VINCI

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1   4 5 5 643 262 , 5 0 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z ______________________________________________________ L’a ssemblée générale mixte des act ionnaires de VINCI, réunie le 1 4 avril 202 6 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 2 5 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’ A dministration. Les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 2 5 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 2 7 février 202 6 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D. 2 6 -0 0 51 . L e communiqué annonçant le dépôt du document d ’enregistrement universel auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site I nternet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Globenewswire en date du 2 7 février 202 6 . Les projets de résolutions comprenant l’affectatio n du résultat de l’exercice 20 2 5 o nt été publiés au Bulletin des a nn onces légales o bligatoires n° 2 6 du 2 mars 202 6 .

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1   4 5 5   643 26 2 , 5 0 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense - 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 1 4 avril 20 2 6 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris . ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2025 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Claude Laruelle pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée de quatre années ; Ratification de la cooptation de M. Frédéric Nougarède en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires ; Fixation du montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil d’administration ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Pierre Anjolras ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Modifications statutaires ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE R É SOLUTIONS Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 2 6 du Bulletin des annonces légales obligatoires du lundi 2 mars 2026 . * A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 - Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le cinquième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 7 avril 2026 à zéro heure, heure de Paris. A3 - Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 25 mars au 13 avril 2026 à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. I- Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale (a) L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le cinquième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 7 avril 2026 à zéro heure, heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : (a) L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivante :   https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro téléphonique suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. (b) L’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II- Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : (a) L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après, (b) L’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le samedi 11 avril 2026 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le samedi 11 avril 2026 au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :   https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro téléphonique suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. ( b) L’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - L’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, soit le lundi 13 avril 2026 à 15 heures, heure de Paris. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le cinquième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le cinquième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 8 avril 2026. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : https://www.vinci.com - rubrique Finances – onglet «  Actionnaires  » puis «  Assemblées générales  » . D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société https://www.vinci.com - rubrique Finances – onglet «  Actionnaires  » puis «  Assemblées générales  » , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 24 mars 2026. E - Retransmission audiovisuelle Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’assemblée générale fera l’objet, dans son intégralité, d’une retransmission audiovisuelle en direct disponible sur le site Internet de la Société https://www.vinci.com . Un enregistrement de l’assemblée générale sera consultable sur le site Internet de la Société au plus tard sept jours ouvrés après sa tenue et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. F - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, avenue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1   4 5 5   643 26 2 , 5 0 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense - 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS PRÉ ALABLE À L’ ASSEMBLÉ E G É N É RALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils se ront prochainement convoqués à l’ assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, qui se tiendra le mardi 14 avril 2026 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2025 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Claude Laruelle pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée de quatre années ; Ratification de la cooptation de M. Frédéric Nougarède en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires ; Fixation du montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil d’administration ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Pierre Anjolras ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Modifications statutaires ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE R É SOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 4 903 millions d’euros. Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 1 845 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 131 107 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration. Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2025 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2025 s’élève à 1 844 883 341,89 euros et que, compte tenu du report à nouveau de 13 055 762 427,32 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 14 900 645 769,21 euros. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes : aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 587 879 397,00 euros aux actionnaires, à titre de solde du dividende                                   2 192 049 035,85 euros au report à nouveau                                                                          12 120 717 336,36 euros                                                                                                            ________________ ____ total des affectations                                                                         14 900 645 769,21 euros L’assemblée générale décide de fixer à 5,00 euros le dividende afférent à l’exercice 2025 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2025. L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2026, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1 er janvier 2025 était de 582 257 305 actions se répartissant de la manière suivante : actions sans restriction particulière                                                                  et portant jouissance du 1 er janvier 2025                                         554 949 123 actions détenues par la Société                                                          27 308 182                                                                                                                    __________ total du nombre d’actions composant le capital social 582 257 305 L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 30 juillet 2025 a décidé la mise en paiement, le 16 octobre 2025, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 1,05 euro, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2025, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 3,95 euros à chacune des 554 949 123 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2025.   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 27 308 182, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1 du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2026 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent, depuis l’augmentation de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital applicable aux distributions effectuées à compter du 1er janvier 2026, à 18,6 % au lieu de 17,2 % précédemment, soit une imposition globale de 31,4 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 % et hors contribution différentielle sur les hauts revenus). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit et sauf option expresse, globale et irrévocable, concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d'option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I 1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Le montant brut des dividendes reçus par ces personnes physiques donne également lieu à des prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %, ces prélèvements étant effectués à la source de la même manière que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %. Ils ne sont pas déductibles du revenu imposable, sauf pour les contribuables ayant opté pour l’imposition de leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1 2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux États ou Territoires non coopératifs. Le détachement du coupon interviendra le 21 avril 2026. Le règlement du dividende aura lieu le 23 avril 2026. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles à l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2022, 2023 et 2024 sont les suivants : Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) 2022 Acompte Solde Total 1,00 € 3,00 € 4,00 € 565 073 892 564 255 601 - 565,07 1 692,76 2 257,84 2023 Acompte Solde Total 1,05 € 3,45 € 4,50 € 571 407 569 571 626 110 - 599,98 1 972,11 2 572,09 2024 Acompte Solde Total 1,05 € 3,70 € 4,75 € 569 280 111 561 280 201 - 597,74 2 076,74 2 674,48 Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2029. Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Claude Laruelle pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Claude Laruelle pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2029. Sixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2029. Septième résolution Ratification de la cooptation de M. Frédéric Nougarède en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires L’assemblée générale ratifie , conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, la cooptation décidée le 30 juillet 2025 par le Conseil d’administration, de M. Frédéric Nougarède en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, en remplacement de Mme Dominique Muller, pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Huitième résolution Fixation du montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil d’administration L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de fixer à 1 800 000 euros par an à compter de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2026 le montant maximum annuel de la somme à répartir entre les membres du Conseil d’administration. Neuvième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2026-2027, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 2° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 16 e résolution de la présente assemblée ; 3° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 5° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 160 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder cinq milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril 2025 dans sa 11 e résolution. Dixième résolution Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2025, page 150. Onzième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2025, page 150 . Douzième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2025, page 151 et suivantes. Treizième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2025, page 154 et suivantes. Quatorzième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2025, page 157 et suivantes . Quinzième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Pierre Anjolras L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Pierre Anjolras, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2025, page 159 et suivantes. II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Seizième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril 2025 dans sa 18 e résolution. Dix-septième résolution Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions notamment d e l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 18 e résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, décidées par le Conseil d’administration au cours de ses réunions des 15 octobre 2025 et 5 février 2026, sont réalisées sur le fondement de la 25 e résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2025 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2025 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil d’administration. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2025 dans sa 25 e résolution ; décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou d’une société d’investissement à capital variable régie par l’article L. 214-166 du Code monétaire et financier ; décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 20 e , 21 e , 22 e et 23 e résolutions de l’assemblée générale du 17 avril 2025. Dix-huitième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 17 e résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 15 octobre 2025 sont réalisées sur le fondement de la 26 e résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2025 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2025 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2025 dans sa 26 e résolution ; 5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. Dix-neuvième résolution Modifications statutaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts ainsi qu’il suit à l’effet de supprimer les dispositions obsolètes et d’en actualiser la rédaction en adaptant notamment ses dispositions à celles de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement et l’attractivité de la France : Numéro d’article Rédaction actuelle Nouvelle rédaction Article 1 « Forme » La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce, et plus particulièrement par les articles L. 225-17 à L. 225-56 ainsi que par les présents statuts . La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce, et plus particulièrement par les articles L. 225-17 à L. 225-56 et L 22-10-1 et suivants ainsi que par les présents statuts. Dernier alinéa de l’article 11.1 « Conseil d’administration » Chaque administrateur doit être propriétaire de mille (1 000) actions au moins pendant toute la durée de son mandat. Cette disposition n'est pas applicable à l'administrateur nommé en application du paragraphe 11.2 du présent article 11. Chaque administrateur doit être propriétaire de mille (1 000) actions au moins pendant toute la durée de son mandat. Cette disposition n'est pas applicable aux administrateurs nommés en application des paragraphes 11.2 et 11.3 du présent article 11.  3 e alinéa du b) de l’article 11.3 « Conseil d’administration » Le mandat des premiers administrateurs représentant les salariés expirera à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes tenue au cours de la quatrième année à compter de l’adoption par l’assemblée générale du présent article. Par la suite, le mandat des administrateurs représentant les salariés expirera à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes tenue au cours de la quatrième année à compter de leur élection ou de leur désignation. Le mandat des administrateurs représentant les salariés expirera à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes tenue au cours de la quatrième année à compter de leur élection ou de leur désignation. Dernier alinéa de l’article 11.3 « Conseil d’administration » Les deux premiers administrateurs représentant les salariés sont désignés ainsi qu’il suit : - l’un par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L2122-4 du code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ; - l’autre par le comité d’entreprise européen du Groupe. Alinéa supprimé Premier alinéa de l’article 11.4 « Conseil d’administration » La durée du mandat des administrateurs est fixée : - à quatre ans pour les administrateurs nommés ou renouvelés dans cette fonction à compter du 1 er  janvier 2005, - à la durée de six ans antérieurement prévue par les statuts pour les mandats en cours au 1 er janvier 2005, le tout sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge. La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge. Article 13 « Délibérations du Conseil d’administration » Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation du Président, et examine toutes questions inscrites à l'ordre du jour par le Président lors de la convocation ou au moment de la réunion. Toutefois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement. Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indi qué dans la convocation. Il peut, sur simple décision du Président, avoir lieu pour tout ou partie des administrateurs sous la forme d’une audio ou vidéo conférence. Certaines décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consultation écrite dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Tout administrateur peut se faire représenter par un de ses collègues ; le pouvoir, valable pour une seule séance, peut être donné au moyen d'une simple lettre ou d'un télégramme ; le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister au Conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations données au cours des débats. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. 13.1 - Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation du Président, et examine toutes questions inscrites à l'ordre du jour par le Président lors de la convocation ou au moment de la réunion. Toutefois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement. 13.2 - Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indi qué dans la convocation. Il peut, sur simple décision du Président, avoir lieu pour tout ou partie des administrateurs sous la forme d’une audio ou vidéo conférence. 13.3 - À l’initiative de son Président, les décisions du Conseil d’administration peuvent également être prises par consultation écrite des administrateurs, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et selon les modalités précisées par le règlement intérieur du Conseil d’administration. Les membres du Conseil sont alors appelés à se prononcer par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été adressées. Tout membre du Conseil d’administration pourra s’opposer au recours à la consultation écrite, dans le délai prévu par sa convocation. 13.4 - Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Tout administrateur peut se faire représenter par un de ses collègues ; le pouvoir, valable pour une seule séance, peut être donné au moyen d'une simple lettre ou d'un courriel ; le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil d'administration qui participent à la réunion du Conseil par un moyen de télécommunication dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 13.5 - Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. 13.6 - Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister au Conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations données au cours des débats. 13.7 - Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.  Article 16 « Commissaires aux comptes » Article 16 – Commissaires aux comptes Le ou les commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions légales et réglementaires.  Article 16 – Commissaires aux comptes – Auditeurs de durabilité Le ou les commissaires aux comptes et les auditeurs de durabilité sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions légales et réglementaires.  Quatrième alinéa de l’article 17 « Assemblées d’actionnaires » Ces formalités doivent être accomplies le deuxième jour ouvré précédant les assemblées à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires souhaitant participer physiquement aux Assemblées et n'ayant pas reçu leur carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant les Assemblées à zéro heure, heure de Paris, se voient délivrer une attestation de participation. Toutefois, le Conseil d'Administration peut abréger ou supprimer ce délai, à condition que ce soit au profit de tous les actionnaires. Ces formalités doivent être accomplies dans le délai prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires souhaitant participer physiquement aux Assemblées et n'ayant pas reçu leur carte d'admission dans le délai prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur se voient délivrer une attestation de participation. Toutefois, le Conseil d' a dministration peut abréger ou supprimer ce délai, à condition que ce soit au profit de tous les actionnaires. Vingtième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi. * A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le cinquième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 7 avril 2026 à zéro heure, heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 25 mars au 13 avril 2026 à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. I- Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale (a) L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le cinquième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 7 avril 2026 à zéro heure, heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : (a) L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivante :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro téléphonique suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. (b) L’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II- Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : (a) L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après, (b) L’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le samedi 11 avril 2026 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le samedi 11 avril 2026 au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro téléphonique suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. ( b) L’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - L’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, soit le lundi 13 avril 2026 à 15 heures, heure de Paris. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le cinquième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le cinquième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social de VINCI ( 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le vendredi 20 mars 2026 . Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 7 avril 2026 à zéro heure , heure de Paris . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. D - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 8 avril 2026. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Finances - onglet Actionnaires puis Assemblée s g énérale s . E - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Finances - onglet Actionnaires puis Assemblée s g énérale s , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 24 mars 2026. F - Retransmission audiovisuelle Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’assemblée générale fera l’objet, dans son intégralité, d’une retransmission audiovisuelle en direct disponible sur le site Internet de la Société https://www.vinci.com . Un enregistrement de l’assemblée générale sera consultable sur le site Internet de la Société au plus tard sept jours ouvrés après sa tenue et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. G - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, a venue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1   4 56 035 992 , 5 0 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z ______________________________________________________ L’a ssemblée générale mixte des act ionnaires de VINCI, réunie le 17 avril 202 5 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 2 4 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 2 4 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 2 8 février 202 5 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D. 2 5 -0 0 64 . L e communiqué annonçant le dépôt du document d ’enregistrement universel auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site I nternet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Globenewswire en date du 2 8 février 202 5 . Les projets de résolutions comprenant l’affectatio n du résultat de l’exercice 20 2 4 o nt été publiés au Bulletin des a nn onces légales o bligatoires n° 2 9 du 7 mars 2025 .

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1   4 56   035 992 , 5 0 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense - 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi   17   avril   20 2 5 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris . ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 4  ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 4  ; Affectation du résultat social de l’exercice 202 4 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrat rice de M me Yannick Assouad pour une durée de quatre années ; Nomination de M . Pierre Anjolras en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Nomination de Mme Karla Bertocco Trindade en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années ; Nomination de Mme María Victoria Zingoni en qualité d’ administratrice pour une durée de quatre années ; Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices ; Nomination de E rnst & Young Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices ; Nomination de Ernst & Young Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité pour une durée de six exercices ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président-directeur général pour la période du 1 er janvier 2025 jusqu’à la dissociation des fonctions ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil d’administration à compter de la dissociation des fonctions ; Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter de sa nomination  ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre de ce même exercice à M . Xavier Huillard , président-directeur général . Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE R É SOLUTIONS Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 29 du Bulletin des annonces légales obligatoires du vendredi 7 mars 2025. * A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 – Dispositions générales  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22 -10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le m ardi   1 5   avril 20 2 5 à zéro heure , heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au p résident ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess . La plateforme Votaccess sera ouverte du 28 mars au 16 avril 2025 à 15 heures , heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess , les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. I- Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale L ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; L ’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 15 avril 202 5 à zéro heure , heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : L ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivante :  https://www.actionnaire . cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. L ’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II - Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : L ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après  ; L ’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le mardi 15 avril 202 5 . Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard le mardi 15 avril 2025 . 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess , dans les conditions suivantes : L ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :  https://www.actionnaire.cic-m a rketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels . Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. L ’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess , il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : L ’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, L ’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service «  Assemblées Générales  » du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ a ssemblée générale, soit le 16 avril 202 5 à 15 heures , heure de Paris. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris , précédant l’assemblée générale , l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1973,   boulevard de la Défense – 92000 Nanterre) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique ( à l’adresse suivante  : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 11 avril 2025. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Finances, s ous rubrique Actionnaires, onglet Assemblées Générales . D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 2 2-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Finances, s ous rubrique Actionnaires, onglet Assemblée s Générale s , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mercredi 26 mars 202 5 . E - Retransmission audiovisuelle Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’assemblée générale fera l’objet, dans son intégralité, d’une retransmission audiovisuelle en direct disponible sur le site Internet de la Société https://www.vinci.com . Un enregistrement de l’assemblée générale sera consultable sur le site Internet de la Société au plus tard sept jours ouvrés après sa tenue et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. F - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, a venue de Provence 75452 P aris Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1   4 56   035 992 , 5 0 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense - 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS PRÉ ALABLE À L’ ASSEMBLÉ E G É N É RALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils se ront prochainement convoqués à l’ assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, qui se tiendra le jeudi 17 avril 20 2 5 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 4  ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 4  ; Affectation du résultat social de l’exercice 202 4 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrat rice de M me Yannick Assouad pour une durée de quatre années ; Nomination de M . Pierre Anjolras en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Nomination de Mme Karla Bertocco Trindade en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années ; Nomination de Mme Maria Victoria Zingoni en qualité d’ administratrice pour une durée de quatre années ; Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices ; Nomination de ERNST & YOUNG AUDIT en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices ; Nomination de ERNST & YOUNG AUDIT en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité pour une durée de six exercices ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président-directeur général pour la période du 1 er janvier 2025 jusqu’à la dissociation des fonctions ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil d’administration à compter de la dissociation des fonctions ; Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter de sa nomination  ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre de ce même exercice à M . Xavier Huillard, président-directeur général . Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE R É SOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 4 863 millions d’euros. Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 1 784 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 124 729,88 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration. Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2024 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2024 s’élève à 1 784 265 233,78 euros et que, compte tenu du report à nouveau de 14 437 866 442,03 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 16 222 131 675,81 euros. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes : aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 597 744 116,55 euros aux actionnaires, à titre de solde du dividende                                     2 081 565 665,50 euros au report à nouveau                                                                          13 542 821 893,76 euros                                                                                                              ________________ ___ total des affectations                                                                         16 222 131 675,81 euros L’assemblée générale décide de fixer à 4,75 euros le dividende afférent à l’exercice 2024 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2024. L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2025, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1 er janvier 2024 était de 582 414 397 actions se répartissant de la manière suivante : actions sans restriction particulière                                                                  et portant jouissance du 1 er janvier 2024                                          562 585 315 actions détenues par la Société                                                          19 829 082                                                                                                                    __________ _ total du nombre d’actions composant le capital social 582 414 397 L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 25 juillet 2024 a décidé la mise en paiement, le 17 octobre 2024, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 1,05 euro, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2024, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 3,70 euros à chacune des 562 585 315 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2024.   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 19 829 082, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1 du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2025 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit et sauf option expresse, globale et irrévocable, concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d'option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8   %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Le montant brut des dividendes reçus par ces personnes physiques donne également lieu à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions liées) à un taux global de 17,2 %. Ces prélèvements sociaux sont effectués à la source de la même manière que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % et ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, pour les contribuables ayant opté pour l’imposition de leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).  Le détachement du coupon interviendra le 22 avril 2025. Le règlement du dividende aura lieu le 24 avril 2025. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles à l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 sont les suivants : Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) 2021 Acompte Solde Total 0,65 € 2,25 € 2,90 € 571 546 038 562 561 750 - 371,51 1 265,76 1 637,27 2022 Acompte Solde Total 1,00 € 3,00 € 4,00 € 565 073 892 564 255 601 - 565,07 1 265,76 1 637,27 2023 Acompte Solde Total 1,05 € 3,45 € 4,50 € 571 407 569 571 626 110 - 599,98 1 972,11 2 572,09 Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. Cinquième résolution Nomination de M. Pierre Anjolras en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme M. Pierre Anjolras dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. Sixième résolution Nomination de Mme Karla Bertocco Trindade en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Karla Bertocco Trindade dans les fonctions d’administratrice de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. Septième résolution Nomination de Mme Maria Victoria Zingoni en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Maria Victoria Zingoni dans les fonctions d’administratrice de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. Huitième résolution Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est au 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine cedex, en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2030. Neuvième résolution Nomination de ERNST & YOUNG AUDIT en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet Deloitte & Associés de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet ERNST & YOUNG AUDIT , dont le siège social est à Courbevoie (92400), 1 -2 place des Saisons, Paris-La-Défense 1 , en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du cabinet ERNST & YOUNG AUDIT viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2030. Dixième résolution Nomination de ERNST & YOUNG AUDIT en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité pour une durée de six exercices L’ a ssemblée générale prend acte de l’expiration du mandat de PricewaterhouseCoopers Audit de son mandat de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet ERNST & YOUNG AUDIT , dont le siège social est à Courbevoie (92400), 1 -2 place des Saison s , Paris-La-Défense 1 , en qualité de commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Le mandat du cabinet ERNST & YOUNG AUDIT viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2030. Onzième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2025-2026, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 2° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 18 e résolution de la présente assemblée ; 3° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 5° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 150 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder cinq milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 9 avril 2024 dans sa 6 e résolution. Douzième résolution Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024, pages 151 et 152. Treizième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général, pour la période comprise entre le 1 er janvier 2025 et la dissociation des fonctions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général, pour la période comprise entre le 1 er janvier 2025 et la dissociation des fonctions, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024, page 152 et suivantes. Quatorzième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter de sa nomination L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au directeur général à compter de sa nomination, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024, page 152 et suivantes. Quinzième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable au président dissocié à compter de la dissociation des fonctions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au président dissocié, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024, page 152 et suivantes. Seizième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024, page 159 et suivantes. Dix-septième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribué s au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024, page 162. II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Dix-huitième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 9 avril 2024 dans sa 11 e résolution. Dix-neuvième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités. L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires applicables. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société , et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 16 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration. Vingtième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par ses filiales L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale : d’actions ordinaires de la Société ; ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu des 20 e , 21 e , 22 e et 23 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 20 e , 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa. Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées contre numéraire ou par compensation de créances. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale , faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, de titres de capital ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 17 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration. Vingt et unième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d'une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès (a) à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros , étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 20 e , 21 e , 22 e et 23 e résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e , 22 e et 24 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 20 e , 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société , et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 18 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration. Vingt-deuxième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d'une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès (a) à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 20 e , 21 e , 22 e et 23 e résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e , 22 e et 24 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 20 e , 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société , et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 19 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration. Vingt-troisième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire en cas d’émissions de titres qu’il aura décidées en application des 20 e , 21 e et 22 e résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, soit dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société , et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 20 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration. Vingt-quatrième résolution Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce et lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la Société, de tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société , et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e , 22 e et 24 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, aura tous pouvoirs pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi et, notamment : fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ; imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et généralement faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la 21 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration. Vingt-cinquième résolution Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 26 e résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, décidées par le Conseil d’administration au cours de ses réunions des 16 octobre 2024 et 6 février 2025, sont réalisées sur le fondement de la 12 e résolution de l’assemblée générale du 9 avril 2024 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 9 avril 2024 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil d’administration. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 9 avril 2024 dans sa 12 e résolution ; décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou d’une société d’investissement à capital variable régie par l’article L. 214-166 du Code monétaire et financier ; décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 20 e , 21 e , 22 e et 23 e résolutions de la présente assemblée générale. Vingt-sixième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 25 e résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 16 octobre 2024 sont réalisées sur le fondement de la 13 e résolution de l’assemblée générale du 9 avril 2024 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 9 avril 2024 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 9 avril 2024 dans sa 13 e résolution ; 5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 473 943 102,50 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z ______________________________________________________ L’assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 9 avril 2024 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2023 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2023, ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 28   février   2024 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.24-0071. Le communiqué annonçant le dépôt du document d’enregistrement universel auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site Internet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Globenewswire en date du 28 février 2024. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 2023 ont été publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 26 du 28 février 2024.

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1  47 3 943 102 , 50 € Siège social : 1 973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, le mardi 9 avril 20 2 4 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris . ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2023 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Benoit Bazin pour une durée de quatre années ; Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité pour la durée restant à courir de son mandat de commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Le texte intégral d es résolutions soumises par le C onseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré d ans le numéro 2 6 du Bulletin des annonces légales o bligatoires du mercredi 28 février 2024 . * A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22 -10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R . 22-10-28 du C ode de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 5 avril 20 24 à zéro heure , heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 20 mars au 8 avril 202 4 à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. I – Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’ assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci- après  ; (b) l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’ une c arte d’admission lui soit adressée . L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 5 avril 2024 à zéro heure , heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation . L’actionnaire au nominatif pou rra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif d evront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : l ’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivant e  :  https://www.actionnaire . cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. (b) l ’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence , les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II – Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après  ; (b) l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le samedi 6 avril 202 4 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le samedi 6 avril 202 4 au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :  https://www.actionnaire.cic-m a rketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoq u er un mandataire. ( b) l’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service « Assemblées Générales » du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ a ssemblée générale, soit le 8 avril 2024 à 15 heures , heure de Paris. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale , l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI ( 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au p résident du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 3 avril 202 4 . Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 19 mars 202 4 . E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, avenue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1   47 3 943 102 , 5 0 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense - 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS PRÉ ALABLE A L’ ASSEMBLÉ E G É N É RALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils se ront prochainement convoqués à l’ assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, qui se tiendra le mardi 9 avril 20 2 4 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2023 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Benoit Bazin pour une durée de quatre années ; Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité pour la durée restant à courir de son mandat de commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 4 702 millions d’euros. Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 412 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 98 089 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration. Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2023 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2023 s’élève à 2 411 848 407,94   euros et que, compte tenu du report à nouveau de 16 058 351 030,26 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 18 470 199 438,20 euros. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes : aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 599 977 947,45 euros aux actionnaires, à titre de solde du dividende                           1 969 879 319,85 euros au report à nouveau                                                       15 900 342 170,90 euros                                                                                                  ________________ total des affectations                                                          18 470 199 438,20 euros L’assemblée générale décide de fixer à 4,50 euros le dividende afférent à l’exercice 2023 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2023. L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2024, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1 er janvier 2023 était de 589 577 241 actions se répartissant de la manière suivante : actions sans restriction particulière                                                                  et portant jouissance du 1 er janvier 2023                                570 979 513 actions détenues par la Société                                                          18 597 728                                                                                                           __________ total du nombre d’actions composant le capital social 589 577   241 L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 27 juillet 2023 a décidé la mise en paiement, le 16 novembre 2023, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 1,05 euro, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2023, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 3,45 euros à chacune des 570 979 513 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2023.   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 18 597 728, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1 du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2024 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit et sauf option expresse, globale et irrévocable, concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d'option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Le montant brut des dividendes reçus par ces personnes physiques donne également lieu à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions liées) à un taux global de 17,2 %. Ces prélèvements sociaux sont effectués à la source de la même manière que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % et ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, pour les contribuables ayant opté pour l’imposition de leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 6,8   % du revenu imposable de l’année de son paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).  Le détachement du coupon interviendra le 23 avril 2024. Le règlement du dividende aura lieu le 25 avril 2024. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles à l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 sont les suivants : Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) 2020 Acompte Solde Total - 2,04 € 2,04 € - 566 990 176 - - 1 156,66 1 156,66 2021 Acompte Solde Total 0,65 € 2,25 € 2,90 € 571 546 038 562 561 750 - 371,51 1 265,76 1 637,27 2022 Acompte Solde Total 1,00 € 3,00 € 4,00 € 565 073 892 564 255 601 - 565,07 1 692,77 2 257,84 Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Benoit Bazin pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Benoit Bazin pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2027. Cinquième résolution Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité pour la durée restant à courir de son mandat de commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est au 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit est nommé pour la durée de son mandat restant à courir au titre de la certification des comptes, à savoir pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31   décembre   2024. Sixième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2024-2025, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 2° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 11 e résolution de la présente assemblée ; 3° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 5° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 150 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder cinq milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 13 avril 2023 dans sa 10 e résolution. Septième résolution Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023, page 156 . Huitième résolution Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier celle applicable à M.   Xavier Huillard, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023, page 156 et suivantes. Neuvième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023, page 160 et suivantes. Dixième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023, page 164 . II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Onzième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 13   avril   2023 dans sa 15 e résolution. Douzième résolution Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 13 e résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, décidées par le Conseil d’administration au cours de ses réunions des 19 octobre 2023 et 7 février 2024, sont réalisées sur le fondement de la 22 e résolution de l’assemblée générale du 13 avril 2023 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 13 avril 2023 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil d’administration. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 13 avril 2023 dans sa 22 e résolution ; décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus , pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou d’une société d’investissement à capital variable régie par l’article L. 214-166 du Code monétaire et financier ; décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 17 e , 18 e , 19 e et 20 e résolutions de l’assemblée générale du 13 avril 2023. Treizième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 12 e résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 19 octobre 2023 sont réalisées sur le fondement de la 23 e résolution de l’assemblée générale du 13 avril 2023 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 13 avril 2023 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 13 avril 2023 dans sa 23 e résolution ; 5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95   % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. Quatorzième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi. * A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22 -10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 5 avril 20 2 4 à zéro heure , heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au p résident ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 2 0 mars au 8 avril 20 2 4 à 15 heures , heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. I- Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale (a) l ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) l ’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 5 avril 202 4 à zéro heure , heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : l ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivante :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. (b) l ’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II - Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après  ; (b) l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le samedi 6 avril 202 4 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’ a ssemblée générale, soit le samedi 6 avril 202 4 au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels . Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. (b) l’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service «  Assemblées Générales  » du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ a ssemblée générale, soit le 8 avril 202 4 à 15 heures , heure de Paris. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale , l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social de VINCI ( 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le vendredi 15 mars 20 2 4 . Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 5 avril 202 4 à zéro heure , heure de Paris . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. D- Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI ( 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au p résident du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 3 avril 202 4 . Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. E - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 2 2-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 19 mars 202 4 . F - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, a venue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 476 302 545,00 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z ______________________________________________________ L’a ssemblée générale mixte des act ionnaires de VINCI, réunie le 1 3 avril 202 3 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 2 2 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 2 2 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 2 8 février 202 3 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D. 2 3 -0 0 6 5 . L e communiqué annonçant le dépôt du document d ’enregistrement universel auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site I nternet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Globenewswire en date du 2 8 février 202 3 . Les projets de résolutions comprenant l’affectatio n du résultat de l’exercice 20 2 2 o nt été publiés au Bulletin des a nn onces légales o bligatoires n° 2 8 du 6 mars 202 3 .

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1  476 302 545,00 € Siège social : 1 973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, le jeudi 13 avril 20 2 3 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris . ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2022 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie pour une durée de quatre années ; Nomination de M. Carlos Aguilar en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Nomination de Mme Annette Messemer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ;  Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 2 8 du Bulletin des annonces légales obligatoires du lundi 6 mars 20 2 3 . * A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que , pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 11 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 24 mars au 12 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. I - Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 11 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivante :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. (b) l’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II - Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le lundi 10 avril 2023 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 10 avril 2023 au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. (b) l’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service « Assemblées Générales » du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, soit le 12 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C- Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 5 avril 2023. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du jeudi 23 mars 2023. E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, avenue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 476 302 545,00 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense - 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS PRÉ ALABLE A L’ ASSEMBLÉ E G É N É RALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils se ront prochainement convoqués à l’ assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, qui se tiendra le jeudi 1 3 avril 20 2 3 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2022 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie pour une durée de quatre années ; Nomination de M. Carlos Aguilar en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Nomination de Mme Annette Messemer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ;  Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 4 259,1 millions d’euros. Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 853,1 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 93 666,1 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration. Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2022 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2022 s’élève à 2 853 052 386,56 euros et que, compte tenu du report à nouveau de 16 275 980 338,70 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 19 129 032 725,26   euros. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes : aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 565 073 892,00 euros aux actionnaires, à titre de solde du dividende 1 691 923 587,00 euros au report à nouveau 16 872 035 246,26 euros _____ ____ _______ _________ total des affectations 19 129 032 725,26 euros L’assemblée générale décide de fixer à 4,00 euros le dividende afférent à l’exercice 2022 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2022. L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2023, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1 er janvier 2022 était de 590 521 018 actions se répartissant de la manière suivante : actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1 er janvier 2022 563 974 529 actions détenues par la Société 26 546 489 __________ total du nombre d’actions composant le capital social 590 521 018 L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 28 juillet 2022 a décidé la mise en paiement, le 17 novembre 2022, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 1,00 euro, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2022, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 3,00 euros à chacune des 563 974   529   actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2022. L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 26 546 489, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1 du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2022 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit et sauf option expresse, globale et irrévocable, concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d'option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Le montant brut des dividendes reçus par ces personnes physiques donne également lieu à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions liées) à un taux global de 17,2 %. Ces prélèvements sociaux sont effectués à la source de la même manière que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % et ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, pour les contribuables ayant opté pour l’imposition de leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).  Le détachement du coupon interviendra le 25 avril 2023. Le règlement du dividende aura lieu le 27 avril 2023. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles à l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 sont les suivants : Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) 2019 Acompte Solde Total 0,79 € 1,25 € 2,04 € 556 865 474 554 379 328 - 439,92 692,97 1 132,89 2020 Acompte Solde Total - 2,04 € 2,04 € - 566 990 176 - - 1 156,66 1 156,66 2021 Acompte Solde Total 0,65 € 2,25 € 2,90 € 571 546 038 562 561 750 - 371,50 1 265,76 1 637,27 Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie pour une durée de quatre   années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. Cinquième résolution Nomination de M. Carlos Aguilar en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme M. Carlos Aguilar dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. Sixième résolution Nomination de Mme Annette Messemer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Annette Messemer dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. Septième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice : 1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 52 533 881 actions VINCI le 31   décembre 2022, soit 8,91 % du capital de la Société à cette date ; 2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Madame Dominique Muller en qualité de première candidate aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ; 3°/ nomme Madame Dominique Muller dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. Huitième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice : 1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 52 533 881 actions VINCI le 31   décembre 2022, soit 8,91 % du capital de la Société à cette date ; 2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Madame Agnès Daney de Marcillac en qualité de deuxième candidate aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ; 3°/ nomme Madame Agnès Daney de Marcillac dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. Neuvième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice : 1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor International détenait 5 551 093 actions VINCI le 31 décembre 2022, soit 0,94 % du capital de la Société à cette date ; 2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor International a désigné Monsieur Ronald Kouwenhoven en qualité de premier candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires   ; 3°/ nomme Monsieur Ronald Kouwenhoven dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. Dixième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2023-2024, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 2° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 15 e résolution de la présente assemblée ; 3° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 5° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 140 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder quatre milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 12 avril 2022 dans sa 10 e résolution. Onzième résolution Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022, page 153. Douzième résolution Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeu r général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022, page 154 et suivantes. Treizième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022, page 158 et suivantes. Quatorzième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022, page 161. II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Quinzième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 12 avril 2022 dans sa 15 e   résolution. Seizième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pou r une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités. L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires applicables. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 13 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration. Dix-septième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par ses filiales L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale : d’actions ordinaires de la Société ; ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu des 17 e , 18 e , 19 e et 20 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 17 e , 18 e et 19 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa. Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées contre numéraire ou par compensation de créances. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, de titres de capital ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 14 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration. Dix-huitième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d'une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès (a) à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 18 e et 19 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros , étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 17 e , 18 e , 19 e et 20 e résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 18 e , 19 e et 21 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 18 e et 19 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 17 e , 18 e et 19 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement européen (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celles que la 15 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration. Dix-neuvième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d'une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès (a) à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 18 e et 19 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 17 e , 18 e , 19 e et 20 e résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 18 e , 19 e et 21 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 18 e et 19 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 17 e , 18 e et 19 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celles que la 16 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration. Vingtième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire en cas d’émissions de titres qu’il aura décidées en application des 17 e , 18 e et 19 e résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, soit dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 17 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration. Vingt et unième résolution Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce et lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la Société, de tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 18 e , 19 e et 21 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, aura tous pouvoirs pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi et, notamment : fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ; imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et généralement faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la 18 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration. Vingt-deuxième résolution Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liée au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 23 e résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, décidées par le Conseil d’administration au cours de ses réunions des 19 octobre 2022 et 8 février 2023, sont réalisées sur le fondement de la 16 e résolution de l’assemblée générale du 12 avril 2022 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2022 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil d’administration. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2022 dans sa 16 e résolution ; décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou d’une société d’investissement à capital variable régie par l’article L. 214-166 du Code monétaire et financier ; décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 17 e , 18 e , 19 e et 20 e résolutions de l’assemblée générale du 13 avril 2023. Vingt-troisième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 22 e résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 19 octobre 2022 sont réalisées sur le fondement de la 17 e résolution de l’assemblée générale du 12 avril 2022 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2022 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2022 dans sa 17 e résolution ; 5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. Vingt-quatrième résolution Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des at

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 482 202 542,50 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z ______________________________________________________ L’a ssemblée générale mixte des act ionnaires de VINCI, réunie le 12 avril 202 2 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 2 1 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 2 1 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 2 8 février 202 2 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D. 2 2 -0 0 60 . L e communiqué annonçant le dépôt du document d ’enregistrement universel auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site I nternet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Globenewswire en date du 2 8 février 202 2 . Les projets de résolutions comprenant l’affectatio n du résultat de l’exercice 20 2 1 o nt été publiés au Bulletin des a nn onces légales o bligatoires n° 2 7 du 4 mars 202 2 .

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 482 202 542,50 € Siège social : 1 973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, le mardi 12 avril 20 22 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris . ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; a pprobation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; a pprobation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; a ffectation du résultat social de l’exercice 2021 et distribution de dividendes ; r enouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années ; r enouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard pour une durée de quatre années ; r enouvellement du mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée de quatre années ; r enouvellement du mandat d’administrateur de Qatar Holding LLC pour une durée de quatre années ; n omination de M. Claude Laruelle en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; r atification du transfert du siège social ; r enouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; a pprobation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; a pprobation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; a pprobation du rapport sur les rémunérations ; a pprobation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; r enouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; d élégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; d élégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; p ouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Le texte intégral d es résolutions soumises par le C onseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré d ans le numéro 2 7 du Bulletin des annonces légales o bligatoires du vendredi 4 mars 20 22 . * Compte-tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site Internet de la Société www.vinci.com . A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22 -10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R . 22-10-28 du C ode de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 8 avril 20 22 à zéro heure , heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du mercredi 23 mars au lundi 11 avril 2022 à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. I- Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’ assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci- après  ; (b) l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’ une c arte d’admission lui soit adressée . L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 8 avril 2022 à zéro heure , heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation . L’actionnaire au nominatif pou rra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif d evront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes . L ’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivant e  :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. (b) L ’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence , les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II - Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante . (a) L ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après  ; (b) L ’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le samedi 9 avril 2022 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le samedi 9 avril 2022 au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes . (a) L ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoq u er un mandataire. ( b) L ’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service « Assemblées Générales » du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ a ssemblée générale, soit le 11 avril 2022 à 15 heures , heure de Paris. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale , l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI ( 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au p résident du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 6 avril 2022. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 22 mars 2022. E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, avenue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 482 202 542,50 € Siège social : 1973, boulevard de la Défense - 92 0 00 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS PRÉ ALABLE A L’ ASSEMBLÉ E G É N É RALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils se ront prochainement convoqués à l’ assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, qui se tiendra le mardi 12 avril 20 22 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris . ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2021 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Qatar Holding LLC pour une durée de quatre années ; Nomination de M. Claude Laruelle en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Ratification du transfert du siège social ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 2 596,7 millions d’euros. Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 580,3 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 98 631 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration. Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2021 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 2 580 256 275,43 euros et que, compte tenu du report à nouveau de 16 095 812 925,47 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 18 676 069 200,90 euros. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes : aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 371 504 924,70 euros aux actionnaires, à titre de solde du dividende                               1 275 033 244,50 euros au report à nouveau                                                17 029 531 031,70 euros                                                 ________________ total des affectations                                                         18 676 069 200,90 euros L’assemblée générale décide de fixer à 2,90 euros le dividende afférent à l’exercice 2021 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2021. L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2022, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1 er janvier 2021 était de 592 881 017 actions se répartissant de la manière suivante : actions sans restriction particulière                                                                  et portant jouissance du 1 er janvier 2021                                         566 681 442 actions détenues par la Société                                                       26 199 575                                                                                                         __________ total du nombre d’actions composant le capital social 592 881 017 L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 29 juillet 2021 a décidé la mise en paiement, le 18 novembre 2021, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,65 euros , à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2021, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 2,25 euros à chacune des 566 681 442 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2021.   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 26 199 575, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2022 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d'option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Le montant brut des dividendes reçus par ces personnes physiques donne également lieu à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions liées) à un taux global de 17,2 %. Ces prélèvements sociaux sont effectués à la source de la même manière que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % et ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, pour les contribuables ayant opté pour l’imposition de leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC). Le détachement du coupon interviendra le 26 avril 2022. Le règlement du dividende aura lieu le 28 avril 2022. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles à l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2018, 2019 et 2020 sont les suivants : Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) 2018 Acompte Solde Total 0,75 € 1,92 € 2,67 € 555 586 616 554 464 831 - 416,69 1 064,57 1 481,26 2019 Acompte Solde Total 0,79 € 1,25 € 2,04 € 556 865 474 554 379 328 - 439,92 692,97 1 132,89 2020 Acompte Solde Total - 2,04 € 2,04 € - 566 990 176 - - 1 156,66 1 156,66 Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025. Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025. Septième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Qatar Holding LLC pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de la société Qatar Holding LLC pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution Nomination de M. Claude Laruelle en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme M. Claude Laruelle dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025. Neuvième résolution Ratification du transfert de siège social L’assemblée générale ratifie la décision prise par le Conseil d’administration, lors de sa séance du 20 octobre 2021, de transférer le siège social de VINCI de Rueil-Malmaison (92500), 1 cours Ferdinand de Lesseps, à Nanterre (92000), 1973 boulevard de La Défense, à compter du 1 er décembre 2021. En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit Conseil en vue de procéder aux formalités légales. Dixième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2022-2023, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 2° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 15 e résolution de la présente assemblée ; 3° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 5° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 140 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder quatre milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 8 avril 2021 dans sa 6 e résolution. Onzième résolution Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021, page 142. Douzième résolution Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021, page 143 et suivantes. Treizième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021, page 14 7 et suivantes. Quatorzième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021, page 150. II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Quinzième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 8 avril 2021 dans sa 12 e résolution. Seizième résolution Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 17 e résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, décidées par le Conseil d’administration au cours de ses réunions des 20 octobre 2021 et 3 février 2022, sont réalisées sur le fondement de la 19 e résolution de l’assemblée générale du 8 avril 2021 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 8 avril 2021 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 8 avril 2021 dans sa 19 e résolution ; décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou d’une société d’investissement à capital variable régie par l’article L. 214-166 du Code monétaire et financier ; décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 14 e , 15 e , 16 e et 17 e résolutions de l’assemblée générale du 8 avril 2021. Dix-septième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 16 e résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 20 octobre 2021 sont réalisées sur le fondement de la 20 e résolution de l’assemblée générale du 8 avril 2021 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 8 avril 2021 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 8 avril 2021 dans sa 20 e résolution ; 5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; ( b ) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; ( c ) arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. Dix-huitième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi. * Compte-tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site Internet de la Société www.vinci.com . A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22 -10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 8 avril 20 22 à zéro heure , heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au p résident ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du mercredi 23 mars au lundi 1 1 avril 20 22 à 15 heures , heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. I- Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale l ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; l ’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 8 avril 2022 à zéro heure , heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : l ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivante :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. (b) l ’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II - Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après  ; l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le samedi 9 avril 2022 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’ a ssemblée générale, soit le samedi 9 avril 2022 au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels . Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. l’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service «  Assemblées Générales  » du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ a ssemblée générale, soit le 11 avril 2022 à 15 heures , heure de Paris. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale , l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social de VINCI ( 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le vendredi 18 mars 20 22 . Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 8 avril 2022 à zéro heure , heure de Paris . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. D- Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI ( 1973, boulevard de la Défense – 92 0 00 Nanterre ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au p résident du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 6 avril 2022 . Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. E - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 2 2-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du m ardi 22 mars 2022. F - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, a venue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1  478 800 602 , 5 0 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z ______________________________________________________ L’a ssemblée générale mixte des act ionnaires de VINCI, réunie le 8 avril 2021 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 20 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 20 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 26 février 2021 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D. 2 1 -0 0 79 . L e communiqué annonçant le dépôt du document d ’enregistrement universel auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site I nternet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Globenewswire en date du 26 février 2021 . Les projets de résolutions comprenant l’affectatio n du résultat de l’exercice 20 20 o nt été publiés au Bulletin des a nn onces légales o bligatoires n° 2 6 du 1 er mars 2021 .

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1  478 800 602,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand - de - Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z Code ISIN FR0000125486 www.vinci.com AVIS DE CONVOCATION Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur , l’ a ssemblée g énérale m ixte de la Société, initialement convoquée salle Pleyel à Paris (75008) , 252 b oulevard Saint-Honoré pour le jeudi 8 avril 2021 par avis de réunion publié dans le numéro 26 du Bulletin des annonces légales obligatoires du lundi 1 er mars 2021 , se tiendra à cette date à huis clos, hors la présence physique des actionnaires sur décision du président-directeur général agissant sur délégation du Conseil d’administration . En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de carte d’admission et à voter par correspondance, par Internet via le site Votaccess ou à donner pouvoir au p résident de l’ a ssemblée g énérale ou à un tiers, selon les modalités précisées dans le présent avis. Il ne sera pas possible aux actionnaires de déposer des projets d’amendements ou de nouvelles résolutions durant l’assemblée générale. Il est rappelé aux actionnaires qu ’ils peuvent adresser des questions écrites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, telles que détaillées ci-après. Les actionnaires sont informés que l’assemblée générale sera retransmise en direct sur le site Internet de la Société https:// www . vinci.com . VINCI tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l’ a ssemblée g énérale et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ a ssemblée g énérale sur le site I nternet de la Société https://www.vinci.com. Les actionnaires de la société VINCI sont avisés qu’une assemblée générale annuelle ordinaire et extraordinaire se tiendra le jeudi 8 avril 2021 à 10 heures , au siège social, 1 cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison, à huis clos, hors la présence physique des actionnaires , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2020 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Graziella Gavezotti pour une durée de quatre années ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération de s dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Avis sur le plan de transition environnementale de la Société ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Le texte intégral d es résolutions soumises par le C onseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis de réunion inséré d ans le numéro 2 6 du Bulletin des annonces légales o bligatoires du lundi 1 er mars 2021 . * AVERTISSEMENT Les modalités présentées ci-après prennent en considération la situation liée à la crise sanitaire actuelle et tiennent compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Exceptionnellement, l’assemblée générale se tenant à huis-clos, les actionnaires ne pourront pas demander une carte d’admission pour assister physiquement à l’assemblée générale. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président , à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 2 2-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R . 22 -10-28 du C ode de commerce, seront seuls admis à se faire représenter à l’assemblée générale, à voter par correspondance ou à donner pouvoir au président les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de pouvoir au président ou à la procuration. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 6 avril 2021 à zéro heure , heure de Pari s . A3 – Modes de participation à l’assemblée générale L’assemblée générale du jeudi 8 avril 2021 se tenant à huis-clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents, que ce soit physiquement, par conférence téléphonique ou audiovisuelle, aucune carte d’admission à cette assemblée générale ne sera délivrée. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser les démarches pour voter par correspondance, se faire représenter ou donner pouvoir au président par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 19 mars au 7 avril 2021 à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. 1. Pour voter par correspondance ou par procuration ou donner pouvoir au président par voie postale Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance ou donner pouvoir au président pourront voter de la façon suivante : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après  ; (b) l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le lundi 5 avril 2021 à zéro heure, heure de Paris. Les procurations sans indication de mandataire reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 5 avril 2021 à zéro heure, heure de Paris. Les procurations avec indication de mandataire reçues par voie postale devront être réceptionnées jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’assemblée générale. 2. Pour voter par correspondance ou par procuration ou donner pouvoir au président par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, donner pouvoir au président ou désigner un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site : http://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels . Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner un mandataire ou donner pouvoir au président . (b) l’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22 -10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service « Assemblées Générales » du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Concernant les procurations sans indication de mandataire, a fin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, l es confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, soit le 7 avril 2021 à 15 heures, heure de Paris. En application des dispositions réglementaires en vigueur, tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce devra transmettre au CIC son mandat avec indication de mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’assemblée générale. Le mandataire ne pourra pas représenter l’actionnaire physiquement à l’assemblée. Il devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose au CIC par message électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’assemblée générale. 3 . Changement du mode de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur , un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé une procuration peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la S ociété trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Au-delà de ce délai, l’actionnaire ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance ou ayant demandé une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être reçues au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au p résident du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected] ) au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mardi 6 avril 2021 . Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L . 211-3 du C ode monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la S ociété, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R . 22-10-23 du C ode de commerce pourront également être consultés sur le site de la S ociété www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du jeudi 18 mars 2021 . E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, avenue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 478 800 602,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand - de - Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z Code ISIN FR000012 54 86 www.vinci.com AVIS PRÉ ALABLE A L’ ASSEMBLÉ E G É N É RALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils se ront prochainement convoqués à l’ assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, qui se tiendra le jeudi 8 avril 20 2 1 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris . Compte-tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site Internet de la Société www.vinci.com . ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2020 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Graziella Gavezotti pour une durée de quatre années ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Avis sur le plan de transition environnementale de la Société ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre –avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 1 241,7 millions d’euros. Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 235,17 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 81 411 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration. Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2020 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2020 s’élève à 235 169 228,96 euros et que, compte tenu du report à nouveau de 17 540 763 968,94 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 17 775 933 197,90 euros. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes : aux actionnaires, à titre de dividende                                     1 152 728 001,84 euros au report à nouveau                                                                          16 623 205 196,06 euros                                                                                                            ________________ total des affectations                                                                         17 775 933 197,90 euros L’assemblée générale décide de fixer à 2,04 euros le dividende afférent à l’exercice 2020 et attaché à chacune des 565 062 746 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2020. L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2021, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2020 était de 591 520 241 actions se répartissant de la manière suivante : actions sans restriction particulière                                                                  et portant jouissance du 1er janvier 2020                                            565 062 746 actions détenues par la Société                                                            26 457 495                                                                                                                     __________ total du nombre d’actions composant le capital social 591   520 241   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 26 457 495, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2021 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d'option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC). Le détachement du coupon interviendra le 20 avril 2021. Le règlement du dividende aura lieu le 22 avril 2021. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles à l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 sont les suivants : Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’ € ) 2017 Acompte Solde Total 0,69 € 1,76 € 2,45 € 556 515 560 553 373 249 - 384,00 973,93 1 357,93 2018 Acompte Solde Total 0,75 € 1,92 € 2,67 € 555 586 616 554 464 831 - 416,69 1 064,57 1 481,26 2019 Acompte Solde Total 0,79 € 1,25 € 2,04 € 556 865 474 554 379 328 - 439,92 692,97 1 132,89 Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024. Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Graziella Gavezotti pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Graziella Gavezotti pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2021-2022, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 3° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 4° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 5° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 12 e résolution de la présente assemblée ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 130 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 18 juin 2020 dans sa 6 e résolution. Septième résolution Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020, page 154. Huitième résolution Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020, page 155 et suivantes. Neuvième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22.10.34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020, page 159 et suivantes. Dixième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribuée au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020, page 162. Onzième résolution Avis sur le plan de transition environnementale de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du plan de transition environnementale de la Société décrit dans la brochure de convocation, émet un avis favorable sur ce plan. II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Douzième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 18 juin 2020 dans sa 11 e résolution. Treizième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités. L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires applicables. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 19 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 17 avril 2019 au Conseil d’administration. Quatorzième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par ses filiales L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale : d’actions ordinaires de la Société ; ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu des 14 e , 15 e , 16 e et 17 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 14 e , 15 e et 16 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa. Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées contre numéraire ou par compensation de créances. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, de titres de capital ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 20 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 17 avril 2019 au Conseil d’administration. Quinzième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d'une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, (a) de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15 e et 16 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros , étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 14 e , 15 e , 16 e et 17 e résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15 e , 16 e et 18 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15 e et 16 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 14 e , 15 e et 16 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement européen (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celles que la 21 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 17 avril 2019 au Conseil d’administration. Seizième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d'une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, (a) de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15 e et 16 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 14 e , 15 e , 16 e et 17 e résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15 e , 16 e et 18 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15 e et 16 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 14 e , 15 e et 16 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celles que la 22 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 17 avril 2019 au Conseil d’administration. Dix-septième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire en cas d’émissions de titres qu’il aura décidées en application des 14 e , 15 e et 16 e résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, soit dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 23 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 17 avril 2019 au Conseil d’administration. Dix-huitième résolution Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce et lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la Société, de tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15 e , 16 e et 18 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, aura tous pouvoirs pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi et, notamment : fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ; imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et généralement faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la 24 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 17 avril 2019 au Conseil d’administration. Dix-neuvième résolution Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 20 e résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, décidées par le Conseil d’administration au cours de ses réunions des 22 octobre 2020 et 4 février 2021, sont réalisées sur le fondement de la 12 e résolution de l’assemblée générale du 18 juin 2020 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 18 juin 2020 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 18 juin 2020 dans sa 12 e résolution ; décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; (b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; (c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou d’une société d’investissement à capital variable régie par l’article L. 214-166 du Code monétaire et financier ; (d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; (g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 14 e , 15 e , 16 e et 17 e résolutions de l’assemblée générale du 8 avril 2021. Vingtième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; (b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; (c) et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 19 e résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 22 octobre 2020 sont réalisées sur le fondement de la 13 e résolution de l’assemblée générale du 18 juin 2020 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 18 juin 2020 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 18 juin 2020 dans sa 13 e résolution ; 5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; (b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; (c) arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. Vingt et unième résolution Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance existantes acquises par la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la Société ; décide que le nombre total d’actions existantes susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prend sa décision, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai non inférieur à trois ans à compter de la date d’attribution desdites actions sous réserve d’une condition de présence dans le Groupe à la date d’attribution définitive des actions ; décide que l’attribution définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de performance constituées d’un ou plusieurs critère(s) économique(s), d’un ou plusieurs critère(s) financière(s) et d’un ou plusieurs critère(s) ESG: le(s) critère(s) économique(s) aura(ont) pour objet de mesurer la création nette de valeur du Groupe sur une période d’au moins trois années ; le(s) critère(s) financier(s) aura(ont) pour objet de mesurer la maitrise de l’endettement ainsi que le rendement total p ou r l’actionnaire de VINCI (lequel s’entend dividendes inclus) par rapport à celui d’un panel de sociétés représentative s de la variété des métiers de VINCI. Ces performances seront constatées sur une période d’au moins trois années ; le(s) critère(s) ESG aura(ont) pour objet de refléter les efforts déployés par le Groupe en matière sociale, sociétale et/ou environnementale ; le Conseil d’administration fixera, pour chacun des critères de performance, le volume des allocations relevant dudit critère et les bornes au-delà desquelles l’attribution sera nulle ou complète ; donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour : fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ; arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ; fixer la ou les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ainsi attribuées et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs droits (notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en conformité avec la règlementation en vigueur (notamment en cas d’invalidité) ; procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des bénéficiaires des attributions ; et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée. Vingt-deuxième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi. * Compte-tenu du contexte de crise sanitaire li

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1  515 531 785 ,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z L’a ssemblée générale mixte des act ionnaires de VINCI, réunie le 1 8 juin 2020 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 201 9 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 201 9 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 2 mars 2020 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D. 20 -0 0 90 . Un amendement au document d’enregistrement universel a été déposé en date du 17 avril 2020 auprès de l’AMF. L e s communiqué s annonçant le s dépôt s du document d ’enregistrement universel et de l’amendement auprès de l’AMF et leur mise en ligne sur le site I nternet de la Société www.vinci.com ont été diffusés par le diffuseur agréé Globenewswire aux dates respectives d es 2 mars et 17 avril 2020 . Les projets de résolutions comprenant l’affectatio n du résultat de l’exercice 201 9 o nt été publiés au Bulletin des a nn onces légales o bligatoires n° 56 du 8 mai 2020 .

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1  515 531 785 ,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand - de - Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z Code ISIN FR000012 54 86 www.vinci.com Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Coronavirus (Covid-19 ) et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et au décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’administration a décidé que l’ a ssemblée g énérale m ixte de la Société, convoquée pour le 18 juin 2020 , se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires. En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de cartes d’admission et à voter par correspondance, par Internet via le site Votaccess ou à donner pouvoir au p résident de l’ a ssemblée g énérale ou à un tiers, selon les modalités précisées dans le présent avis. Il ne sera pas possible aux actionnaires de poser des questions, ni de déposer des projets d’amendements ou de nouvelles résolutions durant l’ a ssemblée g énérale. Il est rappelé aux actionnaires qu ’ils peuvent adresser des questions écrites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, telles que détaillées ci-après. VINCI tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l’ a ssemblée g énérale et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ a ssemblée g énérale sur le site I nternet de la Société https://www.vinci.com. AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société VINCI sont avisés qu’une assemblée générale annuelle ordinaire et extraordinaire se tiendra le jeudi 18 juin 2020 à 10 heures au siège social, 1 cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison, à huis clos, hors la présence physique des actionnaires , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2019 et distribution d ’un dividende  ; Option pour le paiement du solde du dividende en actions nouvelles ; Nomination de M. Benoit Bazin en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération de M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ; Modification de l’article 13 des statuts « Délibérations du Conseil d’administration » ; Modification de l’article 14 des statuts « Jetons de présence » ; Modification de l’article 15 des statuts « Pouvoirs du Conseil d’administration » ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 3 260,2 millions d’euros. Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 263,1 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 76 382 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration. Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2019 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2019 s’élève à 2 263 108 382,86 euros et que, compte tenu du report à nouveau de 17 466 662 365,80 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 19 729 770 748,66 euros. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes   : à la réserve légale 884 930,00 euros aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 439 923 724,46 euros aux actionnaires, à titre de solde du dividende 692 972 156,25 euros au report à nouveau 18 595 989 937,95 euros total des affectations 19 729 770 748,66 euros L’assemblée générale décide de fixer à 2,04 euros le dividende afférent à l’exercice 2019 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2019. L’assemblée générale constate que, au 30 avril 2020, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1 er janvier 2019 était de 606 212 714 actions se répartissant de la manière suivante : actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1 er janvier 2019 554 377 725 actions détenues par la Société 51 834 989 total du nombre d’actions composant le capital social 606 212 714   L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 30 juillet 2019 a décidé la mise en paiement, le 7 novembre 2019, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,79 euro, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2019, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,25 euros à chacune des 55 4 377 725 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2019. L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 5 1 834 989 , la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2020 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d'option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC). Le détachement du coupon interviendra le 23 juin 2020. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 1 6 juillet 2020. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles à l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 sont les suivants : Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) 2016 Acompte Solde Total 0,63 € 1,47 € 2,10 € 555 300 376 553 209 901 - 349,84 813,22 1 163,06 2017 Acompte Solde Total 0,69 € 1,76 € 2,45 € 556 515 560 553 373 249 - 384,00 973,93 1 357,93 2018 Acompte Solde Total 0,75 € 1,92 € 2,67 € 555 586 616 554 464 831 - 416,69 1 064,57 1 481,26 Quatrième résolution Option pour le paiement du solde du dividende en actions nouvelles L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 19 des statuts, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société de la totalité du solde du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale, diminuée du montant du solde du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance du 1 er janvier 2020. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du solde du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 25 juin 2020 et le 9 juillet 2020. Au-delà de cette date, le solde du dividende sera payé uniquement en espèces le 1 6 juillet 2020. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du solde du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter à l’article 6 des statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions le composant. Cinquième résolution Nomination de M. Benoit Bazin en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme M. Benoit Bazin dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d e l’exercice social clos le 31 décembre 2023. Sixième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2020-2021, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, a insi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement , en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 3° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 4° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de ma nière indépendante ; 5° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 11 e résolution de la présente assemblée ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 130 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administ ration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci- dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de pu blicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bou rse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 m ois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril 2019 dans sa 15 e résolution. Septième résolution Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page 164. Huitième résolution Approbation de la politique de rémunération de M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, la politique de rémunération de M. Xavier Huillard, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page 164. Neuvième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouve rnement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entrepris e établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page 165 et suivantes. Dixième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l ’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribuée au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard , président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page 168. II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Onzième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’ad ministration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’ effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autori sation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril 2019 dans sa 18 e résolution. Douzième résolution Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au Conseil d'administration, conf ormément aux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentation s de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’act ions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 13 e résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformém ent aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que l ’ opé ration d’augmentation de capital réservée aux salariés, décidée par le Conseil d’administration d u 18 octobre 2019, est réalisée sur le fondement de la 25 e résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2019 et donner a lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2019 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation de l’ augmentation de capital réalisée sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2019 dans sa 25 e résolution ; décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; prend acte de ce que la présen te délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sou s réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de su bdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; (b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; (c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’ une soc iété d’investissement à capital variable régi par l’article L. 214-166 du Code monétaire et financier ; (d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; (g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. Treizième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un pl an d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administ ration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibération s, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des socié tés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; (b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; (c) et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d ’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 12 e résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas ex céder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 18 octobre 2019 sont réalisées sur le fondement de la 26 e résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2019 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 a vril 2019 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2019 dans sa 26 e résolution ; 5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglement aires, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le cours de référence pour la fixation du prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; (b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; (c) arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. Quatorzième résolution Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance existantes acquises par la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés , conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du C ode de commerce L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivan ts du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liée s dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du C ode de commerce, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la Société ; décide que le nombre total d’actions existantes susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pour ra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prend sa décision, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiai res en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, et ceci sans préjudice de l’utilisation éventuelle par le Conseil d’administration de l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 1 7 avril 2018 dans sa 1 6 e résolution qui continuera à produire ses effets jusqu’à son terme, soit le 1 6 juin 2021  ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai non inférieur à trois ans à compter de la date d’attrib ution desdites actions sous réserve d’une condition de présence dans le Groupe à la date d’attribution définitive des actions ; décide que l ’attribution définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de performance constituées d’un critère économique interne, d’un critère économique externe et d’un critère environnemental externe : le critère économique interne aura pour objet de mesurer la création nette de valeur telle qu’elle résultera du rapport, constaté au 31 décembre de l’exercice précédant la fin de la période d’acquisition, entre le taux de rendement des capitaux employés (ROCE) et le coût pondéré du capital (WACC) sur une période d’au moins trois années ; le critère économique externe aura pour objet de mesurer la performance relative du rendement total pour l’actionnaire (TSR ou Total Shareholder Return) de l’action VINCI (lequel s’entend dividendes inclus) par rapport à celle de l’indice CAC 40. Cette performance sera constatée sur une période d’au moins trois années ; le critère environnemental externe aura pour objet de refléter les efforts déployés par le Groupe en matière environnementale ; le Conseil d’administration fera en sorte que le système retenu aménage un équilibre et une linéarité entre l’effet des bornes basses et hautes ; le Conseil d’administration fixera, pour chacun des critères, le volume des allocations relevant dudit critère et les bornes au-delà desquelles l’attribution sera nulle ou complète ; donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour : fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ; arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ; fixer la ou les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ainsi attribuées et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs droits (notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en conformité avec la règlementation en vigueur (notamment en cas d’invalidité) ; procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des bénéficiaires des attributions ; et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée. Quinzième résolution Modification de l’article 13 des statuts « Délibérations du Conseil d’administration » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’ajouter un alinéa après le quatrième paragraphe de l’article 13 des statuts ainsi rédigé : Nouvel alinéa à ajouter après le quatrième paragraphe de l’article 13 des statuts – Délibérations du Conseil d’administration « Certaines décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consultation écrite dans le s conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. » Nouvelle rédaction de l’article 13 des statuts « Article 13 – Délibérations du Conseil d’administration Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation du Président, et examine toutes questions inscrites à l'ordre du jour par le Président lors de la convocation ou au moment de la réunion. Toutefois, le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement. Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indi qué dans la convocation. Il peut, sur simple décision du Président, avoir lieu pour tout ou partie des Administrateurs sous la forme d’une audio- ou vidéoconférence. Certaines décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par cons ultation écrite dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.  Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou re présentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Tout Administrateur peut se faire représenter par un de ses collègues ; le pouvoir, valable pour une seule séance, peut être donné au moyen d'une simple lettre ou d'un télégramme ; le m andataire ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne. Les Administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister au Conseil d'Administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations données au cours des débats. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des déli bérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.  » Seizième résolution Modification de l’article 14 des statuts « Jetons de présence » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, décide de supprimer le terme « jetons de présence », de le remplacer par « rémunération » et en conséquence de rédiger l’article 14 ainsi qu’il suit : Rédaction actuelle de l’article 14 des statuts « Article 14 – Jetons de présence Les a dministrateurs peuvent recevoir une rémunération à titre de jetons de présence. Le montant global maximum de ces jetons de pré sence est déterminé par l' assemblée générale et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. L e Conseil répartit librement entre ses membres le montant des jetons de présence.  » Nouvelle rédaction de l’article 14 des statuts « Article 14 –Rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration Les a dministrateurs peuvent recevoir une rémunération au titre de leurs fonctions au sein du Conseil d’administration . Le montant global maximum de la rémunération allouée au Conseil d’administration est déterminé par l'a ssemblée g énérale et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le Conseil répartit librement entre ses membres le montant de cette rémunération. » Dix-septième résolution Modification de l’article 15 des statuts « Pouvoirs du Conseil d’administration » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, décide de modifier le 1 er alinéa de l’article 15 des statuts « Pouvoirs du Conseil d’administration » ainsi qu’il suit : Rédaction actuelle du 1 er alinéa de l’article 15 des statuts « Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. » Nouvelle rédaction du 1 er alinéa de l’article 15 des statuts « Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité . Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. » Dix-huitième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi. * AVERTISSEMENT Les modalités présentées ci-après prennent en considération la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire actuelle et tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19. A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Exceptionnellement, l’assemblée générale se tenant à huis-clos, les actionnaires ne pourront pas demander une carte d’admission pour assister physiquement à l’assemblée générale. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président , à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R . 225-85 du C ode de commerce, seront seuls admis à se faire représenter à l’assemblée générale, à voter par correspondance ou à donner pouvoir au président les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de pouvoir au président ou à la procuration . Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 16 juin 2020 à zéro heure , heure de Pari s . A3 – Modes de participation à l’assemblée générale L’assemblée générale du 18 juin 2020 se tenant à huis-clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents , que ce soit physiquement , par conférence téléphonique ou audiovisuelles, aucune carte d’admission à cette assemblée générale ne sera délivrée. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser l es démarches pour voter par correspondance , se faire représenter ou donner pouvoir au président par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 2 9 mai au 17 juin 2020 à 15 heures , heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. 1. Pour voter par correspondance ou par procuration ou donner pouvoir au président par voie postale Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance ou donner pouvoir au président pourront voter de la façon suivante : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après  ; (b) l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le lundi 15 juin 2020 zéro heure, heure de Paris. Les procuration s sans indication de mandataire reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’ a ssemblée générale, soit le lundi 15 juin 2020 zéro heure, heure de Paris. Les procurations avec indication de mandataire reçues par voie postale devront être réceptionnées jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’assemblée générale. 2. Pour voter par correspondance ou par procuration ou donner pouvoir au président par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, donner pouvoir au président ou désigner un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site  : http s :/ / www.actionnaire.c mc ic ms.com. Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels . Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner un mandataire ou donner pouvoir au président . (b) l’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service «  Assemblées Générales  » du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Concernant les procurations sans indication de mandataire, a fin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, l es confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ a ssemblée générale, soit le 17 juin 2020 à 15 heures , heure de Paris. AVERTISSEMENT En application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106 du Code de commerce devra transmettre au CIC son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’assemblée générale. Le mandataire ne pourra pas représenter l’actionnaire physiquement à l’assemblée. Il devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose au CIC par message électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’assemblée générale. 3 . Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé une procuration peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Au-delà de ce délai, l’actionnaire ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R . 225-73 du C ode de comme rce, au siège social de VINCI ( 1, cours Ferdinand-de- Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique à l’adresse [email protected] au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale , soit le dimanche 24 mai 20 20 . Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 16 juin 2020 à zéro heure , heure de Paris . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. D- Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au p résident du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 12 juin 2020 . Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L . 211-3 du C ode monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la S ociété, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. E - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R . 225-73-1 du C ode de commerce pourront également être consultés sur le site de la S ociété www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du jeudi 28 mai 2020. F - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, a venue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1  515 531 785 ,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand - de - Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z Code ISIN FR0000125486 www.vinci.com AVIS DE REPORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE INITIALEMENT CONVOQUEE POUR LE 9 AVRIL 2020 Prenant acte de l’évolution des contraintes liées à la pandémie de Covid-19, le Conseil d’administration de VINCI, réuni le 26 mars 2020, a pris la décision de reporter à une date ultérieure l’ a ssemblée générale annuelle de ses actionnaires, initialement prévue le 9 avril 2020. Cette assemblée générale avait fait l’objet d’un avis préalable inséré dans le numéro 26 du Bulletin des annonces légales obligatoires du vendredi 28 février 2020 et d’un avis de convocation inséré dans le numéro 36 du Bulletin des annonces légales obligatoires et dans le numéro 59 du journal La Loi du lundi 23 mars 2020 . Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1  515 531 785 ,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand - de - Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z Code ISIN FR0000125486 www.vinci.com AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, le jeudi 9 avril 2020 à dix heures (10h00) . Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le gouvernement pour essayer de freiner la circulation du virus , cette assemblée générale se tiendra au siège social de la Société , 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison hors la présence physique des actionnaires . Au cas où cette a ssemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2019 et distribution de dividendes ; Nomination de M. Benoit Bazin en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération de M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ; Modification de l’article 13 des statuts « Délibérations du Conseil d’administration » ; Modification de l’article 14 des statuts « Jetons de présence » ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Le texte intégral d es résolutions soumises par le C onseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré d ans le numéro 2 6 du Bulletin des annonces légales o bligatoires du vendredi 28 février 2020 . * AVERTISSEMENT Cher(e) actionnaire, Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le gouvernement pour essayer de freiner la circulation du virus, nous avons décidé de tenir l’assemblée générale hors la présence physique des actionnaires . Compte-tenu de la fermeture des établissements recevant du public, cette assemblé e générale se tiendra au siège social de la Société , 1 cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison . Dans ces conditions , nous vous invitons à exercer vos droits d’actionnaire à l’occasion de celle-ci en votant par correspondance ou en donnant mandat au président. Pour ce faire vous pouvez : soit voter sur la plateforme sécurisée Votaccess (notamment au travers du site internet de votre banque en ligne) jusqu’au 8 avril 2020 à 15 heures, soit retourner par voie postale votre formulaire de vote dûment complété jusqu’au 6 avril à zéro heure, date et heure limites de réception par le CIC, si vous retournez votre formulaire. Vous avez également la faculté de poser des questions par écrit. Pour ce faire, ces questions peuvent : soit être envoyées au siège social de VINCI (1 cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration, soit être envoyées par communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected] ) , et ce, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 3 avril 2020. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte de vos actions dans les comptes du CIC ou de votre intermédiaire financier. * A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président ou sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R . 225-85 du C ode de commerce, seront seuls admis à voter par correspondance ou à donner pouvoir au président les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de pouvoir au président. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 7 avril 2020 à zéro heure , heure de Pari s . A3 – Modes de participation à l’assemblée générale VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser l es démarches pour voter par correspondance ou donner pouvoir au président par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 20 mars au 8 avril 2020 à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. 1. Pour v ote r par correspondance ou donner pouvoir au président par voie postale Les actionnaires désirant voter par correspondance ou donner pouvoir au président pourront voter de la façon suivante : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après  ; (b) l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le lundi 6 avril 2020 à zéro heure, heure de Paris. 2. Pour v ote r par correspondance ou donner pouvoir au président par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote , et donner pouvoir au président, par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site : http s :/ / www.actionnaire.c mc ic ms.com. Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels . Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou donner pouvoir au président . (b) l’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou donner pouvoir au président . B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au p résident du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 3 avril 2020. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L . 211-3 du C ode monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la S ociété, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R . 225-73-1 du C ode de commerce pourront également être consultés sur le site de la S ociété www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du jeudi 19 mars 2020. E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, a venue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1  515 531 785 ,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand - de - Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z Code ISIN FR000012 54 86 www.vinci.com AVIS PRÉ ALABLE A L’ ASSEMBLÉ E G É N É RALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils se ront prochainement convoqués à l’ assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, qui se tiendra le jeudi 9 avril 20 20 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2019 et distribution de dividendes ; Nomination de M. Benoit Bazin en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération de M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ; Modification de l’article 13 des statuts « Délibérations du Conseil d’administration » ; Modification de l’article 14 des statuts « Jetons de présence » ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 L’assemblée générale, après avoir pris connais sance du rapport de gestion du C onseil d’administrati on et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du G roupe de 3 260,2 millions d’euros. Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’e xercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 263,1 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 76 382 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration. Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2019 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2019 s’élève à 2 263 108 382,86 euros et que, compte tenu du report à nouveau de 17 466 662 365,80 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 19 729 770 748,66 euros. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes : à la réserve légale 884 930,00 euros aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende                        439 924 339,08 euros aux actionnaires, à titre de solde du dividende                         1 254 529 986,64 euros au report à nouveau                                                                   18 034 431 492,94 euros                                                                                                         ___ _____ _____________ total des affectations                                                                  19 729 770 748,66 euros L’assemblée générale décide de fixer à 3,05 euros le dividende afférent à l’exercice 201 9 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 201 9 . L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2020, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2019 était de 606 212 714 actions se répartissant de la manière suivante : actions sans restriction particulière                                                                  et portant jouissance du 1 er janvier 2019                                            555 101 764 actions détenues par la Société                                                            51 110 950                                                                                                                    __________ total du nombre d’actions composant le capital social 606 212 714   L’assemblée générale, constatant que l e Conseil d’administration du 30 juillet 2019 a décidé la mise en paiement, le 7 novembre 2019 , d’un acompte sur di vidende d’un montant net de 0,79 euro , à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2019 , approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 2,26 euros à chacune des 555 101 764 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er ja nvier 2019 . L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 51 110 950 , la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2020 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d'option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC). Le détachement du coupon interviendra le 2 1 avril 20 20 . Le règlement du solde du dividende aura lieu le 2 3 avril 20 20 . Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles à l’abattement de 40 % distri bués au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 sont les suivants : Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) 2016 Acompte Solde Total 0,63 € 1,47 € 2,10 € 555 300 376 553 209 901 - 349,84 813,22 1 163,06 2017 Acompte Solde Total 0,69 € 1,76 € 2,45 € 556 515 560 553 373 249 - 384,00 973,93 1 357,93 2018 Acompte Solde Total 0,75 € 1,92 € 2,67 € 555 586 616 554 464 831 - 416,69 1 064,57 1 481,26 Quatrième résolution Nomination de M. Benoit Bazin en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années L’assemblée g énérale, sur la proposition du C onseil d’administration, nomme M. Benoit Bazin dans les fonctions d’administrateur de la S ociété pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2023 . Cinqu ième résolution Renouvellement d e la délégation de pouvoirs au C onseil d’administr ation en vue de l’achat par la S ociété de ses propres actions L’assemblée générale, connai ssance prise (a) du rapport du C onseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2020-2021 , conformément aux dispositions de s article s L. 225-209 et suivants du C ode de commerce , ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché , autorise le C onseil d’administration , avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires , en une ou plusieu rs fois, en bourse ou autrement , en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés , le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 3° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’ épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 4° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 5° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la S ociété des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 10 e résolution de la présente assemblée  ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché , tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 130 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le C onseil d’administration en cas d ’opérations sur le capital de la S ociété dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert , la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée g énérale donne tous pouvoirs au C onseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée g énérale donne tous pouvoirs au C onseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril 2019 dans sa 15 e résolution. Sixième résolution Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page 164 . Septième résolution Approbation de la politique de rémunération de M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, la politique de rémunération de M. Xavier Huillard, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page 164 . Huitième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page s 165 et suivantes . Neuvième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribuée au titre de ce même exercice de M. Xavier Huillard, président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page 16 8 . II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Dixième résolution Renouvelleme nt de l’autorisation donnée au C onseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la S ociété L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extra ordinaires , connai ssance prise du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément a ux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le C onseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant l e capital social au jour où le C onseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations donné es à la S ociété d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisati on et confère tous pouvoirs au C onseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la S ociété en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril 2019 dans sa 18 e résolution. Onzième résolution Délégation de compétence au C onseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capita l réservées aux salariés de la Société et de sociétés du g roupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au C onseil d'administration, conformément a ux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1 du C ode de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suiva nts du C ode du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui son t liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du t ravail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 12 e résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le C onseil d’administration prendra sa décision , étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, décidées par les Conseils d’administration des 18 octobre 2019 et 4 février 2020, sont réalisées sur le fondement de la 25 e résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2019 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2019 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2019 dans sa 25 e résolution ; décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1 , le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; décide, en applica tion de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’a dministration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décot e maximum prévue au paragraphe 8 (b) ci-après et la limite p révue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le C onseil d’administration dans les conditions fixées par la r églementation ; donne tous pouvoirs au C onseil d'administration , avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : ( a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; (b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; (c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L. 214-166 du C ode monétaire et financier ; (d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; (g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. Douzième résolution D élégat ion de compétence consentie au C onseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE da ns le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; (b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; (c) et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 11e résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 18 octobre 2019 sont réalisées sur le fondement de la 26 e résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2019 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2019 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2019 dans sa 26 e résolution ; 5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le cours de référence pour la fixation du prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; (b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; (c) arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. Treizième résolution Autorisation donnée au C onseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance existantes acquises par la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés , conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce L'assemblée générale, co nnaissance prise du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le C onseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articl es L. 225-197-1 et suivants du C ode de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont lié e s dans les conditions visé es à l’article L. 225-197-2 du C ode de commerce , à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société , étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la S ociété ; décide que le nombre total d’actions existantes susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prend sa décision, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, et ceci sans préjudice de l’utilisation éventuelle par le Conseil d’administration de l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 1 7 avril 201 8 dans sa 1 6 e résolution qui continuera à produire ses effets jusqu’à son terme, soit le 1 6 juin 20 21  ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai non inférieur à trois ans à compter de la date d’attribution desdites actions sous réserve d’une condition de présence dans le Groupe à la date d’attribution définitive des actions ; décide que l ’attribution définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de performance constituées d’un critère économique interne , d’un critère économique externe et d’un critère environnemental externe : le critère économique interne aura pour objet de mesurer la création nette de valeur telle qu’elle résultera du rapport, constaté au 31 décembre de l’exercice précédant la fin de la période d’acquisition, entre le taux de rendement des capitaux employés (ROCE), et le coût pondéré du capital (WACC), sur une période d’au moins trois années ; le critère économique externe aura pour objet de mesurer la performance relative du rendement total pour l’actionnaire (TSR ou Total Shareholder Return) de l’action VINCI (lequel s’entend dividendes inclus) par rapport à celle de l’indice CAC 40. Cette performance sera constatée sur une période d’au moins trois années ; le critère environnemental externe aura pour objet de refléter les efforts déployés par le Groupe en matière environnementale  ; le Conseil d’administration fera en sorte que le système retenu aménage un équilibre et une linéarité entre l’effet des bornes basses et hautes ; le Conseil d’administration fixera, pour chacun des critères, le volume des allocations relevant dudit critère et les bornes au-delà desquelles l’attribution sera nulle ou complète ; donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour : fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ; arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ; fixer la ou les périodes d’ acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ainsi attribuées et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs droits (notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en conformité avec la règlementation en vigueur (notamment en cas d’invalidité) ; procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des bénéficiaires des attributions ; et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée . Quatorzième résolution Modification de l’article 13 des statuts « Délibérations du Conseil d’administration » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’ajouter un alinéa après le quatrième paragraphe de l’article 13 des statuts ainsi rédigé : Nouvel alinéa à ajouter après le quatrième paragraphe d e l’article 13 – Délibérations du Conseil d’administration « Certaines décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consultation écrite dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. » Nouvelle rédaction de l’article 13 Article 13 – Délibérations du Conseil d’administration Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation du Président, et examine toutes questions inscrites à l'ordre du jour par le Président lors de la convocation ou au moment de la réunion. Toutefois, le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement. Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indi qué dans la convocation. Il peut, sur simple décision du Président, avoir lieu pour tout ou partie des Administrateurs sous la forme d’une audio- ou vidéoconférence. Certaines décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par consultation écrite dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.  Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou re présentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Tout Administrateur peut se faire représenter par un de ses collègues ; le pouvoir, valable pour une seule séance, peut être donné au moyen d'une simple lettre ou d'un télégramme ; le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne. Les Administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister au Conseil d'Administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations données au cours des débats. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des déli bérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. Quinzième résolution Modification de l’article 14 des statuts « Jetons de présence » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, décide de supprimer le terme « jetons de présence », de le remplacer par « rémunération » et en conséquence de rédiger l’article 14 ainsi qu’il suit : Rédaction actuelle de l’article 14 Article 14 – Jetons de présence Les a dministrateurs peuvent recevoir une rémunération à titre de jetons de présence. Le montant global maximum de ces jetons de pré sence est déterminé par l' a ssemblée g énérale et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le Conseil répartit librement entre ses membres le montant des jetons de présence. Nouvelle rédaction de l’article 14 Article 14 – Rémunération allouée au x membres du Conseil d’administration Les a dministrateurs peuvent recevoir une rémunération au titre de leurs fonctions au sein du Conseil d’administration . Le montant global maximum de la rémunération allouée au Conseil d’administration est déterminé par l' a ssemblée g énérale et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le Conseil répartit librement entre ses membres le montant de cette rémunération . Seizième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour pro céder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi. * A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R . 225-85 du C ode de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 7 avril 2020 à zéro heure , heure de Pari s . A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au p résident ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 2 0 mars au 8 avril 2020 à 15 heures , heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. I- Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’ assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale (a) l ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci- après  ; (b) l ’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’ une c arte d’admission lui soit adressée . L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 7 avril 2020 zéro heure , heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation . L’actionnaire au nominatif pou rra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif d evront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : l ’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivant e  :  https://www.actionnaire.cmcicms.com. Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels . Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. (b) l ’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence , les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II - Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après  ; (b) l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le lundi 6 avril 2020 zéro heure, heure de Paris. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’ a ssemblée générale, soit le lundi 6 avril 2020 zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site  : http s :/ / www.actionnaire.c mc ic ms.com. Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels . Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoq u er un mandataire. ( b) l’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter , ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service «  Assemblées Générales  » du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ a ssemblée générale, soit le 8 avril 2020 à 15 heures , heure de Paris. B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R . 225-73 du C ode de comme rce, au siège social de VINCI ( 1, cours Ferdinand-de- Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale , soit le dimanche 15 mars 20 20 . Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 7 avril 2020 à zéro heure , heure de Paris . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. D- Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au p résident du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 3 avril 2020 . Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L . 211-3 du C ode monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la S ociété, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. E - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R . 225-73-1 du C ode de commerce pourront également être consultés sur le site de la S ociété www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du j eudi 19 mars 2020. F - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, a venue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 495 840 540,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z ______________________________________________________ L’a ssemblée générale mixte des act ionnaires de VINCI, réunie le 17 avril 201 9 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 201 8 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 201 8 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 2 7 février 201 9 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.1 9 -0 07 9 . Le communiqué annonçant le dépôt du document de référence auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site I nternet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agr éé Globenewswire le 2 7 février 201 9 . Les projets de résolutions comprenant l’affectatio n du résultat de l’exercice 201 8 o nt été publiés au Bulletin des a nn onces légales o bligatoires n° 2 8 du 6 mars 201 9 .

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 495 840 540,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mercredi 17 avril 2019 à dix heures (10h00) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire - Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 ; - Affectation du résultat social de l’exercice 2018 et distribution de dividendes ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée de quatre années ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Ana Paula Pessoa pour une durée de quatre années ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée de quatre années ; - Nomination de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; - Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ;  - Renouvellement de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; - Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; - Jetons de présence ; - Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général ; - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire - Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; - Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions et valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par un placement privé dans le cadre du II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; - Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; - Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital » ; - Modification de l’article 16 des statuts « Commissaires aux comptes » ; - Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 28 du Bulletin des annonces légales obligatoires du mercredi 6 mars 2019. A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le lundi 15 avril 2019 à zéro heure (heure de Paris). A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : - soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en donnant pouvoir au président ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 27 mars au 16 avril 2019 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. I- Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le lundi 15 avril 2019 à zéro heure (heure de Paris), devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la s uivante :  https:// www.actionnaire.cmcicms.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. (b) l’actionnaire au porteur : il lui appartient de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II - Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le samedi 13 avril 2019 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le samedi 13 avril 2019 au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :  www.actionnaire.cmcicms.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. (b) l’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service « Assemblées Générales » du CIC à l’adresse précisée ci-après. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, soit le 16 avril 2019 à 15 heures (heure de Paris). B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure (heure de Paris) précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure (heure de Paris) précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 11 avril 2019. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mercredi 27 mars 2019. E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC 6, avenue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 495 840 540,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand - de - Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS PRÉ ALABLE A L’ ASSEMBLÉ E G É N É RALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils se ront prochainement convoqués à l’ assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire, qui se tiendra le mercredi 17 avril 201 9 à dix heures (10h0 0) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2018 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Ana Paula Pessoa pour une durée de quatre années ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée de quatre années ; Nomination de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ;  Renouvellement de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de Pricewater h ouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Jetons de présence ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions et valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par un placement privé dans le cadre du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital » ; Modification de l’article 16 des statuts « Commissaires aux comptes » ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 2 982,86 millions d’euros. Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 1 274,68 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 68 272 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration. Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2018 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2018 s’élève à 1 274 680 429,58 euros et que, compte tenu du report à nouveau de 17 673 244 373,74 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 18 947 924 803,32 euros. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes: aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende                        416 689 962,00 euros aux actionnaires, à titre de solde du dividende                             1 065 404 709,12 euros au report à nouveau                                                                     17 465 830 132,20 euros                                                                                                         _____ ________________ total des affectations                                                                   18 947 924 803,32 euros L’assemblée générale décide de fixer à 2,67 euros le dividende afférent à l’exercice 2018 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2018. L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2019, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1 er janvier 2018 était de 598 336 216 actions se répartissant de la manière suivante : actions sans restriction particulière                                                                  et portant jouissance du 1 er janvier 2018                                          554 898 286 actions détenues par la Société                                                            43 437 930                                                                                                                    __________ total du nombre d’actions composant le capital social 598 336 216   L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 26 juillet 2018 a décidé la mise en paiement, le 8 novembre 2018, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,75 euro, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2018, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,92 euro à chacune des 554 898 286 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1 er janvier 2018. L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 43 437 930, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2019 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8% est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d'option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC). Le détachement du coupon interviendra le 23 avril 2019. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 25 avril 2019. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 sont les suivants : Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Abattement 2015 Acompte Solde Total 0,57 € 1,27 € 1,84 € 555 134 112 552 837 048 - 316,43 702,10 1 018,53 40 % 40 % 2016 Acompte Solde Total 0,63 € 1,47 € 2,10 € 555 300 376 553 209 901 - 349,84 813,22 1 163,06 40 % 40 % 2017 Acompte Solde Total 0,69 € 1,76 € 2,45 € 556 515 560 553 373 249 - 384,00 973,9 4 1 357,93 40 % 40 % Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Ana Paula Pessoa pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Ana Paula Pessoa pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. Sixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. Septième résolution Nomination de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Caroline Grégoire Sainte Marie dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. Huitième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice : 1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 50 206 796 actions VINCI le 31 décembre 2018, soit 8,40 % du capital à cette date ; 2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Mme Dominique Muller Joly-Pottuz en qualité de première candidate aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ; 3°/ nomme Mme Dominique Muller Joly-Pottuz dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. Neuvième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice : 1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 50 206 796 actions VINCI le 31 décembre 2018, soit 8,40 % du capital à cette date ; 2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Mme Françoise Rozé en qualité de deuxième candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ; 3°/ nomme Mme Françoise Rozé dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. Dixième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice : 1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor International détenait 3 184 614 actions VINCI le 31 décembre 2018, soit 0,53 % du capital à cette date ; 2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor International a désigné Mme Jarmila Matouskova en qualité de candidate unique aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ; 3°/ nomme Mme Jarmila Matouskova dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. Onzième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice : 1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Actionnariat VINCI détenait 243 746 actions VINCI le 31 décembre 2018, soit 0,04 % du capital à cette date ; 2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Actionnariat VINCI a désigné M. Jean-Charles Garaffa en qualité de candidat unique aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ; 3°/ nomme M. Jean-Charles Garaffa dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur le s comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. Douzième résolution Renouvellement de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet Deloitte & Associés de ses fonctions de commissaire aux c omptes titulaire. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Deloitte & Associés, dont le siège social est au 6 place de la Pyramide, 92908 Paris - La - Défense cedex, en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du cabinet Deloitte & Associés vie ndra à échéance à l’issue de l’a ssemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’ex ercice social clos le 31 décembre 2024 . Treizième résolution Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet KPMG Audit IS de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet Pricewater h ouseCoopers Audit, dont le siège social est au 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine cedex, en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du cabinet Pricewater h ouseCoopers Audit viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024. Quatorzième résolution Jetons de présence L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de fixer à 1 600 000 euros par an à compter de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2019 le montant des jetons de présence alloués au Conseil d’administration. Quinzième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2019-2020, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° / à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2° / à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 3° / à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 4° / à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 5° / à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 18 e résolution de la présente assemblée ; 6° / à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 120 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril 2018 dans sa 9 e résolution. Seizième résolution Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président - directeur général L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au président-directeur général, tels que détaillés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 2018 , page 159. Dix-septième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Huillard, président-directeur général, l’ensemble de ces éléments figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 2018 , page 162. II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Dix-huitième résolution Renouvelleme nt de l’autorisation donnée au C onseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la S ociété L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extra ordinaires , connai ssance prise du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément a ux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le C onseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant l e capital social au jour où le C onseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations donné es à la S ociété d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisati on et confère tous pouvoirs au C onseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la S ociété en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril 2018 dans sa 15 e résolution. Dix-neuvième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités. L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social. Conformément aux dispositions de l’article L . 225-130 alinéa 1 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires applicables. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 13 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 20 avril 2017 au Conseil d’administration. Vingtième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions , tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par ses filiales L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale : d’actions ordinaires de la Société ; ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu des 20 e , 21 e , 22 e et 23 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et , le cas échéant , aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 20 e , 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa. Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées contre numéraire ou par compensation de créances. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, de titres de capital ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 14 e résolution de l’assemblée générale de s actionnaires a consentie le 20 avril 2017 au Conseil d’administration. Vingt et unième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d'une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, (a) de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus d e la moitié du capital. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offre au public. L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros , étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et , le cas échéant , aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 20 e , 21 e , 22 e et 23 e résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e , 22 e et 24 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 20 e , 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celles que les 15 e et 16 e résolutions de l’assemblée générale des actionnaires a consenties le 20 avril 2017 au Conseil d’administration. Vingt-deuxième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d'une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par un placement privé dans le cadre du II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, (a) de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus d e la moitié du capital. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 20 e , 21 e , 22 e et 23 e résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et , le cas échéant , aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e , 22 e et 24 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 20 e , 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission , éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celles que les 15 e et 16 e résolutions de l’assemblée générale des actionnaires a consenties le 20 avril 2017 au Conseil d’administration. Vingt-troisième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire en cas d’émissions de titres qu’il au ra décidées en application des 20 e , 21 e et 22 e résolutions qui précèdent , à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, soit dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 17 e résolution de l’assemblée générale de s actionnaires a consentie le 20 avril 2017 au Conseil d’administration. Vingt-quatrième résolution Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce et lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la Société, de tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21 e , 22 e et 24 e résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, aura tous pouvoirs pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi et, notamment : fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ; imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et généralement faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la 18 e résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 20 avril 2017 au Conseil d’administration. Vingt-cinquième résolution Délégation de compétence au C onseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capita l réservées aux salariés de la Société et de sociétés du g roupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1°/ délègue au C onseil d'administration, conformément a ux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1 du C ode de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suiva nts du C ode du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui son t liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du t ravail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2°/ décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 26 e résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le C onseil d’administration prendra sa décision , étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ; 3°/ fixe à 26 mois à compter d u jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notammen t du rapport du C onseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés , décidées par les C onseils d’administration des 17 octobre 2018 et 5 février 2019 , sont réalisées sur le fondement de la 17 e résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2018 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2018 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2018 dans sa 17 e résolution ; 4°/ décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1 , le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; 5°/ prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 6°/ décide, en applica tion de l’article L. 333 2 -21 du Code du travail que le Conseil d’a dministration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décot e maximum prévue au paragraphe 8 (b) ci-après et la limite p révue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; 7°/ décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le C onseil d’administration dans les conditions fixées par la r églementation ; 8°/ donne tous pouvoirs au C onseil d'administration , avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : ( a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; (b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précé dant le jour de la décision du C onseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; (c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L. 214-166 du C ode monétaire et financier ; (d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; (g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. 9°/ constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire a ux dispositions de l’article L. 225-129-6 du C ode de commerce, au regard des délégations consenties par les 20 e , 21 e , 22 e et 23 e résolutions de l’ assemblée générale du 17 avril 2019 . Vingt-sixième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1 °/ délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2 °/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; (b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; (c) et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3 °/ décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 25 e résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4 °/ fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 17 octobre 2018 sont réalisées sur le fondement de la 18 e résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2018 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2018 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2018 dans sa 18 e résolution ; 5 °/ dans les limites ci-dessus , donne tou

Description : VINCI Société anonyme au capital de 1 479 812 285,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z ______________________________________________________ L’a ssemblée générale mixte des act ionnaires de VINCI, réunie le 17 avril 201 8 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 201 7 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 201 7 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 26 février 201 8 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.1 8 -0 076 . Le communiqué annonçant le dépôt du document de référence auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site internet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agr éé Nasdaq Corporate Solutions le 2 6 février 201 8 . Les projets de résolutions comprenant l’affectatio n du résultat de l’exercice 201 7 o nt été publiés au Bulletin des a nn onces légales o bligatoires n° 29 du 7 mars 201 8 .

