BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 22 avril 2026 A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée générale ordinaire du mercredi 22 avril 2026 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Comptes consolidés au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N -1) 1. — Compte de résultat . (En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2025 Exercice 2024 Intérêts et produits assimilés 4.1 638 137 660 993 Intérêts et charges assimilées 4.1 -485 252 -552 202 Commissions (produits) 4.2 247 836 241 550 Commissions (charges) 4.2 -44 871 -43 652 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 870 1 288 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 49 608 44 757 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 366 582 Produits des contrats d’assurance émis 9.2.1 Charges afférentes aux contrats d’assurance émis 9.2.2 Produits et charges afférentes aux activités de réassurance cédée 9.2.3 Produits nets des placements liés aux activités d'assurance 9.2.4 Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis 9.2.5 Produits ou charges financières afférents à des contrats de réassurance cédée 9.2.6 Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance 9.2.7 Produits des autres activités 4.6 15 142 15 274 Charges des autres activités 4.6 -17 765 -14 326 Produit net bancaire 406 071 354 264 Charges générales d'exploitation 4.7 -230 619 -223 564 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 894 -14 699 Résultat brut d'exploitation 160 558 116 001 Coût du risque de crédit 7.1.1 -42 339 -26 036 Résultat d'exploitation 118 219 89 965 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 35 288 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 Résultat avant impôts 118 254 90 253 Impôts sur le résultat 11.1 -24 444 -16 307 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 93 810 73 946 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 93 810 73 946 2. — Résultat global . (En milliers d' E uros ) Exercice 2025 Exercice 2024 Résultat net 93 810 73 946 Eléments recyclables en résultat net 5 399 -13 732 Ecarts de conversion -93 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 12 030 -6 283 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -4 650 -11 925 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -1 888 4 476 Eléments non recyclables en résultat net 88 403 -1 880 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 5 573 3 056 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 87 027 -5 150 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -4 197 214 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 93 802 -15 612 RÉSULTAT GLOBAL 187 612 58 334 Part du groupe 187 612 58 334 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 3. — Bilan . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, banques centrales 5.1 76 044 81 958 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 106 748 87 524 Instruments dérivés de couverture 5.3 50 924 44 238 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 831 910 1 525 586 Titres au coût amorti 5.5.1 293 042 219 928 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 6 002 159 4 849 389 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 17 631 978 17 881 545 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -45 116 -16 885 Placements financiers des activités d'assurance 9.3.1 Contrats d'assurance émis - Actif Contrats de réassurance cédée - Actif Actifs d'impôts courants 2 370 Actifs d'impôts différés 11.2 56 233 62 823 Comptes de régularisation et actifs divers 5. 6 116 574 118 943 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 Immeubles de placement 5. 8 13 137 4 977 Immobilisations corporelles 5. 9 103 859 110 988 Immobilisations incorporelles 5. 9 70 213 Ecarts d'acquisition 3.5.1 Total des actifs 26 237 562 24 973 597 Passif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 27 945 19 118 Instruments dérivés de couverture 5.3 58 777 69 799 Dettes représentées par un titre 5.1 0 586 712 465 946 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.1 1 .1 6 773 216 6 052 037 Dettes envers la clientèle 5.1 1 .2 16 141 012 15 926 613 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Contrats d'assurance émis - Passif Contrats de réassurance cédée - Passif Passifs d'impôts courants 5 242 3 000 Passifs d'impôts différés 11.2 5 377 2 166 Comptes de régularisation et passifs divers 5.1 2 166 513 144 918 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 Provisions 5.1 3 48 921 54 682 Dettes subordonnées 5.1 4 6 591 7 259 Capitaux propres 2 417 256 2 228 059 Capitaux propres part du groupe 2 417 256 2 228 059 Capital et primes liées 5.15.1 868 290 843 053 Réserves consolidées 1 381 450 1 331 156 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 73 706 -20 096 Résultat de la période 93 810 73 946 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 Total des passifs et capitaux propres 26 237 562 24 973 597 4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en c apitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Ecarts des conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres de l'activité d'assurance Réévaluation des contrats d'assurance et de réassurance Instruments dérivés de couverture Effets de la réévaluation à la juste valeur par le résultat global (non-recyclable)- Instruments de capitaux propres Effets de la réévaluation des instruments de KP comptabilisés à la JV par KP non recyclable de l'activité d'assurance Effet de la réévaluation des contrats d’assurance avec éléments de participation directe – non recyclables Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Capitaux propres au 31 décembre 2024 757 401 85 652 1 331 156 -16 047 3 739 -14 119 6 331 73 946 2 228 059 2 228 059 Affectation du résultat de l’exercice 73 946 -73 946 Effets de changements de méthodes comptables 0 Capitaux propres au 1er janvier 2025 757 401 85 652 1 405 102 -16 047 3 739 -14 119 6 331 2 228 059 2 228 059 Distribution -17 807 -17 807 -17 807 Augmentation de capital 114 521 114 521 114 521 Réduction de capital -95 949 -95 949 -95 949 Transfert entre les composantes de capitaux propres 6 665 -6 622 43 43 Emission de TSSDI Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 18 572 6 665 -24 429 808 808 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de l'activité d'assurance -93 8 945 -3 453 85 046 4 134 94 579 94 579 Plus ou moins-values reclassées en réserves 777 -777 Résultat net 93 810 93 810 93 810 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 777 -93 8 945 -3 453 84 269 4 134 93 810 188 389 188 389 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2025 775 973 92 317 1 381 450 -93 -7 102 286 70 150 10 465 93 810 2 417 256 2 417 256 5. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d' E uros ) Exercice 2025 Exercice 2024 Résultat avant impôts 118 254 90 253 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 15 355 14 880 Dotation nette aux dépréciations des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 7 698 2 017 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence* Pertes nettes/ gains nets sur activités d'investissement -51 121 -37 998 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 62 527 -57 860 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 34 459 -78 961 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -4 500 -73 127 Flux liés aux opérations avec la clientèle 445 617 113 637 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -63 397 130 310 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 54 573 -54 320 Impôts versés -16 140 -9 240 Augmentation / (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 416 153 107 260 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 568 866 118 552 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -73 722 -182 269 Flux liés aux immeubles de placement -1 638 121 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -9 153 -9 134 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -84 513 -191 282 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 765 -16 509 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -668 -391 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 97 -16 900 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies -93 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 484 357 -89 630 flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destines à être cédés Caisse et banques centrales 81 958 75 745 Opérations à vue avec les établissements de crédit 837 551 933 511 Comptes ordinaires débiteurs (1) 854 187 951 017 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -16 636 -17 506 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 919 509 1 009 256 Caisse et banques centrales 76 044 81 958 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 327 822 837 551 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 346 817 854 187 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -18 995 -16 636 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 403 866 919 509 Variation de la trésorerie nette 484 357 -89 747 (*) y compris les variations (hors flux de trésorerie) des actifs et passifs des contrats d'assurance et de réassurance II. — Annexe aux comptes consolidés . 2.1 . Note 1 . – Cadre général . 2.1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et leurs filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les Sociétés Locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney) Assurances (incluant désormais les cautions et garanties financières) et les Autres réseaux. Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 211 millions d’euros au 31 décembre 2025. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu. 2.1.2 . Evénements significatifs . — En 2025, les incertitudes économiques continuent de freiner les décisions d’investissements. Les entreprises demeurent prudentes face à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux perspectives de croissance à moyen terme. L’année 2025 est également marquée par le reflux de l’inflation à un niveau inférieur à 2 % ce qui contribue à une amélioration relative du pouvoir d’achat. 2.1.3 . Evénements postérieurs à la clôture . — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signifier. 2.2. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2.1 . Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2 . Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2024 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Les normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et applicables pour la première fois à cet exercice n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : — Norme IFRS 18  : La norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » remplacera la norme IAS 1 « Présentation des états financiers ». Elle a été publiée par l’IASB le 9 avril 2024. Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, la norme IFRS 18 sera applicable au 1er janvier 2027 avec un comparatif au 1er janvier 2026. Une application anticipée est autorisée. Le Groupe BPCE ne prévoit pas d’application anticipée de la norme IFRS 18. L’analyse d’impact est en cours. — Amendement IFRS 9  : L'IASB a publié, le 30 mai 2024, les amendements à IFRS 9 « Classement et évaluation des instruments financiers » (modifications d'IFRS 9 et d'IFRS 7) applicables au 1er janvier 2026. Ces amendements ont été adoptés par le règlement (UE) 2025/1047 de la Commission européenne du 27 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 9 et IFRS 7. Ces amendements donnent des précisions sur le caractère basique des prêts, le classement des prêts sans recours et les instruments contractuellement liés. L’amendement d’IFRS 9 clarifie le traitement des instruments assortis de termes contractuels pouvant modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie tels que les prêts à impacts dont la rémunération est indexée sur le respect de critères ESG. Cet amendement ajoute une étape d’analyse dans le cas où il n’est pas possible de démontrer l’existence d’un lien direct entre l’évènement contingent et les risques et coûts liés au prêt basique. Un tel instrument pourra répondre à la qualification SPPI si, dans tous les scénarios contractuellement possibles, les flux de trésorerie contractuels de l’instrument ne sont pas significativement différents de ceux d’un instrument ayant des clauses contractuelles similaires mais ne disposant pas de cette clause contingente. Cet amendement n’aura pas d’impact significatif sur les comptes du groupe. En revanche, des informations plus détaillées seront fournies en annexe. * 2.2.3 . Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2025, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour : La juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; Le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; Le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; Les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; Les actifs et passifs d’assurance (note 9) Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; Les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; Les impôts différés (note 11) ; Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 3.5) La juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris lors d’un regroupement d’entreprises (note 3.5) ; La durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Rapport de durabilité. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 7.16 « Facteurs et gestion des risques – Risques environnementaux ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. — Risques climatiques et environnementaux  : Les risques liés au climat et à l’environnement constituent des facteurs de risques susceptibles d’affecter les principaux risques portés par le Groupe BPCE (risque de crédit et de contrepartie, risque de marché, risques opérationnels, risques structurels de bilan, risques liés aux activités d’assurance, risque stratégique, risques juridiques et de conformité, risque de réputation). Les risques climatiques et environnementaux incluent les risques physiques et les risques de transition, tel que définis en section 7.16.1 « Définition et cadre de référence ». Les conséquences des facteurs de risques climatiques et environnementaux pour le Groupe BPCE font l’objet d’une analyse de matérialité annuelle. Cette analyse et le dispositif de maîtrise des risques mis en place par le Groupe BPCE sont décrits en section 7.16.4 « Dispositif de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ». En particulier, le Groupe BPCE prend en compte le risque physique dans l’évaluation interne de son besoin en capital (processus ICAAP) par application de scénarios adverses sur les aléas sécheresse (impactant différents secteurs économiques comme l’agriculture et la construction) et inondation (sur le portefeuille immobilier). Le risque de transition est également évalué au travers de la quantification de l’impact d’un scénario de transition ordonnée limitant le réchauffement climatique. Enfin, des modèles ont été développés afin de quantifier l’impact du risque physique inondation extrême et du risque de transition en lien avec la réglementation DPE sur les portefeuilles immobiliers des particuliers dans la quantification du capital économique de l’ICAAP 2025, complétés par un add-on sur les portefeuilles ne disposant pas, à ce stade, d’un modèle d’évaluation économique spécifique. Par ailleurs, certains établissements du Groupe BPCE comptabilisent des dépréciations au titre des effets des risques physiques et de transition sur le risque de crédit. Ces dépréciations ont été définies par les établissements selon les spécificités propres à leur portefeuille d’expositions crédit, du point de vue géographique et sectoriel, lorsque le risque a été localement évalué comme matériel. Des réflexions sont également engagées à l’échelle du Groupe BPCE pour harmoniser la prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans la politique de provisionnement. La prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans les états financiers du Groupe BPCE bénéficiera de l’amélioration progressive du dispositif de supervision des risques ESG. 2.2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2022-01 du 8 avril 2022 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2025. Les états financiers consolidés au 31 décembre 2025 ont été arrêtés par le conseil d’Administration du 26 février 2026. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 22 avril 2026. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1 . Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE. — Actifs financiers  : Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : La façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; Les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; La façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; La fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : Un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : Les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; Les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; Les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; Un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; Un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : Les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. Les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Passifs financiers La règle générale est l’évaluation des passifs financiers au coût amorti, sauf pour les passifs encourus à des fins de transaction (trading liabilities) et les passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer à la juste valeur selon l’option juste valeur. En date de comptabilisation initiale, les principes de comptabilisation décrits pour les actifs financiers s’appliquent à l’identique aux passifs financiers, à ce titre : Les passifs financiers classés comme étant ultérieurement évalués au coût amorti sont comptabilisés à la juste valeur minorée ou majorée des coûts de transaction ; Les passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction associés seront comptabilisés directement au compte de résultat. Si un passif financier est désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat alors : Le montant de la variation de la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit du passif (i.e. le spread émetteur) est à présenter en capitaux propres excepté si cet enregistrement aurait pour conséquence de créer ou accroitre une non-concordance comptable au niveau du résultat (la détermination de cette non-concordance se fait lors de la comptabilisation initiale et n’est pas révisée par la suite). Les montants inscrits en capitaux propres ne sont pas, par la suite, recyclés en résultat ; Le reste de la variation de la juste valeur du passif financier est présenté en résultat. Pour le traitement des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation, le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.2.5.2 . Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : Seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; Les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 2.3. Note 3 . – Consolidation . 2.3.1 . Entité consolidante . — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international (entité d’ensemble désignée « Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté ; SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance ; SAS BFCA Foncière ; SOCAMA Bourgogne Franche-Comté ; FCT. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 2.3.2.1 . Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : Des activités bien circonscrites ; Un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; Des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; Un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 2.3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 2.3.2.3 Participations dans des activités conjointes . Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 2.3.3 . Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 2.3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : De valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; De conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 2.3.3.2 . Elimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 2.3.3.3 . Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : Les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; Les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : Des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; Ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : Soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; Soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. 2.3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : En application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; L’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; Tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 2.3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 2.3.4 . Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2025 . — Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2025, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc Demeter PENTA FCT ; Olympia Master Home Loans FCT. GAÏA master CONSUMER LOANS FCT En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Par ailleurs, le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a également évolué suite à la dissolution programmée des FCT suivant : BPCE Home Loans FCT. 2.4. Notes 4 . – Relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : Les produits et charges d’intérêts ; Les commissions ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’instruments financiers au coût amorti ; Le produit net des activités d’assurance ; Les produits et charges des autres activités. 2.4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 114 647 -167 737 -53 090 160 843 -195 007 -34 164 Prêts / emprunts sur la clientèle (2) 416 854 -239 143 177 711 392 200 -302 211 89 989 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 9 452 -16 040 -6 588 2 916 -14 545 -11 629 Dettes subordonnées /// /// Passifs locatifs /// -333 -333 /// -119 -119 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 540 953 -423 253 117 700 555 959 -511 882 44 077 Opérations de location-f

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 62 260 Effets Publics et Valeurs assimilées 585 289 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 819 421 Opérations avec la Clientèle 13 232 910 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 996 435 Actions et Autres Titres à revenu variable 22 321 Participations et autres titres détenus à long terme 241 086 Parts dans les Entreprises liées 889 888 Immobilisations Incorporelles 439 Immobilisations corporelles 91 974 Autres Actifs 550 245 Comptes de Régularisation 139 056 Total actif 23 631 324 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 185 518 Opérations avec la Clientèle 13 747 938 Dettes représentées par un titre 255 321 Autres Passifs 763 649 Comptes de Régularisation 319 573 Provisions 171 868 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 2 053 965 Capital souscrit 781 227 Primes d'Emission 81 780 Réserves 1 138 828 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 117 Report à nouveau (+/-) 52 013 Total passif 23 631 324 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 444 592 Engagements de garantie 597 840 Engagements sur titres 112 Engagements reçus Engagements de financement 151 049 Engagements de garantie 391 691 Engagements sur titres 112

Description : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille B.P. 310 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Décembre 2025 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 76 044 Effets Publics et Valeurs assimilées 588 480 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 867 626 Opérations avec la Clientèle 13 275 609 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 942 907 Actions et Autres Titres à revenu variable 22 652 Participations et autres titres détenus à long terme 239 155 Parts dans les Entreprises liées 747 063 Immobilisations incorporelles 483 Immobilisations corporelles 93 302 Autres actifs 524 149 Comptes de Régularisation 134 214 Total actif 24 511 684 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 810 450 Opérations avec la Clientèle 14 104 368 Dettes représentées par un titre 247 250 Autres passifs 695 786 Comptes de Régularisation 302 249 Provisions 171 830 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 046 259 Capital souscrit 773 521 Primes d'emission 81 780 Réserves 1 138 828 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 117 Report à nouveau (+/-) 52 013 Total passif 24 511 684 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 382 598 Engagements de garantie 606 121 Engagements sur titres 142 Engagements reçus  : Engagements de financement 126 799 Engagements de garantie 406 673 Engagements sur titres 142

Description : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille B.P. 310 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 61 053 Effets Publics et Valeurs assimilées 685 572 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 950 637 Opérations avec la Clientèle 13 315 270 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 942 427 Actions et Autres Titres à revenu variable 19 276 Participations et autres titres détenus à long terme 242 599 Parts dans les Entreprises liées 747 063 Immobilisations incorporelles 532 Immobilisations corporelles 94 029 Autres actifs 475 764 Comptes de Régularisation 160 227 Total actif 23 694 449 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 169 080 Opérations avec la Clientèle 13 940 869 Dettes représentées par un titre 235 471 Autres passifs 750 395 Comptes de Régularisation 261 360 Provisions 163 840 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 039 942 Capital souscrit 767 194 Primes d'emission 81 780 Réserves 1 138 828 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 127 Report à nouveau (+/-) 52 013 Total passif 23 694 449 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 348 332 Engagements de garantie 650 326 Engagements sur titres 173 Engagements reçus  : Engagements de financement 106 877 Engagements de garantie 424 764 Engagements sur titres 173

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille , B.P. 310 , 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 j uin 2025 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 66 005 Effets Publics et Valeurs assimilées 632 755 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 778 779 Opérations avec la Clientèle 13 325 630 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 909 967 Actions et Autres Titres à revenu variable 19 258 Participations et autres titres détenus à long terme 243 681 Parts dans les Entreprises liées 747 063 Immobilisations Incorporelles 593 Immobilisations corporelles 94 649 Autres Actifs 455 652 Comptes de Régularisation 158 302 Total actif 23 432 334 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 326 118 Opérations avec la Clientèle 13 599 228 Dettes représentées par un titre 234 335 Autres Passifs 685 278 Comptes de Régularisation 251 396 Provisions 168 743 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 2 033 744 Capital souscrit 760 903 Primes d'Emission 81 780 Réserves 1 138 921 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 127 Report à nouveau (+/-) 52 013 Total Passif 23 432 334 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 358 571 Engagements de garantie 621 680 Engagements sur titres 225 Engagements reçus  : Engagements de financement 74 738 Engagements de garantie 445 755 Engagements sur titres 225

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 24 avril 2025 A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée générale ordinaire du jeudi 24 avril 2025 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés I. — Comptes consolidés au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1 ) 1. — Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés 4.1 660 993 563 956 Intérêts et charges assimilées 4.1 -552 202 -447 491 Commissions (produits) 4.2 241 550 238 230 Commissions (charges) 4.2 -43 652 -40 980 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 288 348 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 44 757 42 688 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 582 253 Produits des contrats d’assurance émis Charges afférentes aux contrats d’assurance émis Produits et charges afférentes aux activités de réassurance cédée Produits nets des placements liés aux activités d'assurance Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis Produits ou charges financières afférents à des contrats de réassurance cédée Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance Produits des autres activités 4.6 15 274 13 043 Charges des autres activités 4.6 -14 326 -11 260 Produit net bancaire 354 264 358 787 Charges générales d'exploitation 4.7 -223 564 -228 060 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 699 -14 850 Résultat brut d'exploitation 116 001 115 877 Coût du risque de crédit 7.1.1 -26 036 -32 706 Résultat d'exploitation 89 965 83 171 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 288 -215 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 90 253 82 956 Impôts sur le résultat 11.1 -16 307 -14 862 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 73 946 68 094 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 73 946 68 094 2. — Résultat global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Résultat net 73 946 68 094 Eléments recyclables en résultat net -13 732 -6 857 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 283 7 381 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -11 925 -16 528 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 4 476 2 290 Eléments non recyclables en résultat net -1 880 20 327 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 056 -3 717 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -5 150 23 085 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés 214 959 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -15 612 13 470 Résultat global 58 334 81 564 Part du groupe 58 334 81 564 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 3. — Bilan . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banques centrales 5.1 81 958 75 745 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 87 524 74 905 Instruments dérivés de couverture 5.3 44 238 81 046 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 525 586 1 311 786 Titres au coût amorti 5.5.1 219 928 39 718 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 849 389 4 386 356 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 17 881 545 17 968 172 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -16 885 -46 370 Placements financiers des activités d'assurance Contrats d'assurance émis - Actif Contrats de réassurance cédée - Actif Actifs d'impôts courants 2 370 3 107 Actifs d'impôts différés 11.2 62 823 62 720 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 118 943 129 554 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.9 4 977 5 237 Immobilisations corporelles 5.10 110 988 116 121 Immobilisations incorporelles 5.10 213 288 Ecarts d'acquisition Total des actifs 24 973 597 24 208 385 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 19 118 18 079 Instruments dérivés de couverture 5.3 69 799 32 958 Dettes représentées par un titre 5.11 465 946 257 968 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 6 052 037 5 624 963 Dettes envers la clientèle 5.12.2 15 926 613 15 861 419 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Contrats d'assurance émis - Passif Contrats de réassurance cédée - Passif Passifs d'impôts courants 3 000 1 000 Passifs d'impôts différés 11.2 2 166 2 721 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 144 918 158 091 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions 5.14 54 682 56 624 Dettes subordonnées 5.15 7 259 7 767 Capitaux propres 2 228 059 2 186 795 Capitaux propres part du groupe 2 228 059 2 186 795 Capital et primes liées 5.15.1 843 053 838 271 Réserves consolidées 1 331 156 1 284 914 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -20 096 -4 484 Résultat de la période 73 946 68 094 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 24 973 597 24 208 385 4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Ecarts des conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres de l'activité d'assurance Réévaluation des contrats d'assurance et de réassurance Instruments dérivés de couverture Effets de la réévaluation à la juste valeur par le résultat global (non-recyclable)- Instruments de capitaux propres Effets de la réévaluation des instruments de KP comptabilisés à la JV par KP non recyclable de l'activité d'assurance Effet de la réévaluation des contrats d’assurance avec éléments de participation directe – non recyclables Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Capitaux propres au 31 décembre 2023 752 619 85 652 1 284 914 -11 159 12 583 -9 973 4 065 68 094 2 186 795 2 186 795 Affectation du résultat de l’exercice 68 094 -68 094 Effets de changements de méthodes comptables Capitaux propres au 1er janvier 2024 752 619 85 652 1 353 008 -11 159 12 583 -9 973 4 065 0 2 186 795 2 186 795 Distribution -21 291 -21 291 -21 291 Augmentation de capital 111 123 111 123 111 123 Réduction de capital -106 341 -106 341 -106 341 Transfert entre les composantes de capitaux propres Emission de TSSDI Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 4 782 -21 291 -16 509 -16 509 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de l'activité d'assurance -4 888 -8 844 -4 779 2 266 -16 245 -16 245 Plus ou moins values reclassées en réserves -633 633 Résultat net 73 946 73 946 73 946 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 888 -8 844 -4 146 2 266 73 946 57 701 57 701 Autres variations 72 72 72 Capitaux propres au 31 décembre 2024 757 401 85 652 1 331 156 -16 047 3 739 -14 119 6 331 73 946 2 228 059 2 228 059 5. — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Résultat avant impôts 90 253 82 956 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 14 880 15 016 Dotation nette aux dépréciations des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 2 017 3 188 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence* Pertes nettes/ gains nets sur activités d'investissement -37 998 -35 256 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -57 860 -49 937 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -78 961 -66 989 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -73 127 -560 113 Flux liés aux opérations avec la clientèle 113 637 -323 688 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 130 310 232 650 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -54 320 -81 822 Impôts versés -9 240 -18 401 Augmentation / (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 107 260 -751 374 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 118 552 -735 407 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -182 269 -43 321 Flux liés aux immeubles de placement 121 -3 335 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -9 134 -12 193 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -191 282 -58 849 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -16 509 11 283 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -391 -391 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -16 900 10 892 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) -89 630 -783 364 Flux de trésorerie lies aux actifs et passifs destines a être cédés Caisse et banques centrales 75 745 86 094 Opérations à vue avec les établissements de crédit 933 511 1 706 526 Comptes ordinaires débiteurs (1) 951 017 1 714 922 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -17 506 -8 396 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 009 256 1 792 620 Caisse et banques centrales 81 958 75 745 Opérations à vue avec les établissements de crédit 837 551 933 511 Comptes ordinaires débiteurs (1) 854 187 951 017 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -16 636 -17 506 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 919 509 1 009 256 Variation de la trésorerie nette -89 747 -783 364 (*) Y compris les variations (hors flux de trésorerie) des actifs et passifs des contrats d'assurance et de réassurance. (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignation. II. — Annexe aux comptes consolidés . Note 1 . – Cadre général . 2.1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et leurs filiales . Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les Sociétés Locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney) Assurances et les Autres réseaux Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 2.1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 197 millions d’euros au 31 décembre 2024. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3. Evénement significatifs . — En 2024, les incertitudes économiques, associées à des taux d’intérêt relativement élevés, freinent les décisions d’investissement. Les entreprises demeurent prudentes face à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux perspectives de croissance à moyen terme​. L’année 2024 est également marqué par le reflux de l’inflation à un niveau inférieur à 2 % en fin d’année ce qui contribue à une amélioration relative du pouvoir d’achat. 2.1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signifier. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2.1. Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2023 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . Norme IFRS 18 La norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » remplacera la norme IAS 1 « Présentation des états financiers ». Elle a été publiée par l’IASB le 9 avril 2024. Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, la norme IFRS 18 sera applicable au 1er janvier 2027 avec un comparatif au 1er janvier 2026. Une application anticipée est autorisée. Amendement IFRS 9 phase 1 . L'IASB a publié, le 30 mai 2024, les amendements à IFRS 9 « Classement et évaluation des instruments financiers » (modifications d'IFRS 9 et d'IFRS 7) applicables au 1er janvier 2026 sous réserve d’adoption par la Commission européenne. Ces amendements donnent des précisions sur le caractère basique des prêts, le classement des prêts sans recours et les titrisations. 2.2.3. Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2024, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; Les actifs et passifs d’assurance (note 9)  ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 3.5) la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 2.7.11 « Gestion des risques – Risques climatiques ». — Risques climatiques et environnementaux  : Les risques liés au climat et à l’environnement constituent des facteurs de risques susceptibles d’affecter les principaux risques portés par le Groupe BPCE (risque de crédit et de contrepartie, risque de marché, risques opérationnels, risques structurels de bilan, risques liés aux activités d’assurance, risque stratégique, risques juridiques et de conformité, risque de réputation). Les risques climatiques et environnementaux incluent les risques physiques et les risques de transition : les risques physiques résultent des dommages directement causés aux personnes et aux biens par les événements liés aux évolutions du climat et de l’environnement. Ils peuvent être liés à des évènements aigus, liés à des conditions extrêmes circonscrites dans le temps et l’espace (tels que les canicules, les glissements de terrain, les inondations, les gelées tardives, les incendies, les tempêtes, les situations de stress hydrique ou de pollution de l’air, de l’eau ou des sols), ou à des évènements chroniques à caractère plus progressif (comme les modifications du régime des précipitations, la hausse du niveau des mers et des températures moyennes, la perte de biodiversité, l’épuisement des ressources naturelles), les risques de transition résultent de l’ajustement des acteurs économiques et des parties prenantes à la transition vers une économie bas carbone et plus respectueuse des équilibres environnementaux. Ces ajustements se traduisent notamment par des évolutions réglementaires, technologiques, ou socio-démographiques. Ces risques sont susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur la situation financière des contreparties et sur les actifs auxquels le Groupe BPCE est exposé, notamment au travers de ses activités de financement, d’investissement ou d’assurance, ainsi que de ses activités propres. Ces impacts peuvent être directs (dommages aux personnes, destruction totale ou partielle, ou indisponibilité des actifs économiques, baisse des rendements et de la productivité, actifs échoués, coûts de mise en conformité réglementaire, etc.) ou indirects au travers des effets sur l’environnement macro-économique (attractivité relative des zones géographiques et des secteurs d’activité, évolution des politiques monétaires et fiscales, changements sociaux, etc.). Le Groupe BPCE intègre les risques climatiques et environnementaux dans son dispositif de supervision des risques et développe progressivement des méthodes et des outils d’identification, d’évaluation, de suivi et de gestion de ces risques. La mise en œuvre de ce dispositif est décrite dans la section 6.16 « Risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance ». En particulier, le Groupe BPCE prend en compte le risque physique dans l’évaluation interne de son besoin en capital (processus ICAAP) par application de scénarios adverses sur les aléas sécheresse (impactant différents secteurs économiques comme l’agriculture et la construction) et inondation (sur le portefeuille immobilier).Le risque de transition est également intégré de manière implicite dans ces travaux : les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps court (1 à 3 ans) et couvrent donc de possibles impacts de la transition climatique à court terme. Des travaux ont été réalisés afin d’intégrer ce risque sur les portefeuilles immobiliers des particuliers dans la quantification du capital économique de l’ICAAP 2025 spécifiquement en lien avec une évolution défavorable de la réglementation DPE, puis complété par un add-on sur les portefeuilles ne disposant pas, à ce stade, d’un modèle d’évaluation économique spécifique. Par ailleurs, certains établissements du Groupe BPCE comptabilisent des dépréciations au titre des effets des risques physiques et de transition sur le risque de crédit. Ces dépréciations ont été définies par les établissements selon les spécificités propres à leur portefeuille d’expositions crédit, du point de vue géographique et sectoriel, lorsque le risque a été localement évalué comme matériel. Des réflexions sont également engagées à l’échelle du Groupe BPCE pour harmoniser la prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans la politique de provisionnement. La prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans les états financiers du Groupe BPCE bénéficiera de l’amélioration progressive du dispositif de supervision des risques ESG. En particulier, des travaux sont en cours en vue de déployer une notation des risques ESG au niveau client et une évaluation à l’actif des risques physiques sur le portefeuille immobilier résidentiel en France, ainsi que de développer et formaliser les scénarios et les méthodologies de test de résistance à utiliser sur les risques physiques et de transition. 2.2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2022-01 du 8 avril 2022 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2024. Les états financiers consolidés au 31 décembre 2024 ont été arrêtés par le conseil d’Administration du 27 février 2025. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 24 avril 2025. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE. — Actifs financiers  : Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Passifs financiers . La règle générale est l’évaluation des passifs financiers au coût amorti, sauf pour les passifs encourus à des fins de transaction (trading liabilities) et les passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer à la juste valeur selon l’option juste valeur. En date de comptabilisation initiale, les principes de comptabilisation décrits pour les actifs financiers s’appliquent à l’identique aux passifs financiers, à ce titre : Les passifs financiers classés comme étant ultérieurement évalués au coût amorti sont comptabilisés à la juste valeur minorée ou majorée des coûts de transaction ; Les passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction associés seront comptabilisés directement au compte de résultat. Si un passif financier est désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat alors : Le montant de la variation de la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit du passif (i.e. le spread émetteur) est à présenter en capitaux propres excepté si cet enregistrement aurait pour conséquence de créer ou accroitre une non-concordance comptable au niveau du résultat (la détermination de cette non-concordance se fait lors de la comptabilisation initiale et n’est pas révisée par la suite). Les montants inscrits en capitaux propres ne sont pas, par la suite, recyclés en résultat ; Le reste de la variation de la juste valeur du passif financier est présenté en résultat. Pour le traitement des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation, le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Consolidation . 2.3.1. Entité consolidante . — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international (entité d’ensemble désignée « Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté ; SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance ; SAS BFCA Foncière ; SOCAMA Bourgogne Franche-Comté ; SOCAMI Bourgogne Franche-Comté ; SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain ; FCT. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 2.3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » 2.3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 2.3.2.3. Participations dans des activités conjointes . Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 2.3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 2.3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 2.3.3.2. Elimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 2.3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. 2.3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 2.3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 2.3.4. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2024 . — Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2024, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14.1 : BPCE Consummer Loans FCT 2024 et BPCE Consummer Loans FCT 2024 Demut ; Ophelia Master SME FCT et Ophelia Master SME FCT Demut ; BPCE Home Loans FCT 2024 et BPCE Home Loans FCT 2024 Demut ; Demeter TETRA FCT. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolid e , une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Par ailleurs, le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a également évolué suite à la dissolution programmée des FCT suivant : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut. Note 4 . – Relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’instruments financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 2.4.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille B.P. 310 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation trimestrielle au 31 Mars 2025 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 57 872 Effets Publics et Valeurs assimilées 628 409 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 376 171 Opérations avec la Clientèle 13 547 457 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 868 002 Actions et Autres Titres à revenu variable 19 481 Participations et autres titres détenus à long terme 241 442 Parts dans les Entreprises liées 747 019 Immobilisations Incorporelles 651 Immobilisations corporelles 95 165 Autres Actifs 408 218 Comptes de Régularisation 155 294 TOTAL ACTIF 23 145 181 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 099 288 Opérations avec la Clientèle 13 646 551 Dettes représentées par un titre 222 113 Autres Passifs 627 828 Comptes de Régularisation 253 244 Provisions 185 177 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 977 488 Capital souscrit 756 100 Primes d'Emission 81 780 Réserves 1 087 468 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 127 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 23 145 181 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 334 204 Engagements de garantie 612 333 Engagements sur titres 248 Engagements reçus Engagements de financement 38 098 Engagements de garantie 460 689 Engagements sur titres 10 248

