERC ALIMENTATION EAU POTABLE PORT EN BESSIN HUPPAIN, HECKETT MULTISERV FRANCE SA, SPHERE, MAIRIE DE VAULX EN VELIN, MDS DOURDAN, CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES DIVISION ISM, GSF ATLAS PARC D ACTIVITE VAL DE SEINE, GEODIS LOGISTICS FRANCE, ELYO PARIS, UNIVERSITE DE TOULON ET DU VAR, MAIRIE DE CLICHY, ASSOCIATION ACADEMIE DES SCIENCES LETTRES ET ARTS D AMIENS, RENAULT SPORT SA, MARVIE BONNET SCP, SANTERNE LITTORAL RESEAU LITTORAL SA, SYND COPROP CTRE COMM LE PYREVAL PAR FIGA SYNDIC, FRANCE HABITATION, EXEL CERGY LA VIGNE AUX LOUPS, MAIRIE DE LOUVROIL, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, AMIENS SPORTING CLUB FOOTBALL, LES GRAVES DE L ESTUAIRE
  • ARCEP, 20/06/2006, 06-0610
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRAMOTEL, GROUPEMENT FORESTIER FORET DE SAUSSAY, SOPROCOS, UDPS, MAIRIE DE LA CELLE ST CLOUD, CECOBIL, ANTALIS, ETS SIADOUX, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, SYND AGGLO NVELLE CERGY PONTOIS, SYND MIXTE ETUDE AMENAG GESTION MOISSON, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE D ALATA, SOGESCAUT, EUROVIA ILE DE FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/06/2006, 06-0610
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRAMOTEL, GROUPEMENT FORESTIER FORET DE SAUSSAY, SOPROCOS, UDPS, MAIRIE DE LA CELLE ST CLOUD, CECOBIL, ANTALIS, ETS SIADOUX, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, SYND AGGLO NVELLE CERGY PONTOIS, SYND MIXTE ETUDE AMENAG GESTION MOISSON, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE D ALATA, SOGESCAUT, EUROVIA ILE DE FRANCE
  • Cour d'appel de Rouen, 14/02/2006, 05/00558
    Début du contentieux : 11/01/2005
    Position : Défendeur
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2003, 03-1110
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOLLAC ATLANTIQUE, GIE CENTRAL TAXIS, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT, SECURIT DOG MAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, TAXIS RAPIDES AQUITAINE, AIR LITTORAL ASSISTANCE SAS, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, DARENTASIA, ENTREPRISE GUINTOLI SA
  • ARCEP, 15/10/2003, 03-1110
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOLLAC ATLANTIQUE, GIE CENTRAL TAXIS, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT, SECURIT DOG MAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE, CROIX ROUGE FRANÇAISE, TAXIS RAPIDES AQUITAINE, AIR LITTORAL ASSISTANCE SAS, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, DARENTASIA, ENTREPRISE GUINTOLI SA
  • ARCEP, 22/04/2003, 03-0529, 03-529
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE DE SEYNOD, SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL ST SEVERROUEN, GIE DES TAXIS RADIO DE LA VILLE DE TOURS, AUCHAN FRANCE, MAIRIE DE CORNILLON CONFOUX, SOLLAC LORRAINE, STRACEL, STAC CHALON SUR SAONE, CONCEPTS ET GESTION L'ILE ST DENIS, MOET HENNESSY INVESTISSEMENTS, GRAND PLATEAU NORDIQUE, PILKINGTON GLASS FRANCE, STEP RAZEL SA, ASCOMETAL SA, ELIOKEM HOLDING, ALLO TAXIS RADIO CLERMONT FERRAND, SABARDU AUTOCARS, CHRONO COURSES, EURL START CONDUITE, BOUYGUES BATIMENT, UNIBIENS, TRANSPOLE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/04/2003, 03-0529, 03-529
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE SEYNOD, SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL ST SEVER, GIE DES TAXIS RADIO DE LA VILLE DE TOURS, AUCHAN FRANCE, MAIRIE DE CORNILLON CONFOUX, SOLLAC LORRAINE, STRACEL, STAC CHALON SUR SAONE, CONCEPTS ET GESTION L'ILE ST DENIS, MOET HENNESSY INVESTISSEMENTS, GRAND PLATEAU NORDIQUE, PILKINGTON GLASS FRANCE, STEP RAZEL SA BOUYGUES, ASCOMETAL SA, ELIOKEM HOLDING, ALLO TAXIS RADIO CLERMONT FERRAND, SABARDU AUTOCARS, CHRONO COURSES, EURL START CONDUITE, BOUYGUES BATIMENT, UNIBIENS, TRANSPOLE
  • ARCEP, 29/08/2001, 01-0821, 01-821