Description : 180076826 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 479 812 285,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 RCS NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com Avis de convocation Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 17 avril 2018 à dix heures (10h00) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Ordre du jour L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 ;Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 ;Affectation du résultat social de l’exercice 2017 et distribution de dividendes ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Qatar Holding LLC pour une durée de quatre années ;Nomination de M. René Medori en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ;Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;Approbation des conventions et engagements conclus et/ou autorisés au cours de l’exercice 2017 et depuis la clôture de l’exercice 2017, et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général ;Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ;Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Pouvoirs pour les formalités. Résolutions Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 29 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du mercredi 7 mars 2018. ———————— A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale :soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 13 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance.  A2 - Pour assister à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-après au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 13 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale.  A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration : Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-après. Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le samedi 14 avril 2018, pour être prises en considération. Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-après.  A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.  B - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi11 avril 2018. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.  C - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 27 mars 2018.  D - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC6, avenue de Provence75452 PARIS Cedex 09  Le Conseil d’administration  1800768

Description : 18004467 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 479 812 285,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com  Avis préalable à l’assemblée générale mixte  Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués à l’assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, qui se tiendra le mardi 17 avril 2018 à dix heures (10h00) salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire - Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 ;- Affectation du résultat social de l’exercice 2017 et distribution de dividendes ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy pour une durée de quatre années ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard pour une durée de quatre années ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Qatar Holding LLC pour une durée de quatre années ;- Nomination de M. René Medori en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ;- Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;- Approbation des conventions et engagements conclus et/ou autorisés au cours de l’exercice 2017 et depuis la clôture de l’exercice 2017, et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général ;- Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire - Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;- Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ;- Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Pouvoirs pour les formalités.  PROJET DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes :  I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire  Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 2 747,4 millions d’euros.  Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 468,9 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 66 854 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration.  Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2017 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2017 s’élève à 468 877 009,74 € et que, compte tenu du report à nouveau de 18 562 300 018,64 €, le bénéfice distribuable s’élève à 19 031 177 028,38 €. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :                                                                                                                                                                                                                                      - aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende        383 995 736,40 €  - aux actionnaires, à titre de solde du dividende            976 847 803,36 €  - au report à nouveau            17 670 333 488,62 €  - total des affectations          19 031 177 028,38 €  L’assemblée générale décide de fixer à 2,45 € le dividende afférent à l’exercice 2017 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2017. L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2018, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2017 était de 591 924 798 actions se répartissant de la manière suivante :                                                                                                                                                                   - actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2017  555 027 161  - actions détenues par la Société  36 897 637  - total du nombre d’actions composant le capital social  591 924 798  L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 27 juillet 2017 a décidé la mise en paiement, le 9 novembre 2017, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,69 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2017, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,76 € à chacune des 555 027 161 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2017. L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 36 897 637, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Les dividendes perçus en 2018 sont imposés selon un nouveau régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus et plus-values de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, est perçu à titre d’acompte, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Le détachement du coupon interviendra le 24 avril 2018. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 26 avril 2018. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 sont les suivants :  Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Abattement 2014 Acompte Solde Total 1,00 € 1,22 € 2,22 € 555 003 211 552 009 233 - 555,00 673,45 1 228,45 40 % 40 % 2015 Acompte Solde Total 0,57 € 1,27 € 1,84 € 555 134 112 552 837 048 - 316,43 702,10 1 018,53 40 % 40 % 2016 Acompte Solde Total 0,63 € 1,47 € 2,10 € 555 300 376 553 209 901 - 349,84 813,22 1 163,06 40 % 40 %   Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021.  Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021.  Sixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021.  Septième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Qatar Holding LLC L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de la société Qatar Holding LLC pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021.  Huitième résolution Nomination de M. René Medori en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme M. René Medori dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021.  Neuvième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2018-2019, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 3° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 4° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 5° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 15ème résolution de la présente assemblée ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 120 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 20 avril 2017 dans sa 8ème résolution.  Dixième résolution Approbation de l’engagement de la Société en faveur de M. Xavier Huillard en matière de retraite complémentaire  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prenant acte des droits acquis par M. Xavier Huillard antérieurement à la présente assemblée générale dans le cadre du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mis en place le 3 mars 2010 et décrit au paragraphe C 4.1.2.5 du document de référence page 155, approuve la décision du Conseil d’administration de la Société de soumettre l’accroissement automatique du plafond de la rente de 0,55 fois le plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019 sous réserve du respect de la condition de performance prévue audit paragraphe. Elle approuve également, en tant que de besoin, l’affiliation de M. Huillard au régime de retraite à cotisations définies mis en place par VINCI au bénéfice de ses cadres et assimilés.  Onzième résolution Approbation de l’engagement de la Société en faveur de M. Xavier Huillard en matière d’indemnité de rupture de mandat  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’engagement pris par le Conseil d’administration de la Société du 7 février 2018 en faveur de M. Xavier Huillard en matière d’indemnité de rupture de mandat.  Douzième résolution Approbation de la convention de prestation de services conclue entre VINCI et la société YTSeuropaconsultants  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de prestation de services autorisée par le Conseil d’administration du 7 février 2018 et conclue le 7 février 2018 avec une prise d’effet à la date du 17 avril 2018 entre VINCI et la société YTSeuropaconsultants dont M. de Silguy est associé unique.  Treizième résolution Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général  L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au président-directeur général, tels que détaillés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 2017 page 156.  Quatorzième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Xavier Huillard, président-directeur général L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Huillard, président-directeur général, l’ensemble de ces éléments figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 2017 page 158.  II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire  Quinzième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 20 avril 2017 dans sa 12ème résolution.  Seizième résolution Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance existantes acquises par la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la Société ; 2. décide que le nombre total d’actions existantes susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prend sa décision, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, et ceci sans préjudice de l’utilisation éventuelle par le Conseil d’administration de l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 19 avril 2016 dans sa 12ème résolution qui continuera à produire ses effets jusqu’à son terme, soit le 19 juin 2019 ; 3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai non inférieur à trois ans à compter de la date d’attribution desdites actions sous réserve d’une condition de présence dans le Groupe à la date d’attribution définitive des actions ; 4. décide que l’attribution définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de performance constituées d’un critère interne et d’un critère externe : - le critère interne aura pour objet de mesurer la création nette de valeur telle qu’elle résultera du rapport, constaté au 31 décembre de l’exercice précédant la fin de la période d’acquisition, entre le taux de rendement des capitaux employés (ROCE) calculé sur une période moyenne d’au moins trois années, et d’autre part le coût pondéré du capital (WACC), calculé également sur une moyenne d’au moins trois années ;- le critère externe aura pour objet de mesurer la performance relative du rendement total pour l’actionnaire (TSR ou Total Shareholder Return) de l’action VINCI (lequel s’entend dividendes inclus) par rapport à celle de l’indice CAC 40. Cette performance sera constatée au 31 décembre de l’exercice précédant la date d’attribution définitive et calculée sur une moyenne d’au moins trois années correspondant à la période ayant immédiatement précédé l’attribution définitive des actions. Le Conseil fera en sorte que le système retenu aménage un équilibre et une linéarité entre l’effet des bornes basses et hautes ;- le Conseil d’administration fixera, pour chacun des critères, le volume des allocations relevant dudit critère et les bornes au-delà desquelles l’attribution sera nulle ou complète ; 5. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour : - fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ; - arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ; - fixer la ou les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ainsi attribuées et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs droits (notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en conformité avec la réglementation en vigueur (notamment en cas d’invalidité) ; - procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des bénéficiaires des attributions ; - et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 6. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée.  Dix-septième résolution Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 18ème résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par les Conseils d’administration des 18 octobre 2017 et 7 février 2018 sont réalisées sur le fondement de la 19ème résolution de l’assemblée générale du 20 avril 2017 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 20 avril 2017 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 20 avril 2017 dans sa 19ème résolution ; 4. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; 5. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 6. décide, en application de l’article L. 3331-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; 7. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 8. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; (b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; (c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L. 214-40-1 du Code monétaire et financier ; (d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; (g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. 9. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 14ème, 15ème, 16ème et 17ème résolutions de l’assemblée générale du 20 avril 2017.  Dix-huitième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; (b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; (c) et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 17ème résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 18 octobre 2017 sont réalisées sur le fondement de la 20ème résolution de l’assemblée générale du 20 avril 2017 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 20 avril 2017 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 20 avril 2017 dans sa 20ème résolution ; 5. dans les limites ci-dessus donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le cours de référence pour la fixation du prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; (b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; (c) arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.  Dix-neuvième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.  ———————— A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale :- soit en y assistant personnellement,- soit en votant par correspondance,- soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 13 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance.  A2 - Pour assister à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-après au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 13 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale.  A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration : Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-après. Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le samedi 14 avril 2018, pour être prises en considération. Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-après.  A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.  B - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le vendredi 23 mars 2018. Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 13 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.  C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique à l’adresse suivante : ([email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit lemercredi 11 avril 2018. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.  D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 27 mars 2018.  E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC6, avenue de Provence75452 PARIS Cedex 09  Le Conseil d’administration 1800446

Description : 17016235 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 475 882 987,50 €Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. Nanterre  L’assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 20 avril 2017 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2016 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2016, ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 24 février 2017 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.17-0109. Le communiqué annonçant le dépôt du document de référence auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site internet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Nasdaq OMX Corporate Solutions International Limited le 24 février 2017. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 2016 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 31 du 13 mars 2017.     1701623

Description : 170072229 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 474 964 950,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com Rectificatif à l’avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte paru au BALO n° 31 du 13 mars 2017  Le texte de la première phrase de l’alinéa suivant le point 6 de la huitième résolution est modifié ainsi qu’il suit : Huitième résolution  (Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) La phrase suivante : « Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 85 €.» est remplacée par : « Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 90 €. »  1700722

Description : 170072329 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 474 964 950,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com Avis de convocation Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 20 avril 2017 à dix heures (10 h 00) au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris. Ordre du jour L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire – Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;– Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 ;– Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016 ;– Affectation du résultat social de l’exercice 2016 et distribution de dividendes ;– Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années ;– Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Graziella Gavezotti pour une durée de quatre années ;– Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Michael Pragnell pour une durée de quatre années ;– Jetons de présence ;– Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;– Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général ;– Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 au président-directeur général ;– Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au directeur général délégué au titre de la période du 1er janvier au 20 juin 2016.  Partie extraordinaire – Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;– Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ;– Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;– Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ;– Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles de la Société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ou par un placement privé dans le cadre du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;– Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales, autres que des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ou par un placement privé dans le cadre du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;– Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ;– Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ;– Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;– Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;– Pouvoirs pour les formalités. Résolutions Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 31 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du lundi 13 mars 2017.  A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : – soit en y assistant personnellement,– soit en votant par correspondance,– soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 18 avril 2017 à zéro heure, heure de Paris. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance.  A2 - Pour assister à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-après au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 18 avril 2017 à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale.  A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration : Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-après. Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le lundi 17 avril 2017, pour être prises en considération. Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-après.  A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.  B - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 14 avril 2017. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.  C - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du jeudi 30 mars 2017.  D - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CICService assemblées6, avenue de Provence75452 PARIS Cedex [email protected]  Le Conseil d’administration 1700723

Description : 170047413 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 474 964 950,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com AVIS PRÉALABLE A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués à l’assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, qui se tiendra le jeudi 20 avril 2017 à dix heures (10h00) au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 ;Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016 ;Affectation du résultat social de l’exercice 2016 et distribution de dividendes ;Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Graziella Gavezotti pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Michael Pragnell pour une durée de quatre années ;Jetons de présence ;Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général ;Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 au président-directeur général ;Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au directeur général délégué au titre de la période du 1er janvier au 20 juin 2016. Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre –avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles de la Société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ou par un placement privé dans le cadre du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales, autres que des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ou par un placement privé dans le cadre du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ;Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 2 505 millions d’euros.  Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 4 745 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 73 206 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration.  Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2016 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2016 s’élève à 4 744 752 563,53 € et que, compte tenu du report à nouveau de 15 387 727 872,56 €, le bénéfice distribuable s’élève à 20 132 480 436,09 €. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :   • aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende   349 839 236,88 € • aux actionnaires, à titre de solde du dividende    815 379 034,05 € • au report à nouveau   18 967 262 165,16 € • total des affectations  20 132 480 436,09 €                                                                                                                                                                                                                                                                  L’assemblée générale décide de fixer à 2,10 € le dividende afférent à l’exercice 2016 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2016. L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2017, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2016 était de 589 985 730 actions se répartissant de la manière suivante :   • actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2016      554 679 615 • actions détenues par la Société    35 306 115 • total du nombre d’actions composant le capital social   589 985 730                                                                                                                                                                                                                                                             L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 28 juillet 2016 a décidé la mise en paiement, le 10 novembre 2016, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,63 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2016, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,47 € à chacune des 554 679 615 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2016. L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 35 306 115, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Il est rappelé que, compte-tenu de la législation en vigueur, l'ensemble des produits perçus sont obligatoirement soumis, pour les personnes fiscalement domiciliées en France, au barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficient d'un abattement de 40 % (article 158-3-2° du Code général des impôts). Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, est institué sous forme d’acompte, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Ces revenus demeurent soumis aux prélèvements sociaux. Le détachement du coupon interviendra le 25 avril 2017. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 27 avril 2017. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 sont les suivants :  Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Abattement 2013 Acompte 0,55 € 561 249 183 308,69 40 % Solde 1,22 € 557 617 202 680,29 40 % Total 1,77 €   988,98   2014 Acompte 1,00 € 555 003 211 555,00 40 % Solde 1,22 € 552 009 233 673,45 40 % Total 2,22 € - 1 228,45     2015 Acompte 0,57 € 555 134 112 316,43 40 % Solde 1,27 € 552 837 048 702,10 40 % Total 1,84 € - 1 018,53    Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2020.  Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Graziella Gavezotti pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Graziella Gavezotti pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2020.  Sixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Michael Pragnell pour une durée de quatre années L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Michael Pragnell pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2020.  Septième résolution Jetons de présence L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de fixer à 1 400 000 € par an à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2017 le montant des jetons de présence alloués au Conseil d’administration.  Huitième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2017-2018, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 3° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 4° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 5° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la 12ème résolution de la présente assemblée ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 85 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 19 avril 2016 dans sa 6ème résolution.  Neuvième résolution Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général  L’assemblée générale, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables en raison de son mandat au président-directeur général tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce et figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 2016 page 153.  Dixième résolution Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 au président-directeur général L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Xavier Huillard, président-directeur général, tels qu’ils figurent dans le document de référence relatif à l’exercice 2016 page 157.  Onzième résolution Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au directeur général délégué au titre de la période du 1er janvier au 20 juin 2016  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Pierre Coppey, directeur général délégué, au titre de la période du 1er janvier au 20 juin 2016, date de la cessation  de son mandat, tels qu’ils figurent dans le document de référence relatif à l’exercice 2016 page 158.  II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Douzième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 19 avril 2016 dans sa 9ème résolution.  Treizième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités. L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social. Conformément aux dispositions de l’article L.225-130 alinéa 1 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires applicables. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délibération, à l’effet notamment de : fixer les montants, caractéristiques et modalités des augmentations du capital ;constater la réalisation de chaque augmentation du capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts notamment des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ;prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et, généralement, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 21ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 avril 2015 au Conseil d’administration.  Quatorzième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par ses filiales L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale : d’actions ordinaires de la Société ; oude titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; oude valeurs mobilières donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi à des titres de capital à émettre par la Société ou par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra ainsi notamment procéder à l’émission au profit de l’ensemble des actionnaires de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu des 14ème, 15ème, 16ème et 17ème résolutions de la présente assemblée est fixé à 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 14ème, 15ème et 16ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa. Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées contre numéraire ou par compensation de créances. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, de titres de capital ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, aura tous pouvoirs pour procéder aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières et à l’émission de bons donnant accès à des titres de capital à émettre, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment : fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, le montant de la prime d’émission et les autres modalités de leur émission ;offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international ;fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 22ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 avril 2015 au Conseil d’administration.  Quinzième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles de la Société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ou par un placement privé dans le cadre du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles de la Société ou de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offre au public ou d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15ème et 16ème résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 14ème, 15ème, 16ème et 17ème résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15ème, 16ème et 18ème résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;le montant nominal maximum cumulé des émissions d’obligations et de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15ème et 16ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 14ème, 15ème et 16ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion ou échange, devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’obligation convertible et/ou échangeable en actions nouvelles, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, aura tous pouvoirs pour procéder aux émissions d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment : fixer leurs caractéristiques et modalités des émissions ;fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 23ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 avril 2015 au Conseil d’administration.  Seizième résolution  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales, autres que des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public ou par un placement privé dans le cadre du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, mais autres que celles visées dans la 15ème résolution qui précède, et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, et que les émissions seront réalisées par voie d’offre au public ou d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. Ce droit de priorité non négociable devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. En outre, l’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15ème et 16ème résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 14ème, 15ème, 16ème et 17ème résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15ème, 16ème et 18ème résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;le montant nominal maximum cumulé des émissions d’obligations et de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15ème et 16ème résolutions ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 14ème, 15ème et 16ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa. L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix des valeurs mobilières, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, aura tous pouvoirs pour procéder aux émissions de valeurs mobilières et à l’attribution de bons donnant accès à des titres de capital à émettre, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment : fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 24ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 avril 2015 au Conseil d’administration.  Dix-septième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire en cas d’émissions de titres qu’il aura décidées en application des 14ème, 15ème et 16ème résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, soit dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 25ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 avril 2015 au Conseil d’administration.  Dix-huitième résolution Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. En outre, l’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15ème, 16ème et 18ème résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, aura tous pouvoirs pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment : fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la 26ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 avril 2015 au Conseil d’administration.  Dix-neuvième résolution Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions notamment de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 20ème résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par les Conseils d’administration des 17 octobre 2016 et 7 février 2017 sont réalisées sur le fondement de la 10ème résolution de l’assemblée générale du 19 avril 2016 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 19 avril 2016 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 19 avril 2016 dans sa 10ème résolution ; 4. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ; 5. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 6. décide, en application de l’article L.3331-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L.3332-11 du Code du travail ; 7. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 8. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant ; (b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; (c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-40-1 du Code monétaire et financier ; (d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; (g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. 9. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 14ème, 15ème, 16ème et 17ème résolutions de l’assemblée générale du 20 avril 2017.  Vingtième résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; (b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; (c) et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 19ème résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 17 octobre 2016 sont réalisées sur le fondement de la 11ème résolution de l’assemblée générale du 19 avril 2016 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 19 avril 2016 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 19 avril 2016 dans sa 11ème résolution ; 5. dans les limites ci-dessus donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le cours de référence pour la fixation du prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; (b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; (c) arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.  Vingt et unième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.   ————————  A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 18 avril 2017 à zéro heure, heure de Paris. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance.  A2 - Pour assister à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-après au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 18 avril 2017 à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité,

Description : 16016374 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 474 259 922,50 €Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. NanterreNAF 7010Z  L’assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 19 avril 2016 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2015 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2015, ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 26 février 2016 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.16-0086. Le communiqué annonçant le dépôt du document de référence auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site internet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Nasdaq OMX Corporate Solutions International Limited le 26 février 2016. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 2015 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 31 du 11 mars 2016.  1601637

Description : 160099030 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°39Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 473 396 707,50 €Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com Avis de convocation Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 19 avril 2016 à dix heures (10h00) au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris. Ordre du jour L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire – Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;– Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015 ;– Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015 ;– Affectation du résultat social de l’exercice 2015 et distribution de dividendes ;– Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Lamoure pour une durée de quatre années ;– Ratification de la cooptation de Qatar Holding LLC en qualité d’administrateur ;– Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;– Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 au président-directeur général ;– Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 au directeur général délégué.  Partie extraordinaire – Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;– Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ;– Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Épargne ;– Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;– Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance existantes acquises par la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;– Pouvoirs pour les formalités. Résolutions Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 31 du Bulletin des annonces légales obligatoires du vendredi 11 mars 2016.  ————————  A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : – soit en y assistant personnellement,– soit en votant par correspondance,– soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 15 avril 2016 à zéro heure, heure de Paris. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance.  A2 - Pour assister à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ; (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 15 avril 2016 à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale.  A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration : Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous, (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous. Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le samedi 16 avril 2016, pour être prises en considération. Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-dessous.  A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.  B - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 13 avril 2016. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.  C - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 29 mars 2016.  D - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CICAux soins de CM–CIC TitresService assemblées3, allée de l’Etoile95014 Cergy-Pontoise Cedex - [email protected]  Le Conseil d’administration1600990

Description : 160069611 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 473 396 707,50 €Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com AVIS PRÉALABLE A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués à l’assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, qui se tiendra le mardi 19 avril 2016 à dix heures (10h00) au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour  L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015 ;Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015 ;Affectation du résultat social de l’exercice 2015 et distribution de dividendes ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Lamoure pour une durée de quatre années ;Ratification de la cooptation de Qatar Holding LLC en qualité d’administrateur ;Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 au président-directeur général ;Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 au directeur général délégué. Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance existantes acquises par la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 2 046 millions d’euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 7 126 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 51 123 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration.  Troisième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice 2015). — L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2015 s’élève à 7 126 347 139,57 € et que, compte tenu du report à nouveau de 9 766 518 453,38 €, le bénéfice distribuable s’élève à 16 892 865 592,95 €. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :   aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende  316 426 443,84 €  aux actionnaires, à titre de solde du dividende  704 182 993,46 €  au report à nouveau   15 872 256 155,65 €  total des affectations  16 892 865 592,95 €  L’assemblée générale décide de fixer à 1,84 € le dividende afférent à l’exercice 2015 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2015. L’assemblée générale constate que, à l’issue du Conseil d’administration du 4 février 2016, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2015 était de 589 330 534 actions se répartissant de la manière suivante :  actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2015   554 474 798 actions détenues par la Société  34 855 736 total du nombre d’actions composant le capital social  589 330 534  L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 30 juillet 2015 a décidé la mise en paiement, le 12 novembre 2015, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,57 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2015, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,27 € à chacune des 554 474 798 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2015. L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 34 855 736, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Il est rappelé que, compte-tenu de la législation en vigueur, l'ensemble des produits perçus sont obligatoirement soumis, pour les personnes fiscalement domiciliées en France, au barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficient d'un abattement de 40  % (article 158-3-2° du Code général des impôts). Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, est institué sous forme d’acompte, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Ces revenus demeurent soumis aux prélèvements sociaux. Le détachement du coupon interviendra le 26 avril 2016. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 28 avril 2016. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 sont les suivants :  Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Abattement 2012 Acompte 0,55 € 538 506 952 296,18 40 % Solde 1,22 € 535 007 753 652,71  40 % Total 1,77 € - 948,89   2013 Acompte 0,55 € 561 249 183 308,69 40 % Solde 1,22 € 557 617 202 680,29 40 % Total 1,77 € - 988,98   2014 Acompte 1,00 € 555 003 211 555,00 40 % Solde 1,22 € 552 009 233 673,45 40 % Total 2,22 € - 1 228,45     Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Lamoure pour une durée de quatre années). — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Lamoure pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2019.  Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de la société Qatar Holding LLC en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce, la cooptation décidée par le Conseil d’administration au cours de sa réunion du 14 avril 2015, de la société Qatar Holding LLC en qualité d’administrateur, en remplacement de la société Qatari Diar Real Estate Investment Company, démissionnaire, pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Sixième résolution (Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2016-2017, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce ainsi que du Règlement européen n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 3° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 4° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 5° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution de la présente assemblée ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché ou objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 80 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 14 avril 2015 dans sa quatorzième résolution.  Septième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 au président-directeur général). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 àM. Xavier Huillard, président-directeur général, tels qu’ils figurent dans le document de référence relatif à l’exercice 2015 pages 160 et 161.  Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 au directeur général délégué). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Pierre Coppey, directeur général délégué, tels qu’ils figurent dans le document de référence relatif à l’exercice 2015 page 161.  II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Neuvième résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société). — L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration, (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2016-2017, et (c) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 14 avril 2015 dans sa vingtième résolution.  Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 11ème résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par les Conseils d’administration des 19 octobre 2015 et 4 février 2016 sont réalisées sur le fondement de la 27ème résolution de l’assemblée générale du 14 avril 2015 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 14 avril 2015 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 14 avril 2015 dans sa 27ème résolution ; 4. décide de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières qui seront ainsi émises ; 5. décide, en application de l’article L.3331-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 7(b) ci-après et la limite prévue à l’article L.3332-11 du Code du travail ; 6. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 7. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant ; (b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ; (c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-40-1 du Code monétaire et financier ; (d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; (g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi. 8. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 22ème, 23ème, 24ème et 25ème résolutions de l’assemblée générale du 14 avril 2015.  Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; (b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; (c) et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 10ème résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 19 octobre 2015 sont réalisées sur le fondement de la 28ème résolution de l’assemblée générale du 14 avril 2015 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 14 avril 2015 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 14 avril 2015 dans sa 28ème résolution ; 5. dans les limites ci-dessus donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le cours de référence pour la fixation du prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2 (a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; (b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; (c) arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.  Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance existantes acquises par la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce). — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la Société ; 2. décide que le nombre total d’actions existantes susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prend sa décision, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; 3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai non inférieur à trois ans à compter de la date d’attribution desdites actions sous réserve d’une condition de présence dans le Groupe à la date d’attribution définitive des actions ; 4. décide que l’attribution définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de performance constituées d’un critère interne et d’un critère externe : le critère interne aura pour objet de mesurer la création nette de valeur telle qu’elle résultera du rapport, constaté au 31 décembre de l’exercice précédant la fin de la période d’acquisition, entre le taux de rendement des capitaux employés (ROCE) calculé sur une période moyenne d’au moins trois années, et d’autre part le coût pondéré du capital (WACC), calculé également sur une moyenne d’au moins trois années ;le critère externe aura pour objet de mesurer la performance relative du rendement total pour l’actionnaire (TSR ou Total Shareholder Return) de l’action VINCI (lequel s’entend dividendes inclus) par rapport à celle de l’indice CAC 40. Cette performance sera constatée au 31 décembre de l’exercice précédant la date d’attribution définitive et calculée sur une moyenne d’au moins trois années correspondant à la période ayant immédiatement précédé l’attribution définitive des actions. Le Conseil fera en sorte que le système retenu aménage un équilibre et une linéarité entre l’effet des bornes basses et hautes ;le Conseil d’administration fixera, pour chacun des critères, le volume des allocations relevant dudit critère et les bornes au-delà desquelles l’attribution sera nulle ou complète ; 5. donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour : fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ; arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ; fixer la ou les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ainsi attribuées  et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs droits (notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en conformité avec la règlementation en vigueur (notamment en cas d’invalidité) ; procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des bénéficiaires des attributions ; et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 6. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée.  Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.   ————————  A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale :soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 15 avril 2016 à zéro heure, heure de Paris. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance.  A2 - Pour assister à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ; (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 15 avril 2016 à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale.  A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration : Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous, (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous. Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le samedi 16 avril 2016, pour être prises en considération. Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-dessous.  A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale : Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.  B - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce, au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le 25 mars 2016. Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 15 avril 2016 à zéro heure, heure de Paris. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.  C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 13 avril 2016. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.  D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 29 mars 2016.  E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CICAux soins de CM–CIC TitresService assemblées3, allée de l’Etoile95014 Cergy-Pontoise Cedex - [email protected]  Le Conseil d’administration1600696

Description : 16004208 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 471 347 117,50 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps 92500 Rueil-Malmaison.552 037 806 R.C.S. Nanterre.NAF 7010Z. La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n° 25) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9, s’est substitué à CM-CIC Securities comme mandataire de la société VINCI pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions inscrites au nominatif.  1600420

Description : 150201815 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 478 398 520,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. NanterreNAF 7010Z   L’assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 14 avril 2015 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2014 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2014, ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 26 février 2015 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.15-0088. Le communiqué annonçant le dépôt du document de référence auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site internet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Nasdaq OMX Corporate Solutions International Limited le 26 février 2015. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 2014 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 28 du 6 mars 2015.    1502018

Description : 150067925 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 476 582 225,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 RCS NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com Rectificatif à l'avis préalable à l'Assemblée Générale Mixte paru au Balo n° 28 du 6 mars 2015 Le texte de la vingt-deuxième résolution est modifié ainsi qu’il suit : Vingt-deuxième résolution. — (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions et valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales) Le tiret suivant : « - de valeurs mobilières donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi à des titres de capital à émettre par la Société par toute société au capital de la Société ou au capital de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. » est remplacé par : « - de valeurs mobilières donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. »  1500679

Description : 150067825 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 476 582 225,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com Avis de convocation Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 14 avril 2015 à dix heures (10h00) au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli, 75001 Paris. Ordre du jour L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014 ;Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014 ;Affectation du résultat social de l’exercice 2014 et distribution de dividendes ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée de quatre années ;Nomination de Mme Ana Paula Pessoa en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ;Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ; Jetons de présence ;Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;Approbation des conventions et engagements conclus et/ou autorisés au cours de l’exercice 2014 et depuis la clôture de l’exercice 2014, et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 au président-directeur général ;Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 au directeur général délégué.  Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre –avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions et valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles de la Société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ;Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Modification de l’article 8 des statuts « Droits attachés à chaque action » à l’effet d’écarter la disposition de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 relative à l’acquisition d’un droit de vote double de droit par les actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ;Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital » à l’effet de se conformer aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce et du VI de l’article L.233-7 de ce même code ;Modification de l’article 17 des statuts « Assemblées d’actionnaires » à l’effet de se conformer aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce modifié par les dispositions de l’article 4 du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 ;Pouvoirs pour les formalités. Résolutions Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 28 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du vendredi 6 mars 2015.  ————————  A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 10 avril 2015 à zéro heure, heure de Paris. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance.  A2 - Pour assister à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ; (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 10 avril 2015 à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale.  A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration : Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous, (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous. Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le samedi 11 avril 2015, pour être prises en considération. Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-dessous.  A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale : Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.  B - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 8 avril 2015. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.  C - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 24 mars 2015.  D - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société L’établissement bancaire chargé du service financier de la Société est le suivant : CM – CIC SecuritiesAux soins de CM – CIC TitresService assemblées3, allée de l’Etoile95014 Cergy-Pontoise Cedex - [email protected] Le Conseil d’administration1500678

Description : 15003966 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 476 582 225,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S. NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com AVIS PRÉALABLE A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE  Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués à l’assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, qui se tiendra le mardi 14 avril 2015 à dix heures (10h00) au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :  ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014 ;Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014 ;Affectation du résultat social de l’exercice 2014 et distribution de dividendes ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée de quatre années ;Nomination de Mme Ana Paula Pessoa en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ;Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ; Jetons de présence ;Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;Approbation des conventions et engagements conclus et/ou autorisés au cours de l’exercice 2014 et depuis la clôture de l’exercice 2014, et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 au président-directeur général ;Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 au directeur général délégué ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre –avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions et valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles de la Société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ;Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Modification de l’article 8 des statuts « Droits attachés à chaque action » à l’effet d’écarter la disposition de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 relative à l’acquisition d’un droit de vote double de droit par les actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ;Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital » à l’effet de se conformer aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce et du VI de l’article L.233-7 de ce même code ;Modification de l’article 17 des statuts « Assemblées d’actionnaires » à l’effet de se conformer aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce modifié par les dispositions de l’article 4 du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 ;Pouvoirs pour les formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes :  I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 2 486 millions d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 792,4 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 54 955 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration. Troisième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice 2014) — L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2014 s’élève à 2 792 406 465,79 € et que, compte tenu du report à nouveau de 8 797 831 844,13 €, le bénéfice distribuable s’élève à 11 590 238 309,92 €.Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :   aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende  555 003 211,00 €  aux actionnaires, à titre de solde du dividende  675 733 223,02 €  au report à nouveau  10 359 501 875,90 €  total des affectations  11 590 238 309,92 €  L’assemblée générale décide de fixer à 2,22 € le dividende afférent à l’exercice 2014 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2014.L’assemblée générale constate que, à l’issue du Conseil d’administration du 4 février 2015, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2014 était de 590 620 505 actions se répartissant de la manière suivante :  actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2014  553 879 691 actions détenues par la société  36 740 814 total du nombre d’actions composant le capital social    590 620 505  L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 31 juillet 2014 a décidé la mise en paiement, le 13 novembre 2014, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 1,00 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2014, approuve la mise en distribution de cet acompte.L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,22 € à chacune des 553 879 691 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2014.L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 36 740 814, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».Il est rappelé que, compte-tenu de la législation en vigueur, l'ensemble des produits perçus sont obligatoirement soumis, pour les personnes fiscalement domiciliées en France, au barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficient d'un abattement de 40 % (article 158-3-2° du Code général des impôts). Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, est institué sous forme d’acompte, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Ces revenus demeurent soumis aux prélèvements sociaux.Le détachement du coupon interviendra le 27 avril 2015. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 29 avril 2015.Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 sont les suivants :  Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Abattement 2011 Acompte Solde Total 0,55 € 1,22 € 1,77 € 541 722 314 534 238 617 - 297,95 651,77   40 % 40 %   2012 Acompte Solde Total 0,55 € 1,22 € 1,77 € 538 506 952 535 007 753 - 296,18 652,71   40 % 40 %   2013 Acompte Solde Total 0,55 € 1,22 € 1,77 € 561 249 183 557 617 202 - 308,69 680,29   40 % 40 %    Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée de quatre années) — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2018. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée de quatre années) — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2018. Sixième résolution (Nomination de Mme Ana Paula Pessoa en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années) — L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Ana Paula Pessoa dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2018. Septième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 54 371 259 actions VINCI le 31 décembre 2014, soit 9,21 % du capital à cette date ;2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Madame Josiane Marquez en qualité de première candidate aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;3°/ nomme Madame Josiane Marquez dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Huitième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 54 371 259 actions VINCI le 31 décembre 2014, soit 9,21 % du capital à cette date ;2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Monsieur Gérard Duez en qualité de deuxième candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;3°/ nomme Monsieur Gérard Duez dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Neuvième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor International détenait 2 111 938 actions VINCI le 31 décembre 2014, soit 0,36 % du capital à cette date ;2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor International a désigné Madame Karin Willio en qualité de candidate unique aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;3°/ nomme Madame Karin Willio dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Dixième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Cegelec Actionnariat détenait 493 966 actions VINCI le 31 décembre 2014, soit 0,08 % du capital à cette date ;2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Cegelec Actionnariat a désigné Monsieur Thomas Franz en qualité de premier candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;3°/ nomme Monsieur Thomas Franz dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Onzième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Cegelec Actionnariat détenait 493 966 actions VINCI le 31 décembre 2014, soit 0,08 % du capital à cette date ;2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Cegelec Actionnariat a désigné Monsieur Rolland Innocenti en qualité de deuxième candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;3°/ nomme Monsieur Rolland Innocenti dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Douzième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Entrepose Contracting détenait 144 648 actions VINCI le 31 décembre 2014, soit 0,02 % du capital à cette date ;2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Entrepose Contracting a désigné Monsieur Michel Pitte en qualité de candidat unique aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;3°/ nomme Monsieur Michel Pitte dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Treizième résolution (Jetons de présence) — L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de fixer à 1 150 000 € par an à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2015 le montant des jetons de présence alloués au Conseil d’administration. Quatorzième résolution (Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions.) — L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2015-2016, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que du Règlement européen n° 2273/2003 pris en application de la Directive européenne n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;2° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;3° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’ épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ;4° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;5° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution de la présente assemblée,6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes.Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 65 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros.Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 15 avril 2014 dans sa neuvième résolution. Quinzième résolution (Approbation de l’engagement de la Société en faveur de M. Pierre Coppey en matière de retraite complémentaire) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’engagement pris par le Conseil d’administration de la Société du 18 décembre 2014 en faveur de M. Pierre Coppey en matière de retraite complémentaire et approuve également, en tant que de besoin, son affiliation au régime de retraite à cotisations définies mis en place par VINCI au bénéfice de ses cadres et assimilés. Seizième résolution (Approbation du mandat conclu entre VINCI et VINCI Concessions pour la gestion de la concession autoroutière Comarnic Brasov en Roumanie) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention autorisée par le Conseil d’administration du 18 décembre 2014 et conclue le 19 décembre 2014 entre VINCI et VINCI Concessions. Dix-septième résolution (Approbation des conventions conclues entre VINCI et VINCI Concessions dans le cadre de la restructuration financière de Via Solutions Sudwest GmbH) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions autorisées par le Conseil d’administration du 31 juillet 2014 et conclues les 31 juillet et 12 août 2014 entre VINCI et VINCI Concessions. Dix-huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 au président-directeur général) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 au président-directeur général, tels qu’ils figurent dans le document de référence relatif à l’exercice 2014 pages 147 et 148. Dix-neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 au directeur général délégué à compter de sa nomination intervenue le 15 avril 2014) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 au directeur général délégué à compter de sa nomination intervenue le 15 avril 2014, tels qu’ils figurent dans le document de référence relatif à l’exercice 2014 page 148.  II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire Vingtième résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société) — L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration, (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2015-2016, et (c) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 15 avril 2014 dans sa quatorzième résolution. Vingt et unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités.L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social.Conformément aux dispositions de l’article L.225-130 alinéa 1 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires applicables.L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délibération, à l’effet notamment de :— fixer les montants, caractéristiques et modalités des augmentations du capital ;— constater la réalisation de chaque augmentation du capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts notamment des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ;— prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et, généralement, faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la dix-septième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 16 avril 2013 au Conseil d’administration. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions et valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale :— d’actions ordinaires ; ou— de valeurs mobilières donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi à des titres de capital à émettre par la Société par toute société au capital de la Société ou au capital de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.Dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission au profit de l’ensemble des actionnaires de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre. Sont néanmoins expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :— le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu des 22ème, 23ème, 24ème et 25ème résolutions de la présente assemblée est fixé à 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;— le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa.Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées contre numéraire ou par compensation de créances.Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.Le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières et à l’émission de bons donnant accès à des titres de capital à émettre, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :— fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, le montant de la prime d’émission et les autres modalités de leur émission ;— offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international ;— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;— imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;— prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la dix-huitième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 16 avril 2013 au Conseil d’administration.  Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles de la Société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles de la Société ou de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :— le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;— le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 22ème, 23ème, 24ème et 25ème résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;— le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 23ème, 24ème et 26ème résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 15 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;— le montant nominal maximum cumulé des émissions d’obligations et de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;— le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'obligation convertible et/ou échangeable en actions nouvelles, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :— fixer leurs caractéristiques et modalités des émissions ;— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;— imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 16 avril 2013 au Conseil d’administration. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou de ses filiales, autres que des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, mais autres que celles visées dans la vingt-troisième résolution qui précède, et donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.Dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre.Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce.Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. Ce droit de priorité non négociable devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.En outre, l’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :— le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;— le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 22ème, 23ème, 24ème et 25ème résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;— le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 23ème, 24ème et 26ème résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 15 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;— le montant nominal maximum cumulé des émissions d’obligations et de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 23ème et 24ème résolutions ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;— le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa.L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix des valeurs mobilières, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions de valeurs mobilières et à l’attribution de bons donnant accès à des titres de capital à émettre, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment :— fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;— imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement, faire le nécessaire.L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingtième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 16 avril 2013 au Conseil d’administration. Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire en cas d’augmentations du capital social qu’il aura décidées en application des 22ème, 23ème et 24ème résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, soit dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingt et unième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 16 avril 2013 au Conseil d’administration. Vingt-sixième résolution (Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 23ème, 24ème et 26ème résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 15 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :— fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;— imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement, faire le nécessaire.L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 16 avril 2013 au Conseil d’administration. Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1. délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 28ème résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par les Conseils d’administration des 21 octobre 2014 et 4 février 2015 sont réalisées sur le fondement de la 15ème résolution de l’assemblée générale du 15 avril 2014 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 15 avril 2014 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 15 avril 2014 dans sa 15ème résolution ;4. décide de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières qui seront ainsi émises ;5. décide, en application de l’article L.3331-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 7(b) ci-après et la limite prévue à l’article L.3332-11 du Code du travail.6. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation.7. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :(a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant ;(b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;(c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-40-1 du Code monétaire et financier ;(d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;(e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;(f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;(g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;(h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.8. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 22ème, 23ème, 24ème et 25ème résolutions de la présente assemblée générale. Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ;2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :(a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de Commerce ;(b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ;(c) et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne.3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 27ème résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation

Description : 140234023 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 510 483 110,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S NanterreNAF 7010Z  L’assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 15 avril 2014 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2013 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2013, ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 28 février 2014 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.14-0101. Le communiqué annonçant le dépôt du document de référence auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site internet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Business Wire le 28 février 2014. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 2013 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 29 du 7 mars 2014.     1402340

Description : 140073726 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 509 619 915,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 R.C.S NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com  Avis de convocationLes actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 15 avril 2014 à dix heures (10h00) au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli, 75001 Paris. L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Partie ordinaireRapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013 ;Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013 ;Affectation du résultat social de l’exercice 2013 et distribution de dividendes ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Henri Saint Olive pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de Qatari Diar Real Estate Investment Company pour une durée de quatre années ;Nomination de Mme Marie-Christine Lombard en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ;Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;Approbation des conventions et engagements conclus et/ou autorisés au cours de l’exercice 2013 et depuis la clôture de l’exercice 2013, et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 au président-directeur général ; Partie extraordinaireRapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Modification de l’article 11 des statuts « Conseil d’administration » à l’effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;Pouvoirs pour les formalités. Résolutions  Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 29 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du vendredi 7 mars 2014. ———————— A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale :soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 10 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance.  A2 - Pour assister à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ; (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 10 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale.  A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration : Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous, (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous. Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le samedi 12 avril 2014, pour être prises en considération. Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-dessous.  A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale : Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.  B - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce, au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500  Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le 21 mars 2014. Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 10 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.  C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 9 avril 2014. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.  D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 25 mars 2014.  E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société L’établissement bancaire chargé du service financier de la Société est le suivant :CM – CIC SecuritiesAux soins de CM – CIC TitresService assemblées3, allée de l’Etoile95014 Cergy-Pontoise Cedex - [email protected] Le Conseil d’administration   1400737

Description : 14004387 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCISociété anonyme au capital de 1 509 619 915,00 €Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 RCS NanterreNAF 7010Zwww.vinci.com AVIS PRÉALABLE A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTELes actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués à l’assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, qui se tiendra le mardi 15 avril 2014 à dix heures (10h00) au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013 ;Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013 ;Affectation du résultat social de l’exercice 2013 et distribution de dividendes ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Henri Saint Olive pour une durée de quatre années ;Renouvellement du mandat d’administrateur de Qatari Diar Real Estate Investment Company pour une durée de quatre années ;Nomination de Mme Marie-Christine Lombard en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ;Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;Approbation des conventions et engagements conclus et/ou autorisés au cours de l’exercice 2013 et depuis la clôture de l’exercice 2013, et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 au président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Modification de l’article 11 des statuts « Conseil d’administration » à l’effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONSLes résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : I- Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013)L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 1 962,1 millions d’euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013)L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 1 060,2 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 43 881 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration.  Troisième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice 2013)L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2013 s’élève à 1 060 238 372,05 € et que, compte tenu du report à nouveau de9 632 536 950,16 €, le bénéfice distribuable s’élève à 10 692 775 322,21 €. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :  à la réserve légale 6 087 655,00 € aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 308 687 050,65 € aux actionnaires, à titre de solde du dividende 681 657 097,72 € au report à nouveau 9 696 343 518,84 €   ——————————— total des affectations 10 692 775 322,21 €  L’assemblée générale décide de fixer à 1,77 € le dividende afférent à l’exercice 2013 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2013. L’assemblée générale constate que, à l’issue du Conseil d’administration du 5 février 2014, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2013 était de 603 840 716 actions se répartissant de la manière suivante :  actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2013 558 735 326 actions détenues par la Société 45 105 390   —————————— total du nombre d’actions composant le capital social 603 840 716  L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 30 juillet 2013 a décidé la mise en paiement, le 14 novembre 2013, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,55 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2013, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,22 € à chacune des 558 735 326 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2013. L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 45 105 390, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Il est rappelé que, compte-tenu de la législation en vigueur, l'ensemble des produits perçus sont obligatoirement soumis, pour les personnes fiscalement domiciliées en France, au barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficient d'un abattement de 40 % (article 158-3-2° du Code général des impôts). Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21%, non libératoire, est institué sous forme d’acompte, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Ces revenus demeurent soumis aux prélèvements sociaux. Le détachement du coupon interviendra le 25 avril 2014. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 30 avril 2014. Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 sont les suivants :  Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Abattement 2010 Acompte 0,52 € 545 061 260 283,43 40 % Solde 1,15 € 536 193 431 616,62 40 % Total 1,67 € - -- 2011 Acompte 0,55 € 541 722 314 297,95 40 % Solde 1,22 € 534 238 617 651,77 40 % Total 1,77 € - -- 2012 Acompte 0,55 € 538 506 952 296,18 40 % Solde 1,22 € 535 007 753 652,71 40 % Total 1,77 € - --  Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années)L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2017.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy pour une durée de quatre années)L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2017.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Henri Saint Olive pour une durée de quatre années)L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Henri Saint Olive pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2017.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Qatari Diar Real Estate Investment Company pour une durée de quatre années)L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Qatari Diar Real Estate Investment Company pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2017.  Huitième résolution (Nomination de Mme Marie-Christine Lombard en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années)L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Marie-Christine Lombard dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2017.  Neuvième résolution (Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2014-2015, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que du Règlement européen n° 2273/2003 pris en application de la Directive européenne n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 3° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 4° à l’animation du marchés des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 5° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution de la présente assemblée ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 65 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 16 avril 2013 dans sa douzième résolution.       Dixième résolution (Approbation des engagements de la Société en faveur de M. Xavier Huillard en matière de retraite)L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’engagement pris par le Conseil d’administration de la Société du 5 février 2014 en faveur de M. Xavier Huillard en matière de retraite complémentaire et approuve également, en tant que de besoin, son affiliation au régime de retraite à cotisations définies mis en place par VINCI au bénéfice de ses cadres et assimilés.  Onzième résolution (Approbation de l’engagement de la Société en faveur de M. Xavier Huillard en matière d’indemnité de rupture de mandat)L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’engagement pris par le Conseil d’administration de la Société du 5 février 2014 en faveur de M. Xavier Huillard en matière d’indemnité de rupture de mandat.  Douzième résolution (Approbation de la convention de prestations de services conclue entre VINCI et la société YTSeuropaconsultants)L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de prestations de services autorisée par le Conseil d’administration du 5 février 2014 et conclue le 5 février 2014 avec une prise d’effet à la date du 15 avril 2014 entre VINCI et YTSeuropaconsultants.  Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 au président-directeur général)L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 au président-directeur général, tels qu’ils figurent dans le document de référence relatif à l’exercice 2013 pages 149 et 150.  II- Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire  Quatorzième résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société)L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration, (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2014-2015, et (c) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 16 avril 2013 dans sa seizième résolution.  Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne)L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la seizième résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par les Conseils d’administration des 16 octobre 2013 et 5 février 2014 sont réalisées sur le fondement de la 9ème résolution de l’assemblée générale du 12 avril 2012 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2012 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2012 dans sa 9ème résolution ; 4. décide de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières qui seront ainsi émises ; 5. décide, en application de l’article L.3331-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 7(b) ci-après et la limite prévue à l’article L.3332-11 du Code du travail ; 6. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 7. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant ; (b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ; (c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-40-1 du Code monétaire et financier ; (d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; (g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi ; 8. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail ; 9. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 18ème, 19ème, 20ème et 21ème résolutions de l’assemblée générale du 16 avril 2013 et par la 28ème résolution de l’assemblée générale du 2 mai 2011.  Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription)L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, 1. délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; (b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; (c) et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ; 3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 15ème résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ; 4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 16 octobre 2013 sont réalisées sur le fondement de la 23ème résolution de l’assemblée générale du 16 avril 2013 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 16 avril 2013 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 16 avril 2013 dans sa 23ème résolution ; 5. dans les limites ci-dessus donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment : (a) déterminer le cours de référence pour la fixation du prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ; Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ; (b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ; (c) arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; (d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ; (e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; (f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.  Dix-septième résolution (Modification de l’article 11 des statuts « Conseil d’administration » à l’effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et de l’avis favorable émis par le comité d’entreprise, décide de modifier l’article 11 des statuts « Conseil d’administration » par l’insertion d’un article 11.3 prévoyant la désignation d’administrateurs représentant les salariés au Conseil d’administration et les conditions fixées par la loi pour la désignation de ces administrateurs représentant les salariés. L'actuel article 11.3 des statuts deviendra 11.4. Projet d’article 11.3 « 11.3 - Le Conseil d’administration comprend deux administrateurs représentant les salariés. Ces administrateurs sont désignés, conformément à l’article L.225-27-1 du Code de commerce, selon la modalité prévue par le paragraphe III-4° dudit article, à savoir : (a) l’un de ces administrateurs est désigné par 1° une élection auprès des salariés de la Société et de ses filiales, directes et indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ; ou2° le comité de groupe prévu à l’article L.2331-1 du Code du travail, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de la Société selon le cas ; ou3° l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ; (b) l’autre administrateur est désigné par le comité d’entreprise européen du Groupe. Le Conseil d’administration assure la bonne mise en œuvre et veille au respect de ces dispositions. Le mandat des premiers administrateurs représentant les salariés expirera à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes tenue au cours de la quatrième année à compter de l’adoption par l’assemblée générale du présent article. Par la suite, le mandat des administrateurs représentant les salariés expirera à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes tenue au cours de la quatrième année à compter de leur élection ou de leur désignation. En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d’un siège d’administrateur pourvu conformément au présent article, le siège vacant est pourvu dans les mêmes conditions. Le mandat de l’administrateur ainsi désigné prend fin à l’arrivée du terme normal du mandat de l’autre administrateur désigné conformément au présent article. Le Conseil d’administration peut habiliter le directeur général aux fins d’accomplir tout acte destiné à permettre la mise en œuvre du présent article. Les deux premiers administrateurs représentant les salariés sont désignés ainsi qu’il suit :- l’un par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;- l’autre par le comité d’entreprise européen du Groupe.  Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités)L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.  ———————— A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnairesA1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale :soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 10 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris.Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. A2 - Pour assister à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ; (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titre qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 10 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration : Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ; (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous. Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le samedi 12 avril 2014, pour être prises en considération. Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-dessous.  A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale : Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.  B - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutionsLes demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce, au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le 21 mars 2014. Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 10 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.  C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écritesTout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 9 avril 2014. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.  D - Documents et informations mis à la disposition des actionnairesLes documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 25 mars 2014.  E - Établissement bancaire en charge du service financier de la SociétéL’établissement bancaire chargé du service financier de la Société est le suivant :CM – CIC SecuritiesAux soins de CM – CIC TitresService assemblées3, allée de l’Etoile,95014 Cergy-Pontoise Cedex - [email protected] Le Conseil d’administration.  1400438

Description : 13018001er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________VINCISociété anonyme au capital de 1 449 044 392,50 €Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison552 037 806 RCS NanterreNAF 7010Z  L’Assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 16 avril 2013 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2012 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2012, ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 27 février 2013 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.13-0085. Le communiqué annonçant le dépôt du document de référence auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site internet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Business Wire le 27 février 2013. Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 2012 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 29 du 8 mars 2013.    1301800

Description : 1300861 27 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VINCI   Société anonyme au capital de 1 449 022 725,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com       AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 16 avril 2013 à dix heures (10h00) au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli, 75001 Paris.   ORDRE DU JOUR   L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire   Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2012 et distribution de dividendes ; Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Michael Pragnell pour une durée de quatre années ; Nomination de Mme Yannick Assouad en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ;  Nomination de Mme Graziella Gavezotti en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ;  Renouvellement de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de KPMG Audit IS en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement de BEAS Sarl en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; Nomination de KPMG Audit ID en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation des conventions conclues et/ou autorisées au cours de l’exercice 2012 et depuis la clôture de l’exercice 2012, et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;     Partie extraordinaire   Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre -avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires- toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Oceane) de la Société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Pouvoirs pour les formalités.         RESOLUTIONS   Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 29 du Bulletin des annonces légales obligatoires du vendredi 8 mars 2013.   ———————————   A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires   A1 - Dispositions générales :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions.   Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L225-106 du code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.   Conformément à l’article R225-85 du code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 11 avril 2013 à zéro heure.   Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     A2 - Pour assister à l’assemblée générale :   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 11 avril 2013 à zéro heure, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale.   Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale.     A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration :   Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le samedi 13 avril 2013, pour être prises en considération.   Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-dessous.     A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale   Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.     B - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R225-73 du code de commerce, au siège social de VINCI – 1, cours Ferdinand-de-Lesseps 92500 Rueil-Malmaison – par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale. Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 11 avril 2013 à zéro heure.   Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.       C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 10 avril 2013. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L211-3 du code monétaire et financier.   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.       D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R225-73-1 du code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 26 mars 2013.       E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société   L’établissement bancaire chargé du service financier de la Société est le suivant : CM – CIC Securities Aux soins de CM – CIC Titres Service assemblées 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise Cedex - France [email protected]   Le Conseil d’administration     1300861

Description : 1300520 8 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 449 022 725,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com       AVIS PRÉALABLE A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE     Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 16 avril 2013 à dix heures (10h00) au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :     ORDRE DU JOUR   L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire   Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2012 et distribution de dividendes ; Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Michael Pragnell pour une durée de quatre années ; Nomination de Mme Yannick Assouad en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ;  Nomination de Mme Graziella Gavezotti en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ;  Renouvellement de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de KPMG Audit IS en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement de BEAS Sarl en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; Nomination de KPMG Audit ID en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation des conventions conclues et/ou autorisées au cours de l’exercice 2012 et depuis la clôture de l’exercice 2012, et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire   Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre -avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires- toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océane) de la Société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Pouvoirs pour les formalités.           PROJET DE RESOLUTIONS   Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes :   Projet de résolutions   I - Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire   Première résolution : (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 916,7 millions d’euros.     Deuxième résolution : (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport du Conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 255,88 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 64 675 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration.     Troisième résolution : (Affectation du résultat social de l’exercice 2012)  L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2012 s’élève à 255 882 373,34 € et que, compte tenu du report à nouveau de 10 328 560 529,08 €, le bénéfice distribuable s’élève à 10 584 442 902,42 €.   Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :   à la réserve légale                  3 017 670,00 € aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende         294 915 804,70 € aux actionnaires, à titre de solde du dividende     656 978 579,00 € au report à nouveau                 9 629 530 848,72 € total des affectations                     10 584 442 902,42 €    L’assemblée générale décide de fixer à 1,77 € le dividende afférent à l’exercice 2012 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2012.   L’assemblée générale constate que, à l’issue du Conseil d’administration du 5 février 2013, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2012 était de 579 609 090 actions se répartissant de la manière suivante :   actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2012             538 507 032 actions détenues par la société                 41 102 058 total du nombre d’actions composant le capital social      579 609 090   L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 31 juillet 2012 a décidé la mise en paiement, le 15 novembre 2012, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,55 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2012, approuve la mise en distribution de cet acompte.   L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,22 € à chacune des 538 507 032 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2012.   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 41 102 058, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Il est rappelé que : - les revenus distribués en 2012 à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2012, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficient d'un abattement de 40 % (article 158-3-2° du code général des impôts). Les revenus distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent, sur option, faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % (article 117 quater du code général des impôts). A cette imposition, il convient d'ajouter, exception faite des non résidents, les prélèvements sociaux ; - à compter de l'imposition de revenus 2013, l'ensemble des produits perçus sont obligatoirement soumis, pour les personnes fiscalement domiciliées en France, au barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficient d'un abattement de 40 % (article 158-3-2° du code général des impôts). Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, est institué sous forme d’acompte, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Ces revenus demeurent soumis aux prélèvements sociaux.   Le détachement du coupon interviendra le 23 avril 2013. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 22 mai 2013.   Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 sont les suivants :   Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Abattement 2009 Acompte Solde Total 0,52 € 1,10 € 1,62 € 502 072 342 535 315 906 - 261,08 588,85 - 40 % 40 % - 2010 Acompte Solde Total 0,52 € 1,15 € 1,67 € 545 061 260 536 193 431 - 293,43 616,62 - 40 % 40 % - 2011 Acompte Solde Total 0,55 € 1,22 € 1,77 € 541 722 314 534 238 617 - 297,9 651,8 - 40 % 40 % -    Quatrième résolution : (Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles) L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 19 des statuts, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société de la totalité du solde du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire.   Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale diminuée du montant du solde du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance du 1er janvier 2013.   Les actionnaires pourront opter pour le paiement du solde du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 23 avril 2013 et le 13 mai 2013. Au-delà de cette date, le solde du dividende sera payé uniquement en espèces le 22 mai 2013.   Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.   Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du solde du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter à l’article 6 des statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions le composant.     Cinquième résolution : (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Michael Pragnell pour une durée de quatre années) L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Michael Pragnell pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2016.     Sixième résolution : (Nomination de Mme Yannick Assouad en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années) L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Yannick Assouad dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2016.     Septième résolution : (Nomination de Mme Graziella Gavezotti en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années) L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Graziella Gavezotti dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2016.     Huitième résolution : (Renouvellement de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices) L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet Deloitte & Associés de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Deloitte & Associés, dont le siège social est au 185 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaire aux comptes titulaire.   Le mandat du cabinet Deloitte & Associés viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.     Neuvième résolution : (Nomination de KPMG Audit IS en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices) L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet KPMG SA de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet KPMG Audit IS, dont le siège social est au 3 cours du Triangle, Immeuble le Palatin, 92939 Paris-La Défense cedex, en qualité de commissaire aux comptes titulaire.   Le mandat du cabinet KPMG Audit IS viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.     Dixième résolution : (Renouvellement de BEAS Sarl en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices) L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet BEAS Sarl de ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat du cabinet BEAS Sarl, dont le siège social est au 7-9 Villa Houssay, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaire aux comptes suppléant.   Le mandat du cabinet BEAS Sarl viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.     Onzième résolution : (Nomination de KPMG Audit ID en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices) L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat de M. Philippe Mathis de ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet KPMG Audit ID, dont le siège social est au 3 cours du Triangle, Immeuble le Palatin, 92939 Paris-La Défense cedex, en qualité de commissaire aux comptes suppléant.   Le mandat du cabinet KPMG Audit ID viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.     Douzième résolution : (Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2013-2014, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du code de commerce ainsi que du règlement européen n° 2273/2003 pris en application de la directive européenne n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :   1.    à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2.    à des cessions d’actions lors de l’exercice d’options d’achat d’actions ou à des remises d’actions de performance attribuées aux salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés du groupe ;  3.    à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 4.    à des cessions ou à des attributions à titre gratuit aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’actionnariat salarié, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 5.    à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; 6.    à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la seizième résolution de la présente assemblée ; 7.    à la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur au titre de ces programmes.   Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 60 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros.   Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.   L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 12 avril 2012 dans sa cinquième résolution.     Treizième résolution : (Approbation de la cession par VINCI auprès de VINCI Energies de sa participation dans Cegelec Entreprise) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve la cession par VINCI à VINCI Energies de sa participation dans Cegelec Entreprise, cette opération ayant été autorisée par le Conseil d’administration du 12 avril 2012 et conclue le 27 avril 2012.     Quatorzième résolution : (Approbation des renouvellements de la convention conclue le 3 mars 2010 entre VINCI et YTSeuropaconsultants) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve les renouvellements successifs jusqu’au 6 mai 2014 de la convention de prestations de services conclue le 3 mars 2010 entre VINCI et YTSeuropaconsultants, laquelle a pris effet le jour de son approbation par la 19ème résolution de l’assemblée générale du 6 mai 2010.     Quinzième résolution : (Approbation des renouvellements de la convention conclue le 22 décembre 2003 entre VINCI et VINCI Deutschland) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve les renouvellements successifs jusqu’au 31 décembre 2015 de la convention conclue le 22 décembre 2003 entre VINCI et VINCI Deutschland GmbH, par laquelle VINCI a pris l’engagement d’assurer la solvabilité et l’équilibre de la situation financière de cette filiale pour une durée de deux ans renouvelable.     II - Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire     Seizième résolution : (Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société) L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration, (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2013-2014, et (c) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.   L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.   La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 12 avril 2012 dans sa huitième résolution.   Dix-septième résolution : (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2 et L. 225-130 du code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités.   L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social.   L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délibération, à l’effet notamment de :   fixer les montants, caractéristiques et modalités des augmentations du capital ; constater la réalisation de chaque augmentation du capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts notamment des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et, généralement, faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingtième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 2 mai 2011 au Conseil d’administration.     Dix-huitième résolution  : (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale :   d’actions ordinaires ; ou de valeurs mobilières donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi au capital de la Société ou au capital de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   Dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission au profit de l’ensemble des actionnaires de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social. Sont néanmoins expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :   le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu des 18ème, 19ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente assemblée est fixé à 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 18ème, 19ème et 20ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa.   Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées contre numéraire ou par compensation de créances.   Le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et à l’émission de bons, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :   fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, le montant de la prime d’émission et les autres modalités de leur émission ; offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingt et unième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 2 mai 2011 au Conseil d’administration.     Dix-neuvième résolution : (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océane) de la Société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-136 du code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océane) de la Société ou de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier.   L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :   le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème et 20ème résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 18ème, 19ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;  le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 20ème et 22ème résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 15 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;   le montant nominal maximum cumulé des émissions d’obligations et de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème et 20ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ; le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 18ème, 19ème et 20ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.   L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des Océane sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’Océane, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :   fixer leurs caractéristiques et modalités des émissions ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 2 mai 2011 au Conseil d’administration.     Vingtième résolution : (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océane) avec suppression du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 du code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, mais autres que celles visées dans la dix-neuvième résolution qui précède, et donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, au capital de la Société ou au capital de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   Dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social.   Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du code de commerce.   L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. Ce droit de priorité non négociable devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier.   En outre, l’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :   le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème et 20ème résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;   le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 18ème, 19ème 20ème et 21ème résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;   le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 20ème et 22ème résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 15 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;   le montant nominal maximum cumulé des émissions d’obligations et de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème et 20ème résolutions ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;   le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 18ème, 19ème et 20ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa.   L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix des valeurs mobilières, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital et à l’attribution de bons, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment :   fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingt-troisième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 2 mai 2011 au Conseil d’administration.     Vingt et unième résolution : (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire en cas d’augmentations du capital social qu’il aura décidées en application des 18ème, 19ème et 20ème résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce, soit dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingt-quatrième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 2 mai 2011 au Conseil d’administration.     Vingt-deuxième résolution : (Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 225-147 du code de commerce et lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 20ème et 22ème résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 15 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :   fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;   imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la vingt-cinquième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 2 mai 2011 au Conseil d’administration.     Vingt-troisième résolution : (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1.    délègue au Conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ;   2.    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :   (a)     des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L 225-180 du code de Commerce ;   (b)     et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ;   (c)     et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ;   3.    décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 9ème résolution de l’assemblée générale du 12 avril 2012, ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;   4.    fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du 22 octobre 2012 sont réalisées sur le fondement de la 10ème résolution de l’assemblée générale du 12 avril 2012 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2012 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2012 dans sa 10ème résolution ;   5.    dans les limites ci-dessus donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :   (a) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;   Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le Conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ;   (b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ;   (c) arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;   (d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;   (e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;   (f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.     Vingt-quatrième résolution : (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.   ——————————————   A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires   A1 - Dispositions générales :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions.   Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L225-106 du code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.   Conformément à l’article R225-85 du code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 11 avril 2013 à zéro heure.   Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     A2 - Pour assister à l’assemblée générale :   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 11 avril 2013 à zéro heure, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalité préalable sur le lieu de l’assemblée générale.   Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale.     A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration :   Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le samedi 13 avril 2013, pour être prises en considération.   Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-dessous.     A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale   Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.     B - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R225-73 du code de commerce, au siège social de VINCI (1, cours Ferdinand-de-Lesseps 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale. Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 11 avril 2013 à zéro heure.   Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.       C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ce

Description : 1202486 16 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 417 896 822,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z     L’Assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 12 avril 2012 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2011 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration.   Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2011, ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 27 février 2012 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.12-0108. Le communiqué annonçant le dépôt du document de référence auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site internet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Business Wire le 28 février 2012.   Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 2011 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 28 du 5 mars 2012.       1202486

Description : 1200953 21 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VINCI Société anonyme au capital de 1 416 862 062,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com       AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 12 avril 2012 à dix heures (10h00) au Palais des Congrès, Grand Amphithéâtre, 2, place de la Porte Maillot, 75017 Paris.     ORDRE DU JOUR   L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Partie ordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2011 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Lamoure ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation des conventions conclues et/ou autorisées au cours de l’exercice 2011 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;     Partie extraordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne ; Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions de performance existantes acquises par la Société aux salariés conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; Pouvoirs pour les formalités.      RESOLUTIONS   Le texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 28 du Bulletin des annonces légales obligatoires du lundi 5 mars 2012.         –––––––––––––––––––––––––––––––     A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires   A1 - Dispositions générales :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions.   Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.   Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 5 avril 2012 à zéro heure.   Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.    A2 - Pour assister à l’assemblée générale :   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 5 avril 2012 à zéro heure, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale.   Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale.    A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration :   Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le lundi 9 avril 2012, pour être prises en considération.   Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-dessous.    A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale :   Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.     B - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 5 avril 2012. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier.   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.     C - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R225-73-1 du code de commerce peuvent également être consultés sur le site Internet de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.      D - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société   L’établissement bancaire chargé du service financier de la Société est le suivant :   CM – CIC Securities Aux soins de CM – CIC Titres Service assemblées 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise Cedex - France [email protected] Télécopie : 01.45.96.66.86     Le conseil d’administration       1200953

Description : 1200954 21 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VINCI Société anonyme au capital de 1 416 862 062,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com       RECTIFICATIF A L’AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE PARU AU BALO N° 28 DU 5 MARS 2012     Le texte de la troisième résolution est modifié ainsi qu’il suit :   TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat social de l’exercice 2011)   Le paragraphe suivant :   « L’assemblée générale, constatant que le conseil d’administration du 30 août 2011 a décidé la mise en paiement, le 15 décembre 2011, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,55 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2012, approuve la mise en distribution de cet acompte. »   est remplacé par :   « L’assemblée générale, constatant que le conseil d’administration du 30 août 2011 a décidé la mise en paiement, le 15 décembre 2011, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,55 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2011, approuve la mise en distribution de cet acompte. »       1200954

Description : 1200543 5 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VINCI Société anonyme au capital de 1 416 862 062,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com      AVIS PRÉALABLE A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE   Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 12 avril 2012 à dix heures (10h00) au Palais des Congrès, Grand Amphithéâtre (accès par le niveau 1), 2, place de la Porte Maillot, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR   L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2011 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Lamoure ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation des conventions conclues et/ou autorisées au cours de l’exercice 2011 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne ; Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions de performance existantes acquises par la Société aux salariés conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et suivants du code de commerce ; Pouvoirs pour les formalités.    PROJET DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes :   I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire   Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 904,3 millions d’euros.           Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 997,45 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 64 720 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du code général des impôts) mentionnés dans le rapport du conseil d’administration.     Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2011 L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2011 s’élève à 2 997 453 955,57 € et que, compte tenu du report à nouveau de             8 283 989 015,15 €, le bénéfice distribuable s’élève à 11 281 442 970,72 €.   Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :    à la réserve légale                  3 164 056,20 €  aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende          297 947 272,70 €  aux actionnaires, à titre de solde du dividende     660 901 223,08 €  au report à nouveau                  10 319 430 418,74 €  total des affectations                     11 281 442 970,72 €     L’assemblée générale décide de fixer à 1,77 € le dividende afférent à l’exercice 2011 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2011.   L’assemblée générale constate que, à l’issue du conseil d’administration du 7 février 2012, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2011 était de 566 743 815 actions se répartissant de la manière suivante :   Actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2011 541 722 314 Actions détenues par la Société 25 021 501 Total du nombre d’actions composant le capital social  566 743 815   L’assemblée générale, constatant que le conseil d’administration du 30 août 2011 a décidé la mise en paiement, le 15 décembre 2011, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,55 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2012, approuve la mise en distribution de cet acompte.   L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,22 € à chacune des 541 722 314 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2011.   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 25 021 501, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Il est rappelé que la mise en distribution de l’acompte sur dividende et du solde du dividende à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2011 donne lieu, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2° du code général des impôts ou, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement libératoire - article 117 quater du code général des impôts -21 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. A ce taux il convient d'ajouter, exception faite des non résidents, les prélèvements sociaux.   Le détachement du coupon interviendra le 21 mai 2012. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 24 mai 2012.   Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 sont les suivants :   Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Abattement 2008 Acompte Solde Total 0,52 € 1,10 € 1,62 € 474 132 982 476 192 586 - 246,55 524,25   40 % 40 %   2009 Acompte Solde Total 0,52 € 1,10 € 1,62 € 502 072 342 535 315 906 - 261,08 588,85   40 % 40 %   2010 Acompte Solde Total 0,52 € 1,15 € 1,67 € 545 061 260 536 193 431 - 283,43 616,62   40 % 40 %       Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Lamoure L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Lamoure pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015.     Cinquième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2012-2013, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du code de commerce ainsi que du Règlement européen n° 2273/2003 pris en application de la Directive européenne n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 autorise le conseil d’administration avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :   1°    à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   2°    à des cessions d’actions lors de l’exercice d’options d’achat d’actions ou à des remises d’actions de performance attribuées aux salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés du Groupe ;   3°    à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   4°    à des cessions ou à des attributions à titre gratuit aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’actionnariat salarié, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ;   5°    à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’AMF et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;   6°    à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution de la présente assemblée ;   7°    à la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes.   Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 60 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros.   Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.   L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 2 mai 2011 dans sa dix-septième résolution.     Sixième résolution Approbation des conventions conclues dans le cadre du financement du projet de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve les conventions autorisées par le conseil d’administration du 1er mars 2011 et conclues les 14 et 16 juin 2011, dans le cadre du financement du projet de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.     Septième résolution Approbation de la convention d’apport par VINCI et VINCI Concessions à VINCI Autoroutes de leur participation dans ASF Holding L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve la convention d’apport autorisée par le conseil d’administration du 30 août 2011 et conclue le 12 septembre 2011, dans le cadre de l’apport par VINCI et VINCI Concessions à VINCI Autoroutes de leur participation dans ASF Holding dont la réalisation est intervenue le 26 septembre 2011.     II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire   Huitième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du conseil d’administration, (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2012-2013, et (c) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.   L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.   La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 2 mai 2011 dans sa dix-neuvième résolution.     Neuvième résolution Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du Groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1°    délègue au conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L.3332-1 et suivants du code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du code de commerce et L.3344-1 du code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   2°    décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la dixième résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;   3°    fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par les conseils d’administration des 17 octobre 2011 et 7 février 2012 sont réalisées sur le fondement de la 26ème résolution de l’assemblée générale du 2 mai 2011 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 2 mai 2011 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 2 mai 2011 dans sa 26ème résolution ;   4°    décide de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières qui seront ainsi émises ;   5°    décide, en application de l’article L.3331-21 du code du travail que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 7(b) ci-après et la limite prévue à l’article L.3332-11 du code du travail.   6°    décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation.   7°    donne tous pouvoirs au conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :   (a)    déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant ;   (b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;   (c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-40-1 du code monétaire et financier ;   (d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;   (e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;   (f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;   (g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;   (h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.   8°    autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne telles que prévues par l’article L.3332-24 du code du travail.   9°    constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du code de commerce, au regard des délégations consenties par les 21ème, 22ème, 23ème, 24ème et 28ème résolutions de l’assemblée générale du 2 mai 2011.     Dixième résolution Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   1°    délègue au conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ;   2°    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :   (a)     des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du code de commerce ;   (b)     et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ;   (c)     et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne.   3°    décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la neuvième résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;   4°    fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le conseil d’administration du 30 août 2011 sont réalisées sur le fondement de la 27ème résolution de l’assemblée générale du 2 mai 2011 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 2 mai 2011 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 2 mai 2011 dans sa 27ème résolution ;   5°    dans les limites ci-dessus donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :   (a) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;   Pour les besoins spécifiques d'une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d'un "Share Incentive Plan", le conseil d'administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l'action sur Euronext Paris à l'ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ;   (b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ;   (c) arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;   (d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;   (e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;   (f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.     On zième résolution Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés. L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1°    autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 du code de commerce à l’attribution d’actions gratuites, étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la Société ;   2°    décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prend sa décision ;   3°    décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la date d’attribution desdites actions à la condition que les bénéficiaires soient toujours présents dans le Groupe en qualité de salariés ou mandataires sociaux à la date d’attribution définitive des actions ; le conseil d’administration pourra décider d’augmenter ce délai ;   4°    décide que l’attribution définitive des actions de performance sera soumise à la condition qu’au cours de la période d’acquisition de deux ans minimum, le taux moyen de retour sur capitaux engagés du groupe VINCI (ROCE) retraité des intérêts minoritaires lorsqu’ils excèdent 33,33 % soit supérieur à 6 % et le nombre d’actions de performance finalement attribué sera fonction de ce taux, 100 % des actions de performance étant attribuées s’il est supérieur à 7 % et la quantité étant fixée par interpolation linéaire si ce taux est compris entre 6 et 7 % ;   5°    décide enfin que les actions attribuées gratuitement ne pourront être cédées avant l’expiration d’un délai minimal de deux ans à compter de leur attribution définitive, ou conformément à la loi, d’un délai inférieur dans le cas où la période d’acquisition excèderait deux ans sauf dans les cas particuliers où la loi permet une cession anticipée ;   6°    donne tous pouvoirs au conseil d'administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour :   fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ;   arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ;   fixer la ou les périodes d’acquisition et de conservation des actions ainsi attribuées  et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs droits (notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en conformité avec la réglementation en vigueur (notamment en cas d’invalidité) ;   procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des bénéficiaires des attributions ;   et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;   7°    fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée.     Douzième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.      ________________________       A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires   A1 - Dispositions générales :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions.   Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.   Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 5 avril 2012 à zéro heure.   Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     A2 - Pour assister à l’assemblée générale :   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 5 avril 2012 à zéro heure, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale.   Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale.     A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration :   Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le lundi 9 avril 2012, pour être prises en considération.   Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-dessous.     A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale   Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   *    B - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du code de commerce, au siège social de VINCI – 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison – par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale. Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 5 avril 2012 à zéro heure.   Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.   *         C - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 5 avril 2012. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier.   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.   *   D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R225-73-1 du code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du jeudi 22 mars 2012.   *   E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société   L’établissement bancaire chargé du service financier de la Société est le suivant :   CM – CIC Securities Aux soins de CM – CIC Titres Service assemblées, 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise Cedex - France [email protected]   Le conseil d’administration.     1200543

Description : 1103888 17 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 391 228 345,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z   L’Assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 2 mai 2011 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2010 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration.   Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2010, ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 23 mars 2011 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.11-0169. Le communiqué annonçant le dépôt du document de référence auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site internet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Business Wire le 24 mars 2011.   Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 2010 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 36 du 25 mars 2011.     1103888

Description : 1101132 11 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VINCI Société anonyme au capital de 1 388 955 720,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com    AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le lundi 2 mai 2011 à quinze heures (15h00) salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.     ORDRE DU JOUR     L’Assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Partie ordinaire  Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2010 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Bernard Lévy ; Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ;  Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ; Approbation des conventions conclues et/ou autorisées au cours de l’exercice 2010 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire  Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre -avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires- toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Oceane) de la société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne ; Autorisation au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions aux salariés conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ; Pouvoirs pour les formalités.   RESOLUTIONS  Le texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte inséré dans le numéro 36 du Bulletin des annonces légales obligatoires du vendredi 25 mars 2011.     A - Participation à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires   A1 - Dispositions générales :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée Générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions.   Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 27 avril 2011 à zéro heure.   Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   A2 - Pour assister à l’Assemblée Générale :   Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l’Assemblée Générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 27 avril 2011 à zéro heure, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’Assemblée Générale.   Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale.   A3 - Pour voter par correspondance ou par procuration :   Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le jeudi 28 avril 2011, pour être prises en considération.   Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à l’établissement financier désigné ci-dessous.   A4 - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’Assemblée Générale   Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’Assemblée Générale.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.     B - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social (1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mardi 26 avril 2011. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la société, à l’adresse suivante : www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.      C - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent également être consultés sur le site internet de la société www.vinci.com - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale.      D - Établissement bancaire en charge du service financier de la société   L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant :   CM – CIC Securities Aux soins de CM – CIC Titres Service assemblées 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise Cedex - France     Le conseil d’administration     1101132

Description : 1100853 25 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VINCI Société anonyme au capital de 1 388 955 720,00 € Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com   AVIS PRÉALABLE A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le lundi 2 mai 2011 à quinze heures (15h00) salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR   L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire       – Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;     – Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010 ;     – Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010 ;     – Affectation du résultat social de l’exercice 2010 et distribution de dividendes ;     – Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse ;     – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne ;     – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Bernard Lévy ;     – Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ;      – Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ;     – Approbation des conventions conclues et/ou autorisées au cours de l’exercice 2010 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire       – Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;     – Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ;     – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;     – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre - avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales ;     – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Oceane) de la société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ;     – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes avec suppression du droit préférentiel de souscription ;     – Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ;     – Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la société ;     – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ;     – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne ;     – Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions aux salariés conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ;     – Pouvoirs pour les formalités.     PROJET DE RESOLUTIONS   Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes :     I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire     Première résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 775,9 millions d’euros.     Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 1 848,79 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 96 065 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du conseil d’administration.     Troisième résolution Affectation du résultat social de l’exercice 2010   L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2010 s’élève à 1 848 790 257,07 € et que, compte tenu du report à nouveau de 7 337 923 040,23 €, le bénéfice distribuable s’élève à 9 186 713 297,30 €.   Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :   à la réserve légale  2 665 724,30 € aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende  283 430 685,20 € aux actionnaires, à titre de solde du dividende  624 995 860,15 € au report à nouveau  8 275 621 027,65 € total des affectations  9 186 713 297,30 €     L’assemblée générale décide de fixer à 1,67 € le dividende afférent à l’exercice 2010 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2010.   L’assemblée générale constate que, à l’issue du conseil d’administration du 1er mars 2011, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2010 était de 555 986 361 actions se répartissant de la manière suivante :   actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2010 543 474 661  actions détenues par la société  12 511 700 total du nombre d’actions composant le capital social 555 986 361      L’assemblée générale, constatant que le conseil d’administration du 31 août 2010 a décidé la mise en paiement, le 16 décembre 2010, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,52 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2010, approuve la mise en distribution de cet acompte.   L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,15 € à chacune des 543 474 661 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2010.   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la société détient un nombre d’actions propres différent de 12 511 700, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Il est rappelé que la mise en distribution de l’acompte sur dividende et du solde du dividende à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2010 donne lieu, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2° du Code général des impôts ou, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement libératoire - article 117 quater du Code général des impôts :     – de 18 % pour les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2010 ou     – 19 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011 A ce taux il convient d'ajouter, exception faite des non résidents, les prélèvements sociaux.   Le détachement du coupon interviendra le 6 juin 2011. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 9 juin 2011.   Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2007, 2008 et 2009 sont les suivants :   Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Abattement 2007 Acompte 0,47 € 469 661 599 220,74 40 %  Solde 1,05 € 464 567 932 487,80  40 %  Total 1,52 € - 2008 Acompte 0,52 € 474 132 982 246,55 40 %  Solde 1,10 € 476 192 586 524,25 40 %  Total 1,62 €  -  2009    Acompte 0,52 € 502 072 342 261,08 40 %  Solde 1,10 € 535 315 906 588,85 40 % Total 1,62 € -       Nota : La valeur nominale de l’action VINCI a été divisée par deux en 2007.     Quatrième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse   L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2014.     Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne   L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2014.     Sixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Bernard Lévy   L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jean-Bernard Lévy pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2014.     Septième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 39 906 922 actions VINCI le 31 décembre 2010, soit 7,22 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Madame Elisabeth Boyer en qualité de candidat unique aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Madame Elisabeth Boyer dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Huitième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor Avantage 2007 détenait 2 337 824 actions VINCI le 31 décembre 2010, soit 0,42 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor Avantage 2007 a désigné Monsieur Gérard Duez en qualité de premier candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Gérard Duez dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Neuvième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor Avantage 2007 détenait 2 337 824 actions VINCI le 31 décembre 2010, soit 0,42 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor Avantage 2007 a désigné Monsieur Jacques Francon en qualité de deuxième candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Gérard Francon dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Dixième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor International détenait 1 812 756 actions VINCI le 31 décembre 2010, soit 0,33 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor International a désigné Monsieur Bernhard Klemm en qualité de candidat unique aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Bernard Klemm dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Onzième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Cegelec Actionnariat détenait 796 010 actions VINCI le 31 décembre 2010, soit 0,14 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Cegelec Actionnariat a désigné Monsieur Bernard Chabalier en qualité de candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Bernard Chabalier dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Douzième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Cegelec Actionnariat détenait 796 010 actions VINCI le 31 décembre 2010, soit 0,14 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Cegelec Actionnariat a désigné Monsieur Jean-Luc Lebouil en qualité de candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Jean-Luc Lebouil dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Treizième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Cegelec Actionnariat détenait 796 010 actions VINCI le 31 décembre 2010, soit 0,14 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Cegelec Actionnariat a désigné Monsieur Denis Marchal en qualité de candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Denis Marchal dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Quatorzième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Cegelec Actionnariat détenait 796 010 actions VINCI le 31 décembre 2010, soit 0,14 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Cegelec Actionnariat a désigné Monsieur Rolland Sabatier en qualité de candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Rolland Sabatier dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Quinzième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Cegelec Actionnariat détenait 796 010 actions VINCI le 31 décembre 2010, soit 0,14 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Cegelec Actionnariat a désigné Monsieur Pascal Taccoen en qualité de candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Pascal Taccoen dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Seizième résolution Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise ASF / Actionnariat VINCI détenait 607 962 actions VINCI le 31 décembre 2010, soit 0,11 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds ASF / Actionnariat VINCI a désigné Monsieur Cosimo Lupo en qualité de candidat unique aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Cosimo Lupo dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Dix-septième résolution Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions.   L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2011-2012, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que du Règlement européen n° 2273/2003 pris en application de la Directive européenne n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 autorise le conseil d’administration avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement , en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :     1°    à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   2°    à des cessions d’actions lors de l’exercice d’options d’achat d’actions ou à des remises d’actions de performance attribuées aux salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés du groupe ;   3°    à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   4°    à des cessions ou à des attributions à titre gratuit aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du Groupe Vinci situées à l’étranger dans le cadre de plans d’actionnariat salarié, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI ;   5°    à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’AMF et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;   6°    à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution ;   7°    à la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes.   Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 60 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros.   Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.   L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 6 mai 2010 dans sa onzième résolution.     Dix-huitième résolution Approbation des conventions conclues par VINCI dans le cadre de la renégociation des documents de financement de Prado Sud   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions autorisées par le conseil d’administration du 31 août 2010 et conclues le 14 octobre 2010, dans le cadre de la renégociation des documents de financement de Prado Sud.     II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire     Dix-neuvième résolution Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la société   L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du conseil d’administration, (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2011-2012, et (c) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.   L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la société en conséquence.   La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 6 mai 2010 dans sa vingtième résolution.     Vingtième résolution Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités.   L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social.   L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délibération, à l’effet notamment de :       – fixer les montants, caractéristiques et modalités des augmentations du capital ;     – constater la réalisation de chaque augmentation du capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;     – prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts notamment des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ;     – prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et, généralement, faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la dix-huitième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 mai 2009 au conseil d’administration.     Vingt et unième résolution  Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale :       – d’actions ordinaires ; ou     – de valeurs mobilières donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi au capital de la société ou au capital de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission au profit de l’ensemble des actionnaires de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social. Sont néanmoins expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :       – le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu des 21ème, 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée et de la 21ème résolution de l’assemblée générale du 6 mai 2010 est fixé à 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;     – le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa.   Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées contre numéraire ou par compensation de créances.   Le conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et à l’émission de bons, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :       – fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, le montant de la prime d’émission et les autres modalités de leur émission ;     – offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international ;     – fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;     – imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;     – prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 mai 2009 au conseil d’administration.     Vingt-deuxième résolution Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océanes) de la société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles      L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océanes) de la société ou de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.   L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :       – le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 22ème et 23ème résolutions de la présente assemblée et de la 21ème résolution de l’assemblée générale du 6 mai 2010 est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;       – le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 21ème, 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée et de la 21ème résolution de l’assemblée générale du 6 mai 2010 ne peut excéder 300 millions d’euros ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;       – le montant nominal maximum cumulé des émissions d’obligations et de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 22ème et 23ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;       – le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.   L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des Océanes sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’Océane, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :       – fixer leurs caractéristiques et modalités des émissions ;     – fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;     – imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;     – prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingtième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 mai 2009 au conseil d’administration.     Vingt-troisième résolution  Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océanes) avec suppression du droit préférentiel de souscription   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles      L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société, mais autres que celles visées dans la vingt-deuxième résolution qui précède, et donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, au capital de la société ou au capital de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social.   Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce.   L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. Ce droit de priorité non négociable devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.   En outre, l’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :       – le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 22ème et 23ème résolutions de la présente assemblée et de la 21ème résolution de l’assemblée générale du 6 mai 2010 est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;       – le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21ème, 22ème 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée et de la 21ème résolution de l’assemblée générale du 6 mai 2010 ne peut excéder 300 millions d’euros ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;       – le montant nominal maximum cumulé des émissions d’obligations et de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 22ème et 23ème résolutions ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;       – le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa.   L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix des valeurs mobilières, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital et à l’attribution de bons, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment :       – fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;     – fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;     – imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;     – prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingt et unième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 mai 2009 au conseil d’administration.               Vingt-quatrième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire en cas d’augmentations du capital social qu’il aura décidées en application de la 21ème résolution qui précède, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, soit dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 mai 2009 au conseil d’administration.     Vingt-cinquième résolution Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :       – fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;       – imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;       – prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la vingt-troisième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 mai 2009 au conseil d’administration.     Vingt-sixième résolution  Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et de sociétés du Groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. délègue au conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du Travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 27ème résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;   3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par les conseils d’administration des 19 octobre 2010 et 1er mars 2011, sont réalisées sur le fondement de la 22ème résolution de l’assemblée générale du 6 mai 2010 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2010 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2010 dans sa 22ème résolution ;   4. décide de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières qui seront ainsi émises ;   5. décide, en application de l’article L.3331-21 du Code du Travail que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 7b ci-après et la limite prévue à l’article L.3332-11 du Code du Travail ;   6. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la règlementation ;   7. donne tous pouvoirs au conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :   (a)    déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant ;   (b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;   (c) décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-40-1 du Code monétaire et financier ;   (d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;   (e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;   (f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;   (g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;   (h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.     8. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du Travail ;   9. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 21ème, 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée générale et par la 21ème résolution de l’assemblée générale du 6 mai 2010.     Vingt-septième résolution Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   1.    délègue au conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ;   2.    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :   (a)     des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe Vinci liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;   (b)     et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ;   (c)     et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe V

Description : 1003245 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 361 451 207,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z     L’Assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 6 mai 2010 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2009 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration.   Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2009, ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 26 mars 2010 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro D.10-0177. Le communiqué annonçant le dépôt du document de référence auprès de l’AMF et sa mise en ligne sur le site internet de la Société www.vinci.com a été diffusé par le diffuseur agréé Business Wire le 29 mars 2010.   Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 2009 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 38 du 29 mars 2010.           1003245

Description : 1001093 14 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCI   Société anonyme au capital de 1 307 941 117,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com    Avis de convocation   Les actionnaires de VINCI sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le jeudi 6 mai 2010 à dix heures trente (10h30) à l’Olympia, 28 boulevard des Capucines, 75009 Paris.   Ordre du jour   L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire :   — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009 ; — Affectation du résultat social de l’exercice 2009 et distribution de dividendes ; — Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique Ferrero ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Henri Saint Olive ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy ; — Nomination de Qatari Diar Real Estate Investment Company en qualité d’administrateur ; — Jetons de présence ; — Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ; — Approbation des conventions et engagements conclus et/ou autorisés au cours de l’exercice 2009 et le 3 mars 2010 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire :   — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ; — Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’autoriser l’émission par une ou des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et d’émettre en conséquence des actions ordinaires de la Société ; — Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du Groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ; — Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital social réservées à des établissements financiers ou à des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du Groupe actuellement en vigueur ; — Modification de l’article 17 des statuts « Assemblées d’actionnaires » ;  — Pouvoirs pour les formalités.     Résolutions   Le texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis de réunion inséré dans le numéro 38 du Bulletin des annonces légales obligatoires du lundi 29 mars 2010.   ——————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.   Toutefois, conformément à l’article R225-85 du code de commerce, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités et constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.   Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec l’avis de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, pour être prises en considération.   Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant :   CM – CIC Securities Aux soins de CM – CIC Titres Service assemblées 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise Cedex - France     Le Conseil d’administration   1001093

Description : 1000842 29 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VINCI Société anonyme au capital de 1 307 941 117,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com      AVIS DE REUNION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE     Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 6 mai 2010 à dix heures trente (10h30) à l’Olympia, 28 boulevard des Capucines, 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR   L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2009 et distribution de dividendes ; Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique Ferrero ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Henri Saint Olive ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy ; Nomination de Qatari Diar Real Estate Investment Company en qualité d’administrateur ; Jetons de présence ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ; Approbation des conventions et engagements conclus et/ou autorisés au cours de l’exercice 2009 et le 3 mars 2010 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’autoriser l’émission par une ou des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et d’émettre en conséquence des actions ordinaires de la Société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et des sociétés filiales du Groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital social réservées à des établissements financiers ou à des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du Groupe actuellement en vigueur ; Modification de l’article 17 des statuts « Assemblées d’actionnaires » ;  Pouvoirs pour les formalités.     PROJET DE RESOLUTIONS   Les résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes :       Première résolution   Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 596,0 millions d’euros.       Deuxième résolution   Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 1 640,87 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 71 861 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du conseil d’administration.     Troisième résolution   Affectation du résultat social de l’exercice 2009   L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2009 s’élève à 1 640 865 124,52 € et que, compte tenu du report à nouveau de 6 555 730 420,65 €, le bénéfice distribuable s’élève à 8 196 595 545,17 €.    Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :    à la réserve légale 8 745 190,50 €    aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende  261 077 097,84 €  aux actionnaires, à titre de solde du dividende 554 117 293,40 €  au report à nouveau 7 372 655 963,43 €   total des affectations 8 196 595 545,17 €       L’assemblée générale décide de fixer à 1,62 € le dividende afférent à l’exercice 2009 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2009.   L’assemblée générale constate que, à l’issue du conseil d’administration du 3 mars 2010, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2009 était de 523 176 447 actions se répartissant de la manière suivante :    actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2009 503 742 994   actions détenues par la Société  19 433 453  total du nombre d’actions composant le capital social 523 176 447                                 L’assemblée générale, constatant que le conseil d’administration du 31 août 2009 a décidé la mise en paiement, le 17 décembre 2009, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,52 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2009, approuve la mise en distribution de cet acompte.   L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,10 € à chacune des 503 742 994 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2009.   L’assemblée générale constate que, dans le cadre de l’opération de prise de contrôle par VINCI du groupe Cegelec et en application des accords annoncés le 19 janvier 2010, il a été prévu l’émission par VINCI de 21 000 000 actions ordinaires nouvelles en rémunération d’un apport en nature, entièrement assimilées aux actions existantes et donnant droit à toutes les distributions décidées postérieurement à leur émission. En conséquence, elle constate que, si ces actions ont été créées avant la présente assemblée générale, elles ouvrent droit au montant du solde du dividende à verser par VINCI au titre de l’exercice 2009, soit 1,10 € par action représentant un montant total de 23 100 000 €. En conséquence, l’assemblée générale décide que, si les 21 000 000 actions ont été émises avant la présente assemblée générale, la somme correspondant au solde du dividende à verser à raison de ces actions, à savoir 23 100 000 € viendra réduire le compte « report à nouveau » décrit ci-dessus et augmentera corrélativement le montant affecté au paiement du solde du dividende mentionné ci-dessus.   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 19 433 453, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Il est rappelé que la mise en distribution de l’acompte sur dividende et du solde du dividende à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2009 donne lieu, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2° du Code général des impôts ou, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement libératoire de 18 % (article 117 quater nouveau du Code général des impôts) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.   Le détachement du coupon interviendra le 14 mai 2010. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 17 juin 2010.   Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 sont les suivants :   Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale   répartie (en millions d’€) Abattement 2006 Acompte 0,85 € 235 968 422 200,57 40 % Solde  1,80 € 228 728 685 411,71 40 % Total 2,65 € —     2007 Acompte 0,47 € 469 661 599 220,74 40 % Solde 1,05 € 464 567 932 487,80 40 % Total 1,52 € —     2008 Acompte 0,52 € 474 132 982 246,55 40 % Solde  1,10 € 476 190 586  524,25 40 % Total 1,62 € —       Nota : La valeur nominale de l’action VINCI a été divisée par deux en 2007     Quatrième résolution   Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles   L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 19 des statuts, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société de la totalité du solde du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire.   Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale diminuée du montant du solde du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance du 1er janvier 2010.   Les actionnaires pourront opter pour le paiement du solde du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 14 mai 2010 et le 7 juin 2010. Au-delà de cette date, le solde du dividende sera payé uniquement en espèces le 17 juin 2010.   Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.   Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du solde du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter à l’article 6 des statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions le composant.     Cinquième résolution   Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique Ferrero   L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Dominique Ferrero pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.     Sixième résolution   Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard   L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.     Septième résolution   Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Henri Saint Olive   L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Henri Saint Olive pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.     Huitième résolution   Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy   L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.     Neuvième résolution   Nomination de Qatari Diar Real Estate Investment Company en qualité d’administrateur   L’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, nomme Qatari Diar Real Estate Investment Company, société de droit Qatari dont le siège social est situé Lusail Visitor Center, Lusail street, P.O. Box 23175 Doha, Qatar, identifiée au registre du commerce et des sociétés du Qatar sous le numéro 29721, dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013, (i) sous condition suspensive de la réalisation de l’opération de prise de contrôle par VINCI du groupe Cegelec en application des accords annoncés le 19 janvier 2010, et avec effet à cette date de réalisation, si cette opération n’a pas été réalisée avant la présente assemblée générale et, avec effet immédiat dans l’hypothèse où cette réalisation est intervenue avant la date des présentes, et (ii) sous condition dans les deux cas que, à la date d’effet de la nomination, le groupe Qatari Diar Real Estate Investment Company détienne au moins 5 % du capital et des droits de vote de la Société (si la date d’effet de la nomination intervient postérieurement au jour de l’assemblée générale, ce seuil de 5 % sera réduit pour refléter la dilution résultant des émissions d’actions nouvelles décidées à compter du jour de l’assemblée, autres que celles liées aux plans d’options, au plan d’épargne du groupe VINCI ou à la prise de contrôle du groupe Cegelec).     Dixième résolution   Jetons de présence   L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de fixer à 920 000 € par an à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2010 le montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration.     Onzième résolution   Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions.   L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2010-2011, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société.   La présente autorisation est destinée à permettre à la Société :   1°/ de procéder à la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   2°/ de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion :   (a) de l’émission de titres donnant accès au capital ; (b) des programmes d’options d’achat d’actions de la Société consentis aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ; (c) de l’attribution d’actions de performance aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ; (d) de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés du groupe dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail y compris, dans le cadre de ces articles, les cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM  d’épargne salariale des plans d’épargne d’entreprise du groupe VINCI.   3°/ d’assurer la liquidité du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’AMF et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;   4°/ de procéder à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ;   5°/ de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes.   Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 60 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros.   Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.   L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 14 mai 2009 dans sa neuvième résolution.     Douzième résolution   Approbation des conventions conclues par VINCI pour le transfert à VINCI Concessions des engagements liés à la participation dans Aegean Motorway SA   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions autorisées par le conseil d’administration du 27 février 2008 et conclues le 24 février 2009, en vue du transfert par VINCI à VINCI Concessions des engagements liés à la participation dans Aegean Motorway SA.     Treizième résolution   Approbation des conventions conclues par VINCI pour le transfert à VINCI Concessions des engagements liés à la participation dans Olympia Odos et Olympia Odos Operation   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions autorisées par les conseils d’administration des 27 février 2008 et 15 mai 2008 et conclues le 10 février 2009, en vue du transfert par VINCI à VINCI Concessions des engagements liés aux participations dans Olympia Odos et Olympia Odos Operation.     Quatorzième résolution   Approbation de l’avenant à la convention d’engagement des actionnaires d’Arcour, société concessionnaire de l’autoroute A19   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’avenant à la convention d’engagement des actionnaires d’Arcour, autorisé par le conseil d’administration du 3 mars 2009 dans le cadre du financement obtenu par Arcour, société concessionnaire de l’autoroute A19, et conclu en date du 25 mars 2009 entre, notamment, VINCI et VINCI Concessions.     Quinzième résolution   Approbation des conventions conclues par VINCI dans le cadre du financement de la concession de la section autoroutière A-Modell A5 située entre Malsch et Offenburg en Allemagne   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions autorisées par le conseil d’administration du 3 mars 2009 dans le cadre du financement de la concession de la section autoroutière A-Modell A5 en Allemagne et conclues en date du 31 mars 2009 entre, notamment, VINCI et VINCI Concessions.     Seizième résolution   Approbation de la convention d’apport par VINCI à VINCI Concessions de sa participation dans ASF   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention d’apport autorisée par le conseil d’administration du 14 mai 2009 et conclue le 12 juin 2009, en vue de l’apport par VINCI à ASF Holding de sa participation dans ASF dont la réalisation est intervenue le 30 juin 2009.     Dix-septième résolution   Approbation de l’engagement de la Société en faveur de M. Xavier Huillard en matière de retraite complémentaire   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’engagement pris par le conseil d’administration de la Société du 3 mars 2010 en faveur de M. Xavier Huillard en matière de retraite complémentaire.     Dix-huitième résolution   Approbation de l’engagement de la Société en faveur de M. Xavier Huillard en matière d’indemnité de rupture de mandat.   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’engagement pris par le conseil d’administration de la Société du 3 mars 2010 en faveur de M. Xavier Huillard en matière d’indemnité de rupture de mandat.     Dix-neuvième résolution   Approbation de la convention de prestations de services conclue entre VINCI et la société YTSeuropaconsultants   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de prestations de services autorisée par le conseil d’administration du 3 mars 2010 et conclue le 3 mars 2010 avec une prise d’effet à la date du 6 mai 2010 entre VINCI et YTSeuropaconsultants.     II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire     Vingtième résolution   Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société   L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du conseil d’administration, (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2010-2011, et (c) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.   L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.   La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 14 mai 2009 dans sa dix-septième résolution.     Vingt et unième résolution   Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’autoriser l’émission par une ou des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et d’émettre en conséquence des actions ordinaires de la Société.     L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225.132, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce,   1. délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du 6 mai 2010, sa compétence à l’effet, et sur ses seules délibérations :   (i)    d’autoriser, conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, l’émission éventuelle, en une ou plusieurs fois, en France et/ou sur les marchés étrangers, par une ou plusieurs sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (la ou les « Filiales »), avec l’accord de la Société, de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre,   (ii)    de décider en conséquence l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en une ou plusieurs fois, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, d’actions ordinaires nouvelles de la Société, auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières visées au (i) ci-dessus éventuellement émises par les Filiales.   2. prend acte de ce que la présente décision emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les Filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières visées au 1 (i) ci-dessus émises par les Filiales.   3. prend acte de ce que les actionnaires de la Société ne disposent pas de droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières visées au 1. (i) ci-dessus émises par les Filiales.   4. décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées:   le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu des 20ème et 21ème résolutions de l’assemblée générale du 14 mai 2009 et de la présente résolution, est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;   le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de l’assemblée générale du 14 mai 2009 ainsi que de la présente résolution, ne peut excéder 300 millions d’euros ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;   5. décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission des valeurs mobilières visées au 1. (i) ci-dessus au moins égal à la moyenne pondérée des cours des actions ordinaires de la Société des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission des valeurs mobilières visées au 1.(i) ci-dessus, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence entre les dates de jouissance.   6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente résolution, en accord avec les conseils d’administration, directoires ou autres organes de direction ou de gestion des Filiales émettrices, en conformité avec les lois et règlements français et, le cas échéant, étrangers applicables, et, notamment :   fixer les montants à émettre, la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et modalités d’émission (y compris les modalités de libération des actions ordinaires de la Société), la date de jouissance même rétroactive des titres à créer ;   fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes éventuelles qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   prendre toutes mesures et conclure tous accords et conventions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, procéder à la réalisation des augmentations de capital, aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de cette délégation, conformément aux termes du rapport du conseil d’administration à la présente assemblée, et généralement faire le nécessaire.   Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, et celles prévues par la loi et les règlements en vigueur, subdéléguer les compétences et pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.   L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 19ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 15 mai 2008 au conseil d’administration.     Vingt-deuxième résolution    Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et des sociétés filiales du Groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. délègue au conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article      L.225-180 du Code de commerce et de l’ensemble des établissements et succursales qui en dépendent et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration, les actions ainsi émises étant assorties d’une période d’indisponibilité de cinq ans dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur ;   2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 23ème résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;   3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, mises en oeuvre et réalisées en vertu de la 24ème résolution de l’assemblée générale du 14 mai 2009 et décidées par les conseils d’administration des 20 octobre 2009 et 3 mars 2010, seront réalisées ultérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 14 mai 2009 et en tant que de besoin sur le fondement de la présente délégation de compétence. Elle décide en outre que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 14 mai 2009 dans sa 24ème résolution ;   4. décide de supprimer, en faveur desdits salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront ainsi émises ;   5. donne tous pouvoirs au conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :   déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant ;   déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel, compte-tenu de l’engagement d’indisponibilité des actions ainsi détenues pour une durée minimale de cinq ans (sauf cas particuliers visés par la loi), ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;   décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-40-1 du Code monétaire et financier ;   prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;   sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;   6. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de l’assemblée générale du 14 mai 2009 et de la 21ème résolution de la présente assemblée générale.     Vingt-troisième résolution   Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à des établissements financiers ou à des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe actuellement en vigueur   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   1.    délègue au conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la Société réservées à tous établissements financiers ou à toutes sociétés constituées spécifiquement exclusivement pour la mise en oeuvre d'un schéma d'épargne salariale ayant pour objet de donner aux salariés de certaines filiales étrangères qui ne peuvent souscrire directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, à des actions VINCI dans le cadre de la 22ème résolution de la présente assemblée générale, des avantages comparables aux salariés concernés par cette résolution ;   2.    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription de la totalité des actions à émettre au profit des établissements financiers mentionnés au paragraphe 1 étant précisé que les souscripteurs, établissements financiers ou sociétés constituées spécifiquement, auxquels seront réservées les augmentations correspondantes du capital n'auront pas vocation à conserver les actions VINCI qu’ils auront souscrites autrement que dans le cadre de la gestion du schéma d’épargne salariale mis en oeuvre ;   3.    décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la 22ème résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;   4.    fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation.   5.    décide que le prix des actions nouvelles à émettre en application de la présente délégation ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés au cours des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;   6.    dans les limites ci-dessus donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :   -    fixer la liste précise des établissements de crédit ou des sociétés créées spécifiquement qui seront chargés de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe actuellement en vigueur, bénéficiaires de chaque émission ;   -    arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix d'émission, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;   -    prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;   -    conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;   -    établir un rapport, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération.   L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la 25ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 14 mai 2009 au conseil d’administration.     Vingt-quatrième résolution    Modification de l’article 17 des statuts « Assemblées d’actionnaires »   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de modifier et compléter les cinquième et sixième alinéas de l’article 17 des statuts            « Assemblées d’actionnaires » ainsi qu’il suit :   Nouvelle rédaction : « Tout actionnaire peut également, si le conseil d’administration le permet au moment de la convocation d’une assemblée générale, participer à cette assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication et télétransmission, y compris internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation.   Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme de papier, soit, sur décision du conseil d’administration, par télétransmission, y compris par internet. Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site internet mis en place par le centralisateur de l’assemblée sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par le conseil d’administration et répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil et aux articles R.225-77 2° et R.225-79 du Code de commerce et, de façon plus générale, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.   La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.»   Ancienne rédaction : «  Tout actionnaire peut également, si le Conseil d'Administration le permet au moment de la convocation d'une assemblée générale, participer à cette Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication sous les réserves et dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cet actionnaire est alors réputé présent à cette Assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.   Le vote par correspondance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance concernant toute Assemblée Générale, soit sous forme de papier, soit, sur décision du conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion et l'avis de convocation, par télétransmission. »   Le reste demeure sans changement.     Vingt-cinquième résolution   Pouvoirs pour les formalités   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.    ___________________   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce, au siège social de VINCI – 1 cours Ferdinand de Lesseps 92500 Rueil-Malmaison – par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale. Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen par l’assemblée générale du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce.   Le texte des résolutions nouvelles présentées par les actionnaires ou le Comité d’Entreprise par suite de leurs demandes éventuelles d’inscription à l’ordre du jour de ces résolutions dans les délais légaux sera diffusé au Balo, dans un journal financier à grand tirage, sur le site de l’AMF et sur le site Internet de la Société.     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.   Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités et constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.     Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec l’avis de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, pour être prises en considération.     Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.     L’établissement bancaire chargé du service financier de la Société est le suivant :   CM – CIC Securities Aux soins de CM – CIC Titres Service assemblées 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise Cedex - France     Le conseil d’administration.     1000842

Description : 0904972 24 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 256 399 812,50 €. Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison. 552 037 806 RCS Nanterre. NAF 7010Z.   L’Assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 14 mai 2009 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2008 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration.   Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2008, ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 27 mars 2009 auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro D.09-0162. Le document de référence a également été diffusé par le diffuseur agréé Business Wire le 31 mars 2009 et mis en ligne sur le site internet de la Société www.vinci.com le 30 mars 2009.   Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 2008 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 41 du 6 avril 2009.     0904972

Description : 0902751 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VINCI Société anonyme au capital de 1 242 180 510 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z    INFORMATION COMPLEMENTAIRE RELATIVE A L’ANNONCE PARUE DANS LE BULLETIN DES ANNONCES LEGALES ET OBLIGATOIRES EN DATE DU 6 AVRIL 2009 BULLETIN N° 41      Pour la bonne information de ses actionnaires, Vinci annonce dès à présent qu'elle compte proposer au cours de l’assemblée générale des actionnaires convoquée pour le jeudi 14 mai 2009 sur première convocation une modification de la 26e résolution « Délégation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux conforméments aux dispositions des articles L225-177 et suivants du code de commerce » visant à soumettre l’attribution définitive des options de souscription à une condition de performance.   L'amendement sera présenté en cours d'assemblée et visera à modifier la 26e résolution, point 8, premier tiret comme suit « fixer les conditions dans lesquelles seront consenties et exercées les options. Le Conseil arrêtera les conditions d'attribution des options qui comporteront un mécanisme conditionnant le nombre d'options attribuées définitivement à la performance relative de l’action Vinci par rapport à celle d’un indice constitué d'au minimum 10 sociétés européennes du secteur de la construction et des concessions d'infrastructures; en application de ce mécanisme, le nombre d'options attribuées définitivement sera proportionnel au niveau de performance de l'action Vinci par rapport à celle de l'indice (100% des options seraient attribuées en cas de surperformance atteignant ou dépassant + 5% et aucune option ne serait attribuée si cette performance est égale ou inférieure à - 5 %) ; » en lieu et place de « fixer les conditions dans lesquelles seront consenties et exercées les options, les assortir de toutes conditions de performance qu’il jugera utiles ; »     0902751

Description : 0902029 22 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VINCI Société anonyme au capital de 1 242 180 510 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z   Rectificatif à l’annonce parue dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires en date du 6 avril 2009 Bulletin n° 41 :   il convient de lire dans la quatrième résolution, deuxième paragraphe "Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale diminuée du montant du solde du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur." en lieu et place de "Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale, diminué du montant du solde du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur."     AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 14 mai 2009 à onze heures (11h00) à l’Olympia, 28 boulevard des Capucines, 75009 Paris.   ORDRE DU JOUR   L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2008 et distribution de dividendes ; Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles ; Ratification de la cooptation de M. Jean-Pierre Lamoure en qualité d’administrateur ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de M. François David ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Faure ; Nomination de M. Michael Pragnell en qualité d’administrateur ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ; Approbation des conventions et engagements conclus au cours de l’exercice 2008 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre -avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires- toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Oceane) de la société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du Groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital social réservées à des établissements financiers ou à des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe actuellement en vigueur ; Autorisation au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L225-177 et suivants du code de commerce ; Pouvoirs pour les formalités.       RESOLUTIONS   Le texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis de réunion inséré dans le numéro 41 du Bulletin des annonces légales obligatoires du lundi 6 avril 2009.   *   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.   Toutefois, conformément à l’article R225-85 du code de commerce, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités et constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   *   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.   *   Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec l’avis de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, pour être prises en considération.   *   Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   *   L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant :   CM – CIC Securities Aux soins de CM – CIC Titres Service assemblées 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise Cedex - France     Le Conseil d’administration.   0902029