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille , B.P. 310 , 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 d écembre 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 81 958 Effets Publics et Valeurs assimilées 614 259 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 790 395 Opérations avec la Clientèle 13 559 916 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 738 357 Actions et Autres Titres à revenu variable 17 579 Participations et autres titres détenus à long terme 262 338 Parts dans les Entreprises liées 701 982 Immobilisations Incorporelles 720 Immobilisations corporelles 95 899 Autres Actifs 382 445 Comptes de Régularisation 130 805 Total Actif 23 376 653 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 092 859 Opérations avec la Clientèle 13 939 548 Dettes représentées par un titre 204 428 Autres Passifs 627 001 Comptes de Régularisation 219 913 Provisions 183 060 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 976 352 Capital souscrit 754 964 Primes d'Emission 81 780 Réserves 1 087 468 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 127 Report à nouveau (+/-) 52 013 Total Passif 23 376 653 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 326 697 Engagements de garantie 620 698 Engagements sur titres 245 Engagements reçus  : Engagements de financement 39 684 Engagements de garantie 466 206 Engagements sur titres 245

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Septembre 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 64 357 Effets Publics et Valeurs assimilées 562 911 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 592 920 Opérations avec la Clientèle 13 560 358 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 555 746 Actions et Autres Titres à revenu variable 18 955 Participations et autres titres détenus à long terme 257 430 Parts dans les Entreprises liées 703 884 Immobilisations Incorporelles 790 Immobilisations corporelles 95 718 Autres Actifs 290 987 Comptes de Régularisation 129 685 TOTAL ACTIF 22 833 741 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 760 256 Opérations avec la Clientèle 13 789 739 Dettes représentées par un titre 203 847 Autres Passifs 597 780 Comptes de Régularisation 204 063 Provisions 171 274 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 973 290 Capital souscrit 752 029 Primes d'Émission 81 780 Réserves 1 087 468 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 833 741 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 235 912 Engagements de garantie 616 302 Engagements sur titres 343 Engagements reçus Engagements de financement 39 684 Engagements de garantie 486 394 Engagements sur titres 343

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Juin 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 64 834 Effets Publics et Valeurs assimilées 572 909 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 109 640 Opérations avec la Clientèle 13 611 081 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 538 697 Actions et Autres Titres à revenu variable 19 375 Participations et autres titres détenus à long terme 263 158 Parts dans les Entreprises liées 703 884 Immobilisations Incorporelles 796 Immobilisations corporelles 97 091 Autres Actifs 268 644 Comptes de Régularisation 136 016 TOTAL ACTIF 23 386 125 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 051 352 Opérations avec la Clientèle 14 090 228 Dettes représentées par un titre 182 271 Autres Passifs 596 947 Comptes de Régularisation 195 075 Provisions 166 684 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 530 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 970 038 Capital souscrit 748 777 Primes d'Émission 81 780 Réserves 1 087 468 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 23 386 125 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 315 454 Engagements de garantie 582 805 Engagements sur titres 230 Engagements reçus Engagements de financement 11 396 Engagements de garantie 500 282 Engagements sur titres 230

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 30 avril 2024 A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée générale ordinaire du mardi 30 avril 2024 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Comptes consolidés IFRS au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1) 1. — Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2023 Exercice 2022 R etraité (1) Intérêts et produits assimilés 4,1 563 956 346 137 Intérêts et charges assimilées 4,1 -447 491 -153 074 Commissions (produits) 4,2 238 230 225 986 Commissions (charges) 4,2 -40 980 -41 577 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4,3 348 2 625 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4,4 42 688 40 709 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4,5 253 Produits des contrats d’assurance émis Charges afférentes aux contrats d’assurance émis Produits et charges afférentes aux activités de réassurance cédée Produits nets des placements liés aux activités d'assurance Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis Produits ou charges financières afférents à des contrats de réassurance cédée Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance Produits des autres activités 4,6 13 043 12 960 Charges des autres activités 4,6 -11 260 -14 730 Produit net bancaire 358 787 419 036 Charges générales d'exploitation 4,7 -228 060 -230 022 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 850 -14 580 Résultat brut d'exploitation 115 877 174 434 Coût du risque de crédit 7.1.1 -32 706 -49 541 Résultat d'exploitation 83 171 124 893 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4,8 -215 -77 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 82 956 124 816 Impôts sur le résultat 11,1 -14 862 -29 268 Net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 68 094 95 548 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 68 094 95 548 (1) Données retraitées des impacts de la première application des normes IFRS 9 et IFRS 17 afférents aux activités d'assurance. 2. — Résultat global . (En milliers d' E uros ) Exercice 2023 Exercice 2022 retraité (1) Résultat net 68 094 95 548 Eléments recyclables en résultat net - 6 857 956 Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 381 - 32 698 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables - 16 528 33 621 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables de l'activité d'assurance     Réévaluation des contrats d’assurance en capitaux propres recyclables     Réévaluation des contrats de réassurance cédée en capitaux propres recyclables     Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés 2 290 33 Eléments non recyclables en résultat net 20 327 - 119 341 Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies - 3 717 11 079 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 23 085 - 130 669 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres de l'activité d'assurance     Réévaluation des contrats d’assurance avec éléments de participation directe – non recyclables     Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 0 Impôts liés 959 249 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 470 - 118 385 Résultat global 81 564 -22 837 Part du groupe 81 564 - 22 837 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 0 0 3. — Bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2023 31/12/2022 retraité (1) Caisse, banques centrales 5 . 1 75 745 86 094 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 74 905 63 504 Instruments dérivés de couverture 5 . 3 81 046 157 084 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 . 4 1 311 786 1 366 255 Titres au coût amorti 5.5.1 39 718 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 386 356 5 466 638 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 17 968 172 17 902 274 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -46 370 -118 985 Placements financiers des activités d'assurance Contrats d'assurance émis - Actif Contrats de réassurance cédée - Actif Actifs d'impôts courants 3 107 3 822 Actifs d'impôts différés 11 . 2 62 720 60 567 Comptes de régularisation et actifs divers 5 . 7 129 554 111 495 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5 . 9 5 237 1 936 Immobilisations corporelles 5 . 10 116 121 116 702 Immobilisations incorporelles 5 . 10 288 306 Ecarts d'acquisition Total des actifs 24 208 385 25 217 692 Passif Notes 31/12/2023 31/12/2022 retraité (1) Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 18 079 19 733 Instruments dérivés de couverture 5.3 32 958 27 294 Dettes représentées par un titre 5.11 257 968 220 488 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 624 963 6 559 479 Dettes envers la clientèle 5.12.2 15 861 419 16 069 919 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Contrats d'assurance émis - Passif Contrats de réassurance cédée - Passif Passifs d'impôts courants 1 000 5 211 Passifs d'impôts différés 11.2 2 721 4 265 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 158 091 146 854 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions 5.14 56 624 61 191 Dettes subordonnées 5.15 7 767 8 158 Capitaux propres 2 186 795 2 095 100 Capitaux propres part du groupe 2 186 795 2 095 100 Capital et primes liées 5.15.1 838 271 810 310 Réserves consolidées 1 284 914 1 207 196 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -4 484 -17 954 Résultat de la période 68 094 95 548 Participation ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 24 208 385 25 217 692 4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Actions de préférence Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2022 685 010 85 652 1 215 109 7 420 -95 94 502 -1 396 2 086 202 2 086 202 Distribution -8 698 -8 698 -8 698 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 128 135 128 135 128 135 Remboursement de TSS -88 487 -88 487 -88 487 Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 39 648 -8 698 30 950 30 950 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -23 981 24 937 -126 782 8 218 -117 608 -117 608 Plus ou moins values reclassées en réserves 777 -777 Résultat de la période 95 548 95 548 95 548 Résultat global 777 -23 981 24 937 -127 559 8 218 95 548 -22 060 -22 060 Autres variations 8 8 8 Capitaux propres au 31 décembre 2022 724 658 85 652 1 207 196 -16 561 24 842 -33 057 6 822 95 548 2 095 100 2 095 100 Affectation du résultat de l'exercice 2022 95 548 -95 548 Capitaux propres au 1er janvier 2023 724 658 85 652 1 302 744 -16 561 24 842 -33 057 6 822 0 2 095 100 2 095 100 Distribution (1) -16 678 -16 678 -16 678 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 132 391 132 391 132 391 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) -104 430 -104 430 -104 430 Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 27 961 -16 678 11 283 11 283 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 5 402 -12 259 21 909 -2 757 12 295 12 295 Résultat de la période 68 094 68 094 68 094 Résultat global 5 402 -12 259 21 909 -2 757 68 094 80 389 80 389 Autres variations -1 152 1 175 23 23 Capitaux propres au 31 décembre 2023 752 619 85 652 1 284 914 -11 159 12 583 -9 973 4 065 68 094 2 186 795 2 186 795 5. — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2023 Exercice 2022 Résultat avant impôts 82 956 124 816 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 15 016 14 682 Dotation nette aux dépréciations des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 3 188 24 022 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence* Pertes nettes/ gains nets sur activités d'investissement -35 256 -34 303 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -49 937 122 262 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -66 989 126 663 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -560 113 -7 625 Flux liés aux opérations avec la clientèle -323 688 -517 835 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 232 650 -270 286 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -81 822 163 998 Impôts versés -18 401 -29 996 Augmentation / (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -751 374 -661 744 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -735 407 -410 265 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -43 321 -43 249 Flux liés aux immeubles de placement -3 335 -54 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -12 193 -22 208 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -58 849 -65 511 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 11 283 30 950 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -391 -287 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 10 892 30 663 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) -783 364 -445 113 FLUX DE TRÉSORERIE LIES AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ÊTRE CÉDÉS Caisse et banques centrales 86 094 76 692 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 706 526 2 161 041 Comptes ordinaires débiteurs ([1]) 1 714 922 2 171 354 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -8 396 -10 313 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 792 620 2 237 733 Caisse et banques centrales 75 745 86 094 Opérations à vue avec les établissements de crédit 933 511 1 706 526 Comptes ordinaires débiteurs (2) 951 017 1 714 922 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -17 506 -8 396 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 009 256 1 792 620 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE -783 364 -445 113 (*) Y compris les variations (hors flux de trésorerie) des actifs et passifs des contrats d'assurance et de réassurance ([1]) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignation II. — Annexe aux comptes consolidés . Note 1 . – Cadre général . 2.1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et leurs filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un Groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le Groupe Oney) Assurances et les Autres Réseaux Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 2.1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 174 millions d’euros au 31 décembre 2023. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3. Evénements significatifs . — L’année 2023, comme les années précédentes, reste marquée par une instabilité géopolitique et économique qui a maintenu l’inflation à un niveau élevé. Les risques perdurent pour les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 et ces dernières demeurent très sensibles aux chocs exogènes que nous connaissons actuellement à savoir la forte augmentation du coût des matières premières dont la hausse du coût de l’énergie, ainsi que les difficultés de recrutement. De nombreux secteurs d’activités sont concernés. 2.1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signifier. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2.1. Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2022 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023, dont principalement la norme IFRS 17 relative aux contrats d’assurance. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 a adopté la norme IFRS 17 publiée par l’IASB le 18 mai 2017 y compris l’amendement du 25 juin 2020 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier avait choisi d’appliquer l’exemption temporaire d’application d’IFRS 9 pour ses activités d’assurance qui sont demeurées en conséquence suivies sous IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022. Le Groupe BPCE applique la Norme IFRS 17 depuis le 1 er janvier 2023 ainsi que la Norme IFRS 9 pour les entités d’assurance avec un comparatif au 1 er janvier 2022 pour les deux normes afin de présenter une information plus pertinente. A ce titre, il a été décidé d’appliquer l’option relative au retraitement d’IFRS 9 dans les comparatifs et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Les entités concernées par ces mesures sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Les nouveaux principes applicables aux contrats d’assurance et les impacts pour le Groupe sont présentés en note 9. Amendements à IAS 12 : Réforme fiscale internationale – Règles du deuxième pilier du modèle La directive 2022/2523 a été adoptée par l'Union Européenne le 14 décembre 2022. Cette directive transpose dans le droit européen les préconisations de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (« OCDE ») en matière de réforme de la fiscalité internationale (dite « Pilier 2 »). Elle sera transposée dans le droit français dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2024. Cette réforme vise à instaurer une imposition minimale en matière d'impôt sur le résultat pour certains groupes internationaux à compter du 1er janvier 2024. Les impacts comptables de cette réforme ont été pris en compte par l’ International Accounting Standards Board ( IASB) via un amendement de la norme IAS 12 publiée le 23 mai 2023, Cet amendement, adopté par l’Union Européenne via le règlement (UE) 2023/2468 du 8 novembre 2023, prévoit, moyennant la fourniture d'informations complémentaires en annexe des comptes (cf. note 11.2), une exemption de comptabilisation d'impôts différés associés à cette imposition complémentaire. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. 2.2.3. Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2023, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14); Les actifs et passifs d’assurance (note 9) les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 3.5) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. — Risques climatiques et environnementaux  : L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. La matérialité des risques associés aux changements climatiques (risques physiques aigus, chroniques et risques de transition) est appréciée à court et long terme par référence aux grandes classes de risques du pilier 1 de Bâle III que sont le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel, y compris le risque de non-conformité et de réputation. En 2023, cette évaluation a été réalisée au niveau de la quasi-totalité des entités du Groupe BPCE et consolidé au niveau du Groupe BPCE. Ces travaux alimentent la revue de la macro-cartographie des risques menée annuellement au niveau du Groupe BPCE et de ces entités. Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du Groupe (processus ICAAP) par application de scénarios sur les aléas sécheresse et inondation sur le portefeuille immobilier en France. Le risque de transition est intégré de manière implicite : l es modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des travaux sont en cours afin d’intégrer ce risque sur les portefeuilles immobiliers des particuliers dans l’ICAAP 2024 l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice annuel de test de résistance interne, des aléas de risque climatique physique et un scénario de risque de transition ont été intégrés dans l’un des scénarios adverses permettant d’évaluer leur impact potentiel sur la trajectoire financière du Groupe BPCE à 3 ans. Le Groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition aux risques de transition et physique. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir. En 2023, les efforts se sont notamment portés sur le dispositif de quantification du risque physique du portefeuille résidentiel immobilier en France. Ce portefeuille a fait l’objet d’une étude enrichie de l’exposition aux aléas climatiques à partir des adresses des biens et des zoniers mis à disposition par les institutions de référence. Des travaux complémentaires sont en cours pour affiner l’évaluation des impacts en prenant en compte la vulnérabilité des actifs. 2.2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2022-01 du 8 avril 2022 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2023 ont été arrêtés par le conseil d’Administration du 29 février 2024. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 26 mars 2024. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model . — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. <_béok A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Consolidation . 2.3.1. Entité consolidante . — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international (entité d’ensemble désignée « Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté ; SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance ; SAS BFCA Foncière ; SOCAMA Bourgogne Franche-Comté ; SOCAMI Bourgogne Franche-Comté ; SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain ; FCT. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation 2.3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 2.3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence . La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat». Les filiales de capital investissement du pôle Global Financial Services ont choisi d’évaluer les participations concernées selon cette modalité considérant que ce mode d’évaluation offrait une information plus pertinente. 2.3.2.3. Participations dans des activités conjointes . Définition . — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 2.3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 2.3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 2.3.3.2. Elimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 2.3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 2.3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du Groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le Groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du Groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du Groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du Groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolid

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 61 603 Effets Publics et Valeurs assimilées 428 726 Créances sur les Établissements de Crédit 3 169 930 Opérations avec la Clientèle 13 676 988 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 605 325 Actions et Autres Titres à revenu variable 16 626 Participations et autres titres détenus à long terme 256 148 Parts dans les Entreprises liées 674 758 Immobilisations Incorporelles 591 Immobilisations corporelles 98 274 Autres Actifs 247 994 Comptes de Régularisation 131 340 TOTAL ACTIF 23 368 303 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 138 783 Opérations avec la Clientèle 14 043 425 Dettes représentées par un titre 170 836 Autres Passifs 585 046 Comptes de Régularisation 213 093 Provisions 167 904 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 915 724 Capital souscrit 748 121 Primes d'Émission 81 780 Réserves 1 033 810 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 23 368 303 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 422 821 Engagements de garantie 570 954 Engagements sur titres 335 Engagements reçus Engagements de financement 14 096 Engagements de garantie 516 702 Engagements sur titres 335

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 75 743 Effets Publics et Valeurs assimilées 408 822 Créances sur les Établissements de Crédit 2 598 865 Opérations avec la Clientèle 14 370 183 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 960 575 Actions et Autres Titres à revenu variable 16 687 Participations et autres titres détenus à long terme 255 890 Parts dans les Entreprises liées 674 759 Immobilisations Incorporelles 642 Immobilisations corporelles 99 665 Autres Actifs 227 895 Comptes de Régularisation 120 675 TOTAL ACTIF 22 810 401 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 627 581 Opérations avec la Clientèle 14 087 631 Dettes représentées par un titre 114 373 Autres Passifs 544 164 Comptes de Régularisation 206 945 Provisions 178 414 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 917 801 Capital souscrit 750 198 Primes d'Émission 81 780 Réserves 1 033 810 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 810 401 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 486 234 Engagements de garantie 581 393 Engagements sur titres 438 Engagements reçus Engagements de financement 16 886 Engagements de garantie 605 021 Engagements sur titres 438

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille , B.P. 310 , 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Septembre 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 65 090 Effets Publics et Valeurs assimilées 548 888 Créances sur les Établissements de Crédit 2 486 935 Opérations avec la Clientèle 15 341 845 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 046 564 Actions et Autres Titres à revenu variable 14 961 Participations et autres titres détenus à long terme 247 007 Parts dans les Entreprises liées 674 761 Immobilisations Incorporelles 637 Immobilisations corporelles 99 385 Autres Actifs 217 012 Comptes de Régularisation 120 411 TOTAL ACTIF 22 863 496 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 284 467 Opérations avec la Clientèle 14 353 759 Dettes représentées par un titre 122 529 Autres Passifs 670 760 Comptes de Régularisation 194 882 Provisions 183 563 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 920 044 Capital souscrit 752 441 Primes d' Émission 81 780 Réserves 1 033 810 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 863 496 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 529 730 Engagements de garantie 547 476 Engagements sur titres 535 Engagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 650 108 Engagements sur titres 535

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Juin 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 70 171 Effets Publics et Valeurs assimilées 618 243 Créances sur les Établissements de Crédit 2 520 314 Opérations avec la Clientèle 15 405 036 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 947 981 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 178 Participations et autres titres détenus à long terme 247 777 Parts dans les Entreprises liées 674 761 Immobilisations Incorporelles 695 Immobilisations corporelles 98 377 Autres Actifs 195 934 Comptes de Régularisation 129 927 TOTAL ACTIF 22 924 394 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 361 760 Opérations avec la Clientèle 14 423 011 Dettes représentées par un titre 124 843 Autres Passifs 599 111 Comptes de Régularisation 180 081 Provisions 182 235 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 919 861 Capital souscrit 752 258 Primes d'Émission 81 780 Réserves 1 033 810 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 924 394 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 631 051 Engagements de garantie 516 338 Engagements sur titres 650 Engagements reçus Engagements de financement 24 500 Engagements de garantie 665 554 Engagements sur titres 650

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale mixte du 27 avril 2023 A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée générale Mixte annuelle du 27 Avril 2023 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . 1. – Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2022 . I. — Compte de résultat consolidé . En milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 346 137 333 834 Intérêts et charges assimilées 4.1 -153 074 -136 396 Commissions (produits) 4.2 225 986 203 712 Commissions (charges) 4.2 -41 577 -35 188 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 625 901 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 40 709 28 910 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 1 069 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 12 960 14 428 Charges des autres activités 4.6 -14 730 -16 145 Produit net bancaire 419 036 395 125 Charges générales d'exploitation 4.7 -230 022 -212 583 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 580 -14 028 Résultat brut d'exploitation 174 434 168 514 Coût du risque de crédit 7.1.1 -49 541 -54 404 Résultat d'exploitation 124 893 114 110 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -77 -343 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 124 816 113 767 Impôts sur le résultat 11.1 -29 268 -27 738 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 95 548 86 029 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 95 548 86 029 II. — Résultat global  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 95 548 86 029 Eléments recyclables en résultat net 956 6 140 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -32 698 -2 737 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 33 621 10 767 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 33 -1 890 Eléments non recyclables en résultat net -119 341 141 769 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 11 079 9 199 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -130 669 139 780 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables Impôts liés 249 -7 210 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -118 385 147 909 Résultat global -22 837 233 938 Part du groupe -22 837 233 938 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables III . — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros. ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 86 094 76 692 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 63 504 49 522 Instruments dérivés de couverture 5.3 157 084 7 189 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 366 255 1 388 510 Titres au coût amorti 5.5.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 466 638 5 443 959 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 17 902 274 16 387 656 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -118 985 108 Placements des activités d'assurance 9.1.1 Actifs d'impôts courants 3 822 Actifs d'impôts différés 11.2 60 567 59 178 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 111 495 91 443 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 Immeubles de placement 5.8 1 936 1 826 Immobilisations corporelles 5.9 116 702 108 460 Immobilisations incorporelles 5.9 306 384 Ecarts d'acquisition 3.5.1 Total des actifs 25 217 692 23 614 927 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 19 733 3 770 Instruments dérivés de couverture 5.3 27 294 52 528 Dettes représentées par un titre 5.10 220 488 218 484 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 6 559 479 5 962 536 Dettes envers la clientèle 5.11.2 16 069 919 15 044 096 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 5 211 905 Passifs d'impôts différés 11.2 4 265 502 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 146 854 164 753 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9.1.2 Provisions 5.13 61 191 72 706 Dettes subordonnées 5.14 8 158 8 445 Capitaux propres 2 095 100 2 086 202 Capitaux propres part du groupe 2 095 100 2 086 202 Capital et primes liées 5.15.1 810 310 770 662 Réserves consolidées 1 207 196 1 129 080 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -17 954 100 431 Résultat de la période 95 548 86 029 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 Total des passifs et capitaux propres 25 217 692 23 614 927 IV . — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes(Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2021 668 033 85 652 1 134 433 9 267 -8 082 -40 480 -8 183 86 029 1 840 640 1 840 640 Distribution (1) -7 111 -7 111 -7 111 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 16 977 16 977 16 977 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 16 977 -7 111 9 866 9 866 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 1 757 -1 847 7 987 134 982 6 787 149 666 149 666 Résultat de la période 86 029 86 029 Résultat global -1 847 7 987 134 982 6 787 235 695 235 695 Autres variations 1 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2021 685 010 85 652 1 129 080 7 420 -95 94 502 -1 396 86 029 2 086 202 2 086 202 Affectation du résultat de l'exercice 2021 86 029 -86 029 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 685 010 85 652 1 215 109 7 420 -95 94 502 -1 396 2 086 202 2 086 202 Distribution (2) -8 698 -8 698 -8 698 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 128 135 128 135 128 135 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) -88 487 -88 487 -88 487 Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 39 648 -8 698 30 950 30 950 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -23 981 24 937 -126 782 8 218 -117 608 -117 608 Plus ou moins values reclassées en réserves 777 -777 0 0 Résultat de la période 95 548 95 548 95 548 Résultat global 777 -23 981 24 937 -127 559 8 218 95 548 -22 060 -22 060 Autres variations 8 8 8 Capitaux propres au 31 décembre 2022 724 658 85 652 1 207 196 -16 561 24 842 -33 057 6 822 95 548 2 095 100 2 095 100 Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15% des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V . Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 124 816 113 767 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 14 682 14 120 Dotation nette aux dépréciations des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 24 022 22 184 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/ gains nets sur activités d'investissement -34 303 -26 629 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 122 262 -55 302 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 126 663 -45 627 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -7 625 465 939 Flux liés aux opérations avec la clientèle -517 835 285 125 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -270 286 -14 254 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 163 998 14 301 Impôts versés -29 996 -35 410 Augmentation / (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -661 744 715 701 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -410 265 783 841 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -43 249 -98 832 Flux liés aux immeubles de placement -54 -627 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -22 208 -19 007 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -65 511 -118 466 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 30 950 9 866 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -287 -214 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 30 663 9 652 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) -445 113 675 027 FLUX DE TRÉSORERIE LIES AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ÊTRE CÉDÉS Caisse et banques centrales 76 692 80 965 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 161 041 1 481 741 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 171 354 1 494 154 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -10 313 -12 413 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 2 237 733 1 562 706 Caisse et banques centrales 86 094 76 692 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 706 526 2 161 041 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 714 922 2 171 354 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -8 396 -10 313 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 792 620 2 237 733 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE -445 113 675 027 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignation. II. — Annexe aux comptes consolidés . 2.1. Cadre général . 2.1.1 Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements ( intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney ) Assurances et les Autres Réseaux; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 2.1.2 . Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3 . Evénements significatifs . L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 2.1.4 . Evénements postérieurs à la clôture . Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signifier. 2.2. Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2.1 . Cadre réglementaire . Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2 . Référentiel . Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis BPCE Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application : Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux : contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; traités de réassurance cédée ; contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation : En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; Une marge sur service contractuelle (« Contractual Service Margin – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate. Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR (Value-at-Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision du risque pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante (« bottom-up ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l’allocation des primes (« Premium Allocation Approach » – PAA ). Il est applicable à : l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ; contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus (Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats : La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur (matching adjustment) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée : IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transition . La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : – Full Retrospective Approach (FRA)  : La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : – Modified Retrospective Approach (MRA)  : L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. – Fair Value Approach (FVA)  : L’approche par Juste Valeur, dite FVA (Fair Value Approach) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par Juste Valeur, la Marge sur Service Contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers . IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. – Présentation du compte de résultat : IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. – Présentation du bilan : Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. – Présentation des Annexes : Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. – Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance : Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente ; les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Impacts quantitatifs (IFRS17 IFRS 9) . La Banque populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas de filiale exerçant une activité d’assurance. La norme IFRS17 n’impacte donc pas les comptes de la Banque. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction . Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.2.3 . Recours à des estimations et jugements . La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’Administration du 28 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1 . Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model . Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») ; Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte. un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation ; La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les cr

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 65 721 Effets Publics et Valeurs assimilées 664 935 Créances sur les Établissements de Crédit 2 705 626 Opérations avec la Clientèle 16 281 837 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 782 422 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 325 Participations et autres titres détenus à long terme 250 639 Parts dans les Entreprises liées 646 737 Immobilisations Incorporelles 748 Immobilisations corporelles 97 973 Autres Actifs 171 027 Comptes de Régularisation 205 217 TOTAL ACTIF 22 888 207 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 673 485 Opérations avec la Clientèle 14 160 401 Dettes représentées par un titre 111 043 Autres Passifs 565 976 Comptes de Régularisation 200 565 Provisions 186 964 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 856 281 Capital souscrit 737 305 Primes d'Émission 81 780 Réserves 985 183 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 888 207 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 694 143 Engagements de garantie 490 420 Engagements sur titres 579 Engagements reçus Engagements de financement 190 050 Engagements de garantie 777 963 Engagements sur titres 579

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310 ,21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 31 Décembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 86 094 Effets Publics et Valeurs assimilées 613 648 Créances sur les Établissements de Crédit 4 064 397 Opérations avec la Clientèle 16 351 591 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 781 375 Actions et Autres Titres à revenu variable 14 050 Participations et autres titres détenus à long terme 246 789 Parts dans les Entreprises liées 646 737 Immobilisations Incorporelles 825 Immobilisations corporelles 96 629 Autres Actifs 141 033 Comptes de Régularisation 111 992 TOTAL ACTIF 24 155 160 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 498 317 Opérations avec la Clientèle 14 674 713 Dettes représentées par un titre 89 070 Autres Passifs 543 442 Comptes de Régularisation 186 119 Provisions 188 792 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 841 215 Capital souscrit 722 239 Primes d'Émission 81 780 Réserves 985 183 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 24 155 160 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 630 780 Engagements de garantie 501 268 Engagements sur titres 430 Engagements reçus Engagements de financement 12 531 Engagements de garantie 788 249 Engagements sur titres 430

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Septembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 72 691 Effets Publics et Valeurs assimilées 611 595 Créances sur les Établissements de Crédit 3 226 059 Opérations avec la Clientèle 16 255 246 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 787 669 Actions et Autres Titres à revenu variable 14 714 Participations et autres titres détenus à long terme 243 534 Parts dans les Entreprises liées 646 737 Immobilisations Incorporelles 826 Immobilisations corporelles 95 944 Autres Actifs 136 097 Comptes de Régularisation 119 149 TOTAL ACTIF 23 210 261 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 781 596 Opérations avec la Clientèle 14 523 974 Dettes représentées par un titre 33 837 Autres Passifs 266 700 Comptes de Régularisation 465 760 Provisions 172 696 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 832 206 Capital souscrit 713 230 Primes d'Émission 81 780 Réserves 985 183 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 23 210 261 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 821 916 Engagements de garantie 502 307 Engagements sur titres 522 Engagements reçus Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 810 492 Engagements sur titres 522

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation trimestrielle au 30 Juin 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 75 712 Effets Publics et Valeurs assimilées 361 020 Créances sur les Établissements de Crédit 3 665 400 Opérations avec la Clientèle 15 823 850 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 787 648 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 345 Participations et autres titres détenus à long terme 244 320 Parts dans les Entreprises liées 647 488 Immobilisations Incorporelles 861 Immobilisations corporelles 94 993 Autres Actifs 105 150 Comptes de Régularisation 128 484 TOTAL ACTIF 22 950 271 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 194 645 Opérations avec la Clientèle 14 198 144 Dettes représentées par un titre 40 848 Autres Passifs 201 232 Comptes de Régularisation 186 900 Provisions 170 445 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 824 565 Capital souscrit 705 589 Primes d'Émission 81 780 Réserves 985 183 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 950 271 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 103 661 Engagements de garantie 505 079 Engagements sur titres 841 Engagements reçus Engagements de financement 62 500 Engagements de garantie 832 567 Engagements sur titres 841

