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Cour d'appel de Lyon,
21/12/2023, 23/02594
Début du contentieux :
29/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DES ENTRESSETS, A S ENR, SELARL MJ ALPES
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Lyon,
26/09/2023, 23/02594
Début du contentieux :
22/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DES ENTRESSETS, A S ENR, SELARL MJ ALPES
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Lyon,
21/02/2013, 11/04692
Début du contentieux :
22/06/2011
Position :
Défendeur
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Conseil d'État,
20/04/2005, 255417
Début du contentieux :
25/09/2002
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, SOCIETE DES CARS BERTHELET, SOCIETE PHILIBERT, TJC TRANS JURA CARS, SOCIETE D'ENTREPRISES CAMIONS ET AUTOCARS MAISONNEUVE, REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
02/07/2003,
Début du contentieux :
25/09/2002
Position :
Demandeur
Autres parties :
AUTOCARS BAS, Régie Départementale des Transports de l'Ain (R.D.T.A.), SOCIETE NATIONALE SNCF, TJC TRANS JURA CARS, KEOLIS VAL DE SAONE, KTA, Société FÉDÉRATION NATIONALE DU TRANSPORT DE VOYAGEURS (FNTVOI) Cenord, UNION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE L'AIN (UPTRA) Cenord, SA COURRIER DES DOMBES, FAURE PLAINE DE L'AIN, Société CARS X, Société SECAM, S.A.S, TRANSPORTS VERNEY RHONE ALPES (TVRA), Société FÉDÉRATION NATIONALE DU TRANSPORT DE VOYAGEURS (FNTV), Société VOYAGES Z
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Cour d'appel de Paris,
02/07/2003, 2002/18385
Début du contentieux :
25/09/2002
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société SECAM, S.A.S, Société CARS X, TJC TRANS JURA CARS, SOCIETE NATIONALE SNCF, Régie Départementale des Transports de l'Ain (R.D.T.A.)
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Autorité de la Concurrence,
25/09/2002, 02-D-59
Position :
Défendeur
Autres parties :
VOYAGES COGNAT, Régie départementale des transports de l'Ain (RDTA), Transports Verney Rhône-Alpes (TVRA), TJC TRANS JURA CARS, FAURE PLAINE DE L'AIN, Sécam, Courriers des Dombes, CARS PHILIBERT, Cars Berthelet, KEOLIS VAL DE SAONE, Cariane Touriscar Ain, CARIANE, Autocars Planche, AUTOCARS BAS, Cartrans 01, Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), Union professionnelle des transporteurs routiers de l'Ain (UPTRA), Conseil de la concurrence
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Cour de cassation,
03/11/1998, 96-42.727
Début du contentieux :
23/02/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Entreprises
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