Description : 0901668 6 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VINCI Société anonyme au capital de 1 242 180 510 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps-92500 Rueil-Malmaison. 552 037 806 RCS Nanterre. NAF 7010Z. www.vinci.com.   Avis de réunion   Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 14 mai 2009 à onze heures (11h00) à l’Olympia, 28, boulevard des Capucines, 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour    L’Assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire :   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;   Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008 ;   Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008 ;   Affectation du résultat social de l’exercice 2008 et distribution de dividendes ;   Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles ;   Ratification de la cooptation de M. Jean-Pierre Lamoure en qualité d’administrateur ;    Renouvellement du mandat d’administrateur de M. François David ;   Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Faure ;   Nomination de M. Michael Pragnell en qualité d’administrateur ;   Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ;   Approbation des conventions et engagements conclus au cours de l’exercice 2008 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.   Partie extraordinaire :   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;   Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ;   Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;   Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre -avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires- toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales ;   Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Oceanes) de la société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ;   Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la société ;   Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du Groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ;   Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital social réservées à des établissements financiers ou à des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe actuellement en vigueur ;   Autorisation au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ;   Pouvoirs pour les formalités.   Projet de résolutions Les résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée sont les suivantes :   I-Résolutions de la compétence d’une Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 591,4 millions d’euros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net déficitaire de 98,78 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 83 437 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du conseil d’administration.   Troisième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice 2008) L’Assemblée Générale constate que le résultat net de l’exercice 2008 s’élève à -98 782 362,91 € et que, compte tenu du report à nouveau de 7 425 314 737,40 €, le bénéfice distribuable s’élève à 7 326 532 374,49 €.   Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :   Aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 246 549 150,64 € Aux actionnaires, à titre de solde du dividende 523 743 947,10 € Au report à nouveau 6 556 239 276,75 €     Total des affectations 7 326 532 374,49 €   L’Assemblée Générale décide de fixer à 1,62 € le dividende afférent à l’exercice 2008 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2008.   L’Assemblée Générale constate que, à l’issue du conseil d’administration du 3 mars 2009, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2008 était de 497 055 142 actions se répartissant de la manière suivante :    Actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2008 476 130 861 Actions détenues par la société 20 924 281     Total du nombre d’actions composant le capital social 497 055 142   L’Assemblée Générale, constatant que le conseil d’administration du 29 août 2008 a décidé la mise en paiement, le 18 décembre 2008, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,52 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2008, approuve la mise en distribution de cet acompte. Le paiement de l’acompte a ouvert droit, pour les personnes physiques domiciliées en France qui en ont bénéficié, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.   L’Assemblée Générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,10 € à chacune des 476 130 861 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2008. Ce dividende sera retenu, pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques domiciliées en France, après application d’un abattement égal à 40 % de son montant brut perçu (article 158-3-2° du Code général des impôts) ou sera soumis, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement libératoire de 18 % (article 117 quater du Code général des impôts).   Le détachement du coupon interviendra le 22 mai 2009. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 18 juin 2009.   L’Assemblée Générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la société détient un nombre d’actions propres différent de 20 924 281, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Conformément à la loi, l’Assemblée Générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 sont les suivants :   Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Abattement 2005 Acompte Solde 0,70 € 1,30 € 191 316 931 191 680 300 133,92 249,18 50 % 40 %       Total 2,00 € -     2006 Acompte Solde 0,85 € 1,80 € 235 968 422 228 728 685 200,57 411,71 40 % 40 %       Total 2,65 € -     2007 Acompte Solde 0,47 € 1,05 € 469 661 599 464 567 932 220,74 487,80 40 % 40 %       Total 1,52 € -       Nota : La valeur nominale de l’action VINCI a été divisée par deux en 2005 et en 2007   Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles) L'Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 19 des statuts, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la société de la totalité du solde du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire.   Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée Générale, diminué du montant du solde du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance du 1er janvier 2009.   Les actionnaires pourront opter pour le paiement du solde du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 22 mai 2009 et le 8 juin 2009. Au-delà de cette date, le solde du dividende sera payé uniquement en espèces le 18 juin 2009.   Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.   Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du solde du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter à l’article 6 des statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions le composant.   Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de M. Jean-Pierre Lamoure dans les fonctions d’administrateur) L’Assemblée Générale ratifie la cooptation de M. Jean-Pierre Lamoure dans la fonction d’administrateur de la société à laquelle avait procédé le conseil d’administration lors de sa réunion du 16 décembre 2008 en remplacement de Monsieur Quentin Davies, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. François David) L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. François David pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2012.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Faure) L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Patrick Faure pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2012.   Huitième résolution (Nomination de M. Michael Pragnell en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, sur la proposition du conseil d’administration, nomme M. Michael Pragnell dans les fonctions d’administrateur de la société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2012.   Neuvième résolution (Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, connaissance prise (a) de la partie du rapport du conseil d’administration relative aux opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres 2008-2009 en cours constituée de la note C 3 des comptes sociaux figurant dans le document de référence pour 2008 et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2009-2010 envisagé rendu public dans les conditions prescrites par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), documents déposés auprès de cette Autorité, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société.   La présente autorisation est destinée à permettre à la société :   1°/ de procéder à la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   2°/ de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion :   (a) de l’émission de titres donnant accès au capital ; (b) des programmes d’options d’achat d’actions de la société consentis aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ; (c) de l’attribution d’actions de performance aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ; (d) de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés du groupe dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail y compris, dans le cadre de ces articles, les cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM  d’épargne salariale des plans d’épargne d’entreprise du groupe VINCI.   3°/ d’assurer la liquidité du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’AMF et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;   4°/ de procéder à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la 17ème résolution ;   5°/ de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes.   Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 60 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder 2 milliards d’euros.   Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions gratuites, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.   L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale le 15 mai 2008 dans sa treizième résolution.   Dixième résolution (Approbation des conventions conclues par VINCI dans le cadre du financement de la concession du tunnel Prado Sud à Marseille) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions autorisées par le conseil d’administration du 29 août 2008 dans le cadre du financement de la concession du tunnel Prado Sud à Marseille et conclues en date du 2 octobre 2008 entre, notamment, VINCI et VINCI Concessions.   Onzième résolution (Approbation des conventions conclues par VINCI dans le cadre du financement de la concession du Stade du Mans) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions autorisées par le conseil d’administration du 29 août 2008 dans le cadre du financement de la concession du Stade du Mans et conclues en date du 6 octobre 2008 entre, notamment, VINCI et VINCI Concessions.   Douzième résolution (Approbation des conventions conclues par VINCI dans le cadre du financement obtenu par Arcour, société concessionnaire de l’autoroute A19) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions autorisées par le conseil d’administration du 11 décembre 2007 dans le cadre du financement obtenu par Arcour, société concessionnaire de l’autoroute A19, et conclues en date du 14 mars 2008 entre, notamment, VINCI et VINCI Concessions.   Treizième résolution (Approbation de la convention de cession par VINCI à VINCI Concessions de sa participation dans Aegean Motorway SA) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention autorisée par le conseil d’administration des 11 décembre 2007 et 27 février 2008 et conclue le 11 décembre 2008, en vue de la cession par VINCI à VINCI Concessions de sa participation dans Aegean Motorway SA.   Quatorzième résolution (Approbation de la convention de cession par VINCI à VINCI Concessions de sa participation dans Olympia Odos) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention autorisée par le conseil d’administration des 11 décembre 2007, 27 février 2008, 15 mai 2008, et 29 août 2008, et conclue le 11 décembre 2008, en vue de la cession par VINCI à VINCI Concessions de sa participation dans Olympia Odos.   Quinzième résolution (Approbation de la convention de cession par VINCI à VINCI Concessions de sa participation dans Olympia Odos Operation) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention autorisée par le conseil d’administration des 11 décembre 2007, 27 février 2008, 15 mai 2008 et 29 août 2008, et conclue le 11 décembre 2008, en vue de la cession par VINCI à VINCI Concessions de sa participation dans Olympia Odos Operation.   Seizième résolution (Approbation de la convention de cession par VINCI à VINCI Concessions de sa participation dans VINCI Airports Holding) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention autorisée par le conseil d’administration du 13 novembre 2008 et conclue le 1er décembre 2008, portant cession par VINCI à VINCI Concessions de sa participation dans VINCI Airports Holding.   II-Résolutions de la compétence d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Dix-septième résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la société) L’Assemblée Générale, connaissance prise (a) de la partie du rapport du conseil d’administration relative aux opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres 2008-2009 en cours constituée de la note C 3 des comptes sociaux figurant dans le document de référence pour 2008, (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2009-2010 envisagé rendu public dans les conditions prescrites par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), documents déposés auprès de cette Autorité, et (c) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.   L’Assemblée Générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente Assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la société en conséquence.   La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale le 15 mai 2008 dans sa dix-huitième résolution.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités.   L’Assemblée Générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social.   L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :   fixer les montants, caractéristiques et modalités des augmentations du capital ;   constater la réalisation de chaque augmentation du capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts notamment des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ;   prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et, généralement, faire le nécessaire.   L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale des Actionnaires a consentie le 10 mai 2007 au conseil d’administration.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente Assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale :   d’actions ordinaires, ou   de valeurs mobilières donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi au capital de la société ou au capital de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission au profit de l’ensemble des actionnaires de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social. Sont néanmoins expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’Assemblée Générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :   le montant nominal maximum des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, à partir de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est fixé à 300 millions d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que le montant nominal cumulé des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée et de la 19ème résolution de l’Assemblée Générale du 15 mai 2008 ne peut excéder 300 millions d’euros ;   le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès au capital ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.   Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées contre numéraire ou par compensation de créances.   Le conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et à l’émission de bons, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :   fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, le montant de la prime d’émission et les autres modalités de leur émission ;   offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international ;   fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;   prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire.   L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la seizième résolution de l’Assemblée Générale des Actionnaires a consentie le 10 mai 2007 au conseil d’administration.   Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océanes) de la société et/ou de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente Assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océanes) de la société ou de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.   L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’Assemblée Générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :   le montant nominal maximum des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée est fixé à 150 millions d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que le montant nominal cumulé des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée et de la 19ème résolution de l’Assemblée Générale du 15 mai 2008 ne peut excéder 150 millions d’euros et que le montant nominal cumulé des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée et de la 19ème résolution de l’Assemblée Générale du 15 mai 2008 ne peut excéder 300 millions d’euros ;   le montant nominal maximum global des émissions d’obligations et de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.   L’Assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des Océanes sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’Océane, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :   fixer leurs caractéristiques et modalités des émissions ;   fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire.   L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale des Actionnaires a consentie le 10 mai 2007 au conseil d’administration.   Vingt et unième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océanes) avec suppression du droit préférentiel de souscription) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente Assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société, mais autres que celles visées dans la vingtième résolution qui précède, et donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, au capital de la société ou au capital de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social.   Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. Ce droit de priorité non négociable devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.   En outre, l’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’Assemblée Générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :   le montant nominal maximum des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée est fixé à 150 millions d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que le montant nominal cumulé des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée et de la 19ème résolution de l’Assemblée Générale du 15 mai 2008 ne peut excéder 150 millions d’euros et que le montant nominal cumulé des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée et de la 19ème résolution de l’Assemblée Générale du 15 mai 2008 ne peut excéder 300 millions d’euros ;   le montant nominal maximum global des émissions d’obligations et de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 20ème et 21ème résolutions ne pourra excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.   L’Assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix des valeurs mobilières, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder aux émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital et à l’attribution de bons, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment :   fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;   fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire.   L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale des Actionnaires a consentie le 10 mai 2007 au conseil d’administration.   Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente Assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire en cas d’augmentations du capital social qu’il aura décidées en application de la 19ème résolution qui précède, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, soit dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la vingtième résolution de l’Assemblée Générale des Actionnaires a consentie le 10 mai 2007 au conseil d’administration.   Vingt-troisième résolution (Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente Assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :   fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;   imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement faire le nécessaire.   L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d'effet et remplace celle que la vingt et unième résolution de l’Assemblée Générale des Actionnaires a consentie le 10 mai 2007 au conseil d’administration.   Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du Groupe VINCI dans le cadre de plans d'épargne) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1.    délègue au conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’ensemble des établissements et succursales qui en dépendent et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration, les actions ainsi émises étant assorties d’une période d’indisponibilité de cinq ans dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur ;   2.    décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;   3.    fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, mises en oeuvre et réalisées en vertu de la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale du 10 mai 2007 et décidées par les conseils d’administration des 13 novembre 2008, 16 décembre 2008 et 3 mars 2009, seront réalisées ultérieurement à la présente Assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2007. Elle décide en outre que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2007 dans sa vingt-deuxième résolution ;   4.    décide de supprimer, en faveur desdits salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront ainsi émises ;   5.    donne tous pouvoirs au conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :   déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant ;   déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel, compte-tenu de l’engagement d’indisponibilité des actions ainsi détenues pour une durée minimale de cinq ans (sauf cas particuliers visés par la loi), ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;   décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-40-1 du Code monétaire et financier ;   prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;   sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;   6.    constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente assemblée générale et de la 19ème résolution de l’Assemblée Générale du 15 mai 2008.   Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à des établissements financiers ou à des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe actuellement en vigueur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   1.    délègue au conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d'actions ordinaires de la société réservées à tous établissements financiers ou à toutes sociétés constituées spécifiquement exclusivement pour la mise en oeuvre d'un schéma d'épargne salariale ayant pour objet de donner aux salariés de certaines filiales étrangères qui ne peuvent souscrire directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, à des actions VINCI dans le cadre de la vingt-quatrième résolution de la présente assemblée générale, des avantages comparables aux salariés concernés par cette résolution ;   2.    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription de la totalité des actions à émettre au profit des établissements financiers mentionnés au paragraphe 1 étant précisé que les souscripteurs, établissements financiers ou sociétés constituées spécifiquement, auxquels seront réservées les augmentations correspondantes du capital n'auront pas vocation à conserver les actions VINCI qu’ils auront souscrites autrement que dans le cadre de la gestion du schéma d’épargne salariale mis en oeuvre ;   3.    décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la vingt-quatrième résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;   4.    fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   5.    décide que le prix des actions nouvelles à émettre en application de la présente délégation ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés au cours des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;   6.    dans les limites ci-dessus donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :   fixer la liste précise des établissements de crédit ou des sociétés créées spécifiquement qui seront chargés de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe actuellement en vigueur, bénéficiaires de chaque émission ;   arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix d'émission, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;   prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;   conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;   établir un rapport, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération.   Vingt-sixième résolution (Délégation au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1.    autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir au bénéfice de membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ;   2.    décide que le nombre total des options susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra porter sur un nombre d’actions à souscrire supérieur à 1,5 % du nombre des actions composant le capital social, cette limite étant appréciée à la date où le conseil d’administration est appelé à délibérer ;   3.    décide que les attributions devront concerner au moins 1 500 bénéficiaires, que les options consenties aux membres du comité exécutif ne devront pas excéder 10 % de chaque attribution et que chaque attributaire ne pourra être attributaire de plus de 1 % de chaque attribution ;   4.    décide que le prix d’émission des actions ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés pendant les vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle seront consenties les options ;   5.    décide que les options devront être levées dans un délai maximum de sept ans à compter du jour où elles seront consenties ;   6.    prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;   7.    fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée ;   8.    décide de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites ci-dessus pour :   fixer les conditions dans lesquelles seront consenties et exercées les options, les assortir de toutes conditions de performances qu’il jugera utiles ;   prendre toutes mesures pour constater la réalisation des augmentations de capital consécutives à l’exercice des options de souscription, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives, déléguer tous pouvoirs à cet effet au directeur général et, généralement, faire le nécessaire.   Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.   ————————   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce, au siège social de VINCI – 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison – par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale. Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen par l’assemblée générale du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce.   Le texte des résolutions nouvelles présentées par les actionnaires ou le Comité d’Entreprise par suite de leurs demandes éventuelles d’inscription à l’ordre du jour de ces résolutions dans les délais légaux sera diffusé au Balo, dans un journal financier à grand tirage, sur le site de l’AMF et sur le site Internet de la société.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.   Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités et constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.   Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec l’avis de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier d

Description : 0811340 6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VINCI   Société anonyme au capital de 1 234 141 325 €. Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.   I. — Chiffre d'affaires du 1er  semestre 2008. — Chiffre d’affaires semestriel en hausse de 15% : 15,7 milliards d’euros (+6,1% en données comparables) ; — Activité toujours soutenue au 2e trimestre 2008 : progression de 13,2% (+5,0% en données comparables) ; — Bon renouvellement du carnet de commandes : 22,7 milliards d’euros au 30 juin 2008 (+5% par rapport au 31 décembre 2007) ; — Progression attendue du chiffre d’affaires 2008 proche de 10%.   A. — Chiffre d’affaires consolidé au 30 juin 2008.  — Le chiffre d’affaires consolidé de VINCI s’est établi à 15,7 milliards d’euros au 1er semestre 2008, en hausse de 15% par rapport à celui du 1er semestre 2007 (+6,1% à structure comparable). — Il bénéficie de l’apport des acquisitions réalisées en 2007, dont les plus significatives ont permis de renforcer la présence du Groupe à l’international dans ses métiers de savoir-faire spécialisés (Solétanche Bachy, Entrepose Contracting, Etavis, Nukem). — Après un premier trimestre 2008 très dynamique, qui avait bénéficié d’effets de calendrier favorables, l’activité est restée soutenue au deuxième trimestre, avec une progression de 13,2% par rapport à la même période en 2007 incluant une croissance organique de 5,0% (+5,9% pour les activités de contracting ; +3,5% pour les concessions). — En France, le chiffre d’affaires semestriel atteint 10,1 milliards d’euros, soit une augmentation de 9,2% (+5,7% à structure comparable). — A l’international, le chiffre d’affaires semestriel s’élève à 5,6 milliards d’euros, en hausse de +27% (+6,9% à périmètre et changes constants).   B. — Analyse par pôle.  1. VINCI Concessions : 2 285  M€ (+ 6,4%) : — Le chiffre d'affaires semestriel des sociétés autoroutières françaises s’établit à 1 874  M€ en progression de 5,2%. Malgré un second trimestre impacté par un calendrier et des évènements exceptionnels défavorables, le trafic à réseau stable affiche une progression sur le semestre de 0,6% (véhicules légers +0,5% ; poids lourds +1%), auquel il convient d’ajouter l’effet positif des ouvertures de nouvelles sections pour 0,8%, soit une croissance globale du trafic de 1,4%. — L’automatisation a continué de progresser au 1er semestre 2008 grâce à la poursuite du développement du télépéage Liber’t pour les véhicules légers et au lancement réussi du télépéage TIS pour les poids lourds, lequel compte déjà près de 500 000 abonnés. Au 1er semestre, les transactions automatiques ont représenté 75% du total pour les trois réseaux contre 67% sur l’ensemble de l’année 2007. — Le chiffre d’affaires d’ASF ressort à 1 077  M€, dont l’essentiel est représenté par les recettes de péage : 1 054  M€, en progression de 5,0%. Le trafic a cru globalement de 0,8% sur le semestre. La mise en service en janvier de la section Thenon-Terrasson de l’A89 permet d’assurer désormais la continuité autoroutière de Bordeaux à Clermont-Ferrand et Roanne. Par ailleurs, l’achèvement fin juin du contournement de la Roche-sur-Yon par l’A87 assurera la liaison directe entre les Sables d’Olonne et Paris. — Le chiffre d’affaires d’ESCOTA s’élève à 286  M€, dont 281  M€ de recettes de péage (+4%). Le trafic a augmenté globalement de 0,3%. La part des transactions automatiques sur ce réseau représente désormais près de 80% du total. — Le chiffre d’affaires de COFIROUTE atteint 511  M€, dont 500  M€ de recettes de péage en hausse de 6,1%. Le trafic a progressé de 3,7% sur le semestre, dont 0,7% à réseau stable. Il inclut l’apport des nouvelles sections : ouvertures de St Romain-Druye en décembre 2007 et du contournement nord d’Angers en avril 2008, celui-ci ayant donné lieu à la conclusion d’un nouvel avenant au contrat de concession qui accorde notamment une augmentation additionnelle des tarifs 2009-2010. — VINCI Park affiche une hausse de chiffre d’affaires proche de 11% à 304  M€ (+4,3% à périmètre et changes constants). En France, le chiffre d’affaires (203  M€) s’est accru de 3,5% entièrement dus à la croissance interne. A l'international, la forte hausse de l'activité (+28% à 102  M€) bénéficie des acquisitions réalisées en Amérique du Nord et en Europe orientale. — Le chiffre d’affaires des autres filiales concessionnaires d’infrastructures représente à 106  M€, une augmentation de près de 17%. Il intègre l’impact des nouveaux contrats (autoroute A4 en Allemagne, éclairage de Rouen, aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne).   2. VINCI Energies : 2 222  M€ (+ 12,1%) : — En France, le chiffre d’affaires semestriel de VINCI Energies ressort à 1 545  M€, en progression de 4,9% (+2,8% à structure comparable). Cette évolution traduit la bonne orientation des secteurs des infrastructures, de l’industrie et des communications, celle-ci étant en partie atténuée par le tassement des activités réalisées dans le secteur tertiaire. — A l’international, le chiffre d’affaires augmente de près de 33% à 678  M€. L’essentiel de la hausse est due à la croissance externe, et notamment à l’intégration d’Etavis en Suisse. Hors effets de périmètre, l’activité est contrastée : soutenue en Allemagne, en Suède, en Belgique et en Europe orientale, en repli en Espagne, au Royaume-Uni, et aux Pays-Bas. — Le carnet de commandes de VINCI Energies au 30 juin 2008 s’établit à 2,6 milliards d’euros en accroissement de 18% depuis le 31 décembre 2007. Il représente près de 7 mois d’activité moyenne du pôle.   3. Eurovia : 3 642  M€ (+ 7,7%) : — En France, le chiffre d’affaires semestriel d’Eurovia ressort à 2 336  M€, en augmentation de près de 8% (+4,4% à structure comparable). L'activité affiche des progressions satisfaisantes dans la plupart des régions, malgré l’achèvement de plusieurs grands projets (tramways notamment). — A l’international, le chiffre d’affaires s’établit à 1 307  M€ en hausse de 7,8% à structure réelle et de près de 10% à périmètre et taux de changes constants. A l’exception de l’Espagne, toutes les implantations affichent des hausses d’activité. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, cette progression est contrebalancée par une évolution défavorable des taux de change. — Le carnet de commandes d’Eurovia au 30 juin 2008 s’élève à 5,1 milliards d’euros, niveau légèrement supérieur à celui atteint fin 2007 en dépit de l’impact défavorable des élections municipales tenues en mars dernier. Il représente près de 8 mois d'activité moyenne du pôle.   4. VINCI Construction : 7 519  M€ (+ 24,3%) : — En France, le chiffre d’affaires du premier semestre de VINCI Construction s'élève à 4 milliards d’euros, en augmentation de 16%. L’activité a continué de croître dans l’ensemble des régions (+9,4% à structure comparable). — A l’international, le chiffre d'affaires est en hausse de plus de 35% à 3,5 milliards d’euros, sous l'effet principal de l'intégration de Solétanche Bachy et d’Entrepose Contracting. A périmètre et changes constants, le chiffre d’affaires progresse de 7,2%. Il bénéficie notamment du dynamisme des filiales de génie civil spécialisé et des activités de dragage. — Le carnet de commandes de VINCI Construction à fin juin 2008 atteint 15 milliards d’euros. Il s’est accru de près de 5% depuis le 31 décembre 2007, malgré le haut niveau de l’activité du 1er semestre 2008, et représente près de 12 mois d’activité moyenne du pôle.   C. — Perspectives.  — Les métiers du contracting (VINCI Construction, Eurovia et VINCI Energies) ont enregistré, au premier semestre, un flux de commandes supérieur à leur activité, malgré le niveau très élevé de celle-ci : le carnet s’établit à plus de 22,7 milliards d’euros à fin juin 2008 en progression de 5% depuis le 31 décembre 2007. Il représente environ 10 mois d’activité moyenne des pôles concernés. — Grâce à la bonne performance d’activité réalisée au 1er semestre et au niveau élevé du carnet de commandes, la progression du chiffre d’affaires consolidé sur l’ensemble de l’année 2008, tenant compte du récent fléchissement du trafic autoroutier devrait rester proche de 10%. — Dans un contexte économique plus difficile, marqué par un ralentissement de la demande dans certains segments de marchés et certains pays, VINCI démontre ainsi la solidité de son modèle économique de concessionnaire-constructeur intégré, s’appuyant sur la complémentarité et la diversité de ses implantations géographiques et de ses savoir-faire.   II. —Chiffre d’affaires consolidé au 30 juin 2008- provisoire. (En millions d’euros.)   30 juin 2007   30 juin 2008   Variation 2008/2007 Réelle Comparable VINCI Concessions :                1er trimestre 980,5 1 069,8 9,1% 8,4%        2e trimestre 1 166,8 1 214,7 4,1% 3,5%   2 147,3 2 284,6 6,4% 5,7%   VINCI Energies :                1er trimestre 947,8 1 067,2 12,6% 3,6%        2e trimestre 1 035,2 1 155,1 11,6% 0,8%   1 983,1 2 222,3 12,1% 2,2%      Eurovia :                1er trimestre 1 356,0 1 487,0 9,7% 8,9%        2e trimestre 2 027,1 2 155,3 6,3% 4,5%   3 383,0 3 642,3 7,7% 6,3%   VINCI Construction :                1er trimestre 2 783,8 3 508,5 26,0% 8,4%        2e trimestre 3 263,6 4 010,3 22,9% 8,3%   6 047,4 7 518,7 24,3% 8,3% S/T Contracting :                1er trimestre 5 087,6 6 062,6 19,2% 7,6%        2e trimestre 6 325,9 7 320,8 15,7% 5,9%   11 413,5 13 383,4 17,3% 6,7% Eliminations et divers 104,3 48,6     Total :             1er trimestre 6 106,9 7 158,6 17,2% 7,5%     2e trimestre 7 558,3 8 558,0 13,2% 5,0%             Total 13 665,2 15 716,6 15,0% 6,1% Dont France :             VINCI Concessions 2 023,8 2 134,2 5,5% 5,5%         VINCI Energies 1 472,5 1 544,8 4,9% 2,8%         Eurovia 2 170,5 2 335,6 7,6% 4,4%         VINCI Construction 3 446,5 3 998,9 16,0% 9,4%     S/T Contracting 7 089,6 7 879,2 11,1% 6,5%     Eliminations et divers 116,0 68,6                 Total France 9 229,3 10 082,1 9,2% 5,7% Dont International :             VINCI Concessions 123,6 150,3 21,6% 9,9%         VINCI Energies 510,5 677,5 32,7% 0,6%         Eurovia 1 212,5 1 306,7 7,8% 9,9%         VINCI Construction 2 600,9 3 519,8 35,3% 7,2%     S/T Contracting 4 323,9 5 504,1 27,3% 6,9%     Eliminations et divers -11,7 -20,0                 Total International 4 435,9 5 634,4 27,0% 6,9%     III. — Trafic des concessions autoroutières au 30 juin 2008. (En millions de km parcourus.) Réseau 30 juin 2007 30 juin 2008 Variation ASF :           Véhicules légers :               Stable 10 258 10 318 +0,6%         Evolutif 10 258 10 337 +0,8%     Poids lourds :               Stable 2 287 2 302 +0,6%         Evolutif 2 287 2 305 +0,8%             Total km parcourus :                       Stable 12 545 12 620 +0,6%                 Evolutif 12 545 12 642 +0,8% ESCOTA :           Véhicules légers :               Stable 2 779 2 791 +0,4%     Poids lourds :               Stable 333 332 -0,5%             Total km parcourus :                       Stable 3 113 3 123 +0,3% Cofiroute :           Véhicules légers :               Stable 3 844 3 855 +0,3%         Evolutif 3 869 3 998 +3,3%     Poids lourds :               Stable 822 844 +2,6%         Evolutif 826 870 +5,4%             Total km parcourus :                       Stable 4 666 4 699 +0,7%                 Evolutif 4 695 4 868 +3,7% Total Autoroutes France :           Véhicules légers :               Stable 16 881 16 965 +0,5%         Evolutif 16 907 17 127 +1,3%     Poids lourds :               Stable 3 443 3 477 +1,0%         Evolutif 3 446 3 507 +1,8%             Total km parcourus :                       Stable 20 323 20 442 +0,6%                 Evolutif 20 353 20 634 +1,4%       0811340

Description : 0807530 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 219 379 587,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z       L’assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 15 mai 2008 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2007 tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration.   Ces comptes ont été publiés dans le n° 47 du Bulletin des annonces légales obligatoires du 18 avril 2008, pages 1180 à 1266, avec la certification des commissaires aux comptes.           0807530

Description : 0806445 19 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VINCI   Société anonyme au capital de 1 219 379 587,50 €. Siège social : 1 cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.     Information trimestrielle au 31 mars 2008   — Activité soutenue au 1er trimestre 2008 : Progression du chiffre d’affaires de 7,5% en données comparables à 7,2 milliards d’euros (+17,2% à structure réelle) — Maintien à haut niveau du carnet de commandes : 22,5 milliards d’euros au 31 mars 2008, en hausse de près de 5% depuis le 31 décembre 2007   A. — Chiffre d’affaires consolidé au 31 mars 2008.   — Le chiffre d’affaires consolidé de VINCI s’est élevé à 7,2 milliards d’euros au 1er trimestre 2008 (contre 6,1 milliards d’euros au 1er trimestre 2007), ce qui traduit une hausse de 7,5% en données comparables ; — La progression du chiffre d’affaires ressort à +17,2% en données réelles, tenant compte des acquisitions effectuées au cours de l’année 2007, et notamment celles de Solétanche Bachy et d’Entrepose Contracting finalisées au 2ème semestre 2007 ; — En France, le chiffre d’affaires augmente de 7,7% à structure comparable (+11% à structure réelle) pour atteindre 4,7 milliards d’euros (contre 4,2 milliards d’euros au 1er trimestre 2007). En dépit de conditions climatiques défavorables en mars 2008, l'évolution de l’activité sur le trimestre est restée nettement positive sur l’ensemble du trimestre tant dans les concessions que dans les métiers du contracting ; — A l’international, la forte progression du chiffre d’affaires (+31%), qui atteint 2,5 milliards d’euros, est imputable en large part à la croissance externe, les effets de change (dépréciations du dollar US et de la livre sterling principalement) pesant négativement pour plus de 3%. A périmètre et changes constants, le chiffre d’affaires réalisé hors de France est en hausse de 7%.   B. — Analyse par pôle.   1 – VINCI Concessions : 1 070 millions d’euros (+ 9,1%).   — Les 3 réseaux autoroutiers concédés de VINCI affichent des performances globalement satisfaisantes au 1er trimestre 2008. Elles reflètent de bonnes statistiques de trafic, particulièrement pour les véhicules légers, mais aussi des effets calendaires ponctuels favorables (année bissextile et positionnement du week-end de Pâques en mars 2008). — Le chiffre d’affaires trimestriel d’ASF s’établit à 497 millions d’euros en hausse de 8,4%. Les recettes de péage ressortent à 486 millions d’euros en progression de 8,5%. Le trafic s’est accru de 4,3% à réseau stable (véhicules légers : +5,1% ; poids lourds : +1,1%) et de 4,5% à réseau évolutif. — Le chiffre d’affaires d’Escota progresse de 5,6% à 134 millions d’euros, dont 132 millions d’euros de recettes de péage en hausse de 5,4%. Le trafic augmente globalement de +2,2% sur ce réseau malgré un tassement du trafic poids lourds. — Le chiffre d’affaires de Cofiroute s’élève à 233 millions d’euros, en hausse de 8,8%. Les recettes de péage s’établissent à 229 millions d’euros en augmentation de 9,6%, dont 7,5% sont dues à la croissance du trafic. Celle-ci intègre à hauteur de 2,6% le trafic supplémentaire induit notamment par le bouclage de l’A85 suite à l’ouverture en décembre 2007 de la section St Romain-Druye (63km). — Le chiffre d’affaires de VINCI Park augmente de près de 10% à 149 millions d’euros. La croissance est surtout réalisée à l’international où elle bénéficie des derniers développements effectués en Amérique du Nord et en Europe orientale et d’une croissance organique bien orientée (proche de 5% à changes constants). — Le chiffre d’affaires des autres filiales concessionnaires d’infrastructures, à 58 millions d’euros, est en augmentation de près de 30% à structure comparable (+25% à structure réelle) grâce à la forte croissance des activités aéroportuaires, du Stade de France et du Pont de Rion-Antirion en Grèce.   2 – VINCI Energies : 1 067 millions d’euros (+12,6%).   — En France, le chiffre d’affaires de VINCI Energies ressort à 753 millions d'euros. Il enregistre une progression de 6,2% à structure réelle (+4% à structure comparable), traduisant une croissance organique dynamique dans le secteur des infrastructures électriques et celui de la communication. — A l’international, le chiffre d’affaires est en hausse de plus de 30% à 314 millions d’euros sous l’effet principal de la croissance externe. Celui-ci inclut l’impact de la consolidation sur le trimestre de la société suisse Etavis acquise en juin 2007. A structure comparable, l’activité progresse de près de 3% sur la période. —Le carnet de commandes de VINCI Energies au 31 mars 2008 s’établit à 2,6 milliards d’euros en accroissement de 18% depuis le 31 décembre 2007 (+21% comparé au 31 mars 2007). Il représente près de 7 mois d’activité moyenne du pôle.   3 – Eurovia : 1 487 millions d’euros (+ 9,7%).   — En France, le chiffre d’affaires d’Eurovia est en progression de près de 8% à structure réelle à 988 millions d'euros (+5,3% à structure comparable). L'activité s’est maintenue à un niveau satisfaisant dans la plupart des régions, malgré des conditions climatiques médiocres en mars 2008. — A l’international, le chiffre d’affaires s’établit à 499 millions d'euros en hausse de 13,8% à structure réelle et de 16,9% à périmètre et taux de changes constants. A l’exception de l’Espagne, où la situation du marché immobilier pèse sur les activités de travaux, l’ensemble des implantations enregistrent des hausses de chiffre d’affaires. — Il faut rappeler pour ce pôle, compte tenu des facteurs saisonniers, que les tendances observées sur la première partie de l’année ne sont pas extrapolables à l’ensemble de l’exercice. — Le carnet de commandes d’Eurovia au 31 mars 2008 est proche de 5,2 milliards d’euros. En dépit de l’impact des élections municipales en France, il continue de progresser (+3% depuis le 31 décembre 2007 ; +6,4% par rapport au 31 mars 2007) et représente près de 8 mois d'activité moyenne du pôle.   4 – VINCI Construction : 3 508 millions d’euros (+ 26%).   — En France, le chiffre d’affaires trimestriel de VINCI Construction s'établit à 1,9 milliard d'euros, en augmentation de 18% (+11,6% à structure comparable). L’activité est restée soutenue dans l’ensemble des régions, le Groupe bénéficiant d’un fort ancrage local sur les différents segments du marché. — A l’international, le chiffre d'affaires s’accroît de près de 37% à 1,6 milliard d’euros, grâce principalement à la consolidation des activités de Solétanche Bachy et d’Entrepose Contracting. A périmètre et changes constants, le chiffre d’affaires progresse de près de 5%. — Le carnet de commandes de VINCI Construction à fin mars 2008 atteint 14,8 milliards d’euros. Malgré le haut niveau de l’activité, il s’est accru de 3% depuis le 31 décembre 2007 (+19,4% par rapport au 31 mars 2007) et représente près de 12 mois d’activité moyenne du pôle.   C. — Faits marquants de la période.   1. Evolution du périmètre : 1.1. Concessions : — Le 2 janvier 2008, VINCI a annoncé s’être porté acquéreur d’une participation de 3,3 % au capital d’Aéroports de Paris. VINCI a précisé qu’il n'entend pas accroître le niveau de sa participation hors du cadre d’une éventuelle évolution de la position actionnariale de l’Etat. — De son côté, VINCI Park a poursuivi sa stratégie de développement en Amérique du Nord en acquérant les sociétés Ideal Parking et Master Park au Canada, et aux Etats-Unis, de la société Sunset Parking en Californie, ainsi qu’un ensemble de baux commerciaux au Texas et au Nouveau Mexique. Au total, ces opérations représentent 72 400 places de parking supplémentaires en gestion et un chiffre d’affaires additionnel en année pleine de l’ordre de 27 millions d’euros. — En mars, VINCI et FORTIS ont signé un protocole d'accord en vue de rapprocher leurs activités respectives de gestion de parcs de stationnement, actuellement conduites au travers de VINCI Park, filiale de VINCI Concessions, et d’Interparking, filiale de FORTIS Real Estate. Les deux groupes se partageraient le capital d’un nouvel ensemble, qui serait détenu majoritairement par VINCI et dans lequel FORTIS conserverait une participation significative. L’entité ainsi constituée gérerait 1 800 parcs représentant 1,3 million de places, répartis dans 16 pays. 1.2. Contracting : Les principales opérations réalisées, affectant le périmètre, ont été les suivantes : — VINCI Energies a acquis en janvier 80% de la société tchèque Elektrotrans spécialisée dans les infrastructures électriques. — Eurovia a conclu fin décembre un accord de partenariat avec Signature (Groupe Plastic Omnium) qui se traduit par la constitution d’un nouvel ensemble leader en Europe dans le domaine de la signalisation routière (horizontale et verticale), avec un chiffre d’affaires total de l’ordre de 240 millions d’euros. — Acceptant l’offre de reprise qui lui avait été faite par son ancien dirigeant, VINCI lui a cédé sa participation dans la société hongroise Hidepïto, spécialisée dans la construction d’ouvrages d’art. VINCI reste présent en Hongrie dans ses autres domaines d’expertise, et notamment dans les grands projets et le génie civil spécialisé.   2. Prises d’affaires significatives obtenues depuis le début de l’exercice : 2.1. Concessions/Partenariats Public-Privé : — Un groupement auquel participent plusieurs entreprises du groupe VINCI a été désigné attributaire pressenti du « Ring d’Anvers ». Ce projet porte, dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé d’une durée de 39 ans, sur la conception, le financement, la construction et la maintenance d’une série d’ouvrages permettant d’assurer le contournement au nord ouest de la ville d’Anvers : pont à 2 niveaux, tunnel immergé et échangeurs, représentant un linéaire de 30km. — Le groupement formé de VINCI Concessions et de partenaires grec et chypriote a été déclaré attributaire pressenti d’un contrat en PPP d’une durée de 30 ans pour réaliser et exploiter une autoroute de 31 km entre Paphos et Polis à l’ouest de Chypre. Le projet porte sur un montant total de 470 millions d’euros (dont 40% pour la part du groupe). — VINCI Concessions (avec une part de 58,5%) et EIFFAGE ont remporté la concession d’une durée de 46 ans, du Tunnel Prado Sud à Marseille. L’ouvrage, d’environ 1500 m, prolongera le tunnel Prado Carénage et devrait être mis en service au printemps 2013. Le montant total de l’investissement s’élève à près de 200 millions d’euros. — En avril 2008, un groupement incluant plusieurs filiales de VINCI a obtenu un contrat comprenant la réalisation d’un tunnel routier immergé à Amsterdam, la rénovation d’un tunnel existant (« Coentunnel ») et leur maintenance dans le cadre d’un PPP d’une durée de 30 ans. La valeur du projet dépasse les 500 millions d’euros (dont près de 40% pour la part du groupe). — Cofiroute a ouvert, le 24 avril 2008, le contournement de la ville d’Angers par le nord. Cette section boucle avec 4 mois d’avance par rapport aux prévisions la liaison autoroutière Paris-Nantes par l’A11. Le même jour, Cofiroute a annoncé le report à juin 2009 de la mise en service du premier tronçon du tunnel est de l’A86 reliant Rueil-Malmaison à l’autoroute A13. Le concessionnaire, dont l’objectif est d’offrir aux utilisateurs un niveau de qualité et de sécurité, réalise actuellement les tests prévus des équipements du tunnel. 2.2. Contracting : — Un groupement mené par Warbud, filiale polonaise de VINCI, a signé le contrat de modernisation et d’extension de la station d’épuration de Czajka, au nord de Varsovie. Ce marché en conception-construction, d’un montant d’environ 500 millions d’euros dont 50% pour la quote-part du Groupe, fera de cet équipement la plus grande station d’épuration de Pologne avec une capacité de 435 000 m3/j soit 2,1 millions équivalents habitants. — VINCI Construction Grands Projets et Entrepose Contracting, filiales de VINCI, ont été désignées, dans le cadre d’un groupement, pour réaliser un terminal gazier sur le port de Rotterdam aux Pays-Bas. D’une valeur globale de 800 millions d’euros, dont environ 30% pour la quote-part du Groupe, le contrat inclut la construction de trois réservoirs de stockage de gaz naturel liquéfié d’une capacité unitaire de 180 000 m3.   3. Eléments financiers : Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du crédit, se traduisant par une augmentation des « spread » de crédit et par la raréfaction de la liquidité, le Groupe est parvenu à mener à bien, dans de bonnes conditions, la mise en place de deux nouveaux financements à long terme : — ASF a obtenu, en janvier 2008, une ligne de crédit de 250 millions d’euros auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Destinée à financer les investissements en cours de réalisation sur les réseaux ASF et Escota, ce crédit, utilisable d'ici fin 2009, devra être remboursée au plus tard en 2028. — ARCOUR, société concessionnaire de l’autoroute A19 entre Artenay et Courtenay en cours de construction, a conclu, en mars 2008, un contrat de financement d'un montant de 625 millions d'euros avec la BEI et un groupe de 5 banques. Le financement consenti par la BEI revêt la forme d’un prêt amortissable de 200 millions d’euros d’une maturité de 37 ans, assorti d’une période de différé d’amortissement de 10 ans. Celui consenti par les banques est un prêt de 425 millions d’euros, d’une maturité de 10 ans, remboursable à l’échéance. Ces deux opérations contribuent à allonger la maturité moyenne de la dette du Groupe et à renforcer sa liquidité tout en diversifiant ses sources de financement. Face au risque de volatilité des taux, VINCI a maintenu sa politique de couverture prudente visant à limiter son exposition aux variations de taux d’intérêt. A fin mars 2008, la part de l’endettement net à taux fixe ou à taux variable protégé est proche de 100% du total. Dans le cadre de son programme de rachat d’actions, VINCI a acquis 3 millions de titres depuis le début de l’exercice (non compris les opérations réalisées dans le cadre du contrat de liquidité). A fin avril 2008, le nombre d’actions auto-détenues s’élevait ainsi à 20,8 millions d’actions, soit 4,25% du capital. 16,2 millions d’actions sont affectées au financement de la croissance externe, le solde étant destiné à couvrir les instruments donnant accès au capital dans le cadre de l’intéressement du personnel aux performances du Groupe.   D. — Perspectives.   Le carnet de commandes à fin mars 2008, qui représente 22,5 milliards d’euros, se maintient à un niveau élevé. Malgré la forte activité enregistrée au 1er trimestre, il progresse de 4,6% depuis le 31 décembre 2007 (+16% sur 12 mois tenant compte de l’intégration des acquisitions réalisées en 2007) et représente environ 10 mois d’activité moyenne des métiers concernés (construction, routes, énergies). Le rythme des prises de commandes est resté globalement soutenu au 1er trimestre 2008 en dépit d’un contexte général des affaires plus difficile. Cette situation démontre la solidité du modèle concessionnaire-constructeur de VINCI et le bon positionnement des entreprises du Groupe sur des marchés présentant des perspectives de croissance sur le long terme positives. Celles-ci vont, de surcroît, bénéficier des opportunités résultant des nouveaux enjeux en matière de protection de l’environnement. Compte tenu du haut niveau de son carnet de commandes et de la qualité de son portefeuille de concessions, le Groupe dispose d’une bonne visibilité sur ses perspectives pour 2008 et maintient l’objectif d’une progression globale de chiffre d’affaires de l’ordre de 10% pour l’exercice.   E. — Agenda.   — Assemblée générale des actionnaires : le 15 mai 2008 à l’Olympia. — Chiffre d’affaires du 1er semestre 2008 : le 31 juillet 2008 après bourse.   Chiffre d’affaires consolidé au 31 mars 2008. (En millions d’euros.)    31/03/2007 31/03/2008 Variation 2008/2007       Réel Comparable VINCI Concessions 980,5 1 069,8 +9,1% +8,4%   VINCI Energies 947,8 1 067,2 +12,6% +3,6%   Eurovia 1 356,0 1 487,0 +9,7% +8,9%   VINCI Construction 2 783,8 3 508,5 +26,0% +8,4% S/T Contracting 5 087,6 6 062,6 +19,2% +7,6% Eliminations et divers 38,8 26,2         Total 6 106,9 7 158,6 +17,2% +7,5% Dont France           VINCI Concessions 920,1 996,3 +8,3% +8,3%     VINCI Energies 709,3 753,1 +6,2% +4,1%     Eurovia 917,6 988,0 +7,7% +5,3%     VINCI Construction 1 595,0 1 882,7 +18,0% +11,6%   S/T Contracting 3 221,8 3 623,8 +12,5% +8,2%   Eliminations et divers 51,7 36,7         Total France 4 193,6 4 656,8 +11,0% +7,7% Dont International           VINCI Concessions 60,4 73,5 +21,7% +9,5%     VINCI Energies 238,6 314,1 +31,6% +2,6%     Eurovia 438,4 499,0 +13,8% +16,9%     VINCI Construction 1 188,8 1 625,7 +36,7% +4,8%   S/T Contracting 1 865,8 2 438,8 +30,7% +6,8%   Eliminations et divers -12,9 -10,5         Total International 1 913,3 2 501,8 +30,8% +7,0%   Trafic des concessions autoroutières au 31 mars 2008. (En millions de km parcourus).     Réseau 31/03/2007 31/03/2008 Variation ASF         Véhicules légers Stable 4 352 4 575 +5,1%   Evolutif 4 352 4 583 +5,3% Poids lourds Stable 1 132 1 145 +1,1%   Evolutif 1 132 1 146 +1,3%     Total km parcourus Stable 5 484 5 720 +4,3%   Evolutif 5 484 5 729 +4,5% ESCOTA         Véhicules légers Stable 1 266 1 302 +2,8% Poids lourds Stable 166 162 (2,3%)     Total km parcourus Stable 1 432 1 463 +2,2% COFIROUTE         Véhicules légers Stable 1 610 1 696 +5,4%   Evolutif 1 619 1 748 +8,0% Poids lourds Stable 408 421 +3,2%   Evolutif 409 432 +5,5%     Total km parcourus Stable 2 018 2 117 +4,9%   Evolutif 2 028 2 180 +7,5% Total Autoroutes France         Véhicules légers Stable 7 229 7 572 +4,7%   Evolutif 7 238 7 632 +5,4% Poids lourds Stable 1 706 1 727 +1,3%   Evolutif 1 707 1 740 +1,9%     Total km parcourus Stable 8 935 9 300 +4,1%   Evolutif 8 945 9 372 +4,8% (*) (*) Dont effets calendaires (année bissextile, week-end de Pâques en mars 2008) : +2,7%     0806445

Description : 0804084 25 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VINCI Société anonyme au capital de 1 219 379 587,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z   AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 15 mai 2008 à onze heures (11h00) à l’Olympia, 28 boulevard des Capucines, 75009 Paris.   L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR     Partie ordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2007 et distribution de dividendes ; Option pour le paiement du solde du dividende en actions nouvelles de la Société ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique Bazy ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Quentin Davies ;  Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ;  Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ; Approbation des conventions et engagements figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’autoriser l’émission par une ou des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et d’émettre en conséquence des actions ordinaires de la Société ; Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites existantes acquises par la société aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et suivants du code de commerce ; Pouvoirs pour les formalités.   RESOLUTIONS   Le texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis de réunion inséré dans le numéro 42 du Bulletin des annonces légales obligatoires du lundi 7 avril 2008.   —————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.   Toutefois, conformément à l’article R225-85 du code de commerce, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités et constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.     Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec l’avis de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, pour être prises en considération.     Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.     L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant :   CM – CIC Securities Aux soins de CM – CIC Titres Service assemblées 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise Cedex - France   Le Conseil d’administration       0804084

Description : 0803728 18 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     VINCI   Société anonyme au capital de 1 214 941 970 €. Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.    A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007.   I. — Compte de résultat. (En millions d’euros.)    Notes 2007 2006 Produits d'exploitation       Chiffre d'affaires   24,8 26,9 Reprises sur provisions et transferts de charges   6,8 59,1 Autres produits d'exploitation   71,3 72,6     102,9 158,6 Charges d'exploitation       Autres achats et charges externes   -65,2 -107,8 Impôts et taxes   -3,7 -4,5 Salaires et charges sociales   -30,8 -65,1 Dotations aux amortissements   -8,8 -8,2 Dotations aux provisions   -3,0 -3,5 Autres charges d'exploitation   -0,8 -2,2     -112,3 -191,3 Quote-part de résultats sur opérations faites en commun   -0,3 -0,1     Résultat d'exploitation   -9,7 -32,8 Produits financiers       Produits de participations   4 745,9 1 382,6 Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé   16,5 2,1 Autres intérêts et produits assimilés   94,9 109,8 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement et actions propres   86,1 68,8 Différences positives de change   1,5 4,2 Reprises sur provisions et transferts de charges   39,9 6,9     4 984,8 1 574,4 Charges financières       Charges liées à des participations   -0,5 -3,5 Intérêts et charges assimilés   -446,7 -348,7 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et actions propres   -25,0 -0,7 Différences négatives de change   -2,1 -5,4 Dotations aux amortissements et aux provisions   -250,8 -26,2     -725,1 -384,5     Résultat financier 12 4 259,7 1 189,9     Résultat courant   4 250,0 1 157,1 Produits exceptionnels       Sur opérations de gestion   0,2 4,5 Sur opérations en capital   847,2 116,6 Reprises sur provisions et transferts de charges   203,2 73,4     1 050,6 194,5 Charges exceptionnelles       Sur opérations de gestion   -1,6 -6,1 Sur opérations en capital   -1 004,4 -72,5 Dotations aux amortissements et provisions   -10,8 -24,5     -1 016,8 -103,1     Résultat exceptionnel 13 33,8 91,4 Impôt sur les bénéfices 14 229,4 186,5     Résultat net   4 513,2 1 435,0    II. — Bilan. (En millions d’euros.)  Actif Notes 2007 2006 Immobilisations incorporelles 1 1,6 2,3 Immobilisations corporelles 1 25,1 26,3 Actions propres 2 969,8 125,0 Autres immobilisations financières 2/7/8/11 16 994,8 15 734,1 Charges à répartir sur plusieurs exercices 3 12,6 17,9     Total de l'actif immobilisé   18 003,9 15 905,6 Clients et comptes rattachés 8/11/15 9,6 17,5 Autres créances 8/11/15 187,0 422,9 Actions propres   3,8 29,1 Autres valeurs mobilières de placement 7/11 1 951,0 3 334,9 Comptes courants de trésorerie des sociétés apparentées 7/15 332,8 151,8 Disponibilités 7/11 15,5 167,8 Charges constatées d'avance 8 5,0 14,4     Total de l'actif circulant   2 504,7 4 138,4 Ecarts de conversion actif   0,3 0,1     Total de l'actif   20 508,9 20 044,1     Passif Notes 2007 2006 Capital   1 214,9 1 176,6 Primes d'émission, de fusion, d'apport   4 910,2 4 578,9 Réserve légale   117,7 98,3 Réserves réglementées   0,0 0,0 Autres réserves   45,8 45,8 Report à nouveau   3 624,5 2 821,1 Résultat de l'exercice   4 513,2 1 435,0 Acomptes sur dividendes   -220,0 -198,4 Provisions réglementées   7,4 0,0 Capitaux propres 4 14 213,7 9 957,3 Autres fonds propres 5 500,0 500,0 Provisions pour risques 6 172,4 165,0 Dettes financières 7/8/9/15 5 469,9 9 092,9 Autres dettes 8/9/15 142,2 321,0 Produits constatés d'avance 8 10,7 7,1     Total des dettes   5 622,8 9 421,0 Ecarts de conversion passif   0,0 0,8     Total du passif   20 508,9 20 044,1   III. — Tableau des flux de trésorerie. (En millions d’euros.)    2007 2006 Opérations d'exploitation     Excédent brut d'exploitation -2,8 -44,2 Opérations financières et exceptionnelles 4 371,9 1 203,5 Impôts 148,3 211,4     Autofinancement 4 517,4 1 370,7 Variation nette du besoin en fonds de roulement 77,2 -222,5     Total (I) 4 594,6 1 148,2 Opérations d'investissement     Investissements d'exploitation -0,8 -7,7 Cessions d'immobilisations 0,9 86,4     Investissements d'exploitation nets 0,2 78,7 Investissements financiers -1 283,4 -9 091,7 Cessions de titres de participation 846,2 12,3     Investissements financiers nets -437,2 -9 079,4 Variations des autres immobilisations financières et des actions propres -952,2 -296,5     Total (II) -1 389,2 -9 297,2 Opérations de financement     Augmentations de capital 492,6 2 901,4 Augmentation des autres fonds propres   500,0 Dividendes distribués -413,9 -250,3 Acomptes sur dividendes -220,0 -198,4     Total (III) -141,3 2 952,7     Total des flux de l'exercice (I + II + III) 3 064,0 -5 196,3 Endettement financier net au 1er janvier -5 298,5 -100,4 Conversion des Oceane     Impact des restructurations et reclassements   -1,8 Endettement financier net au 31 décembre -2 234,5 -5 298,5   IV. — Annexe aux comptes sociaux.   A. – Faits marquants de l'exercice.   1. Cofiroute.  Au premier semestre, VINCI a acquis une participation complémentaire de 18 % dans Cofiroute, portant sa participation totale à 83,33 %, réalisée en mars 2007 auprès d’Eiffage (17,06 %), puis en avril et mai auprès de BNPP (0,123 %) et de la Société Générale (0,82 %). Les titres acquis, représentant un investissement total de 801,6 millions d’euros, frais d’acquisition inclus, ont été reclassés en novembre chez Cofiroute Holding, filiale de VINCI Concessions.   2. ASF.  ASF a distribué en janvier 2007 un dividende exceptionnel de 3 298 millions d’euros, dont 2 540 millions d’euros ont été versés à VINCI.   3. Entrepose Contracting.  VINCI a acquis 13,36 % du capital d’Entrepose Contracting le 4 juin 2007 au prix de 65 euros par action (dividende attaché), soit 43,6 millions d’euros. Parallèlement, les deux opérations suivantes ont été réalisées : – Acquisition de blocs d’actions détenus par les salariés et managers à hauteur de 20,3 % du capital à l’issue de l’approbation de l’opération par les autorités de la concurrence. Cette approbation a été obtenue le 23 août 2007. – Dépôt par VINCI, le 20 juin 2007, d’une offre publique d’achat visant le solde du capital d’Entrepose Contracting (soit 59,17 % du capital), au prix de 64,4 euros - coupon détaché – par action. Cette offre, ouverte le 13 juillet 2007, s’est clôturée le 20 août 2007 et a permis à Vinci d’acquérir 27,35 % du capital. A l’issue de ces opérations et d’achats complémentaires, VINCI détenait 67,64 % du capital d’Entrepose Contracting. Dans un deuxième temps, VINCI a acquis, dans le cadre de la réouverture de l’offre publique d’achat, entre le 7 et le 28 septembre, 9,6% de titres complémentaires, portant sa participation à 77,24 % pour un montant total de 251,7 millions d’euros.   4. VINCI Deutschland.  VINCI a reclassé 94,5 % de sa participation dans VINCI Deutschland chez sa filiale Gecom au prix de 42,5 millions d’euros en décembre 2007.   5. Opérations sur actions propres.  Au cours de l’exercice 2007, VINCI a racheté 21 830 660 de ses propres actions, hors achats et ventes d’actions effectuées dans le cadre du contrat de liquidité, pour un montant de 1 175,3 millions d’euros, soit un prix moyen de 53,83 euros par action. Durant la même période, 4 363 819 actions, hors achats et ventes d’actions effectuées dans le cadre du contrat de liquidité, ont été cédées ou échangées, notamment dans le cadre des levées d’options d’achat, pour un montant de 221 millions d’euros et 3 800 000 actions ont fait l’objet d’une annulation par voie de réduction de capital pour une valeur globale de 122,9 millions d’euros. Au 31 décembre 2007, VINCI détenait directement ou indirectement 18 138 019 de ses propres actions pour un montant de 956,1 millions d’euros (soit 3,73 % du capital). 251 978 actions (11,7 millions d’euros) sont affectées à la couverture des plans d’options d’achat et 17 586 041 actions, détenues en direct par VINCI (928,8 millions d’euros), sont destinées à être, soit annulées, soit affectées à la couverture des plans d’actions gratuites, soit apportées en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit cédées. Enfin, 300 000 actions sont détenues indirectement dans le cadre d’un contrat de liquidité pour une valeur de 15,6 millions d’euros. Par ailleurs, VINCI a également poursuivi, au cours du premier semestre 2007, des opérations de couverture de ses engagements sur actions propres par achats d’options d’achat (calls). Au total, 6,8 millions de calls ont été achetés pour un prix de 129 millions d’euros, afin de couvrir notamment une partie des plans d’options d’achat d’actions VINCI, et le plan d’attribution d’actions gratuites, à effet au 2 janvier 2007 et à échéance du 2 janvier 2009. Au global, le montant des primes payées relatives aux calls non exercés au 31 décembre 2007 ressort à 146,1 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 119,8 millions d’euros.   6. Distribution d’actions gratuites.  Le Conseil d’Administration de VINCI du 11 décembre 2007 a procédé à l’attribution à effet du 2 janvier 2008 de 2 165 700 actions gratuites existantes au profit de certains salariés et mandataires sociaux.   B. – Règles et méthodes comptables.   Les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 ont été préparés conformément aux règles applicables en France : – la loi du 30 avril 1983 et son décret d’application du 29 novembre 1983 ; – et le Plan Comptable Général français 1999 tel que décrit par le règlement 1999-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et complété par des règlements amendant ce plan comptable général. Par dérogation au plan comptable général, pour apporter une meilleure information, VINCI a choisi de présenter de façon homogène dans son compte de résultat les résultats et les variations de provisions s’y rapportant sur les mêmes niveaux du compte de résultat suivant leur caractère d’exploitation, financier, exceptionnel ou leur liaison avec la charge d’impôt. Sur cette base, toutes les opérations relatives aux participations sont inscrites en résultat exceptionnel à l’exception des dividendes reçus et des opérations relatives aux actions propres qui sont présentés en résultat financier. Ce choix constitue un changement de méthode comptable. Afin d’assurer la comparabilité de l’information, la présentation du compte de résultat de l’exercice antérieur a été ajustée en conséquence comme présenté ci-dessous :   (En millions d'euros)   2006 2006 retraité publié Résultat d'exploitation -32,8 -32,8 Produits financiers     Produits de participations 1 382,6 1 382,6 Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 2,1 2,1 Autres intérêts et produits assimilés 109,8 109,8 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement et actions propres 68,8 56,1 Différences positives de change 4,2 4,2 Reprises sur provisions et transferts de charges 6,9 74,6   1 574,4 1 629,4 Charges financières     Charges liées à des participations -3,5 -3,5 Intérêts et charges assimilés -348,7 -348,7 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et actions propres -0,7 -0,3 Différences négatives de change -5,4 -5,4 Dotations aux amortissements et aux provisions -26,2 -26,3   -384,5 -384,2     Résultat financier 1 189,9 1 245,2     Résultat courant 1 157,1 1 212,4 Produits exceptionnels     Sur opérations de gestion 4,5 4,6 Sur opérations en capital 116,6 129,3 Reprises sur provisions et transferts de charges 73,4 36,7   194,5 170,6 Charges exceptionnelles     Sur opérations de gestion -6,1 -6,1 Sur opérations en capital -72,5 -73,0 Dotations aux amortissements et provisions -24,5 -80,4   -103,1 -159,5     Résultat exceptionnel 91,4 11,1 Impôt sur les bénéfices 186,5 211,4     Résultat net 1 435,0 1 435,0   1. Immobilisations incorporelles.  Les logiciels inscrits dans la rubrique « concessions, brevets, licences » sont amortis sur deux ou trois ans en linéaire, sauf cas particuliers.   2. Immobilisations corporelles.  Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition, y compris les frais liés à l’acquisition et à la mise en place de l’immobilisation. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée de vie estimée pour chaque catégorie d'immobilisations :   Constructions 10 à 40 ans Autres immobilisations corporelles 3 à 10 ans   La société applique les dispositions de l’avis n° 2004-06 du Conseil National de la Comptabilité, relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.   3. Titres de participation.  Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition. Conformément au règlement CRC 2004-06 relatif à la définition et la comptabilisation des actifs, VINCI intègre dans la valeur de ses titres les frais liés à leur acquisition. Si le coût est supérieur à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation (à caractère exceptionnel) est constituée pour la différence. La valeur d'utilité est déterminée à partir de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. Cette quote-part est rectifiée, le cas échéant, pour tenir compte des perspectives de développement et de résultats des sociétés concernées ou de leur intérêt pour le Groupe. Les cessions de titres de participation sont enregistrées en « résultat exceptionnel ».   4. Créances clients et comptes rattachés.  Les créances clients sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de risque de non-recouvrement de ces créances.   5. Créances et dettes en devises (hors zone Euro).  Les dettes et créances libellées en devises sont valorisées au cours de clôture de l'exercice ou à celui de la couverture qui leur est affectée. Les différences résultant de cette conversion sont portées au bilan dans les comptes « écarts de conversion ». Les pertes latentes sont couvertes par des provisions pour risques sauf dispositions particulières prévues par le plan comptable.   6. Valeurs mobilières de placement.  Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et éventuellement dépréciées lorsque celui-ci est durablement supérieur à leurs dernières valeurs liquidatives en fin d'exercice.   7. Instruments financiers.  Les emprunts (obligataires, bancaires, intra-groupe) sont inscrits au passif pour leur valeur nominale. Les frais d’émission attachés sont enregistrés en charges à répartir, les primes de remboursement sont enregistrées à l’actif et les primes d’émission en « produits constatés d’avance ». Ces trois éléments sont étalés sur la durée de l’emprunt. Les prêts et avances sont comptabilisés pour leur valeur nominale. En cas de risque sur la société emprunteuse, une provision pour dépréciation est constatée. Les instruments financiers à terme et les produits dérivés font l’objet d’une évaluation à la clôture. Une provision pour risque est enregistrée en cas de perte latente.   8. Actions autodétenues.  Les actions autodétenues affectées à la couverture de plans d’options d’achat d’actions et de plans d’attribution d’actions gratuites sont enregistrées en « valeurs mobilières de placement » et dépréciées, le cas échéant, en fonction du prix d’exercice des options correspondantes. Les actions autodétenues non affectées sont enregistrées en « autres immobilisations financières » à leur coût d’acquisition. Une provision à caractère financier est constituée si le cours de bourse moyen du dernier mois de l’exercice est inférieur au coût unitaire de ces titres. Les primes payées sur options d’achat non exercées sont enregistrées en « valeurs mobilières de placement » lorsque ces options couvrent des plans d’options d’achat d’actions ou des plans d’attribution d’actions gratuites. Une provision à caractère financier est constituée lorsqu’une charge devient probable. Les primes payées sur options d’achat non exercées sont enregistrées en « autres immobilisations financières » lorsque ces options couvrent des plans d’options de souscription d’actions. Une provision à caractère financier est constituée lorsqu’une charge devient probable. Les cessions d’actions autodétenues sont enregistrées en « résultat financier ».   9. Engagements de retraites.  Les engagements de la société portant sur des retraites complémentaires attribuées à certains salariés font l'objet d'une provision inscrite au bilan pour la partie de ces engagements concernant les bénéficiaires retraités, et d’un engagement hors bilan pour la partie concernant les bénéficiaires en activité. Par ailleurs, des engagements de retraites complémentaires dont bénéficient certains cadres dirigeants de VINCI sont couverts par un contrat d’assurance extérieur. Le montant des engagements de retraite concernant les salariés ou les mandataires sociaux en activité figure en « engagements donnés hors bilan ». Les engagements de retraites (indemnités de fin de carrière et régimes de retraites complémentaires) sont évalués, par régime, selon la méthode actuarielle prospective (méthode des unités de crédits projetées) sur la base d’évaluations effectuées lors de chaque clôture annuelle. Les écarts actuariels représentant plus de 10 % du montant des engagements ou de la valeur de marché des placements sont amortis sur la durée de vie active moyenne résiduelle des salariés en activité bénéficiant du régime.   10. Autres provisions.  Les autres provisions ont un caractère estimatif quant à leur montant ou à leur échéance mais sont destinées à couvrir des risques que des événements survenus ou en cours rendent probables à la date de clôture. En cas de plan d’attribution d’actions gratuites existantes, une provision pour risque à caractère financier est constituée à hauteur du coût probable pour la société de l’obligation de livrer des titres aux bénéficiaires.   11. Impôt sur les sociétés.  Au titre de la convention d’intégration fiscale conclue entre VINCI et ses filiales membres du groupe fiscal, les économies d’impôt liées aux déficits et moins values à long terme sont prises en compte par la société mère comme produit de l’exercice. Les dotations et reprises sur provisions pour impôts sur les bénéfices sont enregistrées dans cette rubrique.   C. – Notes relatives au bilan.   Immobilisations incorporelles et corporelles :  — Valeurs brutes :  (En millions d'euros) 2006 Acquisitions Cessions Reclassements et autres 2007 Immobilisations incorporelles (Concessions, brevets, licences) 4,4 0,1     4,5 Immobilisations corporelles           Terrains 10,8   1,2   9,6 Constructions 31,1 0,1 0,4 -2,8 28,0 Matériel industriel           Autres immobilisations corporelles et immobilisations en cours 18,7 0,5   2,8 22,0     Total immobilisations corporelles 60,6 0,6 1,6   59,6   Les immobilisations corporelles concernent le patrimoine immobilier de VINCI, utilisé pour l’essentiel pour les besoins de son exploitation ou de ses filiales. Certains immeubles font l’objet de baux locatifs avec des tiers.   — Amortissements et dépréciations :   (En millions d'euros) 2006 Dotations Reprises Reclassements et autres 2007 Immobilisations incorporelles 2,0 0,8     2,8 (Concessions, brevets, licences)           Immobilisations corporelles           Terrains 0,1       0,1 Constructions 21,6 2,0 2,7 -0,6 20,3 Matériel industriel           Autres immobilisations corporelles 12,5 1,7 0,6 0,6 14,2     Total immobilisations corporelles 34,2 3,7 3,3   34,6   — Immobilisations en crédit-bail :   (En millions d'euros) Valeur d'entrée (1) Dotation aux amortissements de l'exercice cumulées Valeur nette Terrains 0.8     0.8 Constructions 8.8 0.2 3.2 5.6 Installations techniques mat. Et outillage         Autres immobilisations corporelles         Immobilisations en cours           9.6 0.2 3.2 6.4 (1) A la date de signature des contrats.   — Engagements de crédit-bail :   (En millions d'euros) Redevances payées Redevances restant à payer Prix d'achat résiduel   de l'exercice cumulées jusqu'à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans total à payer   Terrains               Constructions 0,6 4,1 0,6 0,1   0,7 3,7 Installations techniques matériel et outillage               Autres immobilisations corporelles               Immobilisations en cours                 0,6 4,1 0,6 0,1   0,7 3,7   Les constructions détenues en crédit-bail concernent un immeuble de bureaux situés à Malakoff, loués à des sociétés externes au Groupe.   2. Immobilisations financières.   — Valeurs brutes :   (En millions d'euros) 2006 Acquisitions Cessions Reclass. 2007 Titres de participations 15 919,6 1 057,6 1 003,1   15 974,1 Créances rattachées à des participations 93,9 1 264,5 477,9   880,5 Autres titres immobilisés 15,2 225,8 0,1   240,9 Actions propres 125,0 1 363,8 537,7 18,7 969,8 Autres immobilisations financières 61,2 10,2 3,0   68,4   16 214,9 3 921,9 2 021,8 18,7 18 133,7   Le portefeuille de titres de participations s’établit à 15 974,1 millions d’euros au 31 décembre 2007 contre 15 919,6 millions d’euros au 31 décembre 2006. Les investissements réalisés au cours de l’exercice pour un montant de 1 057,6 millions d’euros portent notamment sur l’acquisition d’une participation complémentaire de 18 % dans Cofiroute (801,6 millions d’euros) et celle de 77,24 % du capital d’Entrepose Contracting (251,7 millions d’euros) à l’issue de l’offre publique d’achat clôturée en septembre 2007 (voir « Faits marquants »). VINCI a également participé à l’augmentation de capital d’Arcour pour 2,3 millions d’euros et a créé les sociétés Aegan Motorway, Apion Kleos Operation Company et Apion Kleos Concession Company pour un montant global de 2,8 millions d’euros. Les cessions de l’exercice (1 003,1 millions d’euros) sont liées au reclassement de ses participations dans Cofiroute auprès de Cofiroute Holding, et dans VINCI Deutschland auprès de sa filiale Gecom (voir « Faits marquants »). Les prêts accordés aux filiales (créances rattachées à des participations) se sont accrus de 786,6 millions d’euros au cours de l’exercice. De nouveaux prêts ont été mis en place auprès de Cofiroute Holding pour 400 millions d’euros, Freyssinet pour 150 millions d’euros et Arcour pour 210,2 millions d’euros, portant l’encours de financement à cette filiale à 268 millions d’euros au 31 décembre 2007. L’évolution du poste « autres titres immobilisés » est liée à l’acquisition pour 225,8 millions d’euros de 3,3% du capital de la société Aéroports de Paris (ADP). Le poste « actions propres » comprend les titres autodétenus non affectés aux couvertures de plans d’options d’achat pour un montant de 928,8 millions d’euros au 31 décembre 2007 (17 586 041 actions), auxquels s’ajoutent les 300 000 actions détenues indirectement au travers du contrat de liquidité pour 15,6 millions d’euros (voir « Faits marquants »). Ce poste comprend également les primes payées sur les achats de calls couvrant les plans d’options de souscription. Le poste « autres immobilisations financières » contient principalement le solde des fonds mis à disposition pour la gestion du contrat de liquidité.   — Provisions :   (En millions d'euros) 2006 Dotations Reprises 2007 Titres de participations 331,0 3,3 187,8 146,5 Créances rattachées à des participations 7,2   2,1 5,1 Autres titres immobilisés 14,8     14,8 Actions propres         Autres immobilisations financières 2,8     2,8   355,8 3,3 189,9 169,2   Le poste « provisions sur titres de participations » a été essentiellement impacté par une reprise de provision sur les titres Vinci Deutschland (+169,7 millions d’euros) effectuée lors de la cession des titres de cette société à Gecom, ainsi que par une reprise de la provision sur les titres GTM Fondations et Forages (+16,6 millions d’euros) suite à la cession par cette dernière des titres qu’elle détenait dans Soletanche à VINCI Construction.   3. Charges à répartir.  (En millions d'euros) 2006 Nouvelles charges à répartir Amortissement 2007   17,9   5,3 12,6   Les charges à répartir au 31 décembre 2007 comprennent pour l’essentiel le solde des frais du crédit d’acquisition ASF (3 millions d’euros), et des frais et primes de remboursement de l’emprunt super -subordonné perpétuel de 500 millions d’euros (7,6 millions d’euros).   4. Capitaux propres.  (En millions d'euros) Capital Primes liées au capital Autres réserves et provisions réglementées Résultat Total Capitaux propres au 31 décembre 2006 1 176,6 4 578,9 2 766,8 1 435,0 9 957,3 Affectation du résultat de l’exercice 2006 et dividendes distribués     1 021,2 -1 435,0 -413,8 Acompte sur dividendes 2007     -220,0   -220,0 Augmentations de capital 47,8 444,7     492,5 Réduction du capital par annulation d’actions -9,5 -113,4     -122,9 Résultat de l'exercice 2007       4 513,2 4 513,2 Provisions réglementées     7,4   7,4     Capitaux propres au 31 décembre 2007 1 214,9 4 910,2 3 575,4 4 513,2 14 213,7   Le capital social de VINCI au 31 décembre 2007 s’élève à 1 214,9 millions d’euros, composé de 485 976 788 actions de 2,5 euros nominal. Les actions confèrent les mêmes droits à chacun des porteurs d’actions. Les capitaux propres de VINCI, qui s’élevaient à 9 957,3 millions d’euros au 31 décembre 2006, s’établissent à 14 213,7 millions d’euros au 31 décembre 2007, soit une augmentation de 4 256,4 millions d’euros. Cette variation prend en compte, outre le résultat de la période (4 513,2 millions d’euros), les augmentations de capital générées par les souscriptions aux plans d’épargne Groupe pour 331,7 millions d’euros et les levées d’options de souscription pour un total de 160,8 millions d’euros. A l’inverse, une réduction de capital a été effectuée au mois de juillet 2007 pour un montant de 122,9 millions d’euros, portant sur l’annulation de 3 800 000 actions. Par ailleurs, les dividendes distribués en 2007 se sont élevés à 634 millions d’euros, dont 414 millions d’euros correspondant au solde du dividende versé au titre de l’exercice 2006 (0,9 euro par action) et 220 millions d’euros au titre d’un acompte sur le dividende 2007 (0,47 euro par action). Il est rappelé que VINCI dispose de réserves (primes d’émission, de fusion ou d’apport, réserves autres que la réserve légale) d’un montant au moins égal à la valeur de l’ensemble des actions propres qu’elle possède directement ou indirectement au 31 décembre 2007. Les mouvements d’actions de la période se décomposent de la façon suivante :   (En millions d’euros) Nombre d’actions Capital Prime et autres réserves Total Souscriptions des salariés du Groupe aux Plans d’Epargne Groupe 8 677 251 21,7 310,0 331,7 Exercices d’options de souscription d’actions 10 476 607 26,1 134,7 160,8 Annulations d’actions auto détenues -3 800 000 -9,5 -113,4 -122,9     Total 15 353 858 38,3 331,3 369,6   5. Autres fonds propres.  Vinci a émis, le 13 février 2006, un emprunt super-subordonné à durée de vie indéterminée pour un montant de 500 millions d’euros. Emis au prix de 98,831 %, cet emprunt offre un coupon fixe optionnel de 6,25 %, payable annuellement jusqu’en novembre 2015. Ce coupon n’est dû que si un dividende est versé par VINCI à ses actionnaires ou si la société procède à des rachats d’actions. Après novembre 2015, le coupon devient variable et payable trimestriellement au taux d’Euribor 3 mois plus 3,75 %. VINCI dispose d’une option de rachat au pair de l’émission en novembre 2015, puis à chaque date de paiement du coupon.   6. Provisions pour risques.  (En millions d'euros) 2006 Dotations Reprises 2007       Utilisations Sans objet   Engagements de retraites et assimilés 22,3 1,9 1,7   22,5 Risques sur filiales 10,9 0,1   1,4 9,6 Autres risques 131,7 103,8 95,2   140,3   164,9 105,8 96,9 1,4 172,4   Les provisions pour engagements de retraites et assimilés concernent les bénéficiaires retraités, ainsi que des engagements contractuels spécifiques relatifs à certains mandataires sociaux. Le montant des engagements de retraite est calculé sur la base des hypothèses de taux détaillées dans le tableau ci dessous     31/12/2007 31/12/2006 Taux d'actualisation 5,25% 4,75% Taux d'inflation 1.9% 2.0% Taux de revalorisation des salaires 2%- 4,2% 2%- 4,2 % Taux de revalorisation des rentes 1,5%- 2,5% 1,5%- 2,5 % Durée active résiduelle moyenne probable des employés 10-15 ans 10-15ans   A la fin de l’exercice 2007, les provisions pour autres risques couvrent notamment l’obligation pour VINCI de livrer des actions VINCI dans le cadre du plan d’attribution d’actions gratuites décidé par le Conseil d’administration du 12 décembre 2006, à effet du 2 janvier 2007. Ces actions seront attribuées partiellement ou totalement, en 2009 ou 2010, en fonction de l’évolution d’un indice multicritères. Une provision de 101 millions d’euros a été constituée en tenant compte de la probabilité au 31 décembre 2007 d’attribution définitive des actions. Le solde des provisions pour autres risques couvre principalement des contentieux et litiges de caractère exceptionnel, ainsi que des garanties de passif relatives à des cessions de participations intervenues au cours des exercices précédents.   7. Endettement financier net.  (En millions d'euros) 2007 2006 Emprunts obligataires 1 000,0 1 000,0 Emprunts auprès d'établissements de crédit 1 750,0 3 000,0 Intérêts courus sur emprunts obligataires 30,4 30,5     Dettes financières à long terme 2 780,4 4 030,5 Emprunts auprès des étabts. De ct. Et découverts bancaires 18,9 183,4 Billets de trésorerie 145,0 1 377,6 Comptes courants de trésorerie des sociétés apparentées 2 525,5 3 501,4 Dettes financières à court terme 2 689,4 5 062,4     Total dettes financières 5 469,8 9 092,9 Créances rattachées à des participations et prêts (*) -875,7 -90,1 OPCVM contrat de liquidité -59,4 -49,8 Valeurs mobilières de placement -1 951,9 -3 334,9 Comptes courants de trésorerie des sociétés apparentées -332,8 -151,8 Disponibilités -15,5 -167,8     Trésorerie court terme -2 359,6 -3 704,3 Endettement financier net 2 234,5 5 298,5 (*) ce poste comprend les prêts accordés par VINCI à ses filiales.   L’endettement financier net de VINCI au 31 décembre 2007 ressort à 2 234,5 millions d’euros, contre 5 298,5 millions d’euros à la clôture de l’exercice précédent, soit une diminution de 3 064 millions d’euros. Le poste « Emprunts obligataires » comprend un emprunt de 1 milliard d’euros, émis en trois tranches en juillet 2002 (600 millions d’euros), novembre 2002 (250 millions d’euros), et mai 2003 (150 millions d’euros). Cet emprunt est assorti d’un coupon de 5,875 % et vient à échéance le 22 juillet 2009. Par ailleurs, le prêt syndiqué (3 milliards d’euros) octroyé par un pool bancaire dans le cadre du financement de l’acquisition d’ASF en 2006 a été partiellement remboursé en 2007 pour un montant de 1 250 millions d’euros, ramenant l’encours au 31 décembre 2007 à 1 750 millions d’euros. Les comptes courants de trésorerie des sociétés apparentées figurant à l’actif et au passif du bilan représentent le solde des mouvements de trésorerie effectués entre les filiales et le holding dans le cadre de la gestion centralisée de la trésorerie du Groupe. Les valeurs mobilières de placement sont composées pour l'essentiel de certificats de dépôt et d’OPCVM de maturité généralement inférieure à 3 mois, et dont la valeur au bilan est proche de leur valeur liquidative. A titre d’information, cette dernière est de 1 951,5 millions d’euros au 31 décembre 2007. Le poste « Valeurs mobilières de placement » contient également les primes payées sur les achats de calls couvrant les plans d’options d’achat et de d’attribution d’actions gratuites.   8. Valeur de marché des instruments financiers.   VINCI a recours à des instruments financiers, sous forme de produits dérivés pour couvrir son exposition aux risques de marché. VINCI, dont la dette à taux fixe est prépondérante, utilise des instruments dérivés de taux, essentiellement des swaps, pour transformer cette dette en dette à taux variable et ainsi adosser le risque de taux sur la dette à ses encours de placements dont la rémunération varie en fonction des taux court terme.   Au 31 décembre 2007, les valeurs de marché de ces instruments financiers se décomposaient de la façon suivante :   (En millions d’euros) Valeur de marché Notionnel Instruments de taux         Swaps de taux -5,9 1 418,5     Options de taux (capitaux, collar, floor) -1,4 510,0     FRA 1,3 6 825,0 Instruments de change         Achats à terme -0,4 -2,5     Ventes à terme 1,6 57,4     Options de change 0,2 -6,2 Autres instruments 14,1 280,2   9. Etat des créances et des dettes.  Créances au 31 décembre 2007 Montant brut Dont     à moins d'un an à plus d'un an Actif immobilisé       Créances rattachées à des participations 880,5 58,3 822,2 Prêts et autres immobilisations financières 1 038,2 0,6 1 037,6     Total 1 918,7 58,9 1 859,8 Actif circulant       Créances clients et comptes rattachés 10,0 10,0   Autres débiteurs 255,8 255,8   Comptes courants de trésorerie sociétés apparentées 332,8 332,8   Charges constatées d'avance 4,9 3,4 1,5     Total 603,5 602,0 1,5   2 522,2 660,9 1 861,3   Le contenu des postes « créances rattachées à des participations » et « prêts et autres immobilisations financières » est décrit en note 2.   — Provisions sur créances : Les variations de provisions sur immobilisations financières sont détaillées dans la note 2.   Par ailleurs, les provisions sur les postes d'actif circulant ont évolué comme suit :   (En millions d'euros) 2006 Dotations Reprises 2007 Clients 0,1 0,3   0,4 Autres débiteurs 71,2   2,3 68,9   71,3 0,3 2,3 69,3     Dettes au 31 décembre 2007 Montant brut dont     à moins d'1 an de 1 à 5 ans à plus de 5 ans Dettes financières :         Emprunts obligataires 1 030,4 30,4 1 000,0   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 768,9 18,9   1 750,0 Emprunts et dettes financières divers 145,0 145,0     Comptes courants de trésorerie sociétés apparentées 2 525,6 2 525,6       5 469,9 2 719,9 1 000,0 1 750,0 Autres dettes :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12,2 12,2     Dettes fiscales et sociales 80,2 80,2     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0,8 0,8     Autres dettes 48,9 48,9     Produits constatés d'avance 10,7 10,7       152,8 152,8         Total 5 622,7 2 872,7 1 000,0 1 750,0   Les emprunts et dettes financières divers correspondent à l’encours des billets de trésorerie à la clôture de l’exercice. Les produits constatés d’avance correspondent pour l’essentiel à l’étalement sur la durée de l’emprunt des primes d’émission des deuxième et troisième tranches de l’emprunt obligataire 2002-2009.   10. Charges à payer incluses dans les postes du bilan.  (En millions d'euros) 2007 2006 Dettes financières     Intérêts courus sur emprunts obligataires 30,4 30,5 Intérêts courus sur emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5,7 20,3 Autre dettes     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6,9 8,2 Impôt sur les sociétés 70,1 51,3 Autres dettes fiscales et sociales 5,1 4,8 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   0,1 Autres dettes 2,1 20,1   11. Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan.  (En millions d'euros) 2007 2006 Immobilisations financières     Créances rattachées à des participations 3,3   Autres immobilisations financières   0,9 Créances     Créances clients et comptes rattachés   0,5 Autres 11,2 4,2 Valeurs mobilières de placement 18,0 34,0 Disponibilités 14,1 11,3   D. – Notes relatives au compte de résultat et autres informations.  12. Résultat financier.  (En millions d'euros) 2007 2006 Produits nets perçus des participations 4 745,4 1 379,1 Frais financiers nets -272,1 -168,7 Résultat de change -0,6 -1,2 Provisions financières et divers -213,0 -19,3 Résultat financier 4 259,7 1 189,9   Le résultat financier est en progression sensible passant de 1 189,9 millions d’euros en 2006 à 4 259,7 millions d’euros en 2007. Cette évolution provient pour l’essentiel des produits de participations perçus par VINCI qui ressortent à 4 745 millions d’euros contre 1 379 millions d’euros en 2006, incluant notamment les dividendes versés par ASF (2 908 millions d’euros dont un dividende exceptionnel de 2 540 millions versé le 25 janvier 2007). A l’inverse, les frais financiers se sont accrus en 2007 passant de 169 millions d’euros en 2006 à 272 millions d’euros sous l’effet, d’une part, du coût de financement supporté par VINCI au titre des acquisitions de participations et d’actions propres réalisées dans l’exercice (cf. faits marquants), et d’autre part, de la hausse des taux d’intérêt à court terme. Les dotations nettes aux provisions financières incluent en 2007 la dépréciation des primes sur achats de calls pour 95,6 millions d’euros et la couverture du coût estimé de l’attribution d’actions gratuites pour 101 millions d’euros (voir note 6).   13. Résultat exceptionnel.  (En millions d’euros) 2007 2006 Résultat sur opérations en capital :         Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles -0,3 65,2     Cessions de titres -156,9 -21,2 Résultat sur opérations de gestion -1,4 -1,5 Provisions exceptionnelles 192,4 48,9     Résultat exceptionnel 33,8 91,4   Le résultat exceptionnel présente un solde positif de 33,8 millions d’euros pour l’exercice 2007. Ce résultat est essentiellement dû au reclassement de la participation de VINCI dans VINCI Deutschland auprès de sa filiale Gecom qui a généré un produit net de 11 millions d’euros incluant une reprise de provision pour dépréciation des titres de 169,7 millions d’euros, ainsi qu’à d’autres reprises de provisions pour risques ou dépréciation. En 2006, le résultat exceptionnel comprenait notamment la plus value sur la cession des trois immeubles que VINCI détenait à Nanterre (64,6 millions d’euros).   14. Impôts sur les bénéfices.  La ligne « impôts sur les bénéfices » enregistre les produits et charges liées à l’intégration fiscale dont VINCI est la société intégrante. Le produit net s’élève à 229,4 millions d’euros en 2007 contre 186,5 millions d’euros en 2006. Au titre de l’exercice 2007, les produits d’impôts perçus des filiales membres du groupe fiscal par VINCI s’élèvent à 614 millions d’euros et la charge d’impôt dû par le groupe à 406,7 millions d’euros. Le solde du résultat fiscal provient de diverses régularisations d’impôts sur exercices antérieurs intervenues en 2007 pour un montant de 22,1 millions d’euros. En l’absence d’intégration fiscale, aucun produit n’aurait été comptabilisé en 2007, ni en 2006.   15. Entreprises liées.  15.1. Bilan. — Les positions au bilan au 31 décembre 2007 s’analysent comme suit :   (En millions d'euros) Sociétés consolidées Autres sociétés du Groupe Actif     Actif immobilisé     Titres de participations 15 923,3 11,1 Créances rattachées à des participations 875,1 0,4 Actif circulant     Créances clients et comptes rattachés 8,2 0,1 Autres débiteurs 137,6 35,7 Comptes courants de trésorerie de sociétés apparentées 331,5 1,3 Passif     Emprunts et dettes financières divers 0,0   Autres dettes liées à des participations     Comptes courants de trésorerie de sociétés apparentées 2 512,1 13,1 Dettes d'exploitation     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0,0 0,7 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2,7 0,0 Autres dettes 42,5 0,2   15.2. Compte de résultat. — Les transactions enregistrées en 2007 avec les entreprises liées s’analysent comme suit :   (En millions d'euros) Sociétés consolidées Autres sociétés du Groupe Produits     Produits financiers     Comptes courants de trésorerie 9,4 0,2 Prêts aux filiales 15,6   Dividendes (y compris résultats de SNC) 4 742,9 0,2 Charges     Charges financières     Comptes courants de trésorerie -121,2 -0,4   16. Engagements donnés hors bilan   (En millions d'euros) 2007 2006 Avals, cautions et garanties 376,3 490,3 Engagements de retraites 16,6 16,8 Garanties solidaires d'associés dans les sociétés de personnes 25,1 28,9 Engagements d'investissements   7,6   418,0 543,6   La ligne « avals, cautions et garanties » concerne, pour l’essentiel, les garanties données par VINCI, pour le compte de certaines de ses filiales, en faveur d’établissements financiers ou directement auprès de leurs clients. Les engagements du holding en matière de retraite regroupent les indemnités de départ à la retraite et les engagements de retraites complémentaires dont bénéficient certains salariés ou mandataires sociaux en activité. Le montant des engagements consentis à ce titre à l’égard des dirigeants de VINCI est de 13,9 millions d’euros au 31 décembre 2007.   17. Rémunérations et effectifs.  — Rémunérations des dirigeants : Les rémunérations comptabilisées relatives aux membres des organes de direction, pour la part supportée par VINCI en 2007, s’analysent comme suit :   (En milliers d'euros) Comité exécutif Administrateurs non membres du Comité Exécutif Rémunérations 4 782,0 2 071,8 Jetons de présence 33,0 578,0   Les engagements de retraite des membres des organes de direction, correspondant aux droits qui leur sont acquis au 31 décembre 2007, s’analysent comme suit :   (En milliers d'euros) Comité exécutif Administrateurs non membres du Comité Exécutif Engagements de retraite 2 278,7 5 638,4   Les membres des organes de direction bénéficient également de plans d’options de souscription et d’achat, ainsi que des plans de distribution d’actions gratuites.   — Effectif moyen de la société : Les effectifs moyens de la société sont en 2007 de 219 personnes (dont 178 ingénieurs et cadres), contre 201 personnes (dont 163 ingénieurs et cadres) en 2006. A ces chiffres, il convient d’ajouter un effectif moyen de 7 salariés mis à la disposition de VINCI en 2007, identique à 2006 (dont 4 ingénieurs et cadres en 2007, contre 6 ingénieurs et cadres en 2006).   — DIF : Les dépenses engagées dans le cadre du droit individuel à la formation (« DIF »), considérées comme des charges de la période, ne donnent pas lieu à comptabilisation d’une provision sauf cas exceptionnels. 3 561 heures de formation ont été acquises en 2007 au titre du DIF par les salariés de Vinci. Le total des droits acquis au 31 décembre 2007 est de 11 477 heures (8 892 heures au 31 décembre 2006). En 2007, 7 916 heures de formation n’ont pas donné lieu à demande.   E. – Informations sur les filiales et participations au 31 décembre 2007.   Les informations figurant dans ce tableau concernent exclusivement les comptes sociaux des filiales.   (En milliers d'euros) Capital Réserves report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part de capital détenue (%) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par VINCI Montant des cautions et avals donnés par VINCI Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice Bénéfice ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par VINCI         Brute Nette           A - Renseignements détaillés par entité                     1 - filiales                     (50 % au moins du capital détenu par VINCI)                     a- Valeurs françaises                     ASF 29 344 15 672 77 ,01% 9 086 632 9 086 632     2 233 706 452 238 2 908 390 Entrepose contracting 5 025 46 064 77,24% 251 699 251 699     217 733 13 337 403 Eurovia 366 400 14 650 100,00% 1 034 160 1 034 160       180 945 140 377 Ornem 322 1 738 99,98% 14 221 2 059       -9   SNEL 2 622 771 99,98% 2 742 2 742       539   Socofreg 43 240 5 073 100,00% 113 672 47 640       28 129 27 835 VINCI Airports Services 35 000   100,00% 35 000 35 000       -79   VINCI Assurances 38   99,44% 38 38     8 286 2 050   VINCI Concessions 3 275 481 1 246 119 100,00% 4 520 922 4 520 922 89 009     210 341 1 321 891 VINCI Construction 148 806 55 484 86,64% 363 265 363 265     6 465 263 611 182 914 VINCI Energies 99 511 96 215 99,17% 305 235 305 235     263 621 73 432 64 766 VINCI Immobilier 39 600 4 232 100,00% 111 398 111 398 57 666 4 000 106 494 28 739 18 000 VINCI Services Aéroportuaires 30 000 -9 980 100,00% 35 000 18 505 102 682     -3 524   b- Valeurs étrangères                     SCA pochentong 14 944 42 417 70,00% 12 901 12 901   3 566 45 036 14 400 5 090 2 - participations                     (10 à 50 % du capital détenu par VINCI)                     a- Valeurs françaises       7 868 760           b- Valeurs étrangères       8 923 7 134           B - Renseignements non détaillés par entités                     1 - Filiales non reprises                     Au paragraphe A (50 % au moins du capital détenu par VINCI)                     a- Filiales françaises                     (Ensemble)       44 232 21 302           b- Filiales étrangères                     (Ensemble)       2 019 0           2 - Participations non reprises                     Au paragraphe A (10 à 50 % du capital détenu par VINCI)                     a- Dans des sociétés françaises                     (Ensemble)       7 868 760           b- Dans des sociétés étrangères                     (Ensemble)       8 923 7 134             N.B. : pour les filiales et participations étrangères, chiffres d’affaires et résultats de l’exercice sont convertis au taux de clôture.   Inventaire des participations détenues en portefeuille au 31 décembre 2007 :   Sociétés Nombre d'actions ou de parts Valeur nette comptable (en millions d'euros) ASF 177 883 158 9 086,6 VINCI Concessions 292 453 694 4 520,9 Eurovia 22 899 995 1 034,2 VINCI Construction 16 115 806 363,3 VINCI Energies 6 168 073 305,2 Entrepose Contracting 3 881 500 251,7 VINCI Immobilier 2 475 000 111,4 Socofreg 5 405 000 47,6 VINCI Airports Services 2 187 499 35,0 VINCI Services Aéroportuaires 1 750 000 18,5 GTM Fondation et Forage 1 199 999 18,3 SCA Pochentong 1 540 000 12,9 Gecos 47 717 4,3 Arcour 228 125 3,6 S.N.E.L. 689 892 2,7 VINCI Deutschland 55 2,5 Ornem 35 174 2,1 Apion Kléos Concessions Company 18 000 1,8 Quentin Michelet 99 1,0 Autres titres (non détaillés)   4,0     Total des titres de participation (montant net de provisions)   15 827,6     V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société VINCI, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note B de l’annexe aux comptes qui expose un changement de méthode comptable relatif à la présentation dans le compte de résultat des produits et charges d’exploitation, financiers, exceptionnels, de la charge d’impôt et des variations de provisions s’y rapportant.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué dans la note B.3 de l’annexe présentant les règles et méthodes relatives aux titres de participation, votre société constitue des provisions pour dépréciation des titres de participation lorsque le coût d’acquisition est supérieur à la valeur d’utilité. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. — Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note B de l’annexe expose un changement de méthode comptable relatif à la présentation dans le compte de résultat des produits et charges d’exploitation, financiers, exceptionnels, de la charge d’impôt et des variations de provisions s’y rapportant. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien fondé de ce changement et de la présentation qui en est faite. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 19 mars 2008.  Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit : Deloitte & Associés : Département de KPMG SA   Patrick-Hubert Petit / Philippe Bourhis Jean-Paul PICARD / Mansour BELHIBA     B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2007.   I. — Les chiffres clés. (En millions d’euros.)    2007 2006 Chiffre d'affaires 30 427,8 25 634,3     dont chiffre d'affaires réalisé à l'étranger 10 711,2 8 809,5 % Du chiffre d'affaires 35,2% 34,4% Résultat opérationnel sur activité 3 112,8 2 579,8 % Du chiffre d'affaires 10,2% 10,1% Résultat opérationnel 3 006,1 (*) 2 494,3     Résultat net part du groupe 1 461,0 1 270,4 Résultat net par action (en euros) 3,14 (**) 2,90 Résultat net dilué par action (en euros) 3,02 (**) 2,77 Dividende par action (en euros) 1,52 (**) 1,33 Capitaux propres y compris intérêts minoritaires 8 196,7 (***) 8 570,1 Endettement financier net -16 303,3 -14 796,4     Capacité d'autofinancement 4 514,7 3 755,0 Investissements opérationnels nets -683,1 -572,1 Investissements du domaine concédé -1 269,5 -1 205,3 Investissements financiers nets -2 023,2 -9 242,8 (*) retraité conformément au changement de présentation décrit en note A.1.3 « Changement de présentation : Résultats des entreprises associées ». (**) chiffres retraités suite à la division par deux du nominal de l'action VINCI le 17 mai 2007. (***) retraité conformément au changement de méthode décrit en note A.1.2 « Changement de méthode : transactions entre actionnaires, acquisitions et cessions d'intérêts minoritaires postérieures à la prise de contrôle ».   II. — Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros.)    Notes 2007 2006 Chiffre d'affaires 1-2-3 30 427,8 25 634,3 Produits des activités annexes 5 234,3 218,8 Charges opérationnelles 5 -27 549,3 -23 273,3     Résultat opérationnel sur activité 2-3-5 3 112,8 2 579,8 Paiements en actions (IFRS 2) 5-19 -117,6 -89,5 Perte de valeur des goodwill 9-11 -6,0 -14,3 Résultat des entreprises associées 15 17,0 (*) 18,3     Résultat opérationnel 2-3-5 3 006,1 (*) 2 494,3 Coût de l'endettement financier brut   -1 006,5 -733,7 Produits financiers des placements de trésorerie   195,5 152,1     Coût de l'endettement financier net 6 -811,0 -581,7 Autres produits financiers 6 199,5 186,3 Autres charges financières 6 -67,8 -48,9 Impôts sur les bénéfices 7 -743,8 -667,4     Résultat net des activités poursuivies   1 583,0 1 382,7 Résultat net d'impôt des activités abandonnées (arrêtées, cédées) 25   49,4     Résultat net   1 583,0 1 432,1 Résultat net - Part des intérêts minoritaires   122,0 161,7    Résultat net - Part du Groupe   1 461,0 1 270,4 Résultat net par action des activités poursuivies       Résultat net par action (en euros) 8 3,14 (**) 2,79 Résultat net dilué par action (en euros) 8 3,02 (**) 2,67 Résultat net par action part du Groupe       Résultat net par action (en euros) 8 3,14 (**) 2,90 Résultat net dilué par action (en euros) 8 3,02 (**) 2,77 (*) retraité conformément au changement de présentation décrit en note A.1.3 « Changement de présentation : Résultats des entreprises associées ». (**) chiffres retraités suite à la division par deux du nominal de l'action VINCI le 17 mai 2007.     III. — Bilan. (En millions d’euros.)  Actif Notes 2007 2006 Actifs non courants       Goodwill 9 3 382,5 (*) 2 636,5 Autres immobilisations incorporelles 10 141,6 128,3 Immobilisations incorporelles du domaine concédé 12 25 060,6 24 698,5 Immobilisations corporelles 13 2 824,5 2 322,6 Immeubles de placement 14 52,6 47,3 Participations dans les entreprises associées 15 191,9 102,8 Autres actifs financiers non courants 16-21 562,3 348,2 Impôts différés actifs 7 110,1 218,8     Total actifs non courants   32 326,0 30 503,0 Actifs courants       Stocks et travaux en cours 24 647,5 567,1 Clients et autres créances d'exploitation 24 11 101,3 9 503,1 Autres actifs courants 24 288,4 241,0 Actifs d'impôt exigible 7 54,8 37,5 Autres actifs financiers courants 16-21 232,2 158,1 Actifs financiers de gestion de trésorerie 21 665,0 1 223,2 Disponibilités et équivalent de trésorerie 21 4 223,8 5 154,8     Total actifs courants (avant actifs en cours de cession)   17 213,2 16 884,8 Actifs liés aux activités abandonnées et autres actifs disponibles à la vente 25 5,4 -0,0     Total actifs courants   17 218,5 16 884,8     Total actifs   49 544,5 47 387,8 (*) retraité conformément au changement de méthode décrit en note A.1.2 « Changement de méthode : transactions entre actionnaires, acquisitions et cessions d'intérêts minoritaires postérieures à la prise de contrôle ».     Passif Notes 2007 2006 Capitaux propres       Capital social   1 214,9 1 176,6 Primes liées au Capital   4 806,8 4 475,5 Titres autodétenus   -1 102,2 -178,4 Autres instruments de capitaux propres   490,6 490,6 Réserves consolidées   727,5 (*) 557,1 Réserves de conversion   -20,7 20,5 Résultat net - Part du Groupe   1 461,0 1 270,4 Résultat enregistré directement en capitaux propres   46,9 9,5     Capitaux propres - Part du Groupe   7 624,9 (*) 7 821,8 Intérêts minoritaires   571,8 748,4     Total capitaux propres 18 8 196,7 (*) 8 570,1 Passifs non courants       Provisions non courantes 20 1 067,2 1 015,0 Emprunts obligataires 21 5 159,8 3 591,3 Autres emprunts et dettes financières 21 13 480,7 14 043,7 Autres passifs non courants   85,6 49,1 Impôts différés passifs 7 2 453,4 2 612,7     Total passifs non courants   22 246,6 21 311,8 Passifs courants       Provisions courantes 24 2 003,1 1 655,9 Fournisseurs 24 6 553,4 5 554,1 Autres passifs courants 24 7 594,9 6 428,7 Passifs d'impôt exigible 7 156,0 138,7 Dettes financières courantes 21 2 792,6 3 728,6     Total passifs courants (avant passifs en cours de cession)   19 099,9 17 505,9 Passifs liés aux activités abandonnées et aux autres passifs disponibles à la vente 25 1,3       Total passifs courants   19 101,2 17 505,9     Total passifs et capitaux propres   49 544,5 47 387,8 (*) retraité conformément au changement de méthode décrit en note A.1.2 « Changement de méthode : transactions entre actionnaires, acquisitions et cessions d'intérêts minoritaires postérieures à la prise de contrôle ».   IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d’euros.)      Notes 2007 2006 Résultat net consolidé (y compris les intérêts minoritaires)     1 583,0 1 432,1 Dotations nettes aux amortissements     1 594,9 1 365,9 Dotations nettes aux provisions     48,1 2,2 Paiements en actions (IFRS 2) et autres retraitements     15,0 40,4 Résultat sur cessions     -87,8 -166,0 Variation de la juste valeur des instruments dérivés de change     -26,8 -0,2 Quote-part de résultat des entreprises associées, dividendes des sociétés non consolidées et résultat des activités en cours de cession     -30,8 -76,2 Coûts d'emprunt immobilisés     -135,6 -92,3 Coût de l'endettement financier net comptabilisé     811,0 581,7 Charges d'impôt (y compris impôts différés) comptabilisées     743,8 667,4     Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts   2-3 4 514,7 3 755,0 Variations du BFR et des provisions courantes   2-3-24 687,5 12,7 Impôts payés     -782,6 -758,2 Intérêts financiers nets payés     -836,1 -518,0     Flux de trésorerie liés à l'activité I 2-3 3 583,5 2 491,6 Investissements en immobilisations corporelles et incorporelles   2-3-4 -815,7 -771,8 Cession des immobilisations corporelles et incorporelles   2-3-4 132,7 199,7 Investissements en immobilisations du domaine concédé (net de subventions reçues)   2-3-4 -1 269,5 -1 205,3 Acquisition de titres de participation (consolidés et non consolidés)     -2 095,0 -9 322,4 Cession de titres de participation (consolidés et non consolidés)     71,9 79,7 Incidence nette des variations de périmètre     292,0 614,2 Dividendes reçus des entreprises associées et non consolidées     27,2 15,9 Autres     -11,0 5,9     Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissements II 2-3 -3 667,5 -10 384,1 Augmentation et réduction de capital     369,7 3 391,9 Opérations sur actions propres     -939,5 -310,4 Augmentations de capital des filiales souscrites par des tiers     2,3 24,4 Dividendes payés             aux actionnaires de VINCI SA     -664,5 -472,0     Aux minoritaires des sociétés intégrées     -48,4 -79,6 Encaissements liés aux nouveaux emprunts     3 611,8 5 600,2 Remboursements d'emprunts et variation des autres dettes financières courantes     -2 366,9 104,3 Variation des actifs de gestion de trésorerie     -758,2 -52,2     Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement III 2-3 -793,7 8 206,8 Flux nets de trésorerie liés aux activités abandonnées (arrêtées, cédées) IV     219,4     Variation de la trésorerie nette I + II + III +IV   -877,7 533,6     Trésorerie nette à l'ouverture     4 487,7 3 993,6 Autres variations     -15,9 -39,6     Trésorerie nette à la clôture   21 3 594,0 4 487,7 Augmentation (diminution) des actifs financiers de gestion de trésorerie     758,2 52,2 (Emission) remboursement des emprunts     -1 244,9 -5 704,6 Autres variations     -126,4 -8 059,0     Variation de l’endettement net     -1 506,9 -13 217,4 Endettement net en début de période     -14 796,4 -1 579,0     Endettement net en fin de période     -16 303,3 -14 796,4     V. — Variation des capitaux propres consolidés. (En millions d’euros.)    Capitaux propres part du Groupe Minoritaires Total   Capital social Primes liées au capital Titres auto- détenus Autres instruments de capitaux propres Réserves consolidées Réserves de conversion Résultat net Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total     Capitaux propres 1er janvier 2006 retraités (*) 983,2 2 247,5 -335,8   842,8 31,3 871,2 -0,0 4 640,2 671,7 5 311,9 Augmentation de capital 228,3 2 673,0   490,6         3 391,9 24,4 3 416,3 Diminution de capital -34,9 -445,1 479,9           -0,0   -0,0 Opérations sur actions propres     -322,5   12,1       -310,4   -310,4 Affectation de résultat et dividendes distribués         399,2   -871,2   -472,0 -79,6 -551,6 Résultat net de l'exercice (a)             1 270,4   1 270,4 161,7 1 432,1 Instruments financiers : variations de juste valeur (b)               7,1 7,1 -0,1 7,0 Dont :                           Actifs financiers disponibles à la vente               -0,2 -0,2   -0,2 Couverture de flux de trésorerie               7,3 7,3 -0,1 7,2 Ecarts de conversion           -10,0     -10,0 -2,5 -12,5 Variations des capitaux propres des entreprises associées comptabilisées directement en capitaux propres               0,2 0,2   0,2 Paiements en actions (IFRS 2)         75,8       75,8 -0,0 75,8 Incidence des acquisitions de minoritaires postérieures à la prise de contrôle         -1 038,2       -1 038,2   -1 038,2 Variations de périmètre         263,4 -0,4   -0,0 263,0 -25,9 237,1 Divers         1,9 -0,4   2,1 3,7 -1,4 2,3 Capitaux propres 31 décembre 2006 retraités (*) 1 176,6 4 475,5 -178,4 490,6 557,1 20,5 1 270,4 9,5 7 821,8 748,4 8 570,1 Dont total des produits et charges comptabilisés au titre de l'exercice 2006 (a) + (b)             1 270,4 7,1 1 277,5 161,6 1 439,1 Augmentation de capital 47,9 444,7             492,6 2,3 494,9 Diminution de capital -9,5 -113,4             -122,9   -122,9 Opérations sur actions propres     -923,9   -15,6       -939,5   -939,5 Affectation de résultat et dividendes distribués         605,8   -1 270,4   -664,5 -48,4 -712,9 Résultat net de l'exercice (a)             1 461,0   1 461,0 122,0 1 583,0 Instruments financiers: variations de juste valeur (b)               38,2 38,2 0,4 38,7 Dont :                           Actifs financiers disponibles à la vente               3,6 3,6   3,6 Couverture de flux de trésorerie               34,6 34,6 0,4 35,1 Ecarts de conversion           -46,7     -46,7 -2,1 -48,8 Variations des capitaux propres des entreprises associées comptabilisées directement en capitaux propres               -0,0 -0,0   -0,0 Paiements en actions (IFRS 2)         82,4       82,4   82,4 Incidence des acquisitions ou des cessions à des minoritaires postérieures à la prise de contrôle         -558,5 0,1   0,4 -558,0 -284,2 -842,2 Variations de périmètre         17,6 3,9   -0,2 21,3 34,7 56,1 Divers -0,0       38,6 1,5   -0,9 39,2 -1,3 37,8 Capitaux propres 31 décembre 2007 1 214,9 4 806,8 -1 102,2 490,6 727,5 -20,7 1 461,0 46,9 7 624,9 571,8 8 196,7 Dont total des produits et charges comptabilisés au titre de l'exercice 2007 (a) + (b)             1 461,0 38,2 1 499,2 122,4 1 621,7 (*) retraité conformément au changement de méthode décrit en note A.1.2 « Changement de méthode : transactions entre actionnaires, acquisitions et cessions d'intérêts minoritaires postérieures à la prise de contrôle ».   VI. — Annexes aux comptes consolidés.   A. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.  1. Principes généraux.  En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2007, sont établis conformément aux normes IFRS telles qu’approuvées par l’Union Européenne au 31 décembre 2007. Les principes comptables appliqués par le Groupe au 31 décembre 2007, sont les mêmes que ceux retenus pour les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2006, à l’exception : – des normes et interprétations adoptées par l’Union européenne, applicables à partir du 1er janvier 2007 (voir note A.1.1 « Normes et interprétations nouvelles applicables à compter du 1er janvier 2007 ») ; – du changement de méthode comptable relatif au traitement des acquisitions et cessions des intérêts minoritaires postérieures à la prise de contrôle (voir note A1.2 « Changement de méthode : transactions entre actionnaires, acquisitions et cessions d’intérêts minoritaires postérieures à la prise de contrôle ») ; – et du changement de présentation dans le compte de résultat du résultat des entreprises associées (Voir note A.1.3 « Changement de présentation : Résultats des entreprises associées »). Les informations relatives à l’exercice 2005, présentées dans le document de référence 2006 D.07-0242 déposé à l’AMF le 29 mars 2007, sont incorporées par référence. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration du 27 février 2008.   1.1. Normes et interprétations nouvelles applicables à compter du 1er janvier 2007 : 1.1.1. Norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » et Amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers – informations à fournir concernant le capital » : Le 18 août 2005, l’IASB a émis la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » et l’amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers – informations à fournir concernant le capital ». L’objectif de la norme IFRS 7 est de compléter l’information financière requise relative aux instruments financiers, tels que définis par les normes IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation des états finan