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 12 mai 2022 . A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 12 mai 2022 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 333 834 313 310 Intérêts et charges assimilées 4.1 -136 396 -127 649 Commissions (produits) 4.2 203 712 196 363 Commissions (charges) 4.2 -35 188 -34 711 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 901 1 901 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 28 910 34 553 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 1 069 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 14 428 12 663 Charges des autres activités 4.6 -16 145 -15 007 Produit net bancaire 395 125 381 423 Charges générales d'exploitation 4.7 -212 583 -210 872 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 028 -13 002 Résultat brut d'exploitation 168 514 157 549 Coût du risque de crédit 7.1.1 -54 404 -62 794 Résultat d'exploitation 114 110 94 755 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -343 -330 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 113 767 94 425 Impôts sur le résultat 11.1 -27 738 -22 314 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 86 029 72 111 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 86 029 72 111 II. — Résultat global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 86 029 72 111 Eléments recyclables en résultat net 6 140 -1 437 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 737 -2 422 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 10 767 -948 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -1 890 1 933 Eléments non recyclables en résultat net 141 769 -130 860 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 9 199 -881 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 139 780 -135 137 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -7 210 5 158 Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés ( part mino et groupe) 486 Ecart de réévaluation dettes fin spread de crédit propre - impôts différés ( part mino et groupe) -3 596 1 202 Autres - impôts différés ( part mino et groupe) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 147 909 -132 297 Résultat global 233 938 -60 186 Part du groupe 233 938 -60 186 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 1 757 milliers d’euros pour l’exercice 2021 et de 65 milliers d’euros pour l’exercice 2020. III. — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 76 692 80 965 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 49 522 38 130 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 189 19 409 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 388 510 1 100 183 Titres au coût amorti 5.5.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 443 959 3 737 891 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti * 5.5.3 16 387 656 15 072 559 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 108 281 Placements des activités d'assurance 9 Actifs d'impôts courants 1 Actifs d'impôts différés 11.2 59 178 61 636 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 91 443 92 009 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.9 1 826 1 140 Immobilisations corporelles 5.10 108 460 98 352 Immobilisations incorporelles 5.10 384 92 Ecarts d'acquisition 5.14 Total des actifs 23 614 927 20 302 648 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf. note 5.5.3). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 3 770 3 309 Instruments dérivés de couverture 5.3 52 528 76 456 Dettes représentées par un titre 5.11 218 484 179 316 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 962 536 4 489 007 Dettes envers la clientèle 5.12.2 15 044 096 13 388 668 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 905 1 358 Passifs d'impôts différés 11.2 502 506 Comptes de régularisation et passifs divers * 5.13 164 753 234 713 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9 Provisions 5.14 72 706 81 457 Dettes subordonnées 5.15 8 445 8 659 Capitaux propres 2 086 202 1 839 199 Capitaux propres part du groupe 2 086 202 1 839 199 Capital et primes liées 5.16 770 662 753 685 Réserves consolidées 1 129 080 1 060 881 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 100 431 -47 478 Résultat de la période 86 029 72 111 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 23 614 927 20 302 648 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. Note 5.5.3). I V . — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 645 372 85 652 1 067 758 9 874 -7 252 89 686 -7 489 1 883 601 1 883 601 Distribution (1) -6 811 -6 811 -6 811 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 22 661 22 661 22 661 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 22 661 -6 811 15 850 15 850 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -65 -607 -830 -130 166 -694 -132 362 -132 362 Résultat de la période 72 111 72 111 72 111 Résultat global -65 -607 -830 -130 166 -694 72 111 -60 251 -60 251 Autres variations -1 -1 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2020 668 033 85 652 1 060 881 9 267 -8 082 -40 480 -8 183 72 111 1 839 199 1 839 199 Affectation du résultat de l'exercice 2020 72 111 -72 111 Effets de changements de méthodes comptables 1 441 1 441 1 441 Capitaux propres au 1er janvier 2021 668 033 85 652 1 134 433 9 267 -8 082 -40 480 -8 183 1 840 640 1 840 640 Distribution (2) -7 111 -7 111 -7 111 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 16 977 16 977 16 977 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 16 977 -7 111 9 866 9 866 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 1 757 -1 847 7 987 134 982 6 787 149 666 149 666 Résultat de la période 86 029 86 029 86 029 Résultat global 1 757 -1 847 7 987 134 982 6 787 86 029 235 695 235 695 Autres variations 1 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2021 685 010 85 652 1 129 080 7 420 -95 94 502 -1 396 86 029 2 086 202 2 086 202 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 6 811 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire pour le montant d’intérêts nets de prélèvements fiscaux et sociaux, hors rompus. Les parts sociales ainsi émises se sont élevées à 4 135 milliers d’euros. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 113 767 94 425 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 14 120 13 056 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 22 184 27 513 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/ gains nets sur activités d'investissement -26 629 -33 579 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -55 302 88 770 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -45 627 95 760 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 465 939 -1 142 942 Flux liés aux opérations avec la clientèle 285 125 -286 016 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -14 254 43 135 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 14 301 6 186 Impôts versés -35 410 -29 985 Augmentation / (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 715 701 -1 409 622 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 783 841 1 066 447 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -98 832 15 994 Flux liés aux immeubles de placement -627 876 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 007 -18 753 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -118 466 -1 883 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 9 866 15 850 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -214 -1 042 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 9 652 14 808 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) 675 027 1 079 372 Flux de trésorerie lies aux actifs et passifs destines a ê tre c é d é s Caisse et banques centrales 80 965 92 874 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 481 741 390 460 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 494 154 406 467 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -12 413 -16 007 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 562 706 483 334 Caisse et banques centrales 76 692 80 965 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 161 041 1 481 741 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 171 354 1 494 154 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -10 313 -12 413 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 237 733 1 562 706 Variation de la trésorerie nette 675 027 1 079 372 V I . — Annexe aux comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté . Note 1 . – Cadre général . 2.1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 2.1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3 . Evénements significatifs . — A l’instar de l’année 2020, l’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19 dans un contexte où le soutien de l’Etat est resté important et a permis de limiter les impacts de la crise dans les entreprises. Les risques perdurent néanmoins. Les entreprises qui étaient déjà fragiles avant la crise (par exemple : les plus mal cotées par la Banque de France), sont celles dont l’évolution pourrait être la moins favorable surtout dans des secteurs très touchés (hôtellerie/restauration). Les craintes les plus fortes portent sur : La reprise de la consommation : l’épargne des ménages réalisées par les particuliers qui sera réintégrée dans la consommation à un rythme qui est encore inconnu ; Les impacts sur la santé économique des entreprises du retrait des soutiens publics ainsi que le remboursement des aides comme le PGE restent très incertains ; Les difficultés de recrutement de personnel spécialisé et d’approvisionnement dans une situation de fort rebond économique. Afin d’aider les secteurs d’activité en difficultés, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités les plus affectés. 2.1.4 . Evénements postérieurs à la clôture et perspectives . — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signifier. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2.1 . Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2 . Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (les clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.20. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 2 millions d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 1.4 millions d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables — Norme IFRS 17  : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne . L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque s afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.2.3 . Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 22 Février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 12 Mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model . — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d’origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.2.5.2 . Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Consolidation . 3.1 . Entité consolidante . — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international (entité d’ensemble désignée « Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SAS BFCA Foncière SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain FCT Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 3.3 . Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont consolidées par intégration globale. — Définition du contrôle  : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. — Méthode de l’intégration globale  : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. — Exclusion du périmètre de consolidation  : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . — Définitions  : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. — Méthode de la mise en équivalence  : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». — Exception à la méthode de mise en équivalence  : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 . Participations dans des activités conjointes  : — Définition  : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. — Mode de comptabilisation des activités conjointes  : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 . Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 . Elimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminés. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué: soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’u

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 31 Mars 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 66 105 Effets Publics et Valeurs assimilées 350 194 Créances sur les Établissements de Crédit 3 976 742 Opérations avec la Clientèle 15 206 480 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 809 272 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 411 Participations et autres titres détenus à long terme 180 946 Parts dans les Entreprises liées 647 488 Immobilisations Incorporelles 905 Immobilisations corporelles 93 485 Autres Actifs 92 573 Comptes de Régularisation 104 857 Total Actif 22 544 458 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 195 875 Opérations avec la Clientèle 13 927 096 Dettes représentées par un titre 41 101 Autres Passifs 117 149 Comptes de Régularisation 226 857 Provisions 159 243 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 743 645 Capital souscrit 692 828 Primes d'Émission 81 780 Réserves 917 024 Report à nouveau (+/-) 52 013 Total Passif 22 544 458 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 938 003 Engagements de garantie 505 395 Engagements sur titres 1 311 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 845 109 Engagements sur titres 1 311

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille B.P. 310 - 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Décembre 2021 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 76 693 Effets Publics et Valeurs assimilées 316 244 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 223 479 Opérations avec la Clientèle 14 768 755 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 791 894 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 776 Participations et autres titres détenus à long terme 179 726 Parts dans les Entreprises liées 647 488 Immobilisations incorporelles 888 Immobilisations corporelles 92 994 Autres actifs 90 769 Comptes de Régularisation 97 586 Total actif 22 302 292 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 016 878 Opérations avec la Clientèle 13 857 306 Dettes représentées par un titre 95 823 Autres passifs 95 266 Comptes de Régularisation 217 090 Provisions 153 318 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 733 119 Capital souscrit 682 302 Primes d' émission 81 780 Réserves 917 024 Report à nouveau (+/-) 52 013 Total passif 22 302 292 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 798 978 Engagements de garantie 509 892 Engagements sur titres 219 Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements de garantie 866 072 Engagements sur titres 219

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Septembre 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 63 959 Effets Publics et Valeurs assimilées 317 157 Créances sur les Établissements de Crédit 3 913 205 Opérations avec la Clientèle 14 558 124 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 794 963 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 892 Participations et autres titres détenus à long terme 177 090 Parts dans les Entreprises liées 647 703 Immobilisations Incorporelles 1 049 Immobilisations corporelles 91 993 Autres Actifs 111 135 Comptes de Régularisation 84 860 Total Actif 21 767 130 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 069 316 Opérations avec la Clientèle 13 365 615 Dettes représentées par un titre 47 814 Autres Passifs 113 477 Comptes de Régularisation 171 435 Provisions 136 703 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 729 278 Capital souscrit 680 474 Primes d'Émission 81 780 Réserves 917 024 Report à nouveau (+/-) 50 000 Total Passif 21 767 130 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 758 284 Engagements de garantie 489 851 Engagements sur titres 2 331 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 882 470 Engagements sur titres 2 331

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 66 335 Effets Publics et Valeurs assimilées 338 253 Créances sur les Établissements de Crédit 5 090 639 Opérations avec la Clientèle 14 114 780 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 803 853 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 110 Participations et autres titres détenus à long terme 76 523 Parts dans les Entreprises liées 647 703 Immobilisations Incorporelles 758 Immobilisations corporelles 91 914 Autres Actifs 107 343 Comptes de Régularisation 93 727 Total Actif 22 437 938 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 854 379 Opérations avec la Clientèle 14 214 863 Dettes représentées par un titre 92 190 Autres Passifs 109 668 Comptes de Régularisation 167 143 Provisions 139 890 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 726 313 Capital souscrit 677 509 Primes d'Émission 81 780 Réserves 917 024 Report à nouveau (+/-) 50 000 Total Passif 22 437 938 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 742 419 Engagements de garantie 490 320 Engagements sur titres 1 039 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 913 457 Engagements sur titres 1 039

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 28 avril 2021 . A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 28 avril 2021 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 Dijon , conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 313 310 315 830 Intérêts et charges assimilées 4.1 -127 649 -130 905 Commissions (produits) 4.2 196 363 201 272 Commissions (charges) 4.2 -34 711 -36 746 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 901 1 851 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 34 553 19 097 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 764 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Produit net des activités d'assurance 9 Produits des autres activités 4.6 12 663 11 520 Charges des autres activités 4.6 -15 007 -5 352 Produit net bancaire 381 423 377 331 Charges générales d'exploitation 4.7 -210 872 -213 887 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -13 002 -11 520 Résultat brut d'exploitation 157 549 151 924 Coût du risque de crédit 7.1.1 -62 794 -34 343 Résultat d'exploitation 94 755 117 581 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -330 -491 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 94 425 117 090 Impôts sur le résultat 11.1 -22 314 -35 590 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 72 111 81 500 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 72 111 81 500 II. — Résultat global . Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 72 111 81 500 Eléments recyclables en résultat net -1 437 115 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 422 -95 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -948 943 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 1 933 -733 Eléments non recyclables en résultat net -130 860 1 872 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -881 -6 070 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -135 137 6 441 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés 5 158 1 501 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -132 297 1 987 Résultat global -60 186 83 487 Part du groupe -60 186 83 487 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 65 milliers d’euros pour l’exercice 2020 et de 4 214 milliers d’euros pour l’exercice 2019. III. — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 5.1 80 965 92 874 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 38 130 38 947 Instruments dérivés de couverture 5.3 19 409 17 181 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 100 183 1 269 239 Titres au coût amorti 5.5.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 3 737 891 2 595 296 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 15 072 559 13 000 177 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 281 682 Placements des activités d'assurance 9 Actifs d'impôts courants 1 5 103 Actifs d'impôts différés 11.2 61 636 44 067 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 92 009 99 417 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.9 1 140 1 109 Immobilisations corporelles 5.10 98 352 91 265 Immobilisations incorporelles 5.10 92 66 Ecarts d'acquisition Total des actifs 20 302 648 17 255 423 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 3 309 5 493 Instruments dérivés de couverture 5.3 76 456 91 226 Dettes représentées par un titre 5.11 179 316 158 304 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 4 489 007 3 274 038 Dettes envers la clientèle 5.12.2 13 388 668 11 575 257 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 1 358 3 881 Passifs d'impôts différés 11.2 506 292 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 234 713 172 880 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9 Provisions 5.14 81 457 80 750 Dettes subordonnées 5.15 8 659 9 701 Capitaux propres 1 839 199 1 883 601 Capitaux propres part du groupe 1 839 199 1 883 601 Capital et primes liées 5.16 753 685 731 024 Réserves consolidées 1 060 881 986 258 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -47 478 84 819 Résultat de la période 72 111 81 500 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 20 302 648 17 255 423 IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2019 611 388 85 652 999 336 9 949 -7 442 83 357 -3 032 1 779 208 1 779 208 Distribution -8 867 -8 867 -8 867 Augmentation de capital (Note 5.16) 33 984 33 984 33 984 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 33 984 -8 867 25 117 25 117 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -4 214 -75 190 6 329 -4 457 -2 227 -2 227 Résultat de la période 81 500 81 500 81 500 Résultat global -4 214 -75 190 6 329 -4 457 81 500 79 273 79 273 Autres variations 3 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2019 645 372 85 652 986 258 9 874 -7 252 89 686 -7 489 81 500 1 883 601 1 883 601 Affectation du résultat de l'exercice 2019 81 500 -81 500 Capitaux propres au 1er janvier 2020 645 372 85 652 1 067 758 9 874 -7 252 89 686 -7 489 1 883 601 1 883 601 Distribution (1) -6 811 -6 811 -6 811 Augmentation de capital (Note 5.16) 22 661 22 661 22 661 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 22 661 -6 811 15 850 15 850 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -65 -607 -830 -130 166 -694 -132 362 -132 362 Résultat de la période 72 111 72 111 72 111 Résultat global -65 -607 -830 -130 166 -694 72 111 -60 251 -60 251 Autres variations -1 -1 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2020 668 033 85 652 1 060 881 9 267 -8 082 -40 480 -8 183 72 111 1 839 199 1 839 199 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 6 811 milli er s d’Euros. Cette distribution a été effectué e par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire pour le montant d'intérêts nets de prélèvements fiscaux et sociaux, hors rompus. Les parts sociales ainsi émises se sont élevées à 4 135 milliers d'euros. V. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat avant impôts 94 425 117 090 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 13 056 11 585 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 27 513 5 454 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -33 579 -17 635 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 88 770 35 496 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 95 760 34 900 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 142 942 -125 747 Flux liés aux opérations avec la clientèle -286 016 -4 122 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 43 135 53 143 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 6 186 -3 441 Impôts versés -29 985 -29 311 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 409 622 -109 478 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 1 066 447 42 512 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 15 994 -32 606 Flux liés aux immeubles de placement 876 528 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -18 753 -21 812 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -1 883 -53 890 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 15 850 25 076 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 042 -871 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 14 808 24 205 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 1 079 372 12 827 Flux de trésorerie lies aux actifs et passifs destin é s à être cédés Caisse et banques centrales 92 874 85 815 Opérations à vue avec les établissements de crédit 390 460 384 692 Comptes ordinaires débiteurs (1) 406 467 450 627 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -16 007 -65 935 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 483 334 470 507 Caisse et banques centrales 80 965 92 874 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 481 741 390 460 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 494 154 406 467 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -12 413 -16 007 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 562 706 483 334 Variation de la trésorerie nette 1 079 372 12 827 VI. — Annexe aux comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Evénements significatifs . — Covid-19  : L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11 mars 2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4 . Evénements postérieurs à la clôture et perspectives  : — Dépôt d’une offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis  : Le 9 février 2021, BPCE S.A a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre, réalisé avec les minoritaires de Natixis, n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis et n’a aucun impact sur la valorisation des titres BPCE retenue pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Pour information, la juste valeur des titres BPCE telle que retenue dans les comptes consolidés IFRS a été établie en retenant une juste valeur des titres Natixis de 3,77 € par action. Cette juste valeur est fondée sur le cours de bourse au 31 décembre 2020 et sur les objectifs de cours (après prise en compte d’une prime de contrôle). 1.5 . Incidence de la crise sanitaire sur les comptes . — Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel. 1.5.1 . Mesures de soutien de l’économie . — Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1 . Prêts garantis par l’Etat (PGE) . — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finances pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée de une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Au 31 décembre 2020, 8232 PGE ont été émis par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour un montant de 844 millions d’euros (dont 8091 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 837,7 millions d’euros). L’information sur la segmentation des prêts octroyés dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel. 1.5.1.2 . Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits . — Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a été amenée à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. — Mesures généralisées  : Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de six mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à douze mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. Au 31 décembre 2020, 19 392 crédits accordés par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représentant 769,8 millions d’euros (dont 534,1 millions d’euros accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 6,1 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 2 et 4,4 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 3. Une information plus détaillée sur les moratoires dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel. — Mesures individuelles  : Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. 1.5.2 . Conséquences sur le recours à des estimations  : 1.5.2.1 . Dépréciation du risque de crédit . — Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’établit à 62 794 milliers d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté , les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Par ailleurs, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2020  : La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués le cas échéant : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 26 000 milliers d’euros, ont été comptabilisées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, pour couvrir les risques spécifiques de son portefeuille, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de la communication-évènementiel. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à comptabiliser une charge en coût du risque de crédit de 35 908 milliers d’euros sur l’exercice 2020, alors que cette estimation constituait une reprise de 3 203 milliers d’euros sur l’exercice 2019. — Analyses de sensibilité des montants d’ECL  : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : une variation du facteur de modération de +/-10 % autour de la valeur retenue de 60 % a un impact d’environ +/- 0,7 million d’euros ; un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entraînerait une dotation supplémentaire d’environ 1,6 million d’euros ; une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénario central, entraînerait la constatation d’une dotation complémentaire de 0,1 million d’euros. 1.5.2.2 . Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire . — Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté dans des fonds non cotés (5 063 milliers d’euros en valeur d’acquisition) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. Ces valorisations sont utilisées pour évaluer la dépréciation éventuelle des titres détenus. Cependant, au 31 décembre 2020 des valeurs liquidatives récentes et intégrant les effets de la crise ont été obtenues pour la totalité des valeurs du portefeuille. Elles ont conduit à une diminution de la juste valeur du portefeuille à hauteur de 120 milliers d’euros constatée en résultat sur l’exercice 2020, reflétant les effets de la crise mais également des variations de valeur liées aux sous-jacents et externes à la crise. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Ces travaux de valorisation des investissements immobiliers se sont traduits par une décote estimée à 374 milliers d’euros, outre les variations de valeur positives ou négatives externes à la crise, présentée au sein des « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par résultat ». Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour rappel, la norme IFRS 9 a remplacé IAS 39 depuis le 1er janvier 2018 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurance de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. — Norme IFRS 16  : La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations depuis le 1er janvier 2019. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée des contrats de location. Le 3 juillet 2020, l’Autorité des Normes Comptables a publié un relevé de conclusions relatif à l’application de la norme IFRS 16, remplaçant celui publié le 16 février 2018. Les travaux menés ont conduit le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables appliqués pour la détermination de la durée des contrats de location des baux commerciaux de droit français en situation dite de tacite prolongation. Ces modifications ont des effets non significatifs sur les états financiers. — Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 1 et phase 2]  : Pour rappel, l’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence (phase 1). Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présenté e s en note 5.20. — Nouvelle définition du défaut  : Les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 , applicables à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Le Groupe BPCE a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère douteux des encours classés en Statut 3 en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit. Les changements induits par l’application des nouvelles dispositions relatives aux encours en défaut n’ont pas d’effet significatif sur ses états financiers consolidés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : — Norme IFRS 17  : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque s afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 . Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Les incertitudes liées au contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. — Brexit : Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Une période de transition a ensuite eu lieu jusqu’en décembre 2020, pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services ont été négociés alors que les règles européennes en vigueur continuaient de s’appliquer. Le 24 décembre 2020, Royaume-Uni et Union Européenne ont conclu un accord de sortie, permettant de clore la période de transition avec un cadre pour les relations commerciales futures. Cependant cet accord ne couvre pas les services financiers, le Groupe BPCE a donc appliqué dès le 1er janvier 2021 les mesures préparées pour une sortie sans accord, sans impact significatif pour ses activités. Les deux parties (Royaume-Uni et Union Européenne) se sont fixé e s 3 mois, jusqu’au 31 mars 2021, pour négocier des règles spécifiques au secteur financier. Le Groupe BPCE suit de près les conclusions de ces négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Enfin, la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est toujours pas un risque à court terme, l’ESMA ayant annoncé le 21 septembre 2020 une extension de la période d’équivalence au 30 juin 2022. 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 24 Février 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 28 Avril 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). — Modèle de gestion ou business model  : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. — Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raison

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation au 31 Mars 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 58 023 Effets Publics et Valeurs assimilées 336 381 Créances sur les Établissements de Crédit 3 898 688 Opérations avec la Clientèle 13 651 629 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 802 559 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 237 Participations et autres titres détenus à long terme 74 181 Parts dans les Entreprises liées 620 448 Immobilisations Incorporelles 787 Immobilisations corporelles 90 792 Autres Actifs 136 547 Comptes de Régularisation 85 978 Total Actif 20 762 250 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 697 005 Opérations avec la Clientèle 13 739 655 Dettes représentées par un titre 89 777 Autres Passifs 92 665 Comptes de Régularisation 198 509 Provisions 136 162 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 674 985 Capital souscrit 674 118 Primes d'Émission 81 780 Réserves 909 587 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total Passif 20 762 250 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 675 855 Engagements de garantie 477 517 Engagements sur titres 1 307 Engagements reçus Engagements de financement 9 300 Engagements de garantie 936 624 Engagements sur titres 1 307

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Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation au 30 Septembre 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 81 186 Effets Publics et Valeurs assimilées 330 241 Créances sur les Établissements de Crédit 3 522 276 Opérations avec la Clientèle 12 848 820 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 796 922 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 654 Participations et autres titres détenus à long terme 71 202 Parts dans les Entreprises liées 599 312 Immobilisations Incorporelles 585 Immobilisations corporelles 88 380 Autres Actifs 148 120 Comptes de Régularisation 222 312 TOTAL ACTIF 19 714 010 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 156 024 Opérations avec la Clientèle 13 185 616 Dettes représentées par un titre 93 223 Autres Passifs 109 048 Comptes de Régularisation 257 753 Provisions 118 103 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 660 751 Capital souscrit 659 884 Primes d'Émission 81 780 Réserves 909 587 Report à nouveau (+/-) 9 500 TOTAL PASSIF 19 714 010 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 606 255 Engagements de garantie 494 073 Engagements sur titres 276 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 019 215 Engagements sur titres 276

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 89 444 Effets Publics et Valeurs assimilées 347 545 Créances sur les Établissements de Crédit 3 692 648 Opérations avec la Clientèle 12 287 266 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 801 398 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 719 Participations et autres titres détenus à long terme 70 781 Parts dans les Entreprises liées 599 312 Immobilisations Incorporelles 589 Immobilisations corporelles 87 431 Autres Actifs 138 639 Comptes de Régularisation 124 200 Total Actif 19 243 972 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 947 737 Opérations avec la Clientèle 13 007 370 Dettes représentées par un titre 98 006 Autres Passifs 92 589 Comptes de Régularisation 192 484 Provisions 113 354 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 658 940 Capital souscrit 651 262 Primes d'Émission 81 780 Réserves 909 587 Report à nouveau (+/-) 16 311 Total Passif 19 243 972 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 620 522 Engagements de garantie 467 129 Engagements sur titres 460 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 012 657 Engagements sur titres 460

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 208 10, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 23 avril 2020 . A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale mixt e annuelle du 23 avril 2020 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 92 874 85 815 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 38 947 45 671 Instruments dérivés de couverture 5.3 17 181 16 259 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 269 239 1 249 225 Titres au coût amorti 5.5.1 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 2 595 296 2 591 697 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 13 000 177 12 070 189 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 682 1 298 Placements des activités d'assurance 0 0 Actifs d'impôts courants 5 103 2 999 Actifs d'impôts différés 11.2 44 067 47 220 Comptes de régularisation et actifs divers 5. 7 99 417 97 720 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5. 8 1 109 632 Immobilisations corporelles (1) 5. 9 91 265 70 466 Immobilisations incorporelles 5. 9 66 85 Écarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 17 255 423 16 279 276 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2 5 493 6 567 Instruments dérivés de couverture 5.3 91 226 101 449 Dettes représentées par un titre 5.1 0 158 304 118 399 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 3 274 038 3 393 719 Dettes envers la clientèle 5.11.2 11 575 257 10 654 301 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux     Passifs d'impôts courants (2) 3 881   Passifs d'impôts différés 292 273 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.13 172 880 142 412 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés     Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance     Provisions (2) 5.14 80 750 72 376 Dettes subordonnées 5.15 9 701 10 572 Capitaux propres 1 883 601 1 779 208 Capitaux propres part du groupe 1 883 601 1 779 208 Capital et primes liées 5.16 731 024 697 040 Réserves consolidées 986 258 920 261 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 84 819 82 832 Résultat de la période 81 500 79 075 Participations ne donnant pas le contrôle     Total des passifs et capitaux propres 17 255 423 16 279 276 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 ; (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1 ère application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1 ère application de la norme sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 315 830 315 689 Intérêts et charges assimilées (1) 4.1 -130 905 -135 629 Commissions (produits) 4.2 201 272 201 436 Commissions (charges) 4.2 -36 746 -35 777 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 851 1 175 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 19 097 17 169 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 764 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 11 520 14 676 Charges des autres activités 4.6 -5 352 -5 677 Produit net bancaire 377 331 373 062 Charges générales d'exploitation 4.7 -213 887 -214 968 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) -11 520 -8 652 Résultat brut d'exploitation 151 924 149 442 Coût du risque de crédit 7.1.1 -34 343 -36 856 Résultat d'exploitation 117 581 112 586 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -491 -77 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 117 090 112 509 Impôts sur le résultat 11.1 -35 590 -33 434 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 81 500 79 075 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 81 500 79 075 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. III. — Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 81 500 79 075 Éléments recyclables en résultat 115 -4 007 Écarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -95 -6 584 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 943 -352 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés -733 2 929 Eléments non recyclables en résultat 1 872 4 086 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -6 070 3 241 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 6 441 1 252 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés 1 501 -407 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 987 79 Résultat global 83 487 79 154 Part du groupe 83 487 79 154 Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 4 214 325 IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global Capital Primes Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2018 587 165 85 652 929 111 14 321 -7 807 81 620 -5 381 Distribution -8 397 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 24 223 Remboursement de TSS Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 24 223 -8 397 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -4 372 365 1 737 2 349 Résultat de la période Résultat global -4 372 365 1 737 2 349 Autres variations -453 Capitaux propres au 31 décembre 2018 611 388 85 652 920 261 9 949 -7 442 83 357 -3 032 Affectation du résultat de l'exercice 2018 79 075 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Capitaux propres au 1er janvier 2019 611 388 85 652 999 336 9 949 -7 442 83 357 -3 032 Distribution -8 867 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 33 984 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 33 984 -8 867 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -4 214 -75 190 6 329 -4 457 Résultat de la période Résultat global -4 214 -75 190 6 329 -4 457 Autres variations 3 Capitaux propres au 31 décembre 2019 645 372 85 652 986 258 9 874 -7 252 89 686 -7 489 (En milliers d’Euros) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2018 1 684 681 1 684 681 Distribution Augmentation de capital (Note 5.15.1) Remboursement de TSS Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 15 826 15 826 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 79 79 Résultat de la période 79 075 79 075 79 075 Résultat global 79 075 79 154 79 154 Autres variations -453 -453 Capitaux propres au 31 décembre 2018 79 075 1 779 208 1 779 208 Affectation du résultat de l'exercice 2018 -79 075 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Capitaux propres au 1er janvier 2019 1 779 208 1 779 208 Distribution -8 867 -8 867 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 33 984 33 984 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 25 117 25 117 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -2 227 -2 227 Résultat de la période 81 500 81 500 81 500 Résultat global 81 500 79 273 79 273 Autres variations 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2019 81 500 1 883 601 1 883 601 V. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 117 090 112 509 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 585 8 711 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 5 454 8 764 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -17 635 -19 907 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 35 496 1 014 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 34 900 -1 418 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -125 747 105 310 Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 122 -151 102 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 53 143 11 238 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -3 441 4 305 Impôts versés -29 311 -20 091 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -109 478 -50 340 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 42 512 60 751 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -32 606 -18 744 Flux liés aux immeubles de placement 528 3 243 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -21 812 -18 457 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -53 890 -33 958 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 25 076 15 826 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -871 -1 529 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 24 205 14 297 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) 12 827 41 090 Caisse et banques centrales 85 815 83 059 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 384 692 346 358 Comptes ordinaires débiteurs 450 627 361 038 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -65 935 -14 680 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 470 507 429 417 Caisse et banques centrales 92 874 85 815 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 390 460 384 692 Comptes ordinaires débiteurs 406 467 450 627 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -16 007 -65 935 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 483 334 470 507 Variation de la trésorerie nette 12 827 41 090 VI. — Annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Epargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’Organe Central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe Central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Epargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Epargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : - la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Epargne , le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; - la Gestion d’actifs et de fortune ; - et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs . — Il n’y a pas d’événement significatif intervenu au cours de l’exercice 2019 impactant les états financiers. 1.4 Événements postérieurs à la clôture. — A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2019 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1 . Cadre réglementaire. — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union Européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : - de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; - d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; - d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier, a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Nouvelle norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - Le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 12.2.2. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 concernant les modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 aux bornes de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 11.5 millions d’ Euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 12.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : - les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs, - les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut, - les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Le montant d’effet d’actualisation constaté au 1er janvier 2019 est de l’ordre de 800 milliers d’ Euros , - Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer, - les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16, - Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 11.5 millions d’ Euros . L’application de la norme FRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. IFRIC 23. La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à l’IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019 . L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liées à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global ( Other Comprehensive Income ou OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le Groupe a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1er janvier 2019. L’économie d’impôt liée au paiement de coupons aux détenteurs de ces instruments était imputée jusqu’à présent sur les réserves consolidées, l’impact en compte de résultat est de 1 297 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Le retraitement rétrospectif au 1er janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l’impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. Amendement à l’IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence . L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission Européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. Ils permettent de considérer que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme, - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat, - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans la note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . Norme IFRS 17 . La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2022. Un projet d’amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 . Recours à des estimations et jugements. La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; – le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; – les impôts différés (note 11). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs. (Note 12.2.2) — Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition . — Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union Européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union Européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union Européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendues aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme — Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR  : Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union Européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone E uro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été pour l’essentiel levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux € ster . Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés EURIBOR peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « Risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs , sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs . Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs . Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs , sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. — Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat  : Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 25 Février 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 23 Avril 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés e n milliers d’Euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation. Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers. La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model. — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») ; Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ). Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation ; La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : - l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et - les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : - l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et - les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 . Opérations en devises . Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3. – Principes et méthodes de consolidation. 3.1 . Entité consolidante. En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain Fonds Communs de Titrisation (FCT) Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influenc

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 89 273 Effets Publics et Valeurs assimilées 350 703 Créances sur les Établissements de Crédit 3 213 085 Opérations avec la Clientèle 11 440 554 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 809 466 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 045 Participations et autres titres détenus à long terme 70 879 Parts dans les Entreprises liées 598 884 Immobilisations Incorporelles 615 Immobilisations corporelles 86 107 Autres Actifs 140 893 Comptes de Régularisation 175 564 Total Actif 17 981 068 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 669 454 Opérations avec la Clientèle 11 983 381 Dettes représentées par un titre 100 377 Autres Passifs 88 613 Comptes de Régularisation 317 278 Provisions 108 344 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 580 129 Capital souscrit 649 985 Primes d'Émission 81 780 Réserves 838 864 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total Passif 17 981 068 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 476 727 Engagements de garantie 465 129 Engagements sur titres 314 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 956 773 Engagements sur titres 314