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, IIBRBS ECLARON BRAUCOURT STE LIVI, MAIRIE ST MARTIN DE CRAU, GARE TAXIS LILLE ASSOCIATION, MAIRIE DE BOURG EN BRESSE, SCANIA PRODUCTION ANGERS SAS, SUEZ EAU FRANCE, POULICHOT, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, OTC ORANGE, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MOULIN LORIENT MAREE, ALLO TAXIS ROUBAIX, AIR FRANCE, MAIRIE DE MARIGNANE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CIWLT, ATOFINA, COURRIER 2000, DDE DU GARD, TRANSAIR FRANCE, CONDUITE EUROPEENNE ECONOMIQUE, OUEST TOURAINE AMBULANCES, STNTE FORT DE FRANCE, CONSEIL GENERAL DE LA MARNE, SARL VIEL ET FRANCOIS, PANAVI DISTRIBUTION, STE DES MONTAGNES DE L ARC, MAERSK FRANCE, STE DES TROIS VALLEES, CONVIVIO-RCO, ZOZIME SERGE, MAIRIE DE PARIS, SARCT, CLEMENT REMY, STE EQUIPEMENT SPORTIF CHAMONIX MONT BLANC, COGEMA COMPTOIR GENERAL MARITIME, MAIRIE DE STE SIGOLENE, MAIRIE DE PAULHAN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, TEFAL, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, SARL DIDIER MERGEY, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE, SARL AMBULANCES BERNARD, TRANSPORTS URBAINS DU BLAISOIS, SCM SOS MEDECINS NORD, AIGLE AMBULANCE TAXIS, MAIRIE DE VIENNE, TAXIS DE BOURBON CIE TAXI PAILLE EN QUEU, DUBARD LEONUS, FINANCIERE SDH FERROVIAIRE, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMENT, CGEA VEOLIA PROPRETE, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE FALAISE, MAIRIE DU TAMPON, HECKETT MULTISERV L2S, NOVARTIS PHARMA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/08/2001, 01-0821
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IIBRBS ECLARON BRAUCOURT STE LIVI, MAIRIE ST MARTIN DE CRAU, GARE TAXIS LILLE ASSOCIATION, MAIRIE DE BOURG EN BRESSE, SCANIA PRODUCTION ANGERS SAS, SUEZ EAU FRANCE, POULICHOT, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, OTC ORANGE, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MOULIN LORIENT MAREE, ALLO TAXIS ROUBAIX, AIR FRANCE, MAIRIE DE MARIGNANE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CIWLT, ATOFINA, COURRIER 2000, DDE DU GARD, TRANSAIR FRANCE, CONDUITE EUROPEENNE ECONOMIQUE, OUEST TOURAINE AMBULANCES, STNTE FORT DE FRANCE, CONSEIL GENERAL DE LA MARNE, SARL VIEL ET FRANCOIS, PANAVI DISTRIBUTION, STE DES MONTAGNES DE L ARC, MAERSK FRANCE, STE DES TROIS VALLEES, EASYDIS, ZOZIME SERGE, VILLE DE PARIS, SARCT, CLEMENT REMY, STE EQUIPEMENT SPORTIF CHAMONIX MONT BLANC, COGEMA COMPTOIR GENERAL MARITIME, MAIRIE DE STE SIGOLENE, MAIRIE DE PAULHAN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, TEFAL, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, SARL DIDIER MERGEY, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE, SARL AMBULANCES BERNARD, TRANSPORTS URBAINS DU BLAISOIS, SCM SOS MEDECINS NORD, AIGLE AMBULANCE TAXIS, MAIRIE DE VIENNE, TAXIS DE BOURBON CIE TAXI PAILLE EN QUEU, DUBARD LEONUS, SDH FERROVIAIRE, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMENT, CGEA VEOLIA PROPRETE, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE FALAISE, MAIRIE DU TAMPON, HECKETT MULTISERV L2S, NOVARTIS PHARMA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2001, 01-0536, 01-536
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, LEGUM' LAND, BONNEVIE ET FILS, BARJONET, SYNDICAT DE L AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY PONTOISE, SEPI, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE PAMIERS, AETHRA, EFIDIS SA D HLM, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE L AUDE, CENTRE HOSPITALIER RIOM, QUILLERY BATIMENT, SCP BIANCHERI CASTELLI, ORSA GRANULATS ALSACE, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, MAIRIE D ALATA, CARREFOUR FRANCE SA, AREP, EDF, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, BORDERES ET LAMENSANS, MEDIA PROTECTION, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCA OUEST ST ETIENNE DE MONTLUC, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, DELTA AIR LINES INC, NORMANDY, SECOM GARD SA, SOPAC, MAYDAY SECURITE SAS, SAEP MONTROUGE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SECURITE PROTECTION, ESSILOR INTERNATIONAL, VIGILANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ETS SIADOUX, LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS, TERCA BRIQUES, SICRA, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, SOLLAC ATLANTIQUE, ENTREPRISE DESCHIRON, ERIDANIA BEGHIN SAY, SARL NEMOFF, SOCIETE DES GRAVIERES DE L ARIEGE, MAIRIE DE COLOMBELLES, ISIDORE RESTAURATION
  • ARCEP, 06/06/2001, 01-0536, 01-536