Description : 0803261 7 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 218 939 840 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010 Z www.vinci.com   AVIS DE REUNION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE   Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 15 mai 2008 à onze heures (11h00) à l’Olympia, 28 boulevard des Capucines, 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :     ORDRE DU JOUR   L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2007 et distribution de dividendes ; Option pour le paiement du solde du dividende en actions nouvelles de la Société ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique Bazy ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Quentin Davies ;  Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ;  Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ; Approbation des conventions et engagements figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’autoriser l’émission par une ou des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et d’émettre en conséquence des actions ordinaires de la Société ; Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites existantes acquises par la société aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et suivants du code de commerce ; Pouvoirs pour les formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS   Les résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes :   Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire   Première résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 461 millions d’euros.   Deuxième résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 4 513 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39.4 du code général des impôts) mentionné dans le rapport du conseil d’administration.   Troisième résolution - Affectation du résultat social de l’exercice 2007   L’assemblée générale constate que le bénéfice net de l’exercice 2007 s’élève à 4.513.174.930,57 € et que, compte tenu du report à nouveau de 3.624.515.550,96 €, le bénéfice distribuable s’élève à 8.137.690.481,53 €.   Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le conseil d’administration, à savoir  :   à la réserve légale                                                               3 838 464,00 € aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende          220 740 951,53 € aux actionnaires, à titre de solde du dividende              493 260 426,75 € au report à nouveau                                                    7 419 850 639,25 € total des affectations                                                  8 137 690 481,53 €   L’assemblée générale décide de fixer à 1,52 € le dividende afférent à l’exercice 2007 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2007.   L’assemblée générale constate que, à l’issue du conseil d’administration du 27 février 2008, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2007 était de 487 575 936 actions se répartissant de la manière suivante :   actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2007               469 771 835 actions détenues par la société                                                                                          17 804 101 total du nombre d’actions composant le capital social                                                   487 575 936   L’assemblée générale, constatant que le conseil d’administration du 4 septembre 2007 a décidé la mise en paiement, le 20 décembre 2007, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,47 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2007, approuve la mise en distribution de cet acompte. Le paiement de l’acompte a ouvert droit, pour les personnes physiques domiciliées en France qui en ont bénéficié, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2° du code général des impôts.   L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,05 € à chacune des 469 771 835 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2007. Ce dividende sera retenu, pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques domiciliées en France, après application d’un abattement égal à 40 % de son montant brut perçu (article 158-3-2° nouveau du code général des impôts) ou sera soumis, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement libératoire de 18 % (article 117 quater nouveau du code général des impôts).   Le détachement du coupon interviendra le 23 mai 2008. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 19 juin 2008.   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la société détient un nombre d’actions propres différent de 17 804 101, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».     Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes par action distribués au titre des exercices 2004, 2005 et 2006 sont les suivants :   Exercices Nature Montant par action Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en millions d’€) Avoir fiscal Abattement Revenu global y/c avoir fiscal avant abattement 2004 Acompte Solde Total 1,20 € 2,30 € 3,50 € 82 780 116 81 467 540 - 99,34 187,37 0,60 € - 50 % 50 % 1,80 / 1,20 2,30 2005 Acompte Solde Total 0,70 € 1,30 € 2,00 € 191 316 931 191 680 300 - 133,92 249,18 - - 50 % 40 % 0,70 1,30 2006 Acompte Solde Total 0,85 € 1,80 € 2,65 € 235 968 422 228 728 685 - 200,57 411,71 - - 40 % 40 % 0,85 1,80     Nota : La valeur nominale de l’action VINCI a été divisée par deux en 2005 et en 2007   Quatrième résolution - Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles   L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 19 des statuts, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société de la totalité du solde du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire.   Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale, diminuée du montant du solde du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance du 1er janvier 2008.   Les actionnaires pourront opter pour le paiement du solde du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 23 mai 2008 et le 9 juin 2008. Au-delà de cette date, le solde du dividende sera payé uniquement en espèces.   Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.   Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du solde du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter à l’article 6 des statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social.   Cinquième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique Bazy   L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Dominique Bazy.   Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2011.   Sixième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Quentin Davies   L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Quentin Davies.   Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2011.   Septième résolution - Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que :   - le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 29 832 344 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 6,14 % du capital à cette date ;   - le fonds commun de placement d’entreprise Castor Rebond détenait 2 556 027 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 0,53 % du capital à cette date ;   - le fonds commun de placement d’entreprise Castor Avantage 2007 détenait 2 617 252 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 0,54 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que les conseils de surveillance des fonds Castor et Castor Avantage 2007 ont désigné Monsieur Denis Vernoux en qualité de premier candidat et de ce que le fonds Castor Rebond a désigné Monsieur Denis Vernoux en qualité de candidat unique aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Denis Vernoux dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution - Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts [Résolution appelée à faire l’objet d’un vote en cas de rejet de la 7ème résolution]   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que :   - le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 29 832 344 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 6,14 % du capital à cette date ;   - le fonds commun de placement d’entreprise Castor Avantage 2007 détenait 2 617 252 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 0,54 % du capital à cette date ;   - le fonds commun de placement d’entreprise ASF Actionnariat Vinci détenait 1 113 659 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 0,23 % du capital à cette date ;   - le fonds commun de placement d’entreprise ASF Perspective Levier détenait 92 219 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 0,02 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que les conseils de surveillance des fonds Castor et Castor Avantage 2007 ont désigné Monsieur Jean-Louis Dépoues en qualité de second candidat et de ce que les fonds ASF Actionnariat Vinci et ASF Perspective Levier ont désigné Monsieur Jean-Louis Dépoues en qualité de premier candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Jean-Louis Dépoues dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution - Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts [Résolution appelée à faire l’objet d’un vote en cas de rejet des 7ème et 8ème résolutions]   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor International détenait 1 677 393 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 0,35 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance de ce fonds commun de placement a désigné un candidat, membre représentant les salariés au sein de ce conseil, aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires, soit Monsieur Bernhard Klemm ;   3°/ nomme Monsieur Bernhard Klemm dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Dixième résolution - Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts [Résolution appelée à faire l’objet d’un vote en cas de rejet des 7 ème , 8 ème et 9 ème résolutions]   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que :   - le fonds commun de placement d’entreprise ASF Actionnariat Vinci détenait 1 113 659 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 0,23 % du capital à cette date ;   - le fonds commun de placement d’entreprise ASF Perspective Levier détenait 92 219 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 0,02 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que les conseils de surveillance de ces deux fonds communs de placement ont désigné Monsieur Jean Ceccaldi, membre représentant les salariés au sein des deux conseils, en qualité de second candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;   3°/ nomme Monsieur Jean Ceccaldi dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Onzième résolution - Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts [Résolution appelée à faire l’objet d’un vote en cas de rejet des 7ème , 8ème, 9ème et 10ème résolutions]   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Entrepose Contracting détenait 532 620 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 0,11 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance de ce fonds commun de placement a désigné deux candidats, membres représentant les salariés au sein de ce conseil, aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires, soit Messieurs Alain Dupont et Michel Daire, et de ce qu’il a précisé que la candidature de Monsieur Alain Dupont serait soumise au vote des actionnaires en première position ;   3°/ nomme Monsieur Alain Dupont dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Douzième résolution - Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts [Résolution appelée à faire l’objet d’un vote en cas de rejet des 7ème , 8ème, 9ème, 10ème et 11ème résolutions]   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :   1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Entrepose Contracting détenait 532 620 actions VINCI le 31 décembre 2007, soit 0,11 % du capital à cette date ;   2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance de ce fonds commun de placement a désigné deux candidats, membres représentant les salariés au sein de ce conseil, aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires, soit Messieurs Alain Dupont et Michel Daire, et de ce qu’il a précisé que la candidature de Monsieur Michel Daire serait soumise au vote des actionnaires en deuxième position ;   3°/ nomme Monsieur Michel Daire dans les fonctions d’administrateur de la société représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Treizième résolution - Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions   L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, de son rapport spécial sur les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres 2007-2008 en cours et du descriptif du nouveau programme de rachat 2008-2009 envisagé qui lui est annexé, rapport spécial et descriptif qui ont été rendus publics dans les conditions prescrites par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et déposés auprès de cette Autorité, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société.   La présente autorisation est destinée à permettre à la société :   1°/ de procéder à la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   2°/ de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion :   (a) de l’émission de titres donnant accès au capital ; (b) des programmes d’options d’achat d’actions de la société consentis aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ; (c) de l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ; (d) de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés du groupe dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, notamment dans le cadre des dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail y compris, dans le cadre de cet article, les cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM  d’épargne salariale des plans d’épargne d’entreprise du groupe VINCI.   3°/ d’assurer la liquidité du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’AMF et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante.   4°/ de procéder à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la 18ème résolution ;   5°/ de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur.   Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 80 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder 3 milliards d’euros.   Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions gratuites, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre après l’opération.   L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 10 mai 2007 dans sa onzième résolution.   Quatorzième résolution - Approbation de la convention de cession par VINCI à Cofiroute Holding de sa participation dans Cofiroute   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve la convention autorisée par le conseil d’administration du 23 octobre 2007 et conclue le 27 novembre 2007, portant cession par VINCI à Cofiroute Holding de sa participation dans Cofiroute.   Quinzième résolution - Approbation de la convention de prêt entre VINCI et Cofiroute Holding   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve la convention de prêt autorisée par le conseil d’administration du 8 novembre 2007 et conclue le 27 novembre 2007, par laquelle VINCI consent un prêt à Cofiroute Holding à l’effet de financer l’acquisition de la participation dans Cofiroute.   Seizième résolution - Approbation de la convention entre Vinci, Cofiroute et Operadora del Bosque   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve la convention autorisée par le conseil d’administration du 27 février 2007 et conclue en date du 23 mars 2007 entre VINCI, Cofiroute et Operadora del Bosque.   Dix-septième résolution - Approbation de l’engagement de la société en faveur du président du conseil d’administration en matière de retraite additionnelle et des conditions de performance qui conditionnent son versement   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve les modifications, apportées le 27 février 2008 à l’engagement pris par le conseil d’administration de la société et approuvé par l’assemblée générale du 10 mai 2007 en faveur du président du conseil d’administration en matière de pension de retraite additionnelle, qui, conformément aux nouvelles dispositions légales issues de la loi du 21 août 2007, établissent les conditions de performance auxquelles le versement de ladite pension est assujetti.   Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire   Dix-huitième résolution - Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société   L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, de son rapport spécial sur les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres 2007-2008 en cours, du descriptif du nouveau programme de rachat 2008-2009 envisagé et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.   L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la société en conséquence.   La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 10 mai 2007 dans sa quinzième résolution.   Dix-neuvième résolution - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’autoriser l’émission par une ou des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et d’émettre en conséquence des actions ordinaires de la Société.   L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce,   1. délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du 15 mai 2008, sa compétence à l’effet, et sur ses seules délibérations :   (i)    d’autoriser, conformément à l’article L. 228-93 du Code de Commerce, l’émission éventuelle, en une ou plusieurs fois, en France et/ou sur les marchés étrangers, par une ou plusieurs sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (la ou les « Filiales »), avec l’accord de la Société, de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre,   (ii)    de décider en conséquence l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en une ou plusieurs fois, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, d’actions ordinaires nouvelles de la Société, auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières visées au (i) ci-dessus éventuellement émises par les Filiales.   2. prend acte de ce que la présente décision emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les Filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières visées au 1 (i) ci-dessus émises par les Filiales.   3. prend acte de ce que les actionnaires de la Société ne disposent pas de droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières visées au 1. (i) ci-dessus émises par les Filiales.   4. décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées:   le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions de l’assemblée générale du 10 mai 2007 et de la présente résolution, est fixé à 100 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;   le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-cinquième résolutions de l’assemblée générale du 10 mai 2007 ainsi que de la présente résolution, ne peut excéder 200 millions d’euros ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;   5. décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission des valeurs mobilières visées au 1. (i) ci-dessus au moins égal à la moyenne pondérée des cours des actions ordinaires de la Société des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission des valeurs mobilières visées au 1.(i) ci-dessus, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence entre les dates de jouissance.   6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente résolution, en accord avec les Conseils d’administration, directoires ou autres organes de direction ou de gestion des Filiales émettrices, en conformité avec les lois et règlements français et, le cas échéant, étrangers applicables, et, notamment :   fixer les montants à émettre, la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et modalités d’émission (y compris les modalités de libération des actions ordinaires de la Société), la date de jouissance même rétroactive des titres à créer ;   fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes éventuelles qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   prendre toutes mesures et conclure tous accords et conventions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, procéder à la réalisation des augmentations de capital, aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de cette délégation, conformément aux termes du rapport du Conseil d’administration à la présente assemblée, et généralement faire le nécessaire.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, et celles prévues par la loi et les règlements en vigueur, subdéléguer les compétences et pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.   Vingtième résolution - Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés.   L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1/ autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du code de commerce à l’attribution d’actions gratuites, étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la société ;   2/ décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’Administration prend sa décision ;   3/ décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la date d’attribution desdites actions à la condition que les bénéficiaires soient toujours présents dans le groupe en qualité de salariés ou mandataires sociaux à la date d’attribution définitive des actions ; le conseil d’administration pourra décider d’augmenter ce délai ;   4/ décide que le nombre d’actions attribuées définitivement à l’issue de la période d’acquisition sera déterminé en fonction d’objectifs économiques et financiers fixés par le conseil au moment de la mise en place du plan, lesquels devront refléter les performances économiques intrinsèques du groupe,   5/ décide enfin que les actions attribuées gratuitement ne pourront être cédées avant l’expiration d’un délai minimal de deux ans à compter de leur attribution définitive, ou conformément à la loi, d’un délai inférieur dans le cas où la période d’acquisition excèderait deux ans sauf dans les cas particuliers où la loi permet une cession anticipée ;   6/ donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour :   fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ;   arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ;   fixer la ou les périodes d’acquisition et de conservation des actions ainsi attribuées  et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs droits (notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en conformité avec la règlementation en vigueur (notamment en cas d’invalidité);   procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des bénéficiaires des attributions ;   et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;   7/ fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée.   Vingt et unième résolution - Pouvoirs pour les formalités   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.   —————————   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R225-73 du code de commerce, au siège social de VINCI – 1 cours Ferdinand de Lesseps 92500 Rueil-Malmaison – par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale. Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen par l’assemblée générale du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, conformément aux dispositions de l’article R225-71 du code de commerce.   Le texte des résolutions nouvelles présentées par les actionnaires ou le Comité d’Entreprise par suite de leurs demandes éventuelles d’inscription à l’ordre du jour de ces résolutions dans les délais légaux sera diffusé au Balo, dans un journal financier à grand tirage, sur le site de l’AMF et sur le site Internet de la société.     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.   Toutefois, conformément à l’article R225-85 du code de commerce, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités et constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.     Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec l’avis de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, pour être prises en considération.     Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.     L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant :   CM – CIC Securities Aux soins de CM – CIC Titres Service assemblées 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise Cedex - France     Le Conseil d’administration         0803261

Description : 0800851 6 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VINCI   Société anonyme au capital de 1 214 941 970 €. Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d’affaires au 31 décembre 2007.   — Chiffre d’affaires 2007 de 30,4 milliards d’€ en hausse de 17% ; — Activité soutenue au quatrième trimestre 2007 ; — Bonne visibilité sur 2008.   VINCI a réalisé en 2007 un chiffre d’affaires consolidé de 30,4 milliards d’€ en augmentation de 16,8% par rapport à celui de 2006 (1).   (1) Pour la comparaison 2007/2006, le chiffre d’affaires 2006 utilisé est un pro-forma intégrant le chiffre d’affaires du groupe ASF dès le 1er janvier 2006, alors que VINCI n’en a pris le contrôle que le 9 mars 2006. Par ailleurs, il exclut le chiffre d’affaires des activités de services aéroportuaires, cédés par VINCI en octobre 2006 (conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « activités abandonnées ou cédées »). Sur la base des données réelles 2006, prenant en compte le chiffre d’affaires du groupe ASF à compter de la date de sa prise de contrôle effective par VINCI soit le 9 mars 2006, l’augmentation du chiffre d’affaires en 2007 ressort à +18,6%.   Les nouvelles acquisitions représentent un chiffre d’affaires de 1,4 milliard d’€ sur l’exercice, dont 75% réalisés à l’international. A structure comparable, la croissance du chiffre d’affaires ressort à +11,7%, traduisant le bon dynamisme des marchés du Groupe. Au 4e trimestre 2007, l’activité est restée soutenue dans l’ensemble des métiers affichant une croissance organique supérieure à 10% par rapport à la même période de 2006 (+20% à structure réelle). En France, le chiffre d’affaires de l’exercice s’élève à 19,7 milliards d’€ en hausse de 14,4% (+12,4% à périmètre inchangé). La croissance organique a été forte dans tous les pôles. A l’international, le chiffre d’affaires atteint 10,7 milliards d’euros (+21,4%). Il est impacté positivement par les acquisitions réalisées par VINCI Construction (Solétanche Bachy, Entrepose Contracting, Nukem) et par VINCI Energies (Etavis). A périmètre et change constants, la progression de l’activité est supérieure à 10%.   A. – Analyse par métier.  1. VINCI Concessions : 4 580 M€ (+6,7%) (1). — Les trois réseaux autoroutiers concédés gérés par VINCI ont réalisé d’excellentes performances en 2007. Ils ont bénéficié d’un trafic soutenu sur l’ensemble de l’année, particulièrement pour les poids lourds. (1) Pour la comparaison 2007/2006, le chiffre d’affaires 2006 utilisé est un pro-forma intégrant le chiffre d’affaires du groupe ASF dès le 1er janvier 2006, alors que VINCI n’en a pris le contrôle que le 9 mars 2006. Par ailleurs, il exclut le chiffre d’affaires des activités de services aéroportuaires, cédés par VINCI en octobre 2006 (conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « activités abandonnées ou cédées »).   — Le chiffre d’affaires d’ASF s’établit à 2 234 M€ en hausse de +7,3% (dont 2 184 M€ de recettes de péage, soit +7,3%). Le trafic a progressé de 3,3%. — Le chiffre d’affaires d’ESCOTA croît de 6,3% à 578 M€ (dont 569 M€ de recettes de péage, soit +6,1%). Le trafic a progressé de 2,6%. — Le chiffre d’affaires de Cofiroute ressort à 1 039 M€, en hausse de 7,5%. Les recettes de péage (1 018 M€) augmentent de 8,3% dont 4,9% sont dues à la croissance du trafic. Celle-ci inclut le trafic induit par l’extension du réseau, et notamment par la mise en service du contournement nord de Langeais sur l’A85. — Le chiffre d’affaires de VINCI Park augmenté de 7,5% à 562 M€. En France (+4,9%), il bénéficie d’une bonne fréquentation des parcs, notamment en région Parisienne. A l’international, la croissance (+14%) est surtout tirée par les nouveaux développements notamment en Allemagne et en Europe orientale. — Le chiffre d’affaires des autres filiales du Groupe concessionnaires d’infrastructures (168 M€) progresse d’environ 5% à structure comparable, grâce aux bonnes performances des activités aéroportuaires et du Pont de Rion-Antirion. En données réelles, le chiffre d’affaires diminue cependant de 8% en raison des cessions de participations intervenues en 2006 (Autoroute chilienne ; Pont de la Confédération au Canada).   2. VINCI Energies : 4 298 M€ (+17,6%) : — La croissance organique de VINCI Energies a été forte (+10%) tant en France qu’à l’international. Par ailleurs, VINCI Energies a accéléré son développement en réalisant une vingtaine d’acquisitions, dont la principale est celle de la société suisse Etavis, consolidée au second semestre ; — En France, le chiffre d’affaires de VINCI Energies ressort à plus de 3 milliards d’euros en progression de 12%. Il bénéficie de la bonne trajectoire des filiales opérant dans le secteur tertiaire ; — A l’international, le chiffre d’affaires s’établit à près de 1,3 milliard d’€ en hausse de 32% à structure courante et de 14% à périmètre comparable. En Allemagne, l’activité est tirée par les investissements réalisés dans le secteur de l’énergie et la chimie. Le développement en Europe Centrale s’est accéléré sous le double effet d’une croissance organique forte et de l’intégration de nouvelles acquisitions en Roumanie et en Slovaquie ; — Le carnet de commandes de VINCI Energies au 31 décembre 2007 s’établit à 2,2 milliards d’€ en accroissement de 25% sur 12 mois. Il représente près de 6 mois d’activité moyenne du pôle.   3. Eurovia : 7 706 M€ (+ 6,5%) : — En France, le chiffre d’affaires d’Eurovia s’établit à plus de 4,7 milliards d’euros, en forte hausse (+12,6%). Celle-ci est essentiellement imputable à la croissance organique. L'activité du 4e trimestre, s’inscrivant dans la tendance de l’année, s’est maintenue à un haut niveau dans la plupart des régions. — A l’international, le chiffre d’affaires affiche, à près de 3 milliards d’euros, une légère contraction à périmètre comparable et taux de changes constants (-1,5%). Cette évolution traduit la volonté du Groupe d’améliorer sa rentabilité opérationnelle dans plusieurs pays, laquelle s’est traduite par une sélectivité renforcée pour les prises d’affaires. Cet effet a été, en grande partie, compensé par les progressions réalisées en Europe centrale et au Chili. — Le carnet de commandes d’Eurovia au 31 décembre 2007 dépasse 5 milliards d’€. En accroissement de plus de 9% sur 12 mois, il représente environ 8 mois d'activité moyenne du pôle.   4. VINCI Construction : 13 622 M€ (+ 28,3%) : — VINCI Construction enregistre une croissance organique de 18% aussi marquée en France qu’à l’international. Elle est amplifiée par les effets de la croissance externe (+10%). — En France, le chiffre d’affaires de VINCI Construction s'établit à 7,4 milliards d’euros, en hausse de 22% sur l’année précédente. Aucun ralentissement de l’activité n’a été observé au 4e trimestre, les implantations régionales continuant de bénéficier d’une bonne dynamique. — A l’international, le chiffre d'affaires s’accroît de 37% à plus de 6,2 milliards d’€. La moitié de la hausse est due à l’impact des acquisitions réalisées, et principalement celles de Solétanche Bachy, Entrepose Contracting, et Nukem. La croissance interne a été très soutenue dans l’ensemble des composantes du pôle. — Le carnet de commandes de VINCI Construction au 31 décembre 2007 atteint 14,3 milliards d’€. Il s’est accru de 24% au cours des 12 derniers mois (+11% hors impact des acquisitions mentionnées précédemment) et représente environ un an d’activité moyenne du pôle.   B. – Perspectives.  Le carnet de commandes à fin décembre 2007 des pôles travaux (VINCI Construction, Eurovia et VINCI Energies) s’établit à 21,5 milliards d’euros en progression de plus de 20% sur un an. Il représente environ 10 mois d’activité moyenne des pôles concernés. De leur côté, les réseaux autoroutiers d’ASF et de Cofiroute bénéficieront en 2008 du trafic induit par les dernières mises en service réalisées sur l’A85 et l’A89 permettant de boucler respectivement les liaisons transversales Angers-Tours-Vierzon et Bordeaux-Clermont Ferrand. VINCI dispose ainsi d’une bonne visibilité pour l’ensemble de ses activités sur l’année 2008. Celle-ci devrait marquer une nouvelle étape dans le développement du Groupe, grâce notamment à l'impact en année pleine des acquisitions réalisées précédemment et au démarrage des travaux des contrats de concessions et de PPP remportés en 2007.   VINCI publiera ses résultats annuels le 27 février 2008 après bourse.   Chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2007- provisoire.   (En millions d’euros)  31 décembre 2006 31 décembre 2007 Variation 2007/06 Réel (*) Pro forma (**)   Structure réelle Pro forma (**)  VINCI Concessions :               1er trimestre 504,6 902,6 980,5 94,3% 8,6%     2e trimestre 1 097,2 1 097,2 1 166,8 6,3% 6,3%     3e trimestre 1 287,2 1 287,2 1 358,5 5,5% 5,5%     4e trimestre 1 004,5 1 004,5 1 074,4 7,0% 7,0%   3 893,5 4 291,6 4 580,2 17,6% 6,7% VINCI Energies :               1er trimestre 851,5 851,5 947,8 11,3% 11,3%     2e trimestre 888,5 888,5 1 035,2 16,5% 16,5%     3e trimestre 885,4 885,4 1 105,4 24,9% 24,9%     4e trimestre 1 028,3 1 028,3 1 209,6 17,6% 17,6%   3 653,7 3 653,7 4 298,1 17,6% 17,6% Eurovia :               1er trimestre 1 164,3 1 164,3 1 356,0 16,5% 16,5%     2e trimestre 1 957,7 1 957,7 2 027,1 3,5% 3,5%     3e trimestre 2 103,9 2 103,9 2 129,7 1,2% 1,2%     4e trimestre 2 008,7 2 008,7 2 193,3 9,2% 9,2%,   7 234,5 7 234,5 7 706,0 6,5% 6,5% VINCI Construction :               1er trimestre 2 290,0 2 290,0 2 783,8 21,6% 21,6%     2e trimestre 2 638,2 2 638,2 3 263,6 23,7% 23,7%     3e trimestre 2 633,3 2 633,3 3 474,8 32,0% 32,0%     4e trimestre 3 055,7 3 055,7 4 099,3 34,2% 34,2%   10 617,2 10 617,2 13 621,5 28,3% 28,3% VINCI Immobilier :               1er trimestre 96,2 96,2 134,6 40,0% 40,0%     2e trimestre 150,8 150,8 130,1 -13,7% -13,7%     3e trimestre 119,2 119,2 113,0 -5,2% -5,2%     4e trimestre 198,6 198,6 178,2 -10,3% -10,3%   564,8 564,8 555,9 -1,6% -1,6% Eliminations -329,4 -329,4 -360,0     Total :               1er trimestre 4 834,3 5 232,4 6 106,9 26,3% 16,7%     2e trimestre 6 665,2 6 665,2 7 558,3 13,4% 13,4%     3e trimestre 6 931,8 6 931,8 8 080,4 16,6% 16,6%     4e trimestre 7 203,0 7 203,0 8 656,2 20,2% 20,2%             Total 25 634,3 26 032,4 30 401,8 18,6% 16,8% (*) Données réelles : en 2006, consolidation d’ASF et d’ESCOTA à compter de la date de leur prise de contrôle par VINCI soit le 9 mars 2006. Ces données excluent par ailleurs, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, cédés par le Groupe en octobre 2006. (**) Données pro forma : incluant en 2006, le chiffre d’affaires d’ASF et ESCOTA à 100% dès le 1er janvier 2006.   Répartition du chiffre d’affaires consolidé France / International.   (En millions d’euros)  31 décembre 2006 31 décembre 2007 Variation 2007/2006 Réel (*) Pro forma (**)   Structure réelle Pro forma (**) France :               VINCI Concessions 3 644,5 4 042,6 4 320,9 18,6% 6,9%     VINCI Energies 2 701,7 2 701,7 3037,7 12,4% 12,4%     Eurovia 4 218,4 4 218,4 4 748,7 12,6% 12,6%     VINCI Construction 6 037,2 6 037,2 7 371,0 22,1% 22,1%     VINCI Immobilier 509,1 509,1 555,4 9,1% 9,1%     Eliminations -286,1 -286,1 -325,0             Total France 16 824,8 17 222,9 19 708,8 17,1% 14,4% International :               VINCI Concessions 249,0 249,0 259,3 4,1% 4,1%     VINCI Energies 952,0 952,0 1 260,4 32,4% 32,4%     Eurovia 3 016,1 3 016,1 2 957,4 -1,9% -1,9%     VINCI Construction 4 580,0 4 580,0 6 250,5 36,5% 36,5%     VINCI Immobilier 55,7 55,7 0,4         Eliminations -43,3 -43,3 -35,0             Total International 8 809,5 8 809,5 10 693,0 21,4% 21,4%             Total 25 634,3 26 032,4 30 401,8 18,6% 16,8% (*) Données réelles : en 2006, consolidation d’ASF et d’ESCOTA à compter de la date de leur prise de contrôle par VINCI soit le 9 mars 2006. Ces données excluent par ailleurs, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, cédés par le Groupe en octobre 2006. (**) Données pro forma : incluant en 2006, le chiffre d’affaires d’ASF et ESCOTA à 100% dès le 1er janvier 2006.   Trafic des concessions autoroutières au 31 décembre 2007.   (En millions de km parcourus) Réseau 31 décembre 2006 31 décembre 2007 Variation ASF :             Véhicules légers Stable 22 589,8 23 351,0 3,4%   Evolutif 22 708,2 23 485,4 3,4%     Poids lourds Stable 4 313,7 4 436,1 2,8%   Evolutif 4 330,6 4 458,0 2,9%         Total km parcourus Stable 26 903,4 27 787,1 3,3%   Evolutif 27 038,8 27 943,4 3,3% ESCOTA :             Véhicules légers Stable 5 800,1 5 948,3 +2,6%     Poids lourds Stable 628,3 648,1 +3,2%         Total km parcourus Stable 6 428,3 6 596,4 +2,6% Cofiroute :             Véhicules légers Stable 8 221,7 8 492,1 3,3%   Evolutif 8 372,8 8 737,8 4,4%     Poids lourds Stable 1 494,5 1 591,7 6,5%   Evolutif 1 522,4 1 637,6 7,6%         Total km parcourus Stable 9 716,2 10 083,8 3,8%   Evolutif 9 895,2 10 375,4 4,9%   0800851

Description : 0717051 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VINCI   Société anonyme au capital de 1 209 541 360 €. Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.  Information trimestrielle au 30 septembre 2007.   — Progression de 15,5% du chiffre d’affaires consolidé des 9 premiers mois de 2007 (21,7 milliards d'euros) ; — Activité toujours très soutenue au troisième trimestre ; — Carnet de commandes au 30 septembre 2007 en hausse de 20% sur 12 mois (21,7 milliards d’euros) ; — Chiffre d’affaires prévisionnel de l’exercice 2007 de l’ordre de 30 milliards d’euros en hausse d’environ 15%.   A — Chiffre d’affaires consolidé au 30 septembre 2007.  Le chiffre d’affaires consolidé de VINCI des 9 premiers mois de 2007 s’établit à 21,7 milliards d’euros en augmentation de 15,5% par rapport au chiffre d’affaires pro forma de la même période de 20061(1) (1) Chiffre d’affaires 2006 pro forma intégrant dès le 1er janvier 2006 ASF et ESCOTA, dont VINCI a pris le contrôle le 9 mars 2006. Par ailleurs, il exclut, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux «activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des activités de services aéroportuaires, cédés par le Groupe en octobre 2006.   Sur la base des données réelles 2006, prenant en compte le chiffre d’affaires d’ASF et d’ESCOTA à compter du 9 mars 2006, l’augmentation du chiffre d’affaires au 30 septembre 2007 ressort à +18%. Il inclut l’impact de la première consolidation des récentes acquisitions de Solétanche Bachy et d’Entrepose Contracting pour un montant d’environ 300 M€ (dont 240 M€ à l’international). Hors cet effet, la croissance du chiffre d’affaires ressort à près de 14%, traduisant le dynamisme des principaux marchés du Groupe tant en France qu’à l’international. Le chiffre d’affaires du troisième trimestre 2007 s’établit à 8,1 milliards d’euros. Il a continué de croître à un rythme élevé : +16,6% à structure réelle (dont 4,4% apporté par Solétanche Bachy et Entrepose Contracting). — En France, le chiffre d’affaires au 30 septembre augmente de 14,3% à 14,4 milliards d’euros. L'activité est restée soutenue dans tous les métiers au troisième trimestre. — A l’international, le chiffre d’affaires au 30 septembre atteint 7,3 milliards d'euros soit une hausse de 17,8% dont près de 8% sont imputables à la croissance externe. La croissance de l’activité à l’international est tirée par VINCI Construction (+32%) et par VINCI Energies (+28%), la croissance organique représentant plus de la moitié de la hausse d’activité de ces deux pôles.   B. — Analyse par pôle.  1. – VINCI Concessions : 3 506 M€ (+ 6,7% (1)).  Dans la continuité des trimestres précédents, les trois réseaux autoroutiers dont VINCI est le concessionnaire affichent de fortes progressions de chiffre d’affaires au troisième trimestre 2007 : ASF +7%; ESCOTA +7,2%; Cofiroute +5,9%. Elles traduisent un trafic globalement soutenu tant pour les poids lourds que pour les véhicules légers. — Le chiffre d’affaires d’ASF des 9 premiers mois de 2007 s’établit à 1 732 M€ en hausse de +7,5% ; les recettes de péage se sont élevées à 1 694 M€ en hausse de +7,5%. Le trafic à réseau stable d’ASF est en progression de 3,3%. — Le chiffre d’affaires d’ESCOTA progresse de 6,4% à 445 M€ (dont 439 M€ de recettes de péage en hausse de 6,3%) ; le trafic augmente de +2,7% sur ce réseau. — Le chiffre d’affaires de Cofiroute s’élève à 793 M€, en hausse de 7,6%. Les recettes de péage (778 M€) augmentent de 8,4% dont 4,8% sont dues à la croissance du trafic. Celle-ci intègre à hauteur de 1% le trafic supplémentaire induit notamment par le bouclage du contournement nord de Langeais sur l’A85 mis en service en janvier 2007. — Le chiffre d’affaires de VINCI Park augmente de 7,2% à 408 M€. En France, il progresse de 4,9% grâce à une fréquentation des parcs satisfaisante. A l’international, la hausse du chiffre d’affaires (+13%) est due principalement aux nouveaux développements en Allemagne et en Europe orientale. — Les autres filiales concessionnaires d’infrastructures enregistrent une augmentation de leur chiffre d’affaires à structure constante de près de 5% grâce notamment aux très bonnes performances des aéroports du Cambodge et du Pont de Rion-Antirion. En données réelles, le chiffre d’affaires diminue cependant de 11% à 129 M€ en raison des cessions de participations intervenues en 2006 (Autopista Del Bosque au Chili ; Pont de la Confédération au Canada).   2. – VINCI Energies : 3 089 M€ (+17,6%).  La très bonne performance d’ensemble de VINCI Energies est la conséquence à la fois : — d’une croissance organique dynamique tant en France qu’à l’international, avec une progression du chiffre d’affaires à structure comparable proche de 12%; — d’une accélération de la politique de développement par acquisitions, notamment à l’international : une vingtaine d’opérations ont été réalisées sur la période, dont l’acquisition de la société suisse Etavis. — En France, le chiffre d’affaires de VINCI Energies ressort à plus de 2,2 milliards d'euros en progression de 14%. L’activité a été particulièrement soutenue au 3ème trimestre (+15,4%). — A l’international, le chiffre d’affaires s’établit à près de 860 M€ en hausse de 28%. En Allemagne, l’activité bénéficie des investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie. En Europe centrale, les implantations du Groupe enregistrent une très forte croissance (+50% à périmètre constant). — Le carnet de commandes de VINCI Energies au 30 septembre 2007 s’établit à 2,4 milliards d’euros en accroissement de 31% sur 12 mois. Il représente 6,8 mois d’activité moyenne du pôle.   3. – Eurovia : 5 513 M€ (+ 5,5%).  — En France, le chiffre d’affaires d’Eurovia est en progression de près de 13% à 3,4 milliards d'euros. L'activité s’est maintenue à un très bon niveau au troisième trimestre dans la plupart des régions, progressant au global de plus de 10%. — A l’international, le chiffre d’affaires s’établit à 2,1 milliards d'euros en baisse de l’ordre de 4% à périmètre comparable et taux de changes constants. Cette évolution résulte de la volonté de privilégier la rentabilité opérationnelle en Espagne, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par une plus grande sélectivité dans la prise d’affaires. Cet effet a été, en partie, compensé par la progression de l’activité des filiales d’Europe orientale et du Chili. — Le carnet de commandes d’Eurovia au 30 septembre 2007 s’élève à près de 5 milliards d’euros. En progression de 7% sur 12 mois, il représente environ 8 mois d'activité moyenne du pôle.   4. – VINCI Construction : 9 522 M€ (+ 25,9%).  — En France, le chiffre d’affaires de VINCI Construction s'établit à 5,3 milliards d'euros, en augmentation de 22% par rapport aux 9 premiers mois de 2006. La progression de l’activité au troisième trimestre 2007 s’inscrit dans la même tendance, les implantations régionales continuant de bénéficier d’une bonne dynamique de leurs marchés. — A l’international, le chiffre d'affaires s’accroît de près de 32% à 4,2 milliards d’euros. Hors Solétanche Bachy et Entrepose Contracting qui représentent respectivement 194 M€ (2 mois d’activité) et 46 M€ (1 mois d’activité), le chiffre d’affaires progresse de 24%. La croissance est restée très soutenue au troisième trimestre, notamment dans les filiales d’Europe Centrale, chez VINCI Construction Grands Projets et chez Freyssinet. — Le carnet de commandes de VINCI Construction à fin septembre 2007 atteint 14,4 milliards d’euros, dont 1,4 milliard apporté par les récentes acquisitions. Il s’est accru de 23% au cours des 12 derniers mois et représente 12,2 mois d’activité moyenne du pôle.   C. — Evènements marquants du trimestre   1. Croissance externe : — L’acquisition de Solétanche Bachy, leader mondial des fondations spéciales, a été finalisée fin juillet, suite à l’approbation donnée par les autorités européennes de contrôle des concentrations. La société est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe avec effet au 27 juillet 2007. — A l’issue de son offre publique d’achat lancée sur Entrepose Contracting, VINCI détient 77,24% du capital de la société. Spécialiste de la réalisation d’équipements pétroliers et gaziers et de la pose de conduites, la société est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe à compter du 5 septembre 2007. — VINCI a, par ailleurs, poursuivi sa stratégie de développement en Europe, visant à étendre et à densifier son réseau d’entreprises locales. Dans ce cadre, VINCI Energies a conclu l’acquisition de la société Etavis, basée à Zurich, opérant dans l’installation électrique et les systèmes de communications. De son côté, Eurovia a renforcé ses capacités de production d’agrégats en Scandinavie afin de mieux servir les marchés d’Europe du Nord.   2. Principaux contrats : a) En juillet 2007 : — Le gouvernement grec a confié, à un groupement associant VINCI à l’allemand Hochtief et à des entreprises grecques, la concession de l’autoroute reliant Athènes à Tsakona, dans le Péloponnèse, via Corinthe et Patras. Ce projet consiste à assurer le financement, la conception, la construction et/ou la rénovation ainsi que l’exploitation pendant 30 ans de 365 kilomètres d’autoroutes à péage. — Un groupement auquel participent plusieurs entreprises du groupe VINCI a été désigné concessionnaire pressenti du Coentunnel à Amsterdam. Le projet a pour objet la réalisation d’un tunnel immergé et la rénovation d’un tunnel existant ainsi que leur exploitation pendant 30 ans.   b) En septembre 2007 : — VINCI et Bouygues Construction, agissant à parts égales, ont signé avec les autorités ukrainiennes un contrat pour la réalisation de l'enceinte de confinement du sarcophage de Tchernobyl. D'une valeur de l’ordre de 500 M€, les travaux dureront 53 mois, dont 18 mois d’études. — Un groupement d’entreprises dirigé par Eurovia a obtenu un contrat pour la construction d’une piste et des parkings du nouvel aéroport Berlin-Brandebourg International. Le montant des travaux, qui dureront de septembre 2007 à avril 2011, s’élève à 215 M€. — VINCI Concessions et Hochtief ont signé le contrat d’A-Modell « A4 Horselberg ». Ce contrat porte sur le financement, la conception, la construction et/ou la rénovation d’un tronçon autoroutier de 45 km entre Gotha et Eisenach en Thuringe ainsi que son exploitation pendant 30 ans.   3. Eléments financiers : — La crise du marché du crédit intervenue pendant l’été n’a pas eu d’impact significatif défavorable sur la situation financière du Groupe. — Après avoir réussi, début juillet, une émission obligataire inaugurale d’un montant de 1,5 milliard d’euros à 15 ans, ASF a procédé, en août, à deux nouveaux emprunts d’un montant total de 125 M€ à échéances 15 et 20 ans. Ces émissions s’inscrivent dans le cadre du refinancement de la dette d’ASF, jusque là constituée à l’essentiel d’emprunts souscrits auprès de la Caisse Nationale des Autoroutes et de concours bancaires. — De son côté, Cofiroute a émis un emprunt de 350 M€ sur sa souche obligataire 2006-2021, destiné à contribuer au financement de son programme d’investissement. — Ces opérations permettent d’allonger la maturité moyenne de la dette du Groupe et de renforcer sa liquidité tout en diversifiant ses sources de financement. — En matière de risque de taux, VINCI a continué d’appliquer une politique de couverture prudente visant à limiter son exposition aux variations de taux d’intérêt. Ainsi, à fin septembre 2007, la part de l’endettement net à taux fixe ou à taux variable « cappé » représente environ 90% du total. — Au cours du 3ème trimestre, VINCI a poursuivi l'exécution de son programme de rachat mis en place par décision de l'assemblée générale du 10 mai 2007, laquelle s'est traduite par l'acquisition d'une quantité nette de 4 millions d'actions (2). Par ailleurs, VINCI a, durant la même période, procédé à l'annulation de 3,8 millions d'actions. Au 30 septembre 2007, le capital social est composé de 483 816 544 actions. L'auto-détention, à la même date, porte sur 17 701 831 actions soit 3,7% du capital. Elle est affectée essentiellement au financement d’opérations de croissance externe et à la couverture des instruments donnant accès au capital dans le cadre de l’intéressement du personnel au capital de la société. (2) hors achats et cessions d’actions effectuées dans le cadre du contrat de liquidité.   D. — Perspectives.   — Le carnet de commandes à fin septembre 2007 des pôles travaux (VINCI Construction, Eurovia et VINCI Energies) s’établit à 21,7 milliards d'euros en progression de près de 20% sur un an. Il représente plus de 10 mois d’activité moyenne des métiers concernés. — La poursuite d’une croissance organique solide au troisième trimestre 2007 démontre le bon positionnement des entreprises du Groupe sur des marchés dynamiques (France, Europe centrale et orientale, bassin méditerranéen, notamment). Celui-ci est renforcé par une politique d’acquisitions ciblées sur de nouvelles zones géographiques et des savoir-faire complémentaires, porteurs de croissance. Enfin, la pertinence du « business model » de VINCI mettant en synergie les métiers de la construction avec ceux de la gestion d’infrastructures dans le cadre de contrats de longue durée est illustrée par les importants succès commerciaux récemment remportés dans le domaine des concessions et des PPP (partenariats public-privé) dans plusieurs pays européens. — Dans ce contexte, VINCI prévoit de réaliser un chiffre d’affaires de l’ordre de 30 milliards d’euros en 2007 en hausse d’environ 15% sur celui de 2006. — VINCI publiera son chiffre d’affaires annuel le 31 janvier 2008 après bourse.   Chiffre d’affaires consolidé au 30 septembre 2007. (En millions d’euros.)    30 septembre 2006 réel (*)  30 septembre 2006 Pro forma (**)  30 septembre 2007  Variation 2007/2006   Structure réelle Pro forma (**) Vinci Concessions :               Premier trimestre 504,6 902,6 980,5 94,3% 8,6%     Deuxième trimestre 1 097,2 1 097,2 1 166,8 6,3% 6,3%     Troisième trimestre 1 287,2 1 287,2 1 358,5 5,5% 5,5%   2 889,0 3 287,0 3 505,9 21,4% 6,7% Vinci Energies :               Premier trimestre 851,5 851,5 947,8 11,3% 11,3%     Deuxième trimestre 888,5 888,5 1 035,2 16,5% 16,5%     Troisième trimestre 885,4 885,4 1 105,4 24,9% 24,9%   2 625,4 2 625,4 3 088,5 17,6% 17,6% Eurovia :               Premier trimestre 1 164,3 1 164,3 1 356,0 16,5% 16,5%     Deuxième trimestre 1 957,7 1 957,7 2 027,1 3,5% 3,5%     Troisième trimestre 2 103,9 2 103,9 2 129,7 1,2% 1,2%   5 225,8 5 225,8 5 512,8 5,5% 5,5% Vinci Construction :               Premier trimestre 2 290,0 2 290,0 2 783,8 21,6% 21,6%     Deuxième trimestre 2 638,2 2 638,2 3 263,6 23,7% 23,7%     Troisième trimestre 2 633,3 2 633,3 3 474,8 32,0% 32,0%   7 561,5 7 561,5 9 522,2 25,9% 25,9% Vinci Immobilier :               Premier trimestre 96,2 96,2 134,6 40,0% 40,0%     Deuxième trimestre 150,8 150,8 130,1 -13,7% -13,7%     Troisième trimestre 119,2 119,2 113,0 -5,2% -5,2%   366,2 366,2 377,7 3,2% 3,2% Eliminations -236,6 -236,6 -261,5     Total :               Premier trimestre 4 834,3 5 232,4 6 106,9 26,3% 16,7%     Deuxième trimestre 6 665,2 6 665,2 7 558,3 13,4% 13,4%     Troisième trimestre 6 931,8 6 931,8 8 080,4 16,6% 16,6%         Total 18 431,3 18 829,4 21 745,6 18,0% 15,5% (*) Données réelles : en 2006, consolidation d’ASF et d’ESCOTA à compter de la date de leur prise de contrôle par VINCI soit le 9 mars 2006. Ces données excluent par ailleurs, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « Activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, cédés par le Groupe en octobre 2006. (**) Données pro forma : incluant en 2006, le chiffre d’affaires d’ASF et ESCOTA à 100% dès le 1er janvier 2006.   Répartition du chiffre d’affaires consolidé France/International :     30 septembre 2006 réel (*)  30 septembre 2006 Pro forma (**)  30 septembre 2007  Variation 2007/2006   Structure réelle Pro forma (**) France :               Vinci Concessions 2 701,8 3 099,9 3 317,3 22,8% 7,0%     Vinci Energies 1 957,4 1 957,4 2 231,4 14,0% 14,0%     Eurovia 3 051,3 3 051,3 3 442,2 12,8% 12,8%     Vinci Construction 4 344,2 4 344,2 5 282,2 21,6% 21,6%     Vinci Immobilier 365,9 365,9 377,5 3,2% 3,2%     Eliminations -208,1 -208,1 -231,7             Total France 12 212,6 12 610,7 14 418,9 18,1% 14,3% International :               Vinci Concessions 187,2 187,2 188,5 0,7% 0,7%     Vinci Energies 668,0 668,0 857,1 28,3% 28,3%     Eurovia 2 174,5 2 174,5 2 070,5 -4,8% -4,8%     Vinci Construction 3 217,3 3 217,3 4 240,0 31,8% 31,8%     Vinci Immobilier 0,3 0,3 0,2         Eliminations -28,5 -28,5 -29,8             Total international 6 218,7 6 218,7 7 326,6 17,8% 17,8%         Total 18 431,3 18 829,4 21 745,6 18,0% 15,5% (*) Données réelles : en 2006, consolidation d’ASF et d’ESCOTA à compter de la date de leur prise de contrôle par VINCI soit le 9 mars 2006. Ces données excluent par ailleurs, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « Activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, cédés par le Groupe en octobre 2006. (**) Données pro forma : incluant en 2006, le chiffre d’affaires d’ASF et ESCOTA à 100% dès le 1er janvier 2006.   Trafic des concessions autoroutières au 30 septembre 2007. (En millions de km parcourus.)     Réseau 30 septembre 2006 30 septembre 2007 Variation ASF             Véhicules légers Stable 17 743,6 18 357,9 3,5%   Evolutif 17 836,5 18 464,3 3,5%     Poids lourds Stable 3 233,7 3 312,7 2,4%   Evolutif 3 245,8 3 329,0 2,6%         Total km parcourus Stable 20 977,3 21 670,5 3,3%   Evolutif 21 082,3 21 793,3 3,4% Escota             Véhicules légers Stable 4 491,4 4 611,4 +2,7%     Poids lourds Stable 473,7 489,4 +3,3%         Total km parcourus Stable 4 965,0 5 100,7 +2,7% Cofiroute             Véhicules légers Stable 6 361,6 6 568,9 3,3%   Evolutif 6 477,0 6 751,3 4,2%     Poids lourds Stable 1 110,0 1 187,0 6,9%   Evolutif 1 129,7 1 219,7 8,0%         Total km parcourus Stable 7 471,6 7 755,9 3,8%   Evolutif 7 606,7 7 971,0 4,8%       0717051

Description : 0715233 10 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ VINCI   Société anonyme au capital de 1 215 875 317,5 €. Siège social : 1, Cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.   A. — Rapport d’activité du premier semestre 2007.   Les comptes consolidés que le Groupe publie au 30 juin 2007 et leurs annexes font référence, à titre de comparatif, à des comptes du 1er semestre 2006 "statutaires" qui n’intègrent les données d’ASF qu’à compter du 9 mars 2006, date de la prise de contrôle d’ASF par VINCI. Pour permettre une analyse sur des bases comparables, la présente note commente les données du 1er semestre 2007 par rapport à celles de 2006, retraitées de l’effet en semestre plein de la consolidation d’ASF. Il faut également rappeler que les activités de services aéroportuaires, cédées en septembre 2006, sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat et du bilan du 1er semestre 2006 (statutaires et pro forma) en application de la norme IFRS 5 relative aux « activités abandonnées ou cédées ». Par ailleurs, dans le cadre de la révision en cours de la norme IFRS 3 et afin d’améliorer la qualité de son information financière, VINCI a procédé à un changement de méthode de comptabilisation des transactions avec les intérêts minoritaires. En vertu de cette approche, la différence entre le prix payé pour augmenter le pourcentage d’intérêt dans des entités déjà contrôlées et la quote-part complémentaire de capitaux propres ainsi acquise est enregistrée en capitaux propres du Groupe. De la même manière, une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité restant contrôlée sera traitée comptablement comme une opération de capitaux propres, sans impact en résultat. Au 1er janvier 2007, ce changement de méthode se traduit par un reclassement de 1 046 M€ de goodwill en diminution des capitaux propres, dont 1 026 M€ concernent l’incidence du goodwill dégagé à l’occasion de l’acquisition de 27% du capital d’ASF réalisée postérieurement au 9 mars 2006, date de la prise de contrôle d’ASF par VINCI. A cet impact s’ajoute celui découlant de l’acquisition des 18% de Cofiroute réalisée au 1er semestre (527 M€) portant à 1,57 milliard d’euros la réduction des capitaux propres du Groupe au 30 juin 2007, résultant de ce changement de méthode. Dans un contexte de forte activité, les métiers du groupe VINCI ont réalisé une très bonne performance d’ensemble au premier semestre 2007. Le carnet de commandes des pôles travaux (VINCI Construction, Eurovia et VINCI Energies) s’établit à plus de 20 milliards d'euros à fin juin 2007 en progression de 17,1% sur un an. Il représente près de 11 mois d’activité moyenne des métiers concernés. Conjugué à la très bonne performance d’activité réalisée au 1er semestre, ce niveau élevé du carnet de commandes conforte la prévision annoncée lors de l’assemblée générale des actionnaires du 10 mai dernier d’une progression du chiffre d’affaires consolidé voisine de 10% sur l’ensemble de l’année 2007. Cette prévision ne prend pas en compte l’effet de l’acquisition de Solétanche Bachy réalisée en juillet et celle, en cours, d’Entrepose Contracting.   1. – Chiffre d’affaires.   Le chiffre d’affaires consolidé de VINCI s’est élevé à près de 13,7 milliards d’euros au 1er semestre 2007, en augmentation de 14,9% par rapport au chiffre d’affaires pro forma du 1er semestre 2006 (1) (Le chiffre d’affaires pro forma du 1er semestre 2006 intègre en semestre plein le chiffre d’affaires d’ASF et d’ESCOTA, dont VINCI a pris le contrôle le 9 mars 2006. Par ailleurs, il exclut, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, cédés par le groupe en octobre 2006 ). (La hausse du chiffre d’affaires s’établit à +18,8% en données réelles prenant en compte ASF et ESCOTA à compter de leur prise de contrôle par VINCI le 9 mars 2006). Dans la continuité de la tendance constatée au premier trimestre, l’activité est demeurée soutenue au deuxième trimestre (+13,4%). Cette progression, essentiellement due à la croissance organique (2) (Les effets de change et de périmètre n’impactent la variation du chiffre d’affaires au premier semestre 2007 qu’à hauteur de +1,4%.), traduit le dynamisme des principaux marchés du Groupe, tant en France qu’à l’international, celui-ci ayant été amplifié par des conditions climatiques favorables. En France : le chiffre d’affaires s’établit à 9,2 milliards d’euros, en augmentation de 14,9% (1) par rapport à celui du 1er semestre 2006. L'activité a été forte dans l’ensemble des métiers du Groupe, VINCI Construction affichant la hausse la plus importante (+21%). A l’international : le chiffre d’affaires atteint 4,4 milliards d'euros en augmentation de 14,9% dont 2,3% imputables à la croissance externe. Il représente 32,5% du chiffre d’affaires total. L’activité du Groupe à l’international au 1er semestre 2007 est tirée par VINCI Construction (+24%) et par VINCI Energies (+16%).   1.1. Chiffre d'affaires par métier :  (En millions d’euros) 1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Pro forma Variation 2007/2006 Concessions 2 147 2 000 +7,4% Energies 1 983 1 740 +14,0% Routes 3 383 3 122 +8,4% Construction 6 047 4 928 +22,7% Immobilier 265 247 +7,2% Eliminations -160 -139           Total 13 665 11 898 +14,9%   1.2. VINCI Concessions : 2 147 M€ (+ 7,4%) (1) (Le chiffre d’affaires pro forma du 1er semestre 2006 intègre en semestre plein le chiffre d’affaires d’ASF et d’ESCOTA, dont VINCI a pris le contrôle le 9 mars 2006. Par ailleurs, il exclut, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, cédés par le groupe en octobre 2006 ). Les trois réseaux autoroutiers dont VINCI est concessionnaire ont continué d’afficher des progressions de chiffre d’affaires particulièrement satisfaisantes au second trimestre 2007 (ASF +6,5%; ESCOTA +4,5%; Cofiroute +7%) soutenues par une bonne tendance du trafic poids lourds, et ce, après un premier trimestre exceptionnel qui avait bénéficié d’effets calendaires favorables. Le chiffre d’affaires consolidé du groupe ASF s’établit à 1 301 M€ au 1er semestre 2007 en hausse de +7,5%. Les recettes de péage se sont élevées à 1 274 M€, dont 1 004 M€ pour ASF (+7,9%) et 270 M€ pour ESCOTA (+5,9%). Le trafic des deux sociétés est en progression globale de +3,3% à réseau stable. Il s’est accru de 3,5% sur le réseau ASF et de 2,4% sur le réseau ESCOTA. Le chiffre d’affaires de Cofiroute s’élève à 481 M€, en hausse de 8,7% par rapport au 1er semestre 2006. Les recettes de péage (471 M€) augmentent de 9,5% dont 4,6% sont dus à la croissance du trafic à réseau stable. Par ailleurs, les extensions du réseau (ouverture fin 2005 d’un tronçon de 58 km sur l’autoroute A28 entre Le Mans et Tours et mise en service du contournement nord de Langeais sur l’A85 en janvier 2007) ont eu un effet positif de +0,9% sur le trafic. A réseau évolutif, le trafic progresse ainsi de 5,5%. Le chiffre d’affaires semestriel de VINCI Park augmente de 7,3% à 275 M€. En France, il progresse de 4,4% grâce à une fréquentation des parcs toujours satisfaisante. A l’international, la hausse du chiffre d’affaires est due pour l’essentiel à la croissance externe. Les autres concessions d’infrastructures enregistrent une augmentation de leur chiffre d’affaires à structure constante de plus de 18% grâce aux très bonnes performances des aéroports du Cambodge et du Stade de France. En données réelles, le chiffre d’affaires diminue cependant de 3% en raison des désinvestissements intervenus en 2006 (cession d’Autopista Del Bosque au Chili et réduction de la participation dans le Pont de la Confédération au Canada).   1.3. VINCI Energies : 1 983 M€ (+ 14%) : — En France : le chiffre d’affaires ressort à près de 1,5 milliard d'euros, en progression de 13,3%. La hausse d’activité de VINCI Energies s’est accélérée au second trimestre sur un marché national toujours bien orienté dans le secteur tertiaire et porteur d’opportunités nouvelles dans le secteur industriel, comme l’illustre la percée réussie des entreprises du pôle dans le domaine des biocarburants. — A l’international : le chiffre d’affaires s’élève à 510 M€, en hausse de +16% par rapport à celui du 1er semestre 2006, dont près de 5% dus à la croissance externe. L’activité est soutenue en Allemagne et en Europe Centrale où elle bénéficie du dynamisme de l’industrie ainsi que des récentes acquisitions réalisées en Belgique, aux Pays-Bas et en Slovaquie. Le carnet de commandes de VINCI Energies s’établit à 2,2 milliards d’euros au 30 juin 2007, en accroissement de 27% sur les 12 derniers mois. Il représente près de 6,8 mois d’activité du pôle.   1.4. Eurovia : 3 383 M€ (+ 8,4%) : — En France : le chiffre d’affaires semestriel atteint 2,2 milliards d'euros, soit une progression de près de 14%. Après un très bon début d’année marqué par des conditions météorologiques favorables, l'activité s'est maintenue à un niveau élevé au second trimestre (+9%). — A l’international : le chiffre d’affaires d’Eurovia reste stable à 1,2 milliard d'euros. Les progressions d’activité enregistrées au 1er trimestre, notamment en Allemagne et en République tchèque, sont compensées par l’impact de la réorganisation menée à bien en Espagne, ainsi que par une sélectivité renforcée des prises d’affaires aux Etats-Unis. Le carnet de commandes d’Eurovia se maintient à un niveau élevé, progressant sur un an de près de 11%, il s’élève à 5,2 milliards d’euros à fin juin 2007, ce qui représente en moyenne plus de 8 mois d'activité.   1.5. VINCI Construction : 6 047 M€ (+ 22,7%) : — En France : le chiffre d’affaires semestriel de VINCI Construction s'établit à 3,4 milliards d'euros, en augmentation de 21,5%. VINCI Construction a vu la progression de son chiffre d’affaires s’accélérer au deuxième trimestre (+24%), après plusieurs trimestres consécutifs marqués par des hausses d’activité. Les marchés du Groupe restent dynamiques dans l’ensemble des régions, particulièrement dans le bâtiment. — A l’international : le chiffre d'affaires ressort à 2,6 milliards d'euros, en hausse de 24,4% sur le semestre. Les progressions les plus notables ont été enregistrées par les filiales d’Europe Centrale, par VINCI Construction Grands Projets et Freyssinet. Le carnet de commandes de VINCI Construction à fin juin 2007 atteint 13 milliards d’euros, soit 13,5 mois d'activité moyenne. Il s’est accru de 18% au cours des 12 derniers mois.   2. Résultats (3) (Traitement comptable relatif aux contrats de concession : dans l’attente de l’aboutissement des travaux de l’IFRIC, VINCI a maintenu, pour l’établissement des comptes semestriels 2007, les principes comptables appliqués jusqu’à présent aux contrats de concession).   Le résultat net consolidé s’élève à 614 M€ au 1er semestre 2007, en progression de 18,5% par rapport à celui du 1er semestre 2006 retraité sur des bases pro forma (518 M€) et de 18,7% en données réelles (517 M€). Le résultat net par action (dilué) s’améliore de 17%, sur des bases pro forma à 1,27 euro par action (après division par deux du nominal de l’action VINCI). La contribution des pôles de métier augmente de +24,5% (646 M€ contre 518 M€ au 1er semestre 2006).   2.1. Analyse du résultat net par métier :  (En millions d’euros) 1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Pro forma Evolution Concessions 298 266 +12% Energies 64 53 +21% Routes 62 16 X 3,9 Construction 198 159 +25% Immobilier 24 24   Holdings -32   na         Total 614 518 +18,5%   Les variations les plus notables par pôle sont les suivantes : — VINCI Concessions (3) améliore sa contribution de 266 à 298 M€ (+12%). Elle intègre depuis mars 2007 18% des intérêts minoritaires acquis dans Cofiroute, soit un résultat additionnel de +20 M€. A noter, par ailleurs, l’alourdissement du coût du financement, à hauteur d’environ 60 M€, consécutif aux opérations de « redescente de la dette » menées en juin 2006 chez VINCI Park et en janvier 2007 chez ASF. En outre, le résultat net du 1er semestre 2006 intégrait l’incidence positive de la plus-value de cession de 31,1% du capital de SCDI (18 M€ après impôts). Enfin, il faut noter que, comme au 1er semestre 2006, le résultat net d’ASF, est impacté par l’amortissement de l’écart d’évaluation des contrats ASF et Escota, constaté lors de la prise de contrôle par VINCI, pour un montant de -88 M€ après impôts. — VINCI Energies augmente son résultat net de 11 M€ à 64 M€ (53 M€ au 30 juin 2006), sous l’effet principalement de l’amélioration des performances opérationnelles dans la plupart de ses métiers. — Eurovia améliore nettement sa contribution à 62 M€ (16 M€ au 30 juin 2006) grâce à la forte activité de ses filiales françaises et à la meilleure absorption des coûts fixes qui en découle. Leur contribution au résultat net s’élève à 68 M€ (35 M€ au 30 juin 2006). Le résultat net du 1er semestre 2007 comprend également plusieurs éléments à caractère exceptionnel (plus-values de cession immobilières principalement) pour un montant net positif d’environ 15 M€. — VINCI Construction améliore son résultat net de 25% à 198 M€ (contre 159 M€ au 1er semestre 2006) grâce à une augmentation des résultats opérationnels dans la plupart des entités tant en France qu’à l’international. — Enfin, le résultat net de VINCI Immobilier se maintient à 24 M€.   Le résultat net des holdings, quant à lui, est à l’équilibre et diminue de 32 M€ par rapport au 1er semestre 2006 (+32 M€) qui intégrait la plus-value de cession de l’ensemble immobilier de Nanterre pour 47 M€. Le résultat opérationnel sur activité de la période, après prise en compte de l’amortissement de l’écart d’évaluation des contrats ASF (-134 M€), ressort à 1 306 M€, en progression de 15,7% par rapport à celui du 1er semestre 2006 (1 129 M€ en données pro forma), légèrement supérieure à celle du chiffre d’affaires. Il représente 9,6% du chiffre d’affaires contre 9,5% au 1er semestre 2006. La progression du résultat opérationnel sur activité des entités opérationnelles est de +23,9% (1 305 M€ contre 1 053 M€ au 1er semestre 2006), le taux de marge opérationnelle s’établissant à 9,5% du chiffre d’affaires, en nette amélioration par rapport au 30 juin 2006 (8,9%).   2.2. Analyse du résultat opérationnel sur activité par métier :  (En millions d’euros) 1 er sem. 2007 % CA 1 er sem. 2006 pro forma % CA Evol. 1 er semestre 2007/1 er semestre 2006 Concessions 789 36,7% 671 33,6% +18% Energies 105 5,3% 86 4,9% +22% Routes 90 2,7% 30 1,0% X3 Construction 282 4,7% 224 4,5% +26% Immobilier 39 14,9% 41 16,8% -5% Holding et divers 1   76     Résultat opérationnel sur activité 1 306 9,6% 1 129 9,5% +16% Charge IFRS 2 et divers -45   -36     Résultat opérationnel 1 261 9,2% 1 093 9,2% +15%   Dans un contexte de forte activité, les métiers de VINCI ont réalisé une très bonne performance d’ensemble : — VINCI Concessions, avec un résultat opérationnel sur activité de 789 M€ (36,7% du chiffre d’affaires) contre 671 M€ au 1er semestre 2006 (33,6% du chiffre d’affaires), est le premier métier contributeur au ROPA du Groupe (60% du total). Il progresse globalement de +17,5% sous l’effet principal de la croissance de l’activité des filiales autoroutières qui enregistrent parallèlement les effets positifs d’une bonne maîtrise des charges d’exploitation. Par ailleurs, il faut noter que le résultat opérationnel sur activité des autres concessions (Stade de France, Pont de Rion Antirion, aéroports) progresse de 5,5% à 31 M€, en dépit de la cession d’Autopista del Bosque au 2e semestre 2006 qui contribuait positivement au ROPA du 30 juin 2006 pour +3,5 M€. — VINCI Energies enregistre une croissance de 22% de son résultat opérationnel sur activité. Il s’élève à 105 M€ au 30 juin 2007 (5,3% du chiffre d’affaires) contre 86 M€ au 1er semestre 2006 (4,9% du chiffre d’affaires) et traduit le dynamisme de l’activité tant en France qu’à l’international. — Eurovia enregistre une forte amélioration de son résultat opérationnel sur activité à 90 M€, soit 2,7% du chiffre d’affaires (contre 30 M€ au 30/06/2006, 1% du chiffre d’affaires), conséquence du niveau très élevé de l’activité, notamment en France, et de la maîtrise des frais fixes. — Le résultat opérationnel de VINCI Construction progresse de 25,7% à 282 M€ (4,7% du chiffre d’affaires) au 30 juin 2007 contre 224 M€ (4,5% du chiffre d’affaires) au 30 juin 2006 principalement sous l’effet la croissance de l’activité dans la quasi totalité des entités de ce pôle. — VINCI Construction France est le premier contributeur du pôle avec un résultat opérationnel sur activité de 105 M€ au 1er semestre 2007 (3,6% du chiffre d’affaires), en augmentation de 18,9% par rapport au 30 juin 2006 (88 M€, soit 3,6% du chiffre d’affaires). — Enfin, on note une légère diminution du résultat opérationnel sur activité de VINCI Immobilier (-5%) à 39 M€ (41 M€ au 30 juin 2006), lié essentiellement au décalage sur le troisième trimestre du dénouement de plusieurs projets. — Le résultat opérationnel sur activité des holdings (+1 million d’euros), quant à lui, diminue de 75 M€ par rapport au 1er semestre 2006 (+76 M€) qui intégrait la plus-value de cession de l’ensemble immobilier de Nanterre pour 53 M€. — Le résultat opérationnel, qui outre les éléments qui précèdent comprend principalement les charges associées aux paiements en actions, est en progression de 15,4%. Il s’élève à 1 261 M€ au 30 juin 2007 (9,2% du chiffre d’affaires) contre 1 093 M€ au 30 juin 2006 (9,2% du chiffre d’affaires). — La charge sur paiements en actions (IFRS 2), enregistrée au titre des avantages associés aux stocks options, actions gratuites et au plan d’épargne groupe s’élève à -45,4 M€ au 30 juin 2007 (-28 M€ au 30/06/2006). La charge du 1er semestre 2007 intègre l’incidence du plan d’actions gratuites mis en place fin décembre 2006 ainsi que celle du plan d’épargne groupe à « effet de levier » qui s’est déroulé en juin et juillet dernier. — Le coût de l’endettement financier net s’établit à -363 M€, en augmentation de 14,3% par rapport au 1er semestre 2006 (-317 M€). — VINCI Concessions est le principal contributeur à cette charge pour -326 M€, en hausse de 80 M€ par rapport au 1er semestre 2006 (-246 M€), dont environ 60 M€ sont la conséquence du « releveraging » des activités de concession réalisé au second semestre 2006 et au début de 2007 et, 12 M€ attribuables au coût du financement de l’acquisition complémentaire de 18% du capital de Cofiroute. — On note à l’inverse une amélioration du coût de l’endettement du Holding VINCI, qui intègre l’incidence favorable de la distribution du dividende exceptionnel par ASF. Cette variation positive est partiellement compensée par l’incidence des rachats d’actions réalisés et la hausse des taux d’intérêts, cette dernière ayant néanmoins pu être limitée par l’effet de la politique de couverture de la dette mise en oeuvre au 1er semestre 2006 et renforcée depuis. — Les autres produits et charges financiers ressortent à +67 M€ au 1er semestre 2007 contre +55 M€ au 30 juin 2006, montant qui intégrait l’incidence positive de la cession de 31% de la participation de VINCI dans SCDI (Pont de la Confédération). — Outre les produits liés à la capitalisation des intérêts intercalaires pour 60 M€ (dont Cofiroute 52 M€ et ASF 5 M€) contre 37 M€ au 1er semestre 2006, ils comprennent le coût d’actualisation des provisions pour engagements de retraite pour -15 M€ (-13 M€ au 30 juin 2006) ainsi que diverses plus-values de cessions d’actifs financiers pour +11 M€. — La charge d’impôt s’élève à 300 M€ au 1er semestre 2007, en augmentation de 40 M€ par rapport au 30 juin 2006 (-260 M€), et représente un taux effectif de 29,7% (contre 30% au 1er semestre 2006) en ligne avec le taux effectif du Groupe attendu pour l’ensemble de l’année 2007. — La part du Groupe dans le résultat des sociétés mises en équivalence ressort à +9 M€ sur le semestre (contre +7 M€ au 30 juin 2006). Elle est principalement constituée par les résultats des participations du Groupe dans les concessions du tunnel du pont du Prado Carenage (SMTPC) et des ponts sur le Tage ainsi que dans des sociétés de carrière dans le pôle routier. — Le résultat des activités abandonnées et cédées, qui s’élevait à +3 M€ au 30 juin 2006, représente le résultat des activités de services aéroportuaires cédées au cours du second semestre 2006. — Les intérêts minoritaires représentent essentiellement les parts non détenues par le Groupe dans les résultats de Cofiroute (16,7%) et de la filiale belge CFE (53,2%).   3. – Flux de trésorerie.   La capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement et impôt progresse de 15,1% d’une période sur l’autre pour s’établir à 1 975 M€ au 30 juin 2007 contre 1 715 M€ au 1er semestre 2006, sur des bases comparables. Elle bénéficie de la croissance du résultat opérationnel sur activité et représente 14,5% du chiffre d’affaires de la période contre 14,4% du chiffre d’affaires au 30 juin 2006. Hors incidence des Holdings, la progression de la capacité d’autofinancement des entités opérationnelles est de +14,2%. La capacité d’autofinancement des concessions, qui représente les 2/3 du total, progresse de 11,1% à un rythme supérieur à celui de l’activité. Bénéficiant de trafic soutenus, notamment pour les poids lourds, et d’une bonne maîtrise des charges d’exploitation, ASF et Cofiroute ont sensiblement amélioré leur rentabilité opérationnelle en portant leurs taux d’Ebitda/CA (EBITDA / CA = Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôts / chiffre d’affaires) à 65,5% et 70,3% respectivement. La variation du besoin en fonds de roulement, traditionnellement négative sur la première partie de l’année en raison de la saisonnalité de l’activité (dans la Route essentiellement), s’élève, après prise en compte de la variation des provisions courantes, à -400 M€ sur la période contre -564 M€ au premier semestre 2006. Cette amélioration s’explique principalement par une dégradation moins prononcée qu’au 1er semestre 2006 du besoin en fonds de roulement de VINCI Construction (-119 M€ contre -234 M€) et d’Eurovia (-226 M€ contre -322 M€). Après prise en compte des décaissements d’impôts et des frais financiers, les flux de trésorerie liés à l’activité s’établissent à 758 M€, en augmentation de 323 M€ par rapport au premier semestre 2006. Le montant des investissements d’exploitation nets de cession est en augmentation de 38% à 310 M€ contre 225 M€ au premier semestre 2006, qui prenait notamment en compte l’impact de la cession de l’immobilier de Nanterre pour un prix de 86 M€. Hors incidence des cessions, les investissements bruts sont en très légère augmentation à 361 M€ (354 M€ au 1er semestre 2006). Le cash flow opérationnel ressort à 448 M€ sur le premier semestre 2007, contre 210 M€ au 1er semestre 2006. Les investissements de développement dans les concessions se sont élevés à 604 M€ sur la période (contre 660 M€ au 1er semestre 2006) dont 300 M€ chez Cofiroute et 214 M€ chez ASF et Escota. Les investissements financiers nets se sont élevés à 1 122 M€ (contre 8 941 M€ au 1er semestre 2006 qui intégrait l’investissement réalisé dans ASF à hauteur de 8,9 milliards d’euros). Ils intègrent à hauteur de 802 M€ l’acquisition complémentaire de 18% du capital de Cofiroute ainsi que pour 165 M€ l’acquisition de 100% des titres de la société Nukem au Royaume Uni. Par ailleurs, ils comprennent à hauteur de 44 M€ l’acquisition de 13,36% du capital de la société Entrepose Contracting. Les cessions de titres ont représenté, de leur côté, un montant total de 21 M€ sur la période. Les augmentations de capital réalisées au cours du 1er semestre 2007 représentent un montant de 410 M€ dont 121 M€ au titre des levées d’option de souscription (7 966 529 actions nouvelles à un prix moyen de 15,1 euros) et 289 M€ au titre du plan d’épargne groupe (7 760 668 actions nouvelles à un prix moyen de 37,2 euros). Par ailleurs, la poursuite du programme de rachat d’actions au cours du 1er semestre 2007 a représenté un montant total d’investissement net de 900 M€ sur la période (dont 14,9 millions d’actions rachetées), ce montant intégrant à hauteur de 129 M€ l’incidence des achats d’options d’achat (« calls ») sur l’action VINCI en couverture des options d’achat, des actions gratuites et du plan à effet de levier. Enfin, VINCI a versé en mai 2007 le solde du dividende de l’exercice 2006 pour un montant total de 414 M€ (1,8 euro par action pour 230 millions d’actions).   4. – Bilan.   L’application du changement de méthode de comptabilisation des acquisitions (ou cessions) d’intérêts minoritaires dans des sociétés déjà contrôlées (voir supra), a conduit VINCI à retraiter rétrospectivement le bilan consolidé du 31 décembre 2006 présenté à titre de comparable. Il en résulte une diminution des goodwills figurant dans la rubrique des « actifs non courants » et des capitaux propres d’un montant de 1 milliard d’euros. A cet impact s’ajoute celui découlant de l’acquisition des 18% de Cofiroute réalisée au 1er semestre portant à 1,57 milliard d’euros la réduction des capitaux propres du Groupe au 30 juin 2007, résultant de ce changement de méthode. Les actifs non courants consolidés ressortent ainsi au 30 juin 2007 à 28,5 milliards d’euros. Ils sont constitués en grande partie par les actifs des concessions (25,2 milliards d’euros), dont ASF pour près de 18 milliards d’euros. Au global, les capitaux engagés par le groupe, intégrant un excédent en fonds de roulement de 1,3 milliard d’euros et des provisions courantes pour plus de 1,5 milliard d’euros s’élèvent à 25,6 milliards d’euros au 30 juin 2007, en augmentation de 1,1 milliard par rapport à fin 2006 (24,5 milliards d’euros). Le pôle Concessions représente au total près de 96% des capitaux engagés du Groupe. Parallèlement, les capitaux propres du Groupe à fin juin, intégrant les intérêts minoritaires pour 510 M€, s’établissent à 7,6 milliards d’euros contre 8,6 milliards d’euros au 31 décembre 2006. L’endettement financier net ressort à 16,8 milliards d’euros, en hausse de 2 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2006 (14,8 milliards d’euros) et de 1,1 milliard d’euros par rapport au 30 juin 2006 (15,7 milliards d’euros). Il est presque entièrement logé sur les filiales concessionnaires, dont ASF et ESCOTA à hauteur de 11 milliards d’euros et Cofiroute à hauteur de 3,1 milliards d’euros. L’accroissement de l’endettement au 1er semestre 2007 a été financé essentiellement par une augmentation de la dette à long terme qui est passée de 19 milliards d’euros au 31 décembre 2006 à 20,7 milliards d’euros au 30 juin 2007, la trésorerie nette étant restée stable à près de 4 milliards d’euros. La durée moyenne de la dette du Groupe ressort à près de 7,5 ans après prise en compte des dernières opérations de refinancement réalisées, et notamment de l’émission obligataire inaugurale d’ASF d’un montant de 1,5 milliard d’euros à 15 ans, effectuée en juillet dernier.   5. – Comptes sociaux.   Les comptes sociaux de VINCI font apparaître un chiffre d’affaires au premier semestre 2007 de 12,7 M€, contre 10,3 M€ au premier semestre 2006. Il est constitué à l’essentiel de produits de redevances d’assistance facturées par VINCI à ses filiales. Au cours du premier semestre 2007, le résultat social s’établit à 4 034 M€ contre 467 M€ au premier semestre 2006. Cette amélioration résulte principalement de la progression de 3 599 M€ du résultat financier, qui intègre les remontées de dividendes d’ASF (2 828 M€ pour la quote-part de VINCI, dont 2 540 M€ de dividendes exceptionnels) et de VINCI Concessions (1 269 M€).     B. — Comptes consolidés intermédiaires résumés 30 juin 2007.   I. — Les chiffres clés.   (En millions d’euros) 2007 1 er  semestre 2006 1 er  semestre (*) 2006 Exercice (*) Chiffre d'affaires : 13 665,2 11 499,5 25 634,3 Dont chiffre d'affaires réalisé à l'étranger 4 435,9 3 861,8 8 809,5 % du chiffre d'affaires 32,5% 33,6% 34,4% Résultat opérationnel sur activité 1 306,2 1 039,8 2 579,8 % du chiffre d'affaires 9,6% 9,0% 10,1% Résultat opérationnel 1 260,8 1 004,1 2 476,0 Résultat net part du groupe : 613,8 516,9 1 270,4 Résultat net par action (en euros) (**) 1,33 1,26 2,90 Résultat net dilué par action (en euros) (**) 1,27 1,20 2,77 Dividende par action hors avoir fiscal (en euros) (**)     1,33 Capitaux propres y compris intérêts minoritaires 7 586,2 8 204,3 8 568,6 Endettement financier net -16 756,2 -15 712,0 -14 796,4 Capacité d'autofinancement : 1 975,2 1 471,6 3 755,0 Investissements opérationnels nets -309,9 -221,7 -572,1 Investissements du domaine concédé -604,0 -536,7 -1 205,3 Investissements financiers nets -1 122,3 -8 940,5 -9 242,8 (*) Retraité conformément au changement de méthode décrit en note C.2.1 « Changement de méthode : transactions entre actionnaires, acquisition et cession d'intérêts minoritaires ». (**) Chiffres retraités suite à la division par deux du nominal de l'action VINCI le 17 mai 2007.     II. — Compte de résultat consolidé IFRS. (En millions d’euros.)    Notes 2007 1 er  semestre 2006 1 er  semestre 2006 Exercice Chiffre d'affaires : 1-2-3 13 665,2 11 499,5 25 634,3 Produits des activités annexes 4 119,5 109,2 218,8 Charges opérationnelles 4 -12 478,5 -10 568,9 -23 273,3 Résultat opérationnel sur activité 2-3-4 1 306,2 1 039,8 2 579,8 Paiements en actions (IFRS 2) 4-14 -45,4 -28,1 -89,5 Perte de valeur des goodwill 9   -7,6 -14,3 Résultat opérationnel :   1 260,8 1 004,1 2 476,0 Coût de l'endettement financier brut   -470,4 -298,6 -733,7 Produits financiers des placements de trésorerie   107,8 67,5 152,1 Coût de l'endettement financier net 5 -362,7 -231,1 -581,7 Autres produits financiers 6 96,2 78,7 186,3 Autres charges financières 6 -29,4 -26,7 -48,9 Part du Groupe dans les sociétés mises en équivalence   8,9 16,9 18,3 Impôts sur les bénéfices 7 -300,3 -258,0 -667,4 Résultat net avant résultat des activités abandonnées (arrêtées, cédées) :   673,6 583,8 1 382,7 Résultat net d'impôt des activités abandonnées (arrêtées, cédées)     3,2 49,4 Résultat net :   673,6 587,0 1 432,1 Dont Part des intérêts minoritaires   59,8 70,1 161,7 Dont Résultat net - Part du Groupe   613,8 516,9 1 270,4 Résultat net par action avant activités abandonnées (arrêtées, cédées) :         Résultat net par action (en euros) (*)   1,33 1,25 2,79 Résultat net dilué par action (en euros) (*)   1,27 1,19 2,67 Résultat net par action part du Groupe :         Résultat net par action (en euros) (*) 8 1,33 1,26 2,90 Résultat net dilué par action (en euros) (*) 8 1,27 1,20 2,77 (*) Chiffres retraités suite à la division par deux du nominal de l'action VINCI le 17 mai 2007.     III. — Bilan consolidé IFRS. (En millions d’euros.)  Actif Notes 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Actifs non courants :         Goodwill (*) 9 2 864,0 2 667,9 2 635,0 Autres immobilisations incorporelles   126,0 115,7 128,3 Immobilisations incorporelles du domaine concédé D - 10 24 853,6 24 397,1 24 698,5 Immobilisations corporelles 11 2 412,0 2 129,5 2 322,6 Immeubles de placement   45,0 46,1 47,3 Participations dans les sociétés mises en équivalence   99,5 82,8 102,8 Autres actifs financiers non courants 12 432,9 418,0 348,2 Impôts différés actifs   87,5 185,0 218,8         Total actifs non courants   30 920,4 30 042,1 30 501,5 Actifs courants :         Stocks et travaux en cours 16 607,4 580,2 567,1 Clients et autres créances d'exploitation 16 11 006,2 9 722,4 9 503,1 Autres actifs courants 16 256,6 243,0 241,0 Actifs d'impôt exigible   189,8 234,0 37,5 Autres actifs financiers courants   222,4 331,7 158,1 Actifs financiers de gestion de trésorerie 17 1 551,0 708,4 1 223,2 Disponibilités et équivalent de trésorerie 17 4 105,8 3 779,9 5 154,8         Total actifs courants (avant actifs en cours de cession)   17 939,2 15 599,6 16 884,8 Actifs liés aux activités abandonnées et autres actifs disponibles à la vente :     614,5 0         Total actifs courants   17 939,2 16 214,2 16 884,8         Total actifs   48 859,7 46 256,2 47 386,3 (*) Retraité conformément au changement de méthode décrit en note C.2.1 « Changement de méthode : transactions entre actionnaires, acquisition et cession d'intérêts minoritaires ».     Passif Notes 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Capitaux propres :         Capital social   1 215,9 1 187,4 1 176,6 Primes liées au Capital   4 845,5 4 762,0 4 475,5 Titres autodétenus   -1 070,4 -365,5 -178,4 Autres instruments de capitaux propres   490,6 490,6 490,6 Réserves consolidées (*)   901,7 742,6 555,6 Réserves de conversion   13,6 15,2 20,5 Résultat net - Part du Groupe   613,8 516,9 1 270,3 Résultat enregistré directement en capitaux propres   65,5 17,6 9,5 Capitaux propres - Part du Groupe (*) :   7 076,2 7 366,8 7 820,3 Intérêts minoritaires   510,0 837,5 748,4         Total capitaux propres (*) 13 7 586,2 8 204,3 8 568,6 Passifs non courants :         Provisions non courantes 15 1 078,5 1 015,8 1 015,0 Emprunts obligataires 17 3 556,1 3 880,0 3 591,3 Autres emprunts et dettes financières 17 15 666,8 13 173,2 14 043,7 Autres passifs non courants   70,0 37,2 49,1 Impôts différés passifs   2 475,1 2 628,0 2 612,7         Total passifs non courants   22 846,4 20 734,1 21 311,8 Passifs courants :         Provisions courantes 16 1 652,0 1 437,6 1 655,9 Fournisseurs 16 6 070,6 5 229,0 5 554,1 Autres passifs courants 16 7 061,9 6 401,1 6 428,7 Passifs d'impôt exigible   178,4 236,2 138,7 Dettes financières courantes 17 3 464,2 3 429,2 3 728,6         Total passifs courants (avant passifs en cours de cession)   18 427,1 16 733,2 17 505,9 Passifs liés aux activités abandonnées et aux autres passifs disponibles à la vente :     584,6           Total passifs courants   18 427,1 17 317,8 17 505,9         Total Passifs et capitaux propres   48 859,7 46 256,2 47 386,3 (*) Retraité conformément au changement de méthode décrit en note C.2.1 « Changement de méthode : transactions entre actionnaires, acquisition et cession d'intérêts minoritaires ».     IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés IFRS. (En millions d’euros.)    Notes 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Résultat net consolidé (y compris les intérêts minoritaires)   673,6 587,0 1 432,1 Dotations nettes aux amortissements   769,5 588,4 1 365,9 Dotations nettes aux provisions   14,6 -42,6 2,2 Paiements en actions (IFRS 2) et autres retraitements   -27,5 -2,6 40,4 Résultat sur cessions   -30,0 -89,9 -166,0 Variation de la juste valeur des instruments dérivés de change   -7,1 5,2 -0,2 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence, dividendes des sociétés non consolidées et résultat des activités en cours de cession   -20,4 -26,2 -76,2 Coûts d'emprunt immobilisés 6 -60,4 -36,8 -92,3 Coût de l'endettement financier net comptabilisé 5 362,7 231,1 581,7 Charges d'impôt (y compris impôts différés) comptabilisées 7 300,3 258,0 667,4 Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 2-3 1 975,2 1 471,6 3 755,0 Variations du BFR et des provisions courantes 16 -399,6 -618,4 12,7 Impôts payés   -365,3 -438,1 -758,2 Intérêts financiers nets payés   -452,3 -160,2 -518,0 Flux de trésorerie liés à l'activité I 758,0 255,0 2 491,6 Investissements en immobilisations corporelles et incorporelles   -360,9 -350,7 -771,8 Cession des immobilisations corporelles et incorporelles   51,0 129,0 199,7 Investissements en immobilisations du domaine concédé (net de subventions reçues)   -604,0 -536,7 -1 205,3 Acquisition de titres de participation (consolidés et non consolidés)   -1 143,1 -8 967,1 -9 322,4 Cession de titres de participation (consolidés et non consolidés)   20,8 26,6 79,7 Incidence nette des variations de périmètre   9,2 797,3 614,2 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et non consolidées   24,8 13,0 15,9 Autres   -3,9 1,6 5,9 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissements II -2 006,1 -8 887,0 -10 384,1 Augmentation de capital 13 409,3 3 209,3 3 391,9 Acquisition d'actions propres   -899,6 -29,3 -329,8 Augmentations de capital des filiales souscrites par des tiers   0 0 24,4 Sommes encaissées lors de l'exercice des options d'achat   8,2 10,0 19,4 Dividendes payés         Aux actionnaires de VINCI SA   -413,9 -273,7 -472,0 Aux minoritaires des sociétés intégrées   -18,8 -25,6 -79,6 Encaissements liés aux nouveaux emprunts   3 188,9 4 314,9 5 600,2 Remboursements d'emprunts et variation des autres dettes financières courantes   -1 780,0 492,1 104,3 Variation des actifs de gestion de trésorerie   -351,2 228,9 -52,2 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement III 143,0 7 926,5 8 206,8 Flux nets de trésorerie liés aux activités abandonnées (arrêtées, cédées) IV   9,3 219,4 Variation de la trésorerie nette I + II + III +IV -1 105,1 -696,1 533,6 Trésorerie nette à l'ouverture   4 487,7 3 993,6 3 993,6 Autres variations   48,2 -38,3 -39,6 Trésorerie nette à la clôture   3 430,8 3 259,3 4 487,7 Augmentation (diminution) des actifs financiers de gestion de trésorerie   351,2 -228,9 52,2 (Émission) remboursement des emprunts   -1 409,0 -4 806,9 -5 704,6 Autres variations   154,8 -8 365,9 -8 059,0 Variation de l’endettement net   -1 959,8 -14 133,0 -13 217,4 Endettement net en début de période   -14 796,4 -1 579,0 -1 579,0 Endettement net en fin de période   -16 756,2 -15 712,0 -14 796,4     V. — Variation des capitaux propres consolidés au 30 juin 2007. (En millions d’euros.)      Capitaux propres part du Groupe Minoritaires Total Capital social Primes liées au capital Titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Réserves consolidées Réserves de conversion Résultat net Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total Capitaux propres 31 décembre 2005 retraités (*) 983,2 2 247,5 -335,8   842,8 31,3 871,2 0 4 640,2 671,7 5 311,9 Augmentation de capital 204,2 2 514,4   490,6         3 209,3   3 209,3 Diminution de capital                       Opérations sur titres auto-détenus     -29,7   10,4       -19,2   -19,2 Affectation de résultat et dividendes distribués         597,5   -871,2   -273,7 -25,6 -299,3 Résultat net de l'exercice (a)             516,9   516,9 70,1 587,0 Instruments financiers : variations de juste valeur (b)               18,9 18,9 0 18,9 Dont :                       Actifs financiers disponibles à la vente               -0,1 -0,1   -0,1 Couverture de flux de trésorerie               19,0 19,0 0 19,0 Ecarts de conversion           -15,4     -15,4 -1,6 -17,0 Variations des capitaux propres des ME comptabilisées directement en capitaux propres               0,3 0,3   0,3 Paiements en actions (IFRS 2)         25,2       25,2 0,1 25,4 Incidence des acquisitions de minoritaires postérieures à la prise de contrôle         -984,7       -984,7   -984,7 Variations de périmètre         262,6 -0,3   0,2 262,4 122,9 385,3 Divers         -11,2 -0,4   -1,7 -13,3 -0,1 -13,4 Capitaux propres 30 juin 2006 retraités (*) 1 187,4 4 762,0 -365,5 490,6 742,6 15,2 516,9 17,6 7 366,8 837,5 8 204,3 Dont total des produits et charges comptabilisés au titre du 1er semestre 2006 (a) + (b)             516,9 18,9 535,8 70,1 605,9 Augmentation de capital 24,1 158,6   0         182,7 24,4 207,1 Diminution de capital -34,9 -445,1 479,9           0   0 Opérations sur titres auto-détenus     -292,8   1,7       -291,1   -291,1 Affectation de résultat et dividendes distribués         -198,3   0   -198,3 -53,9 -252,3 Résultat net de l'exercice (a)             753,4   753,4 91,6 845,1 Instruments financiers : variations de juste valeur (b)               -11,7 -11,7 -0,2 -11,9 Dont :                       Actifs financiers disponibles à la vente               0 0   0 Couverture de flux de trésorerie               -11,7 -11,7 -0,2 -11,9 Ecarts de conversion           5,4     5,4 -0,9 4,5 Variations des capitaux propres des ME comptabilisées directement en capitaux propres               0 0   0 Paiements en actions (IFRS 2)         50,6       50,6 -0,1 50,5 Incidence des acquisitions de minoritaires postérieures à la prise de contrôle         -55,0       -55,0   -55,0 Variations de périmètre         0,9 -0,2   -0,1 0,6 -148,8 -148,2 Divers         13,2 0   3,8 17,0 -1,3 15,7 Capitaux propres 31 décembre 2006 retraités (*) 1 176,6 4 475,5 -178,4 490,6 555,6 20,5 1 270,3 9,5 7 820,3 748,4 8 568,6 Dont total des produits et charges comptabilisés au titre de l'exercice 2006 (a) + (b)             1 270,3 7,1 1 277,5 161,6 1 439,1 Augmentation de capital 39,3 370,0             409,3   409,3 Diminution de capital                 0   0 Opérations sur titres auto-détenus     -892,0   0,6       -891,4   -891,4 Affectation de résultat et dividendes distribués         856,5   -1 270,3   -413,9 -18,8 -432,7 Résultat net de l'exercice (a)             613,8   613,8 59,8 673,6 Instruments financiers : variations de juste valeur (b)               56,2 56,2 0,1 56,3 Dont :                       Actifs financiers disponibles à la vente               0,1 0,1   0,1 Couverture de flux de trésorerie               56,1 56,1 0,1 56,2 Ecarts de conversion           -8,5     -8,5 -0,6 -9,1 Variations des capitaux propres des ME comptabilisées directement en capitaux propres               0 0   0 Paiements en actions (IFRS 2)         35,4       35,4 0 35,4 Incidence des acquisitions de minoritaires postérieures à la prise de contrôle         -529,2 0   0,4 -528,9 -276,1 -805,0 Autres variations de périmètre         0 0,4     0,4 -2,3 -1,9 Divers 0       -17,1 1,2   -0,6 -16,5 -0,5 -17,0 Capitaux propres 30 juin 2007 1 215,9 4 845,5 -1 070,4 490,6 901,7 13,6 613,8 65,5 7 076,2 510,0 7 586,2 Dont total des produits et charges comptabilisés au titre du 1er semestre 2007 (a) + (b)             613,8 56,2 670,0 59,9 730,0 (*) Retraité conformément au changement de méthode décrit en note C.2.1 « Changement de méthode : transactions entre actionnaires, acquisition et cession d'intérêts minoritaires ».     VI. — Annexe aux comptes consolidés.   Les comptes consolidés intermédiaires résumés de VINCI présentés dans les pages suivantes prennent en compte pour le 1er semestre 2006 et l’exercice 2006, les données consolidées intégrant les Autoroutes du Sud de la France à partir de sa date de prise de contrôle au 9 mars 2006.   A. – Faits marquants du premier semestre 2007.  1. – Principales acquisitions.   1.1. Acquisitions réalisées sur le premier semestre 2007. — Au cours du premier semestre 2007, VINCI a acquis une participation complémentaire de 18% dans Cofiroute, portant sa participation totale à 83,33%. Réalisée en mars 2007 auprès d’Eiffage (17,06%), puis en avril et mai auprès de BNPP (0,123%) et de la Société Générale (0,82%), cette acquisition représente un investissement total de 801,6 M€. Cette opération s’est traduite par une diminution des capitaux propres consolidés de 526,7 M€ correspondant à la différence entre la valeur des titres acquis (801,6 M€) et leur quote-part dans la situation nette consolidée de Cofiroute (274,9 M€), en application de la nouvelle méthode de comptabilisation des acquisitions d’intérêts minoritaires appliquée par le Groupe depuis le 1er janvier 2007 (cf. note C.2.1 « Changement de méthode »).   1.2. Acquisitions en cours : 1.2.1. Solétanche : VINCI Construction s’est porté acquéreur en janvier 2007, de 81% du capital de Solétanche (maison mère de Solétanche Bachy), portant ainsi sa participation à 100%. Solétanche Bachy est un des leaders mondiaux des activités des fondations spéciales et du traitement des sols. Disposant d’un réseau d’implantations dans plus de 50 pays et employant 4 500 personnes, Solétanche Bachy a réalisé en 2006 un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros dont 75% hors de France (33% dans les autres pays européens et 42% dans le reste du monde). L’acquisition est devenue effective le 27 juillet 2007 à la suite de son approbation par les autorités de la concurrence. La société sera ainsi consolidée dans les comptes du second semestre 2007.   1.2.2. Entrepose Contracting : VINCI a acquis 13,36% du capital d’Entrepose Contracting le 4 juin dernier au prix de 65 euros par action (dividende attaché), soit 43,6 M€. Parallèlement les deux opérations suivantes ont été réalisées : — Promesse d’acquisition de blocs d’actions détenus par les salariés et managers à hauteur de 20,3% du capital à l’issue de l’approbation de l’opération par les autorités de la concurrence. Cette approbation a été obtenue le 23 août 2007 ; — Dépôt par VINCI, le 20 juin 2007, d’une offre publique d’achat visant toutes les autres actions d’Entrepose Contracting (soit 59,17% du capital), au prix de 64,4 euros -coupon détaché - par action. Cette offre ouverte le 13 juillet 2007 s’est clôturée le 20 août 2007. Avant l’extension automatique du délai de 10 jours, VINCI avait obtenu 1 374 374 actions du capital d’Entrepose Contracting soit 27,35%. A l’issue de ces opérations et d’achats en bourse complémentaires, VINCI détient 67,64% du capital d’Entrepose Contracting. Entrepose Contracting réalise des projets clés en main dans le domaine du transport (pipe-lines, stations de compression), des terminaux gaziers et de stockage du pétrole et du gaz. Intervenant au Royaume-Uni, en Espagne, en Algérie, au Nigéria, au Moyen-Orient et en Indonésie, Entrepose Contracting a réalisé en 2006 un chiffre d’affaires de 340 M€ avec un résultat net de 11 M€. L’acquisition récente de la société Spie-Capag par Entrepose Contracting porte le chiffre d’affaires consolidé du groupe, sur la base des données 2006 des 2 sociétés, à 540 M€ avec un effectif permanent de 650 personnes.   2. – Opérations de financement.   2.1. Financement du dividende exceptionnel versé par ASF. — Le 25 janvier 2007, ASF a distribué un dividende exceptionnel de 3,3 milliards d’euros, se répartissant entre 2,54 milliards d’euros pour VINCI SA (77%) et 0,75 milliard d’euros pour ASF Holding (23%). ASF a financé le versement de ce dividende de la manière suivante : — Utilisation de sa trésorerie disponible pour 550 M€ ; — Tirage d’un prêt à 7 ans de 1,5 milliard d’euros et utilisation à hauteur de 1,25 milliard d’euros de deux lignes de crédit « revolver » d’un montant total de 3 milliards d’euros   2.2. Remboursement partiel du crédit d’acquisition ASF par VINCI. — Conformément aux dispositions du contrat de financement de l’acquisition d’ASF, le dividende exceptionnel perçu par VINCI lui a permis de rembourser ce crédit d’acquisition à hauteur de 1,25 milliard d’euros, ramenant son utilisation de 3 à 1,75 milliard d’euros.   2.3. Mise en place d’un programme EMTN par ASF. — ASF a déposé, le 5 avril 2007, à la bourse du Luxembourg un programme EMTN (European Medium Term Notes). Ce programme constitue une documentation cadre permettant à ASF d’émettre des emprunts obligataires dans un délai très court, au gré des opportunités du marché. Il couvre différents types d’émissions : senior ou subordonnées, syndiquées ou en placements privés ; effectuées en euros ou en devises (dollar US, livre sterling, franc suisse). D’un montant de 6 milliards d’euros, l’enveloppe du programme correspond au montant des refinancements à réaliser par ASF au cours des quatre prochaines années, compte tenu notamment des remboursements prévus de la dette en cours. Pour l’année 2007, l’autorisation d’émission dans le cadre du programme a été fixée à 3 milliards d’euros par le conseil d’administration d’ASF. Le 20 juin 2007, ASF a effectué une émission obligataire de 1,5 milliard d’euros à 15 ans à échéance du 4 juillet 2022. Son prix d’émission est fixé à 99,702% du nominal et son coupon à 5,625%. En complément, ASF a procédé à deux autres financements en août 2007 malgré un contexte de marché très difficile : — le premier de 75 M€, dans le cadre de la souche obligataire 2022, a été effectué sur la base d’un taux « re-offer » de 5,4669% ; — le second de 50 M€ est un placement privé à 20 ans, dont le prix d’émission est fixé à 99,69% du nominal sur la base d’un taux variable Euribor 3 mois +75bp. Ces financements ont entraîné le remboursement anticipé de 50 M€ du prêt à terme de 1,5 milliards d’euros, le solde, soit 75 M€ ayant permis de réduire le tirage sur la ligne de crédit « revolver » de 2 milliards d’euros.   3. – Contrats de plan d’ASF et ESCOTA.   Des avenants aux contrats de concessions d’ASF et d’ESCOTA et des contrats d’entreprise définissant principalement les investissements à réaliser et le dispositif tarifaire applicable pour la période 2007-2011 sur les réseaux correspondants ont été signés au cours du 2e trimestre 2007. Disposant d’un cadre contractuel bien défini, ASF et Escota bénéficient d’une bonne visibilité sur leurs perspectives. Les nouveaux investissements prévus dans ces contrats représentent un montant de 3,3 milliards d’euros (en euros constants) et sont présentés dans la note G.10.2 « Engagements donnés au titre des contrats de concession ».   B. – Saisonnalité de l’activité.   Le premier semestre de l’exercice est marqué dans la plupart des métiers du Groupe et plus particulièrement dans les travaux routiers par un volume d’activité inférieur à celui de la seconde partie de l’année, en raison des conditions climatiques moins favorables. Le niveau du chiffre d’affaires et celui des résultats du premier semestre ne peuvent donc pas être extrapolés sur l’ensemble de l’exercice. La saisonnalité de l’activité se traduit par une consommation de la trésorerie d’exploitation au cours du premier semestre, en raison du faible niveau des encaissements durant cette période et du profil de dégagement du cash flow d’exploitation, dont la plus grande partie est réalisée au second semestre. L’impact des facteurs saisonniers n’a fait l’objet d’aucune correction sur les comptes semestriels du Groupe. Les produits et charges des activités ordinaires que le Groupe perçoit ou supporte de façon saisonnière, cyclique ou occasionnelle sont pris en compte selon des règles identiques à celles retenues pour la clôture annuelle. Ils ne sont ni anticipés, ni différés à la date de l’arrêté intermédiaire. Les charges et produits facturés sur une base annuelle (ex. redevances de brevets, licences) sont pris en compte sur la base d’une estimation annuelle au prorata de la période écoulée. Les risques nés dans le semestre, y compris ceux dont le dénouement est prévu au second semestre de l’exercice, sont provisionnés à la clôture de la période. En particulier, dans le cas de contrats déficitaires, les pertes à terminaison connues au cours du semestre sont provisionnées en totalité dès le 30 juin.     C. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.  1. – Principes généraux.   En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés intermédiaires résumés du Groupe au 30 juin 2007, sont établis conformément aux normes IFRS et telles qu’approuvées par l’Union européenne à cette date. Les comptes consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2007 ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 « Information Financière Intermédiaire ». S’agissant de comptes résumés : — Ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. — La norme IFRS 7 et l’amendement d’IAS 1 relatifs à l’information financière à fournir au titre des instruments financiers et du capital ne sont pas d’application obligatoire pour les émetteurs de comptes consolidés intermédiaires résumés. VINCI a choisi de ne pas les appliquer au 30 juin 2007. Les principes comptables appliqués par le Groupe au 30 juin 2007, sont les mêmes que ceux retenus pour les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2006, à l’exception du changement de méthode comptable relatif au traitement des acquisitions et cessions des intérêts minoritaires postérieures à la prise de contrôle décrit en note C.2.1 ci-dessous. Les interprétations suivantes adoptées par l’Union européenne et applicable au 1er janvier 2007 n’ont pas d’impact sur les comptes du Groupe au 30 juin 2007: — IFRIC 7 :    Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 ; — IFRIC 8 :    Champ d’application de la norme IFRS 2 ; — IFRIC 9 :    Réexamen des dérivés incorporés ; — IFRIC 10 :    Information financière intermédiaire et dépréciations Les comptes consolidés intermédiaires résumés ont été arrêtés par le conseil d’administration le 4 septembre 2007.   2. – Méthodes de consolidation.   2.1. Changement de méthode : transactions entre actionnaires, acquisition et cession d’intérêts minoritaires postérieures à la prise de contrôle. — Les normes IFRS en vigueur ne précisent pas le traitement comptable applicable aux opérations d’acquisitions ou de cessions d’intérêts minoritaires de sociétés déjà contrôlées. Dans le cadre de ses délibérations sur la révision de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », dont il prévoit la publication au 3e trimestre 2007, l’IASB considère les acquisitions ou cessions d’intérêts minoritaires comme des transactions avec les actionnaires du Groupe. En vertu de cette approche, la différence entre le prix payé pour augmenter le pourcentage d’intérêt dans des entités déjà contrôlées et la quote-part complémentaire de capitaux propres ainsi acquise est enregistrée en capitaux propres du Groupe. De la même manière, une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité restant contrôlée est traitée comptablement comme une opération de capitaux propres, sans impact sur le résultat. Compte tenu de la finalisation en cours des délibérations sur la révision de la norme IFRS 3, VINCI a décidé d’adopter l’approche retenue par l’IASB dès le 1er janvier 2007 afin d’améliorer la qualité de son information financière sur ces transactions désormais considérées comme des opérations de capitaux propres. Conformément aux dispositions d’IAS 8, ce changement de méthode a été appliqué de façon rétrospective et les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2006 ainsi que les données comparatives présentées, ont été retraités. Les impacts sont présentés dans le tableau ci-dessous :   (En millions d’euros) 31/12/2006 30/06/2006 31/12/2005 Goodwill publié 3 681,3 3 659,2 813,1 Goodwill retraité 2 635,0 2 667,9 806,5 Impact comptabilisé en capitaux propres -1 046,3 -991,3 -6,6   Au 1er janvier 2007, ce changement de méthode sans impact sur le résultat se traduit par un reclassement de 1 046,3 M€ de goodwill en diminution des capitaux propres. Ce montant concerne à hauteur de 1 025,6 M€ l’incidence du goodwill dégagé à l’occasion de l’acquisition de 27% du capital d’ASF réalisée postérieurement au 9 mars 2006, date de la prise de contrôle d’ASF par VINCI (Cf. note D.1.1 « Acquisition des Autoroutes du Sud de la France »).   2.2. Périmètre de consolidation. — Les sociétés dont le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote permettant le contrôle sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50%, mais sur lesquelles VINCI exerce un contrôle de fait, c'est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode. Cela concerne notamment CFE, dont VINCI détient 46,84% du capital. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle. Cela concerne notamment les sociétés en participation et la société Consortium Stade de France, détenue à 66,67% par VINCI, qui fait l’objet d’un pacte d’actionnaires avec Bouygues, détenant 33,33%. Ce dernier organise le contrôle conjoint des deux seuls actionnaires de cette société ; toutes les décisions financières, opérationnelles et d’investissements doivent être prises à l’unanimité. Les comptes consolidés regroupent les états financiers des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 M€, ainsi que ceux des entités de chiffre d'affaires inférieur lorsque leur impact est significatif sur les comptes du Groupe.   Evolution du périmètre de consolidation :    30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Total France Etranger Total France Etranger Total France Etranger Intégration globale 1 420 939 481 1 398 934 464 1 402 951 451 Intégration proportionnelle 330 165 165 320 161 159 298 137 161 Mise en équivalence 43 13 30 48 14 34 47 14 33   1 793 1 117 676 1 766 1 109 657 1 747 1 102 645   Outre l’acquisition de la société NUKEM mentionnée en note D 1.2, les autres variations de périmètre proviennent essentiellement de l’acquisition de 42 sociétés de petite taille, dont 13 sociétés chez VINCI Energies et 18 sociétés chez VINCI Construction. VINCI n’a procédé à aucune cession significative sur la période.   2.3. Opérations intra-groupe. — Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont éliminées dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée : — en totalité si l’opération est réalisée entre deux filiales ; — à hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise intégrée proportionnellement si l’opération est réalisée entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise intégrée proportionnellement ; — à hauteur du pourcentage de détention de l’entreprise mise en équivalence dans le cas de résultat interne réalisé entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise mise en équivalence.   2.4. Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers. — Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements correspond à la monnaie du pays concerné. Les états financiers des sociétés étrangères dont la monnaie de fonctionnement est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe sont convertis au cours de clôture. Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période (ce dernier étant représentatif de la meilleure estimation du cours de change à la date de transaction). Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.   2.5. Opérations en monnaie étrangère. — Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d’opération. A la clôture de l’exercice, les actifs financiers et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l’exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans la rubrique résultat de change et présentés en autres produits et charges financiers au compte de résultat. Les pertes et gains de change sur les emprunts libellés en monnaie étrangère ou sur les produits dérivés de change utilisés à des fins de couverture des participations dans les filiales étrangères, sont enregistrés dans la rubrique des écarts de conversion dans les capitaux propres.   2.6. Regroupements d’entreprises. — Pour les regroupements d’entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2004, le Groupe applique la méthode dite de l’acquisition. En application de cette méthode, le Groupe comptabilise à la juste valeur aux dates de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables. Le coût d’acquisition correspond à la juste valeur, à la date de l’échange, des actifs remis, des passifs encourus et/ou des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entité acquise et de tout autre coût directement attribuable à l’acquisition. Lorsqu’un accord prévoit un ajustement du prix d’achat dépendant d’évènements futurs, le Groupe inclut le montant de cet ajustement dans l’évaluation de la société cible à la date d’acquisition si cet ajustement est probable et peut être mesuré de manière fiable. Le coût d’acquisition est affecté en comptabilisant les actifs, les passifs et les passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise à leur juste valeur à cette date, à l’exception des actifs ou des groupes d’actifs classés comme détenus en vue de leur vente selon IFRS 5 qui sont comptabilisés à leur juste valeur diminuée du coût de la vente. La différence positive entre le coût d’acquisition, tel que défini ci-dessus, et la part d’intérêt de VINCI dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables est comptabilisée en goodwill. Le Groupe dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprise considéré.   3. – Règles et méthodes d’évaluation.   3.1. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers. Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les hypothèses sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. Le recours à des estimations concerne notamment les éléments suivants : — Evaluation du résultat à l’avancement des contrats de construction ; — Evaluations retenues pour les tests de pertes de valeur ; — Valorisation des paiements en actions (charge IFRS 2) ; — Evaluations des engagements de retraite ; — Evaluations des provisions ; — Valorisation des instruments financiers à la juste valeur. Ces estimations et hypothèses sont détaillées dans les pages 189 et 190 du document de référence 2006 D.07-0242, déposé auprès de l’AMF le 29 mars 2007.   3.2. Règles et méthodes d’évaluation spécifiques appliquées par le Groupe dans le cadre des arrêtés intermédiaires :   3.2.1. Evaluation de la charge d’impôt : La charge d’impôt du premier semestre est déterminée en appliquant au résultat avant impôt le taux d’impôt effectif de l’ensemble du Groupe estimé pour l’exercice 2007 (y compris fiscalité différée). Ce taux est, le cas échéant, ajusté des incidences fiscales liées aux éléments à caractère exceptionnel de la période.   3.2.2. Engagements de retraites : En l’absence de variation significative de ces données au premier semestre 2007, il n’est pas effectué de calcul actuariel à la clôture des comptes consolidés intermédiaires résumés. La charge du semestre au titre des engagements de retraites est égale à la moitié de la charge nette calculée au titre de 2007 sur la base des hypothèses actuarielles au 31 décembre 2006.   3.3. Interprétation relative aux contrats de concession – IFRIC 12. — L’IFRIC a publié, le 30 novembre 2006, son interprétation IFRIC 12 concernant le traitement comptable des contrats de concession. Cette interprétation, à ce jour, n’a pas été adoptée par l’Union européenne. Dans ce contexte, VINCI a choisi de ne pas appliquer par anticipation cette interprétation au 30 juin 2007. L’application d’IFRIC 12 chez VINCI nécessitera une adaptation des règles et procédures comptables applicables aux contrats de concession, en particulier concernant les modalités de comptabilisation des provisions pour grosses réparations. Les modalités d’application de cette interprétation sont en cours d’analyse et les impacts potentiels de présentation et d’évaluation des postes concernés en cours de chiffrage.   D. – Acquisitions d’entreprises et transactions sur intérêts minoritaires.  1. – Acquisitions d’entreprises.   1.1. Autoroutes du Sud de la France (ASF et Escota). — Détermination des actifs et passifs identifiables acquis à la date de prise de contrôle. Les valeurs définitives des actifs et des passifs identifiables acquis à la date de prise de contrôle ont été déterminées à l’issue de la période des 12 mois autorisée pour l’affectation du goodwill, qui s’est achevée le 9 mars 2007, et sont présentées ci-dessous :   Actifs et passifs acquis au 9 mars 2006 (En millions d’euros) Valeurs historiques Ajustement justes valeurs Justes valeurs Actifs non courants :       Immobilisations incorporelles du domaine concédé(y compris les autres immobilisations incorporelles) 11 866,4 6 889,5 18 755,9 Actifs financiers non courants 87,6 3,3 90,9 Impôts différés actifs 82,3 178,8 261,1         Total actifs non courants 12 036,3 7 071,6 19 107,9 Actifs courants 1 149,0 0 1 149,0 Passifs non courants :       Dettes financières et dérivés non courants 7 452,9 304,0 7 756,9 Autres passifs non courants 134,9 133,9 268,8 Impôts différés passifs 295,7 2 384,0 2 679,7         Total passifs non courants 7 883,5 2 821,9 10 705,4 Passifs courants :       Dettes financières et dérivés courants 1 093,1 9,8 1 102,9 Autr