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Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation au 30 Septembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 73 935 Effets Publics et Valeurs assimilées 369 900 Créances sur les Établissements de Crédit 2 546 224 Opérations avec la Clientèle 11 104 701 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 833 669 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 010 Participations et autres titres détenus à long terme 69 683 Parts dans les Entreprises liées 597 925 Immobilisations Incorporelles 37 Immobilisations corporelles 78 614 Autres Actifs 156 003 Comptes de Régularisation 93 334 TOTAL ACTIF 16 928 035 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 414 115 Opérations avec la Clientèle 11 317 841 Dettes représentées par un titre 97 005 Autres Passifs 106 733 Comptes de Régularisation 186 006 Provisions 109 280 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 563 563 Capital souscrit 633 419 Primes d'Émission 81 780 Réserves 838 864 Report à nouveau (+/-) 9 500 TOTAL PASSIF 16 928 035 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 369 989 Engagements de garantie 456 324 Engagements sur titres 214 Engagements reçus Engagements de financement 23 730 Engagements de garantie 1 184 175 Engagements sur titres 214

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2019 . (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 79 056 Effets Publics et Valeurs assimilées 397 036 Créances sur les Établissements de Crédit 2 528 093 Opérations avec la Clientèle 10 843 019 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 842 432 Actions et Autres Titres à revenu variable 4 325 Participations et autres titres détenus à long terme 69 358 Parts dans les Entreprises liées 597 925 Immobilisations incorporelles 44 Immobilisations corporelles 75 616 Autres actifs 152 489 Comptes de Régularisation 87 732 Total actif 16 677 125 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 305 127 Opérations avec la Clientèle 11 181 785 Dettes représentées par un titre 96 834 Autres passifs 93 620 Comptes de Régularisation 201 501 Provisions 108 233 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 556 533 Capital souscrit 626 389 Primes d' émission 81 780 Réserves 838 864 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 16 677 125 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 317 739 Engagements de garantie 444 988 Engagements sur titres 555 Engagements reçus  : Engagements de financement 23 730 Engagements de garantie 1 182 461 Engagements sur titres 555

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille , BP 208 10, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 10 avril 2019. A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 10 avril 2019 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Bilan consolidé . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) Caisse, banques centrales 5.1 85 815 83 059 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 45 671 23 817 Instruments dérivés de couverture 5.3 16 259 19 858 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 249 225 1 212 188 Titres au coût amorti 5.5.1 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 2 591 697 2 526 639 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 12 070 189 11 123 872 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 298 2 417 Placements des activités d'assurance 8.1.1 0 0 Actifs d'impôts courants 2 999 8 573 Actifs d'impôts différés 47 220 54 732 Comptes de régularisation et actifs divers 5.8 97 720 80 669 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 8.1.16 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5.9 632 521 Immobilisations corporelles 5.10 70 466 61 437 Immobilisations incorporelles 5.10 85 50 Écarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 16 279 276 15 197 832 (1)Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS9 est présenté en annexe. Passif Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 6 567 13 953 Instruments dérivés de couverture 5.2.3 101 449 110 782 Dettes représentées par un titre 5.12 118 399 87 224 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 3 393 719 3 227 954 Dettes envers la clientèle 5.11.2 10 654 301 9 855 687 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 191 Passifs d'impôts différés 273 6 228 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 142 412 126 203 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 5.14 72 376 72 828 Dettes subordonnées 5.15 10 572 12 101 Capitaux propres 1 779 208 1 684 681 Capitaux propres part du groupe 1 779 208 1 684 681 Capital et primes liées 5.16 697 040 672 817 Réserves consolidées 920 261 853 889 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 82 832 82 753 Résultat de la période 79 075 75 222 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 16 279 276 15 197 832 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS9 est présenté en annexe. II. — Compte de résultat. ( En milliers d'Euros ) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 315 689 321 949 Intérêts et charges assimilées 4.1 -135 629 -139 784 Commissions (produits) 4.2 201 436 198 083 Commissions (charges) 4.2 -35 777 -34 612 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 175 1 699 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 17 169 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance 19 831 Produits des autres activités 4.6 14 676 9 913 Charges des autres activités 4.6 -5 677 -6 513 Produit net bancaire 373 062 370 566 Charges générales d'exploitation 4.7 -214 968 -210 612 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -8 652 -7 758 Résultat brut d'exploitation 149 442 152 196 Coût du risque de crédit 7.1.1 -36 856 -35 577 Résultat d'exploitation 112 586 116 619 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -77 -197 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 112 509 116 422 Impôts sur le résultat 11.1 -33 434 -41 200 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 79 075 75 222 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 79 075 75 222 III. — Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Résultat net 79 075 Éléments recyclables en résultat -4 007 Écarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 584 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -352 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés 2 929 Éléments non recyclables en résultat 4 086 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 241 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 252 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés -407 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 79 Résultat global 79 154 Part du groupe 79 154 Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 325 ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Résultat net 75 222 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 974 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Impôts -714 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Éléments non recyclables en résultat 1 260 Écarts de conversion Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 589 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 695 Impôts -3 428 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat Éléments recyclables en résultat 6 856 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 8 116 Résultat global 83 338 Part du groupe 83 338 Participations ne donnant pas le contrôle IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Capital (1) Primes (1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2017 587 165 85 652 929 111 14 321 -7 807 81 620 -5 381 Distribution Augmentation de capital Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global Autres variations (3) Capitaux propres au 30 juin 2017 Capitaux propres au 31 décembre 2017 587 165 85 652 885 769 -7 807 97 141 -5 381 Affectation du résultat de l'exercice 2017 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Effets des changements liés à la première application d'IFRS 9 (6) 43 342 14 321 -15 521 Capitaux propres au 1er janvier 2018 587 165 85 652 929 111 14 321 -7 807 81 620 -5 381 Distribution -8 397 Augmentation de capital 24 223 Remboursement de TSS (4) Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (5) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 24 223 -8 397 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -4 372 365 1 737 2 349 Résultat de la période Résultat global -4 372 365 1 737 2 349 Autres variations (3) -128 Capitaux propres au 31 décembre 2018 611 388 85 652 920 261 9 949 -7 442 83 357 -3 032 (En milliers d'Euros) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 1 684 681 1 684 681 Distribution Augmentation de capital Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global Autres variations (3) Capitaux propres au 30 juin 2017 Capitaux propres au 31 décembre 2017 75 222 1 717 761 1 717 761 Affectation du résultat de l'exercice 2017 -75 222 -75 222 -75 222 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Effets des changements liés à la première application d'IFRS 9 (6) 42 142 42 142 Capitaux propres au 1er janvier 2018 1 684 681 1 684 681 Distribution -8 397 -8 397 Augmentation de capital 24 223 24 223 Remboursement de TSS (4) 24 223 24 223 Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (5) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 15 826 15 826 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 79 79 Résultat de la période 79 075 79 075 79 075 Résultat global 79 075 79 154 79 154 Autres variations (3) -128 -128 Capitaux propres au 31 décembre 2018 79 075 1 779 208 1 779 208 V. — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 112 509 116 422 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 711 7 782 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 8 764 9 460 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -19 907 -19 843 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 1 014 -476 497 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -1 418 -479 098 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 105 310 216 329 Flux liés aux opérations avec la clientèle -151 102 255 332 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 11 238 17 525 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 4 305 2 395 Impôts versés -20 091 -41 829 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -50 340 449 752 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 60 751 87 076 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -18 744 22 596 Flux liés aux immeubles de placement 3 243 189 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -18 457 -14 817 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -33 958 7 968 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 15 826 30 081 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 529 -1 232 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 14 297 28 849 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 41 090 123 893 Caisse et banques centrales 83 059 81 764 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 346 358 -43 449 Comptes ordinaires débiteurs (1) 361 038 -40 240 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -14 680 -3 209 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 429 417 38 315 Caisse et banques centrales 85 815 83 059 Opérations à vue avec les établissements de crédit 384 692 79 149 Comptes ordinaires débiteurs (1) 450 627 83 404 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -65 935 -4 255 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 470 507 162 208 Variation de la trésorerie nette 41 090 123 893 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexes aux comptes consolidés . Incidence de l’adoption de la norme IFRS 9 au 1er Janvier 2018. — Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 4. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1er janvier 2018 sont les suivants : — Classement et évaluation  : L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. — Les principaux reclassements sont les suivants  : pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : – certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les prêts structurés consentis aux collectivités locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n’a pas d’impact sur les fonds propres du groupe. Pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, Pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR, à l’exception de celles du métier de l’assurance, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, -les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Le Groupe BPCE a par ailleurs décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. Toujours en application de cette recommandation, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (18,9 milliards d’euros pour le Groupe BPCE) ont été reclassés au 1er janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit ou les actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. De la même manière, les appels de marges et dépôts de garanties reçus enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (13,4 milliards d’euros pour le Groupe BPCE) ont été reclassés au 1er janvier 2018 parmi les dettes sur les établissements de crédit ou les passifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé . Dépréciation. — La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie. Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût. Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’actif ne devaient être dépréciés que si : — il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (ie événement générateur de pertes – L oss event) ; — et, ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c‘est à dire dès la date de première comptabilisation de l’instrument financier. C’est l’application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de -44 867 milliers d’euros avant impôts (-33 079 milliers d’euros après impôts pour BPBFC). La variation des dépréciations pour risque de crédit s’élève à -44 971 milliers d’euros en application de la norme IFRS 9. Elles se ventilent entre - 20 805 milliers d’euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), - 24 850 milliers d’euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 684 milliers d’euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (39 788 milliers d’euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (5 079 milliers d’euros) et les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables (104 milliers d’euros). L’effet des reclassements entre catégories d’actifs financiers n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1er janvier 2018. L’essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement lié aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note relative à la gestion des fonds propres . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d' Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurances, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenues à 70,7825%, sont organisées autour de trois grands pôles métiers : — la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Épargne , les Services Financiers Spécialisés et l’Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; — la Gestion d’actifs et de fortune ; — et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE à tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs. — Il n’y a pas d’événement significatif intervenu au cours de l’exercice 2018 impactant les états financiers autre que la mise en œuvre de la norme IFRS 9. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture et perspectives. — Événements postérieurs à la clôture. A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2018 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire. — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : — de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; — d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; — d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE . É tant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : — identification des contrats avec les clients ; — identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; — détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; — allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; — comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : — les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière — les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location — les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires du groupe. Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’a pas reconnu d’impacts significatifs lié à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : Nouvelle norme IFRS 16 — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. À contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations corporelles, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1er janvier 2019 sera appliquée. Les droits d’utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. Des impôts différés seront constatés séparément pour les actifs et les passifs. Norme IFRS 17. — La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, cette norme sera applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 17 et en dépit des incertitudes pesant encore sur la norme, les entités d’assurance du Groupe BPCE ont ou auront bientôt finalisé leur phase de cadrage afin de définir leur feuille de route et le coût de l’implémentation. Elles se sont doté , en 2018, de structures projet, qui leur permettront au sein des différents chantiers d’appréhender l’ensemble des dimensions de la norme : modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. IFRIC 23. — La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l'incertitude qu'il peut y avoir quant à la position fiscale d'une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l'impôt exigible et l'impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1er janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3 . Recours à des estimations. La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 4.1.7)  ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ; — les impôts différés (note 4.10) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 15 Février 2019. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 10 Avril 2019. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation. — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers. — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model. — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : — un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : – les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, – les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, – les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés : — un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte. — un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest). Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie : Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. — les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) : Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les modalités de remboursement anticipé et de prolongation : — La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables. — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, — et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, — et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d’origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 . Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation . 3.1 . Entité consolidante. — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : — SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté — SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance — SOCAMA Bourgogne Franche-Comté — SOCAMI Bourgogne Franche-Comté — SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain — FCT Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation . — Méthodes de consolidation et de valorisation. Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 18 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 . Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer s

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2019 (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 69 184 Effets Publics et Valeurs assimilées 370 087 Créances sur les Établissements de Crédit 2 738 890 Opérations avec la Clientèle 10 560 385 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 877 349 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 209 Participations et autres titres détenus à long terme 69 053 Parts dans les Entreprises liées 590 926 Immobilisations incorporelles 61 Immobilisations corporelles 72 791 Autres actifs 151 636 Comptes de Régularisation 74 127 Total actif 16 580 698 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 505 331 Opérations avec la Clientèle 10 988 591 Dettes représentées par un titre 87 601 Autres passifs 86 662 Comptes de Régularisation 173 751 Provisions 108 811 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 496 459 Capital souscrit 619 881 Primes d' émission 81 780 Réserves 785 298 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 16 580 698 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 383 597 Engagements de garantie 428 639 Engagements sur titres 642 Engagements reçus  : Engagements de financement 23 730 Engagements de garantie 1 244 045 Engagements sur titres 642

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille , B.P. 310,21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Décembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 85 815 Effets Publics et Valeurs assimilées 366 784 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 549 483 Opérations avec la Clientèle 10 301 275 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 884 926 Actions et Autres Titres à revenu variable 2 601 Participations et autres titres détenus à long terme 68 365 Parts dans les Entreprises liées 553 682 Immobilisations Incorporelles 85 Immobilisations corporelles 71 074 Autres Actifs 139 247 Comptes de Régularisation 72 398 Total actif 16 095 735 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 393 679 Opérations avec la Clientèle 10 654 463 Dettes représentées par un titre 81 191 Autres Passifs 81 738 Comptes de Régularisation 157 108 Provisions 109 120 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 484 944 Capital souscrit 608 366 Primes d'Émission 81 780 Réserves 785 298 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 16 095 735 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 241 702 Engagements de garantie 437 199 Engagements sur titres 549 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 224 629 Engagements sur titres 549

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille , B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Septembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 70 441 Effets Publics et Valeurs assimilées 366 644 Créances sur les Établissements de Crédit 2 404 618 Opérations avec la Clientèle 10 076 156 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 890 680 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 417 Participations et autres titres détenus à long terme 69 443 Parts dans les Entreprises liées 531 299 Immobilisations Incorporelles 78 Immobilisations corporelles 68 976 Autres Actifs 155 404 Comptes de Régularisation 77 176 Total actif 15 716 332 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 349 122 Opérations avec la Clientèle 10 332 524 Dettes représentées par un titre 86 620 Autres Passifs 95 839 Comptes de Régularisation 141 685 Provisions 96 321 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 134 897 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 479 324 Capital souscrit 602 656 Primes d'Émission 81 780 Réserves 785 388 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 15 716 332 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 239 382 Engagements de garantie 443 531 Engagements sur titres 595 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 169 081 Engagements sur titres 595

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille , B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 77 700 Effets Publics et Valeurs assimilées 364 629 Créances sur les Établissements de Crédit 2 307 092 Opérations avec la Clientèle 9 772 899 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 893 093 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 577 Participations et autres titres détenus à long terme 600 734 Immobilisations Incorporelles 80 Immobilisations corporelles 67 415 Autres Actifs 151 367 Comptes de Régularisation 53 926 Total actif 15 294 512 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 056 990 Opérations avec la Clientèle 10 235 872 Dettes représentées par un titre 91 024 Autres Passifs 100 119 Comptes de Régularisation 104 805 Provisions 96 575 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 134 897 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 474 230 Capital souscrit 597 562 Primes d'Émission 81 780 Réserves 785 388 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 15 294 512 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 264 708 Engagements de garantie 417 902 Engagements sur titres 676 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 182 109 Engagements sur titres 676

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille , BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 24 avril 2018. A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale mixte annuelle du 24 avril 2018 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Bilan consolidé . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 83 059 81 764 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 11 467 12 303 Instruments dérivés de couverture 5.3 19 858 26 461 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 224 538 1 284 797 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 2 434 636 2 473 574 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 11 163 463 10 219 717 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 417 3 962 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs d'impôts courants 8 573 2 290 Actifs d'impôts différés 5.9 42 944 51 256 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 172 869 164 833 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.11 521 545 Immobilisations corporelles 5.12 61 437 54 555 Immobilisations incorporelles 5.12 50 70 Écarts d'acquisition Total de l'actif 15 225 832 14 376 127 P assif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 13 953 16 433 Instruments dérivés de couverture 5.3 110 782 138 555 Dettes envers les établissements de crédit 5.14.1 3 224 497 3 183 824 Dettes envers la clientèle 5.14.2 9 855 687 9 105 682 Dettes représentées par un titre 5.15 87 224 94 128 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 191 2 541 Passifs d'impôts différés 5.9 6 228 1 958 Comptes de régularisation et passifs divers 5.16 129 660 148 440 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 5.17 67 749 66 871 Dettes subordonnées 5.18 12 101 13 353 Capitaux propres 1 717 760 1 604 342 Capitaux propres part du groupe 1 717 760 1 604 342 Capital et primes liées 672 817 633 830 Réserves consolidées 885 768 822 159 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 83 953 75 837 Résultat de la période 75 222 72 516 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) Total du passif 15 225 832 14 376 127 II. — Compte de résultat (En milliers E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 321 949 339 068 Intérêts et charges assimilées 6.1 -139 784 -149 039 Commissions (produits) 6.2 198 083 182 224 Commissions (charges) 6.2 -34 612 -31 146 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 1 699 1 944 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 19 831 18 964 Produits des autres activités 6.5 9 913 8 692 Charges des autres activités 6.5 -6 513 -6 263 Produit net bancaire 370 566 364 444 Charges générales d'exploitation 6.6 -210 612 -207 255 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 758 -7 504 Résultat brut d'exploitation 152 196 149 685 Coût du risque 6.7 -35 577 -38 570 Résultat d'exploitation 116 619 111 115 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 -197 -251 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 116 422 110 864 Impôts sur le résultat 6.9 Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession -41 200 -38 348 Résultat net 75 222 72 516 Résultat net part du groupe 75 222 72 516 Intérêts minoritaires III. — Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 75 222 72 516 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 974 -6 003 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Impôts -714 1 553 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Éléments non recyclables en résultat 1 260 -4 450 Écarts de conversion Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 589 -6 823 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 695 -8 846 Impôts -3 428 4 325 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat Éléments recyclables en résultat 6 856 -11 344 Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 8 116 -15 794 Résultat global 83 338 56 722 Part du groupe 83 338 56 722 Participations ne donnant pas le contrôle IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d’E uros ) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Écart de réévaluation sur passifs sociaux Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1 e r janvier 2016 523 501 85 652 831 305 -2 191 99 979 -6 157 0 1 532 089 1 532 089 Distribution -9 149 -9 149 -9 149 Augmentation de capital 24 677 24 677 24 677 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 450 -4 541 -6 803 -15 794 -15 794 Résultat 72 516 72 516 72 516 Autres variations 3 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2016 548 178 85 652 822 159 -6 641 95 438 -12 960 72 516 1 604 342 1 604 342 Affectation du résultat de l’exercice 2016 72 516 -72 516 Capitaux propres au 1er janvier 2017 548 178 85 652 894 675 -6 641 95 438 -12 960 0 1 604 342 1 604 342 Distribution -8 906 -8 906 -8 906 Augmentation de capital 38 987 38 987 38 987 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 260 1 703 5 153 8 116 8 116 Résultat 75 222 75 222 75 222 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 587 165 85 652 885 769 -5 381 97 141 -7 807 75 222 1 717 761 1 717 761 V. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 116 422 110 864 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 7 782 7 528 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 9 460 -15 341 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -19 843 -13 075 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -476 497 34 948 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -479 098 14 060 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 216 329 -197 663 Flux liés aux opérations avec la clientèle 255 332 -211 223 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 17 525 225 571 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 2 395 3 700 Impôts versés -41 829 -32 163 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 449 752 -211 778 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 87 076 -86 854 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 22 596 -37 176 Flux liés aux immeubles de placement 189 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -14 817 -10 341 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 7 968 -47 517 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 30 081 15 528 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 232 -1 650 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 28 849 13 878 Effet de la variation des taux de change (D) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 123 893 -120 493 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 81 764 101 664 Caisse et banques centrales (actif) 81 764 101 664 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit -43 449 57 144 Comptes ordinaires débiteurs (1) -40 240 59 071 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -3 209 -1 927 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 38 315 158 808 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 83 059 81 764 Caisse et banques centrales (actif) 83 059 81 764 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 79 149 -43 449 Comptes ordinaires débiteurs 83 404 -40 240 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -4 255 -3 209 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 162 208 38 315 Variation de la trésorerie nette 123 893 -120 493 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexes aux comptes consolidés . Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d' Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurances, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenues à 71.0227%, sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International), et les activités assurance de Natixis — la banque de grande clientèle et la gestion d’actifs et de fortune Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs. — Baisse du taux d’imposition. La Loi de Finances 2018, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2017, a maintenu la contribution sociale de 3.3 % mais a institué une baisse progressive du taux d’impôt de 33.33 % à 25 % d’ici 2022. Cette disposition a conduit le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôt différée de 5 288 milliers d’euros en 2017. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture et perspectives. — Événements postérieurs à la clôture. A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2017 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture . 2.2 . Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . — Nouvelle norme IFRS 9  : La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation : Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modè le de gestion ou Business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. — La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; – un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; — les caractéristiques des taux applicables ; — les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations : Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 (stage 1) : — il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; — une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 (stage 2) : — en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; — la dépréciation pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 (stage 3) : — il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; — la dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture : La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec les activités de gestion des risques. Travaux de mise en œuvre. Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finance, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolidé le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage ou sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’ Épargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Un point spécifique IFRS 9 sera réalisé à l’occasion des prochains comités d’audit afin d’actualiser l’information sur l’avancement du programme. Les enjeux de la norme ont également été détaillés courant octobre aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture (First Time Application), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des provisions sur le 3ème trimestre, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et Évaluation : Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, – les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu de ces reclassements d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018. Dépréciations : Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités du groupe. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List. Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour les titres de dette notés invest isse ment grade du portefeuille de Natixis . Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut. La norme requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de trois paramètres : — probabilité de défaut (PD) ; — taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; — exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : — les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont retraitées ; — les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; — les paramètres IFRS 9 doivent être forward - looking et tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection, tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis , d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe vis-à-vis des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture : Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Dispositions transitoires : En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Nouvelle norme IFRS 15 . La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 9 novembre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : — Identification des contrats avec les clients — Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres — Détermination du prix de la transaction dans son ensemble — Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes — Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : — Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés au sein d’autres établissements bancaires de la place tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Nouvelle norme IFRS 16 . La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 9 novembre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5 000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors et que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. A contrario, selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signi fi catif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3 Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ; — les impôts différés (note 4.10) ; 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 27 Février 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 24 Avril 2018. Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation . 3.1 . Entité consolidante . — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : — SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté — SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance — SOCAMA Bourgogne Franche-Comté — SOCAMI Bourgogne Franche-Comté — SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain — FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 18 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.1. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel. De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. 3.3 . Règles de consolidation. Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 . Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises. — En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie  : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; — en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaire

Description : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 74 975 Effets Publics et Valeurs assimilées 367 783 Créances sur les Établissements de Crédit 2 525 818 Opérations avec la Clientèle 9 526 930 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 903 826 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 635 Participations et autres titres détenus à long terme 593 065 Immobilisations Incorporelles 103 Immobilisations corporelles 64 618 Autres Actifs 144 139 Comptes de Régularisation 58 973 Total actif 15 265 865 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 183 275 Opérations avec la Clientèle 10 004 699 Dettes représentées par un titre 90 935 Autres Passifs 85 372 Comptes de Régularisation 265 298 Provisions 98 171 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 134 897 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 403 218 Capital souscrit 592 679 Primes d'Émission 81 780 Réserves 719 259 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 15 265 865 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 264 708 Engagements de garantie 417 902 Engagements sur titres 676 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 182 109 Engagements sur titres 676

Description : 180004817 janvier 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°8Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Décembre 2017(En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 83 060 Effets Publics et Valeurs assimilées 365 322 Créances sur les Établissements de Crédit 2 443 362 Opérations avec la Clientèle 9 355 034 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 908 048 Actions et Autres Titres à revenu variable 5 865 Participations et autres titres détenus à long terme 593 065 Immobilisations Incorporelles 51 Immobilisations corporelles 61 929 Autres Actifs 144 885 Comptes de Régularisation 62 278 Total actif 15 022 899    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 218 098 Opérations avec la Clientèle 9 856 087 Dettes représentées par un titre 87 224 Autres Passifs 83 199 Comptes de Régularisation 150 048 Provisions 80 902 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 394 637 Capital souscrit 584 188 Primes d'Émission 81 780 Réserves 719 169 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total passif 15 022 899    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 203 869 Engagements de garantie 425 137 Engagements sur titres 665 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 1 186 436 Engagements sur titres 665   1800048

Description : 170473318 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°125Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon.  Situation au 30 Septembre 2017(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 73 323 Effets Publics et Valeurs assimilées 366 045 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 322 263 Opérations avec la Clientèle 9 219 494 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 920 037 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 264 Participations et autres titres détenus à long terme 592 273 Immobilisations Incorporelles 42 Immobilisations corporelles 58 819 Autres Actifs 171 597 Comptes de Régularisation 50 774 TOTAL ACTIF 14 780 931   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 223 088 Opérations avec la Clientèle 9 581 295 Dettes représentées par un titre 110 742 Autres Passifs 128 010 Comptes de Régularisation 118 770 Provisions 77 681 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 388 641 Capital souscrit 578 192 Primes d'Emission 81 780 Réserves 719 169 Report à nouveau (+/-) 9 500 TOTAL PASSIF 14 780 931   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 176 047 Engagements de garantie 415 007 Engagements sur titres 794 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 1 173 329 Engagements sur titres 794   1704733

Description : 170386321 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifsaux banques populaires et aux établissements de créditSiège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2017. (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 70 551 Effets Publics et Valeurs assimilées 375 898 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 359 395 Opérations avec la Clientèle 8 952 019 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 966 456 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 889 Participations et autres titres détenus à long terme 591 570 Immobilisations Incorporelles 47 Immobilisations corporelles 57 290 Autres Actifs 161 647 Comptes de Régularisation 49 585 Total Actif 14 591 347    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 153 009 Opérations avec la Clientèle 9 461 711 Dettes représentées par un titre 139 041 Autres Passifs 118 409 Comptes de Régularisation 110 256 Provisions 77 229 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 378 988 Capital souscrit 568 539 Primes d'Emission 81 780 Réserves 719 169 Report à nouveau (+/-) 9 500 Total Passif 14 591 347    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 280 123 Engagements de garantie 417 518 Engagements sur titres 823 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 1 686 922 Engagements sur titres 823   1703863