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SCA OUEST ST ETIENNE DE MONTLUC, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, DELTA AIR LINES INC, NORMANDY, SECOM GARD SA, SOPAC, MAYDAY SECURITE, SAEP MONTROUGE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SECURITE PROTECTION, ESSILOR INTERNATIONAL, VIGILANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ETS SIADOUX, LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS, TERCA BRIQUES, SICRA, MONDIAL PROTECTION, SOLLAC ATLANTIQUE, ENTREPRISE DESCHIRON, ERIDANIA BEGHIN SAY, SARL NEMOFF, SOCIETE DES GRAVIERES DE L ARIEGE, MAIRIE DE COLOMBELLES, ISIDORE RESTAURATION, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, LEGUM' LAND, BONNEVIE ET FILS, BARJONET, SYNDICAT DE L AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY PONTOISE, SEPI, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE PAMIERS, AETHRA, EFIDIS SA D HLM, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE L AUDE, CENTRE HOSPITALIER RIOM, QUILLERY BATIMENT, SCP BIANCHERI CASTELLI, ORSA GRANULATS ALSACE, REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALE, MAIRIE D ALATA, CARREFOUR FRANCE SA, AREP, EDF, SUD OUEST LEGUMES, BORDERES ET LAMENSANS, MEDIA PROTECTION

Annonces BODACC de LUBRIZOL FRANCE

  • DÉPÔT DES COMPTES 10/07/2026
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20260130, annonce n°5844
  • MODIFICATION 12/08/2025
    RCS de Rouen
    Dénomination : LUBRIZOL FRANCE
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président, Administrateur : JERINECK Fabrice, André, Ernest ; Directeur général, Administrateur : ADAM Nicolas Michel Jean-Paul ; Administrateur : VALET Arnaud, Jean, Henri ; Administrateur : VAN DONK Sander ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20250153, annonce n°3337
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/07/2025
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20250133, annonce n°7230
  • MODIFICATION 22/06/2025
    RCS de Rouen
    Dénomination : LUBRIZOL FRANCE
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président, Administrateur : VALET Arnaud, Jean, Henri ; Directeur général, Administrateur : ADAM Nicolas Michel Jean-Paul ; Administrateur : VAN DONK Sander ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20250118, annonce n°2251
  • MODIFICATION 31/08/2024
    RCS de Rouen
    Dénomination : LUBRIZOL FRANCE
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président, Administrateur : VALET Arnaud, Jean, Henri ; Directeur général, Administrateur : ADAM Nicolas Michel Jean-Paul ; Administrateur : STRIGA Isabelle ; Administrateur : PREISEL Gregory, Edward ; Administrateur : VAN DONK Sander ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20240169, annonce n°1371
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2024
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20240140, annonce n°12171
  • MODIFICATION 15/05/2024
    RCS de Rouen
    Dénomination : LUBRIZOL FRANCE
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président, Administrateur : STRIGA Isabelle ; Directeur général, Administrateur : ADAM Nicolas Michel Jean-Paul ; Administrateur : PREISEL Gregory, Edward ; Administrateur : VALET Arnaud, Jean, Henri ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20240093, annonce n°1511
  • MODIFICATION 15/05/2024
    RCS de Rouen
    Dénomination : LUBRIZOL FRANCE
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président, Administrateur : STRIGA Isabelle ; Directeur général, Administrateur : ADAM Nicolas Michel Jean-Paul ; Administrateur : VERTHONGEN Marc ; Administrateur : PREISEL Gregory, Edward ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20240093, annonce n°1510
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/07/2023
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20230134, annonce n°10321
  • MODIFICATION 06/01/2023
    RCS de Rouen
    Dénomination : LUBRIZOL FRANCE
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président, Administrateur : STRIGA Isabelle ; Directeur général, Administrateur : ADAM Nicolas Michel Jean-Paul ; Administrateur : VERTHONGEN Marc ; Administrateur : LUBRIZOL HOLDINGS FRANCESMITS Anthony, Mickaël ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20230004, annonce n°1417
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2022
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20220145, annonce n°13789
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/07/2021
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20210142, annonce n°3595
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/10/2020
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20200212, annonce n°3091
  • MODIFICATION 26/02/2020
    RCS de Rouen
    Dénomination : LUBRIZOL FRANCE
    Adresse : 25 Quai de France 76100 Rouen