Description : 0712514 8 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   VINCI Société anonyme au capital de 1 215 875 317,50 €uros. Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d’affaires consolidé du premier semestre 2007. — Chiffre d’affaires semestriel de 13,6 milliards d'euros en progression de 14,3 % ; — Activité soutenue au second trimestre ; — Nouvelle progression du carnet de commandes au 30 juin 2007 ; — Hausse attendue du chiffre d’affaires sur l’ensemble de l’année 2007 proche de 10 % hors effet des dernières acquisitions.   I. – Chiffre d’affaires consolidé du premier semestre 2007. — Le chiffre d’affaires consolidé de VINCI s’est élevé à 13,6 milliards d’euros au premier semestre 2007, en augmentation de 14,3 % par rapport au chiffre d’affaires pro forma du premier semestre 2006 (1). (L’augmentation du chiffre d’affaires s’établit à + 18,3 % en données réelles prenant en compte ASF et ESCOTA à compter de leur prise de contrôle par VINCI le 9 mars 2006). — Dans la continuité de la tendance constatée au premier trimestre, l’activité est demeurée soutenue au deuxième trimestre. Cette progression, essentiellement due à la croissance organique (2), traduit le dynamisme des principaux marchés du Groupe, tant en France qu’à l’international, celui-ci ayant été amplifié par des conditions climatiques favorables. — En France, le chiffre d’affaires s’établit à 9,2 milliards d’euros, en augmentation de 14,3 % par rapport à celui du premier semestre 2006 (1). L'activité a été forte dans l’ensemble des métiers du Groupe, VINCI Construction affichant la hausse la plus importante (+ 20 %). — A l’international, le chiffre d’affaires atteint 4,4 milliards d'euros en augmentation de 14,4 % dont 2,3 % imputables à la croissance externe. Il représente 32,5 % du chiffre d’affaires total. L’activité du Groupe à l’international au premier semestre 2007 est tirée par VINCI Construction (+ 23 %) et par VINCI Energies (+ 16 %).   II. – Analyse par pôle. 1. VINCI Concessions : 2 148 millions d’euros (+ 7,4 % (1)) : Les trois réseaux autoroutiers dont VINCI est concessionnaire ont continué d’afficher des progressions de chiffre d’affaires particulièrement satisfaisantes au second trimestre 2007 (ASF + 6,5 %; ESCOTA + 4,5 %; Cofiroute + 7 %) soutenues par une bonne tendance du trafic poids lourds, et ce, après un premier trimestre exceptionnel qui avait bénéficié d’effets calendaires favorables. Le chiffre d’affaires consolidé du groupe ASF s’établit à 1 301 millions d’euros au premier semestre 2007 en hausse de + 7,5 %. Les recettes de péage se sont élevées à 1 274 millions d’euros, dont 1 004 millions d’euros pour ASF (+ 7,9 %) et 270 millions d’euros pour ESCOTA (+ 5,9 %). Le trafic des deux sociétés est en progression globale de + 3,3 % à réseau stable. Il s’est accru de 3,5 % sur le réseau ASF et de 2,4 % sur le réseau ESCOTA. Le chiffre d’affaires de Cofiroute s’élève à 481 millions d’euros, en hausse de 8,7 % par rapport au premier semestre 2006. Les recettes de péage (471 millions d’euros) augmentent de 9,5 % dont 4,6 % sont dus à la croissance du trafic à réseau stable. Par ailleurs, les extensions du réseau (ouverture fin 2005 d’un tronçon de 58 km sur l’autoroute A28 entre Le Mans et Tours et mise en service du contournement nord de Langeais sur l’A85 en janvier 2007) ont eu un effet positif de + 0,9 % sur le trafic. A réseau évolutif, le trafic progresse ainsi de 5,5 %. Le chiffre d’affaires semestriel de VINCI Park augmente de 7,3 % à 275 millions d’euros. En France, il progresse de 4,4 % grâce à une fréquentation des parcs toujours satisfaisante. A l’international, la hausse du chiffre d’affaires (+ 15 %) est due pour l’essentiel à la croissance externe. Les autres concessions d’infrastructures enregistrent une augmentation de leur chiffre d’affaires à structure constante de plus de 18 % grâce aux très bonnes performances du Stade de France, du Pont de Rion-Antirion et des aéroports du Cambodge. En données réelles, le chiffre d’affaires diminue cependant de 3 % en raison des désinvestissements intervenus en 2006 (cession d’Autopista Del Bosque au Chili et réduction de la participation dans le Pont de la Confédération au Canada).   2. VINCI Energies : 1 982 millions d’euros (+ 13,9 %) : — En France, le chiffre d’affaires ressort à près de 1,5 milliard d'euros, en progression de 13,2 %. La hausse d’activité de VINCI Energies s’est accélérée au second trimestre sur un marché national toujours bien orienté dans le secteur tertiaire et porteur d’opportunités nouvelles dans le secteur industriel, comme l’illustre la percée réussie des entreprises du pôle dans le domaine des biocarburants. — A l’international, le chiffre d’affaires s’élève à 510 millions d’euros, en hausse de + 15,8 % par rapport à celui du 1er semestre 2006, dont près de 5 % dus à la croissance externe. L’activité est soutenue en Allemagne et en Europe Centrale où elle bénéficie du dynamisme de l’industrie. Elle intègre l’incidence des récentes acquisitions réalisées en Belgique, aux Pays-Bas et en Slovaquie. — Le carnet de commandes de VINCI Energies s’établit à 2,2 milliards d’euros au 30 juin 2007, en accroissement de 27 % sur les 12 derniers mois. Il représente près de 6,8 mois d’activité moyenne du pôle.   3. Eurovia : 3 385 millions d’euros (+ 8,4 %) : — En France, le chiffre d’affaires semestriel atteint 2,2 milliards d'euros, soit une progression de 14 %. Après un très bon début d’année marqué par des conditions météorologiques favorables, l'activité s'est maintenue à un niveau élevé au second trimestre (+ 9 %). — A l’international, le chiffre d’affaires d’Eurovia reste stable à 1,2 milliard d'euros. Les progressions d’activité enregistrées au 1er trimestre, notamment en Allemagne et en République tchèque, sont compensées par l’impact de la réorganisation menée à bien en Espagne, ainsi que par une sélectivité renforcée des prises d’affaires aux Etats-Unis. — Le carnet de commandes d’Eurovia se maintient à un niveau élevé, progressant sur un an de près de 11 %, il s’élève à 5,2 milliards d’euros à fin juin 2007, ce qui représente en moyenne plus de 8 mois d'activité.   4. VINCI Construction : 5 983 millions d’euros (+ 21,4 %) : — En France, le chiffre d’affaires semestriel de VINCI Construction s'établit à 3,4 milliards d'euros, en augmentation de près de 20%. VINCI Construction a vu la progression de son chiffre d’affaires s’accélérer au deuxième trimestre (+21%), après plusieurs trimestres consécutifs marqués par des hausses d’activité. Les marchés du Groupe restent dynamiques dans l’ensemble des régions, particulièrement dans le bâtiment. — A l’international, le chiffre d'affaires ressort à 2,6 milliards d'euros, en hausse de 23,5 % sur le semestre. Les progressions les plus notables ont été enregistrées par les filiales d’Europe Centrale, par VINCI Construction Grands Projets et par Freyssinet. — Le carnet de commandes de VINCI Construction à fin juin 2007 atteint 13 milliards d’euros, soit 13,5 mois d'activité moyenne. Il s’est accru de 18% au cours des 12 derniers mois.   _____________________________________ (1) Le chiffre d’affaires pro forma du premier semestre 2006 intègre en semestre plein le chiffre d’affaires d’ASF et d’ESCOTA dont VINCI a pris le contrôle le 9 mars 2006. Par ailleurs, il exclut, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, cédés par le Groupe en octobre 2006. (2) Les effets de change et de périmètre n’impactent la variation du chiffre d’affaires au premier semestre 2007 qu’à hauteur de + 1,4 %.   III. – Faits marquants et perspectives 2007. Outre le haut niveau de l’activité, la première partie de l’année 2007 a été marquée par la réalisation de plusieurs opérations de croissance externe majeures permettant à VINCI de renforcer ses positions dans des métiers de travaux de spécialités à haute technicité et à fort potentiel de développement à l’international : – l’acquisition de Solétanche Bachy, leader mondial des fondations spéciales, vient de recevoir l’assentiment des autorités européennes de contrôle des concentrations. Elle représente en année pleine un chiffre d’affaires de près de 1,4 milliard d’euros, dont 75 % réalisés hors de France ; – l’acquisition de la société britannique Nukem U.K. donne à VINCI une position de premier plan sur le marché prometteur du démantèlement d’installations nucléaires ; – la prise de participation dans la société Entrepose Contracting a conduit VINCI à lancer une offre publique d’achat sur cette société spécialisée dans la conception-construction de dépôts de stockage de gaz liquéfiés et la pose de pipelines ; – l’accord de partenariat stratégique en cours de finalisation entre Eurovia et Plastic Omnium permettra de constituer avec Signature un nouvel ensemble leader en Europe dans le domaine de la signalisation routière, verticale et horizontale.   VINCI a également poursuivi sa stratégie de densification de son réseau d’entreprises européennes, comme l’illustrent notamment l’acquisition par VINCI Energies de la société d’installation électrique et de télécommunications Etavis, basée à Zurich, et le renforcement par Eurovia de ses capacités de production d’agrégats en Scandinavie en vue de mieux servir les marchés d’Europe du Nord. Au total, les acquisitions réalisées ou engagées depuis le début de l’année, portant sur une quarantaine de sociétés, représentent en année complète un chiffre d’affaires additionnel supérieur à 2 milliards d’euros. Il convient par ailleurs de rappeler la hausse du taux de détention de VINCI dans Cofiroute, porté à 83,3 % à la suite de l’acquisition des participations du groupe Eiffage et des banques dans cette société. Dans le domaine des partenariats publics-privés, VINCI a remporté d’importants succès qui valident la pertinence de sa stratégie associant ses compétences complémentaires de concessionnaire et de constructeur intégré sur un marché des infrastructures en plein développement en Europe : – obtention dans le cadre de consortiums de deux contrats de concessions en Grèce, pour construire et opérer pendant 30 ans près de 600 kilomètres d’autoroutes entre Athènes et le Péloponnèse via Corinthe et Patras (365 km), d’une part, et les villes de Maliakos et Kleidi sur l’axe Athènes-Thessalonique (230 km), d’autre part ; – finalisation d’un contrat de délégation de service public pour assurer, pendant 30 ans, la liaison ferroviaire entre la gare de Lyon Part Dieu et l’aéroport de Saint-Exupéry ; – signature d’un contrat de partenariat, d’une durée de 20 ans, avec la ville de Rouen pour gérer l’éclairage public, la gestion du trafic et la vidéosurveillance de la ville ; – obtention d’un contrat pour la rénovation et la gestion de l’Institut National des Sports (INSEP) à Vincennes ; – désignation en tant qu’attributaire pressenti du consortium auxquels appartiennent plusieurs filiales du Groupe pour financer, exploiter, construire ou rénover deux tunnels urbains dans la ville d’Amsterdam (Coentunnel) dans le cadre d’une concession de 30 ans ; – obtention de plusieurs contrats de partenariat pour la construction et la maintenance de bâtiments scolaires et administratifs en France, au Royaume-Uni, et en Allemagne. Il faut enfin souligner la signature avec l’Etat d’avenants aux contrats de concessions d’ASF et d’ESCOTA et de contrats d’entreprise définissant les investissements à réaliser et le dispositif tarifaire applicable pour la période 2007-2011 sur les réseaux correspondants. Disposant d’un cadre contractuel bien défini, ces filiales autoroutières bénéficient d’une excellente visibilité sur leurs perspectives. Le carnet de commandes des pôles travaux (VINCI Construction, Eurovia et VINCI Energies) s’établit à plus de 20 milliards d'euros à fin juin 2007 en progression de 17,1 % sur un an. Il représente près de 11 mois d’activité moyenne des métiers concernés. Conjugué à la très bonne performance d’activité réalisée au premier semestre, ce niveau élevé du carnet de commandes conforte la prévision annoncée lors de l’assemblée générale des actionnaires du 10 mai dernier d’une progression du chiffre d’affaires consolidé proche de 10 % sur l’ensemble de l’année 2007. Cette prévision ne prend pas en compte l’effet des dernières acquisitions réalisées par le Groupe, et notamment celle de Solétanche Bachy. VINCI publiera ses comptes semestriels le 4 septembre 2007 après bourse.   Chiffre d’affaires consolidé au 30 juin 2007 – Provisoire. (En millions d’euros).   30 juin 2006 Réel (*) 30 juin 2006 Pro forma (**) 30 juin 2007 Variation 2007/2006   Structure réelle Pro forma (**) Vinci concessions :               Premier trimestre 504,6 902,6 980,5 94,3 % 8,6 %     Deuxième trimestre 1 097,2 1 097,2 1 167,0 6,4 % 6,4 %   1 601,8 1 999,8 2 147,5 34,1 % 7,4 % Vinci énergies :               Premier trimestre 851,5 851,5 947,8 11,3 % 11,3 %     Deuxième trimestre 888,5 888,5 1 033,9 16,4 % 16,4 %   1 740,0 1 740,0 1 981,7 13,9 % 13,9 % Eurovia :               Premier trimestre 1 164,3 1 164,3 1 356,0 16,5 % 16,5 %     Deuxième trimestre 1 957,7 1 957,7 2 029,3 3,7 % 3,7 %   3 122,0 3 122,0 3 385,3 8,4 % 8,4 % Vinci construction :               Premier trimestre 2 290,0 2 290,0 2 783,8 21,6% 21,6%     Deuxième trimestre 2 638,2 2 638,2 3 199,6 21,3% 21,3%   4 928,2 4 928,2 5 983,4 21,4% 21,4% Vinci immobilier :               Premier trimestre 96,2 96,2 134,6 40,0 % 40,0 %     Deuxième trimestre 150,8 150,8 130,1 -13,7 % -13,7 %   247,0 247,0 264,7 7,2 % 7,2 % Eliminations -139,4 -139,4 -160,0         Total :               Premier trimestre 4 834,3 5 232,4 6 106,9 26,3 % 16,7 %     Deuxième trimestre 6 665,2 6 665,2 7 495,8 12 ,5 % 12,5 %     Total 11 499,5 11 897,6 13 602,7 18,3 % 14,3 % Dont France :               Vinci concessions 1 478,2 1 876,2 2 023,9 36,9 % 7,9 %     Vinci énergies 1 299,8 1 299,8 1 471,9 13,2 % 13,2 %     Eurovia 1 905,8 1 905,8 2 172,5 14,0 % 14,0 %     Vinci construction 2 836,8 2 836,8 3 399,8 19,8 % 19,8 %     Vinci immobilier 247,0 247,0 264,5 7,1 % 7,1 %     Eliminations -129,9 -129,9 -148,9             Total 7 637,7 8 035,8 9 183,7 20,2 % 14,3 % Dont International :               Vinci concessions 123,6 123,6 123,6 0,0 % 0,0 %     Vinci énergies 440,1 440,1 509,8 15,8 % 15,8 %     Eurovia 1 216,1 1 216,1 1 212,8 -0,3 % -0,3 %     Vinci construction 2 091,4 2 091,4 2 583,7 23,5 % 23,5 %     Vinci immobilier     0,2         Eliminations -9,4 -9,4 -11,2             Total 3 861,8 3 861,8 4 419,0 14,4 % 14,4 % (*) Données réelles : en 2006, consolidation d’ASF et d’ESCOTA à compter de la date de leur prise de contrôle par VINCI soit le 9 mars 2006. Ces données excluent par ailleurs, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux «activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, cédés par le Groupe en octobre 2006. (**) Pro forma : incluant en 2006, le chiffre d’affaires d’ASF et ESCOTA à 100 % depuis le 1er janvier.   Trafic des concessions autoroutières au 30 juin 2007. (En millions de km parcourus).   Réseau 30 juin 2006 30 juin 2007 Variation ASF :             Véhicules légers Stable 9 860,9 10 203,3 3,5 %   Evolutif 9 906,4 10 258,0 3,5 %     Poids lourds Stable 2 199,8 2 276,1 3,5 %   Evolutif 2 207,3 2 287,0 3,6 %         Total km parcourus Stable 12 060,7 12 479,4 3,5 %   Evolutif 12 113,7 12 545,0 3,6 % Escota :             Véhicules légers Stable 2 717,6 2 779,4 2,3 %     Poids lourds Stable 322,6 333,3 3,3 %         Total km parcourus Stable 3 040,2 3 112,7 2,4 % Cofiroute :             Véhicules légers Stable 3 616,8 3 763,2 4,0 %   Evolutif 3 681,1 3 865,6 5,0 %     Poids lourds Stable 751,1 804,4 7,1 %   Evolutif 764,0 826,0 8,1 %         Total km parcourus Stable 4 367,9 4 567,6 4,6 %   Evolutif 4 445,1 4 691,6 5,5 %     0712514

Description : 0710034 4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 214 266 167,50 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 74.1 J       L’assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI, réunie le 10 mai 2007 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2006 tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration.   Ces comptes ont été publiés dans le n° 50 du Bulletin des annonces légales obligatoires du 25 avril 2007 avec la certification des commissaires aux comptes et dans le n° 54 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mai 2007.       0710034

Description : 0705824 9 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ VINCI   Société anonyme au capital de 1 189 990 395 €. Siège social : 1, Cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d’affaires consolidé du 1 er trimestre 2007.   Chiffre d’affaires trimestriel de 6,1 milliards d’euros : +16,7% (1). Forte croissance de l’activité dans tous les métiers tant en France (+16,3%) qu’à l’international (+17,7%). Haut niveau du carnet de commandes en progression de 8% sur le trimestre (+10% sur 12 mois). Prévisions d’activité pour 2007 revues en hausse.   Le chiffre d’affaires consolidé de VINCI s’est élevé à 6,1 milliards d’euros au 1er trimestre 2007, en augmentation pro forma de 16,7% (1) par rapport au 1er trimestre 2006. (L’augmentation du chiffre d’affaires s’établit à +26,3% en données réelles prenant en compte ASF et ESCOTA à compter seulement de leur prise de contrôle par VINCI le 10 mars 2006). Cette excellente performance est essentiellement imputable à la croissance organique des métiers du Groupe (2). Elle confirme la bonne tendance constatée à la fin de l’exercice précédent et concerne tant la France que l’international. — En France : le chiffre d’affaires est en hausse de 16,3% (1) à 4,2 milliards d’euros. VINCI Construction (+19%) et Eurovia (+21%) affichent des taux de croissance particulièrement élevés. VINCI Energies (+11%) et VINCI Concessions (+10%), de leur côté, réalisent des performances également très satisfaisantes. — A l’international : le chiffre d’affaires, en augmentation de 17,7%, atteint 1,9 milliard d’euros, soit 31,3% du chiffre d’affaires total. Cette évolution traduit notamment le très haut niveau d’activité des implantations hors de France de VINCI Construction.   I. – Analyse par pôle.   1. – VINCI Concessions : 981 millions d’euros (+8,6% (1)). — Les 3 réseaux d’autoroutes de VINCI ont enregistré une nette progression de leur chiffre d’affaires grâce à un excellent trafic qui a bénéficié de l’effet favorable des retours des vacances de Noël au mois de janvier, et des premiers départs des vacances scolaires de printemps en mars. — ASF et ESCOTA ont réalisé un chiffre d’affaires global de 584 millions d’euros au 1er trimestre 2007. Les recettes de péage, en hausse de +9%, se sont élevées à 573 millions d’euros, dont 448 millions d’euros pour ASF (+9,8%) et 125 millions d’euros pour ESCOTA (+7,8%). Le trafic des deux sociétés est en progression globale de +5,4% (+5,3% à réseau stable). Il s’est accru de 5,5% sur le réseau ASF et de 4,4% sur le réseau ESCOTA. Le trimestre a été marqué par la finalisation des discussions avec la Direction Générale des Routes relatives à la mise au point des contrats d’entreprises d’ASF et d’ESCOTA pour 2007-2011. Ils définissent, en particulier, les plans d’investissement à réaliser durant cette période ainsi que les règles tarifaires applicables. — Le chiffre d’affaires de COFIROUTE s’élève à 214 millions d’euros, en hausse de 10,9% par rapport au 1er trimestre 2006. Les recettes de péage (209 millions d’euros) augmentent de près de 12% dont 7,3% sont imputables à la croissance du trafic à réseau stable. Par ailleurs, les extensions du réseau (ouverture en décembre 2005 d’un tronçon de 58 km sur l’autoroute A28 entre Le Mans et Tours et mise en service du contournement nord de Langeais sur l’A85 en janvier 2007) ont eu un effet positif de +1% sur le trafic. A réseau évolutif, celui-ci progresse ainsi de 8,3%. Conséquence de l’acquisition en mars dernier de la participation du groupe Eiffage, le taux de détention de VINCI dans Cofiroute a été porté à 82,4%. — Le chiffre d’affaires de VINCI Park augmente de 6,1% à 136 millions d’euros. En France, l’activité, en progression de 4,6%, bénéficie de la bonne fréquentation des parcs. A l’international, le développement s’est accéléré, notamment en Allemagne et en Espagne. — Les autres concessions d’infrastructures enregistrent une hausse de chiffre d’affaires à structure constante de près de 20% grâce notamment aux très bonnes performances des aéroports du Cambodge et du Stade de France. En données réelles, le chiffre d’affaires diminue de 4% suite aux désinvestissements intervenus en 2006 (cession d’Autopista Del Bosque au Chili et réduction de la participation dans le Pont de la Confédération au Canada). Le trimestre a, par ailleurs, été marqué par la désignation comme « preferred bidder » du groupement auquel participe VINCI Concessions, pour la réalisation et l’exploitation d’une autoroute de 365 km reliant Athènes et le Péloponnèse. Cette opération, d’une durée de 30 ans, portera à près de 600 km le réseau autoroutier géré en Grèce dans le cadre de concessions dans lesquelles VINCI sera partie prenante, après le succès remporté en 2006 sur l’autoroute reliant Athènes à Thessalonique (230 km).   ___   (1) Les données du 1er trimestre 2006 ont été retraitées sur des bases pro forma et intègrent en trimestre plein le chiffre d’affaires d’ASF et d’ESCOTA. Ces données excluent par ailleurs, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, cédés par le Groupe en octobre 2006. (2) Les effets de change et de périmètre n’impactent la variation du chiffre d’affaires au premier trimestre 2007 qu’à hauteur de +1,7%.   ___   2. – VINCI Energies : 948 millions d’euros (+11,3%) : — En France : l’activité s’est accrue de 11,3% à 709 millions d’euros dans un contexte de marché qui reste très bien orienté dans le secteur tertiaire. Par ailleurs, la réalisation de commandes importantes dans l’industrie des biocarburants ainsi que le dynamisme du marché des infrastructures électriques contribuent à la bonne évolution du chiffre d’affaires. — A l’international : le chiffre d’affaires s’élève à 239 millions d’euros en hausse de 11,4%. L’activité a été particulièrement soutenue en Allemagne qui continue à bénéficier d’une conjoncture porteuse dans le secteur industriel. Par ailleurs, elle intègre l’apport des acquisitions récentes effectuées en Belgique, aux Pays-Bas et en République tchèque. Le carnet de commandes de VINCI Energies au 31 mars 2007 s’établit à 2,1 milliards d’euros, en accroissement de 22% sur le trimestre et de près de 27% sur 12 mois. Il représente 6,8 mois d’activité du pôle. Le premier trimestre a été marqué, au plan commercial, par l’obtention d’un important contrat de partenariat avec la ville de Rouen pour la gestion de l’éclairage public et de la circulation pour une durée de 20 ans.   3. – Eurovia : 1 356 millions d’euros (+16,5%) : — En France : le chiffre d’affaires est en croissance de 21,5% à 918 millions d’euros. Il a bénéficié des excellentes conditions climatiques rencontrées sur la période. — A l’international : le chiffre d’affaires est en hausse de 7,2% à 438 millions d’euros. De fortes progressions d’activité ont été enregistrées en Allemagne et en République tchèque, dont les exploitations avaient été perturbées au début de 2006 par d’importantes intempéries. Elles ont permis de compenser l’effet d’un léger repli d’activité au Royaume-Uni. Le carnet de commandes d’Eurovia s’élève à 4,9 milliards d’euros au 31 mars 2007, en accroissement de 5,5% sur le trimestre. Il représente près de 8 mois d’activité du pôle.   4. – VINCI Construction : 2 784 millions d’euros (+21,6%) : — En France : le chiffre d’affaires de VINCI Construction progresse de 19% à 1 595 millions d’euros. Cette excellente performance, traduisant notamment une activité toujours très forte dans le bâtiment, s’inscrit dans la continuité de la tendance observée fin 2006. Le regroupement de Sogea Construction et de GTM Construction au sein de VINCI Construction France permet au nouvel ensemble de disposer des meilleurs atouts pour continuer à se développer sur un marché national très porteur. Les premiers succès significatifs dans le domaine des PPP (partenariats public-privé) ont été concrétisés au cours du trimestre (liaison ferroviaire Lyon Part Dieu-Aéroport de Saint Exupéry, Institut National des Sports-INSEP). — A l’international : le chiffre d’affaires de VINCI Construction atteint 1 189 millions d’euros, soit une hausse supérieure à 25% (+20% à périmètre constant). L’activité reste très soutenue dans toutes les zones géographiques et plus particulièrement en Europe centrale et orientale, chez Freyssinet, et dans le dragage, chez Deme, filiale de CFE. Le carnet de commandes de VINCI Construction au 31 mars 2007 représente, à 12,4 milliards d’euros, plus de 13 mois d’activité du pôle. Il est en accroissement de 7% sur le trimestre et de 13% sur 12 mois. Le trimestre a été marqué par l’acquisition de Soletanche, leader mondial des fondations spéciales. Cette opération, actuellement en cours d’examen par les autorités de la concurrence, devrait être finalisée au cours du second semestre. Soletanche, qui emploie 4 000 personnes et intervient dans une centaine de pays, apportera à VINCI Construction un chiffre d’affaires additionnel supérieur à 1 milliard d’euros en année pleine sur des marchés en forte croissance.   II. – Perspectives 2007.   Au 31 mars 2007, le carnet de commandes du Groupe s’établit à plus de 19 milliards d’euros. En hausse de 8,3% sur le trimestre et de plus de 10% sur 12 mois, il représente 10,6 mois d’activité moyenne des métiers concernés (construction, routes, services à l’énergie). La forte augmentation du chiffre d’affaires au premier trimestre 2007 et le maintien à un très haut niveau du carnet de commandes permettent d’envisager une révision à la hausse des objectifs de croissance de l’activité du groupe VINCI en 2007.   III. – Assemblée générale.   L’assemblée générale mixte des actionnaires de VINCI se tiendra le jeudi 10 mai 2007, à 11 heures, à l’Olympia (28 boulevard des Capucines, 75 009 Paris).   Chiffre d’affaires consolidé au 31 mars 2007. (En millions d’euros.)     31 mars 2006 Réel (*) 31 mars 2006 Pro forma (**) 31 mars 2007 Variation 2007/2006         Structure réelle Pro forma (**) Vinci Concessions 504,6 902,6 980,5 94,3% 8,6% Vinci Energies 851,5 851,5 947,8 11,3% 11,3% Eurovia 1 164,3 1 164,3 1 356,0 16,5% 16,5% Vinci Construction 2 290,0 2 290,0 2 783,8 21,6% 21,6% Vinci Immobilier 96,2 96,2 134,6 40,0% 40,0% Eliminations -72,2 -72,2 -95,9       Total 4 834,3 5 232,4 6 106,9 26,3% 16,7% Dont France           Vinci Concessions 441,6 839,6 920,1 108,4% 9,6% Vinci Energies 637,3 637,3 709,3 11,3% 11,3% Eurovia 755,3 755,3 917,6 21,5% 21,5% Vinci Construction 1 340,3 1 340,3 1 595,0 19,0% 19,0% Vinci Immobilier 96,2 96,2 134,6 40,0% 40,0% Eliminations -62,1 -62,1 -82,9       Total 3 208,5 3 606,6 4 193,6 30,7% 16,3% Dont International           Vinci Concessions 63,0 63,0 60,4 -4,1% -4,1% Vinci Energies 214,2 214,2 238,6 11,4% 11,4% Eurovia 409,0 409,0 438,4 7,2% 7,2% Vinci Construction 949,7 949,7 1 188,8 25,2% 25,2% Vinci Immobilier           Eliminations -10,1 -10,1 -12,9       Total 1 625,8 1 625,8 1 913,3 17,7% 17,7% (*) Données réelles : en 2006, consolidation d’ASF et d’ESCOTA à compter de la date de leur prise de contrôle par VINCI soit le 10 mars 2006 (**) Pro forma : incluant en 2006, le chiffre d’affaires d’ASF et ESCOTA à 100% depuis le 1er janvier.   Trafic des concessions autoroutières au 31 mars 2007. (En millions de km parcourus.)     Réseau 31 mars 2006 31 mars 2007 Variation ASF :         Véhicules légers Stable 4 087,8 4 329,9 5,9%   Evolutif 4 104,5 4 352,4 6,0% Poids lourds Stable 1 083,9 1 126,8 4,0%   Evolutif 1 087,1 1 132,0 4,1% Total km parcourus Stable 5 171,7 5 456,7 5,5%   Evolutif 5 191,7 5 484,4 5,6% Escota :         Véhicules légers Stable 1 213,9 1 266,5 4,3% Poids lourds Stable 157,5 165,7 5,3% Total km parcourus Stable 1 371,4 1 432,2 4,4% Cofiroute :         Véhicules légers Stable 1 470,2 1 576,5 7,2%   Evolutif 1 496,3 1 618,1 8,1% Poids lourds Stable 370,2 398,8 7,7%   Evolutif 376,0 409,1 8,8% Total km parcourus Stable 1 840,4 1 975,3 7,3%   Evolutif 1 872,3 2 027,2 8,3%       0705824

Description : 0705458 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    VINCI   Société anonyme au capital de 1 176 557 325 €. Siège social : 1 cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.      Rectificatif aux documents comptables annuels parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25/04/2007 (parution n° 50).     Avant le chapitre 23.1.3 « Contrats de location financement » insérer le tableau ci-dessous en lieu et place du tableau imprimé deux fois. (En millions d'euros)   Devise   31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Echéance   Nominal restant dû dette inscrite à l'émission (a) incidence du coût amorti (1) (b) incidence des justes valeurs (2) (c) valeurs au bilan (a)+ (b) +(c) valeurs au bilan valeurs au bilan Cofiroute :                   BEI mars 2002 EUR 75,0 75,0 0,1 0 75,1 75,1 75,3 mars 2013 à 2027 BEI décembre 2002 EUR 50,0 50,0 0 0 50,0 50,0 50,1 déc. 2013 à 2027 BEI mars 2003 EUR 75,0 75,0 2,8 3,6 81,4 86,9 81,5 mars 2018 BEI décembre 2004 EUR 200,0 200,0 0,3 0 200,3 200,2 200,1 décembre 2019 BEI décembre 2005 EUR 190,0 190,0 0,6 0 190,6 190,6   déc. 2012 à 2025 BEI décembre 2006 EUR 50,0 50,0 0,1 0 50,1     déc. 2013 à 2029 Autres emprunts EUR 9,5 9,5 0 0 9,5 10,8 12,1 juin 2014 Sous-total   649,5 649,5 4,1 3,6 657,2 613,6 419,1   Vinci park :                   Dexia Tranches 1 et 2 EUR 253,8 253,4 0,5 0 253,9 275,5 177,8 mars 2008 à sept. 2025 Calyon/Dexia/CIC juin 2006 EUR 482,5 479,5 0,2   479,8     déc. 2006 à juin 2026 Autres emprunts EUR 135,5 132,5 0,8   133,3 147,8 159,7   Sous-total   871,8 865,5 1,5 0 866,9 423,3 337,5   Autres concessions :                   Stade de France Ct Suisse 1998(4) EUR 45,7 42,2 3,2   45,4 50,5 54,0 juillet 1999 à 2013 Gefyra BEI 2001 EUR 350,0 350,0 -15,4   334,6 333,9 352,9 juin 2008 à 2029 Newport AXA 2002 (4) GBP 45,9 46,0 -0,2   45,8 45,4 42,3 mars 2006 à 2040 Sous-total   441,6 438,2 -12,4 0 425,8 429,8 449,2   ASF holding :                   Prêt syndiqué décembre 2006 EUR 1 200,0 1 196,1 1,6   1 197,7     déc. 2007 à 2013 Autres emprunts :                   Eurovia (5)   81,2 80,5 0,5   81,0 78,4 47,7   CFE (5)   141,2 141,2     141,2 156,4 102,9   Autres filiales   201,3 201,3 0,4   201,7 211,9 112,0   Sous-total   423,7 423,0 0,9 0 423,9 446,8 262,6   Vinci SA :                   Prêt syndiqué avril 2000 EUR           0 108,1 avril 2005 Prêt d'acquisition ASF nov. 2005 EUR 3 000,0 2 992,0 21,9   3 014,0     novembre 2012 Sous-total   3 000,0 2 992,0 21,9 0 3 014,0 0 108,1   Total autres emprunts et dettes financières   14 299,8 14 264,1 366,8 261,5 14 892,3 1 913,5 1 576,5   (1) coût amorti comprenant les intérêts courus non échus et les incidences éventuelles de déqualifications d'opérations de couverture. (2) réévaluation de la dette dans le cadre de couverture de juste valeur (cf. Note 25.1.1). (3) suite à la prise de contrôle d'asf au 9 mars 2006 par VINCI. (4) montants en quote-part VINCI (intégration proportionnelle à 66,67% pour Stade de France et 50% pour Newport). (5) totalité des emprunts contractés auprès des établissements de crédit par Eurovia et CFE (CFE est détenu à 46,84% par VINCI et intégré globalement).           0705458

Description : 0704795 25 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    VINCI Société anonyme au capital de 1 176 557 325 €. Siège social : 1, Cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.    Documents comptables annuels   A. — Comptes consolidés au 31 décembre 2006.   I. — Les chiffres clés.   (En millions d’euros.)    2006 exercice 2005 exercice 2004 exercice Chiffre d'affaires 25 634,3 21 038,1 19 056,1 Dont chiffre d'affaires réalisé à l'étranger 8 809,5 7 973,6 7 125,6 % Du chiffre d'affaires 34,4% 37,9% 37,4% Résultat opérationnel sur activité 2 579,8 1 560,1 1 304,9 % Du chiffre d'affaires 10,1% 7,4% 6,8% Résultat opérationnel 2 476,0 1 476,9 1 245,8 Résultat net part du groupe 1 270,4 871,2 731,6 Résultat net par action (en euros) 5,80 5,08 4,56 Résultat net dilué par action (en euros) 5,55 4,46 4,02 Dividende par action hors avoir fiscal (en euros) 2,65 2,00 1,75 Capitaux propres y compris intérêts minoritaires 9 614,9 5 318,5 3 614,6 Endettement financier net -14 796,4 -1 579,0 -2 433,1 Capacité d'autofinancement 3 755,0 2 134,1 2 018,2 Investissements opérationnels nets -572,1 -572,3 -445,5 Investissements du domaine concédé -1 205,3 -811,1 -568,3 Investissements financiers nets -9 242,8 -86,6 -259,9    II. — Compte de résultat consolidé.  (En millions d'euros.)    Notes 2006 2005 2004 Chiffre d'affaires 1-2-3 25 634,3 21 038,1 19 056,1 Produits des activités annexes 5 218,8 181,8 256,9 Charges opérationnelles 5 -23 273,3 -19 659,8 -18 008,1 Résultat opérationnel sur activité 2-3-5 2 579,8 1 560,1 1 304,9 Paiements en actions (IFRS 2) 5-21 -89,5 -70,1 -36,3 Perte de valeur des goodwill 10-12 -14,3 -13,2 -22,8     Résultat opérationnel 2-3-5 2 476,0 1 476,9 1 245,8 Coût de l'endettement financier brut   -733,7 -273,3 -318,7 Produits financiers des placements de trésorerie   152,1 122,9 83,1 Coût de l'endettement financier net 6 -581,7 -150,3 -235,6 Autres produits financiers 7 186,3 127,8 279,6 Autres charges financières 7 -48,9 -75,0 -43,6 Part du Groupe dans les sociétés mises en équivalence 16 18,3 87,0 14,0 Impôts sur les bénéfices 8 -667,4 -462,5 -365,9     Résultat net avant résultat des activités abandonnées (arrêtées, cédées)   1 382,7 1 003,9 894,2 Résultat net d'impôt des activités abandonnées (arrêtées, cédées) 28 49,4 -1,0 -55,9     Résultat net   1 432,1 1 002,8 838,3 Résultat net - Part des intérêts minoritaires   161,7 131,6 106,7     Résultat net - Part du Groupe   1 270,4 871,2 731,6 Résultat net par action avant activités abandonnées (arrêtées, cédées)         Résultat net par action (en euros) 9 5,57 5,09 4,91 Résultat net dilué par action (en euros) 9 5,33 4,46 4,31 Résultat net par action part du Groupe         Résultat net par action (en euros) 9 5,80 5,08 4,56 Résultat net dilué par action (en euros) 9 5,55 4,46 4,02    III. — Bilan consolidé.   (En millions d’euros.)  Actif Notes 2006 2005 2004 Actifs non courants :         Goodwill 2-3-10 3 681,3 813,1 776,9 Autres immobilisations incorporelles 2-3-11 128,3 103,7 82,0 Immobilisations incorporelles du domaine concédé 2-3-4-13 24 698,5 5 741,0 5 024,1 Immobilisations corporelles 2-3-4-14 2 322,6 2 214,8 2 006,7 Immeubles de placement 15 47,3 47,2 41,9 Participations dans les sociétés mises en équivalence 2-3-16 102,8 1 595,5 1 558,5 Autres actifs financiers non courants 17-26 348,2 440,0 532,8 Impôts différés actifs 8 218,8 210,5 167,2     Total actifs non courants   31 547,8 11 165,7 10 190,0 Actifs courants :         Stocks et travaux en cours 27 567,1 540,7 542,8 Clients et autres créances d'exploitation 27 9 503,1 8 334,3 7 279,8 Autres actifs courants 27 241,0 218,6 157,3 Actifs d'impôt exigible 8 37,5 62,5 24,4 Autres actifs financiers courants 17-26 158,1 87,8 233,9 Actifs financiers de gestion de trésorerie 19-23 1 223,2 885,6 1 968,3 Disponibilités et équivalents de trésorerie 19-23 5 154,8 4 598,7 2 549,5     Total actifs courants   16 884,8 14 728,1 12 756,1          Total actifs   48 432,6 25 893,9 22 946,0     Passif Notes 2 006 2 005 2 004 Capitaux propres :         Capital social   1 176,6 983,2 838,1 Primes liées au Capital   4 475,5 2 247,5 1 231,5 Titres autodétenus   -178,4 -335,8 -130,3 Autres instruments de capitaux propres   490,6     Réserves consolidées   1 601,9 849,4 350,1 Réserves de conversion   20,5 31,3 -5,7 Résultat net - Part du Groupe   1 270,4 871,2 731,6 Résultat enregistré directement en capitaux propres   9,5 -0,0 0,6     Capitaux propres - Part du Groupe   8 866,6 4 646,8 3 015,9 Intérêts minoritaires   748,4 671,7 598,6     Total capitaux propres 20 9 614,9 5 318,5 3 614,6 Passifs non courants :         Provisions non courantes 22 1 015,0 797,3 843,0 Emprunts obligataires 23 3 591,3 3 588,3 4 619,9 Autres emprunts et dettes financières 23 14 043,7 1 840,4 1 555,4 Autres passifs non courants   49,1 32,0 14,4 Impôts différés passifs 8 2 612,7 210,6 169,6     Total passifs non courants   21 311,8 6 468,7 7 202,3 Passifs courants :         Provisions courantes 27 1 655,9 1 445,4 1 382,8 Fournisseurs 27 5 554,1 5 002,3 4 619,2 Autres passifs courants 27 6 428,7 5 498,6 4 743,6 Passifs d'impôt exigible 8 138,7 253,9 213,6 Dettes financières courantes 23 3 728,6 1 906,6 1 170,1     Total passifs courants   17 505,9 14 106,7 12 129,2         Total passifs et capitaux propres   48 432,6 25 893,9 22 946,0       IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.   (En millions d'euros.)    Notes 2006 2005 2004 Résultat net consolidé (y compris les intérêts minoritaires)   1 432,1 1 002,8 838,3 Dotations nettes aux amortissements   1 365,9 673,9 617,9 Dotations nettes aux provisions   2,2 23,6 48,2 Paiements en actions (IFRS 2) et autres retraitements   40,4 33,6 36,3 Résultat sur cessions   -166,0 -68,7 -36,2 Variation de la juste valeur des instruments dérivés de change   -0,2 10,0 -10,7 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence, dividendes des sociétés non consolidées et résultat des activités en cours de cession   -76,2 -90,7 0,1 Coûts d'emprunt immobilisés   -92,3 -63,3 -77,3 Coût de l'endettement financier net comptabilisé   581,7 150,3 235,6 Charges d'impôt (y compris impôts différés) comptabilisées   667,4 462,5 365,9     Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 2-3 3 755,0 2 134,1 2 018,2 Variations du BFR et des provisions courantes 2-3-27 12,7 114,1 374,7 Impôts payés   -758,2 -481,0 -330,2 Intérêts financiers nets payés   -518,0 -100,9 -204,7     Flux de trésorerie liés à l'activité (I) 2-3 2 491,6 1 666,3 1 857,9 Investissements en immobilisations corporelles et incorporelles 2-3-4 -771,8 -700,2 -525,4 Cession des immobilisations corporelles et incorporelles   199,7 128,0 79,9 Investissements en immobilisations du domaine concédé (net de subventions reçues)   -1 205,3 -811,1 -568,3 Acquisition de titres de participation (consolidés et non consolidés)   -9 322,4 -191,0 -460,9 Cession de titres de participation (consolidés et non consolidés)   79,7 104,4 201,0 Incidence nette des variations de périmètre   614,2 6,5 3,0 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et non consolidées   15,9 65,6 44,4 Autres   5,9 27,3 -31,9      Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissements (II) 2-3 -10 384,1 -1 370,6 -1 258,0 Augmentation de capital   3 391,9 270,4 259,6 Acquisition d'actions propres   -329,8 -369,8 -492,1 Augmentations de capital des filiales souscrites par des tiers   24,4 -0,0 1,4 Sommes encaissées lors de l'exercice des options d'achat   19,4 39,4 95,2 Dividendes payés         Aux actionnaires de VINCI SA   -472,0 -321,7 -287,2 Aux minoritaires des sociétés intégrées   -79,6 -68,7 -55,5 Encaissements liés aux nouveaux emprunts   5 600,2 729,5 633,7 Remboursements d'emprunts et variation des autres dettes financières courantes   104,3 -135,7 -441,7 Variation des actifs de gestion de trésorerie   -52,2 1 347,6 -225,0     Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (III) 2-3 8 206,8 1 490,9 -511,6 Flux nets de trésorerie liés aux activités abandonnées (arrêtées, cédées) (IV)   219,4 10,0 -4,4      Variation de la trésorerie nette (I + II + III +IV)   533,6 1 796,6 84,0 Trésorerie nette à l'ouverture   3 993,6 2 169,0 2 082,6 Autres variations   -39,6 28,1 2,4     Trésorerie nette à la clôture 23 4 487,7 3 993,6 2 169,0 Augmentation (diminution) des actifs financiers de gestion de trésorerie   52,2 -1 347,6 225,0 (Emission) remboursement des emprunts   -5 704,6 -593,8 -192,0 Conversion des Océanes     1 096,5   Autres variations   -8 059,0 -125,6 -60,5 Variation de l’endettement net   -13 217,4 854,1 58,9 Endettement net en début de période   -1 579,0 -2 433,1 -2 492,0 Endettement net en fin de période   -14 796,4 -1 579,0 -2 433,1       V. — Variation des capitaux propres consolidés.   (En millions d'euros.)    Capitaux propres part du Groupe   Capital social Primes liées au capital Titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Réserves consolidées Réserves de conversion Résultat net Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total Minoritaires Total Capitaux propres 31 décembre 2004 838,1 1 231,5 -130,3 -0,0 350,1 -5,7 731,6 0,6 3 015,9 598,6 3 614,6 Augmentation de capital 157,5 1 128,4     52,5       1 338,5 -0,0 1 338,4 Diminution de capital -12,5 -112,4 124,9           -0,0   -0,0 Opérations sur titres auto-détenus     -330,4           -330,4   -330,4 Affectation de résultat et dividendes distribués         409,9   -731,6   -321,7 -68,7 -390,4 Résultat net de l'exercice (a)             871,2   871,2 131,6 1 002,9 Instruments financiers: variations de juste valeur (b)               -4,9 -4,9 -2,8 -7,8 Dont :                       Actifs financiers disponibles à la vente               0,2 0,2 -0,5 -0,3 Couverture de flux de trésorerie               -5,1 -5,1 -2,4 -7,5 Ecarts de conversion           39,8     39,8 4,7 44,5 Variations des capitaux propres des ME comptabilisées directement en capitaux propres               1,2 1,2   1,2 Paiements en actions (IFRS 2)         64,0       64,0   64,0 Variations de périmètre         0,4 -2,8   3,7 1,3 8,0 9,3 Divers         -27,4 0,1   -0,6 -27,9 0,4 -27,6     Capitaux propres 31 décembre 2005 983,2 2 247,5 -335,8 -0,0 849,4 31,3 871,2 -0,0 4 646,8 671,7 5 318,5 Dont total des produits et charges comptabilisés au titre de l'exercice 2005 (a) + (b)             871,2 -4,9 866,3 128,8 995,1 Augmentation de capital 228,3 2 673,0   490,6         3 391,9 24,4 3 416,3 Diminution de capital -34,9 -445,1 479,9           -0,0   -0,0 Opérations sur titres auto-détenus     -322,5   12,1       -310,4   -310,4 Affectation de résultat et dividendes distribués         399,2   -871,2   -472,0 -79,6 -551,6 Résultat net de l'exercice (a)             1 270,4   1 270,4 161,7 1 432,1 Instruments financiers : variations de juste valeur (b)               7,1 7,1 -0,1 7,0 Dont :                       Actifs financiers disponibles à la vente               -0,2 -0,2   -0,2 Couverture de flux de trésorerie               7,3 7,3 -0,1 7,2 Ecarts de conversion           -10,0     -10,0 -2,5 -12,5 Variations des capitaux propres des ME comptabilisées directement en capitaux propres               0,2 0,2   0,2 Paiements en actions (IFRS 2)         75,8       75,8   75,8 Variations de périmètre         263,4 -0,4   -0,0 263,0 -25,9 237,1 Divers         1,9 -0,4   2,1 3,7 -1,4 2,3      Capitaux propres 31 décembre 2006 1 176,6 4 475,5 -178,4 490,6 1 601,9 20,5 1 270,4 9,5 8 866,6 748,4 9 614,9 Dont total des produits et charges comptabilisés au titre de l'exercice 2006 (a) + (b)             1 270,4 7,1 1 277,5 161,6 1 439,1      VI. — Annexe aux comptes consolidés.   A. – Faits marquants de l’exercice 2006.  1. Prise de contrôle et consolidation par intégration globale des ASF (Autoroutes du Sud de la France) . — VINCI a acquis au cours de l’année 2006, pour un montant total de 9 087 millions d’euros (y compris frais d’acquisition), une participation complémentaire de 77,01% dans le capital d’ASF pour porter son taux de détention à 100% au 6 novembre 2006. Cette opération s’est réalisée en trois étapes successives :   1.1. Acquisition par VINCI de 50,37 % du capital ASF. — Déjà actionnaire à hauteur de 22,99 % et partenaire industriel de la société ASF dans le cadre d’un accord conclu en juin 2004, VINCI a été choisi par le gouvernement français le 14 décembre 2005 comme acquéreur des participations de l’Etat et d’Autoroutes de France (ADF) dans ASF représentant au total 50,37 % du capital et des droits de vote d’ASF. Le transfert des actions détenues par l’Etat et ADF, pour un montant de 5 934 millions d’euros, est intervenu le 9 mars 2006 conformément à un contrat de cession d’actions conclu en date du 6 mars 2006.   1.2. Garantie de cours. — Un projet d’offre publique d’achat sur les 61 528 365 actions non détenues directement ou indirectement par VINCI, représentant 26,64 % du capital d’ASF a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous la forme d’une garantie de cours offrant aux actionnaires minoritaires le même prix que celui offert à l’Etat et à ADF, soit 51 euros par action. Cet investissement complémentaire s’est élevé à 2 841 millions d’euros. A l’issue de la garantie de cours qui s’est déroulée du 30 mars au 28 avril 2006, VINCI détenait 97,48 % du capital et des droits de vote d’ASF (soit 225 159 576 actions).   1.3. Projet d’Offre Publique de Retrait suivie d’un Retrait Obligatoire (OPR/RO). — Conformément aux engagements pris lors de la garantie de cours, VINCI a déposé le 12 mai 2006, un projet d’OPR/RO visant les actions ASF non détenues par VINCI, soit 6 026 738 actions au prix de 49,80 € dividende détaché. Le projet a été accepté le 16 mai 2006 par l’AMF. A la clôture de l’offre le 3 novembre 2006, VINCI détenait, directement et indirectement par l’intermédiaire de sa filiale VINCI Concessions, 227 686 974 actions et droits de vote ASF, soit 98,58% du capital et des droits de vote de la société. Le retrait obligatoire de la cote est intervenu le 6 novembre 2006. Au 31 décembre 2006, VINCI détenait directement ou indirectement 100% du capital et des droits de vote de la société ASF.   2. Augmentation de capital et émissions obligataires. — L’acquisition du groupe ASF a été en partie financée par une augmentation de capital pour 2,5 milliards d’euros et par l’émission d’obligations super-subordonnées à durée indéterminée.   2.1. Augmentation de capital. — Le 25 avril 2006, VINCI a procédé à une augmentation de capital de 2 506 millions d’euros portant sur l’émission de 36 086 404 actions nouvelles au prix de 70,25€.   2.2. Emission d’obligations super-subordonnées perpétuelles. — Le 13 février 2006, VINCI a réalisé, une émission obligataire, subordonnée de dernier rang de maturité perpétuelle, de 500 millions d’euros auprès d’investisseurs institutionnels européens. Avec un prix d’émission de 98,831 %, cette opération offre un coupon fixe optionnel de 6,25 %, payable annuellement jusqu’en novembre 2015. Après cette date, le coupon devient variable et trimestriel au taux Euribor 3 mois plus 3,75%. VINCI dispose d’une option de rachat au pair de l’émission en novembre 2015, puis à chaque date de paiement de coupon. Conformément aux normes IFRS, cet instrument est comptabilisé en capitaux propres, pour un montant net de frais de 491 millions d’euros, dans les comptes consolidés de l’exercice 2006 (le coupon payé étant traité comme un dividende distribué).   2.3. Emission obligataire Cofiroute. — Cofiroute a émis, le 24 mai 2006, un emprunt obligataire de 750 millions d’euros à échéance du 24 mai 2021, destiné à contribuer au financement de son programme d’investissement. Son prix d’émission a été fixé à 98,928 % du nominal et son coupon à 5 %.   3. Cession d’actifs : 3.1. Cession d’un ensemble immobilier à Nanterre. — Le Groupe a cédé au début de l’année 2006 un ensemble immobilier situé à Nanterre pour un prix total de 86 millions d’euros. La plus-value de cession dégagée à ce titre s’est élevée à 46 millions d’euros après impôts.   3.2. Cession des activités aéroportuaires. — Le processus de cession des activités de services aéroportuaires, initié au début du premier semestre 2006, a conduit VINCI à retenir l’offre de LBO France. Après signature du contrat de vente en date du 3 août 2006, la cession effective est intervenue fin octobre 2006. Cette opération, dont l’incidence est présentée dans le compte de résultat consolidé dans la rubrique « résultat net d’impôt des activités abandonnées ou cédées», en application de la norme IFRS 5, a généré un profit net de cession de 43 millions d’euros et s’est traduite par un désendettement de 280 millions d’euros dont 60 millions d’euros de dettes à long terme (Cf. note 28 « Activités abandonnées (arrêtées, cédées) »).   B. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   1. Principes généraux. — En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006, sont établis conformément aux normes IFRS et telles qu’approuvées par l’Union Européenne au 31 décembre 2006. Les principes comptables appliqués par le Groupe au 31 décembre 2006, sont les mêmes que ceux retenus pour les états financiers consolidés du Groupe de l’exercice 2005, à l’exception des normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne, applicable à partir du 1er janvier 2006 (cf. note B 1.1). Ces dernières n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers. Les données IFRS 2004 sont établies en tenant compte des normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation ». En effet, VINCI avait opté pour l’application de ces deux normes dès le 1er janvier 2004 afin d’assurer une meilleure comparabilité des comptes des exercices 2004 et 2005. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration du 27 février 2007.   1.1. Normes et interprétations nouvelles applicables à compter du 1er janvier 2006 : — Amendement IAS 19 - Avantages du personnel : L’option permettant de comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres, telle que présentée dans la norme IAS 19 – Avantages du personnel - révisée, applicable à compter du 1er janvier 2006, n’a pas été retenue par le Groupe. L’amortissement des écarts actuariels selon la méthode du corridor est donc maintenu. Par ailleurs, l’amendement IAS 19 définit les modalités de comptabilisation des excédents ou déficits des régimes multi-employeurs, ainsi que les informations complémentaires à fournir en annexe. Après examen, l’application de cet amendement n’a pas d’impact sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2006. Les informations complémentaires demandées figurent en 22 « Provisions non courantes». — Droits d’utilisation des actifs - Conditions permettant de déterminer si un accord contient une location - IFRIC 4 : L’interprétation IFRIC 4 «Conditions permettant de déterminer si un accord contient une location» vise à identifier les clauses de conventions qui, sans revêtir la forme juridique d’un contrat de location, accordent aux clients un droit d’utilisation d’un ensemble d’actifs en contrepartie de loyers inclus dans la rémunération globale du contrat. S’il est conclu que le contrat contient une location, celle-ci est analysée et comptabilisée selon les critères de la norme IAS 17 (distinction entre un contrat de location financement et un contrat de location simple). Après examen, l’application de cette interprétation n’a pas eu d’impact sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2006. — Amendement IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation : En 2005, l’IASB a publié trois amendements de la norme IAS 39 concernant : – Option juste valeur : En juin 2005, l’IASB a publié l’amendement définitif de la norme IAS 39 relatif à « l’option juste valeur ». La norme IAS 39 (version décembre 2003) avait introduit la possibilité d’évaluer à la juste valeur n’importe quel actif ou passif financier, les ajustements de valeur étant constatés en résultat. L’amendement « option juste valeur » vise à restreindre les possibilités d’utilisation de l’option. Le Groupe avait déjà opté dès l’adoption des normes IFRS pour « l’option de juste valeur » pour les actifs financiers de gestion de trésorerie et pour les équivalents de trésorerie. Compte tenu des modalités de gestion de ces actifs financiers, cette option a été conservée dans le cadre de l’amendement précité. – Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intragroupe futures En avril 2005, l’IASB a publié un amendement de la norme IAS 39 relatif à la couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupe futures. L’objectif de cette révision est de permettre dans les comptes consolidés de désigner comme élément couvert contre le risque de change, dans une relation de couverture de flux de trésorerie, une transaction future intra-groupe en devise sous certaines conditions. – Garanties financières et assurance crédit : En juillet 2005, l’IASB a publié un amendement de la norme IAS 39 relatif aux garanties financières et assurance-crédit. Les instruments qui répondent à la définition de garantie financière telle que définie par la norme IAS 39 sont désormais comptabilisés par l’émetteur de la garantie conformément aux principes d’évaluation définis par la norme IAS 39. Ces deux derniers amendements ne trouvent pas à s’appliquer dans les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2006.   1.2. Normes et interprétations nouvelles applicables après le 31 décembre 2006 : — Information financière intermédiaire et dépréciation d’actifs - IFRIC 10 : L’IFRIC a précisé qu’aucune reprise de dépréciation n’est possible lorsqu’une entreprise, à l’occasion de ses comptes intermédiaires, a comptabilisé une perte de valeur sur un écart d’acquisition, un instrument de capitaux propres non coté ou un actif financier comptabilisé au coût. Cette interprétation ne trouve pas à s’appliquer dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2006.   — Interprétation relative aux contrats de concession – IFRIC 12 : L’IFRIC a publié, le 30 novembre 2006, son interprétation IFRIC 12 concernant le traitement comptable des contrats de concession : – Le champ d’application couvre les contrats de concession exploités dans le cadre d’un service public, pour lesquels le concédant est réputé exercer un contrôle sur les actifs exploités. – Les différents modèles comptables applicables sont déterminés en fonction des contreparties reçues par le concessionnaire : - Modèle de l’actif incorporel (« Intangible Asset Model ») : l’actif concédé est comptabilisé en tant qu’immobilisation incorporelle dans le cas où le concessionnaire reçoit un droit à percevoir des péages (ou autres rémunérations) de la part des usagers, en contrepartie du financement, de la construction et de l’exploitation de l’infrastructure. Ce traitement s’appliquerait à la plupart des concessions d’infrastructures détenues par VINCI, en particulier les réseaux autoroutiers d’ASF, d’Escota et de Cofiroute, l’A19, le pont de Rion-Antirion en Grèce, et la plupart des parkings gérés en concession par VINCI Park. Dans le cas où le concédant rémunère le concessionnaire en fonction de l’utilisation de l’infrastructure par les usagers, sans fournir aucune garantie sur les montants qui seront versés au concessionnaire (accord de simple «pass through ou shadow toll»), le modèle de «l’actif incorporel» s’applique également. - Modèle de la créance financière (« Financial Asset Model ») : le droit du concessionnaire sur l’actif concédé est comptabilisé comme une créance financière portant intérêts dès lors qu’il dispose d’un droit contractuel inconditionnel à recevoir des paiements de la part du concédant, indépendamment de la fréquentation de l’infrastructure par les usagers. Sur la base de l’analyse des contrats existants chez VINCI, ce modèle s’appliquerait aux contrats du contournement de Newport, à quelques contrats de VINCI Park, ainsi qu’aux contrats de partenariats public privé. - Lorsque seule une part de l’investissement fait l’objet d’un engagement de paiement de la part du concédant, elle est comptabilisée en créance financière à hauteur du montant garanti par le concédant. Le solde non garanti est comptabilisé en tant qu’immobilisation incorporelle. VINCI a choisi de ne pas appliquer par anticipation cette interprétation au 31 décembre 2006, qui est en cours d’adoption par l’Union Européenne. L’application d’IFRIC 12 chez VINCI nécessitera une adaptation des règles et procédures comptables applicables aux contrats de concession, en particulier concernant les modalités de comptabilisation des provisions pour grosses réparations.   — Informations à fournir sur les instruments financiers : En août 2005, l’IASB a publié la norme IFRS 7 «Informations à fournir sur les états financiers». La nouvelle norme vient en remplacement de la norme IAS 30 « Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées » et apporte des amendements à la norme IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation ». La norme IFRS 7, applicable à compter du 1er janvier 2007, prévoit de fournir des informations qualitatives et quantitatives relatives à l’exposition aux risques qui résultent de l’utilisation d’instruments financiers. Le Groupe procède actuellement au recensement des informations complémentaires sur les instruments financiers qui seront fournis dans les comptes consolidés futurs en application de cette norme.   — Information sectorielle : La norme IFRS 8 définit l’information sectorielle établie selon la « management approach », fondée sur des données internes de gestion de l’entreprise. Cette norme peut entraîner une modification de la présentation des données sectorielles, mais n’a pas d’incidence sur l’évaluation et la comptabilisation des transactions. VINCI ne s’attend pas à ce que cette nouvelle norme, applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2009, modifie la présentation de ses données sectorielles. Par ailleurs, sur la base des transactions effectuées au 31 décembre 2006, l’application des interprétations : — IFRIC 9 - Requalification des dérivés incorporés, — IFRIC 8 - Champ d’application d’IFRS 2, — IFRIC 7 - Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 (Information financière dans les économies hyperinflationnistes), ne devrait pas avoir d’effet sur les comptes consolidés du Groupe, compte tenu des études menées à ce jour.   1.3. Changement de présentation : 1.3.1. Communiqué de l’AMF du 9 mars 2006 sur le classement des OPCVM monétaires en équivalents de trésorerie : Conformément au communiqué de l’AMF : — Les OPCVM, relevant de la classification AMF « monétaire euro », sont présumés remplir les critères définissant les « équivalents de trésorerie » fixés par la norme IAS 7 « tableau de flux de trésorerie », à savoir : les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme, très liquides et facilement réalisables en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. — Les OPCVM autres que « monétaire euro » doivent faire l’objet d’une analyse au cas par cas.   Compte tenu du communiqué de l’AMF, les placements de trésorerie répondant à la définition des « équivalents de trésorerie » sont désormais présentés au niveau du bilan et du tableau de flux en « trésorerie et équivalents de trésorerie » conformément à la norme IAS 7 pour l’ensemble des périodes présentées. Les équivalents de trésorerie antérieurement présentés en « actifs financiers de gestion de trésorerie » au bilan du 31 décembre 2005, ont été reclassés à cet effet. Les impacts de ce reclassement sont mentionnés en note 19 «Actifs financiers de gestion de trésorerie, disponibilités et équivalents trésorerie». Ce changement de présentation n’a aucun impact sur l’endettement financier net défini par le Groupe.   1.3.2. Paiements en actions : Afin de fournir une information sectorielle plus pertinente, la présentation de la charge IFRS 2 « Paiements en actions », figurant en résultat opérationnel, est désormais répartie par pôle de métiers. Les données de l’exercice 2005 ont été modifiées en conséquence.   2. Méthodes de consolidation : 2.1. Périmètre de consolidation. — Les sociétés dont le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote permettant le contrôle sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50%, mais sur lesquelles VINCI exerce un contrôle de fait, c'est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode. Cela concerne notamment CFE, dont VINCI détient 46,84% du capital. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle. Cela concerne notamment les sociétés en participation et la société Consortium Stade de France, détenue à 66,67 % par VINCI, qui fait l’objet d’un pacte d’actionnaires avec Bouygues, détenant 33,33%. Ce dernier organise le contrôle conjoint des deux seuls actionnaires de cette société, toutes les décisions financières, opérationnelles et d’investissements doivent être prises à l’unanimité. Les comptes consolidés regroupent les états financiers des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d’euros, ainsi que ceux des entités de chiffre d'affaires inférieur lorsque leur impact est significatif sur les comptes du Groupe. Evolution du périmètre de consolidation     31 décembre 2006 31 décembre 2005   Total France Etranger Total France Etranger Intégration globale 1 398 934 464 1 364 928 436 Intégration proportionnelle 320 161 159 302 146 156 Mise en équivalence 48 14 34 38 16 22   1 766 1 109 657 1 704 1 090 614     La principale évolution de périmètre sur l’exercice concerne l’intégration du Groupe ASF (constitué des sociétés ASF et Escota consolidées selon la méthode de l’intégration globale, et de la société Transjamaican Highway détenue à 34 % et consolidée par mise en équivalence) à compter du 9 mars 2006, date de leur prise de contrôle par VINCI. Les autres variations de périmètre proviennent essentiellement de l’acquisition de 63 sociétés de petite taille, dont 24 sociétés chez VINCI Energies et 27 sociétés chez VINCI Construction. Par ailleurs, suite à la cession intervenue le 30 juin 2006 de 31,1% du capital de SCDI (société concessionnaire du pont de la Confédération au Canada), SCDI, désormais détenue à hauteur de 18,8% de son capital par VINCI, est consolidée par mise en équivalence à compter de cette date.   2.2. Opérations intra-groupe. — Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont éliminées dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée : — en totalité si l’opération est réalisée entre deux filiales, — à hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise intégrée proportionnellement si l’opération est réalisée entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise intégrée proportionnellement, — à hauteur du pourcentage de détention de l’entreprise mise en équivalence dans le cas de résultat interne réalisé entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise mise en équivalence.   2.3. Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers. — Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements correspond à la monnaie du pays concerné. Les états financiers des sociétés étrangères dont la monnaie de fonctionnement est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe sont convertis au cours de clôture. Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période (ce dernier étant représentatif de la meilleure estimation du cours de change à la date de transaction). Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.   2.4. Opérations en monnaie étrangère. — Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d’opération. A la clôture de l’exercice, les actifs financiers et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l’exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans la rubrique résultat de change et présentés en autres produits et charges financiers au compte de résultat. Les pertes et gains de change sur les emprunts libellés en monnaie étrangère ou sur les produits dérivés de change utilisés à des fins de couverture des participations dans les filiales étrangères, sont enregistrés dans la rubrique des écarts de conversion dans les capitaux propres.   2.5. Regroupements d’entreprises. — Pour les regroupements d’entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2004, le Groupe applique la méthode dite de l’acquisition. En application de cette méthode, le Groupe comptabilise à la juste valeur aux dates de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables. Le coût d’acquisition correspond à la juste valeur, à la date de l’échange, des actifs remis, des passifs encourus et/ou des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entité acquise et de tout autre coût directement attribuable à l’acquisition. Lorsqu’un accord prévoit un ajustement du prix d’achat dépendant d’évènements futurs, le Groupe inclut le montant de cet ajustement dans l’évaluation de la société cible à la date d’acquisition si cet ajustement est probable et peut être mesuré de manière fiable. Le coût d’acquisition est affecté en comptabilisant les actifs, les passifs et les passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise à leur juste valeur à cette date, à l’exception des actifs ou des groupes d’actifs classés comme détenus en vue de leur vente selon IFRS 5 qui sont comptabilisés à leur juste valeur diminuée du coût de la vente. La différence positive entre le coût d’acquisition, tel que défini ci-dessus, et la part d’intérêt de VINCI dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables est comptabilisée en goodwill. Le Groupe dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprise considéré. En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêt dans une entité préalablement contrôlée, l’actif net des filiales est réévalué à la juste valeur à la date de l’acquisition complémentaire, à hauteur du pourcentage complémentaire acquis.   2.6. Activités abandonnées (arrêtées, cédées) ou en cours de cession et actifs en cours de cession : — Activité abandonnée : Les activités abandonnées (arrêtées, cédées) ou en cours de cession, dès lors qu’elles concernent – soit un pôle d’activité ou une zone géographique significative pour le Groupe faisant partie d’un plan unique de cession; – soit une filiale acquise uniquement dans le but de la revente ; – sont présentées sur une ligne séparée du bilan consolidé à la clôture de l’exercice présenté. Les actifs rattachés aux activités abandonnées sont évalués au plus bas de la valeur comptable ou du prix de vente estimé, net des coûts relatifs à la cession. Les éléments du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie relatifs à ces activités abandonnées sont présentés sur une ligne séparée pour toutes les périodes présentées. — Actifs en cours de cession : Les actifs non courants dont la cession a été décidée au cours de la période sont présentés sur une ligne séparée du bilan, dès lors que la cession doit intervenir dans les 12 mois. Ils sont évalués au plus bas de la valeur comptable ou du prix de vente estimé, net des coûts relatifs à la cession. Contrairement aux activités abandonnées, les éléments du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie ne sont pas présentés sur une ligne séparée.   3. Règles et méthodes d’évaluation : 3.1. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers. Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. Le recours à des estimations concerne notamment les éléments suivants : 3.1.1. Evaluation du résultat à l’avancement des contrats de construction : Pour les revenus et les résultats relatifs aux contrats de construction, le Groupe applique la méthode du pourcentage d’avancement en application des principes généraux de reconnaissance des revenus basée sur la mesure de l’avancement. La détermination du pourcentage d’avancement et des revenus à comptabiliser repose sur de nombreuses estimations fondées sur le suivi des travaux et de la prise en compte d’aléas basée sur l’expérience acquise. Par conséquent, des ajustements des estimations initiales peuvent intervenir tout au long de la vie du contrat et peuvent avoir des effets significatifs sur les résultats futurs. 3.1.2. Evaluations retenues pour les tests de pertes de valeur : Les hypothèses et les estimations qui sont faites pour déterminer la valeur recouvrable des goodwill, des immobilisations incorporelles et corporelles, portent en particulier sur les perspectives de marché nécessaires à l’évaluation des flux de trésorerie et les taux d’actualisation retenus. Toute modification de ces hypothèses pourrait avoir un effet significatif sur le montant de la valeur recouvrable et pourrait amener à modifier les pertes de valeur à comptabiliser. Les principales hypothèses retenues par le Groupe sont décrites en note 12 « Pertes de valeur sur goodwill et autres actifs non financiers ». 3.1.3. Valorisation des paiements en actions (charge IFRS 2) : Le Groupe comptabilise une charge de paiements en actions relative à l’attribution à ses salariés de stock-options (offres de souscription), du plan d’attribution d’actions gratuites et du plan d’épargne groupe. Cette charge est évaluée sur le fondement de calculs actuariels reposant sur des hypothèses comportementales basées sur les observations passées. Les principales hypothèses actuarielles (volatilité attendue, rendement attendu de l’action …) retenues par le Groupe sont décrites par plans en note 21 « Paiements en actions ». 3.1.4. Evaluations des engagements de retraite : Le Groupe participe à des régimes de retraite à cotisation ou à prestations définies. Ces engagements sont calculés sur le fondement de calculs actuariels reposant sur des hypothèses telles que le taux d’actualisation, le retour sur investissement des placements dédiés à ces régimes, les augmentations de salaires futures, le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et le taux de croissance des dépenses de santé. Ces hypothèses sont généralement mises à jour annuellement. Les hypothèses retenues en 2006 et leurs modalités de détermination sont détaillées en note 22.1 «Provisions pour retraite». Le Groupe estime que les hypothèses actuarielles retenues sont appropriées et justifiées, toutefois les engagements sont susceptibles d’évoluer pour tenir compte de changements futurs d’hypothèses. 3.1.5. Evaluations des provisions : Les paramètres qui ont une influence significative sur le montant des provisions concernent : — les estimations effectuées de manières statistiques selon les dépenses constatées au cours des années précédentes pour les provisions pour service après-vente ; — les estimations des résultats prévisionnels des chantiers qui servent de base à la détermination des pertes à terminaison ; — les prévisions de dépense pluriannuelles d’entretien et de grosses réparations servant de base aux provisions pour grosses réparations. Par ailleurs, l’application de l’interprétation IFRIC 12 est susceptible de modifier la détermination de ces provisions (Cf. partie B 1.2 « Interprétation relative aux contrats de concession – IFRIC 12»). 3.1.6. Valorisation des instruments financiers à la juste valeur : Dans le cas où les instruments financiers sont non côtés sur un marché, le Groupe a recours, pour les évaluer à la juste valeur, à des modèles de valorisation qui reposent sur un certain nombre d’hypothèses, dont la modification pourrait avoir un impact significatif sur la valorisation de ces instruments.   3.2 Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires consolidé des pôles Energies, Routes et Construction est comptabilisé conformément à la norme IAS 11 selon les modalités décrites ci-dessous. Il intègre le montant cumulé des travaux, produits et prestations de services réalisés par les filiales consolidées au titre de leur activité principale. Il inclut le chiffre d’affaires réalisé par le Groupe au titre des ouvrages en concession qui figurent au bilan de VINCI en immobilisations incorporelles du domaine concédé. La méthode de comptabilisation des produits relatifs aux contrats de construction est détaillée dans la note B.3.4 « Contrats de construction » présentée ci-dessous. Le chiffre d’affaires consolidé du pôle Concessions est comptabilisé conformément à la norme IAS 18. Il comprend les péages perçus sur les ouvrages routiers concédés, les revenus des parcs de stationnement et des concessions aéroportuaires ainsi que les produits des activités annexes tels que les redevances des installations commerciales, les revenus provenant de la location d’infrastructures de télécommunications et d’espaces publicitaires. Dans le secteur de l’immobilier le chiffre d’affaires des lots vendus est comptabilisé à l’avancement de la prestation de promotion immobilière mesurée selon la méthode des coûts engagés (fonciers, coûts des travaux, …).   3.3. Produits des activités annexes. — Les produits des activités annexes sont comptabilisés selon la norme IAS 18. Ils regroupent les produits locatifs, les ventes de matériel, matériaux et marchandises, les études et les redevances à l’exclusion de celles enregistrées par les sociétés concessionnaires.   3.4. Contrats de construction. — Le Groupe comptabilise les produits et les charges relatifs aux contrats de construction selon la méthode de l’avancement définie par la norme IAS 11. Pour le pôle Construction, l’avancement est généralement déterminé sur la base d’un avancement physique. Pour les autres pôles (Routes et Energies), il est déterminé sur la base d’une mesure de l’avancement par les coûts. Dans le cas où la prévision à fin d'affaire fait ressortir un résultat déficitaire, une provision pour perte à terminaison est comptabilisée indépendamment de l’avancement du chantier, en fonction de la meilleure estimation des résultats prévisionnels intégrant, le cas échéant, des droits à recettes complémentaires ou à réclamation, dans la mesure ou ils sont probables et peuvent être évalués de façon fiable. Les provisions pour pertes à terminaison sont présentées au passif du bilan. Le chiffre d’affaires, intégrant la marge de construction (profits ou pertes), réalisé dans le cadre des contrats de concession figurant à l’actif du bilan en immobilisations incorporelles du domaine concédé, est enregistré en compte de résultat selon la méthode de l’avancement décrite ci-dessus. Les paiements partiels reçus dans le cadre des contrats de construction, avant que les travaux correspondant n’aient été exécutés, sont comptabilisés au passif du bilan en avances et acomptes reçus.   3.5. Paiements en actions. — Les modalités d’évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d’achat d’actions et des Plans d’Epargne Groupe sont définies par la norme IFRS 2 «Paiements fondés sur des actions». L’attribution de « stock-options », d’actions gratuites et les offres de souscription au plan d’épargne groupe représentent un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rémunération supporté par VINCI. S’agissant d’opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés en charges sur la période d’acquisition des droits en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués sur la base de la juste valeur à la date d’attribution des instruments de capitaux propres attribués. 3.5.1. Plans d’options de souscription ou achat d’actions : Des options de souscription ou d’achat d'actions sont attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du Groupe. La juste valeur des options attribuées est déterminée, à la date d’attribution, à partir d’un modèle d’évaluation binomial de type «Monte Carlo». Le nombre d’option est ajusté de la probabilité que les conditions d’acquisition des droits relatifs à l’exercice de l’option ne soient pas satisfaites. 3.5.2. Plan d’attribution d’actions gratuites : Le Conseil d’administration de VINCI du 12 décembre 2006, conformément aux autorisations de l’Assemblée Générale mixte du 16 mai 2006, a procédé à l’attribution d’actions gratuites existantes à effet du 2 janvier 2007, au profit de certains membres du personnel salarié et de certains mandataires sociaux. 3.5.3. Plan d’Epargne Groupe (PEG) : Dans le cadre du PEG, le Groupe procède en France trois fois par an à des augmentations de capital réservées à ses salariés avec un prix de souscription comportant une décote par rapport au cours de bourse moyen des actions VINCI sur les 20 derniers jours ouvrables précédant l’autorisation du Conseil d’administration. Cette décote est assimilée à l’octroi d’un avantage aux salariés dont la juste valeur est déterminée à la date du Conseil d’administration qui fixe le prix de souscription, à partir d’un modèle d’évaluation binomial de type «Monte Carlo». Les actions acquises par les salariés dans le cadre de ces plans étant soumises à certaines restrictions quant à leur cession ou leur transfert, la juste valeur de l’avantage dont bénéficie le salarié tient compte du coût lié à l’incessibilité pendant 5 ans des actions acquises. Le Groupe comptabilise les avantages ainsi consentis à ses salariés en charge lors de leurs attributions, la contrepartie étant enregistrée en augmentation des capitaux propres consolidés. Les plans, octroyés sur décision du conseil d’administration du Holding et approuvés en assemblée générale, ne sont pas reconduits de façon systématique. Leur évaluation n’étant pas directement liée à l’activité opérationnelle des pôles de métier, VINCI a jugé opportun de ne pas inclure cette charge dans le résultat opérationnel sur activité (ROPA) qui constitue l’indicateur de mesure de la performance des pôles et de le présenter sur une ligne séparée, «Paiement en actions (IFRS 2)», du résultat opérationnel.   3.6. Coût de l’endettement financier net : Le coût de l’endettement financier net comprend : — Le coût de l’endettement brut qui inclut les charges d’intérêts (calculées au taux d’intérêt effectif), le résultat des couvertures de taux de dette brute, ainsi que les variations nettes de juste valeur des produits dérivés de taux rattachés à la dette à l’exception de celles qui sont portées en capitaux propres. — La rubrique produits financiers des placements comprend les rendements perçus sur placements de trésorerie (produits d’intérêts, dividendes sur OPCVM, plus et moins values de cessions…), les impacts des couvertures de taux rattachées à ces placements ainsi que leurs variations de juste valeur.   3.7. Autres produits et charges financiers. — Les autres produits et charges financiers comprennent principalement, le résultat de change, les effets d’actualisation, les dividendes reçus des sociétés non consolidées, les coûts d’emprunts immobilisés et les variations de valeur des produits dérivés non affectés à la gestion du risque de taux. Les coûts d’emprunts supportés pendant la période de construction des ouvrages sont incorporés dans la valeur des actifs immobilisés. Ils sont déterminés de la façon suivante : — Lorsque des fonds sont empruntés spécifiquement en vue de la construction d’un ouvrage, les coûts d’emprunt incorporables correspondent aux coûts réels encourus au cours de l’exercice, diminués des produits financiers éventuels provenant du placement temporaire des fonds empruntés.   — Dans le cas où les emprunts ne comportent pas d’affectation précise, le montant des intérêts incorporables au coût de l’ouvrage est déterminé en appliquant aux dépenses de construction un taux de capitalisation égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunts, autres que les coûts des emprunts contractés spécifiquement pour la construction d’ouvrages déterminés.   3.8. Impôts sur le résultat. — Le Groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales. Ils sont calculés sur la base des derniers taux d’impôt adoptés ou quasi adoptés. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le compte de résultat de l’exercice au cours duquel la modification est intervenue. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Lorsque les filiales disposent de réserves distribuables un passif d’impôt différé est comptabilisé au titre des distributions probables qui seront réalisées dans un avenir prévisible. Par ailleurs, les participations dans les sociétés mises en équivalence et les coentreprises donnent lieu à comptabilisation d’un impôt différé passif pour toutes les différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale des titres. Les soldes d’impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre d’intégration fiscale considéré, et sont présentés à l’actif ou au passif du bilan pour leur position nette par entité fiscale. Les impôts différés sont revus à chaque arrêté pour tenir compte notamment des incidences des changements de législation fiscale et des perspectives de recouvrement. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés que si leur récupération est probable. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.   3.9. Résultat par action. — Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du Groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres autodétenus. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et d’achat d'actions.   3.10. Goodwill. — Le goodwill correspond à l'écart constaté à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre, d’une part, le coût d'acquisition des titres de celle-ci et, d’autre part, la part du Groupe dans la juste valeur, aux dates d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables relatifs à la société. Les goodwill relatifs aux filiales intégrées globalement et aux sociétés intégrées selon la méthode de la consolidation proportionnelle sont enregistrés à l'actif du bilan consolidé sous la rubrique « goodwill ». Les goodwill relatifs à des sociétés mises en équivalence sont inclus dans la rubrique « titres mis en équivalence ». Les goodwill ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu’apparaît un indice de perte de valeur. Lorsqu’une perte de valeur est constatée, l’écart entre la valeur comptable de l’actif et sa valeur recouvrable est comptabilisé dans l’exercice en charge opérationnelle et est non réversible. Les écarts d’acquisition négatifs (« Badwill ») sont comptabilisés directement en résultat l’année de l’acquisition.   3.11. Autres immobilisations incorporelles. — Elles comprennent principalement des droits d’exploitation, des droits de fortage de carrières à durée définie et des logiciels informatiques. Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des pertes de valeur cumulés. Elles sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité.   3.12. Immobilisations incorporelles du domaine concédé. — Les coûts des contrats de concession sont inscrits sur une ligne spécifique du bilan, en immobilisations incorporelles du domaine concédé. Ils sont amortis de façon linéaire sur la durée du contrat, à compter de la mise en exploitation des ouvrages. Les biens renouvelables sont amortis linéairement sur leur durée d’utilisation. Les biens de retour remis gratuitement au concédant font l’objet d’un amortissement complémentaire visant à ramener leur valeur résiduelle à zéro en fin de contrat.   3.13. Subventions d’investissement. — Les subventions d’investissement sont présentées au bilan en diminution du montant de l’actif au titre duquel elles ont été reçues.   3.14. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire sur la durée d’utilisation du bien ; le mode d’amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu’il apparaît plus pertinent au regard des conditions d’utilisation des matériels concernés. Pour certaines immobilisations complexes constituées de différents composants, notamment les constructions, chaque composante de l’immobilisation est amortie sur sa durée d’utilisation propre. Les principales durées d’utilisation des différentes catégories d’immobilisations corporelles sont les suivantes :   Constructions :   - Gros oeuvre De 20 à 50 ans - Installations générales techniques De 5 à 20 ans Matériels de chantiers et installations techniques De 3 à 12 ans Matériels de transport De 3 à 5 ans Agencements De 8 à 10 ans Mobiliers et matériels de bureau De 3 à 10 ans     La date de départ des amortissements est la date où le bien est prêt à être mis en service.   3.15. Contrats de location-financement. — Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilisation.   3.16. Immeubles de placement. — Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou valoriser le capital investi. Ils sont inscrits sur une ligne spécifique à l’actif du bilan. Les immeubles de placement sont enregistrés pour leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur, selon les mêmes modalités que les immobilisations corporelles.   3.17. Perte de valeur des actifs immobilisés non financiers. — Les actifs immobilisés incorporels et corporels doivent faire l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie et les goodwill, un test est réalisé au minimum une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d’unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la valeur recouvrable d’une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l’UGT est la valeur la plus élevée entre la valeur de marché diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie susceptibles de découler d’un actif ou d’une UGT. Le taux d’actualisation, est déterminé pour chaque unité génératrice de trésorerie, en fonction de sa zone géographique et du profil de risque de son activité.   3.18. Participation dans les sociétés mises en équivalence. — Les participations du Groupe consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée et diminuée pour prendre en compte la part du Groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l’investissement net du Groupe dans l’entreprise mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le Groupe n’ait contracté un engagement de recapitalisation ou effectué des paiements pour le compte de l’entreprise associée. S’il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des participations consolidées par mise en équivalence est testée selon les modalités décrites dans la note B.3.17 « Pertes de valeur d’actifs immobilisés non financiers ».   3.19. Autres actifs financiers non courants. — Les actifs financiers non courants comprennent les titres disponibles à la vente, la part à plus d’un an des prêts et créances évalués au coût amorti et la juste valeur des produits dérivés actifs non courants (cf. note B 3.29 « Juste valeur des produits dérivés actifs et passifs »). 3.19.1. Titres disponibles à la vente : La catégorie « titres disponibles à la vente » comprend les participations du Groupe dans des sociétés non consolidées. Aux dates de clôture, les titres disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur. Pour les actions de sociétés cotées, cette juste valeur est déterminée sur la base du cours de bourse à la date de clôture considérée. Pour les titres non cotés, si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont maintenus au bilan à leur coût d’entrée, c’est-à-dire à leur coût d’acquisition, majorée des coûts de transaction. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. Elles ne sont transférées en résultat qu’au moment de la cession des titres de participation considérés. Lorsqu’une diminution de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisé directement en capitaux propres et qu’il existe une indication objective de la dépréciation de cet actif, la perte cumulée est comptabilisée en résultat de manière irréversible. 3.19.2. Prêts et créances au coût amorti : La catégorie « prêts et créances au coût amorti » comprend principalement des créances rattachées à des participations, des avances en compte courant consenties à des entités associées ou non consolidées, des dépôts de garantie, les prêts et créances collatéralisés, les autres prêts et créances. Lors de leur comptabilisation initiale, ces prêts et créances sont comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables. A chaque date de clôture, ces actifs sont évalués au coût amorti en appliquant la méthode dite du taux d’intérêt effectif. Ils font l’objet d’une comptabilisation de perte de valeur en date d’arrêté s’il existe une indication objective de perte de valeur. La perte de valeur correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable (actualisation des flux de trésorerie attendus au taux d’intérêt effectif d’origine) est comptabilisée en résultat. Elle est réversible si la valeur recouvrable est amenée à augmenter ultérieurement et si cette évolution favorable peut être objectivement liée à un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation.   3.20. Stocks et travaux en cours. — Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d’acquisition ou de production dans l’entreprise. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas du coût historique et de la valeur nette de réalisation.   3.21. Clients et autres créances d’exploitation. — Les créances clients et autres créances d’exploitation sont des actifs financiers courants évalués initialement à la juste valeur, qui correspond en général à leur valeur nominale, sauf si l’effet d’actualisation est significatif. A chaque arrêté, les créances sont évaluées au coût amorti déduction faite des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non recouvrement.   3.22. Autres actifs financiers courants. — Les autres actifs financiers courants comprennent la juste valeur des produits dérivés actifs et la part à moins d’un an des prêts et créances figurant dans les autres actifs financiers non courants.   3.23. Actifs financiers de gestion de trésorerie. — Les actifs financiers de gestion de trésorerie comprennent des titres monétaires et obligataires et des parts d’OPCVM placés avec un horizon de gestion à court terme, ne respectant pas les critères de qualification d’équivalents de trésorerie définis par la norme IAS 7. Ils sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat, l’option de juste valeur ayant été retenue par le Groupe conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 39. Les achats et ventes d’actifs financiers de gestion de trésorerie sont comptabilisés à la date de transaction. La juste valeur est déterminée à partir de modèles de valorisation communément utilisés ou de l’actualisation des cash-flows futurs pour la part des actifs de gestion de trésorerie non cotés. Pour les instruments cotés, le Groupe retient, dans son évaluation à la juste valeur, le cours à la date de clôture ou les valeurs liquidatives pour les actifs de trésorerie placés dans des OPCVM.   3.24. Disponibilités et équivalents de trésorerie. — Cette rubrique comprend les comptes courants bancaires et les équivalents de trésorerie ne faisant l’objet d’aucune restriction. Les découverts bancaires sont exclus des disponibilités et sont présentés en dettes financières courantes.   3.25. Titres autodétenus et autres instruments de capitaux propres. — Les titres autodétenus par le Groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation de titres autodétenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat. Par ailleurs, conformément à la norme IAS 32, les capitaux propres intègrent les titres subordonnés à durée perpétuelle répondant à la définition d’un instrument de capitaux propres.   3.26. Provisions non courantes. — Les provisions non courantes comprennent d’une part les provisions pour retraite et d’autre part les autres provisions non courantes 3.26.1. Provisions pour retraite : Les engagements résultant de régimes de retraite à prestations définies sont provisionnés au bilan tant pour le personnel en activité que pour le personnel ayant quitté la société (personnes disposant de droits différés et retraités). Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base d’évaluations actuarielles effectuées lors de chaque clôture annuelle. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est en vigueur. La comptabilisation de chaque régime est effectuée séparément. Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d’une gestion externe (fonds de pension ou contrats d’assurance), l'excédent ou l'insuffisance de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan, après déduction des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés en résultat. Toutefois les excédents d'actifs ne sont comptabilisés au bilan que dans la mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le Groupe. Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à