Description : 170204919 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifsaux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 13 avril 2017. A. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 13 avril 2017 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé.(En milliers d’Euros.)  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales 5.1 81 764 101 664 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 12 303 15 075 Instruments dérivés de couverture 5.3 26 461 28 374 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 284 797 1 462 871 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 2 473 574 1 689 274 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 10 219 717 9 397 792 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   3 962 5 135 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants   2 290 303 Actifs d'impôts différés 5.9 51 256 58 560 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 164 833 142 323 Actifs non courants destinés à être cédés       Participation aux bénéfices différée       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement 5.11 545 568 Immobilisations corporelles 5.12 54 555 51 891 Immobilisations incorporelles 5.12 70 146 Ecarts d'acquisition       Total de l'actif   14 376 127 12 953 976   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 16 433 21 152 Instruments dérivés de couverture 5.3 138 555 130 704 Dettes envers les établissements de crédit 5.14.1 3 183 824 2 499 044 Dettes envers la clientèle 5.14.2 9 105 682 8 467 203 Dettes représentées par un titre 5.15 94 128 102 158 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants   2 541 277 Passifs d'impôts différés 5.9 1 958 9 003 Comptes de régularisation et passifs divers 5.16 148 440 120 359 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions 5.17 66 871 57 004 Dettes subordonnées 5.18 13 353 14 983 Capitaux propres   1 604 342 1 532 089 Capitaux propres part du groupe   1 604 342 1 532 089 Capital et primes liées   633 830 609 153 Réserves consolidées   822 159 759 280 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   75 837 91 631 Résultat de la période   72 516 72 025 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)       Total du passif   14 376 127 12 953 976  II. — Compte de résultat.  (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2016 Exercice 2015 Intérêts et produits assimilés 6.1 339 068 359 089 Intérêts et charges assimilées 6.1 -149 039 -159 181 Commissions (produits) 6.2 182 224 177 093 Commissions (charges) 6.2 -31 146 -31 911 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 1 944 4 055 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 18 964 12 271 Produits des autres activités 6.5 8 692 8 947 Charges des autres activités 6.5 -6 263 -5 410 Produit net bancaire   364 444 364 953 Charges générales d'exploitation 6.6 -207 255 -207 345 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -7 504 -7 754 Résultat brut d'exploitation   149 685 149 854 Coût du risque 6.7 -38 570 -41 550 Résultat d'exploitation   111 115 108 304 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 -251 -198 Variations de valeur des écarts d'acquisition       Résultat avant impôts   110 864 108 106 Impôts sur le résultat 6.9     Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession   -38 348 -36 081 Résultat net   72 516 72 025 Résultat net part du groupe   72 516 72 025 Intérêts minoritaires        III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.  (En milliers d’Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Résultat net 72 516 72 025 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies -6 003 6 628 Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies 1 553 -2 282 Eléments non recyclables en résultat -4 450 4 346 Ecarts de conversion     Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -6 823 -590 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -8 846 3 820 Impôts 4 325 -1 213 Eléments recyclables en résultat -11 344 2 017 Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts) -15 794 6 363 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 56 722 78 388 Part du groupe 56 722 78 388 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)      IV. — Tableau de variation des capitaux propres  (En milliers d’Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2015 502 103 85 652 766 834   -6 537 100 465 -8 660 0 1 439 857   1 439 857 Distribution     -8 770           -8 770   -8 770 Augmentation de capital 21 398               21 398   21 398 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         4 346 -486 2 503   6 363   6 363 Résultat               72 025 72 025   72 025 Autres variations     1 216           1 216   1 216 Capitaux propres au 31 décembre 2015 523 501 85 652 759 280   -2 191 99 979 -6 157 72 025 1 532 089   1 532 089 Affectation du résultat de l'exercice 2015     72 025         -72 025       Capitaux propres au 1er janvier 2016 523 501 85 652 831 305   -2 191 99 979 -6 157 0 1 532 089   1 532 089 Distribution     -9 149           -9 149   -9 149 Augmentation de capital 24 677               24 677   24 677 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         -4 450 -4 541 -6 803   -15 794   -15 794 Résultat               72 516 72 516   72 516 Autres variations     3           3   3 Capitaux propres au 31 décembre 2016 548 178 85 652 822 159   -6 641 95 438 -12 960 72 516 1 604 342   1 604 342  IV. — Tableau des flux de trésorerie.  (En milliers d’Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Résultat avant impôts 110 864 108 106 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 7 528 7 778 Dépréciation des écarts d'acquisition     Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations -15 341 15 031 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -13 075 -12 128 Produits/charges des activités de financement     Autres mouvements 34 948 17 705 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 14 060 28 386 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -197 663 224 306 Flux liés aux opérations avec la clientèle -211 223 -139 312 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 225 571 -69 883 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 3 700 9 843 Impôts versés -32 163 -28 073 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -211 778 -3 119 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -86 854 133 373 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -37 176 10 913 Flux liés aux immeubles de placement     Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -10 341 -6 652 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -47 517 4 261 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 15 528 12 626 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 650 -11 443 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 13 878 1 183 Effet de la variation des taux de change (D)     Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -120 493 138 817 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 101 664 98 810 Caisse et banques centrales (actif) 101 664 98 810 Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit 57 144 198 815 Comptes ordinaires débiteurs (1) 59 071 71 333 Comptes et prêts à vue   130 000 Comptes créditeurs à vue -1 927 -2 518 Opérations de pension à vue     Trésorerie à l'ouverture 158 808 297 625 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 81 764 101 664 Caisse et banques centrales (actif) 81 764 101 664 Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit -43 449 57 144 Comptes ordinaires débiteurs -40 240 59 071 Comptes et prêts à vue     Comptes créditeurs à vue -3 209 -1 927 Opérations de pension à vue     Trésorerie à la clôture 38 315 158 808 Variation de la trésorerie nette -120 493 -138 817 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.  VI. — Annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Cadre général. 1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, société cotée détenue à 71,03%, qui réunit l’Épargne, la Banque de Grande Clientèle, et les Services Financiers Spécialisés ;— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;— les filiales et participations financières.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016.Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier.La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs. — Baisse du taux d’imposition. La Loi de Finances 2017, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016, a institué une baisse du taux d’impôt de 34,43 % à 28,92 % à compter de 2019 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros et de 2020 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette disposition a conduit le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôt différée de 5 831 milliers d’euros en 2016. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives. — Evénements postérieurs à la clôture. A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2016 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner.Perspectives. Les perspectives d’évolutions sont évoquées au point 1.11.2. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).  2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.Nouvelles normes publiées et non encore applicables Nouvelle norme IFRS 9. — La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016.La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. (1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.  Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. — Classement et évaluation : Les actifs financiers seront classés en trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle d’activité ou « business model »).Par défaut, les actifs financiers seront classés en juste valeur par résultat.Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) pourront être enregistrés au coût amorti à condition d’être détenus en vue d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et que ces derniers représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les instruments de dettes pourront également être enregistrés en juste valeur par capitaux propres avec reclassement ultérieur en résultat à condition d’être gérés à la fois dans un objectif de collecte des flux de trésorerie contractuels et de revente et que ces flux de trésorerie représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.Les instruments de capitaux propres seront enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat.Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat.Les règles de classement et d’évaluation des passifs financiers figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception des passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. — Dépréciations : Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les créances de location, ainsi que les engagements de financement et les garanties financières donnés devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue.Ainsi, les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories en fonction de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes :Étape 1 (stage 1) :– Une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an.Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.Étape 2 (stage 2) :– En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie. La dépréciation pour risque de crédit sera alors augmentée au niveau des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison).Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.Étape 3 (stage 3) :– La dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) et son montant sera ajusté le cas échéant pour tenir compte d’une dégradation supplémentaire du risque de crédit. Les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. — Comptabilité de couverture :– La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 9, le Groupe BPCE conduit ses travaux de mise en œuvre dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés.Entamés dès le premier semestre 2015, les travaux d’analyse, de conception et de développement informatique se sont poursuivis au cours de l’exercice 2016 et se poursuivront au cours du premier semestre 2017. Le second semestre sera principalement consacré aux recettes, à la finalisation des travaux de calibrage des modèles, à l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. — Classement et Evaluation : Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Evaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par le résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9.Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants :– Pour les portefeuilles de crédits de la banque commerciale, les impacts devraient rester limités et concerner principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. — Pour les autres portefeuilles de financement : Les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat ;Les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat.Les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Néanmoins, le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement symétriques, sujet de Place dont a été saisi en décembre le Board de l’IASB qui devrait statuer courant 2017 sur la possibilité de comptabiliser ces instruments au coût amorti. — Pour les portefeuilles de titres : Selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dettes pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global selon qu’ils seront gérés dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente.Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net en raison de leur nature d’instrument de dette et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.Les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les autres éléments du résultat global.Les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si elles sont gérées dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seraient maintenus au coût amorti dans les autres cas.Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs. Néanmoins ces reclassements étant peu nombreux, il n’est pas attendu d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018.Le traitement des passifs étant similaire à celui actuel selon IAS 39, le passif est peu impacté. — Dépréciations : Le groupe va s’appuyer sur le dispositif interne de gestion des risques, sous-tendant les calculs réglementaires des exigences en fonds propres pour la constitution des portefeuilles et le calcul des dépréciations. Un dispositif ad hoc de calcul et de comptabilisation des dépréciations sur encours sains est en cours de construction nécessitant d’importants développements informatiques.Les modèles qui seront mis en œuvre pour le calcul des dépréciations sont élaborés dans le respect de la gouvernance des modèles afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du groupe selon la nature des actifs et la destination des modèles. Ils s’appuieront en priorité sur les modèles internes existants de mesure des risques et sur des informations externes si des mesures internes ne sont pas disponibles. Ces modèles seront adaptés afin de permettre une mesure de la probabilité de défaut des créances à maturité des encours. Les dépréciations calculées tiendront compte des conditions courantes et des projections économiques et financières attendues. Les mesures pourront donc, dans certains cas, être significativement différentes des mesures utilisées dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres, compte tenu du caractère prudent de ces dernières.Les modèles de calcul des dépréciations seront mis en œuvre de manière centralisée afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du Groupe BPCE, selon la nature des actifs.La mesure de la dégradation significative sera opérée au travers de la combinaison d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs en cours de calibrage. Les critères quantitatifs s’appuieront sur les dispositifs de notation, s’attachant à comparer le risque associé à la notation courante au risque mesuré lors de l’octroi. Les critères qualitatifs comprennent des indicateurs complémentaires au dispositif de notation privilégiant la mesure du risque courante à sa comparaison aux valeurs passées, tels que les impayés de plus de 30 jours ou le statut de la contrepartie en Watch List (intégrant le statut forbearance).Les simulations d’impact chiffrées, effectuées à ce jour, comportent encore à ce stade des options simplificatrices qui ne permettent raisonnablement pas de considérer que l’estimation revêt un caractère suffisamment fiable pour être publiée. — Comptabilité de couverture : Le Groupe BPCE, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de rester intégralement sous IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018.En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. — Dispositions transitoires : En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Nouvelle norme IFRS 15. — La norme IFRS 15 « Comptabilisation du chiffre d’affaires » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective.Selon IFRS 15, la comptabilisation du produit des activités ordinaires doit refléter le transfert des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services.La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme sont engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et seront finalisés au cours de l’exercice 2017. Nouvelle norme IFRS 16. — La norme IFRS 16 « Locations » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle sera applicable au 1er janvier 2019 de façon rétrospective, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17.Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. La charge d’intérêt relative à la dette et la charge d’amortissement du droit d’utilisation seront comptabilisés séparément au compte de résultat. A contrario, selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat.Le groupe a débuté les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme suite à sa publication, début 2016. L’estimation du montant des droits d’utilisation à comptabiliser au bilan est en cours d’évaluation. Un impact significatif sur les postes d’immobilisations et sur les postes de passifs financiers au bilan est toutefois attendu. 2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2016, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ;— les impôts différés (note 4.10) ; 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2016. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 21 février 2017. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire du 13 avril 2017. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation. 3.1 Entité consolidante. Conséquence de la structure du groupe telle que décrite dans la note 1, l’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée :— des Banques Populaires, à savoir les 13 Banques Populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ;— des 17 Caisses d’Epargne ;— des caisses du Crédit Maritime Mutuel, affiliées à BPCE en application de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ;— des sociétés de caution mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ;— de BPCE, l’organe central du groupe.Par ailleurs, le groupe comprend :— les filiales des Banques Populaires ;— les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Promotion et ses filiales ;— les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International. 3.2. Périmètre de consolidation. — méthodes de consolidation et de valorisation. Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 16 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées. — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :(a) des activités bien circonscrites ;(b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale. — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation. — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.1.Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. 3.3. Règles de consolidation. Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.Les écarts de conversion résultent de la différence :— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Elimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises. — En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie :– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres :— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options.Ces engagements sont traités comptablement comme suit :— en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ;— l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées-Part du groupe ;— les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les réserves consolidées-Part du groupe ;— si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées-Part du groupe pour leurs parts respectives ;— tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat consolidé. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — L’exercice comptable des entités incluses dans le périmètre de consolidation se clôt au 31 décembre. Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 4.1. Actifs et passifs financiers : 4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2).Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;— prêts et créances ;— actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;— si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016 (cf. note 2.2), dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignées à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en o

Description : 170119721 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2017(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 70 344 Effets Publics et Valeurs assimilées 378 730 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 392 443 Opérations avec la Clientèle 9 047 223 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 569 139 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 946 Participations et autres titres détenus à long terme 593 208 Immobilisations Incorporelles 56 Immobilisations corporelles 55 820 Autres Actifs 151 878 Comptes de Régularisation 56 762 TOTAL ACTIF 14 322 549   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 180 970 Opérations avec la Clientèle 9 205 652 Dettes représentées par un titre 120 053 Autres Passifs 116 164 Comptes de Régularisation 164 712 Provisions 78 524 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 303 770 Capital souscrit 557 689 Primes d'Emission 81 780 Réserves 664 155 Report à nouveau (+/-) 146 TOTAL PASSIF 14 322 549   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 291 122 Engagements de garantie 447 412 Engagements sur titres 1 088 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 1 641 551 Engagements sur titres 1 088   1701197

Description : 170008925 janvier 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°11Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Décembre 2016(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 81 764 Effets Publics et Valeurs assimilées 375 934 Créances sur les Établissements de Crédit 2 431 774 Opérations avec la Clientèle 8 786 547 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 687 111 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 037 Participations et autres titres détenus à long terme 593 210 Immobilisations Incorporelles 70 Immobilisations corporelles 55 068 Autres Actifs 132 140 Comptes de Régularisation 51 872 TOTAL ACTIF 14 202 527   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 169 081 Opérations avec la Clientèle 9 105 515 Dettes représentées par un titre 94 128 Autres Passifs 149 675 Comptes de Régularisation 162 486 Provisions 77 606 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 291 332 Capital souscrit 545 251 Primes d’émission 81 780 Réserves 664 155 Report à nouveau (+/-) 146 TOTAL PASSIF 14 202 527   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 273 176 Engagements de garantie 429 408 Engagements sur titres 1 014 Engagements reçus   Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 517 000 Engagements sur titres 1 014   1700089

Description : 160490521 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Septembre 2016(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 85 828 Effets Publics et Valeurs assimilées 78 314 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 280 768 Opérations avec la Clientèle 8 519 879 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 972 771 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 106 Participations et autres titres détenus à long terme 551 935 Immobilisations Incorporelles 94 Immobilisations corporelles 52 611 Autres Actifs 157 069 Comptes de Régularisation 43 837 Total actif 13 750 212   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 085 252 Opérations avec la Clientèle 8 773 644 Dettes représentées par un titre 84 173 Autres Passifs 155 509 Comptes de Régularisation 139 530 Provisions 76 709 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 282 691 Capital souscrit 536 087 Primes d'Emission 81 780 Réserves 664 155 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 523 Report à nouveau (+/-) 146 Total passif 13 750 212   Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 124 429 Engagements de garantie 456 208 Engagements sur titres 1 201 Engagements reçus   Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 376 648 Engagements sur titres 1 201   1604905

Description : 160394320 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon.  Situation au 30 Juin 2016.(En milliers d'Euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 86 154 Effets Publics et Valeurs assimilées 77 231 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 614 043 Opérations avec la Clientèle 8 209 527 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 027 145 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 179 Participations et autres titres détenus à long-terme 541 197 Immobilisations incorporelles 122 Immobilisations corporelles 51 987 Autres actifs 156 625 Comptes de Régularisation 46 719 Total actif 12 817 929     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 304 307 Opérations avec la Clientèle 8 676 115 Dettes représentées par un titre 121 893 Autres passifs 97 034 Comptes de Régularisation 114 286 Provisions 75 954 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 275 636 Capital souscrit 528 510 Primes d'émission 81 780 Réserves 664 155 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 045 Report à nouveau (+/-) 146 Total passif 12 817 929    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 408 776 Engagements de garantie 418 664 Engagements sur titres 1 168 Engagements reçus :   Engagements de financement 809 718 Engagements de garantie 1 246 532 Engagements sur titres 1 168   1603943

Description : 160273630 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifsaux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 28 avril 2016.  A. — Rapport de gestion Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 28 avril 2016 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidésI. — Bilan consolidé(En milliers d'euros)  Actif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales 5.1 101 664 98 810 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 15 075 16 026 Instruments dérivés de couverture 5.3 28 374 25 610 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 462 871 1 474 063 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 1 689 274 1 732 016 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 9 397 792 8 813 448 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   5 135 5 426 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants   303 6 970 Actifs d'impôts différés 5.9 58 560 59 762 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 142 323 152 155 Actifs non courants destinés à être cédés       Participation aux bénéfices différée       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement 5.11 568 592 Immobilisations corporelles 5.12 51 891 53 141 Immobilisations incorporelles 5.12 146 200 Ecarts d'acquisition       Total de l'actif   12 953 976 12 438 219   Passif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 21 152 22 837 Instruments dérivés de couverture 5.3 130 704 142 114 Dettes envers les établissements de crédit 5.14.1 2 499 044 2 454 356 Dettes envers la clientèle 5.14.2 8 467 203 8 000 819 Dettes représentées par un titre 5.15 102 158 157 656 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants   277 455 Passifs d'impôts différés 5.9 9 003 5 587 Comptes de régularisation et passifs divers 5.16 120 359 128 752 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions 5.17 57 004 59 360 Dettes subordonnées 5.18 14 983 26 426 Capitaux propres   1 532 089 1 439 857 Capitaux propres part du groupe   1 532 089 1 439 857 Capital et primes liées   609 153 587 755 Réserves consolidées   759 280 697 971 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   91 631 85 268 Résultat de la période   72 025 68 863 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)       Total du passif   12 953 976 11 438 219  II. — Compte de résultat  (En milliers Euros) Notes Exercice 2015 Exercice 2014 Intérêts et produits assimilés 6.1 359 089 379 224 Intérêts et charges assimilées 6.1 -159 181 -176 784 Commissions (produits) 6.2 177 093 173 873 Commissions (charges) 6.2 -31 911 -34 080 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 4 055 -343 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 12 271 12 129 Produits des autres activités 6.5 8 947 9 225 Charges des autres activités 6.5 -5 410 -4 271 Produit net bancaire   364 953 358 973 Charges générales d'exploitation 6.6 -207 345 -206 569 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -7 754 -8 467 Résultat brut d'exploitation   149 854 143 937 Coût du risque 6.7 -41 550 -41 946 Résultat d'exploitation   108 304 101 991 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 -198 7 Variations de valeur des écarts d'acquisition       Résultat avant impôts   108 106 101 998 Impôts sur le résultat 6.9 -36 081 -33 135 Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   72 025 68 863 Résultat net part du groupe   72 025 68 863 Intérêts minoritaires        III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.  (En milliers d'Euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Résultat net 72 025 68 863 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 6 628 -10 620 Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies -2 282 3 657 Éléments non recyclables en résultat 4 346 -6 963 Écarts de conversion    Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -590 14 455 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 3 820 -4 870 Impôts -1 213 -3 134 Éléments recyclables en résultat 2 017 6 451 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence    Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts) 6 363 -512 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 78 388 68 351 Part du groupe 78 388 68 351 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)    IV. — Tableau de variation des capitaux propres  (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves consolidées Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2014 453 638 85 652 708 202 426 90 821 -5 467   1 333 272   1 333 272 Distribution     -10 231         -10 231   -10 231 Augmentation de capital 19 997             19 997   19 997 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres       -6 963 9 644 -3 193   -512   -512 Résultat             68 863 68 863   68 863 Autres variations 28 468             28 468   28 468 Capitaux propres au 31 décembre 2014 502 103 85 652 697 971 -6 537 100 465 -8 660 68 863 1 439 857   1 439 857 Affectation du résultat de l'exercice 2014     68 863       -68 863       Capitaux propres au 1er janvier 2015 502 103 85 652 766 834 -6 537 100 465 -8 660 0 1 439 857   1 439 857 Distribution     -8 770         -8 770   -8 770 Augmentation de capital 21 398             21 398   21 398 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres       4 346 -486 2 503   6 363   6 363 Résultat             72 025 72 025   72 025 Autres variations     1 216         1 216   1 216 Capitaux propres au 31 décembre 2015 523 501 85 652 759 280 -2 191 99 979 -6 157 72 025 1 532 089   1 532 089  V. — Tableau des flux de trésorerie  (En milliers d'Euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Résultat avant impôts 108 106 101 998 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 7 778 8 491 Dépréciation des écarts d'acquisition 0   Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 15 031 4 033 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 0   Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -12 128 -11 626 Produits/charges des activités de financement 0   Autres mouvements 17 705 -19 862 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 28 386 -18 964 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 224 306 -70 301 Flux liés aux opérations avec la clientèle -139 312 226 624 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -69 883 84 487 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 9 843 -99 281 Impôts versés -28 073 -40 273 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3 119 101 256 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 133 373 184 290 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 10 913 10 152 Flux liés aux immeubles de placement 0   Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 652 -2 749 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 4 261 7 403 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 12 626 9 768 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -11 443 -6 539 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 1 183 3 229 Effet de la variation des taux de change (D) 0   Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 138 817 194 922 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 98 810 266 257 Caisse et banques centrales (actif) 98 810 266 257 Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit 198 815 -163 554 Comptes ordinaires débiteurs (2) 71 333 17 264 Comptes et prêts à vue 130 000   Comptes créditeurs à vue -2 518 -180 818 Opérations de pension à vue     Trésorerie à l'ouverture 297 625 102 703 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 101 664 98 810 Caisse et banques centrales (actif) 101 664 98 810 Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit 57 144 198 815 Comptes ordinaires débiteurs 59 071 71 333 Comptes et prêts à vue   130 000 Comptes créditeurs à vue -1 927 -2 518 Opérations de pension à vue     Trésorerie à la clôture 158 808 297 625 Variation de la trésorerie nette 138 817 194 922 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.  VI. — Annexes aux comptes consolidés.Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE, dont fait partie la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les Sociétés de Caution Mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 18 Banques Populaires.Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, société cotée détenue à 71.25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’épargne et les services financiers spécialisés ;— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;— les filiales et participations financières.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6° du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.Les Sociétés de Caution Mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.La liquidité et la solvabilité des Sociétés Locales d’Epargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale concernée est actionnaire.Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs. — La SAS Sociétariat a effectué une transmission universelle de patrimoine à la Société d’Expansion modifiant ainsi le périmètre de consolidation comptable.Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est entré dans la seconde phase de l’opération « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.Désormais, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans, qui conserve les créances concernées à son bilan jusqu’à l’issue de la période de recouvrement.Pour rappel, l’opération « Titrisation » est destinée à remplacer l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. Elle permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives. — Evénements postérieurs à la clôture. A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2015 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner. Note 2. — Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union Européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1). (1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.  2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, et plus particulièrement :Changement comptable concernant la première application de l’interprétation IFRIC 21 « Taxes ».Depuis le 1er janvier 2015, le Groupe BPCE applique IFRIC 21 « Taxes ». Cette interprétation de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Enfin, lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.En date de première application, soit au 1er janvier 2014, les effets de l’interprétation IFRIC 21 sont comptabilisés de façon rétrospective de la manière suivante :— la Contribution Sociale de Solidarité (C3S) est désormais comptabilisée à la date du fait générateur de son exigibilité (1er janvier), et non plus l’année de réalisation des revenus. L’annulation de la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 par la contrepartie des capitaux propres impacte le bilan d’ouverture au 1er janvier 2014 ;— la charge de C3S impacte le résultat de l’exercice 2014.Les impacts de l’interprétation IFRIC 21 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2014 sont non significatifs et concernent principalement les capitaux propres part du groupe pour un montant net d’impôt différé de + 555 millions d’euros en contrepartie des comptes de régularisation passif et des actifs d’impôts différés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelle norme IFRS 9 : L’IASB a publié en juillet 2014 la version complète et définitive de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui remplacera de façon obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, la norme IAS 39. Cette nouvelle norme introduit :– pour les actifs financiers, un nouveau modèle de classification fondé sur la nature de l’instrument (instrument de dette ou instrument de capitaux propres).– pour les instruments de dette, la norme revoit la séparation Coût amorti / Juste valeur, en se fondant sur le modèle de gestion des actifs et les caractéristiques des flux contractuels, Ainsi, seuls les instruments avec des caractéristiques simples ou standards pourront être éligibles à la catégorie coût amorti (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte) ou juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte et vente) ;– pour les passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, l’obligation d’enregistrer dans les autres éléments du résultat global, les variations de juste valeur afférentes au risque de crédit propre (sauf dans le cas où cette comptabilisation créerait ou accroîtrait une non-concordance comptable au niveau du résultat net);– un modèle unique de dépréciation, prospectif, fondé sur les pertes attendues calculé sur l’ensemble des portefeuilles comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (recyclable) ;– un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.Bien que la norme IFRS 9 n’ait pas encore été adoptée par l’Union Européenne, le Groupe BPCE a, compte tenu de l’importance des changements apportés par cette norme, engagé, dès le premier semestre 2015, des travaux d’analyse normative et de déclinaisons opérationnelles conduits dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés. Ces travaux se poursuivront en 2016 avec notamment, le lancement des développements informatiques nécessaires à la correcte mise en œuvre de la norme. 2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2015, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5);— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ;— les impôts différés (note 4.10) ; 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2015. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 19 février 2016. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 28 avril 2016. Note 3. — Principes et méthodes de consolidation. 3.1. Entité consolidante - Conséquence de la structure du groupe telle que décrite dans la note 1, l’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée :— des Banques Populaires, à savoir les 16 Banques Populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ;— des 17 Caisses d’Epargne ;— des caisses du Crédit Maritime Mutuel, affiliées à BPCE en application de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ;— des Sociétés de Caution Mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ;— de BPCE, l’organe central du groupe.Par ailleurs, le groupe comprend :— les filiales des Banques Populaires ;— les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Promotion et ses filiales ;— les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International. 3.2. Périmètre de consolidation. — méthodes de consolidation et de valorisation - Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 15 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale – Définition du contrôleLe contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.– Cas particulier des entités structurées : Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :(a) des activités bien circonscrites ;(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.– Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.– Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 15.1.Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. 3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.Les écarts de conversion résultent de la différence :— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Elimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises :Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010. — Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. 3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. Note 4. — Principes comptables et méthodes d’évaluation. 4.1. Actifs et passifs financiers 4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE).Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres. —À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;— prêts et créances ;— actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;— et les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d'arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;— le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible; soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance;— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente".Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuable à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente". Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;— si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super-subordonnés.Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne créé pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :— Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptableL’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performanceL’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporésUn dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;— il est réglé à une date future.Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :— Dérivés de transaction – Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».— Dérivés de couverture – Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.— Couverture de juste valeur – La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.— Couverture de flux de trésorerie – Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc...).La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture)— Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :– des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;– des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union Européenne (dite carve-out).La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union Européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.Deux tests d’efficacité sont réalisés :– un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;– un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une acti

Description : 160139020 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2016(En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 87 182 Effets Publics et Valeurs assimilées 388 210 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 916 885 Opérations avec la Clientèle 8 111 541 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 560 693 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 333 Participations et autres titres détenus à long terme 541 193 Immobilisations Incorporelles 149 Immobilisations corporelles 51 441 Autres Actifs 142 130 Comptes de Régularisation 61 080 TOTAL ACTIF 12 867 837     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 476 697 Opérations avec la Clientèle 8 570 486 Dettes représentées par un titre 120 667 Autres Passifs 94 684 Comptes de Régularisation 163 377 Provisions 74 506 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 214 716 Capital souscrit 524 493 Primes d'Emission 81 780 Réserves 606 827 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 568 Report à nouveau (+/-) 48 TOTAL PASSIF 12 867 837     Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 253 000 Engagements de garantie 378 055 Engagements sur titres 820 Engagements reçus   Engagements de financement 200 000 Engagements de garantie 1 159 096 Engagements sur titres 820   1601390

Description : 16003598 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉSociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 décembre 2015(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 101 665 Effets Publics et Valeurs assimilées 385 608 Créances sur les Établissements de Crédit 1 936 185 Opérations avec la Clientèle 7 973 623 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 558 226 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 346 Participations et autres titres détenus à long terme 541 195 Immobilisations Incorporelles 146 Immobilisations corporelles 52 424 Autres Actifs 112 890 Comptes de Régularisation 84 668 TOTAL ACTIF 12 753 976   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 478 263 Opérations avec la Clientèle 8 475 678 Dettes représentées par un titre 102 158 Autres Passifs 82 179 Comptes de Régularisation 177 730 Provisions 73 882 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 211 382 Capital souscrit 520 636 Primes d'Émission 81 780 Réserves 606 827 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 2 091 Report à nouveau (+/-) 48 TOTAL PASSIF 12 753 976       Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 216 887 Engagements de garantie 377 642 Engagements sur titres 920 Engagements reçus :   Engagements de financement 200 000 Engagements de garantie 1 120 235 Engagements sur titres 920   1600359

Description : 150487328 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social: 14, boulevard de la Trémouille – B.P. 310 – 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Septembre 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 89 703 Effets Publics et Valeurs assimilées 386 153 Créances sur les Établissements de Crédit 1 906 411 Opérations avec la Clientèle 7 839 269 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 555 355 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 849 Participations et autres titres détenus à long terme 539 966 Immobilisations Incorporelles 150 Immobilisations corporelles 53 517 Autres Actifs 133 580 Comptes de Régularisation 59 138 TOTAL ACTIF 12 570 091   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 418 789 Opérations avec la Clientèle 8 319 569 Dettes représentées par un titre 125 428 Autres Passifs 129 276 Comptes de Régularisation 145 426 Provisions 69 520 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) : 1 209 379 Capital souscrit 518 136 Primes d'Émission 81 780 Réserves 606 827 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 2 588 Report à nouveau (+/-) 48 TOTAL PASSIF 12 570 091   HORS–BILAN Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 222 605 Engagements de garantie 380 559 Engagements sur titres 873 Engagements reçus :   Engagements de financement 450 000 Engagements de garantie 1 062 213 Engagements sur titres 873   1504873

Description : 150391322 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de créditSiège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2015(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 89 081 Effets Publics et Valeurs assimilées 387 260 Créances sur les Établissements de Crédit 1 959 523 Opérations avec la Clientèle 7 667 893 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 556 992 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 171 Participations et autres titres détenus à long terme 536 984 Immobilisations Incorporelles 183 Immobilisations corporelles 53 833 Autres Actifs 117 976 Comptes de Régularisation 47 419 TOTAL ACTIF 12 423 315   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 420 016 Opérations avec la Clientèle 8 239 652 Dettes représentées par un titre 104 036 Autres Passifs 110 088 Comptes de Régularisation 120 023 Provisions 69 014 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 207 782 Capital souscrit 516 042 Primes d'Émission 81 780 Réserves 606 827 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 085 Report à nouveau (+/-) 48 TOTAL PASSIF 12 423 315   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 191 869 Engagements de garantie 374 487 Engagements sur titres 1 178 Engagements reçus   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 1 081 823 Engagements sur titres 1 178   1503913