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président, Administrateur : STRIGA Isabelle ; Directeur général, Administrateur : JAUSEAU Lionel Marie Henri Bernard ; Administrateur : VERTHONGEN Marc ; Administrateur : LUBRIZOL HOLDINGS FRANCESMITS Anthony, Mickaël ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20200040, annonce n°1817
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/08/2019
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 25 quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20190155, annonce n°7520
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/07/2018
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 25 quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20180127, annonce n°1188
  • MODIFICATION 20/06/2018
    RCS de Rouen
    Dénomination : LUBRIZOL FRANCE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président, Administrateur : HENRY Frédéric, Paul, Marie ; Directeur général, Administrateur : STRIGA Isabelle né(e) MARTIN ; Administrateur : VERTHONGEN Marc ; Administrateur : LUBRIZOL HOLDINGS FRANCE (SAS) représenté par SMITS Anthony, Mickaël ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL)
    Bodacc B n°20180116, annonce n°1869
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2017
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 25 quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20170062, annonce n°7769
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2016
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 25 quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20160067, annonce n°8537
  • MODIFICATION 29/12/2015
    RCS de Rouen
    Dénomination : LUBRIZOL FRANCE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président, Administrateur : HENRY Frédéric, Paul, Marie Directeur général, Administrateur : RENOUX Gérard, Antoine, Michel, Alain Administrateur : VERTHONGEN Marc Administrateur : LUBRIZOL HOLDINGS FRANCE (SAS) représenté par SMITS Anthony, Mickaël Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL)
    Bodacc B n°20150250, annonce n°1489
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/08/2015
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 25 quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20150071, annonce n°7190
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2014
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 25 quai de France 76100 Rouen
    Bodacc C n°20140045, annonce n°17659
  • MODIFICATION 21/01/2014
    RCS de Rouen
    Dénomination : LUBRIZOL FRANCE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président, Administrateur : HENRY Frédéric, Paul, Marie Administrateur : VERTHONGEN Marc Administrateur : LUBRIZOL HOLDINGS FRANCE (SAS) représenté par SMITS Anthony, Mickaël Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL)
    Bodacc B n°20140014, annonce n°1418
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/08/2013
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 25 quai de France 76000 Rouen
    Bodacc C n°20130048, annonce n°13112
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/08/2012
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 25 quai de France 76000 Rouen
    Bodacc C n°20120050, annonce n°13620
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/08/2011
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 25 quai de France 76000 Rouen
    Bodacc C n°20110049, annonce n°11064
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/09/2010
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 25 quai de France 76000 Rouen
    Bodacc C n°20100065, annonce n°11312
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/08/2009
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 25 quai de France 76000 Rouen
    Bodacc C n°20090059, annonce n°12152
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/09/2008
    RCS de Rouen
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 25 quai de France 76000 Rouen
    Bodacc C n°20080064, annonce n°10404

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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 72
Mesures de correction nécessaires
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 72 79 94 93 92
Écart rémunération (sur 40) 37 39 39 38 37
Écart taux d’augmentation (sur 20) 5 10 20 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 10 15 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 0 5 5 5 5
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés
Bilan carbone
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