Description : 0704152 23 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VINCI Société anonyme au capital de 1 192 418 785 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 74.1J AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 10 mai 2007 à onze heures (11h00) à l’Olympia, 28 boulevard des Capucines, 75009 Paris.   ORDRE DU JOUR   L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2006 et distribution de dividendes ; Ratification de la cooptation de Mme Pascale Sourisse en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat ;  Ratification de la cooptation de M. Robert Castaigne en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat ;  Ratification de la cooptation de M. Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat ;  Renouvellement de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de KPMG en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement de BEAS Sarl en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; Nomination de Monsieur Philippe Mathis en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ; Approbation des conventions et engagements conclus au cours de l’exercice 2006 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre -avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires- toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Oceane) de la société et/ou de ses filiales ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes ; Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du Groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital social réservées à des établissements financiers ou à des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe actuellement en vigueur ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder, dans certaines limites, à des émissions d’obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Réduction de la valeur nominale de l’action par division du titre ; Modification de l’article 11 des statuts « Conseil d’administration » ; Modification de l’article 17 des statuts « Assemblées d’actionnaires » ; Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital » ; Pouvoirs pour les formalités. RESOLUTIONS Le texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis de réunion inséré dans le numéro 41 du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 4 avril 2007, pages 118 à 130.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.   Toutefois, conformément à l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifié par le décret du 11 décembre 2006, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;   (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités et constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   (a) les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l’établissement bancaire désigné ci-dessous ;   (b) les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.   Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.   Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :   (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec l’avis de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessous,   (b) pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à l’établissement financier désigné ci-dessous.   Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, pour être prises en considération.   Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à l’établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant :   CM – CIC Securities Aux soins de CM – CIC Titres Service assemblées 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise Cedex - France     Le Conseil d’administration     0704152

Description : 0703532 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 189 990 395 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre NAF 74.1J www.vinci.com  AVIS DE REUNION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  Les actionnaires de VINCI sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 10 mai 2007 à onze heures (11h00) à l’Olympia, 28 boulevard des Capucines, 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :     ORDRE DU JOUR   L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2006 et distribution de dividendes ; Ratification de la cooptation de Mme Pascale Sourisse en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat ;  Ratification de la cooptation de M. Robert Castaigne en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat ;  Ratification de la cooptation de M. Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat ;  Renouvellement de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de KPMG en qualité de commissaire aux comptes titulaires ; Renouvellement de BEAS Sarl en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; Nomination de Monsieur Philippe Mathis en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ; Approbation des conventions et engagements conclus au cours de l’exercice 2006 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;   Partie extraordinaire   Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre -avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires- toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Oceane) de la société et/ou de ses filiales ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes ; Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du Groupe VINCI dans le cadre de Plans d’Epargne ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital social réservées à des établissements financiers ou à des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe actuellement en vigueur ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ; Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder, dans certaines limites, à des émissions d’obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Réduction de la valeur nominale de l’action par division du titre ; Modification de l’article 11 des statuts « Conseil d’administration » ; Modification de l’article 17 des statuts « Assemblées d’actionnaires » ; Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital » ; Pouvoirs pour les formalités.    PROJET DE RESOLUTIONS   Les résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes :   I-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les opérations et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils lui ont été présentés. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39.4 du code général des impôts) mentionné dans le rapport du conseil d’administration.     Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 270,35 M€.     Troisième résolution ( Affectation du résultat social de l’exercice 2006). — L’assemblée générale constate que le bénéfice net de l’exercice 2006 s’élève à 1 434 998 264,10 € et que, compte tenu du report à nouveau de 2 821 139 674,56 €, le bénéfice distribuable s’élève à 4 256 137 938,66 €.   Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le conseil d’administration, à savoir  :   —  aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende   200 568 188,75 €   —  aux actionnaires, à titre de dividende complémentaire  417 718 218,60 €  —  à la réserve légale  19 337 596,00 € —   au report à nouveau    3 618 513 935,31 €    ________________ —   total des affectations  4 256 137 938,66 €                                    L’assemblée générale constate que le conseil d’administration du 5 septembre 2006 a décidé la mise en paiement, le 21 décembre 2006, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,85 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2006. Le paiement de l’acompte a ouvert droit, pour les personnes physiques domiciliées en France qui en ont bénéficié, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2° du code général des impôts.   La mise en distribution d’un dividende complémentaire de 1,80 € à chacune des 232 065 677 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2006 ouvre droit, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2° du code général des impôts.   Ce dividende complémentaire sera mis en paiement le 14 mai 2007.   L’assemblée générale constate que, à l’issue du conseil d’administration du 27 février 2007, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2006 était de 237 998 079 actions se répartissant de la manière suivante :    actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2006             232 065 677    actions détenues par la société   5 932 402    __________  total du nombre d’actions composant le capital social                 237 998 079                                                      L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la société détient un nombre d’actions propres différent de 5 932 402, la somme correspondant aux dividendes non versés ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».   Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes par action distribués au titre des exercices 2003, 2004 et 2005 sont les suivants :   Exercices Nombre d’actions rémunérées Somme globale répartie (en M€) Dividende net (en €) Avoirs fiscaux ou abattement Revenus globaux AF/Abattement 2003 80 254 366 189,4 2,36 1,18 3,54 2004 82 780 116 81 467 540 99,34 187,37 1,20 2,30 0,6 / 50 % - / 50 % 1,80 / 1,20 - / 2,30 2005 191 316 931 191 680 300 133,92 249,18 0,70 1,30 - / 50 % - / 40 % - / 0,70 - / 1,30    Quatrième résolution ( Ratification de la cooptation de Mme Pascale Sourisse en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat).— L’assemblée générale ratifie, conformément aux dispositions de l’article L 225-24 du code de commerce, la cooptation décidée par le conseil d’administration au cours de sa réunion du 27 mars 2007, de Madame Pascale Sourisse en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Willy Stricker, démissionnaire, pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.   En outre, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse.   Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2010.     Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de M. Robert Castaigne en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat).— L’assemblée générale ratifie, conformément aux dispositions de l’article L 225-24 du code de commerce, la cooptation décidée par le conseil d’administration au cours de sa réunion du 27 mars 2007, de Monsieur Castaigne en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Serge Michel, démissionnaire, pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.   En outre, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne.   Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2010.     Sixième résolution ( Ratification de la cooptation de M. Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat).— L’assemblée générale ratifie, conformément aux dispositions de l’article L 225-24 du code de commerce, la cooptation décidée par le conseil d’administration au cours de sa réunion du 27 février 2007, de Monsieur Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Bernard Val, démissionnaire, pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.   En outre, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Jean-Bernard Lévy.   Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2010.     Septième résolution (Renouvellement de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire).— L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet Deloitte & Associés de ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat de Deloitte & Associés, dont le siège social est au 185 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire.   Le mandat du cabinet Deloitte & Associés viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     Huitième résolution (Nomination de KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire).— L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet Salustro Reydel de ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme le cabinet KPMG SA, dont le siège social est au 3 cours du Triangle, Immeuble le Palatin, 92939 Paris-La Défense cedex, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire.   Le mandat du cabinet KPMG SA viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     Neuvième résolution (Renouvellement de BEAS Sarl en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant).— L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet BEAS Sarl de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le cabinet BEAS Sarl, dont le siège social est au 7-9 Villa Houssay, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.   Le mandat du cabinet BEAS Sarl viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     Dixième résolution (Nomination de Monsieur Philippe Mathis en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant).— L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat de Monsieur François Pavart de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Monsieur Philippe Mathis, demeurant au 54 avenue Marceau, 75008 Paris, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.   Le mandat de Monsieur Philippe Mathis viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     Onzième résolution (Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions).— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, de son rapport spécial sur les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres 2006-2007 en cours et du descriptif du nouveau programme de rachat 2007-2008 envisagé qui lui est annexé, rapport spécial et descriptif qui ont été rendus publics dans les conditions prescrites par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et déposés auprès de cette Autorité, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la société dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats.   L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra servir, par ordre de priorité, aux fins :   1°/ de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   2°/ de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion :   (a) de l’émission de titres donnant accès au capital ; (b) des programmes d’options d’achat d’actions de la société consentis aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ; (c) de l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ; (d) de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés du groupe dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, notamment dans le cadre des dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail y compris, dans le cadre de cet article, les cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM  d’épargne salariale des plans d’épargne d’entreprise du groupe VINCI.   3°/ de l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ;   4°/ d’assurer la liquidité du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’AMF et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante.   L’assemblée générale décide que dans le cas où, au cours de la durée de dix-huit mois du programme, des dispositions légales et/ou réglementaires nouvelles venaient à préciser ou à étendre les quatre catégories d’objectifs précitées, ou bien à permettre la réalisation de nouvelles catégories d’objectifs utiles à VINCI, le conseil d’administration aura la faculté de mettre en oeuvre le présent programme de rachat d’actions 2007-2008 en vue de la réalisation des objectifs précisés, étendus ou nouveaux. La mise en oeuvre du programme en vue de la réalisation d’une nouvelle catégorie d’objectifs fera l’objet du communiqué réglementaire requis.   Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 180 €. Il sera ramené à 90 € dès la prise d’effet de la division par deux de la valeur nominale de l’action VINCI si la présente assemblée adopte la vingt-sixième résolution correspondante que le conseil d’administration lui propose.   Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions gratuites, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre après l’opération.   Le montant maximum des achats autorisés par l’assemblée générale est fixé à 3,5 milliards d’euros.   L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des quatre objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 16 mai 2006 dans sa douzième résolution.     Douzième résolution (Approbation du pacte d’actionnaires entre VINCI et ASF Holding figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce).—  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve le pacte d’actionnaires autorisé par le conseil d’administration du 12 décembre 2006 et conclu en date du 18 décembre 2006 entre ASF Holding et VINCI.     Treizième résolution (Approbation de la convention de restauration entre VINCI et la Société Gastronomique de l’Etoile figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce).— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve la convention de restauration autorisée par le conseil d’administration du 5 septembre 2006 et conclue le même jour entre la Société Gastronomique de l’Etoile et VINCI.     Quatorzième résolution (Approbation de l’engagement de la société en faveur du président du conseil d’administration en matière de pension de retraite additionnelle figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.).— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve l’engagement pris par le conseil d’administration de la société du 27 juin 2006 en faveur du président du conseil d’administration en matière de pension de retraite additionnelle.    II-Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire    Quinzième résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société).— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, de son rapport spécial sur les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres 2006-2007 en cours, du descriptif du nouveau programme de rachat 2007-2008 envisagé et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.   L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la société en conséquence.   La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 16 mai 2006 dans sa treizième résolution.     Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L225-129-2 du code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale :   d’actions ordinaires ; ou de valeurs mobilières donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, au capital de la Société ou au capital de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission au profit de l’ensemble des actionnaires de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :   le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, à partir de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est fixé à 200 millions d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des seizième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 200 millions d’euros ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès au capital ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée.   Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières seront à libérer contre espèces ou par compensation de créances. Le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et à l’émission de bons, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :   fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, le montant de la prime d’émission et les autres modalités de leur émission ; offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la dixième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 avril 2005 au conseil d’administration.     Dix-septième résolution ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) .—  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2 et L225-130 du code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations, d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités.   L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social.   L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente, à l’effet notamment de :   fixer les montants, caractéristiques et modalités des augmentations de capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et généralement faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la quinzième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 6 juin 2002 au conseil d’administration.     Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Oceane) de la société et/ou de ses filiales).—   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L225-135 et L225-136 du code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Oceane) de la Société ou de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’un placement public.   En outre, l’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :   le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées indirectement en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions est fixé à 100 millions d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi ; le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des seizième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 200 millions d’euros ; le montant nominal maximum des obligations à émettre est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu de la dix-neuvième résolution de la présente assemblée ; le montant nominal cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 5 milliards d’euros.   L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des Oceane sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’Oceane, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :   fixer leurs caractéristiques et modalités d’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la onzième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 avril 2005 au conseil d’administration.     Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Oceane)).—  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L225-135, L225-136, L228-91, L228-92 et L228-93 du code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, au capital de la Société ou au capital de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital autres que celles visées à la dix-huitième résolution de la présente assemblée.   Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social.   Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du code de commerce.   L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’un placement public.   En outre, l’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :   le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées indirectement en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions est fixé à 100 millions d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi ; le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des seizième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 200 millions d’euros ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès au capital est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des émissions d’obligations qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu de la dix-huitième résolution de la présente assemblée ; le montant nominal cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 5 milliards d’euros.   L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix des valeurs mobilières, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital et à l’attribution de bons, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment :   fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire.   L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la douzième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 avril 2005 au conseil d’administration.     Vingtième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires).—  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, s’il constate une demande excédentaire en cas d’augmentation du capital social décidée par le conseil d’administration en application des seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente assemblée, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L225-135-1 du code de commerce, à savoir dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la treizième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 avril 2005 au conseil d’administration.   La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée.     Vingt et unième résolution (Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société).—  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-147 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :   fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire.   Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée.   L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la quatorzième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 avril 2005 au conseil d’administration.     Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du Groupe VINCI dans le cadre de Plans d'Epargne).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1.  délègue au conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L 225-138-1 du code de commerce et des articles L 443-1 et suivants du code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-180 du code de commerce et de l’ensemble des établissements qui en dépendent et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration, les actions ainsi émises étant assorties d’une période d’indisponibilité de cinq ans dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur ;   2.  décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prend sa décision ;   3.  décide que les fonds communs de placement titulaires d’actions de la société acquises au moyen d’une augmentation de capital de la société VINCI, réservée aux salariés, et dont le prix de souscription a été fixé avec une décote par rapport au cours de bourse, ne pourront en aucun cas, en raison de l’une quelconque des augmentations de capital de la société réalisées dans le cadre de la présente autorisation, franchir le niveau de participation de 10 % du nombre des actions composant le capital social à tout moment ;   4.  fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et décide que cette dernière prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 16 mai 2006 dans sa quatorzième résolution. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du conseil d’administration, prend acte que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, mises en oeuvre et réalisées en vertu de la quatorzième résolution de l’assemblée générale du 16 mai 2006 et décidées par les conseils d’administration des 5 septembre 2006 et 27 mars 2007, seront réalisées ultérieurement sur le fondement de la précédente délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 16 mai 2006 ;   5.  décide de supprimer, en faveur desdits salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront ainsi émises ;   6.  donne tous pouvoirs au conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment:   déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ; déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel, compte-tenu de l’engagement d’indisponibilité des actions ainsi détenues pour une durée minimale de cinq ans (sauf cas particuliers visés par la loi), ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ; décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L. 214-40-1 du code monétaire et financier ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement faire le nécessaire ; sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital.   7.  constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce, au regard des délégations consenties par les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée générale.      Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à des établissements financiers ou à des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe actuellement en vigueur).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du code de commerce :   (a) délègue au conseil d'administration sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social, par l’émission d'actions ordinaires de la société ;   (b) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription de la totalité des actions à émettre au profit de tous établissements financiers ou de toutes sociétés constituées spécifiquement exclusivement pour la mise en oeuvre d'un schéma d'épargne salariale ayant pour objet de donner aux salariés de certaines filiales étrangères qui ne peuvent souscrire directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, à des actions VINCI dans le cadre de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale, des avantages comparables aux salariés concernés par ces résolutions ;   (c) décide que les souscripteurs, établissements financiers ou sociétés constituées spécifiquement, auxquels seront réservées les augmentations correspondantes du capital n'auront pas vocation à conserver les actions VINCI qu’ils auront souscrites autrement que dans le cadre de la gestion du schéma d’épargne salariale mis en oeuvre ;   (d) décide que le prix des actions nouvelles à émettre en application de la présente délégation ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés au cours des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;   (e) décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prend sa décision ;   (f) décide que les fonds communs de placement titulaires d’actions de la société acquises au moyen d’une augmentation de capital de la société VINCI, réservée aux salariés, et dont le prix de souscription a été fixé avec une décote par rapport au cours de bourse, ne pourront en aucun cas, en raison de l’une quelconque des augmentations de capital de la société réalisées dans le cadre de la présente autorisation, franchir le niveau de participation de 10 % du nombre des actions composant le capital social à tout moment ;   (g) décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour mettre en oeuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et, notamment, pour :   arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix d'émission, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; fixer la liste précise des établissements de crédit ou des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en oeuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés de certaines filiales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe actuellement en vigueur, bénéficiaires de chaque émission ; établir un rapport, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ; constater la réalisation des augmentations du capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d'émission ; prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations du capital et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;   (h) fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation.     Vingt-quatrième résolution ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 228-92 du code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, la compétence de procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, par appel public à l’épargne ou non, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de toutes valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, à l’attribution de titres de créance sur la Société ou sur toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   L’assemblée générale décide que le montant nominal maximum des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation est fixé à 5 milliards d’euros.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu’il arrêtera.      Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d'administration à l’effet de procéder, dans certaines limites, à des émissions d’obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires.).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions légales, et conformément aux dispositions des articles L 225-129 et suivants, L 225-138 et L 228-92 et suivants du code de commerce :   1°/ délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables (les « OBSAAR »), les bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables (les « BSAAR ») étant détachables dès l’émission des OBSAAR;   2°/ décide que le montant nominal total des OBSAAR susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un milliard d’euros (1.000.000.000 €), ou la contrevaleur de ce montant appréciée la veille du jour où le conseil d'administration aura pris la décision de procéder à des émissions en devises étrangères ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs devises, ce plafond s’imputant sur le plafond d’émission de valeurs mobilières prévu par la seizième résolution ;   3°/ décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de vingt millions d’euros (20.000.000 €) auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, ce plafond s’imputant sur le plafond des augmentations de capital prévu par la seizième résolution ;   4°/ décide conformément à l’article L 225-38 du code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OBSAAR et de réserver le droit de les souscrire à des établissements de crédit ou prestataires de services d’investissement ayant participé aux financements de VINCI et de sociétés françaises ou étrangères qu’elle contrôle (au sens de l’article L 233-3 du code de commerce) d’une manière habituelle depuis le 1er janvier 2002 pour un montant d’au moins 20 millions d’euros; Le conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues par l’article L 225-138 du code de commerce.   5°/ prend acte que les établissements de crédit souscripteurs des OBSAAR proposeront à certaines catégories déterminées par le conseil d’administration de mandataires sociaux et salariés de la Société ou de toute filiale française ou étrangère au sens de l’article L 233-3 du code de commerce d’acquérir les BSAAR. Le conseil d’administration arrêtera également le nombre maximum de BSAAR pouvant ainsi être proposés à l’acquisition par lesdits établissements de crédit souscripteurs à chacun des mandataires sociaux et/ou salariés, selon la catégorie dont il relèvera, et conviendra avec lesdits établissements de crédit du prix de cession unitaire des BSAAR par ces derniers. Prend également acte que dans l’éventualité où la totalité des BSAAR n’auraient pas été cédés par les établissements de crédit souscripteurs dans les conditions précitées, la société aura la faculté de les acquérir pour les annuler à un prix arrêté lors de la fixation des conditions et modalités des OBSAAR.   6°/ décide que le conseil d’administration fixera la valeur nominale unitaire d’émission des OBSAAR ainsi que le prix de souscription ou d’acquisition des actions obtenues par exercice des BSAAR étant précisé qu’un BSAAR donnera le droit de souscrire ou d’acquérir une action de la société à un prix au minimum égal à 110 % de la moyenne des cours de clôture de l’action VINCI sur le marché Eurolist d’Euronext Paris SA sur les 20 séances de bourse qui précéderont la réunion du conseil d’administration lors de laquelle ledit conseil arrêtera les modalités de l’émission des OBSAAR.   7°/ constate que la décision d’émission des OBSAAR emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre suite à l’exercice des BSAAR au profit des titulaires de ces BSAAR conformément à l’article L. 225-132, dernier alinéa, du Code de commerce ;   8°/ décide que le conseil d’administration   -    fixera la liste précise des établissements de crédit bénéficiaires, au sein de la catégorie des établissements de crédit bénéficiaires mentionnés au paragraphe 4° ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;   -    arrêtera les modalités et caractéristiques des OBSAAR. Notamment, il déterminera le nombre de titres à émettre au profit de chaque établissement de crédit bénéficiaire et fixera la date de jouissance et, le cas échéant, le prix de remboursement anticipé unitaire des obligations et des BSAAR par la société et à son initiative, les périodes au cours desquelles ces remboursements anticipés seront possibles et la durée des BSAAR qui ne sera pas supérieure à 10 ans ;   9°/ délègue au Conseil d’administration le pouvoir de déterminer si les valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation, en ce compris les BSAAR, seront ou non admises aux négociations d’un ou de plusieurs marchés réglementés, organisés, libres ou assimilés de l’Union européenne, de déterminer la ou les plateformes de négociation correspondantes et les périodes pendant lesquelles ces valeurs mobilières seront admises aux négociations de ces marchés, ou librement négociées de gré à gré ou à un p

Description : 0701010 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   VINCI Société anonyme au capital de 1 176 557 325 €uros. Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre. Chiffre d’affaires au 31 décembre 2006. — Chiffre d’affaires 2006 : 26 milliards d’euros en hausse de 11 % (1) — Accélération de la croissance au quatrième trimestre 2006 : + 16 % (1) — Excellentes perspectives pour 2007 :   – un carnet de commandes de très haut niveau : 18 milliards d’euros (+13% sur 12 mois) ;   – des conditions de marché favorables ;   – développement des partenariats publics-privés.   VINCI a réalisé en 2006 un chiffre d’affaires de 26 milliards d’euros en augmentation de 10,7 % par rapport à 2005 (1). Cette évolution est due, pour l’essentiel, à la croissance organique des métiers du Groupe, les effets de change et de périmètre n’impactant la variation du chiffre d’affaires qu’à hauteur de + 1,2 %. L’activité a été particulièrement soutenue au quatrième trimestre 2006, en progression de 15,7 % par rapport au quatrième trimestre 2005. Cette excellente performance traduit, outre de bonnes conditions météorologiques, la forte activité de VINCI Construction (+ 23 %) tant en France qu’à l’international, le dynamisme d’Eurovia (+ 12 %) et celui des sociétés autoroutières (ASF + 8 % ; Escota + 6,5 % ; Cofiroute + 9 %) qui ont enregistré une forte hausse du trafic en fin d’année, ainsi que la bonne tenue de VINCI Energies (+ 5 %). En France, le chiffre d’affaires atteint 17,2 milliards d’euros (1) soit 66 % du chiffre d’affaires total. Cela correspond à une hausse de 10,7 %, qui concerne tous les métiers du Groupe. A l’international, le chiffre d’affaires s’élève à 8,8 milliards d’euros (1) en augmentation de 10,9 %. Les plus fortes croissances ont été réalisées par VINCI Construction (+ 14 %) et Eurovia (+ 7,4 %).    A structure réelle, intégrant ASF et Escota à partir de la date de leur prise de contrôle par VINCI, le 10 mars 2006, le chiffre d’affaires s’établit à 25,6 milliards d’euros en accroissement de près de 22 % (+ 11,3 % hors ASF et Escota) sur le chiffre de 2005 (21 milliards d’euros). Le quatrième trimestre, sur cette même structure, affiche une croissance de 27 % (+ 16,4 % hors ASF et Escota). A noter que, tant pour 2006 que pour 2005, le chiffre d’affaires à structure réelle exclut le chiffre d’affaires des activités de services aéroportuaires cédées en octobre 2006, cette déconsolidation ayant été effectuée conformément à la norme IFRS 5 relative aux « activités cédées ou abandonnées ».   ________________________________________   (1) Données pro forma incluant, tant pour 2006 que pour 2005, le chiffre d’affaires d’ASF et d’Escota en année pleine et excluant pour ces deux exercices, conformément aux dispositions de l’IFRS 5 relatives aux « activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, cédés par le Groupe en octobre 2006 .   Analyse par pôle. VINCI Concessions : 4 292 millions d’euros (+ 7 %) (1). — ASF et Escota ont réalisé un chiffre d’affaires global de 2 625 millions d’euros sur l’ensemble de l’année 2006, traduisant une hausse des recettes de péages de 6 %. Celles-ci se sont élevées à 2 572 millions d’euros, soit 2 036 millions d’euros pour ASF (+6,2%) et 536 millions d’euros pour Escota (+ 5,1 %). Le trafic à réseau stable a progressé de 2,1 % sur le réseau d’ASF (véhicules légers : + 2,2 % ; poids lourds : + 1,6 %) et de 2,5 % sur le réseau d’Escota (véhicules légers et poids lourds : + 2,5 %). L’extension du réseau d’ASF (ouverture en janvier 2006 de deux sections sur l’A89 : Le Sancy-Combronde de 52 km et Terrasson-Brive Nord de 11 km) a eu un effet positif sur les recettes de 0,5 %. Le trafic a été particulièrement soutenu au dernier trimestre (+ 4 % globalement pour ASF et Escota) ce qui a entrainé une hausse des recettes de l’ordre de 8 % sur la période. Le chiffre d’affaires de Cofiroute s’élève à 966 millions d’euros, comprenant des recettes de péages à hauteur de 940 millions d’euros en augmentation de 7,4 %. Le trafic à réseau stable a progressé de 3,1 % (véhicules légers : + 3 % ; poids lourds : + 3,9 %). L’ouverture de la liaison Le Mans-Tours a eu un effet positif supplémentaire sur le trafic de près de 2 %. A noter que la croissance du trafic s’est accélérée en fin d’année, l’augmentation des recettes dépassant 9 % au quatrième trimestre. VINCI Park a réalisé un chiffre d’affaires de 523 millions d’euros en progression de 6 %. Cette évolution, qui concerne tant la France (+ 5,6 %) que l’international (+ 6,8 %), traduit la bonne fréquentation des parcs et l’accélération du développement international, notamment en Allemagne, en Espagne et au Canada. Les autres concessions d’ouvrages affichent un chiffre d’affaires de 183 millions d’euros en hausse de 13,4% malgré l’impact des désinvestissements intervenus en cours d’année (cession d’Autopista del Bosque au Chili et réduction de la participation dans le Pont de la Confédération au Canada de 50 % à 19 %). Cette progression vient notamment de la très bonne performance des aéroports du Cambodge, dont le trafic a atteint près de 2,7 millions de passagers (+ 27 %) et de celle du Stade de France (+ 33 % avec 25 évènements gérés en 2006). Le pôle « services aéroportuaires » ayant été intégralement cédé en octobre 2006, son chiffre d’affaires n’est plus intégré au chiffre d’affaires publié, ceci en application de la norme IFRS 5 relative aux « activités cédées ou abandonnées ». Afin de rendre les choses comparables, le chiffre d’affaires de ce pôle, qui s’élevait à 505 millions d’euros en 2005, a été entièrement éliminé des données 2005. _____________________________   (1) Données pro forma intégrant le chiffre d’affaires d’ASF et d’Escota en année pleine tant pour 2006 que pour 2005. En outre, l’application de l’IFRS 5 relative aux «activités cédées ou abandonnées» conduit à déconsolider, tant pour 2006 que pour 2005, le chiffre d’affaires des services aéroportuaires cédés par le Groupe en octobre 2006.   VINCI Energies : 3 653 millions d’euros (+ 4 %). — VINCI Energies a réalisé un chiffre d’affaires 2006 proche de 3,7 milliards d’euros, en augmentation de 4,1 % malgré la cession de TMS (1) qui avait réalisé un chiffre d’affaires de près de 100 millions d’euros en 2005. Hors cet effet, la progression du chiffre d’affaires de VINCI Energies ressort à 7 %. — En France, le chiffre d’affaires atteint 2,7 milliards d’euros soit une augmentation de 4,3 %. L’activité a été soutenue dans le secteur tertiaire. En revanche, les entreprises du pôle opérant pour le compte de clients industriels ont enregistré un certain tassement. — A l’international, le chiffre d’affaires s’élève à 975 millions d’euros, en hausse de 13 % hors TMS. L’activité a été particulièrement dynamique en Allemagne (+ 11 % hors effet de la croissance externe) et en Pologne. Elle a bénéficié de surcroît de l’apport des récentes acquisitions faites notamment en Allemagne, au Portugal, en Belgique et aux Pays-Bas. Le carnet de commandes de VINCI Energies au 31 décembre 2006 ressort à 1,7 milliard d’euros. En augmentation de 21 % sur un an, il représente 5,7 mois d’activité moyenne du pôle. _____________________________   (1) Société spécialisée dans l’automatisation des chaînes de montage automobiles cédée par VINCI Energies début 2006.   Eurovia : 7 235 millions d’euros (+ 12 %) : — En France, le chiffre d’affaires s’établit à 4,2 milliards d’euros en hausse de 15,6 %. La croissance de l’activité, soutenue dans l’ensemble des régions, s’est accélérée au quatrième trimestre grâce aux bonnes conditions climatiques constatées en fin d’année. Outre la croissance du volume d’activité, cette progression du chiffre d’affaires traduit la répercussion de la hausse des prix des matières premières, notamment des produits pétroliers, surtout sensible au cours de la première partie de l’année. — A l’international, le chiffre d’affaires s’élève à 3 milliards d’euros en progression de 7,4 %. Il représente 42 % du chiffre d’affaires du pôle. Les croissances les plus fortes, à taux de change constants et à périmètre comparable, ont été enregistrées aux Etats-Unis (+ 17 %), en Pologne (+ 17 %), en Slovaquie (+ 15 %) et au Canada (+ 7 %). A un degré moindre, l’Allemagne confirme sa reprise avec une hausse de 6 % ; les autres pays maintiennent leur bon niveau d’activité. Le carnet de commandes d’Eurovia au 31 décembre 2006 ressort à 4,6 milliards d’euros. En progression de 7 % sur an, il représente 7,6 mois d’activité moyenne du pôle.   VINCI Construction : 10 617 millions d’euros (+ 13 %) — En France, le chiffre d’affaires de VINCI Construction s’établit à 6 milliards d’euros, en accroissement de près de 12 %. L’activité dans l’ensemble des régions a continué de bénéficier d’une très forte demande dans le bâtiment, dans la continuité de la tendance observée au cours des dernières années. La performance réalisée au quatrième trimestre est particulièrement remarquable avec une hausse de chiffre d’affaires supérieure à 20 %. — A l’international, le chiffre d’affaires, en hausse de plus de 14 %, atteint 4,6 milliards d’euros soit 43 % du chiffre d’affaires du pôle. Cette excellente performance traduit le dynamisme des filiales d’Europe centrale, de Freyssinet, de VINCI Construction Grands Projets et des activités de dragage de CFE, ces entités affichant sur l’année des taux de croissance proches ou supérieurs à 20 %. Le carnet de commandes de VINCI Construction au 31 décembre 2006 dépasse 11,5 milliards d’euros. En progression de près de 14% sur un an, il représente 13 mois d’activité moyenne du pôle.   Perspectives 2007. Le renouvellement du carnet de commandes continue de s’effectuer à un rythme soutenu, la hausse des prises de commandes au cours de l’année 2006 ayant connu la même évolution que celle du chiffre d’affaires. Ainsi, malgré la forte activité enregistrée au dernier trimestre de l’année, le carnet de commandes du Groupe s’établit au 31 décembre 2006 à 17,9 milliards d’euros en augmentation de près de 13 % par rapport au 31 décembre 2005. Sur la base des données de 2006, il représente 10 mois d’activité moyenne des pôles construction, routes et énergies. Dans ce contexte, et compte tenu de conditions de marché particulièrement favorables en France et sur la plupart des marchés où le Groupe intervient, ses perspectives d’activité pour 2007 sont excellentes. Celles-ci devraient, de surcroît, bénéficier de la confirmation du développement des partenariats publics-privés, en France et dans de nombreux pays européens où le Groupe est présent. Des références mondialement reconnues, la densité de ses réseaux d’entreprises et la mise en synergie de ses expertises de constructeur et de concessionnaire-exploitant sont autant d’atouts pour permettre à VINCI de jouer un rôle de premier plan sur ce marché prometteur. Chiffre d'affaires au 31 décembre 2006 - Données pro forma. Provisoire. (En millions d'euros). Données pro forma (1) 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Variation 2006/2005 Vinci concessions 4 291,6 4 024,1 6,6 % Vinci energies 3 653,1 3 508,5 4,1 % Eurovia 7 234,5 6 457,0 12,0 % Vinci construction 10 616,9 9 398,9 13,0 % Vinci immobilier 563,2 409,3 37,6 % Eliminations -320,3 -285,5       Total 26 039,0 23 512,3 10,7 %     Dont France :             Vinci concessions 4 042,7 3 785,3 6,8 %       Vinci energies 2 678,3 2 568,1 4,3 %       Eurovia 4 218,3 3 648,3 15,6 %       Vinci construction 6 024,9 5 384,6 11,9 %       Vinci immobilier 507,5 409,3 24,0 %       Eliminations -276,5 -256,9           Total 17 195,2 15 538,7 10,7 %     Dont international             Vinci concessions 248,9 238,8 4,2 %       Vinci energies 974,8 940,4 3,7 %       Eurovia 3 016,2 2 808,7 7,4 %       Vinci construction 4 592,0 4 014,3 14,4 %       Vinci immobilier 55,7           Eliminations -43,8 -28,6           Total 8 843,8 7 973,6 10,9 % (1) Données pro forma incluant, tant pour 2006 que pour 2005, le chiffre d'affaires d'ASF et d'Escota en année pleine et excluant pour ces deux exercices, conformément aux dispositions de l'IFRS 5 relatives aux "activités abandonnées ou cédées", le chiffre d'affaires des services aéroportuaires, cédés par le Groupe en octobre 2006. Chiffre d'affaires consolidé au 31 décembre 2006 (*) - Provisoire. (En millions d'euros).     31 décembre 2006 31 décembre 2005 Variation 2006/2005 Structure réelle Structure réelle hors ASF Vinci Concessions :           Premier trimestre 504,6 344,3 46,6 % 6,9 %   Deuxième trimestre 1 097,2 384,5 185,4 % 9,8 %   Troisième trimestre 1 287,2 432,2 197,8 % 8,4 %   Quatrième trimestre 1 004,5 388,9 158,3 % 4,8 %   3 893,5 1 549,9 151,2 % 7,5 % Vinci Energies :           Premier trimestre 851,5 752,2 13,2 % 13,2 %   Deuxième trimestre 888,5 914,5 -2,8 % -2,8 %   Troisième trimestre 885,4 866,4 2,2 % 2,2 %   Quatrième trimestre 1 027,7 975,4 5,4 % 5,4 %   3 653,1 3 508,5 4,1 % 4,1 % Eurovia :           Premier trimestre 1 164,3 1 030,3 13,0 % 13,0 %   Deuxième trimestre 1 957,7 1 764,0 11,0 % 11,0 %   Troisième trimestre 2 103,9 1 876,3 12,1 % 12,1 %   Quatrième trimestre 2 008,7 1 786,4 12,4 % 12,4 %   7 234,5 6 457,0 12,0 % 12,0 % Vinci Construction :           Premier trimestre 2 290,0 2 088,1 9,7 % 9,7 %   Deuxième trimestre 2 638,2 2 475,3 6,6 % 6,6 %   Troisième trimestre 2 633,3 2 345,8 12,3 % 12,3 %   Quatrième trimestre 3 055,4 2 489,7 22,7 % 22,7 %   10 616,9 9 398,9 13,0 % 13,0 % Vinci Immobilier :           Premier trimestre 96,2 126,5 -24,0 % -24,0 %   Deuxième trimestre 150,8 75,3 100,4 % 100,4 %   Troisième trimestre 119,2 84,6 40,8 % 40,8 %   Quatrième trimestre 197,0 122,8 60,3 % 60,3 %   563,2 409,3 37,6 % 37,6 % Eliminations -320,3 -285,5     Total :           Premier trimestre 4 834,3 4 294,2 12,6 % 9,4 %   Deuxième trimestre 6 665,2 5 531,8 20,5 % 8,3 %   Troisième trimestre 6 931,8 5 530,2 25,3 % 10,5 %   Quatrième trimestre 7 209,6 5 681,8 26,9 % 16,4 %     Total 25 640,9 21 038,1 21,9 % 11,3 %     Dont France :               Vinci Concessions 3 644,6 1 311,1 178,0 % 8,1 %       Vinci Energies 2 678,3 2 568,1 4,3 % 4,3 %       Eurovia 4 218,3 3 648,3 15,6 % 15,6 %       Vinci Construction 6 024,9 5 384,6 11,9 % 11,9 %       Vinci Immobilier 507,5 409,3 24,0 % 24,0 %       Eliminations -276,5 -256,9             Total 16 797,1 13 064,5 28,6 % 11,5 %     Dont International :               Vinci Concessions 248,9 238,8 4,2 % 4,2 %       Vinci Energies 974,8 940,4 3,7 % 3,7 %       Eurovia 3 016,2 2 808,7 7,4 % 7,4 %       Vinci Construction 4 592,0 4 014,3 14,4 % 14,4 %       Vinci Immobilier 55,7             Eliminations -43,8 -28,6             Total 8 843,8 7 973,6 10,9 % 10,9 % (*) Données réelles intégrant le chiffre d'affaires d'ASF et d'Escota à compter de la date de leur prise de contrôle par VINCI soit le 10 mars 2006. En outre, l'application de l'IFRS 5 relative aux "activités et cédées" conduit à déconsolider, tant pour 2006 que pour 2005, le chiffre d'affaires des services aéroportuaires cédés par le Groupe en octobre 2006.   Trafic des concessions autoroutières au 31 décembre 2006. (En millions de km parcourus) Réseau 31 décembre 2005 31 décembre 2006 Variation ASF :           Véhicules légers :           Stable 22 071,3 22 551,2 2,2 %   Evolutif 22 105,0 22 708,2 2,7 %   Poids lourds :           Stable 4 241,8 4 311,0 1,6 %   Evolutif 4 244,1 4 330,6 2,0 %     Total km parcourus           Stable 26 313,1 26 862,3 2,1 %   Evolutif 26 349,1 27 038,8 2,6 % Escota :           Véhicules légers Stable 5 657,9 5 799,9 2,5 %   Poids lourds Stable 612,8 628,3 2,5 %     Total km parcourus Stable 6 270,7 6 428,1 2,5 % Cofiroute :           Véhicules légers           Stable 7 982,7 8 220,8 3,0 %   Evolutif 7 988,4 8 372,7 4,8 %   Poids lourds           Stable 1 438,3 1 494,5 3,9 %   Evolutif 1 439,0 1 522,4 5,8 %     Total km parcourus Stable 9 421,0 9 715,3 3,1 %   Evolutif 9 427,4 9 895,1 5,0 %     0701010

Description : 0616548 8 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       VINCI   Société anonyme au capital de 1 172 847 255 €. Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d’affaires au 30 septembre 2006.     — Chiffre d’affaires consolidé de 18,4 (*) milliards d'euros en hausse de 20% (+9,4% hors intégration d’ASF et d’Escota). — Activité soutenue au 3ème trimestre dans l’ensemble des métiers. — Excellentes perspectives.   Vinci a réalisé un chiffre d’affaires de 18,4 (*) milliards d’euros au cours des 9 premiers mois de l’exercice 2006, en augmentation de 20% sur la même période que l’année précédente. Il intègre à hauteur de 1 630 millions d’euros le chiffre d’affaires d'ASF et d’Escota, consolidées par intégration globale depuis le 10 mars 2006, date de leur prise de contrôle par Vinci. Hors ASF et Escota, la croissance du chiffre d’affaires est de 9,4%. L’activité a été soutenue au 3ème trimestre, notamment chez Eurovia et Vinci Construction, avec une hausse globale de 25% (+10,5% hors ASF et Escota). En France, le chiffre d’affaires des 9 premiers mois s’établit à 12,2 milliards d’euros, en augmentation de 26,5% (+9,6% hors ASF et Escota). Il représente 66,3% du chiffre d’affaires total. L'activité est en hausse dans l’ensemble des métiers. A l’international, le chiffre d’affaires atteint 6,2 milliards d'euros, en augmentation de 9,1%. Hormis Vinci Energies, dont l'activité est restée stable suite à la cession de TMS intervenue en début d'année, tous les métiers sont en progression sensible.   (*) Hors chiffre d’affaires du pôle services aéroportuaires, cédées le 31 octobre 2006, en application de la norme IFRS 5 relative aux «activités abandonnées ou cédées». Les données de l’exercice 2005 ont été retraitées en conséquence.   Analyse par pôle.   Vinci Concessions : 2 889 millions d’euros (+ 149% à structure réelle ; + 8,4% hors ASF et Escota). — ASF et Escota ont réalisé un chiffre d’affaires total de 2 028 millions d’euros au cours des neuf premiers mois de 2006 (**), traduisant un accroissement des recettes de péage de 5,4% à 1 988 millions d’euros. Le trafic à réseau stable a progressé de 1,7% (véhicules légers : +1,7% ; poids lourds : +1,3%). Les extensions de réseau ont eu un effet positif sur les recettes de 0,4%. Le chiffre d’affaires de Cofiroute s’est élevé à 737 millions d’euros, dont 718 millions d’euros correspondent aux recettes de péages, en augmentation de près de 7%. Le trafic à réseau stable s’est accru de 2,8% (véhicules légers : +2,7% ; poids lourds +2,9%). L’ouverture, fin 2005, de la liaison Tours-Le Mans a, quant à elle, eu une incidence positive de 1,8%. Vinci Park a réalisé un chiffre d’affaires de 380 millions d’euros, en hausse de près de 6%. Dans la continuité de la tendance observée au premier semestre, il bénéficie de la bonne fréquentation des parcs en France et de l’accélération du développement en France et à l'international, particulièrement en Allemagne et en Espagne. Les autres concessions (ouvrages de franchissement, aéroports, Stade de France) affichent un chiffre d’affaires de 145 millions d’euros en augmentation de 26%. Celle-ci reflète notamment la bonne dynamique des plateformes aéroportuaires et du Stade de France. En application de la norme IFRS 5 relative aux « activités abandonnées ou cédées », le chiffre d’affaires du pôle services aéroportuaires, dont la cession est devenue effective le 31 octobre 2006, n’est plus intégré au chiffre d’affaires publié.   Vinci Energies : 2 625 millions d’euros (+ 3,6%). — Vinci Energies a réalisé un chiffre d’affaires de 2,6 milliards d’euros au cours des 9 premiers mois de 2006, en hausse de près de 7% (après neutralisation du chiffre d’affaires de TMS, cédée en début d’année). En France, le chiffre d’affaires progresse de près de 5% et atteint 2 milliards d'euros, grâce notamment aux bonnes performances réalisées dans le secteur tertiaire, qui reste bien orienté et malgré un certain tassement dans les métiers de l’industrie. A l’international, les opérations de croissance externe réalisées en Allemagne dans les communications d’entreprises (NK Networks) et au Portugal dans l’installation électrique (Sotécnica) permettent d’afficher une progression du chiffre d’affaires, hors TMS, de près de 13%. A structure réelle, le chiffre d’affaires est resté stable sur la période à 668 millions d’euros. Le carnet de commandes de Vinci Energies s’établit à 1,8 milliard d’euros au 30 septembre 2006. En augmentation de 16% sur un an et de 25% depuis le début de l’année, il représente 6 mois d’activité moyenne du pôle.   Eurovia : 5 226 millions d’euros (+ 11,9%). — En France, le chiffre d’affaires à fin septembre s’établit à 3,1 milliards d’euros en hausse de 13,8% par rapport à 2005 : après un bon 1er semestre, l'activité est demeurée soutenue au 3ème trimestre (+13%). Cette évolution, amplifiée par la hausse des prix des produits pétroliers, traduit une bonne performance d’ensemble des régions. A l’international, le chiffre d’affaires s’est accru de 9,3% à 2,2 milliards d'euros. Le bon niveau d'activité du troisième trimestre (+12%) confirme les reprises d’activité observées aux Etats-Unis (+20% à change constant) et en Espagne (+4% malgré les restructurations ayant conduit à la fermeture de certains sites). A noter aussi la reprise d’activité des filiales allemandes (+4%) ainsi que le maintien d’une activité soutenue chez SSZ en République tchèque (+8%, soit +2% à taux de change constant). Le carnet de commandes d’Eurovia à fin septembre s’élève à plus de 4,6 milliards d’euros, en progression de 6% sur un an et de 8% depuis le début de l’année. Il représente 8 mois d’activité moyenne du pôle. Vinci Construction : 7 562 millions d’euros (+ 9,4%) En France, le chiffre d’affaires de Vinci Construction ressort à 4,3 milliards d'euros. Il augmente de plus de 8% par rapport à la même période de 2005, avec une forte activité au troisième trimestre (+13,4%) dans l’ensemble des régions. A l’international, le chiffre d'affaires s’élève à 3,2 milliards d'euros, en hausse de 11,3% sur la période. Au troisième trimestre, l’activité a progressé de près de 11%, confirmant notamment le dynamisme des filiales d’Europe centrale, de Vinci Construction Grands Projets et de Freyssinet. Le carnet de commandes de Vinci Construction à fin septembre 2006 atteint près de 11,7 milliards d’euros, soit près de 14 mois d'activité moyenne. Il progresse de 24% au cours des 12 derniers mois et de 15% depuis le début de l’année.       (**) Le chiffre d’affaires d’ASF et d’Escota intégré dans les comptes de Vinci est celui réalisé depuis le 10 mars 2006 soit 1 630 millions d’euros.   Perspectives.   A fin septembre 2006, le carnet s’établit à 18 milliards d'euros en hausse de 18% sur 12 mois et de 14% depuis le début de l’année. Il représente en moyenne 10,5 mois d’activité des métiers concernés (construction, routes, énergies). Le rythme des prises de commandes est demeuré soutenu tant en France qu’à l’international ; aussi le niveau élevé d’activité des différentes composantes du groupe Vinci depuis le début de l’exercice n’a pas eu d’effet défavorable sur le niveau du carnet de commandes. Bénéficiant de surcroît de la récurrence de ses concessions, Vinci dispose d’une excellente visibilité non seulement sur la fin de l’année 2006, mais déjà sur une large part de l’exercice prochain. Dans cet environnement favorable, malgré la déconsolidation des services aéroportuaires représentant en année pleine une activité de l’ordre de 500 millions d’euros, le chiffre d’affaires du Groupe sur l’ensemble de l’exercice 2006 dépassera, comme annoncé précédemment, 25 milliards d’euros.   Chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2006. (En millions d'euros.)       30 septembre 2006  30 septembre 2005  Variation 2006/2005 Structure réelle Structure réelle hors ASF Vinci Concessions             1er trimestre 504,6 344,3 46,6% 6,9%     2ème trimestre 1 097,2 384,5 185,4% 9,8%     3ème trimestre 1 287,2 432,2 197,8% 8,4%   2 889,0 1 161,0 148,8% 8,4% Vinci Energies             1er trimestre 851,5 752,2 13,2% 13,2%     2ème trimestre 888,5 914,5 -2,8% -2,8%     3ème trimestre 885,4 866,4 2,2% 2,2%   2 625,4 2 533,1 3,6% 3,6% Eurovia             1er trimestre 1 164,3 1 030,3 13,0% 13,0%     2ème trimestre 1 957,7 1 764,0 11,0% 11,0%     3ème trimestre 2 103,9 1 876,3 12,1% 12,1%   5 225,8 4 670,6 11,9% 11,9% Vinci Construction             1er trimestre 2 290,0 2 088,1 9,7% 9,7%     2ème trimestre 2 638,2 2 475,3 6,6% 6,6%     3ème trimestre 2 633,3 2 345,8 12,3% 12,3%   7 561,5 6 909,2 9,4% 9,4% Vinci Immobilier             1er trimestre 96,2 126,5 -24,0% -24,0%     2ème trimestre 150,8 75,3 100,4% 100,4%     3ème trimestre 119,2 84,6 40,8% 40,8%   366,2 286,4 27,9% 27,9% Eliminations -236,6 -204,0     Total             1er trimestre 4 834,3 4 294,2 12,6% 9,4%     2ème trimestre 6 665,2 5 531,8 20,5% 8,3%     3ème trimestre 6 931,8 5 530,2 25,3% 10,5%         Total 18 431,3 15 356,3 20,0% 9,4% Dont France             Vinci Concessions 2 701,8 984,8 174,3% 8,8%     Vinci Energies 1 957,4 1 865,3 4,9% 4,9%     Eurovia 3 051,3 2 681,2 13,8% 13,8%     Vinci Construction 4 344,2 4 017,3 8,1% 8,1%     Vinci Immobilier 365,9 286,4 27,8% 27,8% Eliminations -208,1 -178,6         Total 12 212,6 9 656,4 26,5% 9,6% Dont à l'étranger             Vinci Concessions 187,2 176,2 6,3% 6,3%     Vinci Energies 668,0 667,8 0,0% 0,0%     Eurovia 2 174,5 1 989,4 9,3% 9,3%     Vinci Construction 3 217,3 2 891,9 11,3% 11,3%     Vinci Immobilier 0,3           Eliminations -28,5 -25,4             Total 6 218,7 5 699,9 9,1% 9,1%   Trafic des concessions autoroutières au 30 septembre 2006. (En millions de km parcourus.)     Réseau 30 septembre 2005 30 septembre 2006 Variation ASF             Véhicules légers Stable 17 426,7 17 712,7 1,6%   Evolutif 17 453,4 17 836,5 2,2%     Poids lourds Stable 3 194,7 3 231,8 1,2%   Evolutif 3 196,4 3 245,8 1,5%         Total km parcourus Stable 20 621,4 20 944,4 1,6%   Evolutif 20 649,9 21 082,3 2,1% Escota             Véhicules légers Stable 4 397,2 4 491,2 2,1%     Poids lourds Stable 463,8 473,6 2,1%         Total km parcourus Stable 4 861,0 4 964,8 2,1% ASF et Escota             Véhicules légers Stable 21 823,8 22 203,9 1,7%   Evolutif 21 850,6 22 327,6 2,2%     Poids lourds Stable 3 658,5 3 705,4 1,3%   Evolutif 3 660,2 3 719,4 1,6%         Total km parcourus Stable 25 482,4 25 909,2 1,7%   Evolutif 25 510,8 26 047,1 2,1% Cofiroute             Véhicules légers Stable 6 191,8 6 360,7 2,7%   Evolutif 6 191,8 6 477,0 4,6%     Poids lourds Stable 1 078,5 1 109,9 2,9%   Evolutif 1 078,5 1 129,7 4,8%         Total km parcourus Stable 7 270,3 7 470,6 2,8%   Evolutif 7 270,3 7 606,7 4,6%   0616548

Description : 0615263 20 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     VINCI Société Anonyme au capital de 1 176 507 045 €. Siège social : 1, Cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison Cedex. 552 037 806 RCS Nanterre.   A. — Comptes consolidés intermédiaires au 30 juin 2006.    I. — Les chiffres clés.   (En millions d'euros) 2006 1er semestre 2005 1er semestre 2005 exercice Chiffre d'affaires 11 499,5 9 826,9 21 038,1     Dont chiffre d'affaires réalisé à l'étranger 3 861,8 3 536,8 7 973,6     % du chiffre d'affaires 33,6% 36,0% 37,9%     Résultat opérationnel sur activité 1 039,8 628,1 1 560,1     % du chiffre d'affaires 9,0% 6,4% 7,4% Résultat net part du groupe 516,9 356,0 871,2     Résultat net par action (en euros) 2,52 2,16 5,08     Résultat net dilué par action (en euros) 2,39 1,82 4,46     Dividende par action hors avoir fiscal (en euros)     2,00     Capitaux propres y compris intérêts minoritaires 9 195,6 3 716,3 5 318,5     Endettement financier net -15 712,0 -3 115,7 -1 579,0 Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 1 471,6 911,3 2 134,1     Investissements opérationnels nets -221,7 -254,0 -572,3     Investissements du domaine concédé -536,7 -356,7 -811,1     Investissements financiers nets -8 940,5 -25,1 -86,6     II. — Compte de résultat consolidé IFRS.   (En millions d'euros) Notes 2006 1er semestre 2005 1er semestre 2005 exercice Chiffre d'affaires 1-2-3 11 499,5 9 826,9 21 038,1 Produits des activités annexes 4 109,2 157,4 182,0 Charges opérationnelles 4 -10 568,9 -9 356,3 -19 660,0     Résultat opérationnel sur activité 2-3-4 1 039,8 628,1 1 560,1 Paiements en actions (IFRS 2) 4-18 -28,1 -26,0 -70,1 Perte de valeur des goodwill 9-10 -7,6 -1,1 -13,2     Résultat opérationnel 4 1 004,1 601,0 1 476,9           Coût de l'endettement financier brut   -298,6 -115,8 -273,3 Produits financiers des placements de trésorerie   67,5 49,7 122,9     Coût de l'endettement financier net 5 -231,1 -66,1 -150,3 Autres produits et charges financiers 6 52,0 22,3 52,7 Impôts sur les bénéfices 7 -258,0 -172,0 -462,5 Part du groupe dans les sociétés mises en équivalence 13 16,9 32,7 87,0     Résultat net avant résultat des activités abandonnées (arrêtées, cédées) ou en cours de cession   583,8 417,9 1 003,9 Résultat net d'impôt des activités abandonnées (arrêtées, cédées) ou en cours de cession 24 3,2 -2,9 -1,0     Résultat net (y compris intérêts minoritaires)   587,0 415,0 1 002,8 Intérêts minoritaires   -70,1 -59,0 -131,6     Résultat net part du groupe   516,9 356,0 871,2 Résultat net par action part du groupe avant activités abandonnées (arrêtées, cédées) ou en cours de cession         Résultat net par action (en euros)   2,50 2,18 5,09 Résultat net dilué par action (en euros)   2,38 1,84 4,46 Résultat net par action part du groupe         Résultat net par action (en euros) 8 2,52 2,16 5,08 Résultat net dilué par action (en euros) 8 2,39 1,82 4,46     III. — Bilan consolidé IFRS.   (En millions d'euros)   Actif Notes 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Actifs non courants :             Immobilisations incorporelles   115,7 78,7 103,7     Goodwill 9 3 659,2 807,8 813,1     Immobilisations incorporelles du domaine concédé D - 11 24 397,1 5 339,5 5 741,0     Immobilisations corporelles 12 2 129,5 2 065,1 2 214,8     Immeubles de placement   46,1 38,2 47,2     Participations dans les sociétés mises en équivalence 13 82,8 1 533,2 1 595,5     Autres actifs financiers non courants 14 255,4 351,3 240,4     Juste valeur des produits dérivés actifs non courants 21 162,6 333,3 199,6     Impôts différés actifs   185,0 176,0 210,5         Total actifs non courants   31 033,4 10 723,2 11 165,7 Actifs courants :             Stocks et travaux en cours 15 580,2 549,2 540,7     Clients et autres créances d'exploitation 15 9 722,4 8 553,2 8 334,3     Autres actifs courants 15 243,0 223,3 218,6     Actifs d'impôt exigible   234,0 109,2 62,5     Autres actifs financiers courants   224,8 32,4 39,9     Juste valeur des produits dérivés actifs courants 21 106,9 134,7 47,9     Actifs financiers de gestion de trésorerie 21 708,4 1 696,5 885,6     Disponibilités et équivalent de trésorerie 17-21 3 779,9 2 212,7 4 598,7         Total actifs courants (avant actifs en cours de cession)   15 599,6 13 511,1 14 728,1 Actifs liés aux activités abandonnées et autres actifs disponibles à la vente 24 614,5             Total actifs courants   16 214,2 13 511,1 14 728,1         Total actifs   47 247,5 24 234,3 25 893,9     Passif Notes 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Capitaux propres :             Capital social   1 187,4 862,0 983,2     Primes liées au capital   4 762,0 1 299,4 2 247,5     Titres autodétenus   -365,5 -346,4 -335,8     Autres instruments de capitaux propres   475,3         Réserves consolidées   1 749,3 898,1 849,4     Réserves de conversion   15,2 23,5 31,3     Résultat net - part du groupe   516,9 356,0 871,2     Résultat enregistré directement en capitaux propres   17,6 -8,9 0,0     Capitaux propres - part du groupe   8 358,1 3 083,7 4 646,8     Intérêts minoritaires   837,5 632,6 671,7         Total capitaux propres 18 9 195,6 3 716,3 5 318,5 Passifs non courants :             Provisions pour retraites et autres avantages du personnel 19 790,7 690,7 654,0     Provisions non courantes 20 225,0 133,4 143,3     Emprunts obligataires 21 3 880,0 4 702,4 3 588,3     Autres emprunts et dettes financières 21 13 162,4 1 549,9 1 831,8     Juste valeur des produits dérivés passifs non courants 21 10,8 41,7 8,6     Autres passifs non courants   37,2 45,4 32,0     Impôts différés passifs D 2 628,0 181,4 210,6         Total passifs non courants   20 734,1 7 345,0 6 468,7 Passifs courants :             Provisions courantes 20 1 437,6 1 374,8 1 445,4     Fournisseurs 15 5 229,0 5 063,7 5 002,3     Juste valeur des produits dérivés passifs courants 21 6,2 64,0 3,5     Autres passifs courants 15 6 401,1 5 335,2 5 498,6     Passifs d'impôt exigible   236,2 153,0 253,9     Dettes financières courantes 21 3 423,0 1 182,3 1 903,1         Total passifs courants (avant passifs en cours de cession)   16 733,2 13 173,0 14 106,7 Passifs liés aux activités abandonnées et aux autres passifs disponibles à la vente 24 584,6             Total passifs courants   17 317,8 13 173,0 14 106,7         Total passifs et capitaux propres   47 247,5 24 234,3 25 893,9     IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés IFRS.   (En millions d'euros) Notes 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Résultat net consolidé (y compris les intérêts minoritaires)   587,0 415,0 1 002,8 Dotations nettes aux amortissements   588,4 325,1 673,9 Dotations nettes aux provisions (*)   -42,6 8,1 23,6 Paiements en actions (IFRS 2) et autres retraitements   -2,6 2,8 33,6 Résultat sur cessions   -89,9 -20,9 -68,7 Variation de la juste valeur des instruments dérivés de change   5,2 8,2 10,0 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence, dividendes des sociétés non consolidées et résultat des activités en cours de cession   -26,2 -36,5 -90,7 Coûts d'emprunt immobilisés 6 -36,8 -28,8 -63,3 Coût de l'endettement financier net comptabilisé 5 231,1 66,1 150,3 Charges d'impôt (y compris impôts différés) comptabilisées 7 258,0 172,0 462,5     Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 2-3 1 471,6 911,3 2 134,1 Variations du BFR et des provisions courantes 15 -618,4 -357,0 114,1 Impôts payés   -438,1 -249,2 -481,0 Intérêts financiers nets payés   -160,2 -70,9 -100,9     Flux de trésorerie liés à l'activité (I)   255,0 234,2 1 666,3           Investissements en immobilisations corporelles et incorporelles   -350,7 -293,1 -700,2 Cession des immobilisations corporelles et incorporelles   129,0 39,1 128,0 Investissements en immobilisations du domaine concédé (net de subventions reçues)   -536,7 -356,7 -811,1 Acquisition de titres de participation (consolidés et non consolidés)   -8 967,1 -85,9 -191,0 Cession de titres de participation (consolidés et non consolidés)   26,6 60,8 104,4 Incidence nette des variations de périmètre   797,3 7,1 6,5 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et non consolidées   13,0 67,1 65,6 Autres   1,6 7,8 27,3     Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissements (II)   -8 887,0 -553,8 -1 370,6           Augmentation de capital 18 3 219,7 216,9 270,4 Acquisition d'actions propres   -39,7 -369,8 -369,8 Augmentations de capital des filiales souscrites par des tiers   0,0 0,0 0,0 Sommes encaissées lors de l'exercice des stocks options   10,0 28,7 39,4 Dividendes payés :             Aux actionnaires de Vinci sa   -273,7 -188,9 -321,7     Aux minoritaires des sociétés intégrées   -25,6 -22,7 -68,7 Encaissements liés aux nouveaux emprunts   4 314,9 46,8 743,5 Remboursements d'emprunts et variation des autres dettes financières courantes   492,1 -129,2 -149,7 Variation des actifs de gestion de trésorerie   228,9 525,2 1 561,1     Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (III)   7 926,5 107,1 1 704,4 Flux nets de trésorerie liés aux activités abandonnées ou en cours de cession (IV)   9,3 7,1 10,0     Variation des équivalents de trésorerie et de la trésorerie nette (I + II + III +IV)   -696,1 -205,4 2 010,1     Equivalents de trésorerie et trésorerie nette à l'ouverture   3 993,6 1 955,5 1 955,5 Incidence des variations des cours des devises   -35,2 11,6 28,1 Neutralisation de la trésorerie des activités abandonnées ou en cours de cession et des autres actifs en cours de cession   -3,1 0,0       Equivalents de trésorerie et trésorerie nette à la clôture   3 259,3 1 761,8 3 993,6           Augmentation (diminution) des actifs financiers de gestion de trésorerie   -228,9 -525,2 -1 561,1 (Emission) remboursement des emprunts   -4 806,9 82,4 -593,8 Conversion des océanes       1 096,5 Autres   -8 365,9 -46,1 -125,6     Variation de l'endettement net   -14 133,0 -682,6 854,1 Endettement net en début de période   -1 579,0 -2 433,1 -2 433,1     Endettement net en fin de période   -15 712,0 -3 115,7 -1 579,0 (*) Y compris les variations des provisions pour retraites et autres avantages au personnel.     V. — Variation des capitaux propres consolidés au 30 juin 2006.   (En millions d'euros)   Capitaux propres part du groupe   Capital social Primes liées au capital Titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Réserves consolidées Réserves de conversion Résultat net Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total Minoritaires Total Capitaux propres 31/12/2004 838,1 1 231,5 -130,3   350,1 -5,7 731,6 0,6 3 015,9 598,6 3 614,6 Opérations sur capital 23,9 67,9             91,8 0,0 91,8 Opérations sur titres auto-détenus     -216,1           -216,1   -216,1 Affectation de résultat et dividendes distribués         542,8   -731,6   -188,9 -22,7 -211,5 Résultat net de l'exercice (a)             356,0   356,0 59,0 415,0 Instruments financiers: variations de juste valeur (b)               -8,5 -8,5 -3,1 -11,6  dont :                           Actifs financiers disponibles à la vente               -1,7 -1,7 -0,5 -2,2     Couverture de flux de trésorerie               -6,8 -6,8 -2,6 -9,5 Ecarts de conversion           30,2     30,2 1,8 32,0 Variations des capitaux propres des ME comptabilisées directement en capitaux propres               0,5 0,5   0,5 Paiements en actions (IFRS 2)         26,0       26,0   26,0 Variations de périmètre         0,9 -1,0   0,1 0,0 -1,1 -1,1 Divers         -21,7     -1,6 -23,3   -23,3     Capitaux propres 30/06/2005 862,0 1 299,4 -346,4   898,1 23,5 356,0 -8,9 3 083,7 632,6 3 716,3 Dont total des produits et charges comptabilisés au titre du 1er semestre 2005 (a) + (b)             356,0 -8,5 347,5     Opérations sur capital 121,2 948,1     52,5       1 121,8 -0,1 1 121,7 Opérations sur titres auto-détenus     10,6           10,6   10,6 Affectation de résultat et dividendes distribués         -132,8   0,0   -132,8 -46,0 -178,9 Résultat net de l'exercice (a)             515,2   515,2 72,6 587,8 Instruments financiers : variations de juste valeur (b)               3,6 3,6 0,3 3,9  dont :                           Actifs financiers disponibles à la vente               1,9 1,9 0,0 1,9     Couverture de flux de trésorerie               1,7 1,7 0,3 2,0 Ecarts de conversion           9,5     9,5 2,9 12,5 Variations des capitaux propres des ME comptabilisées directement en capitaux propres               0,7 0,7   0,7 Paiements en actions (IFRS 2)         38,0       38,0   38,0 Variations de périmètre         -0,6 -1,8   3,7 1,3 9,0 10,3 Divers         -5,7 0,1   1,0 -4,7 0,4 -4,3     Capitaux propres 31/12/2005 983,2 2 247,5 -335,8   849,4 31,3 871,2 0,0 4 646,8 671,7 5 318,5 Dont total des produits et charges comptabilisés au titre du second semestre 2005 (a) + (b)             515,2 3,6 518,8     Opérations sur capital 204,2 2 514,4 -39,7 490,6 10,5       3 180,0   3 180,0 Opérations sur titres auto-détenus     10,0   -0,1       10,0   10,0 Affectation de résultat et dividendes distribués       -23,4 621,0   -871,2   -273,7 -25,6 -299,3 Résultat net de l'exercice (a)             516,9   516,9 70,1 587,0 Instruments financiers : variations de juste valeur (b)               18,9 18,9 0,0 18,9  dont :                           Actifs financiers disponibles à la vente               -0,1 -0,1   -0,1     Couverture de flux de trésorerie               19,0 19,0 0,0 19,0 Ecarts de conversion           -15,4     -15,4 -1,6 -17,0 Variations des capitaux propres desME comptabilisées directement en capitaux propres               0,3 0,3   0,3 Paiements en actions (IFRS 2)         25,2       25,2 0,1 25,4 Impact de la prise de contrôle d'ASF         262,4       262,4 133,4 395,8 Autres variations de périmètre         0,1 -0,3   0,2 0,0 -10,5 -10,5 Divers       8,1 -19,3 -0,4   -1,7 -13,3 -0,1 -13,4     Capitaux propres 30/06/2006 1 187,4 4 762,0 -365,5 475,3 1 749,3 15,2 516,9 17,6 8 358,1 837,5 9 195,6 Dont total des produits et charges comptabilisés au titre du 1er semestre 2006 (a) + (b)             516,9 18,9 535,8         VI. — Annexes aux comptes consolidés.   Les comptes consolidés de Vinci présentés dans les pages suivantes prennent en compte, pour le premier semestre et l’exercice 2005, les données « historiques » de Vinci et, pour le premier semestre 2006, les données consolidées intégrant les Autoroutes du Sud de la France à partir de sa date de prise de contrôle au 9 mars 2006. A. — Faits marquants du 1er semestre 2006.      1. —   ASF (Autoroutes du Sud de la France) :   1.1. — Acquisition par Vinci de 50,37% du capital ASF : Déjà actionnaire à hauteur de 22,99% et partenaire industriel de la société ASF dans le cadre d’un accord conclu en juin 2004, Vinci a été choisi par le gouvernement français le 14 décembre 2005 comme acquéreur des participations de l’Etat et d’Autoroutes de France (ADF) dans ASF représentant au total 50,37% du capital et des droits de vote d’ASF. Le transfert des actions détenues par l’Etat et ADF, pour un montant de 5 934 millions d’euros, est intervenu le 9 mars 2006 conformément à un contrat de cession d’actions conclu en date du 6 mars 2006. 1.2. —  Garantie de cours : Un projet d’offre publique d’achat sur les 61 528 365 actions non détenues directement ou indirectement par Vinci, représentant 26,64% du capital d’ASF a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (l’AMF), sous la forme d’une garantie de cours offrant aux actionnaires minoritaires le même prix que celui offert à l’Etat et à ADF, soit 51 euros par action. Cet investissement complémentaire ressort à 2 841 millions d’euros. A l’issue de la garantie de cours qui s’est déroulée du 30 mars au 28 avril 2006, le groupe Vinci détenait 97,48% du capital et des droits de vote d’ASF (soit 225 159 576 actions). 1.3. — Projet d’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire (OPR/RO) : Conformément aux engagements pris lors de la garantie de cours, Vinci a déposé le 12 mai 2006, un projet d’OPR/RO visant les actions ASF non détenues par Vinci, soit 6 026 738 actions représentant 2,61% du capital et des droits de vote de la société, au prix de 49,80 euros dividende détaché. Le projet a été accepté le 16 mai 2006 par l’AMF. Le 22 mai un recours en annulation de la décision de recevabilité a été formé devant la cour d’appel de Paris. Par ordonnance du 20 juin 2006, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution contre la décision attaquée. Le 26 juin 2006, l’AMF a demandé à Euronext Paris SA de reprendre la cotation des actions ASF. Au 30 juin 2006, le capital d’ASF était détenu à hauteur de 98,41% par Vinci.   2. Augmentation de capital, émissions obligataires :   2.1. —  Emission d’obligations super-subordonnées perpétuelles et augmentation de capital : Dans le cadre du financement de l’augmentation de sa participation au capital des ASF, Vinci a réalisé, le 13 février 2006, une émission obligataire, subordonnée de dernier rang de maturité perpétuelle, de 500 millions d’euros et, le 25 avril 2006, une augmentation de capital pour 2,5 milliards d’euros (36,1 millions de titres à 70,25euros). Conformément aux normes IFRS, l’émission obligataire, subordonnée de dernier rang de maturité perpétuelle est comptabilisée en capitaux propres dans les comptes consolidés de l’exercice 2006. 2.2. — Emission obligataire Cofiroute : Cofiroute a émis, le 24 mai 2006, un emprunt obligataire de 750 millions d’euros venant à échéance le 24 mai 2021, destiné à contribuer au financement de son programme d’investissement. Son prix d’émission a été fixé à 98,928% du nominal et son coupon à 5%. Cet emprunt a été émis avec un spread de 0,70% reflétant le rating A- de Cofiroute.   3. — Cession des activités services aéroportuaires. — Vinci a pris la décision au début du premier trimestre 2006 de se désengager de son activité services aéroportuaires. Le processus de cession a conduit Vinci à retenir l’offre de LBO France au prix de 315 millions d’euros (valeur d’entreprise). Après signature du contrat de vente en date du 3 août 2006, la cession effective devrait intervenir dans le courant du quatrième trimestre 2006.   B. — Saisonnalité de l’activité.   Le premier semestre de l’exercice est généralement marqué, dans la plupart des métiers du groupe, et plus particulièrement dans les travaux routiers, par un volume d’activité inférieur à celui de la seconde partie de l’année, en raison des conditions climatiques moins favorables. Le niveau du chiffre d’affaires et celui des résultats du premier semestre ne peuvent donc pas être extrapolés sur l’ensemble de l’exercice. La saisonnalité de l’activité se traduit, en outre, par une consommation de la trésorerie d’exploitation au cours du premier semestre, en raison du faible niveau des encaissements durant cette période et du profil de dégagement du cash flow d’exploitation, dont la plus grande partie est réalisée au second semestre. L’impact des facteurs saisonniers n’a fait l’objet d’aucune correction sur les comptes du semestre. Les produits et charges des activités ordinaires que le groupe perçoit ou supporte de façon saisonnière, cyclique ou occasionnelle sont pris en compte selon des règles identiques à celles retenues pour la clôture annuelle. Ils ne sont ni anticipés, ni différés à la date de l’arrêté intermédiaire. Les charges et produits facturés sur une base annuelle (ex. redevances de brevets, licences) sont pris en compte sur la base d’une estimation annuelle au prorata de la période écoulée. Les risques nés dans le semestre, y compris ceux dont le dénouement est prévu au second semestre de l’exercice, sont provisionnés à la clôture de la période. En particulier, dans le cas de contrats déficitaires, les pertes à terminaison connues au cours du semestre sont provisionnées en totalité dès le 30 juin.   C. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   1. — Principes généraux. — En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales, les comptes consolidés du groupe sont établis à compter de l’exercice 2005 en appliquant les principes de comptabilisation et d’évaluation des normes et interprétations IFRS publiées par l’IASB, telles qu’adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2006. Les comptes consolidés intermédiaires au 30 juin 2006 ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». S’agissant de comptes résumés, ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. Les principes comptables appliqués par le groupe au 30 juin 2006, sont les mêmes que ceux retenus pour les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2005, à l’exception des normes adoptées par l’Union européenne, prenant effet au 1er janvier 2006, appliquées par le groupe pour cet arrêté intermédiaire (cf. note 1.1). Ces dernières n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers intermédiaires. Les comptes consolidés intermédiaires résumés ont été arrêtés par le conseil d’administration le 5 septembre 2006. 1.1. — Nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2006 :   1.1.1. — Amendement IAS 19 - Avantages du personnel : L’option permettant de comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres, telle que présentée dans la norme IAS 19 – Avantages du personnel - révisée, applicable à compter du 1er janvier 2006, n’a pas été retenue par le groupe. L’amortissement des écarts actuariels selon la méthode du corridor est donc maintenu. Cet amendement n’a pas d’effet dans les comptes consolidés semestriels clos au 30 juin 2006. Ces dispositions trouveront à s’appliquer à la clôture de l’exercice pour la présentation des informations complètes sur les avantages du personnel. 1.1.2. —  Actifs liés à des contrats couverts par l’interprétation IFRIC 4 : Certains actifs relèvent d’un traitement en contrats de location en application de la norme IAS 17 et de l’interprétation IFRIC 4 publiée en décembre 2004. L’interprétation IFRIC 4 « Conditions permettant de déterminer si un accord contient une location » vise à identifier les modalités contractuelles des accords, qui sans revêtir la forme juridique d’un contrat de location, accordent aux clients un droit d’utilisation d’un ensemble d’actifs en contrepartie de loyers inclus dans la rémunération globale du contrat. S’il est conclu que le contrat contient un contrat de location, celui-ci est analysé et comptabilisé selon les critères de la norme IAS 17 (distinction entre un contrat de location financement et un contrat de location simple). L’application de cette interprétation n’a pas d’impact sur les comptes consolidés intermédiaires résumés du groupe au 30 juin 2006. 1.1.3. — Amendement IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation : En 2005, l’IASB a publié trois amendements de la norme IAS 39 :   — Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intragroupe futures : En avril 2005, l’IASB a publié un amendement de la norme IAS 39 relatif à la couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupe futures. L’objectif de cette révision est de permettre dans les comptes consolidés de désigner comme élément couvert contre le risque de change, dans une relation de couverture de flux de trésorerie, une transaction future intra-groupe en devise sous certaines conditions ; — Option juste valeur : En juin 2005, l’IASB a publié l’amendement définitif de la norme IAS 39 relatif à « l’option juste valeur ». La norme IAS 39 (version décembre 2003) avait introduit la possibilité d’appliquer « l’option juste valeur » à n’importe quel actif ou passif financier pour notamment permettre leur évaluation à la juste valeur par le biais du compte de résultat. L’amendement « option juste valeur » vise à restreindre les possibilités d’utilisation de l’option en se limitant à certains cas de figure précisés par la norme ; — Garanties financières et assurance crédit : En juillet 2005, l’IASB a publié un amendement de la norme IAS 39 relatif aux garanties financières et assurance-crédit. Les garanties financières qui répondent à la définition d’un contrat d’assurance par l’émetteur de la garantie sont désormais comptabilisées par l’émetteur de la garantie conformément aux principes d’évaluation applicables aux contrats d’assurance tels que définis par la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ».   Ces amendements de la norme IAS 39 sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Leurs applications n’ont pas d’impact sur les comptes consolidés intermédiaires résumés du groupe au 30 juin 2006. 1.2. Textes ou projets IFRS en cours : Les états financiers de Vinci au 30 juin 2006 n’intègrent pas les éventuels impacts :   — des projets d’interprétation de l’IFRIC sur le traitement comptable des contrats de concessions ; — des normes et interprétations publiées au 30 juin 2006 mais dont l’application n’est obligatoire qu’à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007.   1.2.1. —  Projets d’interprétations relatifs aux contrats de concession : L’IFRIC a publié, en mars 2005, trois projets d’interprétation concernant le traitement comptable des contrats de concession (projets D12, D13, D14) toujours en cours de discussion :   — le premier projet fixe le champ d’application des contrats de concession et les critères déterminant le modèle comptable à appliquer. Le champ d’application couvre les contrats de concession exploités dans le cadre d’un service public, pour lesquels le concédant est réputé exercer son contrôle sur les actifs exploités. Le mode de rémunération du concessionnaire est, à ce jour, le seul critère retenu pour déterminer la nature des actifs à inscrire au bilan et les traitements comptables en découlant ; — les deux autres projets traitent des différents modèles comptables proposés, qui sont déterminés en fonction de l’identité du véritable débiteur et des éventuelles garanties octroyées par le concédant : – Le modèle actif incorporel (« intangible asset model ») : l’actif concédé serait comptabilisé en tant qu’actif incorporel dans le cas où le concessionnaire est payé en substance par les usagers. Cet actif s’assimile à un droit à percevoir des péages auprès des usagers en contrepartie du financement et de la construction de l’infrastructure. Ce traitement s’appliquerait à la plupart des concessions d’infrastructures aujourd’hui gérées par Vinci, en particulier les réseaux autoroutiers d’ASF, d’Escota et de Cofiroute, l’A19, le pont de Rion-Antirion en Grèce, et la plupart des parkings gérés en concession par Vinci Park. Dans le cas où le concédant rémunère le concessionnaire mais n’est en fait qu’un simple collecteur de recettes dépendant de l’utilisation de l’infrastructure, sans aucune garantie sur les montants qui seront versés au concessionnaire (accord de simple «pass through ou shadow toll»), le modèle «actif incorporel» serait retenu, – Le modèle de la créance financière (« financial asset model ») : l’actif concédé serait comptabilisé comme une créance financière amortissable portant intérêts dès lors que le concessionnaire disposerait d’un droit contractuel à recevoir des paiements de la part du concédant indépendamment des conditions d’utilisation de l’infrastructure par les usagers. Ce modèle s’appliquerait aux contrats de partenariats de type « PPP » (« PFI » en Grande-Bretagne), – Sur la base des discussions en cours, un modèle hybride serait applicable lorsque seule une part de l’investissement fait l’objet d’un engagement de paiement de la part du concédant, la dépense serait comptabilisée en créance financière à hauteur du montant garanti par le concédant et en immobilisation incorporelle pour le solde.   L’application des interprétations définitives de l’IFRIC à paraître concernant les contrats de concession est susceptible de modifier le traitement comptable actuel dans les comptes consolidés de Vinci. Les projets d’interprétation étant toujours en cours de discussion, Vinci a comptabilisé ses contrats de concession au 30 juin 2006, conformément aux règles et méthodes comptables appliquées au 31 décembre 2005 et décrites au paragraphe 3 pages 199 à 205 du rapport annuel 2005. 1.2.2. —  « Informations à fournir sur les instruments financiers » : En août 2005, l’IASB a publié la norme IFRS 7 « Informations à fournir sur les états financiers ». La nouvelle norme vient en remplacement de la norme IAS 30 « Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées » et apporte des amendements à la norme IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation ». La norme IFRS 7 prévoit de fournir des informations qualitatives et quantitatives relatives à l’exposition aux risques qui résultent de l’utilisation d’instruments financiers. Le groupe n’a pas choisi d’appliquer par anticipation cette norme qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007. 1.3.  — Changement de présentation :   1.3.1. Position de l’AMF du 9 mars 2006 sur le classement des OPCVM monétaires en équivalents de trésorerie : Conformément à la position de l’AMF : — les OPCVM relevant de la classification AMF « monétaire euro » sont présumés remplir les critères définissant les « équivalents de trésorerie » fixés par la norme IAS 7 « tableau de flux de trésorerie », à savoir : les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme, très liquides qui sont facilement réalisables en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur ; — les OPCVM autres que « monétaires euro » doivent faire l’objet d’une analyse au cas par cas.   Vinci avait choisi de présenter, au 31 décembre 2005, les équivalents de trésorerie sur la ligne « actifs financiers de gestion de trésorerie ». Au 30 juin 2006, compte tenu de la position de l’AMF, les placements de trésorerie répondant à la définition des « équivalents de trésorerie » sont désormais présentés au niveau du bilan et du tableau de flux en « trésorerie et équivalents de trésorerie » conformément à la norme IAS 7 pour l’ensemble des périodes présentées. Les impacts de ce reclassement sont mentionnés en note 17 « Actifs financiers de gestion de trésorerie, disponibilités et équivalents de trésorerie». Ce changement de présentation n’a aucun impact sur l’endettement financier net défini par le groupe. 1.3.2. — Paiements en actions : Afin de fournir une information sectorielle plus pertinente, la présentation de la charge IFRS 2 « Paiements en actions », figurant en résultat opérationnel, est désormais répartie par pôle de métiers. Par conséquent, les données de l’exercice 2005 et du premier semestre 2005 ont été modifiées.   2. —  Méthodes de consolidation :   2.1. —  Périmètre de consolidation : Les sociétés dont le groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50%, mais sur lesquelles Vinci exerce un contrôle de fait sont consolidées selon cette même méthode. Cela concerne principalement CFE, dont Vinci détient 45,38% du capital. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle. Cela concerne notamment la société Consortium Stade de France, détenue à 66,67% par Vinci, qui est consolidée selon la méthode de l’intégration proportionnelle, en vertu d’un accord prévoyant que toute décision en matière de politique financière et opérationnelle nécessite l'accord de Vinci et de l'autre actionnaire détenant 33,33% du capital de la société. Les comptes consolidés regroupent les états financiers des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d’euros, ainsi que ceux des entités de chiffre d'affaires inférieur lorsque leur impact est significatif sur les comptes du groupe. Les sociétés en participation constituées pour la réalisation des chantiers, conjointement avec d’autres partenaires, et dont le chiffre d’affaires à 100% est supérieur à 45 millions d’euros, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Les autres sociétés en participation sont consolidées en comptabilisant en compte de résultat la quote-part de chiffre d’affaires et de charges revenant au groupe tout en maintenant au bilan les comptes courants d’associés.       30 juin 2006 31 décembre 2005 Total France Etranger Total France Etranger Intégration globale 1 402 951 451 1 364 928 436 Intégration proportionnelle 298 137 161 302 146 156 Mise en équivalence 47 14 33 38 16 22   1 747 1 102 645 1 704 1 090 614     La principale variation de périmètre concerne les sociétés ASF et Escota consolidées selon la méthode de l’intégration globale à compter du 9 mars 2006, date de leur prise de contrôle par Vinci. Les autres variations de périmètre proviennent essentiellement de l’acquisition de 38 sociétés de petite taille, dont 21 sociétés chez Vinci Energies. Par ailleurs, suite à la cession intervenue le 30 juin 2006 de 31,1% du capital de SCDI (société concessionnaire du pont de la Confédération au Canada), SCDI, désormais détenu à hauteur de 18,8% de son capital par Vinci, est consolidé par mise en équivalence à compter de cette date. 2.2. —  Opérations intra-groupe : Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont, en règle générale, éliminées dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée :   — en totalité si l’opération est réalisée entre deux entreprises intégrées globalement ; — à hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise si l’opération est réalisée entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise intégrée proportionnellement ; — à hauteur du pourcentage de détention de l’entreprise mise en équivalence dans le cas de résultat interne réalisé entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise mise en équivalence.   Par ailleurs, le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des projets d’infrastructures du domaine concédé inscrits au bilan consolidé est, conformément aux règles adoptées par le groupe en matière de contrats de construction, maintenu au compte de résultat.   2.3. —  Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers : Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale. Les états financiers des sociétés étrangères dont la monnaie est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés du groupe sont convertis selon la méthode dite « du cours de clôture ». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. 2.4. —  Opérations en monnaie étrangère : Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d’opération. A la clôture de l’exercice, les actifs financiers et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l’exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans la rubrique résultat de change et présentés en autres produits et charges financiers au compte de résultat. Les pertes et gains de change sur les emprunts libellés en monnaie étrangère ou sur les produits dérivés de change utilisés à des fins de couverture des participations dans les filiales étrangères, sont enregistrés dans la rubrique des écarts de conversion dans les capitaux propres. 2.5. —  Regroupements d’entreprises : Pour les regroupements d’entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2004, le groupe applique la méthode dite de l’acquisition. En application de cette méthode, le groupe comptabilise à la juste valeur aux dates de prise de contrôle, les actifs, passifs et certains passifs éventuels identifiables. Le coût d’acquisition correspond à la juste valeur, à la date de l’échange, des actifs remis, des passifs encourus et/ou des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entité acquise et de tout autre coût directement attribuable à l’acquisition. Lorsque l’accord de regroupement d’entreprise prévoit un ajustement du prix d’achat dépendant d’évènements futurs, le groupe inclut le montant de cet ajustement dans l’évaluation du regroupement d’entreprises à la date d’acquisition si cet ajustement est probable et peut être mesuré de manière fiable. Le groupe dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprise considéré. 2.6. —  Activités abandonnées (arrêtées, cédées) ou en cours de cession et actifs en cours de cession :   — Activité abandonnée : Les activités abandonnées (arrêtées, cédées) ou en cours de cession, dès lors qu’elles concernent : – soit un pôle d’activité ou une zone géographique significative pour le groupe faisant partie d’un plan unique de cession ; – soit une filiale acquise uniquement dans le but de la revente ; sont présentées sur une ligne séparée du bilan consolidé à la clôture de l’exercice présenté. Les actifs rattachés aux activités abandonnées sont évalués au plus bas de la valeur comptable ou du prix de vente estimé, net des coûts relatifs à la cession. Les éléments du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie relatifs à ces activités abandonnées sont présentés sur une ligne séparée pour toutes les périodes présentées. — Actifs en cours de cession : Les actifs non courants dont la cession a été décidée au cours de la période sont présentés sur une ligne séparée du bilan, dès lors que la cession doit intervenir dans les 12 mois. Ils sont évalués au plus bas de la valeur comptable ou du prix de vente estimé, net des coûts relatifs à la cession. Contrairement aux activités abandonnées, les éléments du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie ne sont pas présentés sur une ligne séparée.   3. —  Règles et méthodes d’évaluation :   3.1. — Recours à des estimations : L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants :   — les durées d’amortissement des immobilisations ; — l’évaluation des provisions et des engagements de retraites ; — l’évaluation du résultat à terminaison des contrats de construction ; — les évaluations retenues pour les tests de perte de valeur ; — la valorisation des instruments financiers à leur « juste valeur » ; — la valorisation des paiements en actions (charge IFRS 2).   Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. 3.2. —  Règles et méthodes d’évaluation spécifiques appliquées par le groupe dans le cadre des arrêtés intermédiaires :   — Evaluation de la charge d’impôt : La charge d’impôt du premier semestre est déterminée en appliquant au résultat avant impôt le taux d’impôt effectif de l’ensemble du groupe estimé pour l’exercice 2006 (y compris fiscalité différée). Ce taux est, le cas échéant, ajusté des incidences fiscales liées aux éléments à caractère exceptionnel de la période. — Engagements de retraites : Il n’est pas effectué de calcul actuariel à la clôture des comptes semestriels. La charge de retraites du semestre est égale à la moitié de la charge nette calculée au titre de 2006 sur la base des hypothèses actuarielles au 31 décembre 2005 en l’absence de variation sensible de ces données sur le premier semestre 2006.   D. — Acquisition des autoroutes du sud de la France (ASF et Escota).   A la suite d’un processus de cession initié par l’État le 18 juillet 2005, Vinci a pris le contrôle du groupe ASF (ASF et Escota) dans les conditions indiquées en note A.1 « Faits marquants ».   1. —  Détermination des actifs et passifs identifiables acquis à la date de prise de contrôle. — Conformément à la norme IFRS 3, Vinci a procédé à l’évaluation de la juste valeur des actifs et passifs acquis et à la détermination des effets fiscaux associés. Les valeurs attribuées aux actifs et passifs identifiables ont été déterminées au 9 mars 2006 de façon provisoire en fonction des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. Elles sont susceptibles d’évoluer, les éventuelles modifications de valeurs qui pourraient intervenir seront prises en compte dans un délai de 12 mois à compter de la date de transaction. Les titres ASF acquis antérieurement à la prise de contrôle de la société par Vinci ont été évalués, en application de la méthode dite de « prise de contrôle par lots successifs », sur la base de la « juste valeur » des actifs et des passifs à la date d’acquisition des lots correspondants en utilisant des hypothèses financières cohérentes avec les périodes considérées. Les différents lots retraités concernent les acquisitions réalisées au cours des exercices 2002 (17% du capital d’ASF), 2003 (3% du capital) et 2004 (3% du capital). La réestimation au 9 mars 2006 des actifs et des passifs, à hauteur de la portion déjà détenue au 31 décembre 2005 a été comptabilisée en réserves consolidées du groupe pour un montant net de 262,4 millions d’euros. La « juste valeur » de l’actif net acquis à la date de prise de contrôle a été évaluée de manière cohérente avec les valorisations effectuées dans le cadre de l’offre remise par Vinci à l’État le 7 novembre 2005 ainsi que celles réalisées pour les besoins de l’opération de la garantie de cours. S’agissant de la différence entre la « juste valeur » des actifs et passifs acquis et la valeur nette comptable consolidée du groupe ASF, les éléments notables suivants ont été identifiés : — La valeur attribuable au droit d’exploitation conféré par les contrats de concession du groupe ASF. Cet élément, assimilable à un actif incorporel du domaine concédé, représente un montant de 6 878 millions d’euros, amortissable sur la durée résiduelle des contrats de concession ASF et Escota à la date de prise de contrôle, soit 25,7 ans ; — Les dettes à caractère financier ont fait l’objet d’un ajustement de « juste valeur ». La valeur de marché de la dette brute d’ASF et d’Escota au 9 mars 2006 a été évaluée à 8 863 millions d’euros, soit un ajustement de + 320 millions d’euros (y compris instruments dérivés) par rapport à une valeur comptable dans les comptes consolidés du groupe ASF de 8 543 millions d’euros ; — En application de la norme IAS 12, il a été constaté un impôt différé passif sur les éléments ayant fait l’objet d’un retraitement en « juste valeur ». Cet impôt différé passif, associé à la valeur attribuable au droit d’exploitation des concessions, représente un montant de 2 367 millions d’euros. Par ailleurs, un impôt différé actif de 110 millions d’euros a également été constaté en regard de la réévaluation résultant de la prise en compte en valeur de marché de la dette d’ASF et d’Escota.   Les actifs et les passifs identifiables acquis à la date de prise de contrôle se présentent schématiquement de la façon suivante :   — Actifs et passifs acquis au 9 mars 2006 : (En millions d'euros) Valeurs historiques Ajustement justes valeurs Justes valeurs Actifs non courants :           Immobilisations incorporelles du domaine concédé 11 869,5 6 877,5 18 747,0     Actifs financiers non courants 19,2 -0,3 18,9     Impôts différés actifs 0,6 153,0 (*) 153,6         Total actifs non courants 11 889,3 7 030,2 18 919,5 Actifs courants 1 280,9 0,0 1 280,9 Passifs non courants :           Dettes financières et dérivés non courants 7 701,2 310,7 8 011,9     Autres passifs non courants 124,1 136,3 260,4     Impôts différés passifs 214,9 2 377,3 2 592,2         Total passifs non courants 8 040,2 2 824,3 10 864,5 Passifs courants :           Dettes financières et dérivés courants 876,9 9,8 886,7     Autres passifs courants 519,1 37,1 556,2         Total passifs courants 1 395,9 46,9 1 442,8 Actifs net acquis à 100% 3 734,0 (**)   4 159,0 7 893,1 Trésorerie décaissée pour l'acquisition (***)     8 877,9 Coûts directs rattachés à l'acquisition     20,8 Impôts     -7,1     Prix d'acquisition (***)     8 891,6 (*) Dont 110 millions d'euros relatifs à la juste valeur de la dette du groupe ASF. (**) Y compris minoritaires Escota pour 3,7 millions d'euros. (***) Hors lots acquis antérieurement à la prise de contrôle.     Compte tenu des éléments décrits ci-dessus, le goodwill résiduel s’élève à 2 917 millions d’euros. Il correspond à la somme algébrique des goodwill et des badwill déterminés lot par lot, en comparant le prix d’acquisition de chacun des lots à la quote part correspondante des actifs et passifs détenus réévalués à la juste valeur.   2. — Autres informations. — Sur la base des justes valeurs présentées ci-dessus, le chiffre d’affaires et le résultat net de Vinci au titre du premier semestre 2006, incluant ASF et Escota comme si la date d’acquisition était intervenue le 1er janvier 2006 se seraient élevés respectivement à 11 898 millions d’euros et 518 millions d’euros.   E. — Informations sectorielles.   Basée sur l’organisation interne du groupe, l’information sectorielle de premier niveau est présentée par pôle de métiers et l’information sectorielle de second niveau par zone géographique. Les activités principales par pôles de métier sont les suivantes :   — Concessions et services : gestion, dans le cadre de contrats de concession, d’affermage ou de services, d’infrastructures autoroutières, de grands ouvrages (ponts, tunnels), de parcs de stationnement et d’aéroports ; — Energies : ingénierie et travaux électriques, technologies de l’information et de la communication, génie climatique, isolation ; — Routes : travaux routiers neufs et de maintenance, production de matériaux, travaux pour l’environnement, démolition, recyclage ; — Construction : conception et construction d’ouvrages de bâtiment, génie civil, travaux hydrauliques, maintenance multi-techniques ; — Immobilier : opérations de montages et de promotions immobilières.   Les données financières présentées pour l’information sectorielle suivent les mêmes règles comptables que celles utilisées pour les états financiers globaux. Les opérations entre les différents pôles de métiers sont réalisées à des conditions de marché.   1. Chiffre d’affaires :   1.1. —  Répartition du chiffre d’affaires par pôle de métier : (En millions d'euros)   2006 2005 Variation 2006/2005 A changes 2005  1er semestre  1er semestre A structure  constants  exercice     réelle comparable (*)     Concessions et services (**)1 601,8 729,6 119,5% 7,8% 118,5% 1 549,9 Energies 1 740,0 1 666,7 4,4% 2,8% 4,4% 3 508,5 Routes 3 122,0 2 794,3 11,7% 10,2% 10,6% 6 457,0 Construction 4 928,2 4 563,5 8,0% 6,1% 7,8% 9 398,9 Immobilier 247,0 201,8 22,4% 22,4% 22,4% 409,3 Eliminations -139,4 -128,9       -285,5     Total 11 499,5 9 826,9 17,0% 7,1% 16,6% 21 038,1 (*) Périmètre et changes constants. (**) Dont 811,8 millions d’euros de chiffre d’affaires du groupe ASF à compter du 9 mars 2006.     1.2. —  Répartition du chiffre d’affaires par pays de destination :  (En millions d'euros) 2006 1er semestre En % 2005 1er semestre En % 2005 exercice En % France (**)7 637,7 66,4% 6 290,1 64,0% 13 064,5 62,1% Royaume-Uni 833,0 7,2% 836,5 8,5% 1 738,2 8,3% Allemagne 693,5 6,0% 657,6 6,7% 1 573,6 7,5% Europe centrale et orientale 645,4 5,6% 607,7 6,2% 1 560,1 7,4% Belgique 329,8 2,9% 310,1 3,2% 630,1 3,0% Espagne 153,5 1,3% 143,9 1,5% 317,2 1,5% Autres pays d'Europe 265,3 2,3% 259,0 2,6% 538,6 2,6% Europe(*) 10 558,2 91,8% 9 105,0 92,7% 19 422,4 92,3%     Dont Union européenne 10 477,1 91,1% 9 031,0 91,9% 19 235,2 91,4% Amérique du nord 302,6 2,6% 231,7 2,4% 564,1 2,7% Reste du monde 638,8 5,6% 490,3 5,0% 1 051,7 5,0%     Total 11 499,5 100,0% 9 826,9 100,0% 21 038,1 100,0% (*) Dont zone euro : 9 016 millions d’euros au 30 juin 2006, 7 662 millions d’euros au 30 juin 2005, 16 212 millions d’euros au 31 décembre 2005. (**) dont 811,8 millions d’euros de chiffre d’affaires du groupe ASF à compter du 9 mars 2006     Le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger s’établit à 3 861,8 millions d’euros sur le premier semestre 2006, en hausse de 9,2% par rapport au premier semestre 2005. Il représente 33,6% de l’activité totale.   2. —  Autres informations sectorielles par pôle de métier. — Les données ci-dessous sont présentées aux bornes de chaque pôle de métiers, avant élimination à leur niveau des opérations réalisées avec les autres pôles.   — 1er semestre 2006 :  (En millions d'euros) Concessions et services Energies Routes Construction Immobilier Holdings Eliminations Total 30/06/2006                 Compte de résultat :                 Chiffre d'affaires 1 601,8 1 740,0 3 122,0 4 928,2 247,0   -139,5 11 499,5 Elimination des ventes inter-segments -0,5 -30,8 -28,4 -71,5 -8,2   139,5       Chiffre d'affaires externe 1 601,3 1 709,2 3 093,6 4 856,7 238,8   0,0 11 499,5 Résultat opérationnel sur activité 582,4 85,9 30,3 224,1 41,4 75,8   1 039,8 % du chiffre d'affaires 36,4% 4,9% 1,0% 4,5% 16,8% ns   9,0% Résultat opérationnel (*) 572,4 77,0 26,8 218,0 39,6 70,4   1 004,1 Part du résultat net dans les sociétés mises en équivalence 13,2   2,8 1,2   -0,3   16,9 Résultat net - part du groupe 246,3 53,2 16,3 158,7 24,3 18,1   516,9 % du chiffre d'affaires 15,4% 3,1% 0,5% 3,2% 9,8% ns   4,5% Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 943,9 97,7 92,8 317,2 41,5 -21,4   1 471,6 Excédent (endettement) financier net -12 010,4 445,4 189,3 1 298,2 -48,6 -5 585,9   -15 712,0 (*) Cf. note C 1.3.2. « Paiements en action ».   — Exercice 2005 : (En millions d'euros) Concessions et services Energies Routes Construction Immobilier Holdings Eliminations Total 31/12/2005                 Compte de résultat :                 Chiffre d'affaires 1 549,9 3 508,5 6 457,0 9 398,9 409,3   -285,5 21 038,1 Elimination des ventes inter-segments -0,7 -55,8 -48,6 -178,3   -2,0 285,5       Chiffre d'affaires externe 1 549,3 3 452,7 6 408,3 9 220,6 409,3 -2,0 0,0 21 038,1 Résultat opérationnel sur activité 628,0 189,0 243,2 474,7 33,7 -8,5   1 560,1 % du chiffre d'affaires 40,5% 5,4% 3,8% 5,1% 8,2% ns   7,4% Résultat opérationnel (*) 618,0 159,6 222,1 433,4 32,1 11,7   1 476,9 Part du résultat net dans les sociétés mises en équivalence 81,6   2,9 2,8   -0,2   87,0 Résultat net - part du groupe 333,6 101,0 154,3 315,1 19,9 -52,6   871,2 % du chiffre d'affaires 21,5% 2,9% 2,4% 3,4% 4,9% ns   4,1% Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 841,1 215,2 379,2 655,9 34,4 8,3   2 134,1 Excédent (endettement) financier net -4 240,8 518,0 631,2 1 611,1 -55,6 -42,9   -1 579,0 (*) Cf. note C 1.3.2. « Paiements en action ».     — 1er semestre 2005 :  (En millions d'euros) Concessions et services Energies Routes Construction Immobilier Holdings Eliminations Total 30/06/2005                 Compte de résultat :                     Chiffre d'affaires 729,7 1 666,7 2 794,3 4 563,5 201,8 0,0 -128,9 9 826,9     Elimination des ventes inter-segments -0,3 -22,0 -22,7 -83,9 -0,1 0,0 128,9           Chiffre d'affaires externe 729,4 1 644,7 2 771,6 4 479,6 201,7 0,0 0,0 9 826,9     Résultat opérationnel sur activité (*) 280,8 77,6 27,5 235,2 10,0 -2,9   628,1         % du chiffre d'affaires 38,5% 4,7% 1,0% 5,2% 5,0% ns   6,4%     Résultat opérationnel (*) 277,2 65,4 18,0 218,1 9,2 13,2   601,1     Part du résultat net dans les sociétés mises en équivalence 30,3   0,9 1,7   -0,2   32,7     Résultat net - part du groupe 142,2 42,4 13,8 154,5 5,2 56,9   415,0         % du chiffre d'affaires 19,5% 2,5% 0,5% 3,4% 2,6% ns   4,2% Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 391,3 90,6 92,3 325,9 9,6 1,7   911,3 Excédent (endettement) financier net -3 842,9 366,9 276,3 1 559,5 -50,3 -1 425,3   -3 115,7 (*) Cf. note C 1.3.2. « Paiements en action ».     3. —  Répartition des données du pôle concessions et services : — 1er semestre 2006 : (En millions d'euros) Cofiroute (*) Groupe ASF Vinci Park Autres concessions Vinci Concessions holdings Total 30/06/2006             Compte de résultat :                 Chiffre d'affaires 442,4 811,8 256,3 93,6 -2,8 1 601,3     Résultat opérationnel sur activité 224,0 274,9 (**) 63,5 29,6 -9,7 582,4     % du chiffre d'affaires 50,6% 33,9% 24,8% 31,6% ns 36,4% Résultat opérationnel (***) (****) 222,9 274,9 (**) 63,5 29,4 -18,3 572,4 Part du résultat net dans les sociétés mises en équivalence 0,3 10,1   2,8 0,0 13,2 Résultat net - part du groupe 85,6 102,1 38,1 27,9 -7,4 246,3     % du chiffre d'affaires 19,3% 12,6% 14,9% 29,8% ns 15,4% Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 294,7 520,0 93,6 45,7 -10,0 943,9 Excédent (endettement) financier net -2 750,7 -7 968,6 -865,8 -341,0 -84,4 -12 010,4 (*) Données à 100%. (**) Y compris 83,7 millions d’euros charge d’amortissement de l’écart d’acquisition affecté aux contrats de concession d’ASF et d’Escota. (***) Cf. note C 1.3.2. « Paiements en action ». (****) La charge IFRS 2 « Paiements en actions » du pôle concessions et services est présentée sur la colonne Vinci Concessions Holdings.     — Exercice 2005 :  (En millions d'euros) Cofiroute (*) Groupe ASF Vinci Park Autres concessions Vinci Concessions holdings Total 31/12/2005             Compte de résultat :                 Chiffre d'affaires 900,0   493,7 161,0 -5,4 1 549,3     Résultat opérationnel sur activité 468,7   126,6 54,8 -22,1 628,0         % du chiffre d'affaires 52,1%   25,6% 34,0% ns 40,5%     Résultat opérationnel (**) (***) 466,7   124,8 54,5 -28,0 618,0     Part du résultat net dans les sociétés mises en équivalence 0,5 76,8   4,3   81,6     Résultat net - part du groupe 186,8 76,8 75,6 10,0 -15,6 333,6         % du chiffre d'affaires 20,8%   15,3% 6,2% ns 21,5% Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 604,6   176,7 82,5 -22,7 841,1 Excédent (endettement) financier net -2 543,8   -390,9 -703,2 -602,9 -4 240,8 (*) Données à 100%. (**) Cf. note C 1.3.2. « Paiements en action ». (***) La charge IFRS 2 « Paiements en actions » du pôle concessions et services est présentée sur la colonne Vinci Concessions Holdings.     — 1er semestre 2005 : (En millions d'euros) Cofiroute (*) Groupe ASF Vinci Park Autres concessions Vinci Concessions holdings Total 30/06/2005             Compte de résultat :                 Chiffre d'affaires 413,9   242,6 75,7 -2,8 729,4     Résultat opérationnel sur activité (**) 208,7   61,8 19,8 -9,5 280,8         % du chiffre d'affaires 50,4%   25,5% 26,2% ns 38,5%     Résultat opérationnel (**) (***) 207,6   61,8 19,8 -12,0 277,2     Part du résultat net dans les sociétés mises en équivalence 0,2 27,4   2,7 0,0 30,3     Résultat net - part du groupe 82,6 27,4 38,4 6,4 -12,6 142,2         % du chiffre d'affaires 20,0%   15,8% 8,5% ns 19,5% Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 274,6   88,1 37,0 -8,4 391,3 Excédent (endettement) financier net -2 201,4   -444,6 -671,1 -525,8 -3 842,9 (*) Données à 100%. (**) Cf. note C 1.3.2. « Paiements en action ». (***) La charge IFRS 2 « Paiements en actions » du pôle concessions et services est présentée sur la colonne Vinci Concessions Holdings.      F. — Notes relatives au compte de résultat. 4.  — Résultat opérationnel :  (En millions d'euros) 30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Chiffres d'affaires 11 499,5 9 826,9 21 038,1 Produits des activités annexes 109,2 157,4 182,0 Achats consommés -2 849,2 -2 542,4 -5 421,1 Services extérieurs -1 322,0 -1 216,0 -2 590,1 Personnel intérimaire -387,9 -356,6 -811,2 Sous-traitance -2 489,6 -2 282,4 -4 897,3 Impôts et taxes -317,3 -185,5 -382,8 Charges de personnel -2 818,0 -2 508,2 -4 974,7 Autres produits et charges 146,3 18,0 111,1 Amortissements -584,8 -324,8 -673,3 Dotations nettes aux provisions 53,6 41,7 -20,7 Charges opérationnelles (avant IFRS 2 et pertes de valeur des goodwill) -10 568,9 -9 356,3 -19 660,0 Résultat opérationnel sur activité 1 039,8 628,1 1 560,1 Paiements en actions (IFRS 2) -28,1 -26,0 -70,1 Pertes de valeur des goodwill -7,6 -1,1 -13,2 Charges opérationnelles -10 604,7 -9 383,3 -19 743,2 Résultat opérationnel 1 004,1(*) 601,0 1 476,9 (*) Dont 275 millions d’euros de résultat opérationnel relatif au groupe ASF à compter du 9 mars 2006.     Le résultat opérationnel, qui s’élève à 1 004,1 millions d’euros au 30 juin 2006 (8,7% du CA) contre 601 millions d’euros au 30 juin 2005 (6,1% du CA), est en progression de 67,1% du fait de l’intégration du groupe ASF à compter du 9 mars 2006. Par ailleurs, les autres produits et charges intègrent notamment une plus-value de 53 millions d’euros liée à la cession de l’ensemble immobilier de Nanterre et à l’encaissement d’une indemnité de 18 millions d’euros suite au dénouement du litige qui opposait Vinci et la société américaine Global Industries. Le résultat opérationnel sur activité, qui correspond à la mesure de la performance opérationnelle des filiales du groupe avant effets des paiements en actions (IFRS 2) et pertes de valeurs des goodwill, ressort de son coté à 1 039,8 millions d’euros au 30 juin 2006 contre 628,1 millions d’euros au 30 juin 2005, en progression de 65,5%. Hors ASF et Escota la progression ressort à +21,8%. 4.1. Produits des activités annexes : Les produits des activités annexes s’élèvent à 109,2 millions d’euros au 30 juin 2006. Ils sont essentiellement constitués de ventes de matériels, matériaux et marchandises pour 33,4 millions d’euros, de produits d’études, ingénieries et honoraires, facturés dans le cadre de contrats de construction, pour 42,1 millions d’euros et de produits locatifs pour 32,1 millions d’euros.   4.2. —  Amortissements :   — Les amortissements s’analysent de la façon suivante : (En millions d'euros) 30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Amortissements :           Immobilisations incorporelles -12,4 -9,2 -23,3     Immobilisations incorporelles du domaine concédé -349,9(*) -97,7 -204,1     Immobilisations corporelles -222,2 -217,5 -444,3     Immeubles de placement -0,3 -0,4 -1,7   -584,8 -324,8 -673,3 (*) Dont 244 millions d’euros relatifs aux amortissements des immobilisations incorporelles du domaine concédé du groupe ASF.     4.3. Paiements en actions : La charge relative aux avantages accordés aux salariés a été évaluée à 28,1 millions d’euros au titre du premier semestre 2006, dont 9,4 millions d’euros au titre des plans de stock-options et 18,7 millions d’euros au titre des souscriptions aux plans d’épargne groupe, contre respectivement 17,6 millions d’euros et 8,4 millions d’euros au premier semestre 2005, soit un total de 26,0 millions d’euros. (Cf. la note 18.3 « Paiements en actions »)   5. —  Coût de l’endettement financier : (En millions d'euros) 30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Coût de l'endettement financier brut (*) -298,6 -115,8 -273,3 Produits financiers des placements de trésorerie 67,5 49,7 122,9 Coût de l'endettement financier net -231,1 -66,1 -150,3 (*) Calculé au taux effectif.     Le coût de l’endettement financier s’élève à -231 millions d’euros au 30 juin 2006 contre -66 millions d’euros au 30 juin 2005. Il prend en compte le coût de financement de l’acquisition du groupe ASF, sur le premier semestre, à hauteur de 57 millions d’euros. Les concessions contribuent à hauteur de -187 millions d’euros à ce montant (contre -81,3 millions d’euros au 30 juin 2005), dont -56,1 millions d’euros pour Cofiroute (-51,4 millions d’euros au 30 juin 2005) et -105,1 millions d’euros pour le groupe ASF. Celui-ci comprend à hauteur de 19 millions d’euros l’incidence positive de l’amortissement de l’écart de réévaluation de la dette d’ASF et d’Escota à l’entrée dans la consolidation de Vinci. Au 30 juin 2005, le coût de l’endettement financier tenait compte de l’incidence positive, pour un montant de 25,6 millions d’euros (16,5 millions d’euros après impôts), d’un changement d’estimation de l’échéance probable de l’Oceane 2002-2018. Les pôles construction, routes, énergies et immobilier ont, pour leur part, généré des produits financiers pour un montant net de 19,5 millions d’euros (contre 17,4 millions d’euros au 30 juin 2005), qui reflètent l’augmentation de leur trésorerie d’exploitation.   6. Autres produits et charges financiers :   6.1. — Autres produits financiers : (En millions d'euros) 30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Coûts d'emprunts immobilisés 36,8 28,8 63,3 Dividendes reçus des sociétés non consolidées 6,1 6,7 4,7 Gains de change 1,3 7,5 9,5 Plus values de cession 24,4 10,9 36,0 Autres produits financiers (y compris reprises de provisions) 10,0 9,2 14,6     Autres produits financiers 78,7 63,0 128,1     Les autres produits financiers s’élèvent à 78,7 millions au 30 juin 2006 contre 63 millions au 30 juin 2005. Ils intègrent la plus value de 19 millions d’euros dégagée lors de la cession partielle de titres SCDI (société concessionnaire du Pont de la Confédération au Canada). Les coûts d’emprunts immobilisés sur les ouvrages en cours du domaine concédé s’élèvent à 36,8 millions d’euros au 30 juin 2006 (33 millions d’euros pour Cofiroute et 4 millions d’euros pour le groupe ASF à compter de la date de prise de contrôle) contre 28,8 millions d’euros au 30 juin 2005.   6.2. — Autres charges financières :  (En millions d'euros) 30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Coût de l'actualisation -9,8 -13,8 -27,0 Pertes de change -10,1 -6,3 -13,7 Moins values de cession -0,3 -14,4 -11,5 Autres charges financières (y compris dotations aux provisions) -6,6 -6,2 -23,2     Autres charges financières -26,7 -40,6 -75,4     Le coût de l’actualisation porte principalement sur la part à plus d’un an des engagements de retraites, net du rendement attendu des actifs financiers constitués en couverture. Les moins values de cession enregistrées en 2005 concernaient pour l’essentiel la cession des filiales de TMS à hauteur de 14,2 millions d’euros.   7. —  Analyse de la charge nette d’impôts : (En millions d'euros) 30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Impôts courants et différés -258,0 -172,0 -462,5 Taux d’impôt effectif 31,3% 30,9% 33,5% Taux d’impôts effectif hors incidence des paiements en actions et perte de valeur des goodwill 30,0% 29,4% 31,6%     La charge d’impôt s’élève à 258 millions d’euros au 1er semestre 2006, contre 172 millions d’euros au 1er semestre 2005. Le taux effectif d’impôt hors incidence des paiements en actions et pertes de valeur des goodwill, proche de 30%, reste stable d’un exercice à l’autre. Le taux d’impôt effectif (31,3%) est inférieur au taux d’impôt théorique de 34,3%, du fait de plus values non taxables ou taxables à taux réduit (principalement les plus values de cession de l’immobilier de Nanterre et des titres SCDI) ainsi que de l’imposition à un taux inférieur des résultats de certaines filiales à l’étranger.   8. Résultat par action. — Le résultat de base par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions en circulation sur la période, déduction faite du nombre moyen pondéré d’actions autodétenues.   Le résultat dilué par action prend en compte le nombre moyen pondéré d’actions qui auraient été en circulation dans l’hypothèse d’une conversion en actions de tous les instruments potentiellement dilutifs (obligations convertibles, options de souscriptions d’actions). Par ailleurs, le résultat est corrigé des variations de produits et charges résultant de la conversion en actions des instruments potentiellement dilutifs (par exemple l’économie de frais financiers nets d’impôt résultant de la conversion en actions des obligations convertibles).   La dilution résultant de l’exercice des options de souscription et d’achats d’actions est déterminée selon la méthode définie par la norme IAS 33.   Les tableaux ci-dessous indiquent le rapprochement entre le résultat par action avant dilution et le résultat dilué par action : 30/06/2006 Résultat net (*) Nombre d'actions Résultat par action (**) Total actions   211 975 978   Actions d'autocontrôle   -6 574 598   Résultat (de base) par action 516,9 205 401 380 2,52 Options de souscription   9 175 915   Options d'achat d'actions et PEG   1 427 625   Résultat net dilué par action 516,9 216 004 920 2,39 (*) En millions d’euros. (**)