Description : 15026293 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifsaux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 21 avril 2015. A. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 21 avril 2015 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF.  B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé.(En milliers d'Euros.)  Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales 5.1 98 810 266 257 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 16 026 10 320 Instruments dérivés de couverture 5.3 25 610 9 781 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 474 063 1 421 923 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 1 732 016 1 438 437 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 8 813 448 8 342 766 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   5 426   Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants   6 970 83 Actifs d'impôts différés 5.9 59 762 56 720 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 152 155 57 199 Actifs non courants destinés à être cédés       Participation aux bénéfices différée       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement 5.12 592 616 Immobilisations corporelles 5.13 53 141 58 615 Immobilisations incorporelles 5.13 200 437 Ecarts d'acquisition       Total de l'actif   12 438 219 11 663 154    Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 837 16 581 Instruments dérivés de couverture 5.3 142 114 85 453 Dettes envers les établissements de crédit 5.15.1 2 454 356 2 611 162 Dettes envers la clientèle 5.15.2 8 000 819 7 281 600 Dettes représentées par un titre 5.16 157 656 117 596 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants   455 3 222 Passifs d'impôts différés 5.9 5 587   Comptes de régularisation et passifs divers 5.17 128 752 122 036 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions 5.18 59 360 59 264 Dettes subordonnées 5.19 26 426 32 965 Capitaux propres   1 439 857 1 333 275 Capitaux propres part du groupe   1 439 857 1 333 275 Capital et primes liées   587 755 539 290 Réserves consolidées   697 971 645 600 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   85 268 85 781 Résultat de la période   68 863 62 604 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)       Total du passif   12 438 219 11 663 154   II. — Compte de résultat.  (En milliers Euros) Notes Exercice 2014 Exercice 2013 Intérêts et produits assimilés 6.1 379 224 385 159 Intérêts et charges assimilées 6.1 -176 784 -191 504 Commissions (produits) 6.2 173 873 172 449 Commissions (charges) 6.2 -34 080 -30 988 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 -343 323 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 12 129 7 377 Produits des autres activités 6.5 10 138 8 506 Charges des autres activités 6.5 -5 184 -5 142 Produit net bancaire   358 973 346 180 Charges générales d'exploitation 6.6 -206 569 -200 858 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -8 467 -8 748 Résultat brut d'exploitation   143 937 136 574 Coût du risque 6.7 -41 946 -36 543 Résultat d'exploitation   101 991 100 031 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 7 45 Variations de valeur des écarts d'acquisition       Résultat avant impôts   101 998 100 076 Impôts sur le résultat 6.9 -33 135 -37 472 Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   68 863 62 602 Résultat net part du groupe   68 863 62 602 Intérêts minoritaires        Les informations de l’exercice 2013 n’ont pas été retraitées de l’effet de première application des normes IFRS 10 et IFRS 11, compte tenu de leur absence d’impact.  III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.  (En milliers Euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Résultat net 68 863 62 602 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies -10 620 4 914 Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies 3 657 -1 692 Eléments non recyclables en résultat -6 963 3 222 Ecarts de conversion     Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 14 455 -2 253 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -4 870 8 596 Impôts -3 134 -2 874 Eléments recyclables en résultat 6 451 3 469 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence     Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts) -512 6 691 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 68 351 69 293 Part du groupe 68 351 69 293 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)      Les informations de l’exercice 2013 n’ont pas été retraitées de l’effet de première application des normes IFRS 10 et IFRS 11, compte tenu de leur caractère non significatif.  IV. — Tableau de variation des capitaux propres.  (En milliers d'euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2013 530 861 294 465 700 921   -2 796 92 990 -7 702   1 608 739   1 608 739 Distribution     -15 025           -15 025   -15 025 Augmentation de capital 43 126               43 126   43 126 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         3 222 -2 169 2 235   3 288   3 288 Résultat               62 602 62 602   62 602 Autres variations -120 349 -208 813 -40 296           -369 458   -369 458 Capitaux propres au 31 décembre 2013 453 638 85 652 645 600   426 90 821 -5 467 62 602 1 333 272   1 333 272 Affectation du résultat de l'exercice 2013     62 602         -62 602       Impact des normes IFRS 11 et 12                       Capitaux propres au 1er janvier 2014 453 638 85 652 708 202   426 90 821 -5 467   1 333 272   1 333 272 Distribution     -10 231           -10 231   -10 231 Augmentation de capital 48 465               48 465   48 465 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         -6 963 9 644 -3 193   -512   -512 Résultat               68 863 68 863   68 863 Autres variations                 0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2014 502 103 85 652 697 971   -6 537 100 465 -8 660 68 863 1 439 857   1 439 857   V. — Tableau des flux de trésorerie.  (En milliers d'Euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Résultat avant impôts 101 998 100 077 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 491 8 771 Dépréciation des écarts d'acquisition     Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 4 033 127 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -11 626 -2 689 Produits/charges des activités de financement     Autres mouvements -19 862 16 924 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -18 964 23 133 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -70 301 601 591 Flux liés aux opérations avec la clientèle 226 624 -209 306 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 84 487 -177 747 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -99 281 2 080 Impôts versés -40 273 -21 519 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 101 256 195 099 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 184 290 318 309 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 10 152 65 183 Flux liés aux immeubles de placement   -30 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -2 749 -4 523 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 7 403 60 630 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 9 768 -386 375 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -6 539 -9 420 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 3 229 -395 795 Effet de la variation des taux de change (D)     Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 194 922 -16 856 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 266 257 91 823 Caisse et banques centrales (actif) 266 257 91 823 Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit -163 554 27 736 Comptes ordinaires débiteurs (2) 17 264 68 244 Comptes et prêts à vue   30 000 Comptes créditeurs à vue -180 818 -85 788 Opérations de pension à vue     Trésorerie à l'ouverture 102 703 119 559 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 98 810 266 257 Caisse et banques centrales (actif) 98 810 266 257 Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit 198 815 -163 554 Comptes ordinaires débiteurs 71 333 17 264 Comptes et prêts à vue 130 000   Comptes créditeurs à vue -2 518 -186 302 Opérations de pension à vue     Trésorerie à la clôture 297 625 102 703 Variation de la trésorerie nette 194 922 -16 856  (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent :– le remboursement des titres supersubordonnés inscrits en capitaux propres pour  0 milliers d’euros (63 546 milliers au 31 décembre 2013) ;– les variations nettes de capital de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour 20 022 milliers d’euros (2 270 milliers au 31 décembre 2013) ;– l’impact des distributions pour 8 839 milliers d’euros (11 588 milliers au 31 décembre 2013) ;(2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexe aux comptes consolidés.Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les Sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs Sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les Sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 18 Banques Populaires. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, société cotée détenue à 71,51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’épargne et les services financiers spécialisés ;— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;— les filiales et participations financières.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180.2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale concernée est actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Environnement économique et financier- Risque déflationniste européen et atonie en France. — L’économie mondiale, dont la croissance n’a pas dépassé 3,1 % en 2014, n’a pas davantage progressé qu’en 2013, en dépit de la poursuite du rééquilibrage économique en faveur des pays avancés et de politiques monétaires toujours ultra-expansionnistes de part et d’autre de l’Atlantique. La déception est principalement venue de la zone euro, où le risque déflationniste et les craintes de récession, à l’instar du Japon, ont progressivement réapparu. Avec une croissance d’à peine 0,8 % l’an, cette zone a surtout pâti de la crise ukrainienne, qui a pesé sur l’économie allemande, sa locomotive naturelle.A contrario, l’activité aux États-Unis et au Royaume-Uni n’a pas cessé de se renforcer, accentuant ainsi une forme de découplage avec l’Europe et le Japon depuis le printemps. Les pays émergents, quant à eux, ont progressé plus lentement que leur tendance, ralentissant en Chine et plus encore au Brésil et en Russie. Le second semestre a davantage été marqué par des chocs brutaux, entraînant une forte volatilité des indices boursiers, surtout en Europe, qui a supporté trois mini krachs en août, en octobre et en décembre.Le CAC 40 s’est finalement contracté en 2014 de 0,5 % à 4 273 points au 31 décembre 2014, notamment avec la résurgence des inquiétudes sur la Grèce. L’effondrement des prix du pétrole, qui a amplifié les craintes de déflation dans la zone euro, a été justifié autant par un excès d’offre que par des causes géopolitiques. Le recul tant attendu de la monnaie unique s’est expliqué par des politiques monétaires désormais plus clairement divergentes de part et d’autre de l’Atlantique. La Réserve fédérale a progressivement mis fin en novembre à six années d’assouplissement quantitatif.A l’inverse, la BCE s’est engagée dans une politique de gonflement de la taille de son bilan, afin de respecter son mandat d’un objectif d’inflation proche de 2 %, face à un indice des prix devenu négatif en décembre (-0,2 % l’an). L’autre surprise a été l’affaissement continu des taux longs allemands et français très en deçà des précédents planchers historiques, du fait du spectre déflationniste et des annonces de mise en place probable d’un programme de rachats d’obligations d’État par la BCE. L’OAT 10 ans a même glissé sous 1 % en fin d’année (0,86 % au 31 décembre 2014), contre une moyenne de 2,2 % au 1er trimestre et à 1,7 % en 2014. En 2014, la croissance française n’a pas dépassé 0,4 %, comme en 2013.Le pouvoir d’achat a progressé de 1,2 %, à la faveur du moindre accroissement des impôts et des cotisations et surtout de la forte décrue de l’inflation (0,5 % en moyenne annuelle, contre 0,9 % en 2013). La consommation des ménages, qui a notamment pâti du relèvement de la TVA au 1er janvier, en a peu profité, le taux d’épargne des ménages remontant ainsi à 15,6 %. L’investissement en logements neufs a poursuivi son repli entamé depuis 2008. L’investissement productif, souvent principal moteur d’une reprise, est resté relativement atone, en dépit de la première étape d’introduction du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi).Les exportations ont été pénalisées par l’appréciation passée de l’euro et le manque de compétitivité hors prix. Le dérapage budgétaire a finalement été plus fort que prévu par le gouvernement (4,3 % du PIB, contre 4,1 % en 2013) et la dette publique a atteint 95 % du PIB. Dès le 5 mars, la France a été mise sous surveillance renforcée par la Commission européenne. De plus, un nouveau sursis de trois mois a également été concédé à la France par les autorités européennes face à l’absence de maîtrise budgétaire. La médiocre performance annuelle de l’économie française a conduit à un nouveau repli de l’emploi salarié marchand. La montée en puissance des emplois aidés a été insuffisante pour interrompre la hausse du taux de chômage, qui a augmenté de 0,4 point entre fin 2013 et fin 2014 (10,1 % au quatrième trimestre pour la métropole). 1.4. Evénements significatifs. — Exercice d’évaluation complète des bilans bancaires (comprehensive assessment) : confirmation de la solidité financière du groupe BPCE. La Banque Centrale Européenne (BCE) a publié le 26 octobre 2014 les résultats de son évaluation des banques les plus importantes de la zone euro. L’étude comprenait une revue détaillée des actifs des banques (asset quality review ou AQR) ainsi que des tests de résistance (stress tests) menés conjointement avec l’Autorité bancaire européenne (ABE).Cet exercice extrêmement approfondi et d’une ampleur inédite est un préalable à la supervision bancaire unique de la BCE dans la zone euro. La revue de la qualité des actifs et le test de résistance menés par la BCE et l’ABE confirment la solidité du Groupe BPCE. L’impact de la revue de la qualité des actifs est très limité (- 29 Pb) et confirme le niveau adéquat du provisionnement comptable ; il fait passer le ratio de Common Equity Tier 1 de référence à 10,0 % fin 2013. Projeté par la BCE à fin 2016, ce ratio s’établit à 7,0 % dans le scénario de stress adverse, soit une marge confortable de 150 Pb par rapport au seuil de 5,5 % fixé par la BCE et l’ABE. Cet exercice démontre la robustesse du groupe dans un scénario de stress très sévère ayant des effets majeurs sur l’économie française, avec notamment l’hypothèse d’une forte baisse du prix du marché immobilier (28 % sur 3 ans).Fusion de deux Banques Populaires - A l’issue des Assemblées Générales Extraordinaires de Sociétaires qui se sont tenues en novembre 2014, la Banque Populaire d’Alsace et la Banque Populaire Lorraine Champagne ont fusionné pour donner naissance à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Celle-ci disposera d’un réseau de 272 agences réparties sur neuf départements et de près de 3 000 collaborateurs, à l’écoute de ses 860 000 clients. Cette fusion, rétroactive au 1er janvier 2014, n’a pas d’incidence sur les comptes consolidés du Groupe BPCE.Opération de titrisation interne au groupe BPCE - Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. 1.5. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives - Evénements postérieurs à la clôture. — A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2014 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner.Prévisions pour 2015 : Une croissance française modeste et encore en retrait - En 2015, la croissance mondiale progresserait probablement au même rythme qu’en 2014, du fait du maintien de facteurs d’instabilité et de volatilité : tensions géopolitiques avec la Russie, risque déflationniste en Europe, inquiétudes sur la poursuite harmonieuse du processus d’intégration de la zone euro (victoire du parti radical de gauche Syriza en Grèce le 25 janvier, etc.), bouleversement de la grille des changes en Asie, erreurs éventuelles de politiques monétaires hors de la normalité historique de part et d’autre de l’Atlantique, krach obligataire, atterrissage brutal en Chine, etc.Cette croissance mondiale serait cependant tirée par le recul de plus de 50 % des prix du pétrole en dollar depuis juin 2014, par l’accélération de la conjoncture américaine et par la persistance ou l’intensification de politiques monétaires extrêmement accommodantes de part et d’autre de l’Atlantique et au Japon. Un découplage s’opérerait entre les pays importateurs et exportateurs nets de pétrole au profit des premiers, ces derniers bénéficiant alors, à l’exemple des précédents contre-chocs pétroliers, d’une restitution de pouvoir d’achat et d’un choc d’offre favorable à leurs industries.Dans la zone euro, la désinflation ne déboucherait pas sur l’émergence singulièrement dangereuse pour l’activité mondiale de véritables comportements déflationnistes. Ainsi, en dépit des obstacles juridiques et politiques, la BCE a annoncé le 22 janvier la mise en œuvre d’un programme massif et exceptionnel de rachat d’actifs de 60 milliards d’euros par mois de mars 2015 à septembre 2016.De plus, de nombreux freins se sont desserrés depuis l’automne :– la confirmation de la dépréciation de l’euro, propice aux entreprises exportatrices et au renforcement de l’inflation importée ;– l’émergence d’un véritable contre-choc pétrolier ;– des niveaux toujours plus bas des taux d’intérêt ;un caractère beaucoup moins restrictif de la consolidation budgétaire des États. La croissance de la zone euro se renforcerait donc graduellement vers un rythme certes modeste de 1,1 %. La croissance française atteindrait 0,8 % en 2015, restant en retrait de celle de la zone euro, en dépit de circonstances internationales beaucoup plus favorables à une accélération de l’activité. Le recul du secteur de la construction, le handicap récurrent de compétitivité et l’absence de véritable reprise de l’investissement, tant des ménages que des entreprises, continueraient en effet de peser nettement sur la dynamique de croissance. Même en progression légèrement plus forte qu’en 2014, la consommation des ménages continuerait de pâtir du ralentissement des revenus nominaux et d’un changement relatif des comportements d’épargne, face aux incertitudes à long terme, notamment en matière d'emploi. Plusieurs facteurs devraient soutenir les exportations françaises en 2015, en dépit des pertes antérieures de part de marché : la reprise même modeste des économies avancées, le ralentissement sans rupture des pays émergents et la dépréciation de l’euro. La croissance serait donc largement insuffisante pour empêcher le taux de chômage d’atteindre 10,3 % de la population active de métropole en 2015. Elle ne conduirait pas davantage à réduire le déficit budgétaire en dessous de 4,3 % du PIB. De même, l’inflation serait proche de zéro en moyenne annuelle (0,1 %) et sa remontée au cours de l’année vraisemblablement très mesurée.Aux États-Unis, l’absence de menace inflationniste à court terme laisserait à la Réserve fédérale le temps de normaliser prudemment sa politique monétaire dès la mi-2015, tout en réduisant nettement le risque de krach obligataire. Une fois atténuée la peur déflationniste, les taux longs se redresseraient de manière très graduelle, plus nettement aux États-Unis et au Royaume-Uni, qu’au Japon et dans la zone euro, en lien avec la différence de rythme conjoncturel et la divergence de stratégie monétaire. L’OAT 10 ans atteindrait en 2015 une moyenne annuelle de 1,2 %, contre moins de 0,8 % en début janvier et 1,7 % en moyenne sur l’année 2014. ________________________________1 Points de base (1 point de base = 0,01 %)2 Hypothèses déterminées par la BCE et l’ABE  Evolutions règlementaires récentes et perspectives - Le projet global d’Union bancaire européenne, initié en 2012 et visant à renforcer la résilience du système financier et à restaurer durablement la confiance des investisseurs, repose sur 3 piliers : le mécanisme de supervision unique (MSU), le mécanisme de résolution unique des défaillances bancaires (MRU) et une harmonisation des systèmes nationaux de garantie des dépôts. La première étape a été franchie le 4 novembre 2014 avec la mise en place du mécanisme de supervision unique (MSU), plaçant désormais les banques de la zone euro sous la supervision de la Banque centrale européenne (BCE). La BCE supervise désormais directement 120 grands groupes bancaires européens, dont 10 groupes français (parmi lesquels le Groupe BPCE) représentant plus de 90 % du marché bancaire français. Préalablement à la mise en place de cette supervision unique, un exercice d’évaluation complète des bilans bancaires a été mené par la BCE Le deuxième pilier de l’Union bancaire européenne doit permettre d’établir dans chaque pays un système de redressement et de résolution des défaillances bancaires. La directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (BRRD) propose, à l’échelle des 28 pays de l’Union, un cadre pour la résolution des crises bancaires, établissant les étapes et pouvoirs nécessaires, afin que les faillites des banques européennes soient gérées de façon à préserver la stabilité financière et à réduire au minimum l’exposition des contribuables aux pertes en cas d’insolvabilité. Cette directive, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, introduit, à partir du 1er janvier 2016, un système de renflouement interne (bail-in), afin que les contribuables ne soient pas les premiers à financer la faillite d’une banque, mais les actionnaires puis si nécessaire les créanciers, en transformant leur dette en capital afin de reconstituer les fonds propres de l’établissement. Afin de garantir qu’une banque détient un niveau minimum de dette mobilisable pour le renflouement interne, un niveau minimal de fonds propres et de dettes éligibles (MREL – minimum requirement for own funds and eligible liabilities) sera fixé par chaque autorité de résolution, en concertation avec le superviseur et l’EBA.La BRRD prévoit également que chaque État membre se dote d’un fonds national de résolution, d’un montant équivalent à 1 % des dépôts garantis, à constituer en dix ans, à compter du 1er janvier 2015. Au niveau international, le Conseil de stabilité financière (FSB) souhaite imposer aux banques globalement systémiques (G-SIBs) un coussin supplémentaire d’instruments mobilisables et convertibles dénommé TLAC (Total Loss absorbing capacity), dont le montant pourrait correspondre au double des exigences de fonds propres actuelles. L’objectif du TLAC paraît proche de celui couvert par le MREL, puisqu’il s’agit de s’assurer que chaque banque systémique se dotera d’une capacité lui permettant de poursuivre ses activités essentielles pour l’économie, même après une perte qui aurait englouti la totalité de son capital réglementaire. Les propositions du FSB, présentées en novembre 2014 au G20 de Brisbane, sont soumises à consultation jusqu’en février 2015 ; la décision serait prise en 2015 et les banques auraient jusqu’au 1er janvier 2019 pour se conformer à cette nouvelle exigence. Ces mesures sont complétées pour la zone euro par le règlement du 15 juillet 2014 établissant un mécanisme de résolution unique (MRU) et un fonds de résolution unique (FRU). Celui-ci sera constitué progressivement sur une période de huit ans (2016 – 2023) pour atteindre un montant équivalent à 1 % des dépôts garantis de l’ensemble des établissements assujettis au MRU, soit approximativement 55 milliards d’euros. La contribution de chaque banque sera calculée selon une méthode tenant à la fois compte de la taille de l’établissement, mais aussi de son profil de risque. Cette contribution constituera pour les établissements français une charge significative pour les années à venir. Enfin, la directive européenne relative à la garantie des dépôts a été refondue en 2014 (directive 2014/49/UE du 16 avril 2014) ; elle prévoit notamment une réduction progressive du délai d’indemnisation, le portant à sept jours à horizon 2024. Cette directive doit être transposée au plus tard le 3 juillet 2015. L’Union européenne poursuit par ailleurs ses réflexions concernant la réforme structurelle du secteur bancaire européen. La Commission européenne a publié en janvier 2014 un projet de règlement sur la structure des banques, prenant en considération le rapport Liikanen. Les nouvelles règles proposées envisagent notamment d'interdire aux grandes banques la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières et de permettre aux autorités de surveillance d'imposer aux banques la séparation entre leurs activités de dépôt et certaines activités de négociation jugées potentiellement risquées. Cette proposition est actuellement en négociation entre les différentes parties prenantes, un certain nombre de pays, dont la France, ayant déjà légiféré sur le sujet.Au niveau national, le décret publié le 8 juillet 2014 fixe le seuil de la valeur des activités de négociation sur instruments financiers au-delà duquel un établissement sera contraint à la séparation de ses activités de compte propre et à la surveillance renforcée de ses activités de marché (seuil équivalent à 7,5 % du bilan). La taxe sur les transactions financières en Europe (TTFE), qui pourrait définir une assiette plus large que les taxes actuellement en vigueur dans certains pays européens, dont la France, est toujours en discussion au niveau des onze États membres de la coopération renforcée. En matière de normes comptables, la norme IFRS 9 « Instruments financiers », publiée en juillet 2014 et qui remplacera IAS 39 à compter du 1er janvier 2018, amende et complète les dispositions sur le classement et l'évaluation des actifs financiers, comprend un nouveau modèle de dépréciation basé sur les pertes attendues (alors que le modèle actuel repose sur un provisionnement des pertes avérées) et reprend les nouvelles dispositions sur la comptabilité de couverture générale qui avaient été publiées en 2013. Cette norme introduit un modèle comptable fondé sur un horizon à court terme, éloigné du modèle de banque commerciale et va induire des changements fondamentaux pour les établissements de crédit, concernant en particulier la dépréciation des actifs financiers. L’ensemble de ces nouvelles contraintes réglementaires, les évolutions structurantes en découlant et les politiques budgétaires et fiscales plus restrictives vont peser de manière significative sur la rentabilité de certaines activités et peuvent restreindre la capacité des banques à financer l’économie.Perspectives pour le groupe BPCE - Dans un contexte de redressement graduel, mais fragile de l’économie mondiale et dans un environnement réglementaire en profonde mutation, le Groupe BPCE reste mobilisé et poursuit résolument les actions engagées dans le cadre de son plan stratégique 2014 - 2017 : « Grandir autrement », plan de développement et de transformation du groupe, dont les enjeux sont le développement d’un nouveau modèle de relation client « physique » et « digital », le changement des modèles de refinancement, l’accélération de l’internationalisation du groupe, le développement des métiers mondiaux et la stratégie de différenciation, s’appuyant sur la structure coopérative du groupe.  Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.  2.1. Cadre réglementaire - Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. 2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2013 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, et plus particulièrement :— Nouvelles normes sur la consolidation, IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » La Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 le règlement (UE) n°1254/2012 relatif aux normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » et le 4 avril 2013 le règlement (UE) n°313/2013 relatif aux dispositions transitoires applicables à ces nouvelles normes. Concernant les informations à fournir pour les entités structurées non consolidées, les amendements suppriment l’obligation de présenter une information comparative pour les périodes précédentes à celle où la norme IFRS 12 est appliquée pour la première fois. Les normes IFRS 10 et IFRS 11 sont appliquées de manière rétrospective. Les impacts de la première application de ces normes sur les états financiers au 31 décembre 2013 sont présentés en note 2.3. En conséquence de ces nouvelles normes, la Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 la modification du règlement (CE) n°1126/2008 concernant les normes IAS 27 « États financiers individuels » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ». IFRS 12 vise à améliorer l’information à fournir au titre des filiales, des partenariats, des entreprises associées et des entités structurées. L’application de la norme IFRS 12 se traduit, dans les comptes du 31 décembre 2014, par un enrichissement de l’information produite sur les intérêts du Groupe BPCE dans les entités structurées non consolidées et les autres entités. Ces principaux enrichissements sont présentés en note 2.3. La Commission européenne a également adopté le 20 novembre 2013 le règlement 1174/2013 concernant les amendements aux normes internationales d'information financière IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » et IAS 27 modifié « États financiers individuels ». Amendement à IAS 32 « Présentation : Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers ». La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2012 le règlement (UE) n°1256/2012, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant notamment adoption de modifications à la norme IAS 32. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014 de manière rétrospective, clarifient les règles relatives à la présentation compensée au bilan d’actifs ou de passifs financiers. Ces clarifications portent notamment sur les notions de « droit juridiquement exécutoire de compenser » et de « règlement simultané ».— Amendement à IAS 39 et IFRS 9 « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture ». La Commission européenne a adopté le 19 décembre 2013 le règlement (UE) n°1375/2013, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant adoption de modifications apportées à la norme IAS 39. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014, permettent par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Cet amendement n’a pas eu d’impact significatif dans les comptes du groupe.Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Le Groupe BPCE n’a pas appliqué par anticipation IFRIC 21 « Droits ou taxes » en 2014. Cette interprétation de la norme IAS 37 «provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe nait de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Le Groupe BPCE appliquera l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes consolidés à compter du 1er janvier 2015. Son application au 1er janvier 2014 aurait eu un impact net d’impôt différé estimé à cette date de 511 milliers d’euros sur les capitaux propres au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Pour cette taxe, l’impact sur le résultat 2014 est de 817 milliers d’euros. 2.3. Première application des normes IFRS10, IFRS 11 et IFRS 12. — Cette note récapitule les impacts de la première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2013 et sur le compte de résultat consolidé de l’exercice 2013.La norme IFRS 10 remplace la norme IAS 27 « États financiers consolidés et individuels » pour la partie relative aux états financiers consolidés et l’interprétation SIC 12 « Consolidation - Entités ad hoc. Elle définit un modèle unique de contrôle applicable à l’ensemble des entités qu’il s’agisse ou non d’entités structurées. Le contrôle d’une entité doit désormais être analysé au travers de trois critères cumulatifs : le pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité, l’exposition aux rendements variables de l’entité et le pouvoir d’influencer les rendements variables obtenus de l’entité. La norme IFRS 11 se substitue à la norme IAS 31 « Participations dans les coentreprises » et SIC 13 « Entités contrôlées en commun – apports non monétaires par des co-entrepreneurs ». Elle fonde la comptabilisation des partenariats sur leur substance, rendant ainsi nécessaire l’analyse des droits et obligations de l’accord conjoint.____________________________________________________________3 Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/IAS/index_fr.htm. L’application de ces nouvelles normes n’a aucun impact sur le bilan, le compte de résultat consolidé, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et sur le tableau de flux de trésorerie. Le groupe a également conduit une analyse sur les informations présentées en annexe des comptes consolidés et a amendé certaines d’entre elles afin de répondre aux obligations d’informations prévues par la norme IFRS 12. La note 3.3 sur les règles de consolidation précise, lorsqu’il existe, le cas d’entités consolidées dont la date de clôture des comptes est différente de l’entité consolidante. De même, les notes 15 sur le périmètre de consolidation ont été amendées et complétées en application de la norme IFRS 12. De nouvelles notes sont intégrées au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées (note 16). 2.4-Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2014, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5);— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ;— les impôts différés (note 4.10) ; 2.5. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2014. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 24 février 2015. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 21 avril 2015.  Note 3. – Principes et méthodes de consolidation. 3.1. Entité consolidante- L’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée :— des Banques Populaires, à savoir les 16 Banques Populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ;— des 17 Caisses d’Epargne ;— des caisses du Crédit Maritime Mutuel, affiliées à BPCE en application de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ;— des sociétés de caution mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ;— de BPCE, l’organe central du groupe.Par ailleurs, le groupe comprend :— les filiales des Banques Populaires ;— les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Promotion et ses filiales, principalement Nexity, Habitat en Région ;— les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International et Outre-Mer. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 15 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle - Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées - Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :(a) des activités bien circonscrites ;(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, le groupe possédait le contrôle exclusif lorsqu’il était en mesure de diriger les politiques opérationnelle et financière d’une entité afin de tirer avantage de ses activités. Cette définition s'appliquait à toutes les entités, à l'exception des entités ad hoc pour lesquelles l'interprétation SIC 12 introduisait des indicateurs de contrôle. L'appréciation du contrôle était fondée sur les droits de vote selon IAS 27, tandis que SIC 12 accordait une grande importance aux droits à la majorité des avantages économiques et aux expositions à la majorité des risques relatifs à l’entité ad hoc. Méthode de l’intégration globale - L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation. Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel. De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. 3.3-Règles de consolidation - Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1-Conversion des comptes des entités étrangères - La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence :— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Elimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises : Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3. Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition. Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition. L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif. Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité. Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur. Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité. La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés. Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010. — Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. 3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.  Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 4.1. Actifs et passifs financiers : 4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt.Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :— Actifs financiers à la juste valeur par résultat ;— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;— Prêts et créances ;— Actifs financiers disponibles à la vente. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat - Cette catégorie comprend :— les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;— et les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d'arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance. Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi l

Description : 15017768 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE–COMTÉSociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaireet financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 14, boulevard de la Trémouille – B.P. 310 – 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 84 975 Effets Publics et Valeurs assimilées 390 290 Créances sur les Établissements de Crédit 2 130 319 Opérations avec la clientèle 7 523 639 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 549 418 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 273 Participations et autres titres détenus à long terme 537 538 Immobilisations Incorporelles 203 Immobilisations corporelles 52 941 Autres Actifs 142 855 Comptes de Régularisation 92 677 TOTAL ACTIF 12 511 128   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 451 652 Opérations avec la clientèle 8 130 748 Dettes représentées par un titre 167 911 Autres Passifs 99 134 Comptes de Régularisation 299 875 Provisions 65 670 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 143 434 Capital souscrit 512 848 Primes d'émission 81 780 Réserves 544 302 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 582 Report à nouveau (+/-) 922 TOTAL PASSIF 12 511 128      Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 1 173 833 Engagements de garantie 369 847 Engagements sur titres 1 349 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 400 000 Engagements de garantie 1 062 741 Engagements sur titres 1 349   1501776

Description : 15001192 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Banque Populaire Bourgogne Franche – ComtéSociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaireet financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 14, boulevard de la Trémouille – B.P. 310 – 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 98 815 Effets Publics et Valeurs assimilées 387 660 Créances sur les Établissements de Crédit 1 981 081 Opérations avec la clientèle 7 385 837 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 558 880 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 338 Participations et autres titres détenus à long terme 537 576 Immobilisations Incorporelles 200 Immobilisations corporelles 53 694 Autres Actifs 124 598 Comptes de Régularisation 47 708 Total actif 12 182 387    Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 425 205 Opérations avec la clientèle 8 014 523 Dettes représentées par un titre 157 657 Autres Passifs 77 485 Comptes de Régularisation 149 707 Provisions 64 870 Dettes subordonnées 10 006 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 130 230 Capital souscrit 499 147 Primes d'émission 81 780 Réserves 544 302 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 4 079 Report à nouveau (+/-) 922 Total passif 12 182 387    Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 089 682 Engagements de garantie 342 180 Engagements sur titres 860 Engagements reçus :   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 1 062 277 Engagements sur titres 860   1500119

Description : 140490527 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 84 314 Effets Publics et Valeurs assimilées 388 229 Créances sur les Établissements de Crédit 1 841 464 Opérations avec la clientèle 7 308 332 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 559 641 Actions et Autres Titres à revenu variable 77 914 Participations et autres titres détenus à long terme 537 595 Immobilisations incorporelles 229 Immobilisations corporelles 55 242 Autres actifs 143 371 Comptes de Régularisation 46 431 Total actif 12 042 762    Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 490 985 Opérations avec la clientèle 7 827 551 Dettes représentées par un titre 134 954 Autres passifs 107 590 Comptes de Régularisation 122 031 Provisions 71 125 Dettes subordonnées 15 206 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 122 398 Capital souscrit 490 870 Primes d'émission 81 780 Réserves 544 302 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 4 524 Report à nouveau (+/-) 922 Total passif 12 042 762      Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 083 828 Engagements de garantie 353 487 Engagements sur titres 928 Engagements reçus :   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 1 075 876 Engagements sur titres 928   1404905

Description : 140406130 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉSociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de crédit.Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Juin 2014(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 89 639 Effets Publics et Valeurs assimilées 386 934 Créances sur les Établissements de Crédit 1 792 748 Opérations avec la clientèle 7 190 163 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 558 018 Actions et Autres Titres à revenu variable 8 530 Participations et autres titres détenus à long terme 539 047 Immobilisations Incorporelles 299 Immobilisations corporelles 56 354 Autres Actifs 112 624 Comptes de Régularisation 55 693 Total actif 11 790 049    Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 439 999 Opérations avec la clientèle 7 665 875 Dettes représentées par un titre 152 431 Autres Passifs 72 044 Comptes de Régularisation 109 960 Provisions 71 313 Dettes subordonnées 15 153 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 112 352 Capital souscrit 480 378 Primes d'émission 81 780 Réserves 544 302 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 4 970 Report à nouveau (+/-) 922 Total passif 11 790 049     Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 061 180 Engagements de garantie 339 147 Engagements sur titres 1 205 Engagements reçus   Engagements de financement 450 000 Engagements de garantie 1 084 923 Engagements sur titres 1 205   1404061

