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• Tribunal judiciaire de Vannes, 25/08/2026, 24/00569
  Début du contentieux : 10/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEG INGENIERIE, SCI KLEVANNES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 21/08/2026, 26/00202
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE "LE MELROSE", ALLIANZ I.A.R.D., AER ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, EX-YU-FACADE SARL, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29/06/2026, 26/01241
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE, IMMOBILIERE VAILLANT VII, Société SMABTP, URB1N, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), SOPREMA ENTREPRISES, AMODING CONSEIL, ALLIANZ I.A.R.D., CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, SOCIETE BORDELAISE D'ETANCHEITE (SBE)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 25/06/2026, 26/00332
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA, S.C.C.V. RAMBOUILLET PATENOTRE, ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE, LIK PLOMBERIE, SARL BILLIET, P.R.D., FERMATIC SAS, TPCB SARL, RAVALSA, GCEB, BERTIM FRANCE, LAROCHE CONSTRUCTION, YVELINES PLATRERIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 22/06/2026, 25/02322
  Début du contentieux : 19/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, PIERRE-YVES FREMY ARCHITECTES, AXA FRANCE IARD, RABIER FLUIDES CONCEPT, CHARPENTE MENUISERIE ROUSSEAU, MIROITERIE OURY MIRGLASS, GAY MENUISERIE, 3 P I A, ATELIER DES PLAFONDS DU MAINE, Société MALEINGE - CARRELAGES, VALLEE ATLANTIQUE, Société TERELEC, HERVE THERMIQUE, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MUTUELLES DU MANS IARD, MJ CORP, EVEN STRUCTURES, SAS ENTREPRISE PLOQUIN, TPPL, SAS SMAC
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/06/2026, 25/05185
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble,
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 11/06/2026, 23/00955
  Début du contentieux : 31/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE DE SOINS DE SUITE DE L'ABBAYE, SMACL ASSURANCES SA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 21/05/2026, 26/00059
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET LCM'S, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, LAVIGNE DEMOLITION, B.C.O., ME-TO-GAL, GUERIN PEINTURES, GUERIN SOLS, OZONERGIES, ATOUT CONFORT, BTP CONSULTANTS, L'AUXILIAIRE, MMA IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D., EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ALBINGIA, GARCONNET LONCLE ARCHITECTES, CAMARD T.P., NOUET BATIMENT, ETABLISSEMENTS JARNOT, SMAC, SARL RIBEIRO GOMES, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "LE CORMORAN"
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/04/2026, 25/00757
  Position : Défendeur
  Autres parties : A L'UNISSON, Syndicat des copropriétaires de lade Seine
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Toulouse, 27/04/2026, 2305501
  Position : Demandeur
  Autres parties : service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/04/2026, 25/01460
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE L'IMMEUBLE SISÀ, SNC SAINT GERMAIN HENNEMONT, COVIVIO, TSB, ELITE CONCEPT, DSPE SERVICES, E T I, CHANTIERS DE L' EST, FONCIA MANSART
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 07/04/2026, 25/08290
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRENKE LOCATION
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Paris, 02/04/2026, 25/09046
  Début du contentieux : 13/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATELIER D'ARCHITECTURE - REZA SOLTANI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 25/00382
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, S.N.C. GAITE PARKINGS, ESPACE EXPANSION, AXA FRANCE IARD, BOUYGUES E&S, CHUBB FRANCE, DBH, D B S, DECIMALE, EIFFAGE CONSTRUCTION PROJETS MUTUALISES, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, SOCIETE EPLS, FRANCE-SOLS, GESOP GROUP, S.A.S. GREPI RCS, GRF, INEO TERTIAIRE IDF, INFLUENCE METAAL, ITS TRAVAUX SPECIAUX, LES ATELIERS DE REIMS, LUSO PLAQUE & PLATRE, S.C.S. OTIS, SPIE PARTESIA, SAGIMECA NEW CO, SINGH ISOLATION, SMILAIR MGW, VULCAIN, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, INEX BET, SOCOTEC CONSTRUCTION, A.E.C., AIRESS, SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, ART BATIMENT, AUSTRAL, GAITE PARKINGS, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SOGERES
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 09/03/2026, 24/03034