Description : 0612904 9 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VINCI Société Anonyme au capital de 1 187 375 845 €. Siège Social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d’affaires consolidé du 1er semestre 2006. — Chiffre d’affaires semestriel de 11,7 milliards d'euros en progression de 16,4% ; — Bon dynamisme de l’ensemble des métiers ; — Excellente visibilité sur le reste de l’année grâce au rythme soutenu des prises de commandes.   Le chiffre d’affaires consolidé de Vinci s’est élevé à 11,7 milliards d’euros au 1er semestre 2006, en augmentation de 16,4 % par rapport au 1er semestre 2005. Il intègre à hauteur de 812 millions d’euros le chiffre d’affaires d'ASF et d’Escota, consolidées par intégration globale à compter du 10 mars 2006, date de leur prise de contrôle par Vinci. Retraité de cet effet, la croissance du chiffre d’affaires ressort à +8,3 %. En France, le chiffre d’affaires s’établit à 7,7 milliards d’euros, en augmentation de 21,3 % par rapport au 1er semestre 2005 (+8,6 % hors ASF et Escota). L'activité a été soutenue dans l’ensemble des métiers, Eurovia (+14,2 %) et Vinci Concessions (+12,9 % hors ASF et Escota) affichant les hausses les plus importantes. A l’international, le chiffre d’affaires atteint 4 milliards d'euros en augmentation de 7,8 %. Il représente 33,8 % du chiffre d’affaires total. Tous les métiers progressent à l'exception de Vinci Energies dont l'activité est restée stable en raison de la cession de TMS intervenue en début d'année.   Analyse par pôle.   — Vinci Concessions : 1 878 millions d’euros (+ 96,9 % à structure réelle ; + 11,7 % hors ASF et Escota) : ASF et Escota affichent un chiffre d’affaires consolidé de 1,2 milliard d’euros sur le semestre. Les recettes de péage se sont accrues de près de 6 % à 1 186 millions d’euros. Le trafic a progressé de 2,2 % (dont 0,3 % au titre des extensions de réseau). A réseau stable, le trafic des véhicules légers a augmenté de 2,1 % et celui des poids lourds de 0,7 %.   Le chiffre d'affaires semestriel de Cofiroute s'est élevé à 442 millions d'euros, dont 430 millions d’euros de recettes de péages, en augmentation de 7 %. Le trafic s’est accru de près de 5 %, grâce à la croissance du trafic des véhicules légers (+3,2 % à réseau stable), à une bonne orientation du trafic des poids lourds (+2,1 % à réseau stable) et à l’effet positif des extensions de réseau (+1,9 %).   Vinci Park a réalisé un chiffre d’affaires de 256 millions d’euros, en hausse de près de 6%. Il bénéficie à la fois de la bonne fréquentation des parcs en France et de l’accélération du développement tant en France qu'à l'international (en Espagne et au Canada notamment).   Les autres concessions (ouvrages de franchissement, aéroports, Stade de France) affichent un chiffre d’affaires de 94 millions d’euros en augmentation de 24 % (+20 % à taux de changes constants).   A noter, enfin, que les activités de services aéroportuaires, dont la cession est en cours, ont réalisé un chiffre d'affaires de 276 millions d’euros, en hausse de 23 %, essentiellement imputable à l’intégration de France Handling, société acquise au second semestre 2005.   — Vinci Energies : 1 732 millions d’euros (+ 3,9%) : Hors effet de la cession de TMS, réalisée en début d’année, le chiffre d’affaires total de Vinci Energies a progressé de plus de 7% sur le semestre (chiffre d’affaires international +12 %).   En France, après un début d’année marqué par un chiffre d’affaires en forte hausse, le second trimestre a vu l’activité se stabiliser, le dynamisme du secteur tertiaire et de celui des infrastructures de télécommunications contrastant avec le tassement enregistré par les métiers de l’industrie. Sur l'ensemble du semestre, le chiffre d’affaires ressort à 1,3 milliard d'euros, en progression de 5,3 %.   A l’international, le chiffre d’affaires est resté stable sur le semestre à 433 millions d’euros, les acquisitions de NK Networks en Allemagne et de Sotécnica au Portugal compensant les effets de la cession de TMS. Le carnet de commandes de Vinci Energies s’établit à 1,7 milliard d’euros au 30 juin 2006, en accroissement de 10 % sur un an. Il représente près de 6 mois d’activité du pôle.   — Eurovia : 3 115 millions d’euros (+ 11,5 %) : En France, après un bon début d'année, l'activité s'est maintenue à un niveau élevé au second trimestre, pour atteindre 1,9 milliard d'euros sur l'ensemble du semestre, soit une progression de 14 %. Cette évolution traduit le fort dynamisme du marché dans l'ensemble des régions ; elle intègre également l’effet des hausses de prix des matières premières, notamment des produits pétroliers.   A l’international, le chiffre d’affaires a cru de 7,4 % à 1,2 milliard d'euros, le bon niveau d'activité du second trimestre (+9 %) ayant permis de rattraper le retard pris en début d'année en raison des mauvaises conditions climatiques, notamment en Europe centrale. Il convient de noter aussi la bonne performance de l'Allemagne (+7 %) confirmant la reprise observée depuis plusieurs mois, ainsi qu’une bonne conjoncture aux Etats-Unis, où les filiales d’Eurovia ont poursuivi leur redressement, et en République Tchèque. Le carnet de commandes d’Eurovia se maintient à un niveau élevé : progressant sur un an de 9 %, il s’élève à 4,7 milliards d’euros à fin juin 2006, ce qui représente en moyenne plus de 8 mois d'activité.   — Vinci Construction : 4 892 millions d’euros (+ 7,2 %) : En France, le chiffre d’affaires de Vinci Construction s'établit sur le semestre à 2,8 milliards d'euros, en augmentation de près de 6 %. Après plusieurs trimestres consécutifs de fortes hausses, la tendance reste bien orientée, avec des niveaux d’activité très élevés dans l’ensemble des composantes du pôle.   A l’international, le chiffre d'affaires ressort à 2,1 milliards d'euros, en progression de 9,4 % sur le semestre. On note, en particulier, la forte activité des implantations en Europe centrale, le dynamisme des grands projets, de Freyssinet, et celui de l'activité dragage, notamment au Moyen Orient. Le carnet de commandes de Vinci Construction à fin juin 2006 atteint 11 milliards d’euros, soit près de 14 mois d'activité moyenne. Il s’est accru de 18% au cours des 12 derniers mois.   — Perspectives 2006 : Avec un carnet de commandes de plus de 17 milliards d'euros à fin juin 2006 (soit 10,4 mois de chiffre d’affaires des métiers concernés), en progression de 10 % sur le semestre et de 14,5 % sur 12 mois, et compte tenu de la bonne trajectoire des activités de concession, Vinci dispose d'une excellente visibilité sur les prochains mois. Dans ce contexte favorable, la prévision de chiffre d’affaires sur l’ensemble de l’exercice, qui s’établissait à 25 milliards d’euros, sera dépassée.   Vinci publiera ses comptes semestriels le 5 septembre 2006.   Chiffre d'affaires consolidé - 1er semestre 2006 (provisoire). (En millions d'euros).   30 juin 2006 30 juin 2005 Variation 2006/2005       structure réelle structure réelle hors ASF Concessions et services :           1er trimestre 644,1 457,8 40,7 % 10,8 %   2ème trimestre 1 233,6 496,0 148,7 % 12,6 %   1 877,7 953,8 96,9 % 11,7 % Energies :           1er trimestre 851,5 752,2 13,2 % 13,2 %   2ème trimestre 880,7 914,5 -3,7 % -3,7 %   1 732,1 1 666,7 3,9 % 3,9 % Routes :           1er trimestre 1 164,3 1 030,3 13,0 % 13,0 %   2ème trimestre 1 950,3 1 764,0 10,6 % 10,6 %   3 114,6 2 794,3 11,5 % 11,5 % Construction :           1er trimestre 2 290,0 2 088,1 9,7 % 9,7 %   2ème trimestre 2 601,9 2 475,3 5,1 % 5,1 %   4 891,9 4 563,5 7,2 % 7,2 % Divers et éliminations 81,4 72,9      Total             1er trimestre 4 973,8 4 407,7 12,8 % 9,7 %     2ème trimestre 6 723,8 5 643,3 19,1 % 7,2 %        Total 11 697,6 10 051,1 16,4 % 8,3 % Dont France :           Concessions et services 1 612,3 709,0 127,4 % 12,9 %   Energies 1 299,4 1 233,5 5,3 % 5,3 %   Routes 1 899,8 1 663,6 14,2 % 14,2 %   Construction 2 840,6 2 688,4 5,7 % 5,7 %   Divers et éliminations 91,5 88,5         Total 7 743,5 6 382,9 21,3 % 8,6 % Dont à l'étranger :           Concessions et services 265,4 244,8 8,4 % 8,4 %   Energies 432,8 433,2 -0,1 % -0,1 %   Routes 1 214,7 1 130,7 7,4 % 7,4 %   Construction 2 051,3 1 875,1 9,4 % 9,4 %   Divers et éliminations -10,1 -15,6         Total 3 954,1 3 668,2 7,8 % 7,8 %                                0612904

Description : 0607667 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Avis divers____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 172 808 160 €. Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison. 552 037 806 R.C.S Nanterre.   Déclaration des droits de vote au 16 mai 2006.       Les actionnaires de la société Vinvi sont informés qu’à la date de leur assemblée générale mixte, ordinaire annuelle et extraordinaire, réunie sur deuxième convocation le 16 mai 2006, le nombre des actions d’une valeur nominale de 5 € chacune composant le capital social était de 234 591 402 actions, auxquelles était attaché le même nombre de droits de vote.     Cependant, compte tenu des 6 495 864 actions détenues en propre à cette date par la société, le nombre total des droits de vote ayant servi à la détermination du quorum de l’assemblée générale extraordinaire a été ramené à 228 095 538.     L’augmentation du nombre de droits de vote par rapport à la précédente déclaration, publiée au Balo n° 8 en date du 18 janvier 2006, est liée principalement à l’émission, en date du 25 avril 2006, de 36 086 404 actions nouvelles de Vinci d’une valeur nominale de 5 € dans le cadre de l’augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription intervenue à l’issue d’une période de souscription ouverte le 30 mars 2006 et close le 12 avril 2006.       0607667

Description : 0607663 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VINCI Société anonyme au capital de 1 172 808 160 €. Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil-Malmaison. 552 037 806 R.C.S Nanterre. NAF 74.1 J.       L’assemblée générale mixte des actionnaires de Vinci, réunie le 16 mai 2006 sur deuxième convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2005 tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration.     Ces comptes ont été publiés dans le n° 49 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 24 avril 2006 avec la certification des commissaires aux comptes.       0607663

Description : 0606198 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VINCI Société anonyme au capital de 991 786 995 €. Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre. Chiffre d'affaires consolidé au 31 mars 2006. (En millions d'euros.)   31 mars 2006 31 mars 2005 Variation 2006/2005   Structure réelle   Structure réelle hors ASF Concessions et services 644,1 457,8 40,7% 10,8% Energies 851,5 752,2 13,2% 13,2% Routes 1 164,3 1 030,3 13,0% 13,0% Construction 2 290,0 2 088,1 9,7% 9,7% Divers et éliminations 24,0 79,3         Total 4 973,8 4 407,7 12,8% 9,7%         Dont France :                     Concessions et services 508,8 336,1 51,4% 10,7%             Energies 637,3 562,9 13,2% 13,2%             Routes 755,3 637,7 18,4% 18,4%             Construction 1 340,3 1 252,3 7,0% 7,0%             Divers et éliminations 34,0 87,9                     Total 3 275,7 2 876,9 13,9% 9,1%         Dont à l'étranger :                     Concessions et services 135,3 121,7 11,2% 11,2%             Energies 214,2 189,3 13,1% 13,1%             Routes 409,0 392,6 4,2% 4,2%             Construction 949,7 835,9 13,6% 13,6%             Divers et éliminations -10,1 -8,6                     Total 1 698,1 1 530,9 10,9% 10,9%   — Chiffre d’affaires trimestriel de 5 milliards d’euros en augmentation de 12,8% : – Activité soutenue en France dans l’ensemble des métiers (+9,1% hors intégration d’ASF) ; – Prise en compte du chiffre d’affaires d’ASF à compter du 10 mars 2006 (137 millions d’euros) ; – Bon dynamisme à l’international (+10,9%). — Hausse du carnet de commandes / excellente visibilité sur le reste de l’exercice   Le chiffre d’affaires consolidé de Vinci s’est élevé à 5 milliards d’euros au 1er trimestre 2006, en augmentation de 12,8% par rapport au 1er trimestre 2005. Cette bonne performance s’inscrit dans la continuité de la tendance des trimestres précédents et concerne tous les métiers du Groupe. Le chiffre d’affaires est impacté à hauteur de 137 millions d’euros par l’intégration à compter du 10 mars 2006 de l’activité d’ASF, à la suite de l’acquisition par Vinci des participations détenues dans cette société par l’Etat et Autoroutes de France à hauteur de 50,4%. Hors effet de l’intégration d’ASF, le chiffre d’affaires est en augmentation de 9,7% (dont +9,1% en France et +10,9% à l’international). En France, le chiffre d’affaires ressort à 3,3 milliards d’euros, en augmentation de 13,9% par rapport au 1er trimestre 2005 (+9,1% hors ASF). On note le maintien d’un rythme de croissance soutenu chez Vinci Construction (+7%) ; un fort dynamisme chez Vinci Energies (+13,2%) et Eurovia (+18,4%), Vinci Concessions –hors ASF- affichant pour sa part une progression de près de 11%. A l’international, le chiffre d’affaires est en augmentation de 10,9% et atteint 1,7 milliard d’euros, soit 34,1% du chiffre d’affaires total (35,1% hors contribution d’ASF). Cette évolution traduit notamment le bon niveau d’activité des filiales étrangères dans la construction.   Analyse par pôle : — Vinci Concessions : 644 millions d’euros (+40,7% à structure réelle ; +10,8% hors ASF) : Le chiffre d’affaires de Vinci Concessions intègre à hauteur de 137 millions d’euros la contribution d’ASF, cette société étant consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe à compter du 10 mars 2006, date de sa prise de contrôle par Vinci. Retraité de cette contribution, le chiffre d’affaires du pôle se serait élevé à 507 millions d’euros, en hausse de 10,8% par rapport au 1er trimestre 2005 (458 millions d’euros). Cofiroute a réalisé au 1er trimestre 2006 un chiffre d’affaires de 193 millions d’euros en croissance de 3,8%. La hausse du trafic résultant de l’extension du réseau (ouverture, en décembre dernier, d’un tronçon de 58 km bouclant l’autoroute A28 entre Le Mans et Tours) et les hausses tarifaires ont plus que compensé l’effet défavorable du report sur le 2ème trimestre du week-end de Pâques, positionné l’an dernier au 1er trimestre. On note également une reprise du trafic poids lourds sur le trimestre. Le chiffre d’affaires de Vinci Park augmente de 6% à 128 millions d’euros grâce notamment à une bonne tenue des taux de fréquentation. De leur côté, les autres concessions (ouvrages de franchissement, aéroports, Stade de France) enregistrent une forte croissance (+23% à 48 millions d’euros). Le chiffre d’affaires des services aéroportuaires, en hausse de 23% à 140 millions d’euros, prend en compte la contribution de France Handling, acquise au cours de l’été 2005. A structure constante, l’activité se maintient à un niveau identique à celui du 1er trimestre 2005.   — Vinci Energies : 852 millions d’euros (+13,2%) : En France, l’activité de Vinci Energies s’est accrue de 13,2% à 637 millions d’euros dans un contexte de marché toujours bien orienté dans le secteur tertiaire et les infrastructures de télécommunications. A l’international, le chiffre d’affaires s’élève à 214 millions d’euros en progression de 13,1%. L’activité a été dynamique dans la plupart des zones géographiques. Par ailleurs, la prise en compte des récentes acquisitions de NK Networks en Allemagne et de Sotecnica au Portugal ont permis de compenser les effets de la cession des activités résiduelles de TMS, réalisée en début d’année. Le carnet de commandes de Vinci Energies au 31 mars 2006 s’établit à 1,7 milliard d’euros, en accroissement de 16% sur le trimestre, et de plus de 6% sur 12 mois. Il représente 5,6 mois d’activité du pôle.   — Eurovia : 1 164 millions d’euros (+13%) : En France, le chiffre d’affaires, de 755 millions d’euros, affiche une progression très sensible de 18,4% par rapport à un 1er trimestre 2005, qui avait été affecté par des intempéries (638 millions d’euros). A l’international, le chiffre d’affaires est en hausse de 4,2% à 409 millions d’euros. Cette évolution intègre un effet favorable des variations de change, concernant notamment le dollar américain et la couronne tchèque. A périmètre et change constants, le chiffre d’affaires international enregistre un léger recul principalement lié aux conditions climatiques rigoureuses rencontrées en Allemagne et en République Tchèque au mois de mars. A l’inverse, l’activité est restée bien orientée au Royaume-Uni et s’est améliorée aux Etats-Unis. Le carnet de commandes d’Eurovia s’élève à 5 milliards d’euros au 31 mars 2006, en accroissement de 16% sur le trimestre et de 21% sur 12 mois. Il représente plus de 9 mois d’activité du pôle.   — Vinci Construction : 2 290 millions d’euros (+9,7%) : En France, le chiffre d’affaires de Vinci Construction progresse de 7% à 1 340 millions d’euros. Cette performance, obtenue en dépit de la diminution du volume d’activité dans le secteur du terrassement (avec la fin des travaux d’infrastructures ferroviaires LGV), confirme le bon positionnement des entreprises du Groupe sur des marchés continuant de présenter des perspectives de croissance intéressantes. A l’international, le chiffre d’affaires de Vinci Construction atteint 950 millions d’euros, soit une hausse de 13,6%. L’activité est restée soutenue au Royaume-Uni et en Europe Centrale. A l’export, elle a bénéficié du dynamisme de Vinci Construction Grands Projets et des nouveaux contrats de dragage obtenus par Deme, filiale de CFE. Le carnet de commandes de Vinci Construction au 31 mars 2006 représente, à 10,9 milliards d’euros, près de 14 mois d’activité du pôle. Il est en accroissement de plus de 7% sur le trimestre et de 20% sur 12 mois.   Perspectives 2006 : Au global, le carnet de commandes du Groupe (hors pôle concessions), s’établit à plus de 17,5 milliards d’euros au 31 mars 2006. En hausse de 10,5% sur le trimestre et de 18% sur 12 mois, il représente 10,6 mois d’activité moyenne des métiers concernés (construction, routes, énergies), contre 10 mois un an auparavant.   Assemblée générale : L’assemblée générale mixte des actionnaires de Vinci se tiendra le mardi 16 mai 2006, à 11 heures, au Carrousel du Louvre.     0606198

Description : 0604441 10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________         VINCI Société anonyme au capital de 1 172 808 160 € Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison. 552 037 806 R.C.S Nanterre. NAF 74.1 J.   Avis de deuxième convocation.       L’assemblée générale mixte des actionnaires de Vinci réunie le mardi 9 mai 2006 n’ayant pu valablement délibérer faute des quorums requis par la loi, les actionnaires de Vinci sont à nouveau convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour le mardi 16 mai 2006 à onze heures (11h00) au Carrousel du Louvre, salle Delorme, 99 rue de Rivoli, 75001 Paris à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour, soit :   Ordre du jour.       Partie ordinaire :     — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;     — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 ;     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005 ;     — Affectation du résultat social de l’exercice 2005 et distribution de dividendes ;     — Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;     — Ratification de la cooptation de M. Xavier Huillard en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat d’administrateur ;     — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique Ferrero ;     — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alain Minc ;     — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy ;     — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Willy Stricker ;     — Nomination de M. Henri Saint-Olive en qualité d’administrateur ;     — Nomination de M. Bernard Val en qualité d’administrateur ;      — Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions.     Partie extraordinaire :     — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;     — Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ;     — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du groupe Vinci dans le cadre de plans d’épargne ;     — Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites existantes acquises par la société aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et suivants du code de commerce ;     — Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital » ;     — Pouvoirs pour les formalités.   Résolutions.       Le texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis de réunion inséré dans le numéro 42 du Bulletin des annonces légales obligatoires du 7 avril 2006, pages 51-55.   ————————       Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.     Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :     (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée ;     (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par le dépôt de certificats d'immobilisation établis par leurs intermédiaires financiers habilités constatant l'indisponibilité, jusqu'au jour de réunion de l’assemblée, des actions au porteur inscrites dans leurs livres. Le dépôt de ces certificats doit être effectué par les actionnaires auprès de l’établissement bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la société, deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée.       Des formules uniques de pouvoirs et de vote par correspondance sont mises à la disposition des actionnaires.     Les actionnaires pourront les obtenir sans frais, mais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque la demande en est faite par correspondance, auprès de l’établissement bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la société. Ces demandes ne pourront être prises en considération que si elles ont été reçues six jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée.     (a) Lorsqu'elles sont utilisées pour le vote par correspondance, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération.     (b) Lorsqu'elles sont utilisées à titre de pouvoirs, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération. Elles pourront être également déposées auprès du bureau de l’assemblée, le jour de sa réunion.       L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant : CM – CIC Securities, aux soins de CM – CIC Titres, service assemblées, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise cedex, France.   Le conseil d’administration.   0604441

Description : 0604329 24 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________             VINCI Société anonyme au capital de 990 888 685 €. Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels. A. — Comptes consolidés au 31 décembre 2005.   I. — Chiffres clés. (En millions d'euros).   2005 2004 Chiffre d'affaires  21 543,0 19 520,2   Dont chiffre d'affaires réalisé à l'étranger 8 250,7 7 402,7   % du chiffre d'affaires 38,3 % 37,9 % Résultat opérationnel sur activité 1 567,6 1 300,1 % du chiffre d'affaires     7,3 % 6,7 %       Résultat net part du groupe 871,2 731,6 Résultat net par action (en euros) 5,08 (**) 4,56 Résultat net dilué par action (en euros) 4,46 (**) 4,02 Dividende par action hors avoir fiscal (en euros) 2,00 (**) 1,75       Capitaux propres y compris intérêts minoritaires 5 318,5 3 614,6 Provisions (courantes et non courantes) (*)     1 588,7 1 548,2 Endettement financier net     -1 579,0 -2 433,1 Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 2 149,8 2 018,4       Investissements opérationnels nets -604,4 -476,3 Investissements du domaine concédé -811,0 -568,3 Investissements financiers nets -86,2 -241,0 (*) Hors provisions pour retraites et autres avantages du personnel. (**) Chiffres retraités suite à la division par deux du nominal de l'action Vinci au mois de mai 2005. II. — Compte de résultat consolidé IFRS. (En millions d'euros).     Notes 2005 2004 Chiffre d'affaires  1-2-3 21 543,0 19 520,2 Produits des activités annexes 5 179,4 255,0 Charges opérationnelles 5 -20 154,9 -18 475,2 Résultat opérationnel sur activité 2-3-5 1 567,6 1 300,1 Paiements en actions (IFRS 2) 5-22 -70,1 -36,3 Restructurations     -10,1 Perte de valeur des goodwill 11-12 -13,2 -45,5 Résultat opérationnel 5 1 484,3 1 208,2 Coût de l'endettement financier brut   -275,5 -320,8 Produits financiers des placements de trésorerie   117,0 79,2 Coût de l'endettement financier net 6 -158,5 -241,6 Autres produits et charges financiers 7 52,5 238,2 Impôts sur les bénéfices     8 -462,5 -380,4 Part du groupe dans les sociétés mises en équivalence 17 87,0 14,0 Résultat net (y compris intérêts minoritaires)   1 002,8 838,3 Intérêts minoritaires 22 -131,6 -106,7 Résultat net part du groupe   871,2 731,6         Résultat net par action (en euros) 9 5,08 *4,56 Résultat net dilué par action (en euros)     9 4,46 *4,02 (*) Chiffres retraités suite à la division par deux du nominal de l'action Vinci au mois de mai 2005. III. — Bilan consolidé IFRS. (En millions d'euros). Actif Notes 2005 2004 Actifs non courants :         Immobilisations incorporelles 2-3-10 103,7 82,0   Goodwill 2-3-11-12 813,1 776,9   Immobilisations incorporelles du domaine concédé 2-3-4-13 5 741,0 5 024,1   Immobilisations corporelles 2-3-4-14 2 214,8 2 006,7   Immeubles de placement 16 47,2 41,9   Participations dans les sociétés mises en équivalence 2-3-17 1 595,5 1 558,5   Autres actifs financiers non courants 18 240,4 288,0   Juste valeur des produits dérivés actifs non courants 25 199,6 244,7   Impôts différés actifs 8 210,5 167,2     Total actifs non courants   11 165,7 10 190,0         Actifs courants :         Stocks et travaux en cours 19 540,7 542,8   Clients et autres créances d'exploitation 19 8 334,3 7 279,8   Autres actifs courants 19 218,6 157,3   Actifs d'impôt exigible 8 62,5 24,4   Autres actifs financiers courants 18 39,9 129,6   Juste valeur des produits dérivés actifs courants 25 47,9 104,4   Actifs financiers de gestion de trésorerie 21-25 4 340,4 3 687,4   Disponibilités 21-25 1 144,0 830,4     Total actifs courants   14 728,1 12 756,1       Total actifs   25 893,9 22 946,0   Passif Notes 2005 2004 Capitaux propres :         Capital social   983,2 838,1   Primes liées au capital   2 247,5 1 231,5   Titres autodétenus   -335,8 -130,3   Réserves consolidées   849,4 350,1   Réserves de conversion   31,3 -5,7   Résultat net - part du groupe   871,2 731,6   Résultat enregistré directement en capitaux propres   -0,0 0,6   Capitaux propres - part du groupe   4 646,8 3 015,9   Intérêts minoritaires   671,7 598,6     Total capitaux propres 22 5 318,5 3 614,6         Passifs non courants :         Provisions pour retraites et autres avantages du personnel 23 654,0 677,6   Provisions non courantes 24 143,3 165,4   Emprunts obligataires 25 3 588,3 4 619,9   Autres emprunts et dettes financières 25 1 831,8 1 520,8   Juste valeur des produits dérivés passifs non courants 25 8,6 34,6   Autres passifs non courants   32,0 14,4   Impôts différés passifs 8 210,6 169,6     Total passifs non courants   6 468,7 7 202,3         Passifs courants :         Provisions courantes 2-3-24 1 445,4 1 382,8   Fournisseurs 19 5 002,3 4 619,2   Juste valeur des produits dérivés passifs courants 25 3,5 45,5   Autres passifs courants 19 5 498,6 4 743,6   Passifs d'impôt exigible 8 253,9 213,6   Dettes financières courantes 25 1 903,1 1 124,6     Total passifs courants   14 106,7 12 129,2       Total passifs & capitaux propres   25 893,9 22 946,0 IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés IFRS. (En millions d'euros).     Notes 2005 2004 Résultat net consolidé (y compris les intérêts minoritaires)      1 002,8 838,3 Dotations nettes aux amortissements     689,5 630,1 Dotations nettes aux provisions (*)     16,6 71,7 Paiements en actions (IFRS 2) et autres retraitements     33,6 36,3 Résultat sur cessions     -68,6 -36,1 Variation de la juste valeur des instruments dérivés de change     10,0 -10,7 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence et dividendes des sociétés non consolidées     -91,8 -55,8 Coûts d'emprunt immobilisés     -63,3 -77,3 Coût de l'endettement financier net comptabilisé     158,5 241,6 Charges d'impôt (y compris impôts différés) comptabilisées     462,5 380,4 Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts   2-3 2 149,8 2 018,4 Variations du BFR et des provisions courantes   2-3-19 119,9 369,9 Impôts payés     -484,4 -333,4 Intérêts financiers nets payés     -109,0 -210,8 Flux de trésorerie liés à l'activité (I) 2-3 1 676,2 1 844,1           Investissements en immobilisations corporelles et incorporelles   2-3-4 -732,5 -556,2 Cession des immobilisations corporelles et incorporelles     128,1 80,0 Investissements en immobilisations du domaine concédé (net de subventions reçues)     -811,0 -568,3 Acquisition de titres de participation (consolidés et non consolidés)     -191,0 -442,0 Cession de titres de participation (consolidés et non consolidés)     104,9 201,0 Incidence nette des variations de périmètre     6,6 3,1 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et non consolidées     65,6 44 Autres     27,8 -31,5 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissements (II) 2-3 -1 401,6 -1 269,5           Augmentation de capital     270,4 259,6 Acquisition d'actions propres     -369,8 -492,1 Augmentations de capital des filiales souscrites par des tiers     -0,0 1,4 Sommes encaissées lors de l'exercice des stocks options     39,4 95,2 Dividendes payés :           Aux actionnaires de Vinci SA     -321,7 -287,2   Aux minoritaires des sociétés intégrées     -68,7 -55,5 Encaissements liés aux nouveaux emprunts     743,5 633,7 Remboursements d'emprunts     -129,5 -420,8 Variation des actifs de gestion de trésorerie     -377,2 -225,0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (III) 2-3 -213,7 -490,6 Variation nette de trésorerie nette (I + II + III)   61,0 84,0 Trésorerie nette à l'ouverture     449,9 363,5 Incidence des variations des cours des devises     28,1 2,4 Trésorerie nette à la clôture     538,9 449,9 Augmentation (diminution) des actifs financiers de gestion de trésorerie     377,2 225,0 (Emission) remboursement des emprunts     -614,0 -212,9 Conversion des Océanes     1 096,5   Autres     -94,6 -39,6           Variation de l’endettement net     854,1 58,9 Endettement net en début de période     -2 433,1 -2 492,0 Endettement net en fin de période     -1 579,0 -2 433,1 (*) Y compris les variations des provisions pour retraites et autres avantages au personnel    . V. — Variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2005. (En millions d'euros). Capitaux propres part du groupe   Capital social Primes liées au capital Titres auto-détenus Réserves consolidées Réserves de conversion Résultat net Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total Minoritaires Total Capitaux propres 31 décembre 2004 838,1 1 231,5 -130,3 350,1 -5,7 731,6 0,6 3 015,9 598,6 3 614,6 Opérations sur capital 145,0 1 016,0   52,5       1 213,6 -0,0 1 213,5 Opérations sur titres auto-détenus     -205,5         -205,5   -205,5 Affectation de résultat et dividendes distribués       409,9   -731,6 0,0 -321,7 -68,7 -390,4 Résultat net de l'exercice (a)           871,2   871,2 131,6 1 002,9 Instruments financiers :                        variations de juste valeur (b)             -4,9 -4,9 -2,8 -7,8     Dont :                           Actifs financiers disponibles à la vente             0,2 0,2 -0,5 -0,3       Couverture de flux de trésorerie             -5,1 -5,1 -2,4 -7,5 Ecarts de conversion         39,8     39,8 4,7 44,5 Variations des capitaux propres des ME comptabilisées directement en capitaux propres             1,2 1,2   1,2 Paiements en actions (IFRS 2)       64,0       64,0   64,0 Variations de périmètre       0,4 -2,8   3,7 1,3 8,0 9,3 Divers       -27,4 0,1   -0,6 -27,9 0,4 -27,6 Capitaux propres 31 décembre 2005 983,2 2 247,5 -335,8 849,4 31,3 871,2 -0,0 4 646,8 671,7 5 318,5   Dont total des produits et charges comptabilisés au titre de la période (a) + (b)           871,2 -4,9 866,3     La réconciliation des capitaux propres au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004 (référentiel français / normes IFRS) est présentée en note H. « Principaux impacts des normes IFRS §2 » VI. — Annexe aux comptes consolidés. A. — Faits marquants de l’exercice 2005. 1. ASF (Autoroutes du Sud de la France) : 1.1. Consolidation par mise en équivalence des ASF sur l’exercice 2005 : Vinci consolide par mise en équivalence sa participation de 22,99 % dans ASF depuis le 15 décembre 2004 à la suite de la nomination d’un administrateur représentant Vinci au conseil d’administration de cette société. L’incidence nette de la mise en équivalence d'ASF sur le résultat de l’exercice 2005 de Vinci s’établit à 76,8 millions d’euros. Elle se détermine après prise en compte d’un amortissement de 24,9 millions d’euros de l’écart de première consolidation amorti linéairement sur sa durée résiduelle d’utilité de 28 ans à la date de première mise en équivalence du groupe ASF. Au total, les titres ASF mis en équivalence représentent un actif de 1 512 millions d’euros dans les comptes consolidés de Vinci, à comparer à une valeur boursière de 2 654,7 millions d’euros au 31 décembre 2005.   1.2. Décision de l’Etat de céder à Vinci sa participation de 50,4 % dans le capital des ASF : Au terme du processus engagé pour la cession par l’Etat de ses participations dans les sociétés d’autoroutes, celui-ci a décidé le 14 décembre 2005 de céder à Vinci sa participation de 50,4% dans le capital des ASF. L’opération permettra l’émergence d’un leader mondial français de la concession/construction d’infrastructures de transports, sur un marché en pleine expansion. — Prix : L’acquisition s’effectuera en numéraire au prix de 50 euros par action, soit une valeur de 8,9 milliards d’euros pour les 77 % du capital restant à acquérir, compte tenu des 23 % déjà détenus par Vinci. Ce prix sera porté à 51 euros par action si l’intégration en cours de la section Lyon Balbigny de l’autoroute A 89 dans l’assiette de la concession d’ASF est confirmée (soit une valeur de 9,1 milliards d’euros pour les 77 % du capital restant à acquérir). Le 23 février 2006, l’assemblée nationale a approuvé la loi qui valide l’avenant Lyon Balbigny. — Financement : Le financement de l’opération sera assuré sur les bases suivantes :   – pour 2,6 milliards € par des ressources existantes (trésorerie disponible et lignes de crédit moyen terme) ;   – pour 4,2 milliards € par un prêt d’acquisition sur 7 ans à compter du 7 novembre 2005 ;   – pour 2,3 milliards € par un prêt relais sur 20 mois à compter du 7 novembre 2005.   Une augmentation de capital en numéraire, pour laquelle les actionnaires de Vinci bénéficieront d’un droit préférentiel de souscription, interviendra dans un délai maximum de 18 mois en fonction des conditions de marché. Le montant de cette augmentation de capital n’excédera pas 30% du montant total de l’opération. La cession à Vinci du bloc majoritaire détenu par l’Etat est subordonnée à l’autorisation des autorités en charge du contrôle des concentrations. Elle sera suivie par le lancement par Vinci d’une offre publique sur les 26,6 % restants du capital d’ASF sous la forme d’une garantie de cours. La finalisation de cette opération est attendue au cours du premier semestre 2006.   2. Océane : 2.1. Remboursement anticipé de l’Océane 2001-2007 : Suite à la forte revalorisation de l’action, Vinci a décidé de procéder au remboursement anticipé de la totalité de l’Océane émise le 20 juillet 2001 à échéance janvier 2007. Le remboursement anticipé a été proposé le 22 août 2005 au prix de 103,19 euros par obligation, majoré du coupon couru depuis le 1er janvier 2005 de 0,57 euro, soit un montant total de 103,76 euros par obligation. La quasi-totalité des obligations (99,72 %) a fait l’objet d’une demande de conversion en actions, entraînant la création de 11 468 262 actions se traduisant par une augmentation de capitaux propres consolidés de 586,5 millions d’euros.   2.2. Remboursement anticipé de l’Océane 2002-2018 : Vinci a également décidé en novembre de procéder au remboursement anticipé de la totalité de l’Océane émise le 2 mai 2002 à échéance janvier 2018. Le remboursement anticipé a été proposé le 1er janvier 2006 au prix de 96,52 euros par obligation, majoré du coupon exigible le 1er janvier 2006 de 1,80 euro, soit un montant total de 98,32 euros par obligation. La quasi-totalité des obligations (99,90 %) a fait l’objet de demandes de conversion en actions au cours du 4ème trimestre, entraînant la création de 11 105 716 actions se traduisant par une augmentation des capitaux propres consolidés de 510 millions d’euros. Au global, ces deux opérations se sont traduites sur l’exercice 2005 par une diminution de l’endettement financier net de l’ordre de 1,1 milliards d’euros et par un renforcement des fonds propres consolidés du même montant.   3. Politique de rachat d’actions. — Entre le 1er janvier 2005 et le 6 juin 2005, la société a racheté 6 299 788 actions au prix moyen de 58,70 euros par action. Durant la même période, 2 500 000 actions ont fait l’objet d’une annulation par voie de réduction de capital. Compte tenu de ses projets de développement, Vinci n’a procédé à aucun rachat d’action depuis juin 2005. Par ailleurs, 1  683 478 actions ont été cédées en 2005 dans le cadre des levées d’options d’achat. Compte tenu de ces éléments, l’autodétention représentait 6 835 016 actions au 31 décembre 2005 (soit 3,5 % du capital) dont 2 059 228 actions affectées à la couverture des plans d’options. Le solde (4 775 788 actions) est destiné à être, soit apporté en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit cédé.   4. Autres opérations financières : 4.1. Concessions et services : La participation de 3,4 % dans l’aéroport de Pekin (BCIA) détenue par Vinci Airport, a été cédée en janvier 2005 pour un montant de 40 millions d’euros. La plus-value nette de cession comptabilisée dans les comptes s’élève à 1,1 million d’euros. Vinci Services aéroportuaires a conclu, en août 2005, un accord pour le rachat de 100 % du capital de la société France Handling, numéro un français de l’assistance cargo aux compagnies aériennes et aux agents de fret. Cette société a réalisé en 2004 un chiffre d’affaires consolidé de 91 millions d’euros. Vinci a cédé sa participation dans la société SETA, gestionnaire de 13 aéroports du nord est mexicain. Cette participation de 37,25 % a été cédée à ICA, groupe mexicain de construction, déjà actionnaire de SETA, pour un prix de cession de 18 millions d’euros. L’Etat et Arcour, société appartenant à Vinci, ont signé le 31 mars 2005, un contrat de concession portant sur la conception, la construction, le financement et l’exploitation de l’autoroute A19, qui reliera Artenay à Courtenay dans la région Centre en 2009. La maîtrise d’ouvrage et le financement du projet dont le coût est estimé à 618 millions d’euros seront assurés par Arcour, filiale de Vinci Concessions, dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée totale de 65 ans. Vinci Park a finalisé en juin 2005 la cession de ses activités au Chili pour un prix total de 3,8 millions d’euros, montant sensiblement équivalent à la plus-value nette comptabilisée.   4.2. Routes : En janvier 2005 Eurovia a acquis la société britannique TE Beach (Contractors) Limited, basée à Dartford près de Londres, pour 25 millions d’euros. Cette société intervient sur les marchés du revêtement routier et de la construction routière à Londres. Dotée d'un effectif de 359 salariés, elle a réalisé en 2004 un chiffre d'affaires de 68 millions d’euros. En septembre 2005 à travers sa filiale américaine Blythe Construction, Eurovia a acquis des actifs de la société Crowder Construction, basée à Charlotte, en Caroline du Nord (Etats-Unis). Cette acquisition porte sur les deux centrales d’enrobage de Crowder, produisant plus de 600 000 tonnes d’enrobés par an, ainsi que sur son matériel de mise en oeuvre.   4.3. Energies : Vinci Energies a poursuivi sa politique de croissance externe et acquis : — en mars 2005, la totalité du capital de l’entreprise allemande NK Networks & Services, spécialisée dans l’intégration d’infrastructures réseaux, la ToIP (téléphonie utilisant la technologie internet) et la sécurité des réseaux ; — en juin 2005, 80 % du capital de la société portugaise Sotécnica, l'un des leaders portugais des métiers de la conception, réalisation et maintenance d'installations techniques dans l'industrie, le tertiaire, l'aéroportuaire et les infrastructures d’énergie ; — en juillet 2005, la totalité du capital d’IDF Thermic qui réalise des installations d’équipements réfrigérés pour les entrepôts et les surfaces commerciales, ainsi que la climatisation et le traitement d’air de locaux frigorifiques.   4.4. Construction : En janvier 2005, le groupement formé par Vinci Construction Grands Projets, Hochtief (Allemagne), American Bridge (Etats-Unis), Besalco (Chili) et Tecsa (Chili), a remporté le contrat de concession du pont de Chiloé au Chili pour un coût de 400 millions d’euros. Le contrat prévoit une phase d’ingénierie technique de 32 mois, qui sera mise à profit pour finaliser le montage financier du projet, puis une phase de construction de 65 mois et une phase d’exploitation de 30 ans.   4.5. Vinci Immobilier : La réorganisation des activités immobilières s’est traduite par la création du pôle Vinci Immobilier regroupant les opérations de montages et de promotions immobilières des filiales Sorif et Elige. La fusion juridique des entités est intervenue le 31 août 2005, avec une prise d’effet au 1er janvier 2005.   5. Appréciation par les agences de notation. — Dans le cadre du processus de cession par l’Etat de ses participations au capital des sociétés concessionnaires d’autoroutes, l’agence de rating Standard & Poor’s a placé sous surveillance négative le 25 août 2005 la note long terme BBB+ de Vinci (tout en confirmant la note court terme A-2) et le 9 septembre 2005 les notes long terme A et court terme A-1 de Cofiroute. Le 14 décembre 2005, à la suite de la décision de l’Etat de céder à Vinci sa participation de 50,4 % dans ASF, Standard & Poor’s a confirmé les notes long terme BBB+ et court terme A-2 de Vinci. Toutefois, la note long terme BBB+ reste sous surveillance négative jusqu’à la réalisation de l’augmentation de capital destinée à refinancer partiellement l’opération. Suite à l’annonce du 14 décembre, Standard & Poor’s a par ailleurs abaissé de A+ à BBB+ la note long terme d’ASF et de A-1 à A-2 sa note court terme. Ces notes restent sous surveillance négative jusqu’à la réalisation de l’augmentation de capital de Vinci. L’agence de rating Moody’s a, quant à elle, confirmé le 14 décembre 2005 les notes Baa1/P-2 de Vinci, avec perspective stable. Ni Cofiroute ni ASF ne sont notées par Moody’s. B. — Principes comptables et méthodes d’évaluation. 1. Principes généraux. En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales, les comptes consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005, sont établis, pour la première fois, conformément aux normes et interprétations IFRS publiées par l’IASB, applicables pour l’exercice 2005 et telles qu’approuvées par l’Union Européenne. L’information financière comparative 2004 a été établie suivant les mêmes normes et interprétations. En particulier, les données IFRS 2004 sont établies en tenant compte des normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation ». En effet, Vinci a opté pour l’application de ces deux normes dès le 1er janvier 2004, afin d’assurer une meilleure comparabilité des comptes des exercices 2004 et 2005. A noter que les dispositions de la norme IAS 39, rejetées par la Commission européenne et relatives à la comptabilisation des opérations de macro-couvertures, ne trouvent pas à s’appliquer au sein du groupe.   1.1. Modalités de première application des IFRS. — L’information financière IFRS 2004, donnée à titre comparatif, est établie conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 «Première application du référentiel IFRS», et suivant les normes IFRS applicables au 1er janvier 2004, telles qu’elles ont été adoptées pour l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 2005.   1.1.1. Principe général : Vinci a appliqué de façon rétrospective sur son bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 les principes comptables en vigueur à la clôture des premiers états financiers IFRS (au 31 décembre 2005), comme si ces normes avaient toujours été appliquées.   1.1.2. Options retenues par le groupe : La norme IFRS 1 prévoit une application rétrospective des normes, à l’exception de certaines dispositions obligatoires et optionnelles limitatives. Dans ce cadre, Vinci a retenu les options suivantes : — Engagements de retraites : Les écarts actuariels existants au 1er janvier 2004, non comptabilisés selon le référentiel français, sont enregistrés en provisions pour retraites en contrepartie d’une diminution des capitaux propres. Les écarts actuariels nés après le 1er janvier 2004 sont reconnus de façon prospective ; — Écarts de conversion liés à une entité étrangère : Le groupe a choisi de reclasser en réserves consolidées, les écarts de conversion cumulés au 1er janvier 2004, ce reclassement n’ayant pas d’impact sur le total des capitaux propres. La nouvelle valeur IFRS des écarts de conversion est donc ramenée à zéro au 1er janvier 2004. En cas de cession ultérieure de ces filiales, le résultat de cession n’incorporera pas la reprise des écarts de conversion antérieurs au 1er janvier 2004 mais comprendra en revanche les écarts de conversion comptabilisés postérieurement à cette date ;  — Regroupements d’entreprises : Vinci a choisi de ne pas retraiter, selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 ; — Immobilisations corporelles et incorporelles : Vinci a choisi de ne pas utiliser l’option consistant à évaluer à la date de transition certaines immobilisations incorporelles et corporelles pour leur juste valeur ; — Paiements en actions : Vinci a choisi d’appliquer la norme IFRS 2 pour les plans de stocks-options octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005. Afin d’expliquer les effets du passage aux IFRS sur l’information financière 2004, les chapitres H et I décrivent les principaux impacts de la transition sur les capitaux propres au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004, sur le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie de l’exercice 2004.   1.2. Textes ou projets IFRS en cours pouvant faire l’objet d’une application anticipée dès 2005. — Les états financiers de Vinci au 31 décembre 2005 n’intègrent pas les éventuels impacts : — des normes et interprétations publiées au 31 décembre 2005 mais dont l’application n’est obligatoire qu’à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2006 ; — des projets d’interprétation de l’IFRIC sur le traitement comptable des contrats des concessions.   1.2.1. Projets d’interprétations relatifs aux contrats de concessions : L’IFRIC a publié, en mars 2005, trois projets d’interprétation concernant le traitement comptable des contrats de concessions (projets D12, D13, D14) toujours en cours de discussion : — le premier projet fixe le champ d’application des contrats de concessions et les critères déterminant le modèle comptable à appliquer. Le champ d’application couvre les contrats de concessions exploités dans le cadre d’un service public, pour lesquels le concédant est réputé exercer son contrôle sur les actifs exploités. Le mode de rémunération du concessionnaire est, à ce jour, le seul critère retenu pour déterminer la nature des actifs à inscrire au bilan et les traitements comptables en découlant ; — les deux autres projets traitent des deux modèles comptables proposés :   – le modèle actif incorporel (« intangible asset model ») : l’actif concédé serait comptabilisé en tant qu’actif incorporel dans le cas où le concessionnaire est payé directement par les usagers. Cet actif s’assimile à un droit à percevoir des péages reçus par le concessionnaire en contrepartie du financement et de la construction de l’infrastructure. Ce traitement s’appliquerait à la plupart des concessions d’infrastructures aujourd’hui gérées par Vinci, en particulier le réseau autoroutier de Cofiroute, l’A19, le pont de Rion-Antirion en Grèce, et la plupart des parkings gérés en concession par Vinci Park ;   – le modèle de la créance financière (« financial asset model ») : l’actif concédé serait comptabilisé comme une créance financière amortissable portant intérêts dès lors que le concessionnaire serait rémunéré directement par le concédant et non par l’usager. Ce modèle s’appliquerait aux contrats de partenariats de type « PPP » (« PFI » en Grande Bretagne), ainsi qu’à certaines des concessions d’infrastructures pour lesquelles le groupe est rémunéré par le concédant dans le cadre soit d’un « availibility scheme » (cas du contournement de Newport pour lequel une partie de la redevance est fonction de la disponibilité de l’ouvrage), soit d’un « shadow toll » (exemple du « A Modell », en Allemagne), pour lequel la redevance perçue par l’opérateur sera fixée en fonction du trafic mais versée par le concédant. L’application en 2006 des interprétations définitives de l’IFRIC à paraître concernant les contrats de concession est susceptible de modifier le traitement comptable actuel dans les comptes consolidés de Vinci. Les méthodes actuellement utilisées par le Groupe ne dérogent pas aux normes IFRS applicables au 31 décembre 2005 et n’ont pas fait l’objet de modification à l’occasion du passage aux normes IFRS. Les contrats de concessions sont comptabilisés dans les comptes du groupe en immobilisations incorporelles du domaine concédé conformément aux méthodes décrites au paragraphe 3 figurant ci-dessous.   1.2.2. Amendement IAS 19 « Avantages du personnel » : L’amendement de la norme IAS 19 relatif à la comptabilisation des pertes et gains actuariels est applicable à compter du 1er janvier 2006, une application anticipée étant encouragée. Le groupe ne s’est pas encore prononcé sur l’option qu’il retiendra à cette date, notamment sur la possibilité de comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres.   1.2.3. IFRIC 4 (Identification de contrats de location au sein des conventions) : A ce stade, le groupe n’a pas décidé d’appliquer par anticipation l’interprétation IFRIC 4 « contrats incorporant un contrat de location financement » applicable à compter du 1er janvier 2006. Les conséquences liées à l’application d’IFRIC 4 et leurs impacts financiers chez Vinci sont en cours d’évaluation.   1.2.4. Instruments financiers : Amendements IAS 39 « option juste valeur », « garantie financière et assurance crédit » et « couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupe ». — Vinci a choisi de n’appliquer dans ses comptes les amendements IAS 39 qu’à compter du 1er janvier 2006. L’application de ces amendements dans les comptes au 31 décembre 2005 n’aurait pas modifié significativement les traitements comptables actuels.   1.2.5. IFRS 7 « Informations à fournir sur les instruments financiers » : Le groupe n’a pas choisi d’appliquer par anticipation cette norme qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007.   2. Méthodes de consolidation. Périmètre de consolidation. — Les sociétés dont le groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50 %, mais sur lesquelles Vinci exerce un contrôle de fait, c’est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode. Cela concerne notamment CFE, dont Vinci détient 45,38 % du capital. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle. Cela concerne notamment la société Consortium Stade de France, détenue à 66,67 % par Vinci, qui est consolidée selon la méthode de l’intégration proportionnelle, en vertu d’un accord prévoyant que toute décision en matière de politique financière et opérationnelle nécessite l'accord de Vinci et de l'autre actionnaire détenant 33,33 % du capital de la société. Les comptes consolidés regroupent les états financiers des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d’euros, ainsi que ceux des entités de chiffre d'affaires inférieur lorsque leur impact est significatif sur les comptes du groupe. Les sociétés en participation autonomes constituées pour la réalisation des chantiers, conjointement avec d’autres partenaires, et dont le chiffre d’affaires à 100 % est supérieur à 45 millions d’euros, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Les autres sociétés en participation sont consolidées en comptabilisant en compte de résultat la quote-part de chiffre d’affaires et de charges revenant au groupe tout en maintenant au bilan les comptes courants d’associés.           31 décembre 2005 31 décembre 2004 Total France Etranger Total France Etranger Intégration globale 1 364 928 436 1 347 913 434 Intégration proportionnelle 302 146 156 291 139 152 Mise en équivalence 38 16 22 38 18 20   1 704 1 090 614 1 676 1 070 606   Opérations intra-groupe. — Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont, en règle générale, éliminées dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée : — en totalité si l’opération est réalisée entre deux entreprises intégrées globalement ; — à hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise si l’opération est réalisée entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise intégrée proportionnellement ; — à hauteur du pourcentage de détention de l’entreprise mise en équivalence dans le cas de résultat interne réalisé entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise mise en équivalence. Par ailleurs, le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des projets d’infrastructures du domaine concédé inscrits au bilan consolidé est, conformément aux règles adoptées par le groupe en matière de contrats de construction, maintenu au compte de résultat (cf infra – Contrats de construction).   Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers. — Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale. Les états financiers des sociétés étrangères dont la monnaie de fonctionnement est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés du groupe sont convertis selon la méthode dite « du cours de clôture ». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.   Opérations en monnaie étrangère. — Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d’opération. A la clôture de l’exercice, les actifs financiers et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l’exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans la rubrique résultat de change et présentés en autres produits et charges financiers au compte de résultat. Les pertes et gains de change sur les emprunts libellés en monnaie étrangère ou sur les produits dérivés de change utilisés à des fins de couverture des participations dans les filiales étrangères, sont enregistrés dans la rubrique des écarts de conversion dans les capitaux propres.   Regroupements d’entreprises. — Pour les regroupements d’entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2004, le groupe applique la méthode dite de l’acquisition. En application de cette méthode, le groupe comptabilise à la juste valeur aux dates de prise de contrôle, les actifs, passifs et certains passifs éventuels identifiables. Le coût d’acquisition correspond à la juste valeur, à la date de l’échange, des actifs remis, des passifs encourus et/ou des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entité acquise et de tout autre coût directement attribuable à l’acquisition. Lorsque l’accord de regroupement d’entreprise prévoit un ajustement du prix d’achat dépendant d’évènements futurs, le groupe inclut le montant de cet ajustement dans l’évaluation du regroupement d’entreprises à la date d’acquisition si cet ajustement est probable et peut être mesuré de manière fiable. Le groupe dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprise considéré.   3. Règles et méthodes d’évaluation. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : — les durées d’amortissement des immobilisations ; — l’évaluation des provisions et des engagements de retraites ; — l’évaluation du résultat à l’avancement des contrats de construction ; — les évaluations retenues pour les tests de perte de valeu;r ; — la valorisation des instruments financiers à la juste valeur ; — la valorisation des paiements en actions (charge IFRS 2). Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations.   Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires consolidé des pôles Energies, Routes et Construction représente le montant cumulé des travaux, produits et prestations de services réalisés par les filiales consolidées au titre de leur activité principale. Il inclut le chiffre d’affaires réalisé par le groupe au titre des ouvrages en concession qui figurent au bilan de Vinci en immobilisations incorporelles du domaine concédé. La méthode de comptabilisation des produits relatifs aux contrats de construction est détaillée dans la note « Contrats de construction » présentée ci-dessous. Le chiffre d’affaires consolidé du pôle Concessions et services comprend les péages perçus sur les ouvrages routiers concédés, les revenus des parcs de stationnement et des concessions aéroportuaires ainsi que les produits des activités annexes tels que les redevances des installations commerciales, les revenus provenant de la location d’infrastructures de télécommunications et d’espaces publicitaires. Dans le secteur de l’immobilier le chiffre d’affaires des lots vendus est comptabilisé à l’avancement de la prestation de promotion immobilière mesurée selon la méthode des coûts engagés (fonciers, coûts des travaux, …).   Produits des activités annexes. — Les produits des activités annexes regroupent les produits locatifs, les ventes de matériel, matériaux et marchandises, les études et les redevances à l’exclusion de celles enregistrées par les sociétés concessionnaires.   Contrats de construction. — Le groupe comptabilise les produits et les charges relatifs aux contrats de construction selon la méthode de l’avancement définie par la norme IAS 11. Pour le pôle Construction, l’avancement est généralement déterminé sur la base d’un avancement physique. Pour les autres pôles (Routes et Energies), il est déterminé sur la base d’une mesure de l’avancement par les coûts. Pour les chantiers de construction représentant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros en quote-part, il est considéré, sauf exception, que le résultat pris en compte au stade est représentatif du résultat à l’avancement. Dans le cas où la prévision à fin d'affaire fait ressortir un résultat déficitaire, une provision pour perte à terminaison est comptabilisée indépendamment de l’avancement du chantier, en fonction de la meilleure estimation des résultats prévisionnels intégrant, le cas échéant, des droits à recettes complémentaires ou à réclamation, dans la mesure ou ils sont probables et peuvent être évalués de façon fiable. Les provisions pour pertes à terminaison sont présentées au passif du bilan. Le chiffre d’affaires, intégrant la marge de construction (profits ou pertes), réalisé dans le cadre des contrats de concession figurant à l’actif du bilan en immobilisations incorporelles du domaine concédé, est enregistré en compte de résultat selon la méthode de l’avancement décrite ci-dessus. Les paiements partiels reçus dans le cadre des contrats de construction, avant que les travaux correspondant n’aient été exécutés, sont comptabilisés au passif du bilan en avances et acomptes reçus.   Paiements en actions. — Les modalités d’évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d’achat d’actions et des Plans d’Epargne groupe sont définies par la norme IFRS 2 « paiements fondés sur des actions ». L’attribution de « stock-options » et les offres de souscription au plan d’épargne groupe représentent un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rémunération supporté par Vinci. S’agissant d’opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés en charges sur la période d’acquisition des droits en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. — Plans d’options de souscription d’actions : Des options de souscription d'actions sont attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe. La juste valeur des options attribuées est déterminée, à la date d’attribution, à partir d’un modèle d’évaluation binomial, de type « Monte Carlo », ajusté de la probabilité que les conditions d’acquisition des droits relatifs à l’exercice de l’option ne soient pas satisfaites. — Plan d’Epargne Groupe (PEG) : Dans le cadre du PEG, le groupe procède trois fois par an à des augmentations de capital réservées à ses salariés avec un prix de souscription comportant une décote par rapport au cours de bourse moyen des actions Vinci sur les 20 derniers jours ouvrables précédant l’autorisation du conseil d’administration. Cette décote est assimilée à l’octroi d’un avantage aux salariés dont la juste valeur est déterminée à la date du conseil d’administration qui fixe le prix de souscription, à partir d’un modèle d’évaluation binomial de type « Monte Carlo ». Les actions acquises par les salariés dans le cadre de ces plans étant soumises à certaines restrictions quant à leur cession ou leur transfert, la juste valeur de l’avantage dont bénéficie le salarié tient compte du coût lié à l’incessibilité pendant 5 ans des actions acquises.   Coût de l’endettement financier net. — Le coût de l’endettement financier net comprend : — le coût de l’endettement brut qui inclut les charges d’intérêts (calculées au taux d’intérêt effectif – TIE -), le résultat des couvertures de taux de dette brute, ainsi que les variations nettes de juste valeur des produits dérivés de taux non qualifiés de couverture ; — la rubrique produits financiers des placements comprend les rendements perçus sur placements de trésorerie (produits d’intérêts, dividendes sur OPCVM, plus et moins values de cessions…), les impacts des couvertures de taux rattachées à ces placements ainsi que leurs variations de juste valeur.   Autres produits et charges financiers. — Les autres produits et charges financiers comprennent principalement, le résultat de change, les effets d’actualisation, les dividendes reçus des sociétés non consolidées, les coûts d’emprunts immobilisés et les variations de valeur des produits dérivés non affectés à la gestion du risque de taux. Les coûts d’emprunts supportés pendant la période de construction des ouvrages sont incorporés dans la valeur des actifs immobilisés. Ils sont déterminés de la façon suivante : — lorsque des fonds sont empruntés spécifiquement en vue de la construction d’un ouvrage, les coûts d’emprunt incorporables correspondent aux coûts réels encourus au cours de l’exercice, diminués des produits financiers éventuels provenant du placement temporaire des fonds empruntés ; — dans le cas où les emprunts ne comportent pas d’affectation précise, le montant des intérêts incorporables au coût de l’ouvrage est déterminé en appliquant aux dépenses de construction un taux de capitalisation égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunts, autres que les coûts des emprunts contractés spécifiquement pour la construction d’ouvrages déterminés.   Impôts sur le résultat. — Le groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales. Ils sont calculés sur la base des derniers taux d’impôt connus. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le compte de résultat de l’exercice au cours duquel la modification est intervenue. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Concernant les différences relatives à des participations dans des filiales mises en équivalence ou intégrées selon la méthode proportionnelle, un passif d’impôt différé est comptabilisé sauf : — si le groupe est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera, et — si la différence n’est pas appelée à s’inverser dans un avenir prévisible. Les soldes d’impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre d’intégration fiscale considérée, et sont présentés à l’actif ou au passif du bilan pour leur position nette par entité fiscale. Les impôts différés sont revus à chaque arrêté pour tenir compte notamment des incidences des changements de législation fiscale et des perspectives de recouvrement. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés que si leur récupération est probable. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.   Résultat par action. —Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres autodétenus. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et d’achat d'actions.   Immobilisations incorporelles. — Elles comprennent principalement des droits d’exploitation, des droits de fortage de carrières à durée définie et des logiciels informatiques. Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. Elles sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité.   Goodwill. — Le goodwill correspond à l'écart constaté à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre, d’une part, le coût d'acquisition des titres de celle-ci et, d’autre part, la part du groupe dans la juste valeur, aux dates d'acquisition, des actifs, passifs majorés le cas échéant de certains passifs éventuels relatifs à la société. Les goodwill relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l'actif du bilan consolidé sous la rubrique « goodwill ». Les goodwill relatifs à des sociétés mises en équivalence sont inclus dans la rubrique « titres mis en équivalence ». Les goodwill ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu’apparaît un indice de perte de valeur. Lorsqu’une perte de valeur est constatée, l’écart entre la valeur comptable de l’actif et sa valeur recouvrable est comptabilisée dans l’exercice en charge opérationnelle et est non réversible. Les écarts d’acquisition négatifs (« badwill ») sont comptabilisés directement en résultat l’année de l’acquisition.   Immobilisations incorporelles du domaine concédé. — Les coûts des contrats de concessions sont inscrits sur une ligne spécifique du bilan, en immobilisations incorporelles du domaine concédé. Ils sont amortis de façon linéaire sur la durée du contrat, à compter de la mise en exploitation des ouvrages. Les biens renouvelables sont amortis linéairement sur leur durée d’utilisation. Les biens de retour remis gratuitement au concédant font l’objet d’un amortissement complémentaire visant à ramener leur valeur résiduelle à zéro en fin de contrat.   Subventions d’investissement. — Les subventions d’investissement sont présentées au bilan en diminution du montant de l’actif au titre duquel elles ont été reçues.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire sur la durée d’utilisation du bien ; le mode d’amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu’il apparaît plus pertinent au regard des conditions d’utilisation des matériels concernés. Pour certaines immobilisations complexes constituées de différents composants, notamment les constructions, chaque composante de l’immobilisation est amortie sur sa durée d’utilisation propre. Les principales durées d’utilisation des différentes catégories d’immobilisations corporelles sont les suivantes :   Constructions :     - Gros oeuvre de 20 à 40 ans   - Installations générales techniques de 5 à 20 ans   Matériels de chantiers et installations techniques de 3 à 12 ans Matériels de transport de 3 à 5 an Agencements de 8 à 10 an Mobiliers et matériels de bureau de 3 à 10 ans   La date de départ des amortissements est la date de mise en service du bien.   Contrats de location-financement. — Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilisation.   Immeubles de placement. — Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou valoriser le capital investi. Ils sont inscrits sur une ligne spécifique à l’actif du bilan. Les immeubles de placement sont enregistrés pour leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur, selon les mêmes modalités que les immobilisations corporelles.   Perte de valeur des actifs immobilisés non financiers. — Les actifs immobilisés incorporels et corporels doivent faire l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des goodwill), un test est réalisé au minimum une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d’unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la valeur recouvrable d’une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l’UGT est la valeur la plus élevée entre la valeur de marché diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie susceptibles de découler d’un actif ou d’une UGT. Le taux d’actualisation, est déterminé pour chaque unité génératrice de trésorerie, en fonction de sa zone géographique et du profil de risque de son activité.   Participation dans les sociétés mises en équivalence. — Les participations du groupe consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée et diminuée pour prendre en compte la part du groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l’investissement net du groupe dans l’entreprise mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le groupe n’ait contracté un engagement de recapitalisation ou effectué des paiements pour le compte de l’entreprise associée. S’il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des participations consolidées par mise en équivalence est testée selon les modalités décrites dans la note relative aux pertes de valeur d’actifs immobilisés non financiers (cf. supra).   Autres actifs financiers non courants. — Les actifs financiers non courants comprennent les titres disponibles à la vente, et la part à plus d’un an des prêts et créances évalués au coût amorti. Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de règlement. — Titres disponibles à la vente : La catégorie « titres disponibles à la vente » comprend les participations du groupe dans des sociétés non consolidées. Lors de leur comptabilisation initiale, ces actifs sont comptabilisés à leur juste valeur c’est-à-dire généralement à leur coût d’acquisition majoré des coûts de transaction. Aux dates de clôture, les titres disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur. Pour les actions de sociétés cotées, cette juste valeur est déterminée sur la base du cours de bourse à la date de clôture considérée. Pour les titres non cotés, la juste valeur est déterminée sur la base de l’actualisation des flux de trésorerie attendus, ou, à défaut, sur la base de la quote-part du Groupe dans les capitaux propres de la société. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres Elles ne sont transférées en résultat qu’au moment de la cession des titres de participation considérés. Lorsqu’un test de perte de valeur conduit à reconnaître une moins-value latente par rapport au coût d’acquisition historique et que celle-ci est assimilée à une perte de valeur significative et/ou durable, cette perte de valeur est comptabilisée en résultat de manière irréversible. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût d’achat. En cas d’indication objective de dépréciation durable, une perte de valeur irréversible est constatée en résultat. — Prêts et créances au coût amorti : La catégorie « prêts et créances au coût amorti » comprend principalement des créances rattachées à des participations, des avances en compte courant consenties à des entités associées ou non consolidées, des dépôts de garantie, les prêts et créances collatéralisés, les autres prêts et créances. Lors de leur comptabilisation initiale, ces prêts et créances sont comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables. A chaque date de clôture, ces actifs sont évalués au coût amorti en appliquant la méthode dite du taux d’intérêt effectif. Ils font l’objet d’une comptabilisation de perte de valeur s’il existe une indication objective de perte de valeur. La perte de valeur correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable (actualisation des flux de trésorerie attendus au taux d’intérêt effectif d’origine) est comptabilisée en résultat. Elle est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur.   Stocks et travaux en cours. — Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d’acquisition ou de production dans l’entreprise. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas du coût historique et de la valeur nette de réalisation.   Clients et autres créances d’exploitation. — Les créances clients et autres créances d’exploitation sont des actifs financiers courants évalués initialement à la juste valeur, qui correspond en général à leur valeur nominale, sauf si l’effet d’actualisation est significatif. A chaque arrêté, les créances sont évaluées au coût amorti déduction faite des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non recouvrement.   Autres actifs financiers courants. — Cette catégorie correspond à la part à moins d’un an des prêts et créances figurant dans les autres actifs financiers non courants.   Actifs financiers de gestion de trésorerie. — Les actifs financiers de gestion de trésorerie comprennent des titres monétaires et obligataires et des parts d’OPCVM placés avec un horizon de gestion à court terme. Ils sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat, l’option de juste valeur ayant été retenue. Les achats et ventes d’actifs financiers de gestion de trésorerie sont comptabilisés à la date de règlement. La juste valeur est déterminée à partir de modèles de valorisation communément utilisés ou de l’actualisation des cash flow futurs pour la part des actifs de gestion de trésorerie non cotés. Pour les instruments cotés, le groupe retient, dans son évaluation à la juste valeur, le cours à la date de clôture ou les valeurs liquidatives pour les actifs de trésorerie placés dans des OPCVM.   Disponibilités. — Cette rubrique comprend uniquement les comptes courants bancaires ne faisant l’objet d’aucune restriction. Les découverts bancaires sont exclus des disponibilités et sont présentés en dettes financières courantes.   Titres autodétenus. — Les titres autodétenus par le groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation de titres autodétenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.   Engagements de retraites et autres avantages du personnel : — Engagements de retraites à prestations définies : Les engagements résultant de régimes de retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan tant pour le personnel en activité que pour le personnel ayant quitté la société (personnes disposant de droits différés et retraités). Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base d’évaluations actuarielles effectuées lors de chaque clôture. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est en vigueur. La comptabilisation de chaque régime est effectuée séparément. Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d’une gestion externe (fonds de pension ou contrats d’assurance), l'excédent ou l'insuffisance de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan, après déduction des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés en résultat. Toutefois les excédents d'actifs ne sont comptabilisés au bilan que dans la mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le groupe. Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu’elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestation sont acquis dès l'adoption du nouveau régime ou le changement d’un régime existant, le coût des services passés est immédiatement comptabilisé en résultat. A l’inverse, lorsque l’adoption d’un nouveau régime ou le changement d’un régime existant donne lieu à l’acquisition de droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charge, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient entièrement acquis. Les écarts actuariels résultent des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée). Les gains et pertes actuariels qui excèdent 10% du montant le plus élevé de la valeur actualisée de l’obligation au titre de ses prestations définies et la juste valeur des actifs du régime, sont comptabilisés selon un mode linéaire sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime. Pour les régimes à prestations définies, la charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice, l’amortissement du coût des services passés, l’amortissement des écarts actuariels éventuels ainsi que les effets de toute réduction ou liquidation de régime ; le coût de l’actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en autres charges et produits financiers. Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière des ouvriers du bâtiment, faisant l’objet de paiement de cotisations à un régime de prévoyance extérieur multi-employeur (CNPO), sont inscrits en charges au fur et à mesure de l’appel des cotisations. — Provisions pour autres avantages du personnel : Les autres avantages du personnel sont provisionnés au bilan. Ils comprennent les engagements relatifs aux médailles du travail et primes de jubilés, ainsi que la couverture des frais médicaux dans certaines filiales. Cette provision est évaluée selon la méthode des unités de crédits projetées. La part à moins d’un an des provisions pour engagements de retraites et pour autres avantages du personnel est présentée dans les passifs courants.   Provisions. — Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation. Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation présente résultant d’un fait générateur passé qui entraînera probablement une sortie de ressources pouvant être raisonnablement estimée. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation présente à la date de clôture. Elle est actualisée lorsque l’effet est significatif et que l’échéance est supérieure à un an. Les provisions pour restructuration sont comptabilisées lorsque le groupe dispose d’un plan formalisé et détaillé, et que celui-ci a été notifié aux parties intéressées. — Provisions courantes : Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance estimée. Les provisions pour service après-vente couvrent les obligations des entreprises du groupe dans le cadre des garanties légales concernant les chantiers livrés, notamment les garanties décennales dans le secteur du bâtiment en France. Elles sont estimées de manière statistique selon les dépenses constatées au cours des années précédentes ou de manière individuelle sur la base des désordres spécifiquement identifiés. Les provisions pour pertes à terminaison et risques chantiers concernent essentiellement les provisions constituées dans le cas où une prévision à fin d'affaire, établie en fonction de l'estimation la plus probable des résultats prévisionnels, fait ressortir un résultat déficitaire ainsi que les travaux restant à réaliser au titre de chantiers livrés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Les provisions pour litiges liés à l’activité concernent, pour l’essentiel, des litiges avec des clients, sous traitants, co-traitants ou fournisseurs. Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures engagés, dès lors que ces derniers ont fait l’objet d’une annonce avant la date de clôture de l’exercice. Les provisions pour autres risques courants sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciements individuels et autres risques rattachés à l’exploitation. — Provisions non courantes : Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d’exploitation et dont l’échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment des provisions pour litiges. Les obligations contractuelles de remise en état des ouvrages exploités dans le cadre des contrats de concessions donnent lieu à la constatation de provisions pour grosses réparations. Elles sont calculées à la fin de chaque exercice en fonction d'un plan pluriannuel de travaux révisés chaque année pour tenir compte des programmes de dépenses. La part à moins d’un an des provisions non courantes est présentée au bilan dans les provisions courantes.   Dettes financières (courantes et non courantes). — Les dettes financières comprennent les emprunts obligataires et les autres emprunts et sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Celui-ci incorpore au coût de la dette les primes de remboursement et les frais d’émission, qui sont présentés au passif du bilan en diminution du montant nominal de la dette. Selon cette méthode, la charge d’intérêt est constatée de manière actuarielle dans la rubrique coût de l’endettement financier brut. Cette rubrique inclut également la composante dette des Oceane. L’Oceane est un instrument hybride comportant une composante « dette » et une composante « capitaux propres » correspondant à l’option de conversion en un nombre fixe d’actions Vinci donnée au porteur. Conformément à la norme IAS 32, le prix d’émission de l’instrument hybride est alloué entre sa composante dette et sa composante capitaux propres, la part capitaux propres étant définie comme la différence entre le prix d’émission et la valeur attribuée à la composante dette. Celle-ci correspond à la juste valeur d’une dette ayant des caractéristiques similaires mais ne comportant pas d’option de conversion ainsi qu’à la juste valeur des « calls » émetteurs et des « puts » investisseurs le cas échéant. La valeur attribuée à l’option de conversion n’est pas modifiée durant la vie de l’emprunt. La composante dette est évaluée selon la méthode du coût amorti sur

Description : 0603975 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VINCI Société anonyme au capital de 991 489 950 €. Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison. 552 037 806 RCS Nanterre. NAF 74.1J. Avis de convocation. Les actionnaires de Vinci sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 9 mai 2006 à dix heures (10h00) au siège social, 1, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison (92500). Au cas où cette assemblée ne pourrait délibérer à cette date faute du quorum requis, elle serait convoquée à nouveau pour le mardi 16 mai 2006 à onze heures (11h00) au Carrousel du Louvre, salle Delorme, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris.   Ordre du jour.   L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire :   — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005 ; — Affectation du résultat social de l’exercice 2005 et distribution de dividendes ; — Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Ratification de la cooptation de M. Xavier Huillard en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat d’administrateur ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique Ferrero ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alain Minc ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Willy Stricker ; — Nomination de M. Henri Saint-Olive en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Bernard Val en qualité d’administrateur ;  — Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions.      Partie extraordinaire :   — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du groupe Vinci dans le cadre de plans d’épargne ; — Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites existantes acquises par la société aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce ; — Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital » ; — Pouvoirs pour les formalités. Résolutions.   Le texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis de réunion inséré dans le numéro 42 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 avril 2006, pages 51 – 55.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par le dépôt de certificats d'immobilisation établis par leurs intermédiaires financiers habilités constatant l'indisponibilité, jusqu'au jour de réunion de l’assemblée, des actions au porteur inscrites dans leurs livres. Le dépôt de ces certificats doit être effectué par les actionnaires auprès de l’établissement bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la Société, deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée. Des formules uniques de pouvoirs et de vote par correspondance sont mises à la disposition des actionnaires. Les actionnaires pourront les obtenir sans frais, mais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque la demande en est faite par correspondance, auprès de l’établissement bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la société. Ces demandes ne pourront être prises en considération que si elles ont été reçues six jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée. (a) Lorsqu'elles sont utilisées pour le vote par correspondance, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération. (b) Lorsqu'elles sont utilisées à titre de pouvoirs, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération. Elles pourront être également déposées auprès du bureau de l’assemblée, le jour de sa réunion. L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant : CM – CIC Securities, aux soins de CM – CIC Titres, service assemblées, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise Cedex – France.   Le conseil d’administration.       0603975

Description : 0603485 7 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VINCI Société anonyme au capital de 991 489 950 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison.552 037 806 R.C.S Nanterre.NAF 74.1J. Avis de réunion. Les actionnaires de Vinci sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 9 mai 2006 à 10 heures  au siège social, 1, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison (92500). Au cas où cette assemblée ne pourrait délibérer à cette date faute du quorum requis, elle serait convoquée à nouveau pour le mardi 16 mai 2006 à 11 heures au Carrousel du Louvre, salle Delorme, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, avec le même ordre du jour.       Ordre du jour.   L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Partie ordinaire :   — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005 ; — Affectation du résultat social de l’exercice 2005 et distribution de dividendes ; — Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Ratification de la cooptation de M. Xavier Huillard en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat d’administrateur ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique Ferrero ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alain Minc ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Willy Stricker ; — Nomination de M. Henri Saint-Olive en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Bernard Val en qualité d’administrateur ;  — Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions.   — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; — Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du groupe Vinci dans le cadre de plans d’épargne ; — Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites existantes acquises par la société aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce ; — Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital » ; — Pouvoirs pour les formalités. Résolutions. Les résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes :   I. — Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire annuelle.  Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005) . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 871,2 M€.   Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les opérations et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu’ils lui ont été présentés. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39.4 du code général des impôts) mentionné dans le rapport du conseil d’administration.   Troisième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice 2005). — L’assemblée générale constate que le bénéfice net de l’exercice 2005 s’élève à 716 140 619,61 € et que, compte tenu du report à nouveau de 2 502 597 085,65 €, le bénéfice distribuable s’élève à 3 218 737 705,26 €. Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le conseil d’administration, à savoir  :   Aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende     133 921 851,70 € Aux actionnaires, à titre de dividende complémentaire     249 025 819,90 € À la réserve légale     14 504 334,00 € Au report à nouveau     2 821 285 699,66 €   Total des affectations 3 218 737 705,26 €   L’assemblée générale constate que le conseil d’administration du 6 septembre 2005 a décidé la mise en paiement, le 20 décembre 2005, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,70 €, à chacune des actions portant jouissance du 1er janvier 2005 y ouvrant droit. Lorsque le paiement de l’acompte est intervenu au plus tard le 31 décembre 2005, il a ouvert droit, pour les personnes physiques domiciliées en France qui en ont bénéficié, à la réfaction de 50 % prévue à l’article 158-3-2° du code général des impôts. Lorsque le paiement de l’acompte est intervenu après le 1er janvier 2006, la réfaction s’est élevée à 40 % (article 76 de la loi de finances pour 2006). La mise en distribution d’un dividende complémentaire de 1,30 € à chacune des 191 558 323 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2005 ouvre droit, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du code général des impôts fixée à 40 % par la loi de finances pour 2006. Ce dividende complémentaire sera mis en paiement le 18 mai 2006. L’assemblée générale constate que, à l’issue du conseil d’administration du 28 février 2006, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2005 était de 198 170 737 actions se répartissant de la manière suivante :   Actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2005     191 558 323 Actions détenues par la société     6 612 414   Total du nombre d’actions composant le capital social 198 170 737   L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la société détient un nombre d’actions propres différent de 6 612 414, la somme correspondant aux dividendes non versés ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes par action distribués au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 sont les suivants : Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes par action distribués au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 sont les suivants :   Exercices Nombre d’actions rémunérées Dividendes nets Avoirs fiscaux Abattements Revenus globaux 2002 78 875 187 1,80 €  0,90 €    2,70 €        (*) ou 0,18 €    (*) ou 1,98 € 2003 80 254 366 2,36 €  1,18 €    3,54 €        (*) ou 0,24 €    (*) ou 2,60 € 2004 82 780 116 1,20 €  0,60 €  (*) (***) 50 %  1,80 €        (*) (**) ou 0,00 €    (*) (**) ou 1,20 €            (*) (***) ou 0,60 €   81 467 540 2,30 €    (*) 50 %  (*) 1,15 € (*) Suivant la qualité du bénéficiaire. (**) Pour les paiements intervenus au plus tard le 31 décembre 2004. (***) Pour les paiements intervenus après le 1er janvier 2005.   Quatrième résolution (Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — Après en avoir entendu la lecture, l’assemblée générale approuve le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, ainsi que les conventions qui s’y trouvent mentionnées.   Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de M. Xavier Huillard en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat). — L’assemblée générale ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce, la cooptation décidée par le conseil d’administration au cours de sa réunion du 14 juin 2005 avec une prise d’effet à la date du 9 janvier 2006, de M. Xavier Huillard en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Henri Saint-Olive, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2005. En outre, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard. Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2009.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dominique Ferrero). — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Dominique Ferrero. Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2009.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alain Minc). — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Alain Minc. Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2009.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy) . — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy. Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2009.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Willy Stricker). — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Willy Stricker. Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2009.   Dixième résolution (Nomination de M. Henri Saint Olive en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur à compter de ce jour M. Henri Saint Olive. Le mandat d’administrateur de M. Saint Olive sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2009.   Onzième résolution (Nomination de M. Bernard Val en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur à compter de ce jour M. Bernard Val. Le mandat d’administrateur de M. Bernard Val sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2009.   Douzième résolution (Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions). —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, de son rapport spécial sur les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres 2005-2006 en cours et du descriptif du nouveau programme de rachat 2006-2007 envisagé qui lui est annexé, rapport spécial et descriptif qui ont été rendus publics dans les conditions prescrites par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et déposés auprès de cette autorité, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la société dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra servir, par ordre de priorité, aux fins : — de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; — de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion :   (a) de l’émission de titres donnant accès au capital ;   (b) des programmes d’options d’achat d’actions de la société consentis aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ;   (c) de l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ;   (d) de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés du groupe dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ; — de l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution ; — d’assurer la liquidité du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’AMF et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 130 €. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions gratuites, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre après l’opération. Le montant maximum des achats autorisés par l’assemblée générale est fixé à 2 milliards d’euros. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. L’assemblée générale constate que la société ne pourra, à tout moment, détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital ni détenir, directement ou indirectement, plus de 5 % de son capital en vue de la remise ultérieure des actions correspondantes à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des quatre objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 28 avril 2005 dans sa huitième résolution.   II. — Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire. Treizième résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, de son rapport spécial sur les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres 2005-2006 en cours, du descriptif du nouveau programme de rachat 2006-2007 envisagé et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la société en conséquence. La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 28 avril 2005 dans sa neuvième résolution.   Quatorzième résolution  (Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du groupe Vinci dans le cadre de plans d'épargne). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. délègue au conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.443-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de Vinci ou à un plan d’épargne groupe de Vinci et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration, les actions ainsi émises étant assorties d’une période d’indisponibilité de cinq ans dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur ; 2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prend sa décision ; 3. décide que les fonds communs de placement titulaires d’actions de la société acquises au moyen d’une augmentation de capital de la société Vinci, réservée aux salariés, et dont le prix de souscription a été fixé avec une décote par rapport au cours de bourse, ne pourront en aucun cas, en raison de l’une quelconque des augmentations de capital de la société réalisées dans le cadre de la présente autorisation, franchir le niveau de participation de 10 % du nombre des actions composant le capital social à tout moment ; 4. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et décide que la présente délégation de compétence s’appliquera pour les périodes de souscription ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ; le conseil d’administration pourra utiliser cette délégation avant cette date à l’effet de fixer le prix de souscription et la date d’ouverture de la première période de souscription ; 5. décide de supprimer, en faveur desdits salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront ainsi émises ; 6. donne tous pouvoirs au conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment: — déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant, — déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel, compte-tenu de l’engagement d’indisponibilité des actions ainsi détenues pour une durée minimale de cinq ans (sauf cas particuliers visés par la loi), ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, — décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-40-1 du Code monétaire et financier, — apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l'utilisation de la présente autorisation, et généralement faire le nécessaire, — sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; 7. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, tant au regard des délégations consenties par les dixième, onzième, douzième et treizième résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 avril 2005 qu’au regard de la quinzième résolution de l’assemblée générale du 6 juin 2002. 8. décide que la délégation de pouvoirs adoptée par la 14ème résolution de l’assemblée générale du 12 décembre 2001 continuera à produire ses pleins effets jusqu’à sa date d’expiration, soit le 11 décembre 2006.   Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites existantes acquises par la société aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce). — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce à l’attribution d’actions gratuites, étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la société ; 2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 0,9 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prend sa décision ; 3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la date d’attribution desdites actions à la condition que les bénéficiaires soient toujours présents dans le groupe en qualité de salariés ou mandataires sociaux à la date d’attribution définitive des actions ; le conseil d’administration pourra décider de porter ce délai à trois ans ; 4. décide de plus que le nombre d’actions attribuées définitivement à l’issue de la période d’acquisition de deux ans, éventuellement portée à trois ans, sera déterminé en fonction de l’évolution en moyenne annuelle sur la période d’un indice constitué des paramètres suivants, qui s’entendent au niveau consolidé du groupe Vinci et auxquels il sera appliqué la pondération indiquée ci-après entre parenthèses : – surperformance de l’action Vinci (en ce compris les dividendes versés) par rapport à un échantillon d’au moins dix valeurs européennes comparables du secteur de la construction et des concessions d’infrastructures (50 %) ; – progression du résultat net par action (12,5 %) ; – progression de la capacité d’autofinancement (12,5 %) ; – progression du résultat opérationnel (12,5 %) ; – progression du Roce (12,5 %). 5. décide que l’évolution de l’indice obtenu par combinaison des paramètres énoncés ci-dessus doit refléter une progression moyenne de 10 % par an afin que les bénéficiaires se voient attribuer de façon définitive le nombre maximum d’actions, attribué à l’origine ; dans le cas où l’évolution de l’indice serait inférieure à 10 % par an il sera appliqué une réduction proportionnelle du nombre d’actions définitivement acquises. 6. décide enfin que les actions attribuées gratuitement ne pourront être cédées avant l’expiration d’un délai minimal de deux ans à compter de leur attribution définitive, c’est à dire à l’issue d’un délai de quatre ans (ou de cinq ans selon le cas) après leur attribution sauf dans les cas particuliers où la loi permet une cession anticipée ; 7. donne tous pouvoirs au conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour : — fixer les critères d’attribution et les conditions de performance à partir des points visés aux paragraphes 4 et 5 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions gratuites ; — arrêter l’identité des bénéficiaires des actions gratuites ; — fixer la ou les périodes d’acquisition et de conservation des actions ainsi attribuées  et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs droits, notamment en cas de départ à la retraite ; — procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des attributaires d’actions gratuites ; — et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 8. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée.   Seizième résolution (Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital »). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital » afin de fixer à 1 % du capital, des droits de vote ou des titres donnant accès à terme au capital de la société, ou à un multiple de cette fraction, l’obligation de déclaration du franchissement de l’un de ces seuils. Le deuxième alinéa de l’article 10 bis des statuts est modifié ainsi qu’il suit : D’autre part, en complément des obligations prévues à l’alinéa 1er de l’article L.233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou qui cesse de détenir une fraction – du capital, des droits de vote ou des titres donnant accès à terme au capital de la société – égale ou supérieure à 1 %, ou un multiple de cette fraction, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, est tenue de notifier à la société, dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, ou au plus tard au moment de l’immobilisation des titres lorsqu’une assemblée générale a été convoquée, le nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant à terme accès au capital, qu’elle possède seule, directement ou indirectement, ou encore de concert. Le reste demeure sans changement.   Dix-Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.   _____________   Conformément aux dispositions légales, les actionnaires ont la possibilité, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la présente publication, de présenter une demande d’inscription de projets de résolutions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par le dépôt de certificats d'immobilisation établis par leurs intermédiaires financiers habilités constatant l'indisponibilité, jusqu'au jour de réunion de l’assemblée, des actions au porteur inscrites dans leurs livres. Le dépôt de ces certificats doit être effectué par les actionnaires auprès de l’établissement bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la société, deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée. Des formules uniques de pouvoirs et de vote par correspondance sont mises à la disposition des actionnaires. Les actionnaires pourront les obtenir sans frais, mais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque la demande en est faite par correspondance, auprès de l’établissements bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la société. Ces demandes ne pourront être prises en considération que si elles ont été reçues six jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée : (a) Lorsqu'elles sont utilisées pour le vote par correspondance, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération ; (b) Lorsqu'elles sont utilisées à titre de pouvoirs, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération. Elles pourront être également déposées auprès du bureau de l’assemblée, le jour de sa réunion. L’avis de convocation des actionnaires qui sera ultérieurement publié dans les délais requis comprendra, le cas échéant, à titre complémentaire, le texte des résolutions nouvelles qui seraient présentées par les actionnaires ou le comité d’entreprise par suite de leurs demandes éventuelles d’inscription à l’ordre du jour de ces résolutions dans les délais légaux. L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant : CM – CIC Securities, aux soins de CM – CIC Titres, Service assemblées, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise Cedex, France.   Le conseil d’administration.           0603485

Description : 0603328 3 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts           VINCI   Société anonyme au capital de 991 489 950 €. Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison. 552 037 806 R.C.S. Nanterre. Code APE : 451 A   Additif à l’avis n° 0603132 paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 29 mars 2006   Le bilan consolidé IFRS de la Société arrêté au 31 décembre 2005 est le suivant (en millions d'euros):   Actif  2005 2004 Actifs non courants :         Immobilisations incorporelles      103,7 82,0     Goodwill     813,1  776,9       Immobilisations incorporelles du domaine concédé     5 741,0 5 024,1     Immobilisations corporelles      2 214,8 2 006,7     Immeubles de placement     47,2 41,9     Participations dans les sociétés mises en équivalence     1 595,5 1 558,5     Autres actifs financiers non courants     240,4 288,0     Juste valeur des produits dérivés actifs non courants     199,6 244,7     Impôts différés actifs     210,5 167,2         Total actifs non courants     11 165,7 10 190,0       Actifs courants :         Stocks et travaux en cours     540,7 542,8     Clients et autres créances d'exploitation     8 334,3 7 279,8     Autres actifs courants     218,6 157,3     Actifs d'impôt exigible     62,5 24,4     Autres actifs financiers courants     39,9 129,6     Juste valeur des produits dérivés actifs courants     47,9 104,4     Actifs financiers de gestion de trésorerie     4 340,4 3 687,4     Disponibilités     1 144,0 830,4         Total actifs courants     14 728,1 12 756,1         Total actifs     25 893,9 22 946,0         Passif  2005 2004 Capitaux propres :         Capital social     983,2 838,1     Primes liées au Capital     2 247,5  1 231,5       Titres autodétenus     -335,8 -130,3     Réserves consolidées     849,4 350,1     Réserves de conversion     31,3 -5,7     Résultat net - Part du Groupe     871,2 731,6     Résultat enregistré directement en capitaux propres     -0,0  0,6       Capitaux propres - Part du Groupe     4 646,8 3 015,9 Intérêts minoritaires     671,7 598,6     Total capitaux propres     5 318,5 3 614,6 Passifs non courants :         Provisions pour retraites et autres avantages du personnel     654,0  677,6       Provisions non courantes     143,3 165,4     Emprunts obligataires     3 588,3 4 619,9     Autres emprunts et dettes financières     1 831,8 1 520,8     Juste valeur des produits dérivés passifs non courants     8,6 34,6     Autres passifs non courants     32,0 14,4     Impôts différés passifs     210,6 169,6         Total passifs non courants     6 468,7 7 202,3 Passifs courants:         Provisions courantes     1 445,4  1 382,8       Fournisseurs     5 002,3 4 619,2     Juste valeur des produits dérivés passifs courants     3,5 45,5     Autres passifs courants     5 498,6 4 743,6     Passifs d'impôt exigible      253,9 213,6     Dettes financières courantes     1 903,1 1 124,6         Total passifs courants     14 106,7 12 129,2         Total passifs & capitaux propres     25 893,9 22 946,0         0603328

