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Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon,
09/09/2026, 2026001556
Début du contentieux :
27/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE CARMIN
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Cour d'appel de Poitiers,
11/04/2017, 16/02108
Début du contentieux :
03/12/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
BERLIOZ INVESTISSEMENT
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Cour d'appel de Poitiers,
21/02/2012, 11/03700
Début du contentieux :
03/12/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
CTE ENTR BANQUE TARNEAUD
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Cour d'appel de Poitiers,
19/10/2011, 11/00095
Début du contentieux :
13/12/2010
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Poitiers,
15/06/2010, 07/03827
Début du contentieux :
03/11/2000
Position :
Défendeur
Autres parties :
BURG VINAIGRES, DE BURG BV, BURG GROEP BV
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Cour administrative d'appel de Nantes,
14/06/2010, 09NT00946
Début du contentieux :
19/03/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
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Cour de cassation,
04/12/2007, 06-18.099
Début du contentieux :
16/05/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Société Groenland Invest BV, Société De Burg BV, Société Fuchs
Dispositif :
Cassation
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