Description : 140208419 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifsaux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 15 avril 2014. A. — Rapport de gestion Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 15 avril 2014 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé.(En milliers d'euros.) Actif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales 5.1 266 257 91 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 10 320 12 895 Instruments dérivés de couverture 5.3 9 781 3 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 421 923 1 237 825 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 1 438 437 2 316 875 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 8 342 766 7 835 659 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants   83 10 473 Actifs d'impôts différés 5.9 56 720 59 606 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 57 199 81 922 Actifs non courants destinés à être cédés       Participation aux bénéfices différée       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement 5.12 616 610 Immobilisations corporelles 5.13 58 615 62 858 Immobilisations incorporelles 5.13 437 442 Ecarts d'acquisition       Total de l'actif   11 663 154 11 710 991   Passif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 16 581 12 315 Instruments dérivés de couverture 5.3 85 453 50 530 Dettes envers les établissements de crédit 5.15.1 2 611 162 2 693 138 Dettes envers la clientèle 5.15.2 7 281 600 6 983 755 Dettes représentées par un titre 5.16 117 596 120 953 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants   3 222   Passifs d'impôts différés       Comptes de régularisation et passifs divers 5.17 122 036 138 206 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions 5.18 59 264 57 846 Dettes subordonnées 5.19 32 965 42 385 Capitaux propres   1 333 275 1 611 863 Capitaux propres part du groupe   1 333 275 1 611 863 Capital et primes liées   539 290 825 326 Réserves consolidées   645 600 642 725 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   85 781 85 288 Résultat de la période   62 604 58 524 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)       Total du passif   11 663 154 11 710 991  II. — Compte de résultat.  (En milliers euros) Notes Exercice 2013 Exercice 2012 Intérêts et produits assimilés 6.1 385 159 391 359 Intérêts et charges assimilées 6.1 -191 504 -217 042 Commissions (produits) 6.2 172 449 169 552 Commissions (charges) 6.2 -30 988 -32 973 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 323 2 492 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 7 377 152 Produits des autres activités 6.5 8 506 10 486 Charges des autres activités 6.5 -5 142 -2 637 Produit net bancaire   346 180 321 389 Charges générales d'exploitation 6.6 -200 858 -192 889 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -8 748 -8 936 Résultat brut d'exploitation   136 574 119 564 Coût du risque 6.7 -36 543 -32 226 Résultat d'exploitation   100 031 87 338 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 45 133 Variations de valeur des écarts d'acquisition       Résultat avant impôts   100 076 87 471 Impôts sur le résultat 6.9 -37 472 -28 948 Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   62 602 58 523 Résultat net part du groupe   62 602 58 523 Intérêts minoritaires        Les informations au 31 décembre 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3. III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Résultat net 62 602 58 523 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 4 914   Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies -1 692   Eléments non recyclables en résultat 3 222   Ecarts de conversion     Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -2 253 -10 408 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 8 596 1 360 Impôts -2 874 -5 651 Eléments recyclables en résultat 3 469 -14 699 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence     Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts) 6 691 -14 699 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 69 293 43 824 Part du groupe 69 293 43 824 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)      Les informations au 31 décembre 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3. IV. — Tableau de variation des capitaux propres.  (En milliers d'euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2012 530 861 294 465 642 726     92 990 -7 702 58 523 1 611 863   1 611 863 Affectation du résultat de l'exercice 2012     58 523         -58 523       Changement de méthode IAS 19 révisée     -328   -2 796       -3 124   -3 124 Capitaux propres au 1er janvier 2013 530 861 294 465 700 921   -2 796 92 990 -7 702   1 608 739   1 608 739 Distribution     -15 025           -15 025   -15 025 Augmentation de capital 43 126               43 126   43 126 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         3 222 -2 169 2 235   3 288   3 288 Résultat               62 602 62 602   62 602 Autres variations -120 349 -208 813 -40 296           -369 458   -369 458 Capitaux propres au 31 décembre 2013 453 638 85 652 645 600   426 90 821 -5 467 62 602 1 333 272   1 333 272  V. — Tableau des flux de trésorerie.  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Résultat avant impôts 100 077 87 472 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 771 8 971 Dépréciation des écarts d'acquisition     Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 127 15 878 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -2 689 -4 719 Produits/charges des activités de financement   472 Autres mouvements 16 924 12 468 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 23 133 33 070 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 601 591 -1 347 465 Flux liés aux opérations avec la clientèle -209 306 330 528 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -177 747 250 880 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 2 080 -198 433 Impôts versés -21 519 -31 055 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 195 099 -995 545 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 318 309 -875 003 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 65 183 5 014 Flux liés aux immeubles de placement -30 4 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 523 -6 517 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 60 630 -1 499 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -386 375 82 394 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -9 420 -16 339 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -395 795 66 055 Effet de la variation des taux de change (D)     Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -16 856 -810 447 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 91 823 85 461 Caisse et banques centrales (actif) 91 823 85 461 Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit 27 736 829 266 Comptes ordinaires débiteurs 68 244 891 624 Comptes et prêts à vue 30 000   Comptes créditeurs à vue -85 788 -62 361 Opérations de pension à vue     Trésorerie à l'ouverture 119 559 914 727 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 266 257 91 823 Caisse et banques centrales (actif) 266 257 91 823 Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit -163 554 12 457 Comptes ordinaires débiteurs 17 264 68 244 Comptes et prêts à vue   30 000 Comptes créditeurs à vue -186 302 -85 787 Opérations de pension à vue     Trésorerie à la clôture 102 703 104 280 Variation de la trésorerie nette -16 856 -810 447  VI. — Annexes aux comptes consolidés.Note 1 – Cadre général 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.   Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales.Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne (SLE). Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 19 Banques Populaires.Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, structure cotée détenue à 71.96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’épargne et les services financiers spécialisés ;— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer ;— les filiales et participations financières.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs. — L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires.Cette opération représente une nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE et comprend, outre le rachat des certificats coopératifs d’investissement, les opérations suivantes :— le remboursement par Natixis à BPCE du P3CI (6,9 milliards d’euros) mis en place en janvier 2012, ainsi que celui du prêt symétrique mis en place par Natixis au bénéfice de BPCE ;— la distribution exceptionnelle d’un dividende par Natixis d’environ 2 milliards d’euros à ses actionnaires ;— le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros avec une soulte de 89 millions d’euros ;— le remboursement par Natixis à BPCE d’un prêt senior 10 ans (2,3 milliards d’euros) ;— la réduction du capital de BPCE au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros.L’opération décrite ci-dessus a eu les impacts suivants dans les comptes de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté :— le rachat à Natixis des certificats coopératifs d’investissement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour 329,2 millions d’euros avec une soulte de 40,2 millions d’euros (comptabilisé en moins des réserves) ;— le règlement de la taxe sur les dividendes égale à 3% du montant de la soulte, soit 1,2 millions d’euros.— le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour 63,5 millions d’euros avec une soulte de 2,8 millions d’euros ;— la réduction du capital de BPCE au bénéfice de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour 63,5 millions d’euros. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2013 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 16/06/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2013 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, et plus particulièrement :— Norme IFRS 13 intitulée « Évaluation de la juste valeur » adoptée par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. IFRS 13 indique comment mesurer la juste valeur mais ne modifie pas les conditions d’application de la juste valeur. Cette norme est d’application prospective.Au 31/12/2013, la prise en compte de la DVA n'a pas généré d'impact pour le groupe.Par ailleurs, les précisions apportées par IFRS 13 ont conduit le groupe à faire évoluer les modalités d'évaluation de ses réfactions pour risque de contrepartie. Ces évolutions n'ont pas généré d'impact pour le groupe.IFRS 13 requiert également la présentation d'informations supplémentaires dans les notes aux états financiers. Ces informations sont présentées en notes 4.1.6, 5.5 et 14.— La norme IAS 19 révisée « Avantages au personnel », applicable à compter du 1er janvier 2013 de façon rétrospective.Celle-ci modifie la méthode de comptabilisation des avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies générant ainsi un changement de méthode comptable avec les nouvelles dispositions suivantes :– comptabilisation de l'intégralité des écarts actuariels en autres éléments de résultat global non recyclables ;– comptabilisation des changements de régimes immédiatement en résultat ;– évaluation du rendement des actifs de couverture avec le même taux que celui utilisé pour l'actualisation du passif.En date de première application, soit au 1er janvier 2013, les effets de la première application de la norme IAS 19 révisée sont enregistrés de la façon suivante :– les écarts de réévaluation sur passifs sociaux non comptabilisés au 1er janvier 2012 par la contrepartie des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;– le coût cumulé des services passés non comptabilisé au 1er janvier 2012 par la contrepartie des réserves consolidées ;– l’écart de normes impactant le résultat de l’exercice 2012 par la contrepartie des réserves consolidées. Cet écart est composé des 3 éléments suivants :- étalement de l’écart actuariel comptabilisé en norme IAS 19 ;- étalement du changement de régime comptabilisé en norme IAS 19 ;- écart de taux sur le rendement des actifs comptabilisés.– les variations de provisions correspondant aux écarts de réévaluation générés au cours de l’exercice 2012 selon la norme IAS 19 révisée par la contrepartie des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.Les impacts de la première application de la norme IAS 19 révisée sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2012 et de l’exercice 2012 sont présentés au paragraphe 2.3.En raison du caractère non significatif de l’impact de la première application de cette norme, l’information financière comparative n’a pas été retraitée.— L’amendement à la norme IFRS 7 « Informations à fournir: compensation d’actifs financiers et de passifs financiers » : cet amendement introduit de nouvelles dispositions sur la communication d’informations en annexes relatives aux actifs et passifs financiers objets d’une « convention cadre de compensation » ou d’accords similaires. Ces informations sont présentées en note 13 – Compensation d’actifs et passifs financiers.— L’amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » vise à compléter l’information financière sur l’état du « Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres doivent être présentés de façon à faire apparaître de façon distincte les éléments qui pourraient faire l’objet d’un recyclage en résultat net de ceux qui ne seront jamais recyclés en résultat net.Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.BPCE n’a pas appliqué par anticipation les textes adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2012 mais non encore entrés en vigueur à cette date : normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » relatives à la consolidation, adoptées par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicables de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La mise en application de ces normes ne devrait pas impacter de façon significative le périmètre de consolidation du groupe BPCE. 2.3. Première application de la norme IAS 19 révisée :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 Impacts au 01/01/12 Impacts sur l'exercice 2012 31/12/2012 retraité Caisse, banques centrales 91 823     91 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 895     12 895 Instruments dérivés de couverture 3     3 Actifs financiers disponibles à la vente 1 237 825     1 237 825 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 316 875     2 316 875 Prêts et créances sur la clientèle 7 835 659     7 835 659 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux         Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance         Actifs d'impôts courants 10 473     10 473 Actifs d'impôts différés 59 606 712 928 61 246 Comptes de régularisation et actifs divers 81 922   -31 81 891 Actifs non courants destinés à être cédés         Participation aux bénéfices différée         Participations dans les entreprises mises en équivalence         Immeubles de placement 610     610 Immobilisations corporelles 62 858     62 858 Immobilisations incorporelles 442     442 Ecarts d'acquisition         Total de l'actif 11 710 991 712 897 11 712 600   (En milliers d'euros) 31/12/2012 Impacts au 01/01/12 Impacts sur l'exercice 2012 31/12/2012 retraité Banques centrales         Passifs financiers à la juste valeur par résultat 12 315     12 315 Instruments dérivés de couverture 50 530     50 530 Dettes envers les établissements de crédit 2 693 138     2 693 138 Dettes envers la clientèle 6 983 755     6 983 755 Dettes représentées par un titre 120 953     120 953 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux         Passifs d'impôts courants         Passifs d'impôts différés       0 Comptes de régularisation et passifs divers 138 206     138 206 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés         Provisions techniques des contrats d'assurance         Provisions 57 846 2 069 2 665 62 580 Dettes subordonnées 42 385     42 385 Capitaux propres 1 611 863     1 608 738 Capitaux propres part du groupe 1 611 863     1 608 738 Capital et primes liées 825 326     825 326 Réserves consolidées 642 725 -503 175 642 397 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 85 288 -854 -1 943 82 491 Résultat de la période 58 524     58 524 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)         Total du passif 11 710 991 712 897 11 712 600   (En milliers d'euros) 31/12/2012 Impacts au 01/01/12 31/12/2012 retraité Produit net bancaire 321 389   321 389 Charges générales d'exploitation -192 889 267 -192 622 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -8 936   -8 936 Résultat brut d'exploitation 119 564   119 831 Coût du risque -32 226   -32 226 Résultat d'exploitation 87 338   87 605 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes sur autres actifs 133   133 Variations de valeur des écarts d'acquisition       Résultat avant impôts 87 471   87 738 Impôts sur le résultat -28 948 -92 -29 040 Résultat net 58 523   58 698 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)       Résultat net part du groupe 58 523 175 58 698  2.4. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2013, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente des prêts et créances ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13)— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;— les impôts différés (note 4.12). 2.5. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation no 2013 R 04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2013. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 25 février 2014. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 15/04/2014. Note 3 – Principes et méthodes de consolidation. 3.1. Entité consolidante. — L’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée :— des Banques Populaires, à savoir les 17 Banques Populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ;— des 17 Caisses d’Epargne ;— des caisses du Crédit Maritime Mutuel, affiliées à BPCE en application de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ;— des sociétés de caution mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ;— de BPCE, l’organe central du groupe.Par ailleurs, le groupe comprend :— les filiales des Banques Populaires ;— les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Promotion et ses filiales, principalement Nexity, Habitat en Région ;— les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International et Outre-Mer.Le Groupe BPCE inclut les établissements de crédit ayant signé une convention d’association avec le Crédit Coopératif. Leurs résultats et quote-part de capitaux propres sont inscrits parmi les participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires). 3.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation :3.2.1. Contrôle exercé par le groupe. — Les états financiers consolidés du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.— Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.— Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.— Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. 3.2.2. Méthode de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables.— Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.— Intégration proportionnelle : Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.— Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence. 3.3. Cas particulier des entités ad hoc. — Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :— les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;— le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;— le groupe à la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;— le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe. Cas particulier des activités de capital-investissement. — Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20 % et 50 %, dès lors que ces participations sont classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.4. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.4.1. Entité consolidante. — L’entité consolidante est constituée de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et des sociétés de caution mutuelle affiliées. 3.4.2. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.Les écarts de conversion résultent de la différence :— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ». 3.4.3. Elimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 4.1. Actifs et passifs financiers :4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE).Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres. — A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;— prêts et créances ;— actifs financiers disponibles à la vente. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :— les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;— et les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d'arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants :— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;— le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible; soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance;— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance;— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente".Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. . En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuable à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.Lorsque un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente". Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentés des frais de transaction.En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les titres monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super-subordonnés.Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction. Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance. — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;— il est réglé à une date future.Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction. — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc...).La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les intérêts courus du dérivé de couverture sont inscrits sur le poste du compte de résultat « intérêts et produits assimilés », symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) :— Documentation en couverture de flux de trésorerie : Le groupe documente sa macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d'emprunts).Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :– des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;– des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) ; dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable). L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.— Documentation en couverture de juste valeur : Le groupe documente sa macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.Deux tests d’efficacité sont réalisés :– un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;– un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un swap hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent ; ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6. Détermination de la juste valeur : Principes généraux. — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ou risque de notre propre défaut sur nos opérations de dérivés). Leur évaluation se fonde sur des paramètres historiques.Les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA. Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif. — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :— une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;— une baisse significative du volume des transactions ;— une faible fréquence de mise à jour des cotations ;— une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;— une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;— une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;— des écarts très importants entre le prix vendeur (BID) et le prix acheteur (Ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) :Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2. — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :– les taux d’intérêt et les courbes de taux observ

Description : 140143230 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social: 14, boulevard de la Trémouille B.P. 31021008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2014.(En milliers d'Euros).  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 68 127 Effets Publics et Valeurs assimilées 408 233 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 938 411 Opérations avec la clientèle 8 499 152 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 78 877 Actions et Autres Titres à revenu variable 79 753 Participations et autres titres détenus à long terme 539 047 Immobilisations Incorporelles 369 Immobilisations corporelles 58 028 Autres Actifs 112 007 Comptes de Régularisation 49 315 TOTAL ACTIF 11 831 319   Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 602 170 Opérations avec la clientèle 7 553 673 Dettes représentées par un titre 151 175 Autres Passifs 69 875 Comptes de Régularisation 146 510 Provisions 70 993 Dettes subordonnées 15 097 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 070 904 Capital souscrit 479 905 Primes d'émission 81 780 Réserves 502 652 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 5 415 Report à nouveau (+/-) 1 152 TOTAL PASSIF 11 831 319      Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 080 958 Engagements de garantie 335 391 Engagements sur titres 2 169 Engagements reçus   Engagements de financement 400 000 Engagements de garantie 2 399 369 Engagements sur titres 2 169   1401432

Description : 140011929 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Décembre 2013(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 266 256 Créances sur les Établissements de Crédit 1 688 704 Opérations avec la clientèle 8 343 268 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 484 660 Actions et Autres Titres à revenu variable 8 658 Participations et autres titres détenus à long terme 539 094 Immobilisations incorporelles 437 Immobilisations corporelles 59 187 Autres actifs 24 925 Comptes de Régularisation 49 330 Total actif 11 464 519   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 563 560 Opérations avec la clientèle 7 287 407 Dettes représentées par un titre 117 596 Autres passifs 62 356 Comptes de Régularisation 125 322 Provisions 72 096 Dettes subordonnées 15 042 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 070 218 Capital souscrit 479 125 Primes d'émission 81 780 Réserves 502 652 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 5 861 Report à nouveau (+/-) 800 Total passif 11 464 519   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 993 922 Engagements de garantie 338 491 Engagements sur titres 764 Engagements reçus :   Engagements de financement 450 000 Engagements de garantie 2 295 544 Engagements sur titres 764    1400119

Description : 130530130 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de créditSiège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 Septembre 2013(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, Ccp 233 732 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 736 870 Opérations avec la clientèle 8 129 747 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 488 981 Actions et Autres Titres à revenu variable 8 731 Participations et autres titres détenus à long terme 538 956 Immobilisations incorporelles 322 Immobilisations corporelles 60 386 Autres actifs 42 562 Comptes de Régularisation 60 709 Total actif 11 300 996   Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 416 766 Opérations avec la clientèle 7 267 294 Dettes représentées par un titre 110 001 Autres passifs 82 997 Comptes de Régularisation 105 252 Provisions 71 657 Dettes subordonnées 23 216 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 1 072 891 Capital souscrit 481 395 Primes d'émission 81 780 Réserves 502 652 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 264 Report à nouveau (+/-) 800 Total passif 11 300 996   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 975 756 Engagements de garantie 349 281 Engagements sur titres 1 042 Engagements reçus :   Engagements de financement 250 000 Engagements de garantie 2 136 468 Engagements sur titres 1 042   1305301

Description : 13044915 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 31021008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 81 366 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 250 597 Opérations avec la clientèle 8 002 652 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 431 520 Actions et Autres Titres à revenu variable 8 390 Participations et autres titres détenus à long terme 664 635 Immobilisations Incorporelles 348 Immobilisations corporelles 61 640 Autres Actifs 28 685 Comptes de Régularisation 71 295 Total actif 11 601 128   Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 483 077 Opérations avec la clientèle 7 187 953 Dettes représentées par un titre 89 836 Autres Passifs 69 438 Comptes de Régularisation 85 451 Provisions 68 541 Dettes subordonnées 23 160 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 442 750 Capital souscrit 601 744 Primes d'émission 290 592 Réserves 542 947 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 667 Report à nouveau (+/-) 800 Total passif 11 601 128   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 005 047 Engagements de garantie 358 065 Engagements sur titres 890 Engagements reçus :   Engagements de financement 550 000 Engagements de garantie 1 991 185 Engagements sur titres 890   1304491

Description : 13017691er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs auxbanques populaires et aux établissements de crédit.Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation au 31 Mars 2013.(En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 74 338 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 607 985 Opérations avec la clientèle 7 910 286 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 278 208 Actions et Autres Titres à revenu variable 8 420 Participations et autres titres détenus à long terme 665 075 Immobilisations incorporelles 410 Immobilisations corporelles 62 480 Autres actifs 33 502 Comptes de Régularisation 69 771 Total actif 11 710 475   Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 635 765 Opérations avec la clientèle 7 099 497 Dettes représentées par un titre 124 643 Autres passifs 64 770 Comptes de Régularisation 139 419 Provisions 68 309 Dettes subordonnées 23 105 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 404 045 Capital souscrit 601 744 Primes d'émission 290 592 Réserves 504 181 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 7 070 Report à nouveau (+/-) 458 Total passif 11 710 475   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 942 504 Engagements de garantie 362 936 Engagements sur titres 760 Engagements reçus :   Engagements de financement 530 000 Engagements de garantie 1 906 222 Engagements sur titres 760  1301769

Description : 130155526 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTESociété anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifsaux banques populaires et aux établissements de crédit.Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex.542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 9 avril 2013. A. - Rapport de gestionLe rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 9 avril 2013 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé.(En milliers d'euros). Actif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales   91 823 85 461 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1.1 12 895 8 008 Instruments dérivés de couverture 5.2 3   Actifs financiers disponibles à la vente 5.3 1 237 825 1 481 804 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.5.1 2 316 875 2 209 386 Prêts et créances sur la clientèle 5.5.2 7 835 659 7 926 960 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.7     Actifs d'impôts courants   10 473 24 326 Actifs d'impôts différés 5.8 59 606 67 765 Comptes de régularisation et actifs divers 5.9 81 922 71 879 Actifs non courants destinés à être cédés       Participation aux bénéfices différée       Participations dans les entreprises mises en équivalence 5.10     Immeubles de placement 5.11 610 603 Immobilisations corporelles 5.12 62 858 65 047 Immobilisations incorporelles 5.12 442 583 Ecarts d'acquisition 5.13     Total de l'actif   11 710 991 11 941 822   Passif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1.2 12 315 6 786 Instruments dérivés de couverture 5.2 50 530 42 888 Dettes envers les établissements de crédit 5.14.1 2 693 138 3 068 632 Dettes envers la clientèle 5.14.2 6 983 755 6 913 824 Dettes représentées par un titre 5.15 120 953 141 398 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants       Passifs d'impôts différés 5.8b     Comptes de régularisation et passifs divers 5.16 138 206 126 220 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions 5.17 57 846 67 919 Dettes subordonnées 5.18 42 385 58 252 Capitaux propres   1 611 863 1 515 903 Capitaux propres part du groupe   1 611 863 1 515 903 Capital et primes liées   825 326 755 710 Réserves consolidées   642 725 589 856 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   85 288 99 987 Résultat de la période   58 524 70 350 Intérêts minoritaires       Total du passif   11 710 991 11 941 822  II. — Compte de résultat.(En milliers d'euros). (En milliers d’euros) Notes Exercice 2012 Exercice 2011 Intérêts et produits assimilés 6.1 391 359 404 196 Intérêts et charges assimilées 6.1 -217 042 -224 846 Commissions (produits) 6.2 169 552 173 978 Commissions (charges) 6.2 -32 973 -25 549 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 2 492 7 784 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 152 4 227 Produits des autres activités 6.5 10 486 7 542 Charges des autres activités 6.5 -2 637 -1 535 Produit net bancaire   321 389 345 797 Charges générales d'exploitation 6.6 -192 889 -197 940 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -8 936 -9 669 Résultat brut d'exploitation   119 564 138 188 Coût du risque 6.7 -32 226 -29 859 Résultat d'exploitation   87 338 108 329 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 133 867 Variations de valeur des écarts d'acquisition       Résultat avant impôts   87 471 109 196 Impôts sur le résultat 6.9 -28 948 -38 846 Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   58 523 70 350 Résultat net part du groupe   58 523 70 350 Intérêts minoritaires        Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.  (En milliers d’euros) Notes Exercice 2012 Exercice 2011 Résultat net   58 523 70 350 Ecarts de conversion       Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente   -10 408 -70 206 Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres   -10 667 -70 206 Variations de valeur de la période rapportée au résultat   259   Variations de valeur des instruments dérivés de couverture   1 360 9 037 Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres       Variation de valeur de la période rapportée au résultat       Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies       Quote part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence       Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres       Variations de valeur de la période rapportée au résultat       Impôts 5.8 -5 651 -3 415 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)   -14 699 -64 584 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement capitaux propres   43 824 5 766 Part du groupe   43 824 5 766 Intérêts minoritaires        III. — Tableau de variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Actions de préférence Réserves de conversion Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2011 440 463 294 465     605 474   188 780 -24 209   1 504 973   1 504 973 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires                         Augmentation de capital 20 782                 20 782   20 782 Reclassement                         Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action                         Distribution         -14 010         -14 010   -14 010 Effet des fusions                         Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires                         Sous-total 20 782       -14 010         6 772   6 772 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres             -73 621 9 037   -64 584   -64 584 Autres variations                         Résultat                 70 349 70 349   70 349 Autres variations         -1 607         -1 607   -1 607 Sous-total         -1 607       70 349 68 742   68 742 Capitaux propres au 31 décembre 2011 461 245 294 465     589 857   115 159 -15 172 70 349 1 515 903   1 515 903 Affectation du résultat de l'exercice 2011         70 349       -70 349       Capitaux propres au 1er janvier 2012 461 245 294 465     660 206   115 159 -15 172   1 515 903   1 515 903 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires                         Augmentation de capital 69 616                 69 616   69 616 Reclassement                         Distribution         -15 143         -15 143   -15 143 Effet des fusions                         Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires                         Sous-total 69 616       -15 143         54 473   54 473 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres             -22 169 7 470   -14 699   -14 699 Autres variations                         Résultat                 58 523 58 523   58 523 Autres variations         -2 337         -2 337   -2 337 Sous-total   0     -2 337   0 0 58 523 56 186   56 186 Capitaux propres au 31 décembre 2012 530 861 294 465     642 726   92 990 -7 702 58 523 1 611 863   1 611 863  IV. — Tableau des flux de trésorerie.  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Résultat avant impôts 87 472 109 195 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 971 9 704 Dépréciation des écarts d'acquisition     Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 15 878 5 880 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -4 719 -11 268 Produits/charges des activités de financement 472 856 Autres mouvements 12 468 10 244 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 33 070 15 416 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 347 465 -252 403 Flux liés aux opérations avec la clientèle 330 528 329 566 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 250 880 371 093 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -198 433 -199 390 Impôts versés -31 055 -33 355 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -995 545 215 511 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -875 003 340 122 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 5 014 5 980 Flux liés aux immeubles de placement 4   Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 517 -4 115 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -1 499 1 865 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 82 394 -13 918 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -16 339 10 466 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 66 055 -3 452 Effet de la variation des taux de change (D)     Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -810 447 338 535 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 85 461 65 745 Caisse et banques centrales (actif) 85 461 65 745 Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs) 829 266 510 447 Comptes ordinaires débiteurs 891 624 583 611 Comptes et prêts à vue     Comptes créditeurs à vue -62 358 -73 164 Opérations de pension à vue     Trésorerie à l'ouverture 914 727 576 192 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 91 823 85 461 Caisse et banques centrales (actif) 91 823 85 461 Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs) 12 457 829 266 Comptes ordinaires débiteurs 68 244 891 624 Comptes et prêts à vue 30 000   Comptes créditeurs à vue -85 787 -62 358 Opérations de pension à vue     Trésorerie à la clôture 104 280 914 727 Variation de la trésorerie nette -810 447 338 535  V. — Annexes aux comptes consolidés.Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.   Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne.Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Épargne et les 19 Banques Populaires.Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, structure cotée détenue à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;— les filiales et participations financières.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 M€ effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 M€) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 337 M€ au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R 515-1 du Code monétaire et financier.La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs.— Adoption du plan de comptes BPCE : Suite à des travaux d’harmonisations normatives menées par le groupe BPCE, la BPBFC a adopté la nouvelle nomenclature comptable préconisée par le groupe à compter du 1er janvier 2012. L’application du nouveau plan de compte a pour conséquence un reclassement de certaines charges des frais généraux en PNB. L’impact global de ces reclassements est de 9,5 M€ au titre de l’exercice 2012.— Souscription de TSSDI : Le 26 mars 2012, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a souscrit des titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA.Ces TSSDI ont été structurés pour être éligibles aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4e directive relatifs à l'adéquation des fonds propres).Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA. Cette clause de conversion constitue un dérivé incorporé séparable, qui a été séparé du contrat hôte, lui-même classé en AFS. La juste valeur de ce dérivé incorporé au 31 décembre 2012 n’est pas significative. Le dérivé n’est donc pas valorisé dans les comptes clos au 31 décembre 2012. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février 2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses titres super subordonnés souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne et réduirait le capital de BPCE SA au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne.L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1. Cadres réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2011 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, et plus particulièrement les deux amendements à la norme IFRS 7, "Instruments financiers : informations à fournir" relatif aux informations à fournir sur les transferts d’actifs financiers et "Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers" relatif aux garanties reçues.Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. BPCE et la BPBFC n’ont pas appliqué par anticipation les textes adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2012 mais non encore entrés en vigueur à cette date :— Amendement à la norme IAS 1 "Présentation des états financiers" adopté par la Commission européenne le 5 juin 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2012. Cet amendement vise à enrichir l’information financière sur l’état du "Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres". Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres devront être présentés de façon à faire apparaître de façon distincte les éléments qui pourraient faire l’objet d’un recyclage en résultat net de ceux qui ne seront jamais recyclés en résultat net.— Amendement à la norme IAS 19 "Avantages du personnel" adopté par la Commission européenne le 5 juin 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 de façon rétrospective. Cet amendement apporte des modifications sur la comptabilisation et la présentation des engagements de retraite et assimilés notamment concernant les écarts actuariels qui seront reconnus immédiatement et en totalité en capitaux propres, les coûts des services passés qui seront comptabilisés immédiatement en résultat et le rendement attendu de l’actif de couverture qui sera remplacé par un produit financier déterminé en appliquant le taux d’actualisation utilisé pour le passif brut.Le montant avant impôts de ces éléments non encore reconnus, déterminé au 31 décembre 2012, est mentionné dans la note 8.2 et s’élève à 7,8 M€. Le montant de ces éléments non encore reconnus au 1er janvier 2012, s’élèvent à 6,3 M€.— Norme IFRS 13 intitulée "Évaluation de la juste valeur" adoptée par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. IFRS 13 indique comment mesurer la juste valeur mais ne modifie pas les conditions d’application de la juste valeur. Cette norme est d’application prospective.Les impacts liés à l’application de ces normes sur les comptes consolidés du groupe sont en cours de détermination.Le groupe a par ailleurs mis en place des groupes de travail afin d’évaluer les enjeux et impacts financiers et organisationnels des normes IFRS 9 et IFRS 10, 11 et 12. 2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2012, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente des prêts et créances ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ;— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ;— les impôts différés (note 4.10). 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation no 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité.Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2012. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 21 février 2013. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 09 avril 2013. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation. 3.1. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation :3.1.1. Contrôle exercé par le groupe. — Les états financiers consolidés du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. — Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires. — Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.— Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote. 3.1.2. Méthode de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables.— Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.— Intégration proportionnelle: Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.— Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence. 3.2. Cas particulier des entités ad hoc. — Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :— les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;— le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;— le groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;— le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe. — Cas particulier des activités de capital-investissement : Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20% et 50%, dès lors que ces participations sont classées dans le poste "Actifs financiers à la juste valeur par résultat". 3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.3.3.1. Entité consolidante. — L’entité consolidante est constituée de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et des sociétés de caution mutuelle affiliées.3.3.2. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.Les écarts de conversion résultent de la différence :— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste "Réserves de conversion" et pour la part des tiers dans le poste "Intérêts minoritaires". 3.3.3. Elimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.4. Regroupements d’entreprises :— Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010 : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. — Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010 : Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :– Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;– Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;– Les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :- des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ;- ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39).– En date de prise de contrôle d’une entité, les intérêts minoritaires peuvent être évalués :– Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux intérêts minoritaires) ;– Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres.– En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle.– Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Note 4. –Principes comptables et méthodes d’évaluation.4.1. Actifs et passifs financiers :4.1.1. Prêts et créances. — Le poste "Prêts et créances" inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE).Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres. — A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;— prêts et créances ;— actifs financiers disponibles à la vente. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :– les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;– et les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 "Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option".La juste valeur initiale des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat". — Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants :– une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;– une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;– le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;– un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible ; soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;– un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;– une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente".Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées.Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuable à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. — Prêts et créances : Le portefeuille de "Prêts et créances" enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.Lorsque un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente". — Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentés des frais de transaction.En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les titres monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste "Produits d’intérêts et assimilés". Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente". — Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.— Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode "premier entré, premier sorti" est retenue. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. — Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. — Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super-subordonnés.Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction. — Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :— Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat "hybride", financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le "sous-jacent") ;— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;— il est réglé à une date future.Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" et en "Passifs financiers à la juste valeur par résultat". Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat". — Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. – Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat".Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. – Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc...).La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat".Les intérêts courus du dérivé de couverture sont inscrits sur le poste du compte de résultat "intérêts et produits assimilés", symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. – Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) :Documentation en couverture de flux de trésorerie :Le groupe documente sa macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d'emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :- des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;- des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) ; dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable). L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125%.Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur : Le groupe documente sa macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste "Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux".L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.Deux tests d’efficacité sont réalisés :- un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;- un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un swap hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent ; ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises : L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6. Détermination de la juste valeur :Principes généraux. — La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement égale au prix de négociation, soit la valeur de la contrepartie versée ou reçue.Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1). — Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés organisés entre dans cette catégorie.Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :– baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;– grandes difficultés pour obtenir des cotations ;– nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;– forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;– prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement. — Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : – Instruments simples : Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valo

Description : 1300155 30 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE  Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon.  Situation au 31 Décembre 2012. (En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 91 823 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 572 767 Opérations avec la clientèle 7 833 827 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 202 578 Actions et Autres Titres à revenu variable 8 406 Participations et autres titres détenus à long terme 665 101 Immobilisations incorporelles 442 Immobilisations corporelles 63 422 Autres actifs 32 258 Comptes de Régularisation 79 125     Total actif 11 549 749    Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 592 279 Opérations avec la clientèle 6 992 443 Dettes représentées par un titre 120 953 Autres passifs 50 814 Comptes de Régularisation 144 464 Provisions 70 374 Dettes subordonnées 23 052 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 404 448     Capital souscrit 601 744     Primes d'émission 290 592     Réserves 504 181     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 7 473     Report à nouveau (+/-) 458         Total passif 11 549 749    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 890 277     Engagements de garantie 372 187     Engagements sur titres 531 Engagements reçus :       Engagements de financement 500 000     Engagements de garantie 1 900 686     Engagements sur titres 531     1300155

Description : 1206176 31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ   Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social: 14, boulevard de la Trémouille B.P. 310 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon.   Situation au 30 septembre 2012 . (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 92 945 Créances sur les établissements de crédit 2 520 324 Opérations avec la clientèle 7 863 754 Obligations et autres titres à revenu fixe 173 932 Actions et autres titres à revenu variable 7 757 Participations et autres titres détenus à long terme 665 103 Immobilisations incorporelles 454 Immobilisations corporelles 63 395 Autres actifs 52 441 Comptes de régularisation 74 272 Total actif 11 514 377     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 569 105 Opérations avec la clientèle 6 991 559 Dettes représentées par un titre 111 986 Autres passifs 74 793 Comptes de régularisation 119 035 Provisions 68 920 Dettes subordonnées 23 222 Fonds pour risques bancaires généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 404 835     Capital souscrit 601 744     Primes d'émission 290 592     Réserves 504 181     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 860     Report à nouveau (+/-) 458         Total passif 11 514 377     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 823 205     Engagements de garantie 386 398     Engagements sur titres 612 Engagements reçus :       Engagements de financement 331 500     Engagements de garantie 1 911 643     Engagements sur titres 612   1206176

Description : 1205177 30 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ  Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon.  Situation au 30 juin 2012 . (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 82 926 Créances sur les établissements de crédit 2 114 534 Opérations avec la clientèle 7 900 821 Obligations et autres titres à revenu fixe 514 431 Actions et autres titres à revenu variable 7 662 Participations et autres titres détenus à long terme 664 645 Immobilisations incorporelles 490 Immobilisations corporelles 63 767 Autres actifs 37 739 Comptes de régularisation 72 935     Total actif 11 459 950   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 831 399 Opérations avec la clientèle 6 688 536 Dettes représentées par un titre 125 914 Autres passifs 65 289 Comptes de régularisation 94 901 Provisions 70 445 Dettes subordonnées 26 183 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 406 361     Capital souscrit 601 744     Primes d'émission 290 592     Réserves 504 181     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 9 386     Report à nouveau (+/-) 458         Total passif 11 459 950   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 779 943     Engagements de garantie 391 944     Engagements sur titres 572 Engagements reçus :       Engagements de financement 220 000     Engagements de garantie 1 951 640     Engagements sur titres 572     1205177