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGIE DU LEMAN
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Fort-de-France, 05/03/2026, 2026R00002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCODIS SOC COMMERCIALISATION DISTRIBUTION
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 23/02/2026, 25/00584
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : KIWI, COMPAGNIE DE PHALSBOURG, AM TECH, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 19/02/2026, 25/01739
  Position : Demandeur
  Autres parties : RSB HABITAT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/02/2026, 25/01136
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALLEE DES ROSES - 148 RUE DE CHEVILLY - 94240 L'HAY LES ROSES, LTM, ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE, E.C.C, ETANDEX, DEEP ISOLATION, TEKA, BMC, ADM CHARPENTE COUVER AMENAGEMENT DURABLE & MATERIAUX, OSSATURE BOIS, CHARPENTE, COUVERTURE, MPO FENETRES, TICHIT SA, CNC COMPAGNIE NORMANDE DES CLOTURES, SCCV 148 RUE DE CHEVILLY, LES PARQUETEURS DE FRANCE, MPB, CHAUFFSANI BATIMENT, 3BET, ZI.AZAAN, VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, QUALICONSULT , SENOVA, PP PEINTECH PRO, C.D.B ACOUSTIQUE, SEMOFI, ENTREPRISE BONNEVIE ET FILS, VEIGA, EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE ERF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/02/2026, 25/01462
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET COULON, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, H.U.S.H, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SARL AMO SERVICES, AXA FRANCE IARD, Conseil départemental du VAL DE MARNE, SCCV SUCY GENERAL LECLERC, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, TERIDEAL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 22/01/2026, 25/00834
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L'INEDIT, SCCV NANTES SAINT CLAIR, QUATUOR, ATLANTIQUE ENERGIES, FABATIM, DRA ATLANTIQUE, COMEC, ERDRALU, ENTREPRISE GAUDIN
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/01/2026, 25/57518
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DAUMESNIL, S.A.S. D'ARCHITECTURE SK & ASSOCIES, 3C COMPETENCE CUISINE COLLECTIVE, TMB TREUIL MENUISERIE BATIMENT, GALIAN-SMABTP, AXA FRANCE IARD, OCELLIS, ALLIANZ I.A.R.D., BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, MULTISPE FRANCE, AXIMA CONCEPT, INEO TERTIAIRE IDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/12/2025, 25/01504
  Début du contentieux : 27/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LOUIS BLANC, DG BATIMENT, CR BAT, MED METAL IDF, LES REVETEMENTS DE SOLS, SMP SOC MONTREUILLOISE DE PEINTURE, STER , BATINET, UDP UNION DES PLOMBIERS, DRELECTRIQUE, BARCOUET, STL, CABINET J L B, MAITRISE ET PILOTAGE, MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL, TRIBU ENERGIE, CITAE, SAGA, SOLPOL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Montpellier, 20/11/2025, 21/04257
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque de France, Société Mutualiste Chirurgicale et Complémentaire du Personnel de la Banque de France (SMCC), Comité Social et Économique Central d'Entreprise de la Banque de France (CSEC), CEA COMPTOIR EUROPEEN DE L'AUTOMATISME, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. METALLERIE, SMABTP, FHB FIDUCIE, Mutuelle des Architectes Français (MAF), CHUBB EUROPEAN GROUP PLC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 06/11/2025, 25/00145
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. la Résidence LES STERNES, A.F.L, ARMOR PEINTURE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, CINQUIEME FACADE, GUENO D, LE COQ, MENUISERIE LE CAM, MORIN METALLERIE, RIVAS, SOCORO CUISINES, ALM FORAGE, ARMOR INGENIERIE, DEKRA FRANCE, IBC, KOAD STRUCTURES, LANDIER JEAN-PIERRE, S.E.A. ARCHITECTURE, SOLCAP
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rouen, 05/11/2025, 25/00045
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGI HABITAT, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU, SCCV LES BLEUETS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 20/10/2025, 24/02555
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ENTREPRISE ROGER MARTIN, S.N.C.T.P, AXIMA CONCEPT, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, SAS DEBARD, DUC & PRENEUF, SAS BAFFY, ISOPLAC SOC ISOLATION PLAFONDS SUSPENDUS ACOUSTI, SIMONIN SAS, VIRY, TSDN, TERTIAIRE VALMY, LES PEINTURES REUNIES SN, BATIMOB, ENTREPRISE MARTIN LUCAS , SELARL GUIGON ET ASSOCIES, CLESTRA HAUSERMAN, AGI, FORESTARIUS, AXA FRANCE IARD, GRAAM, C E INGENIERIE BUREAU ETUDES STRUCTURES, HYDRAECO, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 11/09/2025, 2025029678
  Position : Défendeur
  Autres parties : WORK4
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• Tribunal de commerce de Toulon, 03/09/2025, 2025R00053
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVICOLLO ENERGIES
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/09/2025, 25/00150
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU 10-16 RUE WATTEAU - CARRÉ WATTEAU - ZAC ROUGET DE L'ISLE - 94400 VITRY-SUR-SEINE, COGEDIM PARIS METROPOLE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MTR METHODES ET TRAVAUX BATIMENT, FERMATIC SAS, FD2M CONSEIL, SA ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, SARL S.T.T.E., EUROMIB, COUVREX, SPCR, SDP ENGINEERING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/07/2025, 25/00998
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LOUIS BLANC, BATINET, UDP UNION DES PLOMBIERS, DRELECTRIQUE, BARCOUET, STL, CABINET J L B, MAITRISE ET PILOTAGE, MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL, TRIBU ENERGIE, CITAE, SAGA, SOLPOL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 20/06/2025, 24/02506
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « ESPRIT PRADET », FREJUS CONSTRUCTIONS, SAPE, GROUPE B AGENCEMENT, SNTTP SOCIETE NOUVELLE TERRASSEMENT ET TP, SARL MARTINEZ, SAS EMP ENTREPRISEDE PEINTURE, KALIA, BEITECH, Société SMABTP, SMA SA, AXA FRANCE IARD, Société L'AUXLIERE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, SEPROCI 83, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BOUYGUES IMMOBILIER
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/52348
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, COVEA IMMOBILIER, SPERY, SEPA SPORTS ET PAYSAGES, SCOR, SMIP SOCIETE MODERNE D'ISOLATION ET PLATRERIE, ENTREPRISE BRARD, CFA CASTEL ALU, HOMNIBAT, ENTREPRISE LAFON, IMPAIROUSSOT, NOVEBAT, GROUPE ROUGNON, A.A.I. ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Lorient, 16/06/2025, 2025J00114
  Position : Demandeur
  Autres parties : FDJC
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• Tribunal judiciaire de Nice, 06/06/2025, 22/03875
  Début du contentieux : 25/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDEOM PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, COPROGEST, ASL DE L'EIC ILOT 2.1b, AJN ATELIERS JEAN NOUVEL, EUROP'ELEC, SWISSLIFE FRANCE, S.A.R.L. AIR TREATMENT SYSTEMS (ATS), AREAS DOMMAGES, S.A.S. GFC, AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, FAYAT BATIMENT, AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, SMA SA, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.R.L. SARL BET LE B E, CHUBB EUROPEAN GROUP SE
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 22/05/2025, 24/00006
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES NATURELLES DE CROIX DAURADE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, IDMOE INGENIERIE DE LA MA TRISE D'OEUVRE D'EXECUTION, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. QUALICONSULT, SBPR SOCIETE BRETONNET PEINTURE REVETEMENT, AXA FRANCE IARD, PLATRERIE BEAUFILS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 07/05/2025, 23/02224
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 30/04/2025, 25/00006
  Position : Défendeur
  Autres parties : INEO HAUTS DE FRANCE, INEO RESEAUX NORD EST, OPAL OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE, LE BATIMENT ASSOCIE, MENARD, GILBERT EMMANUEL, LG BATI, AYDIN MUSA, JFE CONCEPT, SA SORETHERM PICARDIE, ENTREPRISE VALENTIN MIGUEL, ETABLISSEMENTS TOP-VAN DOOREN, A.A MEREAU JC, CAR-ISOFACADE, COPPENS, DESCHAMPS PERE & FILS, SN TELECOISE, URBAN CONSTRUCTION, ST QUENTIN-RUE COCTEAU-IDF, SELARL D'ARCHITECTE OLIVIER NEYRAUD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BERTON JESSY, EIFFAGE ROUTE NORD EST, GOREZ TRAVAUX PUBLICS, ATENA PAYSAGE (AMENAGEMENT TRAVAUX ENTRETIEN NATURE ARCHITECTURE PAYSAGE), INSPIRATION TRAVAUX, BOTEMO, COTE JARDIN, DEMOLAF, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SASU CONS STRUCT, ATLAS GEOTECHNIQUE, ETC ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, INFRA SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2025, 23/12423
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA GESTION FONCIERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Chartres, 19/03/2025, 2021J00023
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASS DIOCESAINE DE BAYEUX, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, SELARL PJA, SOCOTEC CONSTRUCTION, MC SARL, R.T.N.