Description : 1203064 25 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon.   Comptes annuel 2011.   A. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé. (En milliers d'euros). Actif Notes 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales   85 461 65 746 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat 5.1.1 8 008 6 624 Instruments dérivés de couverture 5.2     Actifs financiers disponibles à la vente 5.3 1 481 804 1 951 787 Prêts et créances sur établissements de crédit 5.5.1 2 209 386 1 880 431 Prêts et créances sur la clientèle 5.5.2 7 926 960 7 819 027 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.7     Actifs d'impôts courants   24 326 22 284 Actifs d'impôts différés 5.8 67 765 79 070 Comptes de régularisation et actifs divers 5.9 71 879 69 989 Actifs non courants destinés à être cédés       Participation aux bénéfices différée 5.10     Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement 5.11 603 634 Immobilisations corporelles 5.12 65 047 67 242 Immobilisations incorporelles 5.12 583 687 Ecarts d'acquisition 5.13     Total de l'actif   11 941 822 11 963 521   Passif Notes 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1.2 6 786 10 387 Instruments dérivés de couverture 5.2 42 888 30 233 Dettes envers les établissements de crédit 5.14.1 3 068 632 3 259 939 Dettes envers la clientèle 5.14.2 6 913 824 6 690 459 Dettes représentées par un titre 5.15 141 398 181 713 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants       Passifs d'impôts différés 5.8b     Comptes de régularisation et passifs divers 5.16 126 220 147 495 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions   67 919 70 786 Dettes subordonnées 5.18 58 252 67 537 Capitaux propres   1 515 903 1 504 972 Capitaux propres part du groupe   1 515 903 1 504 972     Capital et primes liées   755 710 734 928     Réserves consolidées   589 856 559 155     Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   99 987 164 571     Résultat de l'exercice   70 350 46 318     Intérêts minoritaires               Total du passif   11 941 822 11 963 521     II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros). En milliers d'euros Notes Exercice 2011 Exercice 2010 Intérêts et produits assimilés 6.1 404 196 389 367 Intérêts et charges assimilées 6.1 -224 846 -224 582 Commissions (produits) 6.2 173 978 175 504 Commissions (charges) 6.2 -25 549 -26 037 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 7 784 -14 516 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 4 227 536 Produits des autres activités 6.5 7 542 8 391 Charges des autres activités 6.5 -1 535 -4 948     Produit net bancaire   345 797 303 715 Charges générales d'exploitation 6.6 -197 940 -192 217 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -9 669 -10 314     Résultat brut d'exploitation   138 188 101 184 Coût du risque 6.7 -29 859 -29 459     Résultat d'exploitation   108 329 71 725 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 867 -16 Variations de valeur des écarts d'acquisition           Résultat avant impôts   109 196 71 709 Impôts sur le résultat 6.9 -38 846 -25 391 Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession           Résultat net   70 350 46 318 Résultat net part du groupe   70 350 46 318 Intérêts minoritaires         Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'euros) Notes Exercice 2011 Exercice 2010 Résultat net 70 350 46 318 Ecarts de conversion       Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente   -70 206 3 345     Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres   -70 206 3 249     Variations de valeur de la période rapportée au résultat     96 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture   9 037 9 694 Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies       Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence       Impôts 5.8 -3 415 -3 970 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)   -64 584 9 069 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement capitaux propres   5 766 55 387 Part du groupe       Intérêts minoritaires          III. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés   Capital Primes Actions de préférence     Réserves de conversion Variation de juste valeur des instruments                       Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture         Capitaux propres au 1er janvier 2010 395 396 294 464     516 931   189 405 -33 903   1 362 293   1 362 293 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires :                         Augmentation de capital 45 067                 45 067   45 067 Reclassement                         Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action                         Distribution         -10 719         -10 719   -10 719 Effet des fusions                         Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires                             Sous-total 45 067       -10 719         34 348   34 348 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres             -625 9 694   9 069   9 069 Autres variations                         Résultat         60 707       46 318 107 025   107 025 Autres variations         -7 763         -7 763   -7 763 Sous-total         52 944       46 318 99 262   99 262 Capitaux propres au 31 décembre 2010 440 463 294 464     559 156   188 780 -24 209 46 318 1 504 972   1 504 972 Affectation du résultat de l'exercice 2010         46 318       -46 318       Capitaux propres au 1er janvier 2011 440 463 294 464     605 474   188 780 -24 209   1 504 972   1 504 972 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires :                         Augmentation de capital 20 782                 20 782   20 782 Reclassement                         Distribution         -14 010         -14 010   -14 010 Effet des fusions                         Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires                             Sous-total 20 782       -14 010         6 772   6 772 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres             -73 621 9 037   -64 584   -64 584 Autres variations                         Résultat                 70 349 70 349   70 349 Autres variations         -1 607         -1 607   -1 607     Sous-total         -1 607       70 349 68 742   68 742 Capitaux propres au 31 décembre 2011 461 245 294 464     589 857   115 159 -15 172 70 349 1 515 902   1 515 902     IV. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'euros) Exercice 2011 Exercice 2010 Résultat avant impôts 109 195 71 709 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 9 704 10 349 - Dépréciation des écarts d'acquisition     +/- Dotations nettes aux provisions 5 880 -3 788 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -11 268 -11 947 +/- (Produits)/ charges des activités de financement 856 802 +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 10 244 233 465     Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 15 416 228 881 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -252 403 85 378 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 329 566 137 613 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 371 093 -328 175 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -199 390 -185 133 Impôts versés -33 355 -29 191 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 215 511 -319 508 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) 340 122 -18 918 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 5 980 -118 002 +/- Flux liés aux immeubles de placement     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 115 -4 888 Total flux net de trésorerie lie aux opérations d'investissement (b) 1 865 -123 007 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -13 918 62 710 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 10 466 -20 450     Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (c) -3 452 42 260 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (d)     Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 338 535 -99 665 Caisses et banques centrales         Caisse et banques centrales (actif) 65 745 68 398     Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit         Comptes ordinaires débiteurs 583 611 673 302     Comptes et prêts à vue         Comptes créditeurs à vue -73 164 -65 843     Opérations de pension à vue         Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 576 192 675 857 Caisses et banques centrales         Caisse et banques centrales (actif) 85 461 65 745     Banques centrales (passif)     Opérations à vue avec les établissements de crédit         Comptes ordinaires débiteurs 891 624 583 611     Comptes et prêts à vue         Comptes créditeurs à vue -62 358 -73 164     Opérations de pension à vue         Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 914 727 576 192     Variation de la trésorerie nette 338 535 -99 665     V. — Annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.       Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne. Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI). Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.   BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 19 Banques Populaires. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : — Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ; — La Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ; — Les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.   1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 217 millions d’euros au 31 décembre 2011 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.   1.3. Evénements significatifs :   — Contrôle fiscal : Un contrôle fiscal a été initié en août 2011, et est toujours en cours à la clôture de cet exercice.   — Provisionnement des créances habitat avec hypothèque : Le Comité de Surveillance du 19 décembre 2011 a décidé d'élargir l'assiette de provisionnement sur vifs aux prêts habitats avec hypothèque. Au 31 décembre 2011, le montant de la provision comptabilisée à ce titre s’élève à 1,8 M€ sur un encours de 27,1 M€, soit un taux moyen de provisionnement de 6,64%.   — Taxe exceptionnelle de 5 % sur l’IS : La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une nouvelle taxe de 5 % basée sur l’impôt sur les sociétés, l’impact au 31/12/2011 est une charge supplémentaire de 1,5 M€.   1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2011 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner.   Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1. Cadres réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union Européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.   2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2010 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, et plus particulièrement les amendements à IAS 24 – Informations relatives aux parties liées et les amendements à IFRIC 14 "IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction". Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire en 2011 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Enfin, le groupe n’anticipe pas l’application de normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque ce choix relève d’une option, sauf mention spécifique. Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de ces normes sur les comptes consolidés du groupe. Le groupe a par ailleurs mis en place des groupes de travail afin d’évaluer les enjeux et impacts financiers et organisationnels des normes IFRS 9 et IFRS 10, 11 et 12.   2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2011, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9). — les impôts différés (note 4.10).   2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation no 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2011. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 23 février 2012. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 17/04/2012.   Note 3. – Principes et méthodes de consolidation. 3.1. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation : 3.1.1. Contrôle exercé par le groupe. — Les états financiers consolidés du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion. Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. — Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires. — Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques. — Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.   3.1.2. Méthode de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables. — Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale. — Intégration proportionnelle : Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle. — Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.   3.2. Cas particulier des entités ad hoc. — Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital. Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants : – les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ; – le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ; – le groupe à la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ; – le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité. Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe.   — Cas particulier des activités de capital-investissement : Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20 % et 50 %, dès lors que ces participations sont classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».   3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.   3.3.1. Entité consolidante. — L’entité consolidante est constituée de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et des sociétés de caution mutuelle affiliées.   3.3.2. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».   3.3.3. Elimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.   3.3.4. Regroupements d’entreprises : — Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010 : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3. Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition. Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition. L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité. Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur. Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité. La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés. Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.   — Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010 : Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées : – Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; – Les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39). – En date de prise de contrôle d’une entité, les intérêts minoritaires peuvent être évalués : - Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux intérêts minoritaires) ; - Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quelque soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres. – En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle. – Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.   Note 4. –Principes comptables et méthodes d’évaluation. 4.1. Actifs et passifs financiers : 4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.   4.1.2. Titres. — A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — Prêts et créances ; — Actifs financiers disponibles à la vente.   — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : Cette catégorie comprend : – les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ; – et les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». La juste valeur initiale des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours BID). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   — Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe à l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Parmi les exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants : – une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; – une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; – le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; – un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible; soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance; – un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance; – une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente". Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.   — Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsque un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente".   — Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les titres monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».   — Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.   — Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.   4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.   — Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.   — Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super-subordonnés. Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.   — Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont considérées comme des capitaux propres.   4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :   — Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.   — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis.   — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.   4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ; — Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; — Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :   — Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   — Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. – Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. – Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc...). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. – Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) : Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macro-couverture en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d'emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, sur la base : - des actifs et passifs pour lesquels les flux d’intérêts sont aujourd’hui incertains (stocks de prêts et emprunts à taux variable). L’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; - des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux révisable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable). L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de Mark-to-Market pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macro-couverture en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en oeuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en oeuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. Deux tests d’efficacité sont réalisés : - un test d’assiette: pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; - un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un swap hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.   – Couverture d’un investissement net libellé en devises : L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de se protéger contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.   4.1.6. Détermination de la juste valeur : — Principes généraux : Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat et les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement égale au prix de négociation, soit la valeur de la contrepartie versée ou reçue. Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent. En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité. Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.   — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés listés entre dans cette catégorie. Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales. L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants : – baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ; – grandes difficultés pour obtenir des cotations ; – nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ; – forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le BID et le Ask (large fourchette de cotation). Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.   — Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : – Instruments simples : Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation du cash flow futur, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné. Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés. – Instruments complexes : Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables : - le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ; - le paramètre est alimenté périodiquement ; - le paramètre est représentatif de transactions récentes ; - les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre. Figurent notamment en niveau 2 : - essentiellement les dérivés simples de gré à gré ; - les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables : ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats ; - les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;   — Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, de produits hybrides de taux, de swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).   — Cas particuliers : – Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses. Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché. Il s’agit notamment : - des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ; - des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée i

Description : 1202035 2 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE   Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon.  Situation au 31 Mars 2012. (En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 81 557 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 961 412 Opérations avec la clientèle 7 942 189 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 515 188 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 717 Participations et autres titres détenus à long terme 664 693 Immobilisations incorporelles 536 Immobilisations corporelles 64 468 Autres actifs 38 527 Comptes de Régularisation 71 384     Total actif 11 347 671    Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 819 830 Opérations avec la clientèle 6 659 331 Dettes représentées par un titre 147 625 Autres passifs 68 718 Comptes de Régularisation 143 497 Provisions 70 795 Dettes subordonnées 26 145 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 260 808     Capital souscrit 504 244     Primes d'émission 290 592     Réserves 455 941     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 9 282     Report à nouveau (+/-) 749         Total passif 11 347 671    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 865 292     Engagements de garantie 426 047     Engagements sur titres 900 Engagements reçus :       Engagements de financement 380 000     Engagements de garantie 1 992 682     Engagements sur titres 900     1202035

Description : 1200180 1 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE   Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon.   Situation au 31 Décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 85 460 Créances sur les Établissements de Crédit 2 463 656 Opérations avec la clientèle 7 916 370 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 514 454 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 559 Participations et autres titres détenus à long terme 601 000 Immobilisations incorporelles 583 Immobilisations corporelles 65 598 Autres actifs 35 290 Comptes de Régularisation 74 128         Total actif 11 764 098   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 974 271 Opérations avec la clientèle 6 933 842 Dettes représentées par un titre 141 399 Autres passifs 55 295 Comptes de Régularisation 137 646 Provisions 72 381 Dettes subordonnées 37 637 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (±) 1 260 705     Capital souscrit 504 244     Primes d'émission 290 592     Réserves 455 941     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 9 179     Report à nouveau (±) 749         Total passif 11 764 098   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 951 038     Engagements de garantie 434 769     Engagements sur titres 662 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 000     Engagements de garantie 2 028 397     Engagements sur titres 662     1200180

Description : 1106173 4 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon.   Situation au 30 Septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 67 151 Créances sur les Établissements de Crédit 1 958 607 Opérations avec la clientèle 7 962 470 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 469 651 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 660 Participations et autres titres détenus à long terme 601 086 Immobilisations incorporelles 543 Immobilisations corporelles 66 411 Autres actifs 57 000 Comptes de Régularisation 55 974         Total actif 11 246 553   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 752 427 Opérations avec la clientèle 6 620 889 Dettes représentées par un titre 135 859 Autres passifs 86 685 Comptes de Régularisation 126 024 Provisions 74 062 Dettes subordonnées 39 308 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (±) 1 260 377     Capital souscrit 504 244     Primes d'émission 290 592     Réserves 455 941     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 8 851     Report à nouveau (±) 749         Total passif 11 246 553   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 957 007     Engagements de garantie 420 874     Engagements sur titres 1 132 Engagements reçus :       Engagements de financement 235 000     Engagements de garantie 2 079 462     Engagements sur titres 1 132       1106173

Description : 1105084 5 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE   Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 70 878 Créances sur les Établissements de Crédit 1 732 506 Opérations avec la clientèle 7 985 181 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 406 345 Actions et Autres Titres à revenu variable 17 763 Participations et autres titres détenus à long terme 595 428 Immobilisations incorporelles 584 Immobilisations corporelles 66 851 Autres actifs 41 510 Comptes de Régularisation 66 501         Total actif 10 983 547   Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 2 592 441 Opérations avec la clientèle 6 500 889 Dettes représentées par un titre 171 327 Autres passifs 71 505 Comptes de Régularisation 116 810 Provisions 77 049 Dettes subordonnées 42 549 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 150 922 Capitaux propres hors FRBG (±) 1 260 055     Capital souscrit 504 244     Primes d'émission 290 592     Réserves 455 941     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 8 529     Report à nouveau (±) 749         Total passif 10 983 547   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 997 953     Engagements de garantie 431 912     Engagements sur titres 3 197 Engagements reçus :       Engagements de financement 557 000     Engagements de garantie 2 101 301     Engagements sur titres 3 197       1105084

Description : 1102236 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE  Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon.   Comptes annuels 2010.   A. — Comptes consolidés.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées 4.1 2 196 223 2 378 724 Opérations avec la clientèle 4.2 7 812 951 7 619 140 Opérations de crédit-bail et assimilées 4.3     Obligations et autres titres a revenu fixe 4.4 921 361 916 488 Actions et autres titres a revenu variable 4.4 26 419 23 037 placement des entreprises d'assurance       Participations, parts dans les entreprises liées 4.5 587 386 468 513 Immobilisations corporelles et incorporelles 4.6 68 563 74 180 Ecarts d'acquisition 4.7     Comptes de régularisation et autres actifs 4.8 131 969 126 973         Total de l'actif   11 744 872 11 607 055   Passif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées 4.1 3 209 126 3 233 364 Opérations avec la clientèle 4.2 6 690 459 6 575 532 Dettes representées par un titre 4.9 181 713 184 385 Provisions techniques d'assurance       Comptes de régularisation et passifs divers 4.10 146 147 162 798 Ecarts d'acquisition 4.7     Provisions 4.11 78 742 67 344 Dettes subordonnées 4.12 46 930 66 578 Fonds pour risques bancaires généraux 4.13 150 922 150 922 Intérêts minoritaires 4.14     Capitaux propres part du groupe 4.14 1 240 833 1 166 132 Capital souscrit   437 662 392 675 Primes d'émission   290 593 290 592 Réserves consolidées et autres   453 427 422 039 Résultat de l'exercice   59 151 60 826         Total du passif   11 744 872 11 607 055   Hors bilan Notes 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés           Engagements de financement 5.1 900 925 864 900     Engagements de garantie 5.1 508 004 521 012     Engagements sur titres   1 673 970     Engagements d'assurance donnés       Engagements reçus           Engagements de financement 5.1 50 000       Engagements de garantie 5.1 2 090 990 2 040 168     Engagements sur titres   1 673 970     Engagements d'assurances reçus         II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Notes Exercice 2010 Exercice 2009 Intérêts et produits assimilés 6.1 392 595 408 724 Intérêts et charges assimilées 6.1 -224 934 -250 348 Revenus des titres à revenu variable 6.2 440 11 000 Commissions nettes 6.3 149 035 144 123 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 6.4 1 179 843 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6.5 1 544 2 344 Autres produits d'exploitation bancaire nets 6.6 2 649 3 575 Marges brutes des sociétés d'assurance       Produits nets des autres activités   833 119 Produit net bancaire   323 341 320 380 Charges générales d'exploitation 6.7 -192 665 -196 276 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -10 349 -10 333 Résultat brut d'exploitation   120 327 113 771 Coût du risque 6.8 -27 471 -25 158 Résultat d'exploitation   92 856 88 613 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 6.9     Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6.10 -1 237 -11 273 Résultat courant avant impôt   91 619 77 340 Résultat exceptionnel 6.11     Impôts sur le résultat 6.12 -32 468 -25 725 Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition       Dotations et reprises de FRBG     9 210 Intérêts minoritaires       Résultat net part du groupe   59 151 60 825     31/12/2010 31/12/2009 Nombre de parts et CCI au capital 22 444 180 20 137 190 Résultat net consolidé (en milliers d’euros) 59 151 60 825 Résultat net consolidé par parts et CCI (en euros) 2,64 € 3,02 €   III. — Annexes aux comptes consolidés. Note 1 – Cadre général.   1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.   Dessin 1   Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne. Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI). Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.   BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Épargne et les 20 Banques Populaires. L'État est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : — Natixis, structure cotée détenu à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ; — la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor) ; — les filiales et participations financières (dont Foncia). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.   1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 M€ effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 M€) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 103 M€ au 31 décembre 2010 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des Actifs Pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.   1.3. Evénements significatifs :   Rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE. — Prévu dès la constitution du Groupe BPCE le 31 juillet 2009, le projet de fusion-absorption de BP Participations et de CE Participations avec BPCE a été approuvé le 3 juin 2010 par le conseil de surveillance de BPCE et les conseils d’administration des holdings de participation et réalisé le 5 août 2010, à l’issue des assemblées générales des trois sociétés. Un certain nombre d’opérations se sont par ailleurs déroulées parallèlement à la fusion-absorption des holdings par BPCE : — Augmentation de capital de BP Participations : L’assemblée générale Extraordinaire de BP Participations réunie le 30 juin 2010 a approuvé une augmentation de capital en numéraire (avec droit préférentiel de souscription) d’un montant de 7 102 K€ souscrite en juillet 2010 par le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 451 K€. — Augmentation de capital de BPCE : Le 5 août 2010, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 965 312 K€ réservée aux Banques Populaires, dont 61 342 K€ pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. — Fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE : Le 5 août 2010, les deux holdings de participations (CE Participations et BP Participations) ont fait l’objet d’une fusion-absorption par BPCE, opération rétroactive au 1er janvier 2010. Cette opération a été rémunérée par des actions ordinaires A (pour les Caisses d’Épargne) et B (pour les Banques Populaires) et a constitué pour l’établissement en un échange de titres dont les impacts au compte de résultat (plus ou moins-value d’échange) sont présentés en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés.   Augmentation de capital de BPCE. — En août 2010, à l’issue des opérations de fusion, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 1 807 M€ souscrite à parité par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne, dont 57 405 K€ pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.   Remboursement de l’État. — Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés par l’État à l’occasion de la création du nouveau groupe : — 60% des actions de préférence détenues par l’État ont été rachetées, soit 1 200 M€ début août et 600 M€ à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ; — Un complément de 1 300 M€ de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 75% la part des titres super subordonnés souscrits par l’État et remboursés.   1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — A la date du conseil d’administration ayant arrêté les comptes 2010 de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner.   Note 2. – Principes et méthodes de consolidation.   2.1. Principes généraux. — Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), notamment le règlement du CRC n° 99-07 modifié relatif aux règles de consolidation. Les principes comptables et les règles d’évaluation spécifiques aux activités non bancaires sont maintenus dans les comptes consolidés du Groupe. Sauf information contraire, les postes du bilan et les notes annexes qui s’y rapportent sont présentés nets d'amortissements et de dépréciations.   2.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable. La note 7.1 détaille le périmètre de consolidation du Groupe. — Intégration globale : Les entreprises sous le contrôle exclusif de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et dont l’activité se situe dans le prolongement des activités bancaires ou financières ou relève d’activités connexes comme l’assurance, les sociétés foncières et de promotion immobilière, les services informatiques sont consolidées par intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.   2.3. Présentation des états financiers et date de clôture. — L'ensemble des sociétés consolidées clôturent leurs comptes au 31 décembre.   2.4. Règles de consolidation : 2.4.1. Retraitements de consolidation : Certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment les retraitements suivants : — Ecritures passées en application de la législation fiscale : Les provisions réglementées passées pour la seule application de législations fiscales sont reprises dans les comptes consolidés par les comptes de réserves et de résultat. Dans le cas d’un amortissement dérogatoire enregistré en comptabilité individuelle, un retraitement est effectué en consolidation pour les éliminer par les réserves pour le stock à l’ouverture de l’exercice et par le résultat pour le flux de l’année. — Impôts : L'impôt sur les bénéfices comprend en sus de l'impôt exigible : – les impôts différés provenant des écritures de consolidation, des décalages temporaires entre la prise en compte d’un résultat comptable et d’un résultat fiscal et des déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, – les impôts latents provenant des écarts entre les valeurs comptables et fiscales d’éléments de bilan. Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a appliqué la méthode du report variable pour déterminer le montant des impôts différés. Le taux d'impôt pris en compte pour le calcul des impôts différés est de 34,43%. Tous les décalages ont été retenus quelque soit la date de récupération ou d'exigibilité. La compensation des actifs et passifs d’impôt différé s’effectue dans le cadre d’une même entité fiscale. Les montants totaux des impositions différées dégagées au bilan et au compte de résultat sont portés en informations complémentaires. Le solde net d’impôt différé figure à l’actif du bilan en compte de régularisation. 2.4.2. Elimination des opérations réciproques : Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Pour les entreprises intégrées de manière proportionnelle, l’élimination se fait dans la limite du pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. Les dividendes intra-groupe et les plus-values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité.   Note 3. – Principes et méthodes comptables.   3.1. Changements de méthodes comptables. — Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 11 931 K€ (net d’impôts différés) sur les capitaux propres du groupe au 1er janvier 2010. Les autres textes adoptés par le Comité de la réglementation comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes consolidés du groupe. Le groupe n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. En 2009, dans le cadre de la création du Groupe BPCE, des travaux d’harmonisation des principes comptables des groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne ont été menés. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2010 et se sont traduits de la façon suivante : — Harmonisation des modèles de calcul des engagements sur les contrats d’épargne logement : un modèle de taux commun à l’ensemble du Groupe a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact de 304 K€ comptabilisé en marge nette d’intérêt. Les travaux d'harmonisation du modèle comportemental se poursuivront jusqu'en 2011 ; — Harmonisation des méthodes de dépréciation du risque de crédit : depuis le 1er janvier 2010, et à l’instar de l’ensemble des Banques Populaires, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté enregistre une provision pour risque de crédit, constituée sur le périmètre des engagements non douteux pour lesquels il est possible d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (provisions sur base de portefeuilles). Ces provisions sont déterminées grâce à un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Épargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois. Ce changement de méthode s’est traduit par un impact de 10 898 K€ (net d’impôts différés) sur les capitaux propres du groupe au 1er janvier 2010.   3.2. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes 3.2.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04. Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la réglementation bancaire et Financière. 3.2.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 3.2.3. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux : — le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres, — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille et titres de placement. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciation sont inscrits en coût du risque. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 3.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : — le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, — le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée d’un an. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.   Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :   Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 30 ans Fondations/ossatures 30 ans Equipements techniques 8 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans   Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation. 3.2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.2.6. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.2.7. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.   Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.   Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 3.2.8. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité. 3.2.9. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – micro-couverture (couverture affectée) ; – macro-couverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente et amorties sur la durée de vie de l’instrument. Lors de la revente ou l’exercice de l’option, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. 3.2.10. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 3.2.11. Revenus des portefeuilles titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. 3.2.12. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et ainsi qu’aux variations d’impôts différés. Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a signé avec sa mère intégrante (BPCE SA) une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.   Note 4. – Informations sur les postes du bilan.   4.1. Opérations interbancaires : — Créances sur les établissements de crédit :   Actif (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Caisses, banques centrales 65 745 68 398 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 2 130 477 2 310 326     Créances à vue 583 600 673 291         Comptes ordinaires 583 600 673 291         Comptes et prêts au jour le jour             Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour         Valeurs non imputées 60 65     Créances à terme 1 541 811 1 632 052         Comptes et prêts à terme 1 531 811 1 622 052         Prêts subordonnés et participatifs 10 000 10 000         Valeurs et titres reçus en pension à terme         Créances rattachées 5 006 4 910     Créances douteuses   8     Dépréciations des créances interbancaires                 Total 2 196 222 2 378 724   Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 582 745 milliers d'euros à vue et 1 241 254 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 121 228 milliers d'euros au 31 décembre 2010. — Dettes vis-à-vis des établissements de crédit :   Passif (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Dettes à vue 80 465 95 577     Comptes ordinaires créditeurs 80 465 95 577     Comptes et emprunts au jour le jour         Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour         Autres sommes dues     Dettes à terme 3 099 745 3 114 198     Comptes et emprunts à terme 3 099 745 3 114 198     Valeurs et titres donnés en pension à terme         Dettes rattachées 28 916 23 589         Total 3 209 126 3 233 364   Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 19 997 milliers d'euros à vue et 1 959 745 milliers d'euros à terme.   4.2. Opérations avec la clientèle : 4.2.1. Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle :   Actif (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Comptes ordinaires débiteurs 187 447 201 130 Créances commerciales 87 571 105 783 Autres concours à la clientèle 7 263 086 7 059 464     Crédits à l'exportation 3 019 2 948     Crédits de trésorerie et de consommation 475 961 514 498     Crédits à l'équipement 2 669 215 2 649 899     Crédits à l'habitat 4 091 874 3 861 176     Autres crédits à la clientèle 23 017 30 943     Valeurs et titres reçus en pension         Prêts subordonnés     Créances rattachées 66 408 64 192 Créances douteuses 364 706 346 879 Dépréciation des créances sur la clientèle -156 267 -158 308 Autres             Total 7 812 951 7 619 140 Dont :         Créances restructurées aux conditions de marché 45 175 41 843     Créances restructurées hors conditions de marché       — Dettes vis-à-vis de la clientèle :   Passif (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Comptes d'épargne à régime spécial 3 114 418 2 998 076     Livret A 248 635 189 827     PEL/CEL 1 255 963 1 231 778     Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 609 820 1 576 471 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 3 502 313 3 508 746     Comptes ordinaires créditeurs 2 429 516 2 399 907     Emprunts auprès de la clientèle financière 206 889 206 889     Valeurs et titres donnés en pension livrée         Autres comptes et emprunts 865 908 901 950 Dépôts de garantie     Autres sommes dues 10 162 9 243 Dettes rattachées 63 566 59 467         Total 6 690 459 6 575 532   4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises     Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 2 336 602 213 252 -102 316 135 883 -84 758 Entrepreneurs individuels 735 253 55 751 -22 297 29 342 -18 211 Particuliers 3 725 082 94 448 -31 464 39 198 -23 710 Administrations privées 30 580 315 -190 303 -185 Administrations publiques et Sécurité Sociale 494 432 940       Autres 8 299                 Total au 31 décembre 2010 7 330 248 364 706 -156 267 204 726 -126 864         Total au 31 décembre 2009 7 147 879 346 880 -158 308 209 549 -126 897   4.3. Opérations de crédit-bail et assimilées. — Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise pas d’opérations en crédit-bail.   4.4. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 4.4.1. Portefeuille titres :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées                         Valeurs brutes                         Créances rattachées                         Dépréciations                     Obligations et autres titres à revenu fixe   27 246 894 115   921 361   17 876 898 612   916 488     Valeurs brutes   27 511 894 115   921 626   18 183 898 612   916 795     Créances rattachées                         Dépréciations   -265     -265   -307     -307 Actions et autres titres à revenu variable   26 419     26 419   23 037     23 037     Valeurs brutes   26 741     26 741   23 236     23 236     Créances rattachées                         Dépréciations   -322     -322   -199     -199         Total   53 665 894 115   947 780   40 913 898 612   939 525   Obligations et autres titres à revenu fixe :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés   16 639   16 639   16 405 291 800 308 205 Titres non cotés           1 354   1 354 Titres prêtés   10 393 891 500 901 893     604 700 604 700 Titres empruntés                 Créances douteuses                 Créances rattachées   479 2 615 3 094   425 2 112 2 537         Total   27 511 894 115 921 626   18 184 898 612 916 796 Dont titres subordonnés           1 000   1 000   Les moins-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 265 K€ au 31 décembre 2010 contre 307 K€ au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 705 K€ au 31 décembre 2010 contre 45 K€ au 31 décembre 2009.   Actions et autres titres à revenu variable :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés   20   20   23   23 Titres non cotés   26 721   26 721   23 313   23 213 Créances rattachées       26 741                 Total   26 741       23 236   23 236   Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 26 741 K€ d’OPCVM dont 23 236 K€ d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2010. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 321 K€ au 31 décembre 2010 contre 199 K€ au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2 008 K€ au 31 décembre 2010 contre 1 086 K€ au 31 décembre 2009. 4.4.2. Evolution des titres d’investissement :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 Achats Cessions Remboursements Conversion Décote/surcote Transferts Autres 31/12/2010 Effets publics                   Obligations et autres titres à revenu fixe 898 612 130 000   -135 000       503 894 115         Total 898 612 130 000   -135 000       503 894 115   4.4.3. Reclassements d’actifs : Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».   4.5. Participations, parts dans les entreprises liées : 4.5.1. Participations, parts dans les entreprises liées :   (En milliers d’euros) Notes 31/12/2010 31/12/2009 Immobilisations financières brutes 4.5.2 587 771 480 750 Dépréciations 4.5.2 -424 -12 266 Immobilisations financières nettes   587 347 468 484 Participations mises en équivalence 6.9     Ecarts de conversion       Créances rattachées et autres   39 29         Total   587 386 468 513   4.5.2. Evolution des immobilisations financières :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 Augmentations Diminutions Conversion Autres variations 31/12/2010 Valeurs brutes :                 Participations et autres titres détenus à long terme 480 750 120 345 -594   -12 730 587 771     Parts dans les entreprises liées                     Sous-total 480 750 120 345 -594   -12 730 587 771 Dépréciations :                 Participations et autres titres à long terme -12 266 -59 11 683   218 -424     Parts dans les entreprises liées                     Sous-total -12 266 -59 11 683   218 -424         Total 468 484 120 286 11 089   -12 512 587 347   Les participations détenues dans BPCE sont inscrites sur la ligne « Titres de participations » pour un montant de 537 865 K€ au 31 décembre 2010 contre une valeur brute de la participation détenue dans BPCE de 419 111 K€ et 11 683 K€ dans BP Participations au 31 décembre 2009. Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 4 782 K€ au 31 décembre 2010 contre 1 928 K€ au 31 décembre 2009. Les -12 730 K€ correspondent à une moins-value BP Participations de 12 144 K€, à un reclassement de titres de participation en titres de placement pour 3 340 K€ et à 2 854 K€ de comptes courants reclassés. 4.5.3. Evaluation des participations et autres titres détenus à long terme :   31/12/2010 (en milliers d’euros) Sociétés cotées Sociétés non cotées Valeur estimative des titres   Valeur brute Dépréciations Valeur brute Dépréciations Total Valeur nette Selon le cours de bourse Autres méthodes Participations et autres titres détenus à long terme :                   Sur établissements de crédit     538 418   538 418   538 549     Sur autres sociét