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 11/03/2025, 24/01611
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET COULON, SCCV SUCY GENERAL LECLERC, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, H.U.S.H, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, TERIDEAL, SARL AMO SERVICES, AXA FRANCE IARD, UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION U E C, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMABTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/03/2025, 21/00561
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Compagnie d'assurance SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DU 59 RUE DU MARECHAL FOCH, EVANCIA, AGENCE DEMONT REYNAUD PPIL SARL D ARCHITECTURE, S.A.S. QUALICONSULT, SR IMMOBILIER, ESIRIS NO, VITROGLASS FRANCE, AXA FRANCE IARD, Mutuelle MAAF ASSURANCES SA, S.A.S. COMPAGNIE LLOYD FRANCE, LA FINANCIERE DU PLATEAU, S.A.R.L. ARCH ENGINEERING, EGC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SA GENERALE ASSURANCE SUR LA VIE, S.A. SMA, ALLIANZ I.A.R.D., ENTREPRISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17/02/2025, 24/01343
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Bordonova, SCCV BORDEAUX EB2B, SCBA, LEGENDRE AQUITAINE, AQUITAINE 33, BACASOL, SCPBEAUJET, ACRD33, EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS, ENSIO SUD (ETE RESEAUX), KM BAT, BRETTES PAYSAGES SAS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, TROISEL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/01/2025, 22/01374
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LACROIX, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 20/12/2024, 24/00553
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHILEAS TECHNOLOGIE, VALLOIRE HABITAT, CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 05/12/2024, 24/00769
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DU, SCCV QUAI DE VERSAILLES, BASTARD, EDIGO, SIME FRANCE, CORBE CLIMATIQUE, AXA FRANCE IARD, ASTEN, ENTREPRISE GAUDIN, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, SMA SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALBINGIA, SAS MORAND-BERREE, ENTREPRISE BREHERET, M ATLANTIQUE MENUISERIE, LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 03/12/2024, 23/04933
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAMY, TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES, SCI LA SOURCE DE LILHAC, AEGIS, SCP CBF ASSOCIES, MMA IARD, COLAS FRANCE, SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES, ACANTYS REALISATIONS, SBP CHARPENTE, 2 CP, SARL TOLSAU, NUANCE SOL, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOCIETE MERIDIONALE DE PEINTURE, OPNA, PLATRIERS MIDI PYRENEES, LES PEPINIERES DU LANGUEDOC, SOLMECA, MIDI TRAVAUX PUBLICS, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, BSA OCCITANIE, JARA METALLIER, LARROQUE METAL, G.B. IMMO, MATEOS ELECTRICITE, AR 357, BENJAMIN VAN DEN BULCKE ARCHITECTE, LS INGENIERIE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/11/2024, 24/11742
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA MAISON BLEUE IMMOBILIER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 04/11/2024, 24/02889
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole Habitat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 24/10/2024, 22-15.156
  Début du contentieux : 19/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : H2A TELEMARKETING
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Versailles, 02/10/2024, 22/02464
  Début du contentieux : 20/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• CJUE, 26/09/2024, C-432/23
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, Administration des contributions directes
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• Cour d'appel de Versailles, 18/09/2024, 22/02175
  Début du contentieux : 08/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 11/09/2024, 24/01913
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV CLEMENCEAU 54, ESPACE ET EAU, DMI PROVENCE, S.A.R.L. MARC ARCHITECTES, CCM CABINET CONSTRUCTION MAITRISE D'OEUVRE, ABEE, COTE CONSTRUCTION, T.D.A.B.P. TRIPLE DIMENSIONS ALU BOIS PVC SARL, S.A.R.L. C2 CONCEPT, GASQUET, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2024, 15/13309
  Début du contentieux : 16/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI), MAE MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, ALLIANZ I.A.R.D., IDF ARCHITECTURE, QUALICONSULT , MACIF, IMMOBILIERE 3F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/09/2024, 24/02551
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Cour d'appel de Paris, 25/04/2024, 21/22234
  Début du contentieux : 08/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FGCI FOURN GENER COMMERCE INDUSTRIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/02/2024, 23/05807
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 05/02/2024, 24/00194
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Palais Gallien Fondaudège, bâtiment D, SCCV FONDAUDEGE, Société d'assurances mutuelles régie par le Code des assurances MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, APAVE SUD EUROPE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, SA ALBINGIA, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 24/01/2024, 22/00743
  Début du contentieux : 17/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD INDUSTRIE FRANCILIEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 05/12/2023, 22/04184
  Début du contentieux : 21/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, QBE INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ETABLISSEMENTS CIOLFI, SANISERE, MENUISERIE ANZALONE, LES ARTS D'EAU, MANCA CHARPENTE, GES, MAAF ASSURANCES SA, SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX ALPES, IBSE INFRA, EQUATERRE, L'AUXILIAIRE, COLAS SA, AIG EUROPE, BUREAU VERITAS, NOUVELLE SOCIETE D ASCENSEURS - NSA, O PARTICIPATION, ALABISO INGENIERIE, GAN ASSURANCES, Syndic. de copro. DE L IMMEUBLE ECRIN DES NEIGES, CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS, SMABTP, GROUPE CONVERSO, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, LCL CREDIT LYONNAIS, L'ECRIN DES NEIGES, CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE, SDER, SA SMA, ALLIANZ I.A.R.D., ENTREPRISE BOSCHETTI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 05/10/2023, 23/02576
  Début du contentieux : 03/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPS 77
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 04/10/2023, 21/03219
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 19/04/2023, 21/01281
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 08/02/2023, 21-16.874
  Début du contentieux : 20/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : H2A TELEMARKETING
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 21/10/2022, 22NT00912
  Début du contentieux : 10/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, Tribunal administratif de Rennes, EES - MB EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE, Société les miroiteries d'Armor, S E O SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/09/2022, 21/10020
  Début du contentieux : 22/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : HACIENDA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 22/09/2022, 19/04338
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANPOWER FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2022, 19/03658
  Début du contentieux : 14/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/03/2022, 19/14744
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 10/02/2022, 19/11482
  Début du contentieux : 13/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : REFLET IMMOBILIER
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2022, 21/00618
  Début du contentieux : 19/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : H2A TELEMARKETING
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 24/11/2021, 20-21.055
  Début du contentieux : 01/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, ASCENSEUR SECURITE CONSEIL, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/09/2021, 19-22.160
  Début du contentieux : 23/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, Société SMABTP, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Mutuelle des Architectes Français (MAF), METALLERIE MODERNE, Société Décor Isolation, Société Cabinet Botturi Loudes, Société Spie IDF Nord Ouest, Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et Assurance Vieillesse (CIPAV), Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics (CAVOM), Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes (CAVEC), BETHAC, Société Mutuelle des architectes français (MAF), MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Metz, 03/06/2021, 21/00331
  Début du contentieux : 08/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel de Paris, 19/03/2021, 18/20575
  Début du contentieux : 20/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : H2A TELEMARKETING
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 04/03/2021, 19-23.599
  Début du contentieux : 26/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse, Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministeriels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, Société Mutuelle des architectes français (MAF), METALLERIE MODERNE, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Société Decor isolation, ALMA SERVICES, Société Spie industrie et tertiaire, BETHAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 02/11/2020, 18/05671
  Début du contentieux : 29/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances CHUBB, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ACE EUROPEAN GROUP LI MITED CHUBB, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, ALLIANZ I.A.R.D., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, SCP B. T.S. G, SCI ILE DE FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 06/12/2019, 19/14141
  Début du contentieux : 23/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LACOMBE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 31/10/2019, 16/05419
  Début du contentieux : 22/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00255
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00249
  Début du contentieux : 21/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00256
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00292
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00264
  Début du contentieux : 21/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SyndicatUL CGT LA DEFENSE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00258
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS UL CGT LA DEFENSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00252
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00290
  Début du contentieux : 21/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00248
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00259
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00251
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00263
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2019, 17/00291
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT OTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Chambéry, 04/07/2019, 18/02227
  Début du contentieux : 25/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CROIX DE SAVOIE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 26/06/2019, 15/16955
  Début du contentieux : 10/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, METALLERIE MODERNE, DECOR ISOLATION, Société Anonyme SPIE IDF NORD OUEST, BETHAC, Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires (CAVOM), Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (CAVEC), AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, OXANCE, Mutuelle d'Assurance des Artisans de France (MMA), AXA FRANCE IARD, Société à Responsabilité Limitée CABINET BOTTURI LOUDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/06/2019, 18/01853
  Début du contentieux : 19/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES TERRASSES DE PARIS, BASSAC, Société L'AUXILIAIRE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du ... SOUS BOIS, ARSOL SOC APPLICATIONS RATIONNELLES DES SOLS, Société OTIS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 20/06/2019, 18/03760
  Début du contentieux : 28/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 23/05/2019, 18-12.561
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Aydin, ACTE IMMOBILIER D'ENTREPRISE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/04/2019, 18-11.161
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 04/04/2019, 19/00083
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLYDOCK
  Dispositif : Autres