Description : 0603132 29 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts       VINCI    (l’« Emetteur » ou la « Société ») Société anonyme au capital de 991 489 950 €. Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison 552 037 806 RCS Nanterre Code APE : 451A   Législation. — Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. — La société a pour objet :         a)    l’entreprise, sous toutes ses formes, de tous travaux publics et particuliers, notamment l’exploitation du fonds de commerce qui a été originairement apporté par la société Sainrapt et Brice et la continuation des activités de cette entreprise, spécialiste de tous travaux souterrains, de fondations, d’hydraulique et de ciment armé ;  b) et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés    Durée. — Expiration le 21 décembre 2078, sauf dissolution anticipée ou prorogation.   Capital social. — Au 15 mars 2006,  le capital social est fixé à 991 489 950  euros. Il est divisé en 198 297 990 actions d’une valeur nominale de 5 euros chacune.   Forme des actions. — Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire.   Avantages particuliers. — Néant.   Conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre de titres qu’il possède, peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées, sur justification de son identité et de la propriété de ses titres, sous la forme soit d’une inscription nominative, soit du dépôt aux lieux mentionnés dans l’avis de convocation du certificat de l’intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée ; le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire un jour avant la date de réunion de l’assemblée. Tout actionnaire peut, si le conseil d’administration ou son président le permet au moment de la convocation d’une assemblée générale, participer à cette assemblée par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission sous les réserves et dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur.   Droit de vote. — Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Lorsque les actions sont l’objet d’un usufruit, le droit de vote attaché à ces actions appartient aux usufruitiers dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit quelconque, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d’actions requis. Le vote par correspondance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme de papier, soit, sur décision du conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion et l'avis de convocation, par télétransmission.   Cession des actions. — Aucune disposition des statuts ne restreint la libre cession des actions.   Exercice social. — L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.   Répartition des bénéfices. — Constitution de réserves — Répartition du boni de liquidation. — Le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, des sommes à affecter au fonds de réserve légal ainsi que de toutes autres sommes à porter en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé : 1°) les sommes reconnues utiles par le conseil d’administration pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant ; 2°) la somme nécessaire pour servir aux actionnaires, à titre de premier dividende, 5 % des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties sans que, si les bénéfices d’un exercice ne permettent pas d’effectuer ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur le bénéfice des exercices suivants ; 3°) le solde du bénéfice distribuable, après les prélèvements ci-dessus, sera réparti entre tous les actionnaires, au prorata de la quotité du capital qu’elles représentent respectivement.   L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquelles les prélèvements sont effectués. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendrait à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l’Assemblée Générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. L’assemblée a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou d’acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.   Dettes obligataires. — VINCI a réalisé en février 2006 une émission d’obligations super-subordonnées perpétuelles d’un montant nominal de 500 millions d’euros, auprès d’investisseurs internationaux. Ces obligations, d’un montant nominal unitaire de 50 000 euros ont été émises à un prix représentant 98,831 % du nominal et portent un coupon fixe optionnel de 6,25 %, payable annuellement jusqu’en novembre 2015. Après cette date, augmenté de 1,00% le coupon est variable et payable trimestriellement. Au 27 mars 2006, il reste 10 000 obligations en circulation.VINCI a émis, en trois tranches, un emprunt obligataire arrivant à échéance le 22 juillet 2009, d’une valeur nominale totale de 1 000 millions d’euros. Ces obligations ont une valeur nominale unitaire de 1 000 euros et portent intérêt au taux de 5,875% l’an. Au 27 mars 2006, il reste 1 000 000 obligations en circulation.         Avis aux actionnaires Augmentation de capital en espèces avec maintien du droit préférentiel de souscription       Augmentation de capital. —  En vertu de la délégation consentie dans sa dixième résolution par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 28 avril 2005, le conseil d’administration de la Société a décidé dans sa séance du 28 février 2006, de procéder à l’émission d’actions nouvelles de la Société pour un montant nominal compris entre in maximum de 225 millions d' euros avec maintien du droit préférentiel de souscription et a subdélégué à son directeur général le soin de fixer les modalités définitives de l’opération. Par ailleurs, le conseil d’administration, dans la séance du 28 février 2006, a décidé que dans le cadre des plans d’achat et de souscription d’actions existants, la faculté d'exercice des options d’achat et de souscription d'actions serait suspendue sur décision du directeur général. Le directeur général de la Société, agissant sur subdélégation du conseil d’administration, a décidé le 27 mars 2006 de : — suspendre l’exercice des options de souscription d’actions et d’achat d’actions dont la période d’exercice est en cours (soit les plans de souscription d’actions Vinci 1998, Vinci 1999 n°1 et n°2 GTM 1999, Vinci 2000 n°1 et n°2 GTM 2000,Vinci 2001, Vinci 2002 n°1 et n°2 , à compter du 6 avril 2006  jusqu’au 25 avril 2006 inclus ; — procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal de 180 270 900 euros par émission de 36 054 180 actions nouvelles, de 5 euros de nominal chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription à raison de 2 actions nouvelles pour 11 actions anciennes, à souscrire et à libérer en espèces. Ce montant est susceptible d’être porté à un montant nominal maximal de 38 131 904  actions, représentant un montant nominal de 190 659 520 euros en cas d’exercice avant le 5 avril 2006 inclus, de la totalité des options de souscription d’actions consenties par la Société à certains salariés et à certains mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, dont la période d’exercice est en cours.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est de 70,25 euros par action, dont 5 euros de valeur nominale par action, et 65,25 euros de prime d'émission par action. Lors de la souscription, le prix de 70,25 euros par action souscrite, représentant la totalité du nominal et de la prime d'émission, devra être intégralement libéré par versement en numéraire. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure. Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux souscripteurs par les prestataires habilités qui les auront reçues.   Nombre d’actions à émettre. — 36 054 180 actions de 5 euros de valeur nominale chacune. Ce nombre est susceptible d'être porté à un nombre maximum de        38 131 904 actions, représentant un montant nominal de 190 659 520 euros, en cas d'exercice, au plus tard le 5 avril 2006 inclus, de la totalité des options de souscription d'actions consenties par la Société à certains salariés et à certains mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce (les « Bénéficiaires d’Options VINCI»), dont la période d’exercice est en cours.   Montant de l’émission. — Le montant total de l'émission, prime d'émission incluse, s'élève (hors actions susceptibles d’être souscrites par l’utilisation des droits préférentiels de souscription attachés aux actions provenant de l’exercice d’options de souscription d’actions) à  2 532 806 145 euros, correspondant au produit du nombre d'actions nouvelles émises soit 36 054 180  actions nouvelles par le prix de souscription d'une action nouvelle soit 70,25 euros (5 euros de nominal et 65,25 euros de prime d'émission). Conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce et aux termes de la dixième résolution de l’assemblée générale Mixte des actionnaires de la Société du 28 avril 2005, de la décision du conseil d’administration du 28 février 2006 et de la décision du directeur général en date du 27 mars 2006, si les souscriptions tant à titre irréductible que réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directeur général, sur délégation qu’il a reçue du conseil d’administration, pourra, soit limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, soit les offrir au public. Dans l'hypothèse où toutes les options de souscription d'actions qui peuvent être exercées seraient effectivement exercées avant le 5 avril 2006 inclus, le montant total de l'émission, prime d'émission incluse, s'élèverait à 2 678 766 256 euros dont 5 euros de nominal et 2 488 106 736 euros de prime d'émission, correspondant au produit du nombre d'actions nouvelles émises soit 38 131 904  actions nouvelles par le prix de souscription d'une action nouvelle soit 70,25  euros (5 euros de nominal et 65,25 euros de prime d'émission).   Période de souscription. — Du 30 mars 2006 au 12 avril 2006 inclus. Les droits préférentiels de souscription seront détachés le 30 mars 2006. Ils seront négociés sur l’Eurolist d’Euronext Paris du 30 mars 2006 au 12 avril 2006 inclus sous le code ISIN FR 00 103 14443. Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur prestataire habilité, teneur de compte et conservateur de leurs titres, et payer le prix de souscription correspondant.   Catégorie d’actions émises et caractéristiques. — Les actions nouvelles émises sont des actions ordinaires de la Société de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance au 1er janvier 2006 et ainsi ne donneront pas droit au dividende payé au titre de l’exercice 2005 mis en distribution au cours de l’exercice 2006. Les actions nouvelles seront admises aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext à compter du 25 avril 2006 sur une seconde ligne de cotation, sous le code ISIN FR0010270017, jusqu’à la clôture de la séance de bourse précédant celle du jour de la mise en paiement du solde du dividende versé au titre de l’exercice 2005, prévue le 18 mai 2006. En conséquence, elles seront assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur l’Eurolist d’Euronext à compter du 18 mai 2006 et négociées, à compter de cette date, sous le même code ISIN que les actions existantes de la Société portant jouissance courante, à savoir FR0000125486.   Droit préférentiel de souscription. — L’émission est réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription.   A titre irréductible — La souscription des actions nouvelles est réservée, par préférence, aux propriétaires des actions existantes, aux propriétaires des actions résultant de l'exercice des options de souscription d'actions avant le 5 avril 2006 inclus et aux cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription qui pourront souscrire à titre irréductible, 2  actions nouvelles de 5 euros de nominal chacune pour 11 actions anciennes possédées, sans qu'il soit tenu compte des fractions. Les actionnaires et les cessionnaires de leurs droits qui ne posséderaient pas au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d'actions anciennes pour obtenir un nombre entier d'actions nouvelles pourront se réunir pour exercer leurs droits, sans qu'il puisse, de ce fait, en résulter une souscription indivise, la Société ne reconnaissant qu'un seul propriétaire pour chaque action.   A titre réductible. — En même temps qu'ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires pourront souscrire à titre réductible le nombre d'actions nouvelles qu'ils souhaiteront, en sus du nombre d'actions nouvelles résultant de l'exercice de leurs droits à titre irréductible. Les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible, seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leur demande et au prorata du nombre d'actions anciennes dont les droits auront été utilisés à l'appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu'il puisse en résulter une attribution de fraction d'action nouvelle. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d'actions lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l'ensemble de ses droits de souscription que s'il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande spéciale devra être jointe à l'une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les prestataires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des actions à titre réductible. Un avis publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la Société fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible.   Exercice du droit préférentiel de souscription. — Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur prestataire habilité à tout moment entre le 30 mars 2006 et le 12 avril 2006 et payer le prix de souscription correspondant. Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Conformément à la loi, il sera négociable pendant la durée de la période de souscription mentionnée au paragraphe « Période de souscription », dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du droit préférentiel de souscription s'en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action ancienne. Les Bénéficiaires d'Options  VINCI qui exerceraient leurs droits avant le 5 avril 2006 inclus, auront la possibilité d'exercer ou de céder les droits préférentiels de souscription attachés aux actions résultant de l’exercice de leurs droits d’options jusqu'au 12 avril 2006 inclus. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit.   Restrictions au droit préférentiel de souscription. — En application de l’article L.225-206 du Code de commerce, la Société ne peut souscrire à ses propres actions. Les droits préférentiels de souscription, détachés des 6 577 388 actions auto-détenues de la Société, soit 3,32 % du capital social au 15 mars 2006, qui n’auront pas été attribués aux bénéficiaires des options d’achat exercés avant le 5 avril 2006 inclus seront cédés sur le marché ou répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun dans les conditions de l’article L.225-210 du Code de commerce.   Suspension de l’exercice des options de souscription et d’achat d’actions. — L’exercice des options de souscription d’actions et des options d’achat d’actions sera suspendu à compter du 6 avril 2006, 00h00, jusqu’au 25 avril 2006 inclus, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.   Intention de souscription des principaux actionnaires.  —  La Société n'a pas connaissance de l'intention de ses principaux actionnaires ou des membres de son conseil d'administration quant à leur participation à l'augmentation de capital.   Garantie. — L’émission des actions fait l’objet d’un contrat de garantie conclu entre la Société et un syndicat bancaire dirigé par Société générale en qualité de coordinateur global, Chef de File et Teneur de Livre Associé et comprenant BNP PARIBAS et UBS Limited  en tant que Chefs de File et Teneurs de Livre Associés. Cette garantie constitue une garantie de bonne fin au sens de l’article L.225-145 du Code de commerce à hauteur de 36 054 180 actions nouvelles, soit à hauteur d’un montant en nominal de 180 270 900 euros. Le solde des actions nouvelles émises dans le cadre de l’augmentation de capital, soit un nombre maximum de 2 077 724 actions nouvelles, ne fait l’objet d’aucune garantie.   Intermédiaires financiers. — Les souscriptions des actions et les versements des fonds par les souscripteurs ou leur prestataire habilité agissant en leur nom et pour leur compte seront reçus auprès de Société générale jusqu’au 12 avril 2006 en France. Les souscriptions et versements des actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif pur seront reçus sans frais auprès  de CM-CIC Securities, 6 avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09. Chaque souscription devra être accompagnée du versement du prix de souscription. Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront centralisés chez Société générale , qui sera chargée d’établir un certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital.   Forme et mode d’inscription en compte des actions. — Les actions nouvelles pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des souscripteurs. En application des dispositions de l'article L.211-4 du Code monétaire et financier, les actions, quelle que soit leur forme, seront dématérialisées. Les actions nouvelles seront, en conséquence, obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas, par la Société ou un prestataire habilité. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte à leur nom dans les livres :   — de CM-CIC Securities, mandaté par la Société pour les titres conservés sous la forme nominative pure ; — d’un prestataire habilité de leur choix et CM-CIC Securities, mandaté par la Société pour les titres conservés sous la forme nominative administrée ; — d’un prestataire habilité de leur choix pour les titres conservés sous la forme au porteur. Le transfert de propriété des actions nouvelles résultera de leur inscription au crédit du compte de l'acheteur conformément aux dispositions de l'article L.431-2 du Code monétaire et financier. Les actions nouvelles feront l'objet d'une demande d'admission aux opérations d’Euroclear France, Euroclear Bank S.A./N.V., de Clearstream Banking S.A./N.V., et seront inscrites en compte à partir du 25 avril 2006 selon le calendrier indicatif.   Restrictions de vente, d’offre et de souscription. — L’offre sera ouverte au public en France. La diffusion du prospectus, la vente des actions, des droits préférentiels de souscription et la souscription des actions peuvent, dans certains pays, y compris les Etats-Unis d’Amérique, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Les personnes en possession du prospectus doivent s'informer des éventuelles restrictions locales et s'y conformer. Les prestataires habilités ne pourront accepter aucune souscription aux actions nouvelles ni aucun exercice de droits préférentiels de souscription émanant de clients ayant une adresse située dans un pays ayant instauré de telles restrictions et les ordres correspondants seront réputés être nuls et non-avenus. Toute personne (y compris les trustees et les nominees) recevant ce prospectus ne doit le distribuer ou le faire parvenir dans de tels pays qu'en conformité avec les lois et réglementations qui y sont applicables. Toute personne qui pour quelque cause que ce soit transmettrait ou permettrait la transmission de ce prospectus dans de tels pays, doit attirer l'attention du destinataire sur les stipulations du présent paragraphe. De façon générale, toute personne exerçant ses droits préférentiels de souscription hors de France devra s’assurer que cet exercice n’enfreint pas la législation applicable localement et en France. Le prospectus ou tout autre document relatif à l’augmentation de capital, ne pourront être distribués hors de France qu’en conformité avec les lois et réglementations applicables localement, et ne pourront constituer une offre de souscription dans les pays où une telle offre enfreindrait la législation locale applicable.   Prospectus. — Des exemplaires du prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers le 27 mars 2006 sous le numéro 06-091 et constitué du document de référence de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 3 mars 2006 sous le numéro D.06-0101, du rectificatif audit document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 14 mars 2006 sous le numéro D.06-0101-R01, des comptes consolidés de VINCI pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 et du rapport des commissaires aux comptes sur lesdits comptes tels que présentés dans le document de référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 31 mars 2005 sous le numéro D.05-0310, des comptes consolidés de VINCI pour l'exercice clos le 31 décembre 2003 et du rapport des commissaires aux comptes sur lesdits comptes tels que présentés dans le document de référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 31 mars 2004 sous le numéro D.04-0368 et de la note d’opération en date du 27 mars 2006 sont disponibles sans frais auprès du siège social de la Société et auprès de Société Générale, Tour Société Générale, 17, cours de Valmy, 92972 Paris La Défense. Le prospectus peut également être consulté sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers : www.amf-france.org et sur le site Internet de la Société : www.vinci.com.   Bilan. — Les comptes sociaux de la Société, arrêtés au 31 décembre 2004, ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 avril 2005 . Le chiffre d'affaires de la Société, consolidé au 31 décembre 2005, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 3 février 2006.Le bilan de la Société, arrêté aux 31 décembre 2005 est joint à l'annexe."   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris des actions nouvelles à provenir de l’augmentation de capital visée ci-dessus et des droits préférentiels de souscription détachés des actions existantes.   Directeur général : VINCI, Administrateur : Xavier Huillard, faisant élection de domicile au siège social de la Société, 1 cours Ferdinand-de-Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison.     0603132

Description : 0600348 3 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VINCI Société anonyme au capital de 983 181 370 €. Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2005 (provisoire). (En millions d’euros.)     31/12/2005   31/12/2004   Variation 2005/2004 Structure réelle Structure constante Concessions et services :           Premier trimestre     457,8 442,5 3,5% 4,0%   Deuxième trimestre     496,0 491,6 0,9% 1,2%   Troisième trimestre     567,7 525,2 8,1% 3,1%   Quatrième trimestre     531,4 483,8 9,8% 3,4%   2 052,9 1 943,1 5,7% 2,9% Energies :           Premier trimestre     752,2 749,3 0,4% -1,2%   Deuxième trimestre     914,5 846,8 8,0% 7,6%   Troisième trimestre     866,4 790,4 9,6% 8,9%   Quatrième trimestre     976,5 952,1 2,6% -0,7%   3 509,5 3 338,5 5,1% 3,8% Routes :           Premier trimestre     1 030,3 999,9 3,0% 0,3%   Deuxième trimestre     1 764,0 1 531,2 15,2% 13,1%   Troisième trimestre     1 876,3 1 642,8 14,2% 10,4%   Quatrième trimestre     1 785,1 1 581,3 12,9% 9,6%   6 455,7 5 755,2 12,2% 9,1% Construction :           Premier trimestre     2 088,1 1 806,1 15,6% 14,9%   Deuxième trimestre     2 475,3 2 149,4 15,2% 15,3%   Troisième trimestre     2 345,8 2 101,0 11,6% 10,7%   Quatrième trimestre     2 461,3 2 227,2 10,5% 9,1%   9 370,5 8 283,8 13,1% 11,9% Divers et éliminations     116,3 199,6         Total :               Premier trimestre     4 407,7 4 045,7 8,9% 7,7%       Deuxième trimestre     5 643,3 5 039,9 12,0% 11,8%       Troisième trimestre     5 665,7 5 138,9 10,3% 8,0%       Quatrième trimestre     5 788,0 5 295,8 9,3% 6,6%   21 504,8 19 520,2 10,2% 8,3% Dont France :           Concessions et services     1 538,3 1 468,1 4,8% 1,6%   Energies     2 568,0 2 410,4 6,5% 6,6%   Routes     3 649,4 3 298,4 10,6% 9,7%   Construction     5 387,5 4 719,2 14,2% 12,5%   Divers et éliminations     141,9 221,6         Total     13 285,1 12 117,6 9,6% 8,4% Dont à l'étranger :           Concession et services     514,6 475,0 8,3% 6,9%   Energies     941,6 928,2 1,4% -3,6%   Routes     2 806,3 2 456,9 14,2% 8,4%   Construction     3 983,0 3 564,6 11,7% 11,2%   Divers et éliminations     -25,6 -22,0         Total     8 219,8 7 402,7 11,0% 8,2%   — Chiffre d’affaires 2005 en hausse de 10% à 21,5 milliards d’euros ; — Activité soutenue au quatrième trimestre 2005 tant en France qu’à l’international ; — Carnet de commandes : niveau historique au 31 décembre 2005 (15,8 milliards d’euros, soit +14% sur 1 an) / très bonne visibilité sur 2006.   Le chiffre d’affaires consolidé 2005 de Vinci atteint 21,5 milliards d’euros, ce qui représente une hausse de 10% par rapport à 2004 (19,5 milliards d’euros). Alors que la croissance de l’activité de Vinci avait, au cours des années récentes, été tirée par le marché français, l’activité augmente cette année de manière comparable en France et à l’international. Malgré une base de comparaison élevée en 2004, l’activité a continué de croître à un bon rythme au quatrième trimestre avec une hausse globale de 9%. Comme lors des trimestres précédents, les métiers de la route et de la construction affichent des croissances fortes aussi bien en France qu’à l’international. Cette bonne tendance est due essentiellement à la croissance organique, les effets positifs de périmètre et de changes ne jouant que pour 2%. Les nouvelles acquisitions ont représenté un impact limité de 380 millions d’euros, partiellement compensé par celui des cessions pour 100 millions d’euros.   En France, le chiffre d’affaires augmente de 9,6% à 13,3 milliards d’euros (+8,4% à structure comparable). A l’international, il augmente de 11% à 8,2 milliards d’euros (+8,2% à structure comparable), et représente 38% de l’activité totale.   Il est rappelé que la société ASF, détenue par Vinci à hauteur de 23% au 31 décembre 2005, est consolidée dans les comptes du groupe par mise en équivalence. En conséquence, son chiffre d’affaires, qui s’est élevé à 2,4 milliards d’euros en 2005, n’est pas inclus dans les données d’activité publiées par Vinci au titre de cet exercice.   Analyse par métier :   — Concessions : 2 053 millions d’euros (+5,7% à structure réelle ; +2,9% à structure comparable) : - Le chiffre d’affaires de Cofiroute augmente de 3,2% à 900 millions d’euros. Cette évolution traduit la progression des recettes de péage, qui ont bénéficié de la conjonction d’un accroissement du trafic de 0,9% (dont 0,1% au titre du démarrage satisfaisant de la section Ecommoy-Tours de l’A28, mise en service le 14 décembre 2005) et d’effets tarifaires pour 2,2% ; - Après un premier semestre marqué par des effets calendaires défavorables (année 2004 bissextile, lundi de Pentecôte ouvré), le trafic des véhicules légers a été bien orienté depuis l’été, pour finalement progresser de +0,8% sur l’ensemble de l’année. Le trafic poids lourds, quant à lui, a crû de manière régulière tout au long de l’année (+1,2%) ; - Le chiffre d’affaires de Vinci Park ressort à 494 millions d’euros en augmentation de 1,8%. Celle-ci traduit les effets de la croissance organique enregistrée en France (+0,9%) et d’une progression plus soutenue à l’international (+4,2%), surtout due à la prise en compte des nouvelles acquisitions ; - Le chiffre d’affaires des autres ouvrages en concession s’inscrit en forte hausse (+29%) à 161 millions d’euros. Elle inclut à hauteur de 41 millions d’euros la contribution en année pleine du pont de Rion-Antirion en Grèce, ouvert en août 2004 ; - Les services d’assistance aéroportuaire ont réalisé un chiffre d’affaires de 505 millions d’euros, dont la hausse (+7,9%) est imputable à l’intégration de la société France Handling, acquise en cours d’année. A périmètre et changes constants, le chiffre d’affaires, malgré une bonne activité dans le cargo, se contracte de 2% sous l’effet des mesures de réduction d’activité prises aux Etats-Unis.   — Energies : 3 510 millions d’euros (+5,1% à structure réelle ; +3,8% à structure comparable) : - En France, le chiffre d’affaires de Vinci Energies s’établit à 2,6 milliards d’euros en accroissement de 6,5% (+6,6% à structure comparable) ; - L’activité a été particulièrement dynamique dans le secteur des infrastructures de télécommunication, qui a bénéficié des investissements réalisés par les opérateurs téléphoniques, dans les infrastructures de transport d’énergie ainsi que dans le secteur tertiaire (immobilier commercial) ; - Cette bonne performance a pu être réalisée malgré un effet de comparaison défavorable, le quatrième trimestre 2004 ayant connu une pointe de chiffre d’affaires ; - A l’international, le chiffre d’affaires de Vinci Energies reste quasiment stable (+1,4%) à 942 millions d’euros, en dépit de la réduction très significative de l’activité de la filiale autrichienne TMS (de 162 à 101 millions d’euros soit –37%) dans un marché de l’ingénierie de production automobile sinistré ; - Les autres filiales étrangères ont réalisé un exercice 2005 de bonne facture, affichant une progression d’environ 10% sur un marché européen globalement mieux orienté ; - Le carnet de commandes de Vinci Energies au 31 décembre 2005 s’établit à 1,4 milliard d’euros, en progression de plus de 9% sur 12 mois.   — Routes : 6 456 millions d’euros (+12,2% à structure réelle ; +9,1% à structure comparable) : - En France, le chiffre d’affaires d’Eurovia dépasse 3,6 milliards d’euros, traduisant une croissance de 10,6% (+9,7% à structure comparable) ; - Après un début d’année difficile marqué par des conditions météorologiques défavorables, l’activité a été forte au second semestre, notamment grâce à la montée en puissance de plusieurs grands chantiers d’aménagement urbain (infrastructures pour les tramways de Valenciennes, Nice, Montpellier et Marseille) ; - A l’international, le chiffre d’affaires atteint 2,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 14,2%, incluant pour la première fois la contribution de la société britannique TE Beach ; - A structure comparable, la progression de l’activité des filiales étrangères reste élevée (+8,4%). Elle traduit notamment les excellentes performances réalisées en République tchèque et au Royaume-Uni, ainsi qu’une reprise en Allemagne (+3,5%), où l’activité a été soutenue au second semestre ; - Le carnet de commandes d’Eurovia ressort à 4,3 milliards d’euros au 31 décembre 2005, en accroissement de 16% sur 12 mois.   — Construction : 9 371 millions d’euros (+13,1% à structure réelle ; +11,9% à structure comparable) : - En France, Vinci Construction a réalisé un chiffre d’affaires de 5,4 milliards d’euros, en accroissement de 14,2% (+12,5% à périmètre constant) ; - Après un premier semestre marqué par une très forte croissance, l’activité est restée soutenue au cours de la seconde partie de l’année, avec un rythme de progression cependant plus modéré. Les réseaux d’entreprises de Sogea Construction et de GTM Construction, bien ancrés sur l’ensemble du territoire, bénéficient, tant en Ile de France qu’en régions, de marchés en croissance, avec notamment une demande toujours forte dans le bâtiment et des perspectives de nouveaux projets d’infrastructures importants. Outre-mer, l’activité a aussi été particulièrement dynamique ; - A l’international, le chiffre d’affaires est en hausse de 11,7% atteignant près de 4 milliards d’euros (+11,2% à structure comparable) ; - Cette bonne performance reflète la forte croissance enregistrée en Europe centrale et orientale, ainsi que par Norwest Holst au Royaume-Uni. De son côté, la filiale belge CFE affiche un chiffre d’affaires de 935 millions, en hausse de 13%, traduisant les bonnes perspectives de sa filiale de dragage Deme ; - Le carnet de commandes de Vinci Construction au 31 décembre 2005, en augmentation de plus de 14% sur 12 mois, s’établit au niveau record de 10,1 milliards d’euros. Il représente 13 mois d’activité moyenne du pôle.   Perspectives 2006 :   Au total, le carnet de commandes de Vinci Construction, Eurovia et Vinci Energies ressort à 15,8 milliards d’euros au 31 décembre 2005, en accroissement de plus de 14% sur un an. Il représente 10 mois d’activité moyenne des métiers concernés (construction, routes, énergies). Sur ces bases, et avec le complément apporté par les activités récurrentes de Vinci Concessions (autoroutes, parkings, ouvrages), Vinci dispose dès à présent d’une très bonne visibilité sur ses perspectives 2006. Les résultats de l’exercice 2005 seront publiés à l’issue du conseil d’administration du 28 février prochain.   0600348

Description : VINCI VINCI Société anonyme au capital de 983 181 370 €. Siège social  : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison.552 037 806 R.C.S. Nanterre. www.vinci.com   DECLARATION DES DROITS DE VOTE AU 31 DECEMBRE 2005   Les actionnaires de la société Vinci sont informés qu'à la date du 31 décembre 2005, le nombre des actions d'une valeur nominale de 5 € chacune composant le capital social a été porté à 196 636 274, dont 6 835 016 actions auto-détenues à cette date et privées de droit de vote.   Le nombre des droits de vote de la société était donc de 189 801 258 au 31 décembre 2005. C'est ce nouveau nombre de droits de vote qui doit désormais servir de référence aux déclarations de franchissements de seuils éventuels des actionnaires postérieurs à la présente publication.   L'augmentation du nombre des droits de vote par rapport à celui figurant dans la publicité insérée dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 août 2005, page 22296, soit 176 942 987 droits de vote au 17 août 2005, provient principalement de l'émission, de juillet à décembre 2005, de 11 105 716 actions nouvelles en contrepartie des demandes de conversion en actions de 5 552 858 OCEANES Vinci 2 % 2002-2018 (ISIN FR0000188419) sur les 5 558 334 OCEANES émises en 2002, 99,9 % des obligations émises ayant ainsi été converties en actions.   Les 5 476 obligations non converties (soit 0,1 % des obligations émises) ont fait l'objet d'un remboursement anticipé dans les conditions du contrat d'émission le 2 janvier 2006 (cf. avis insérés dans le Journal officiel n° 278 du 30 novembre 2005) - pages des tirages financiers, annonce n° 6353 - et dans le journal Les Echos du même jour, page 51, et l'avis Euronext Paris n° 2005-4615 du 30 novembre 2005).08450

Description : VINCI VINCI Société anonyme au capital de 925 025 255 €. Siège social  : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex.552 037 806 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2005. (En millions d'euros.)     30/09/05 30/09/04 Variation 2005/2004 Structure réelle Structure constante Concessions et services  :             Premier trimestre 457,8 442,5 3,5 % 4,0 %     Deuxième trimestre 496,0 491,6 0,9 % 1,2 %     Troisième trimestre     567,7     525,2 8,1 % 3,1 %       1 521,5 1 459,3 4,3 % 2,7 %               Energies  :             Premier trimestre 752,2 749,3 0,4 % - 1,2 %     Deuxième trimestre 914,5 846,8 8,0 % 7,6 %     Troisième trimestre     866,4     790,4 9,6 % 8,9 %       2 533,1 2 386,5 6,1 % 5,6 %               Routes  :             Premier trimestre 1 030,3 999,9 3,0 % 0,3 %     Deuxième trimestre 1 764,0 1 531,2 15,2 % 13,1 %     Troisième trimestre     1 876,3     1 642,8 14,2 % 10,4 %       4 670,6 4 173,9 11,9 % 9,0 %               Construction  :             Premier trimestre 2 088,1 1 806,1 15,6 % 14,9 %     Deuxième trimestre 2 475,3 2 149,4 15,2 % 15,3 %     Troisième trimestre     2 345,8     2 101,0 11,6 % 10,7 %       6 909,2 6 056,6 14,1 % 13,0 %                   Divers et éliminations 82,4 148,3     Total  :             Premier trimestre 4 407,7 4 045,7 8,9 % 7,7 %     Deuxième trimestre 5 643,3 5 039,9 12,0 % 11,8 %     Troisième trimestre     5 665,7     5 138,9 10,3 % 8,0 %       15 716,8 14 224,4 10,5 % 8,9 %               Dont France  :             Concessions et services 1 145,1 1 108,9 3,3 % 1,2 %     Energies 1 865,2 1 695,6 10,0 % 10,2 %     Routes 2 681,2 2 420,0 10,8 % 9,3 %     Construction 4 017,3 3 445,8 16,6 % 14,8 %     Divers et éliminations     107,8     178,0           Total 9 816,6 8 848,2 10,9 % 9,6 %                 Dont à l'étranger  :             Concessions et services 376,4 350,4 7,4 % 7,6 %     Energies 667,8 690,9 - 3,3 % - 6,1 %     Routes 1 989,4 1 753,9 13,4 % 8,4 %     Construction 2 891,9 2 610,8 10,8 % 10,7 %     Divers et éliminations     - 25,4     - 29,7           Total 5 900,1 5 376,3 9,7 % 7,8 %     -- Hausse de 10,5 % du chiffre d'affaires consolidé à fin septembre (15,7 milliards d'euros), en particulier dans la construction (+ 14 %)  ;   -- Activité soutenue au troisième trimestre dans tous les métiers en France et à l'international  ;   -- Renouvellement satisfaisant du carnet de commandes, qui se maintient à un très haut niveau  ;   -- Bonnes perspectives pour 2006.   Le chiffre d'affaires consolidé de Vinci au cours des 9 premiers mois de l'année s'est élevé à 15,7 milliards d'euros en progression de 10,5 % par rapport à la même période de l'année précédente (+ 8,9 % à structure comparable).   Le bon rythme de progression enregistré au premier semestre s'est confirmé au troisième trimestre, le chiffre d'affaires affichant une croissance de 10,3 % sur cette période (+ 8 % à structure comparable).   En France, le chiffre d'affaires des 9 premiers mois est en augmentation de 10,9 % à 9,8 milliards d'euros (9,6 % à structure comparable). Avec une progression globale de 8,4 %, l'activité a été bien orientée dans l'ensemble des métiers au troisième trimestre.   A l'international, le chiffre d'affaires à fin septembre s'établit à 5,9 milliards d'euros en hausse de 9,7 % (+ 7,8 % à périmètre et changes constants). La progression de l'activité s'est accélérée au troisième trimestre (+ 13 % par rapport au troisième trimestre 2004), grâce au dynamisme de Vinci Construction et d'Eurovia.   En dépit de la forte activité de la période, le renouvellement du carnet de commandes s'effectue de manière satisfaisante  : il atteint 15,3 milliards d'euros à fin septembre, soit près de 10 mois d'activité moyenne des métiers concernés (construction, routes, énergies).   Conjugué à la récurrence des concessions, il permet à Vinci d'anticiper un chiffre d'affaires supérieur à 21 milliards d'euros pour 2005, et d'aborder l'exercice 2006 avec une bonne visibilité sur son niveau d'activité.   Analyse par métier  :   Concessions  : 1 521 millions d'euros (+ 4,3 % à structure réelle  ; + 2,7 % à structure comparable)  :   Le chiffre d'affaires consolidé de Cofiroute s'est accru de 3,5 % à 690 millions d'euros. Il intègre un montant de recettes de péages de 672 millions d'euros, en hausse de 2,9 %, dont 0,8 % traduit la progression du trafic à réseau stable. La reprise du trafic des véhicules légers, constatée durant la période estivale, s'est confirmée en septembre et a ainsi effacé la contraction observée au premier semestre (VL  : + 0,8 % sur 9 mois). Le trafic poids lourds, quant à lui, est resté bien orienté avec une progression de + 1,1 % sur les 9 premiers mois.   Vinci Park a réalisé un chiffre d'affaires de 360 millions d'euros, en progression de 1,2 %. La société retrouve ainsi une évolution positive grâce à une activité en hausse de 4,6 % au troisième trimestre.   Le chiffre d'affaires des autres concessions d'infrastructures est en forte augmentation (+ 27 %) à 115 millions d'euros, grâce à la prise en compte des recettes du pont de Rion-Antirion en Grèce, mis en service en août 2004 et à la poursuite de l'amélioration du trafic de l'autoroute Chillan-Collipulli au Chili.   Le chiffre d'affaires des services aéroportuaires est en hausse de 3,3 % à 361 millions d'euros. Il prend en compte à hauteur de 24 millions d'euros l'activité de France Handling, spécialisée dans la gestion au sol du fret aérien, entrée dans le périmètre le 1er juillet. A structure comparable, le chiffre d'affaires est en baisse de 2 % en raison de la contraction de l'activité aux Etats-Unis.   Energies  : 2 533 millions d'euros (+ 6,1 % à structure réelle  ; + 5,6 % à structure comparable)  :   En France, le chiffre d'affaires de Vinci Energies s'établit à 1,9 milliard d'euros en hausse de 10 %. La bonne trajectoire des activités de Vinci Energies dans le secteur tertiaire et les infrastructures de télécommunication s'est prolongée au troisième trimestre. Il en ressort une hausse du chiffre d'affaires sur le trimestre de près de 14 %, qui bénéficie également d'un effet de comparaison favorable par rapport à un troisième trimestre 2004 marqué par l'atonie de l'activité.   A l'international, le chiffre d'affaires est en diminution de 3 % à 0,7 milliard d'euros. Cette évolution traduit principalement les effets de la restructuration de TMS, dont certaines activités internationales ont été cédées et les autres redimensionnées à la suite de la baisse du marché.   Hors TMS, l'activité internationale de Vinci Energies progresse de 2,5 %.   Le carnet de commandes de Vinci Energies au 30 septembre 2005 ressort à 1,6 milliard d'euros, en progression de 11 % sur 12 mois.   -- Routes  : 4 671 millions d'euros (+ 11,9 % à structure réelle  ; + 9 % à structure comparable)  :   -- En France, Eurovia a réalisé un chiffre d'affaires de 2,7 milliards d'euros en hausse de 10,8 % (+ 9,3 % à structure constante). Après un bon premier semestre, l'activité, tirée notamment par d'importants chantiers d'infrastructures urbaines, est restée bien orientée au troisième trimestre (+ 11,7 %).   -- A l'international, le chiffre d'affaires atteint près de 2 milliards d'euros soit une augmentation de 13,4 % (+ 8,4 % à périmètre et changes constants, après correction de la première consolidation de la filiale britannique TE Beach).   -- La forte activité enregistrée au troisième trimestre (+ 11,4 % à structure comparable) traduit un effet de rattrapage en Allemagne après les mauvaises conditions climatiques rencontrées en début d'année, ainsi que les bonnes performances réalisées au Royaume-Uni et en République Tchèque.   -- Le carnet de commandes d'Eurovia s'établit à 4,4 milliards d'euros au 30 septembre 2005, en accroissement de 10 % sur un an.   -- Construction  : 6 909 millions d'euros (+ 14 % à structure réelle  ; + 13 % à structure comparable)  :   -- En France, le chiffre d'affaires de Vinci Construction s'établit à 4 milliards d'euros en forte progression de près de 17 % (+ 14,8 % à périmètre constant). Le rythme de croissance du chiffre d'affaires est demeuré élevé au troisième trimestre (+ 11 %), l'activité de Sogea Construction et GTM Construction ayant été soutenue dans le bâtiment tant en Ile-de-France qu'en province.   -- A l'international, le chiffre d'affaires progresse de près de 11 % à 2,9 milliards d'euros. Cette bonne performance est obtenue malgré la contraction des activités allemandes de second oeuvre architectural (- 5 % à 160 millions d'euros), dont la cession a été engagée.   -- Hors ces activités, le chiffre d'affaires international de Vinci Construction est en hausse de 12 % (dont près de 15 % au troisième trimestre). Norwest Holst, les filiales d'Europe centrale et CFE, grâce au dynamisme du dragage, sont les principaux contributeurs à cette croissance.   -- A 9,4 milliards d'euros, le carnet de commandes de Vinci Construction au 30 septembre 2005 progresse de 6 % sur 12 mois. Il représente plus d'un an d'activité du pôle.05090

Description : VINCI VINCI Société anonyme au capital de 920 499 545 €. Siège social  : 1, Cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison Cedex.552 037 806 R.C.S. Nanterre.   A. -- Comptes consolidés intermédiaires 30 juin 2005.   I. -- Les chiffres clés.   (En millions d'euros) 2005 premier semestre 2004 premier semestre 2004 exercice Chiffre d'affaires 10 051,1 9 085,6 19 520,2 Dont chiffre d'affaires réalisé à l'étranger 3 668,2 3 403,7 7 402,7   % du chiffre d'affaires 36,5  % 37,5  % 37,9  % Résultat opérationnel sur activité 629,4 520,2 1 300,1   % du chiffre d'affaires 6,3  % 5,7  % 6,7  % Résultat net part du groupe 356,0 298,2 731,6 Résultat net par action (en euros) 2,16 1,86 4,56 Dividende par action hors avoir fiscal (en euros)     3,50 Capitaux propres y compris intérêts minoritaires 3 716,3 ND 3 614,6 Provisions (courantes et non courantes) 1 508,2 ND 1 548,2 Endettement financier net - 3 115,7 ND - 2 433,1 Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts 918,4 ND 2 018,4 Investissements d'exploitation nets - 268,9 ND - 476,3 Investissements du domaine concédé - 356,7 ND - 568,3 Investissements financiers nets - 24,8 ND - 241,0     II. -- Compte de résultat consolidé IFRS. (En millions d'euros.)     Notes 2005 premier semestre 2004 premier semestre 2004 exercice Chiffre d'affaires 1-2-3 10 051,1 9 085,6 19 520,2 Produits des activités annexes   156,3 149,8 255,0 Charges opérationnelles 4     - 9 577,9     - 8 715,2     - 18 475,2 Résultat opérationnel sur activité 4 629,4 520,2 1 300,1 Paiements en actions (IFRS 2) 4-18 - 26,0 - 7,0 - 36,3 Restructurations 4     - 10,1 Perte de valeur des goodwill 4-10     - 1,1     - 4,9     - 45,5 Résultat opérationnel 4 602,4 508,3 1 208,2 Coût de l'endettement financier brut 5 - 117,0 - 155,0 - 300,3 Produits financiers des placements de trésorerie 5     47,2     37,9     58,6 Coût de l'endettement financier net 5 - 69,8 - 117,0 - 241,6 Autres produits et charges financiers 6 21,8 141,5 238,2 Impôts sur les bénéfices 7 - 172,0 - 192,9 - 380,4 Part du groupe dans les sociétés mis en équivalence 15     32,7     2,2     14,0 Résultat net (y compris les minoritaires)   415,0 342,1 838,3 Intérêts minoritaires 18     - 59,0     - 44,0     - 106,7 Résultat net part du groupe   356,0 298,2 731,6           Résultat net par action (en euros) 8 2,16 1,86 4,56 Résultat net dilué par action (en euros) 8 1,81 1,65 4,05     III. -- Bilan consolidé IFRS au 30 juin 2005. (En millions d'euros.)   Actif Notes 30/06/05 31/12/04 Actifs non courants  :           Immobilisations incorporelles 9 78,7 82,0     Goodwill 10 807,8 776,9     Immobilisations du domaine concédé 2-3-11 5 339,5 5 024,1     Immobilisations corporelles 2-3-12 2 065,1 2 006,7     Immeubles de placement 14 38,2 41,9     Participations dans les sociétés mises en équivalence 15 1 533,2 1 558,5     Autres actifs financiers non courants 16 351,3 288,0     Juste valeur des produits dérivés actifs 20 468,0 349,1     Impôts différés actifs       176,0     167,2       Total actifs non courants   10 857,9 10 294,4 Actifs courants  :           Stocks et travaux en cours 17 549,2 542,8     Clients et autres créances d'exploitation 17 8 553,2 7 279,8     Autres actifs courants 17 223,3 157,3     Actifs d'impôt exigible   109,2 81,1     Actifs financiers courants   32,4 129,6     Actifs financiers de gestion de trésorerie 20 2 975,1 3 687,4     Disponibilités 20     934,2     830,4       Total actifs courants       13 376,4     12 708,4       Total actifs   24 234,3 23 002,7     Passif Notes 30/06/05 31/12/04 Capitaux propres  :           Capital social 18 862,0 838,1     Primes liées au capital 18 1 299,4 1 231,5     Titres autodétenus 18 - 346,4 - 130,3     Réserves consolidées 18 898,1 350,1     Réserves de conversion 18 23,5 - 5,7     Résultat net - part du groupe   356,0 731,6     Résultat enregistré directement en capitaux propres       - 8,9     0,6     Capitaux propres - part du groupe   3 083,7 3 015,9     Intérêts minoritaires 18     632,6     598,6       Total capitaux propres   3 716,3 3 614,6 Passifs non courants  :           Provisions pour retraites et autres avantages du personnel 19 690,7 677,6     Provisions non courantes 19 133,4 165,4     Emprunts participatifs et obligataires 20 4 702,4 4 619,9     Autres emprunts et dettes financières 20 1 549,9 1 520,8     Juste valeur des produits dérivés passifs 20 105,8 80,2     Autres passifs non courants   45,4 14,4     Impôts différés passifs       181,4     169,6       Total passifs non courants   7 409,0 7 247,8 Passifs courants  :           Provisions courantes 19 1 374,8 1 382,8     Fournisseurs 17 5 063,7 4 619,2     Autres passifs courants 17 5 335,2 4 794,9     Passifs d'impôt exigible   153,0 219,0     Dettes financières courantes 20     1 182,3     1 124,6       Total passifs courants       13 109,0     12 140,4       Total passifs & capitaux propres   24 234,3 23 002,7     IV. -- Tableau des flux de trésorerie consolidés IFRS. (En millions d'euros.)     Notes 30/06/05 31/12/04 Résultat net consolidé (y compris les minoritaires)   415,0 838,3 Dotations nettes aux amortis-sements 4 331,6 630,1 Dotations nettes aux provisions 4 8,0 71,7 Paiements en actions (IFRS 2) et autres retraitements 18 2,8 36,3 Résultat sur cessions   - 20,9 - 36,1 Variation de la juste valeur des instruments dérivés de change   8,2 - 10,7 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence et dividendes des sociétés non consolidées   - 39,3 - 55,8 Coûts d'emprunt immobilisés 11 - 28,8 - 77,3 Coût de l'endettement financier net comptabilisé 6 69,8 241,6 Charges d'impôt (y compris impôts différés) comptabilisées 7     172,0     380,4 Capacité d'autofinancement avant coût de financement et impôts   918,4 2 018,4 Variations du BFR et des provisions courantes 17 - 350,6 421,2 Impôts payés   - 248,3 - 384,8 Intérêts financiers nets payés       - 74,6     - 210,8 Flux de trésorerie liés à l'activité I 244,9 1 844,1         Investissements en immobilisations corporelles et incorporelles   - 308,8 - 557,5 Cession des immobilisations corporelles et incorporelles   39,9 81,2 Investissements en immobilisations du domaine concédés (net de subventions reçues)   - 356,7 - 568,3 Acquisition de titres de participation (consolidés et non consolidés)   - 86,0 - 442,0 Cession de titres de participation (consolidés et non consolidés)   61,2 201,0 Incidence nette des variations de périmètre   7,1 3,1 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et non consolidées   67,1 44,4 Autres       7,7     - 31,5 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissements II - 568,4 - 1 269,5 Augmentation de capital 18 216,9 259,6 Réduction de capital 18 - 369,8 - 492,1 Augmentations de capital des filiales souscrites par des tiers   0,0 1,4 Sommes encaissées lors de l'exercice des stocks options   28,7 95,2 Dividendes payés  : 18         Aux actionnaires de Vinci S.A.   - 188,9 - 287,2     Aux minoritaires des sociétés intégrées   - 22,7 - 55,5 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 20 46,8 633,7 Remboursements d'emprunts 20 - 118,3 - 420,8 Variation des actifs de gestion de trésorerie 20     752,3     - 225,0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement III     345,2     - 490,6 Variation nette de trésorerie nette I+II+III 21,7 84,0 Trésorerie nette à l'ouverture   449,9 363,5 Incidence des variations des cours des devises   11,6 2,4 Trésorerie nette à la clôture   483,2 449,9     V. -- Variation des capitaux propres consolidés. (En millions d'euros.)     Capitaux propres part du groupe Minoritaires Total Capital social Primes liées au capital Titres auto-détenus Réserves consolidés Réserves de conversion Résultat net Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total Capitaux propres 31 décembre 2004 838,1 1 231,5 - 130,3 350,1 - 5,7 731,6 0,6 3 015,9 598,6 3 614,6 Opérations sur capital 23,9 67,9           91,8 0,0 91,8 Opérations sur titres auto-détenus     - 216,1         - 216,1   - 216,1 Affectation de résultat et dividendes distribués       542,8   - 731,6   - 188,9 - 22,7 - 211,5 Résultat net de l'exercice           356,0   356,0 59,0 415,0 Instruments financiers  : variations de juste valeur             - 8,5 - 8,5 - 3,1 - 11,6 Ecarts de conversion         30,2     30,2 1,8 32,0 Variations des capitaux propres des ME comptabilisées directement en capitaux propres             0,5 0,5   0,5 Paiements en actions (IFRS 2)       - 26,0       - 26,0   - 26,0 Variations de périmètre       0,9 - 1,0   0,1 0,0 - 1,1 - 1,1 Divers (*)                                30,3                       - 1,6     28,7              28,7 Capitaux propres 30 juin 2005 862,0 1 299,4 - 346,4 898,1 23,5 356,0 - 8,9 3 083,7 632,6 3 716,3   (*) Dont 23,1 millions d'euros lié à la neutralisation de l'abondement sur la 1ère tranche 2005 du plan épargne groupe (cf. note 18.2).     VI. -- Annexe aux comptes consolidés.   A. Faits marquants du premier semestre 2005.   Principales variations de périmètre du semestre  :   -- Eurovia a acquis en janvier 2005 la société britannique TE Beach pour 25 millions d'euros  ;   -- La participation de 3,4  % dans l'aéroport de Pekin (BCIA) détenue par Vinci Airport, a été cédée au mois de janvier 2005 pour un montant de 40 millions d'euros. La plus-value nette de cession comptabilisée dans les comptes semestriels s'élève à 1,1 million d'euros  ;   -- Vinci Park a finalisé au mois de juin la cession de ses activités au Chili pour un prix total de 3,8 millions d'euros. La plus-value nette comptabilisée dans les comptes semestriels s'élève à 3,9 millions d'euros.   Consolidation par mise en équivalence des ASF. -- Vinci consolide par mise en équivalence sa participation de 22,99  % dans ASF depuis le 15 décembre 2004 à la suite de la nomination d'un administrateur représentant Vinci au conseil d'administration de cette société.   Le résultat net consolidé du premier semestre 2005 d'ASF n'étant pas connu à la date d'arrêté des comptes semestriels de Vinci, il a été procédé à une estimation de sa contribution au résultat du groupe, sur la base des informations publiques disponibles. Pour le premier semestre 2005, le résultat net d'ASF a ainsi été estimé à 173 millions d'euros. Les données retenues par Vinci sont proches des chiffres réels publiés par ASF le 15 septembre 2005 (187 millions d'euros de résultat net).   L'incidence nette de la mise en équivalence d'ASF sur le résultat du premier semestre 2005 de Vinci s'établit à 27 millions d'euros. Elle se détermine après prise en compte d'un amortissement de 12 millions d'euros de l'écart de première consolidation, provisoirement affecté aux contrats de concession et amorti linéairement sur leur durée résiduelle de 28 ans à la date de première mise en équivalence du groupe ASF.   Au total, les titres ASF mis en équivalence représentent un actif de 1 460 millions d'euros dans les comptes consolidés de Vinci, à comparer à une valeur boursière de 2 512 millions d'euros au 30 juin 2005.   Création de Vinci Immobilier. -- La réorganisation des activités immobilières s'est traduite par la création du pôle Vinci immobilier regroupant les opérations de montages et de promotions immobilières des filiales Sorif et Elige. La fusion juridique des entités est intervenue le 31 août 2005, avec une prise d'effet au 1er janvier 2005.   Politique de rachat d'actions. -- Au cours du premier semestre 2005, Vinci a acheté 6 299 788 actions propres au prix moyen de 58,7 € par action. Compte tenu de la cession de 1 232 338 actions suite aux levées d'options d'achat effectuées sur le semestre, et de l'annulation de 2 500 000 titres, Vinci détenait 7 286 156 actions propres au 30 juin 2005 (soit 4,2  % du capital à cette date), dont 4 775 788 disponibles pour annulation, le solde de 2 510 368 actions étant affecté à la couverture des options d'achat restant à lever.   Modification de l'échéance de l'Oceane 2002/2018. -- La maturité de l'Oceane 2018, initialement fixée à 2006 en fonction des conditions de marché qui prévalaient à l'origine, a été portée à 2018.   En effet, l'évolution des conditions de marché (hausse du cours de l'action Vinci de plus de 40  %) au cours du semestre a rendu très peu probable l'exercice des «  puts  » prévus au contrat par les investisseurs.   Ce changement d'hypothèse a eu pour effet de constater sur le semestre un produit avant impôt de 25,6 millions d'euros (16,5 millions d'euros après impôts), ramenant le taux d'intérêt appliqué à l'Oceane à 4,5  % contre 6,1  % à l'origine.   Des discussions relatives aux modalités de traitement comptable des «  puts investisseurs  » des Oceane en normes IFRS, sont actuellement en cours au sein des instances de réglementation comptable. Elles sont susceptibles de conduire à une modification du traitement comptable retenu.   B. Saisonnalité de l'activité.   Le premier semestre de l'exercice est généralement marqué, dans la plupart des métiers du groupe, et plus particulièrement dans les travaux routiers, par un volume d'activité inférieur à celui de la seconde partie de l'année, en raison des conditions climatiques moins favorables.   Le niveau du chiffre d'affaires et celui des résultats du premier semestre ne peuvent donc pas être extrapolés sur l'ensemble de l'exercice.   La saisonnalité de l'activité se traduit, en outre, par une consommation de la trésorerie d'exploitation au cours du premier semestre, en raison du faible niveau des encaissements durant cette période et du profil de dégagement du cash flow d'exploitation, dont la plus grande partie est réalisée au second semestre.   L'impact des facteurs saisonniers n'a fait l'objet d'aucune correction sur les comptes du semestre.   Les produits et charges des activités ordinaires que le groupe perçoit ou supporte de façon saisonnière, cyclique ou occasionnelle sont pris en compte selon des règles identiques à celles retenues pour la clôture annuelle. Ils ne sont ni anticipés, ni différés à la date de l'arrêté intermédiaire.   Les charges et produits facturés sur une base annuelle (ex. redevances de brevets, licences) sont pris en compte sur la base d'une estimation annuelle au prorata de la période écoulée.   Les risques nés dans le semestre, y compris ceux dont le dénouement est prévu au second semestre de l'exercice, sont provisionnés à la clôture de la période. En particulier, dans le cas de contrats déficitaires, les pertes à terminaison connues au cours du semestre sont provisionnées en totalité dès le 30 juin.   C. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   1. Principes généraux. -- Conformément au règlement général de l'AMF, l'émetteur a le choix, lors de la publication du rapport financier semestriel en 2005, de se mettre en conformité totale avec la norme IAS 34, ou de produire des comptes semestriels consolidés présentés selon les règles nationales conformes à la recommandation CNC 99-01 sur les comptes intermédiaires mais préparés sur la base des règles de comptabilisation et d'évaluation IFRS.   Vinci a choisi de produire ses comptes consolidés semestriels en appliquant les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne et selon les règles de présentation et d'information applicables en France. De ce fait, l'annexe n'inclut pas toutes les informations exigées par le référentiel IFRS, qui seront complétées dans les états financiers au 31 décembre 2005.   Les comptes intermédiaires du 30 juin 2005, ainsi que les informations comparatives 2004 fournies dans ce document ont été préparés en appliquant les normes et interprétations IFRS telles qu'elles seront applicables pour l'établissement des comptes consolidés au 31 décembre 2005. La base de préparation des informations financières décrites dans les notes suivantes résulte en conséquence  :   -- des normes et interprétations IFRS qui seraient applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2005 telles qu'elles sont connues à ce jour (normes et interprétations existantes adoptées par l'Union européenne)  ;   -- des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que le groupe retient pour l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS en 2005. Toutefois, le choix de ces options n'est pas définitif et pourra être modifié d'ici le 31 décembre 2005.   De plus, certaines questions techniques et projets actuellement en cours de discussion tant à l'IASB qu'à l'IFRIC, et qui pourraient être applicables lors de la publication des comptes consolidés de l'exercice 2005, n'ont pas été anticipés à ce stade.   En conséquence, Vinci pourrait être amené, lors de la publication de ses comptes annuels IFRS au 31 décembre 2005, à modifier son bilan d'ouverture et ses comptes comparatifs afin notamment d'intégrer les dispositions relatives aux concessions (cf.   C.1.2 - Traitement des contrats de concessions) et, le cas échéant, les nouvelles interprétations des normes qui pourraient être applicables.   1.1. Modalités de première application des IFRS  : L'information financière IFRS 2004, donnée à titre comparatif, est établie conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 «  Première application du référentiel IFRS  » suivant les normes IFRS/IAS applicables au 1er janvier 2004, telles qu'elles seront adoptées pour l'établissement des comptes consolidés au 31 décembre 2005. En particulier, les données IFRS 2004 sont établies en tenant compte des normes IAS 39 «  Instruments financiers  : comptabilisation et évaluation  » et IAS 32 «  Instruments financiers  : informations à fournir et présentation  ». En effet, Vinci a opté pour l'application de ces deux normes dès le 1er janvier 2004, afin d'assurer une meilleure comparabilité des comptes des exercices 2004 et 2005. A noter que les dispositions de la norme IAS 39, rejetées par la Commission Européenne, ne trouvent pas à s'appliquer au sein du groupe.   1.1.1. Principe général  : Vinci a appliqué de façon rétrospective sur son bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 les principes comptables en vigueur à la clôture des premiers états financiers IFRS (au 31 décembre 2005), comme si ces normes avaient toujours été appliquées.   1.1.2. Options retenues par le groupe  : La norme IFRS 1 prévoit des dispositions spécifiques pour le retraitement rétrospectif en IFRS des actifs et des passifs selon les normes IFRS. Dans ce cadre, Vinci a retenu les options suivantes  :   -- Engagements de retraites  : les écarts actuariels existants au 1er janvier 2004 sont enregistrés en provisions pour retraites, en contrepartie d'une diminution des capitaux propres. Les écarts actuariels nés après le 1er janvier 2004 sont reconnus de façon prospective  ;   -- Ecarts de conversion liés à une entité étrangère  : les écarts de conversion existants au 1er janvier 2004 ne sont plus reconnus en tant que composante distincte des capitaux propres et ne seront pas repris ultérieurement en résultat lors de la sortie du périmètre de consolidation des entités étrangères concernées  ;   -- Regroupements d'entreprises  : Vinci a choisi de ne pas retraiter, selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3, les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004  ;   -- Immobilisations corporelles et incorporelles  : Vinci a choisi de ne pas utiliser l'option consistant à évaluer à la date de transition certaines immobilisations incorporelles et corporelles pour leur juste valeur  ;   -- Paiements en actions  : Vinci a choisi d'appliquer la norme IFRS 2 pour les plans octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005.   1.2. Traitement des contrats de concessions  : Des incertitudes demeurent quant au traitement en IFRS des contrats de concessions, qui fait l'objet de projets d'interprétation actuellement à l'étude à l'IFRIC (voir note C 4.1).   Dans l'attente de la mise en application de ces interprétations, prévue en 2006, avec possibilité d'une application anticipée, Vinci a maintenu, pour l'établissement de ses comptes consolidés 2004 et au 30 juin 2005 en IFRS, les principes comptables qu'il appliquait au 31 décembre 2004 dans ses comptes consolidés, selon les règles françaises en vigueur, pour ce qui concerne  :   -- les modalités d'amortissement des immobilisations du domaine concédé  ;   -- les provisions pour renouvellement et grosses réparations  ;   -- l'amortissement des biens renouvelables remis gratuitement au concédant en fin de contrat.   L'application des interprétations en cours d'étude est susceptible de modifier significativement les données de l'exercice 2004 et 2005 présentées ci-après. Par conséquent, il est possible que le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 à partir duquel les comptes consolidés de l'exercice 2005 seront établis, diffère sensiblement du bilan d'ouverture retenu pour cette publication.   2. Méthodes de consolidation  :   -- Périmètre de consolidation  : Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50  %, mais sur lesquelles Vinci exerce un contrôle en substance, c'est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d'en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode. Cela concerne notamment CFE, dont Vinci déteint 45,38  % du capital et dirige les politiques financières et opérationnelles.   Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec d'autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle.   Cela concerne notamment la société Consortium Stade de France, détenue à 66,67  % par Vinci, qui est consolidée selon la méthode de la consolidation proportionnelle, en vertu d'un accord prévoyant le consentement unanime des parties partageant le contrôle pour toute décision en matière de politique financière et opérationnelle.   Les comptes consolidés regroupent les états financiers des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros, ainsi que ceux des entités de chiffre d'affaires inférieur lorsque leur impact est significatif sur les comptes du groupe.   Les sociétés en participation autonomes constituées pour la réalisation des chantiers, conjointement avec d'autres partenaires, et dont le chiffre d'affaires à 100  % est supérieur à 45 millions d'euros, sont consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle.   Les autres sociétés en participation sont consolidées en comptabilisant en compte de résultat la quote-part de chiffre d'affaires et de charges revenant au groupe tout en maintenant au bilan les comptes courants d'associés.     30/06/05 31/12/04 Total France Etranger Total France Etranger Intégration globale 1 364 916 448 1 347 913 434 Intégration proportionnelle 281 132 149 291 139 152 Mise en équivalence     36     16     20     38     18     20   1 681 1 064 617 1 676 1 070 606     -- Recours à des estimations  : L'établissement des états financiers nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants  :     -- provisions  ;     -- budgets à la fin d'affaires des chantiers  ;     -- évaluations retenues pour les tests de perte de valeur.   -- Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers (IAS 21)  : Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale.   Les états financiers des sociétés étrangères qui sont présentés dans une monnaie différente de la monnaie d'établissement des comptes consolidés du groupe sont convertis selon la méthode dite «  Du cours de clôture  ». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.   -- Opérations en monnaie étrangère (IAS 21 - IAS 39)  : Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d'opération. A la clôture de l'exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l'exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans le résultat de l'exercice.   Les pertes et gains de change sur les emprunts libellés en monnaie étrangère ou sur les produits dérivés de change utilisés à des fins de couverture des participations dans les filiales étrangères, sont enregistrés dans la rubrique des écarts de conversion dans les capitaux propres.   3. Règles et méthodes d'évaluation  :   3.1. Règles et méthodes d'évaluation appliquées par le groupe  :   -- Chiffre d'affaires (IAS 18)  : Le chiffre d'affaires consolidé représente le montant cumulé des travaux, produits et prestations de services réalisés par les filiales consolidées au titre de leur activité principale y compris les travaux réalisés par le groupe pour le compte des concédants sur les ouvrages en concession qui figurent au bilan de Vinci.   -- Il inclut, après élimination des opérations intra groupe, le chiffre d'affaires  :     -- des sociétés intégrées globalement  ;     -- des sociétés contrôlées conjointement, consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle, pour la quote-part revenant au groupe  ;     -- des sociétés en participation, au prorata des droits du groupe.   Dans le secteur des concessions, le chiffre d'affaires comprend les recettes de péages autoroutiers et des ouvrages concédés, les revenus des parcs de stationnement et des concessions aéroportuaires ainsi que les produits des activités annexes tels que les redevances des installations commerciales, les revenus provenant de la location d'infrastructures de télécommunications et d'espaces publicitaires.   La comptabilisation des produits relatifs aux contrats de construction est détaillée dans la note «  Contrats de construction (IAS 11)  » présentée ci-dessous.   Dans le secteur de l'immobilier, le chiffre d'affaires des lots vendus est comptabilisé à l'avancement de la prestation de promotion immobilière mesurée selon la méthode des coûts engagés (fonciers, coûts des travaux,...)   -- Produits des activités annexes (IAS 18)  : Les produits des activités annexes regroupent les produits locatifs, les ventes de matériel, matériaux et marchandises, les études et les redevances à l'exclusion de celles enregistrées par les sociétés concessionnaires.   -- Contrats de construction (IAS 11)  : Le groupe comptabilise les produits et les charges relatifs aux contrats de construction selon la méthode de l'avancement définie par la norme IAS 11.   Pour le pôle construction, l'avancement est généralement déterminé sur la base d'un avancement physique. Pour les autres pôles (Routes et Energies) il est déterminé sur la base d'une mesure de l'avancement par les coûts.   Pour les chantiers de construction représentant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros en quote-part, il est considéré, sauf exception, que le résultat pris en compte au stade est représentatif du résultat à l'avancement.   Dans le cas où la prévision à fin d'affaire fait ressortir un résultat déficitaire, une provision pour perte à terminaison est comptabilisée indépendamment de l'avancement du chantier, en fonction de la meilleure estimation des résultats prévisionnels intégrant, le cas échéant, des droits à recettes complémentaires ou à réclamation, évalués de manière raisonnable. Les provisions pour pertes à terminaison sont présentées au passif du bilan.   Les paiements partiels reçus dans le cadre des contrats de construction, avant que les travaux correspondant n'aient été exécutés, sont comptabilisés au passif du bilan en avances et acomptes reçus.   -- Paiements en actions (IFRS 2)  : Les modalités d'évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d'achat d'actions et des plans d'épargne groupe sont définies par la norme IFRS 2 «  paiements fondés sur des actions  ». L'attribution de «  stock-options  » et les offres de souscription au plan d'épargne groupe représentent un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rémunération supporté par Vinci. S'agissant d'opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés en charges sur la période d'acquisition des droits en contrepartie d'une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués.     -- Plans de souscription d'actions  : Des options de souscription d'actions sont attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe. La juste valeur des options attribuées est déterminée, à la date d'attribution, à partir d'un modèle d'évaluation binomial, de type «  Monte Carlo  », ajusté de la probabilité que les conditions d'acquisition des droits relatifs à l'exercice de l'option ne soient pas satisfaites.     -- Plan d'épargne groupe (PEG)  : Dans le cadre du PEG, le groupe procède trois fois par an à des augmentations de capital réservées à ses salariés avec un prix de souscription comportant une décote par rapport au cours de bourse moyen des actions Vinci sur les 20 derniers jours ouvrables précédant l'autorisation du conseil d'administration. Cette décote est assimilée à l'octroi d'un avantage aux salariés dont la juste valeur est déterminée à la date du conseil d'administration qui fixe le prix de souscription, à partir d'un modèle d'évaluation binomial de type «  Monte Carlo  ». Les actions acquises par les salariés dans le cadre de ces plans étant soumises à certaines restrictions quant à leur cession ou leur transfert, la juste valeur de l'avantage dont bénéficie le salarié tient compte du coût lié à l'incessibilité pendant 5 ans des actions acquises.   -- Coûts d'emprunts immobilisés (IAS 23)  : Les coûts d'emprunts immobilisés sont les intérêts capitalisés durant la période de construction des ouvrages. Ils sont déduits des charges financières et incorporés au coût de construction jusqu'à la date de mise en service de l'ouvrage et immobilisés à ce titre à l'actif du bilan. Les coûts d'emprunt incorporés dans la valeur des actifs immobilisés sont déterminés de la façon suivante  :     -- lorsque des fonds sont empruntés spécifiquement en vue de la construction d'un ouvrage, les coûts d'emprunt incorporables correspondent aux coûts réels encourus au cours de l'exercice, diminués des produits financiers éventuels provenant du placement temporaire des fonds empruntés  ;     -- dans le cas où les fonds empruntés sont utilisés pour la construction de plusieurs ouvrages, le montant des coûts incorporables au coût de l'ouvrage est déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses de construction. Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d'emprunts en cours, au titre de l'exercice, autres que ceux des emprunts contractés spécifiquement pour la construction d'ouvrages déterminés.   -- Impôts différés (IAS 12)  : Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d'actif et passif et leurs valeurs fiscales. Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la base du taux d'impôt attendu sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d'imposition d'un exercice sur l'autre sont inscrits dans le résultat de l'exercice au cours duquel la modification est constatée.   -- Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres.   -- Concernant les différences temporelles relatives à des participations dans des filiales mises en équivalence ou intégrées selon la méthode proportionnelle, un passif d'impôt différé est comptabilisé sauf  :     -- si le groupe est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera, ou,     -- si la différence temporelle ne s'inverse pas dans un avenir prévisible.   Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d'impôts reportables sont limités au montant estimé de l'impôt récupérable.   Celui-ci est apprécié à la clôture de l'exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.   -- Résultat par action (IAS 33)  : Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres autodétenus.   Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l'effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et d'achat d'actions.   -- Immobilisations incorporelles (IAS 38)  : Les immobilisations incorporelles identifiables ou séparables contrôlées par le groupe sont comptabilisées à l'actif du bilan. Elles sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité.   Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d'acquisition.   Elles comprennent principalement des droits d'exploitation, des droits de fortage de carrières (à durée définie) et des logiciels informatiques.   -- Goodwill (IFRS 3)  : Le goodwill correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d'acquisition des titres de celle-ci et la part du groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise à la date de la prise de participation.   Les goodwill relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l'actif du bilan consolidé sous la rubrique «  Goodwill  ».   Les goodwill relatifs à des sociétés mises en équivalence sont présentés dans la rubrique «  titres mis en équivalence  ».   Les écarts d'acquisition négatifs sont comptabilisés directement en résultat l'année de l'acquisition.   Les goodwill ne sont pas amortis mais font l'objet d'un test de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu'apparaît un indice de perte de valeur.   Lorsqu'une perte de valeur apparaît nécessaire, l'écart entre la valeur comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée dans l'exercice en résultat opérationnel.   -- Immobilisations du domaine concédé  : La comptabilisation des contrats de concession n'est à ce jour pas traitée par les normes IFRS (voir note C 1.2 et C 4.1). Dans l'attente de la mise en application des interprétations qui seront proposées par l'IFRIC, VINCI a maintenu, pour l'établissement de ses comptes consolidés 2004 et du 30 juin 2005 en IFRS, les principes comptables qu'il appliquait jusqu'à présent dans le référentiel français et décrits ci-dessous  :   La valeur des ouvrages détenus dans le cadre de concessions et des droits d'exploitation associés sont inscrits sur une ligne spécifique à l'actif du bilan. Ils sont amortis à compter de leur mise en service jusqu'au terme du contrat.   Les méthodes de calcul des amortissements sont déterminées en fonction des caractéristiques propres à chaque concession  ; la méthode linéaire est généralement utilisée pour les concessions ayant atteint un stade de maturité suffisant  ; en revanche, des méthodes d'amortissements progressifs peuvent être appliquées durant la phase de montée en régime de l'exploitation des ouvrages.   Les biens renouvelables remis gratuitement au concédant font l'objet d'un amortissement complémentaire visant à ramener leur valeur résiduelle à zéro en fin de contrat.   -- Subventions d'investissement (IAS 20)  : Les subventions d'investissement sont présentées au bilan en diminution du montant de l'actif au titre duquel elles ont été reçues.   -- Immobilisations corporelles (IAS 16)  : Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation.   Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation du bien  ; le mode d'amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu'il apparaît plus pertinent au regard des conditions d'utilisation des matériels concernés. Pour certaines immobilisations complexes, notamment les constructions, chaque composante de l'immobilisation est comptabilisée séparément et amortie sur sa durée d'utilisation propre.   Les principales durées d'utilisation des différentes catégories d'immobilisations corporelles sont les suivantes  :   Constructions  :       Gros oeuvre de 20 à 40 ans     Installations générales techniques de 5 à 20 ans Matériels de chantiers et installations techniques de 3 à 12 ans Matériels de transport de 3 à 5 ans Agencements de 8 à 10 ans Mobiliers et matériels de bureau de 3 à 10 ans     La date de départ des amortissements est la date de mise en service du bien.   -- Contrats de location-financement (IAS 17)  : Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens.   Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilisation. Les contrats de location ne présentant pas les caractéristiques d'un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location simple, et seuls les loyers sont enregistrés en résultat pendant toute la durée du contrat.   -- Immeubles de placement (IAS 40)  : Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou valoriser le capital investi. Ils sont inscrits sur une ligne spécifique à l'actif du bilan.   Les immeubles de placement sont enregistrés pour leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur, selon les mêmes modalités que les immobilisations corporelles.   -- Perte de valeur des actifs immobilisés non financiers (IAS 36)  : Les actifs immobilisés incorporels et corporels doivent faire l'objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des goodwill), un test est réalisé au minimum une fois par an, et à chaque fois qu'un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu'un indice de perte de valeur apparaît.   Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d'unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l'UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie susceptibles de découler d'un actif ou d'une UGT. Le taux d'actualisation, déterminé pour chaque unité génératrice de trésorerie, en fonction de sa zone géographique et du profil de risque de son activité.   -- Participation dans les sociétés mises en équivalence (IAS 28)  : Les participations du groupe comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, sont initialement enregistrées au coût d'acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée et diminuée pour prendre en compte la part du groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d'acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l'investissement net du Groupe dans l'entreprise mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le Groupe n'ait contracté un engagement de recapitalisation ou effectué des paiements pour le compte de l'entreprise associée. S'il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des participations consolidées par mise en équivalence est testée selon les modalités décrites dans la note relative aux pertes de valeur d'actifs immobilisés non financiers (cf. supra).   -- Autres actifs financiers non courants (IAS 32-39)  : Cette catégorie inclut les créances rattachées à des participations, les prêts et créances collatéralisés, les autres prêts et créances et les actifs disponibles à la vente (comprenant pour l'essentiel les titres de participations).   Conformément à la norme IAS 39 «  Instruments financiers - comptabilisation et évaluation  », les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont considérés, de par leur nature, comme des actifs disponibles à la vente et sont dans ce cadre comptabilisés pour leur juste valeur. S'agissant de titres cotés, la juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût de revient. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres dans un compte destiné à cet effet. En cas d'indication objective de dépréciation, une perte de valeur irréversible est constatée en résultat. La reprise de cette perte de valeur en résultat ne peut intervenir qu'au moment de la cession des titres de participation considérés.   Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils peuvent faire l'objet d'une comptabilisation de perte de valeur s'il existe une indication objective de perte de valeur. La perte de valeur correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat. Elle est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur.   -- Stocks et travaux en cours (IAS 2)  : Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d'acquisition ou de production dans l'entreprise. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas du coût historique et de valeur nette de réalisation.   -- Clients et autres créances d'exploitation  : Les créances clients et autres créances d'exploitation sont évaluées à leur valeur nominale, actualisée le cas échéant, sous déduction des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non recouvrement.   --  Actifs financiers courants (IAS 32-39)  : Cette catégorie correspond à la part à moins d'un an des prêts et créances figurant dans les autres actifs financiers non courants.   --  Actifs financiers de gestion de trésorerie (IAS 32-39)  : Ils comprennent les placements de trésorerie, les parts d'OPCVM de trésorerie et de titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à tout moment. Ils sont valorisés à leur valeur de marché. La variation de juste valeur de ces actifs est comptabilisée en résultat.   -- Disponibilités  : Cette rubrique regroupe uniquement les comptes courants bancaires.   -- Titres autodétenus (IAS 32-39)  : Les titres autodétenus par le groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d'acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l'achat, la vente, l'émission ou l'annulation de titres autodétenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.   -- Engagements de retraites et autres avantages du personnel (IAS 19)  :     -- Provisions pour engagements de retraites  : Les engagements résultant de régimes de retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan tant pour le personnel en activité et pour le personnel retraité. Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base d'évaluations effectuées lors de chaque clôture. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est en vigueur.   Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d'une gestion externe (fonds de pension ou contrats d'assurance), l'excédent ou l'insuffisance de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan, après déduction des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés. Toutefois les excédents d'actifs ne sont comptabilisés au bilan que dans la mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le groupe.   Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu'elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestation sont acquis dès l'adoption du nouveau régime, le coût des services passés est immédiatement comptabilisé en résultat. A l'inverse, lorsque l'adoption d'un nouveau régime donne lieu à l'acquisition de droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charge, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient entièrement acquis.   Les écarts actuariels résultent principalement des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l'expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée). Les gains et pertes actuariels qui excèdent 10  % du montant le plus élevé de la valeur actualisée de l'obligation du groupe au titre de ses prestations définies et la juste valeur des actifs du régime, sont comptabilisés selon un mode linéaire sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime.   Pour les régimes à prestations définies, la charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l'exercice, l'amortissement du coût des services passés, l'amortissement des écarts actuariels éventuels ainsi que les effets de toute réduction ou liquidation de régime  ; le coût de l'actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en résultat financier.   Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière des ouvriers du bâtiment, faisant l'objet de paiement de cotisations à un régime de prévoyance extérieur, sont inscrits en charges au fur et à mesure de l'appel des cotisations.     -- Provisions pour autres avantages du personnel  : Les engagements relatifs aux médailles du travail dans les filiales françaises, ainsi que la couverture des frais médicaux dans certaines filiales sont provisionnés au bilan. Cette provision est évaluée selon la méthode actuarielle prospective (méthode des unités de crédits projetées).   La part à moins d'un an des provisions pour engagements de retraites et pour autres avantages du personnel est présentée dans les passifs courants.   -- Provisions (IAS 37 et IAS 11)  : Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.   -- Dans l'attente des interprétations de l'IFRIC, les provisions pour grosses réparations et renouvellement relatives aux contrats de concession ont été maintenues. Elles sont calculées à la fin de chaque exercice en fonction d'un plan prévisionnel pluriannuel de travaux révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des coûts engagés et des programmes de dépenses.     -- Provisions courantes  : Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d'exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance de retournement.   Les provisions pour service après-vente couvrent les obligations des entreprises du groupe dans le cadre des garanties légales concernant les chantiers livrés, notamment les garanties décennales dans le secteur du batiment en France. Elles sont estimées de manière statistique selon les dépenses constatées au cours des années précédentes ou de manière individuelle sur la base des désordres spécifiquement identifiés.   Les provisions pour pertes à terminaison et risques chantiers concernent essentiellement les provisions constituées dans le cas où une prévision à fin d'affaire, établie en fonction de l'estimation la plus probable des résultats prévisionnels, fait ressortir un résultat déficitaire ainsi que les travaux restant à réaliser au titre de chantiers livrés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.   Les provisions pour litiges liés à l'activité concernent, pour l'essentiel, des litiges avec des clients, sous traitants, co-traitants ou fournisseurs.   Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures engagés, dès lors que ces derniers ont fait l'objet d'une annonce avant la date de clôture de l'exercice.   Les provisions pour autres risques courants sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciements individuels et autres risques rattachés à l'exploitation.     -- Provisions non courantes  : Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d'exploitation et dont l'échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment des provisions pour litiges.   La part à moins d'un an des provisions non courantes est présentée au bilan dans les provisions courantes.   -- Dettes financières (courantes et non courantes) (IAS 32-39)  : Les dettes financières comprennent les emprunts obligataires et les autres emprunts évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Celui-ci incorpore au coût de la dette les primes de remboursement et les frais d'émission, portés à l'origine en diminution du montant nominal de la dette au passif. Selon cette méthode, la charge d'intérêt est constatée de manière actuarielle.   Cette rubrique inclut également la composante dette des Oceane. L'Oceane est un instrument hybride qui comprend une dette pour l'émetteur et une option, octroyée au porteur, de convertir cette dette en un instrument de capitaux propres de l'émetteur.   Conformément à la norme IAS 32, lorsque le montant nominal de l'instrument hybride est alloué entre sa composante dette et sa composante capitaux propres, la part capitaux propres est définie comme la différence entre la valeur nominale de l'émission et la composante dette. La composante dette, quant à elle, est calculée comme étant la juste valeur d'une dette ayant des caractéristiques similaires mais ne comportant pas d'option de conversion. La valeur inscrite dans les capitaux propres correspondant à l'option de conversion n'est pas réévaluée durant la vie de l'emprunt. La composante dette est évaluée selon la méthode du coût amorti sur sa durée de vie estimée.   La part à moins d'un an des dettes financières est classée dans le poste dettes financières courantes.   -- Juste valeur des produits dérivés actifs et passifs (IAS 32-39)  : Pour couvrir son exposition aux risques de marché (taux, change et actions), le groupe utilise des instruments dérivés. Conformément à la norme IAS 39, tout instrument dérivé doit figurer au bilan à sa «  juste valeur  ». A défaut d'une qualification de couverture la variation de «  juste valeur  » doit être enregistrée en résultat. Dès lors que l'instrument dérivé est qualifié de couverture, sa comptabilisation en instrument de couverture permet de neutraliser les variations de valeurs du dérivé dans le résultat.   -- Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans trois cas  : couverture de juste valeur, couverture de flux futurs de trésorerie, et couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger  :     -- une couverture de juste valeur permet de couvrir l'exposition au risque de variation de juste valeur d'un actif, d'un passif ou d'engagements fermes non comptabilisés, attribuable à l'évolution de variables financières (taux d'intérêt, cours de change, cours d'action, cours des matières etc...)  ;     -- une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou passifs existants ou à une transaction prévue hautement probable.     -- une couverture d'un investissement net en monnaie étrangère couvre le risque de change afférent à une participation nette dans une filiale étrangère consolidée.   La plupart des dérivés de taux et de change utilisés par Vinci peuvent être qualifiés d'instrument de couverture. La comptabilité en instrument de couverture est applicable si  :     -- la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place  ;     -- l'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et de façon régulière tant qu'elle perdure.   L'application de la comptabilité de couverture a les conséquences suivantes, le dérivé étant toujours évalué au bilan pour sa juste valeur  :     -- pour les couvertures de juste valeur d'actifs ou de passifs existants, la variation de la juste valeur du dérivé est enregistrée par résultat. Cette variation est compensée en résultat par la réévaluation au bilan de l'élément couvert. L'éventuel écart entre deux variations de valeur représente l'inefficacité de la relation de couverture.     -- pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est enregistrée directement en capitaux propres dans un compte de réserve spécifique et la variation de valeur de la partie considérée comme «  inefficace  » est comptabilisée en résultat. Les montants enregistrés en compte de réserve sont repris en résultat au fur et à mesure de la comptabilisation des flux couverts  ;     -- pour les couvertures d'un investissement net à l'étranger, la partie «  efficace  » des variations de valeur de l'instrument dérivés est inscrite dans les capitaux propres dans la rubrique réserve de conversion, la partie des variations de valeur considérée comme «  non efficace  » est enregistrée en résultat. Le profit ou la perte sur le dérivé qui a été comptabilisé dans les réserves de conversion doit être comptabilisé en résultat lors de la cession de l'entité étrangère ayant fait l'objet de l'investissement initial.   -- Engagements hors bilan  : Vinci a défini et mis en oeuvre un reporting visant à recenser ses engagements hors bilan et d'en connaître la nature et l'objet. Ce processus prévoit la transmission par les filiales consolidées, dans le cadre des procédures de consolidation, des informations relatives aux engagements donnés suivants  :     -- Les engagements donnés (hors contrats de location simple et obligations d'achat et d'investissement) comprenant  :       . les sûretés personnelles (avals, cautions et garanties)  ;       . les sûretés réelles (hypothèques, nantissements, gages)  ;       . les garanties solidaires des associés des sociétés de personnes non consolidées  ;       . les autres engagements  ;     -- Les locations simples et les obligations d'achat et investissements   3.2. Règles et méthodes d'évaluation spécifiques appliquées par le Groupe dans le cadre des arrêtés intermédiaires  :   -- Evaluation de la charge d'impôt  : La charge d'impôt du premier semestre est déterminée en appliquant au résultat avant impôt le taux moyen d'impôt de l'ensemble du groupe estimé pour l'exercice 2005. Ce taux est, le cas échéant, ajusté des incidences fiscales liées aux éléments à caractère exceptionnel de la période  ;   -- Engagements de retraites  : Il n'est pas effectué de calcul actuariel à la clôture des comptes semestriels. La charge de retraite du semestre est égale à la moitié de la charge nette prévisionnelle pour l'ensemble de l'exercice 2005.   4. Textes ou projets IFRS en cours dont l'application peut être envisagée dès 2005  :   4.1. Projets d'interprétations relatives aux contrats de concessions  : L'IFRIC a publié, en mars 2005, trois projets d'interprétation concernant le traitement comptable des contrats de concessions (projets D12, D13, D14 en cours de discussion)  :   -- le premier projet fixe le champ d'application des contrats de concessions et les critères déterminant le modèle comptable à appliquer. Le champ d'application couvre les contrats de concessions exploités dans le cadre d'un service public, pour lesquels le concédant est réputé exercer son contrôle sur les actifs exploités. Le mode de rémunération du concessionnaire est, à ce jour, le seul critère retenu pour déterminer la nature des actifs à inscrire au bilan et les traitements comptables en découlant  ;   -- Les deux autres projets traitent des deux modèles comptables proposés  :     -- le modèle actif incorporel («  intangible asset model  »)  : l'actif concédé serait comptabilisé en tant qu'actif incorporel dans le cas où le concessionnaire est payé directement par les usagers.   Cet actif s'assimile à un droit à percevoir des péages reçu par le concessionnaire en contrepartie du financement et de la construction de l'infrastructure. Ce traitement s'appliquerait à la plupart des concessions d'infrastructures aujourd'hui gérées par Vinci, en particulier le réseau autoroutier de Cofiroute, l'A 19, le pont de Rion-Antirion en Grèce, et la plupart des parkings gérés en concession par Vinci park  ;     -- le modèle de la créance financière («  financial asset model  »)  : l'actif concédé serait comptabilisé comme une créance financière amortissable portant intérêts dès lors que le concessionnaire serait rémunéré directement par le concédant non par l'usager. Le montant de la créance financière au bilan correspondrait à la valeur actualisée des recettes à recevoir du concédant. Ce modèle s'appliquerait aux contrats de partenariats de type «  PPP  » («  PFI  » en Grande Bretagne), ainsi qu'à certaines des concessions d'infrastructures pour lesquelles le Groupe est rémunéré par le concédant dans le cadre soit d'un «  availibility scheme  » (cas du contournement de Newport pour lequel une partie de la redevance est fonction de la disponibilité de l'ouvrage), soit d'un «  shadow toll  » (exemple du «  A Modell  », en Allemagne), pour lequel la redevance perçue par l'opérateur sera fixée en fonction du trafic mais versée par le concédant.   4.2. Amendement IAS 19 «  Avantages du personnel  »  : L'amendement de la norme IAS 19, relatif aux pertes et gains actuariels, est applicable au 1er janvier 2006, une application anticipée étant encouragée. Le groupe ne s'est pas encore prononcé sur l'option qu'il retiendra, notamment sur la possibilité de comptabiliser l'intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres, et sur sa date d'application.   4.3. IFRIC 4 (détermination éventuelle d'un contrat de location)  : A ce stade, le groupe n'a pas décidé d'appliquer par anticipation l'interprétation IFRIC 4 «  Determining whether an arrangement contains a lease  ». Cette interprétation est d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 mais peut, sur option, être appliquée de façon anticipée. Les divergences de principes comptables liées à l'application d'IFRIC 4 et leurs impacts chez Vinci sont en cours d'évaluation.   D. Réconciliation du compte de résultat au 30 juin 2004 (référentiel français/normes IFRS).   Les tableaux ci-dessous présentent les réconciliations du compte de résultat au 30 juin 2004 établi selon le référentiel français et selon les normes IFRS en distinguant d'une part, les retraitements qui correspondent à des écritures ayant un effet sur le résultat net (et/ou contrepartie capitaux propres) et, d'autre part, les reclassements qui correspondent uniquement à un changement de présentation à l'intérieur des états financiers sans effet sur le résultat net.   Les tableaux de réconciliation des états financiers au 31 décembre 2004 (compte de résultat, bilan, tableau de flux) ont été présentés dans l'actualisation du document de référence D.05-0 310-A01 du 28 juillet 2005.   1. Réconciliation du compte de résultat au 30 juin 2004 (référentiel français / normes IFRS) (en millions d'euros)  :     Notes Référentiel français Chiffre d'affaires   9 086 Autres produits   365 Charges d'exploitation   - 8 665 Dotations nettes aux provisions   - 295 Dotations aux amortis-sements       29 Résultat d'exploitation 1.1 520 Coût du financement   - 75 Autres produits et charges financiers       18 Résultat financier 1.2 - 57 Résultat exceptionnel 1.3 29 Impôts sur les bénéfices   - 173 Amortis-sements des écarts d'acquisition 1.4 - 25 Part du Groupe dans sociétés mises en équivalence   3 Intérêts minoritaires   - 45 Résultat net part du Groupe 1.5 252       Notes Normes IFRS Chiffres d'affaires   9 086 Produits des activités annexes   150 Charges opérationnelles       - 8 715 Résultat opérationnel sur activité 1.1 520 Paiement en actions (IFRS 2)   - 7 Perte de valeur des goodwill   - 5 Eléments non récurrents            Résultat opérationnel 1.1 508 Coût de l'endettement financier net   - 117 Autres produits et charges financiers       142 Résultat financier 1.2 25 Impôts   - 193 Part du groupe dans sociétés mises en équivalence       2 Résultat net (y compris intérêts minoritaires)   342 Intérêts minoritaires       - 44 Résultat net part du groupe 1.5 298     1.1. Résultat opérationnel  : En normes IFRS, le résultat opérationnel s'élève à 508 millions d'euros, la différence de 12 millions d'euros par rapport au résultat d'exploitation en référentiel français est détaillée dans le tableau ci-dessous  :   (En millions d'euros) Notes 30/06/04 Résultat d'exploitation référentiel français   520 Retraitements  :         Non amortis-sement des écart actuariels (imputés en fonds propres à l'ouverture) (a) 5     Annulation des reprises de provisions pour grosses réparations (b) - 4     Autres       - 5       Total   - 4 Reclassements  :         Coûts de restructurations (d) - 10     Autres produits et charges exceptionnels à caractère opérationnel (hors charges d'impairment) (e) 4     Coût d'actualisation des engagements de retraites (reclassés en résultat financier) (f)     10       Total       4 Résultat opérationnel sur activité normes IFRS   520 Retraitements  :         Incidence des paiements en actions (IFRS 2)  : stock-options (c)     - 7       Total   - 7 Reclassements  :     Perte de valeur des goodwill (*) (g)     - 5       Total       - 5 Résultat opérationnel normes IFRS   508   (*) Y compris amortis-sement des goodwill associés à des actifs à durée de vie définie.     -- Retraitements  :   (a) Dans le cadre de la première application des normes IFRS, Vinci a choisi d'imputer sur ses capitaux propres les écarts actuariels sur les engagements de retraites non encore comptabilisés, ceux-ci représentant un montant de - 132 millions d'euros au 1er janvier 2004 ramené à - 127 millions d'euros au 30 juin 2004. Le résultat net est ainsi impacté positivement, à hauteur de 5 millions d'euros, correspondant à l'annulation des charges d'amortissement des écarts actuariels.   (b) Conformément à la norme IAS 37, les provisions pour grosses réparations (hors pôle concessions) ont été annulées en normes IFRS en contrepartie des capitaux propres au 1er janvier 2004. Ces provisions ont été reprises sur le premier semestre 2004 au résultat d'exploitation en référentiel français à hauteur de 4 millions d'euros, reprise neutralisée au compte de résultat IFRS.   (c) Une charge de 7 millions d'euros avant impôt est comptabilisée en application de la norme IFRS 2 relative aux paiements en actions et assimilés. Cette charge, dont la contrepartie est une augmentation des fonds propres, concerne les plans d'options de souscription d'actions Vinci accordés aux managers de l'entreprise depuis le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas encore totalement acquis par les bénéficiaires au 1er janvier 2005.   -- Reclassements  :   (d) Reclassements des coûts nets de restructuration comptabilisés en résultat exceptionnel en référentiel français.   (e) Reclassement des autres produits et charges exceptionnels précédemment comptabilisés en résultat exceptionnel selon le référentiel français.   (f) Reclassement en résultat financier du coût de l'actualisation des provisions pour engagements de retraites précédemment comptabilisé en résultat d'exploitation en référentiel français.   (g) Reclassement en résultat opérationnel des pertes de valeur exceptionnelles des goodwill pour 3 millions d'euros et des amortissements des goodwill

Description : VINCI VINCISociété anonyme au capital de 920 499 545 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison.552 037 806 R.C.S. Nanterre.Déclaration des droits de vote au 17 août 2005Les actionnaires de la société Vinci sont informés qu’à la date du 17 août 2005, le nombre des actions d’une valeur nominale de 5 € chacune composant le capital social a été porté à 184 099 909, dont 7 157 822 actions auto-détenues à cette date et privées de droit de vote.Le nombre des droits de vote de la société était donc de 176 942 087 au 17 août 2005. C’est ce nouveau nombre de droits de vote qui doit désormais servir de référence aux déclarations de franchissements de seuils éventuels des actionnaires postérieurs à la présente publication.L’augmentation du nombre des droits de vote par rapport à celui figurant dans la publicité insérée dans le n° 69 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 juin 2005, page 17067, à savoir 162 647 084 droits de vote au 13 mai 2005, provient principalement de l’émission, de mai à août 2005, de 11 468 262 actions nouvelles en contrepartie des demandes de conversion en actions de 5 734 131 Océanes Vinci 1 % 2001-2007 (ISIN FR0000181190) sur les 5 750 000 Océanes émises en 2001, 99,7 % des obligations émises ayant ainsi été converties en actions.Les 15 869 obligations non converties (soit 0,3 % des obligations émises) ont fait l’objet d’un remboursement anticipé dans les conditions du contrat d’émission le 22 août 2005 (Cf. avis insérés dans le Journal officiel n° 169 du 22 juillet 2005, page 12 006, et dans le journal Les Echos du même jour, page 33, et les avis Euronext Paris n° 2005-3040 du 22 juillet 2005 et n° 2005-3200 du 4 août 2005).96415

Description : VINCI VINCISociété anonyme au capital de 861 990 780 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison Cedex.552 037 806 R.C.S. Nanterre.Chiffre d’affaires consolidé au 30 juin 2005 (provisoire).(En millions d’euros.)30/06/0530/06/04Variation 2005/2004Structure réelleStructure constanteConcessions et services :    Premier trimestre457,8442,53,5 %4,0 %Deuxième trimestre495,5491,60,8 %1,1 %953,3934,02,1 %2,4 %Energies :    Premier trimestre752,2749,30,4 %– 1,2 %Deuxième trimestre914,3846,88,0 %8,6 %1 666,51 596,14,4 %3,9 %Routes :    Premier trimestre1 030,3999,93,0 %0,3 %Deuxième trimestre1 766,11 531,215,3 %13,2 %2 796,42 531,110,5 %8,1 %Construction :    Premier trimestre2 088,11 806,115,6 %14,9 %Deuxième trimestre2 473,22 149,415,1 %13,5 %4 561,33 955,515,3 %14,2 %Divers et éliminations69,468,8  Total :    Premier trimestre4 407,74 045,78,9 %7,7 %Deuxième trimestre5 639,25 039,911,9 %10,7 %10 047,09 085,610,6 %9,4 %Dont France :    Concessions et services709,2706,50,4 %0,4 %Energies1 231,11 137,38,2 %8,3 %Routes1 665,91 509,110,4 %9,3 %Construction2 693,52 248,119,8 %17,4 %Divers et éliminations83,180,9  Total6 382,85 681,912,3 %11,2 %Dont à l’étranger :    Concessions et services244,1227,57,3 %9,0 %Energies435,4458,8– 5,1 %– 7,0 %Routes1 130,51 022,010,6 %6,2 %Construction1 867,81 707,49,4 %9,8 %Divers et éliminations– 13,6– 12,1  Total3 664,23 403,77,7 %6,4 %Vinci a réalisé un chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros au premier semestre 2005, en hausse de 11 %.— Activité dynamique au deuxième trimestre (+ 12 %), tant en France qu’à l’international ;— Nouvelle progression du carnet de commandes ;— Bonnes perspectives confirmées.Le chiffre d’affaires consolidé de Vinci s’est élevé à 10 milliards d’euros au premier semestre 2005, en augmentation de 10,6 % par rapport au premier semestre 2004.A structure constante, la progression s’établit à 9,4 % après neutralisation des effets de périmètre (impact positif de la croissance externe pour 160 millions d’euros, partiellement compensé par les cessions d’activités pour 60 millions d’euros).Après la bonne performance du premier trimestre, obtenue en dépit des intempéries qui avaient affecté notamment les activités routières, la croissance du chiffre d’affaires s’est accélérée au deuxième trimestre, particulièrement chez Vinci Construction et Eurovia.En France, le chiffre d’affaires s’est accru de 13,5 % au deuxième trimestre et ressort sur l’ensemble du semestre à 6,4 milliards d’euros, en augmentation de 12,3 % par rapport au premier semestre 2004 (+ 11,2 % à structure comparable). Alors que le chiffre d’affaires des concessions est resté globalement stable, les autres métiers affichent des taux de croissance élevés.A l’international, le chiffre d’affaires est en augmentation de 7,7 % à près de 3,7 milliards d’euros (+ 6,4 % à périmètre et changes constants), tiré par la Construction et les Routes. L’activité a été soutenue au Royaume-Uni et a continué de fortement progresser dans les pays d’Europe centrale (+ 62 % sur le semestre, avec plus de 600 millions d’euros).Analyse par pôle :— Vinci Concessions : 953 millions d’euros (+ 2,1 % à structure réelle ; + 2,4 % à structure comparable) : Cofiroute a réalisé sur le semestre un chiffre d’affaires de 414 millions d’euros, en hausse de 2,8 %. Les recettes de péages ont progressé de 2,2 % en dépit d’effets de calendrier défavorables représentant un impact global négatif de 1,2 % sur le trafic (année bissextile en 2004 ; suppression du lundi de Pentecôte férié en 2005). Hors ces effets, le trafic à réseau stable s’est accru de près de 1 % (dont : véhicules légers + 0,4 % ; poids lourds + 1,9 %).Le chiffre d’affaires de Vinci Park se contracte légèrement sur le semestre (– 0,5 %) à 242 millions d’euros, les nouveaux contrats obtenus et la croissance organique de l’activité, notamment en France, ayant compensé l’impact négatif de l’arrivée à terme de plusieurs concessions.Les autres concessions d’infrastructure affichent un chiffre d’affaires de 76 millions d’euros, en hausse de 30 %, intégrant les recettes de péage du pont de Rion-Antirion mis en service en août 2004.L’activité des services aéroportuaires reste proche de celle du premier semestre 2004 (225 millions d’euros, soit – 0,8 %), la bonne tenue des activités européennes ayant atténué l’effet du repli des filiales américaines.— Vinci Energies : 1 667 millions d’euros (+ 4,4 % à structure réelle ; + 3,9 % à structure comparable) :En France, l’activité de Vinci Energies a été dynamique au deuxième trimestre (+ 12 % à structure constante), notamment dans le secteur tertiaire et dans celui des infrastructures de télécommunication. Sur le semestre, le chiffre d’affaires des filiales françaises s’établit à 1,2 milliard d’euros en augmentation de 8,2 %.A l’international, le chiffre d’affaires s’établit à 435 millions d’euros en diminution de 7 % à structure comparable. Cette évolution intègre les effets de la restructuration de TMS, qui s’est traduite par des cessions et des fermetures d’activités. En revanche, l’activité est restée très soutenue en Espagne et mieux orientée en Europe du Nord.Le carnet de commandes de Vinci Energies au 30 juin 2005 ressort à 1,6 milliard d’euros, en progression de 20 % sur le semestre et de 11 % sur 12 mois.— Eurovia : 2 796 millions d’euros (+ 10,5 % à structure réelle ; + 8,1 % à structure comparable) : Après un premier trimestre marqué, particulièrement en France, par les intempéries, Eurovia a réalisé un bon deuxième trimestre (+ 15 %).En France, le chiffre d’affaires semestriel est en augmentation de 9,3 % à périmètre et changes constants, à 1,7 milliard d’euros. L’activité bénéficie en particulier du développement des aménagements urbains (chantiers de tramways).A l’international, le chiffre d’affaires semestriel progresse de 6,4 % à structure constante, à 1,1 milliard d’euros. Les très bonnes performances du Royaume-Uni (+ 17 %, soit 316 millions d’euros) et de la République Tchèque (+ 24 %, soit 232 millions d’euros) sont à souligner. Les récentes acquisitions de TE Beach au Royaume-Uni et de Trabit en Espagne permettent de porter la progression réelle à 10,6 %.Le carnet de commandes d’Eurovia s’établit à 4,3 milliards d’euros au 30 juin 2005, en accroissement de 16 % sur le semestre, et de 10 % sur les 12 derniers mois.— Vinci Construction : 4 561 millions d’euros (+ 15,3 % à structure réelle ; + 14,2 % à structure comparable) :En France, la progression du chiffre d’affaires de Vinci Construction est proche de 20 % à 2,7 milliards d’euros. Cette excellente performance reflète le bon positionnement des entreprises du groupe sur des marchés locaux particulièrement porteurs.A l’international, le chiffre d’affaires semestriel atteint 1,9 milliard d’euros, soit une augmentation de 10 % à structure constante. L’activité a été particulièrement dynamique au Royaume-Uni (+ 26 %), dans le bâtiment et les services multitechniques, ainsi qu’en Europe centrale (+ 80 %), notamment en Hongrie, dans la réalisation d’infrastructures de transport.A 9,4 milliards d’euros, le carnet de commandes de Vinci Construction au 30 juin 2005 continue de progresser (+ 5 % sur le semestre ; + 11 % sur 12 mois). Il représente plus d’un an d’activité du pôle.Perspectives 2005. — Au global, le carnet de commandes du groupe, hors activités de concessions, s’établit à 15,2 milliards d’euros au 30 juin 2005. En augmentation de 10 % sur le semestre et sur 12 mois, il représente 10 mois d’activité moyenne des métiers concernés (construction, routes, énergies).Ces bons indicateurs confirment l’excellente visibilité d’ensemble des entreprises du groupe pour 2005, et au-delà.Comptes semestriels. — Les comptes consolidés du premier semestre 2005, arrêtés selon les normes IFRS, seront publiés à l’issue du conseil d’administration qui se tiendra le 6 septembre prochain.Remboursement anticipé des Océane 1 % juillet 2001/janvier 2007. — Vinci a décidé de procéder au remboursement anticipé de la totalité restant en circulation des obligations à option de conversion et/ou échange en actions nouvelles et/ou existantes (Océane) 1 % juillet 2001/janvier 2007.Le remboursement interviendra le 22 août 2005, au prix de 103,76 € par obligation, coupon couru inclus. Les porteurs d’obligations ont la faculté de les convertir en actions Vinci, à raison d’une obligation pour deux actions Vinci, avant le jeudi 11 août inclus.Les obligations seront radiées de l’Eurolist à l’issue de la séance de bourse du 8 août 2005.95592

Description : VINCI VINCISociété anonyme au capital de 841 461 220 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison.552 037 806 R.C.S. Nanterre.Déclaration des droits de vote consécutive à la division par deux de la valeur nominale de chaque action.(Situation au 13 mai 2005.)Lors de sa réunion du 28 avril 2005, l’assemblée générale mixte des actionnaires a décidé la division par deux de la valeur nominale des actions de la société et, en conséquence, le dédoublement de chacune des actions d’une valeur nominale de 10 € qui le composaient à cette date en deux actions d’une valeur nominale de 5 € chacune et de même jouissance.Cette opération est devenue effective le 13 mai 2005.A cette date, compte non tenu des actions nouvelles émises du 26 avril 2005 au 5 mai 2005 en contrepartie de l’exercice d’options de souscription d’actions et compte non tenu des rachats d’actions propres effectués du 28 avril 2005 au 12 mai 2005 :— le nombre des actions composant le capital social était de 168 198 370 actions, dont 2 773 322 actions autodétenues privées de droit de vote ;— et le nombre total des droits de vote de la société était donc de 165 425 048,ces nombres correspondant à ceux, multipliés par deux, constatés à l’issue de l’assemblée des actionnaires du 28 avril 2005 et de la réunion du conseil d’administration du même jour (Cf. publication insérée dans le n° 54 du Bulletin des annonces légales obligatoires du 6 mai 2005, page 12807).Compte tenu, d’une part, de l’émission de 46 937 actions nouvelles avant division entre le 26 avril 2005 et le 5 mai 2005 en contrepartie de l’exercice d’options de souscription d’actions et portant jouissance du 1er janvier 2005, actions nouvelles qui ont été dédoublées le 13 mai 2005 en 93 874 actions, compte tenu, d’autre part, du rachat de 1 462 585 actions propres avant division opéré du 28 avril 2005 au 12 mai 2005, soit l’équivalent de 2 925 170 actions après division, et compte tenu, enfin, des exercices d’options d’achat de 53 332 actions de la société intervenus jusqu’au 13 mai 2005 :— le nombre des actions composant le capital social au 13 mai 2005 était de 168 292 244 actions, dont 5 645 160 actions autodétenues privées de droit de vote ;— le nombre total des droits de vote de la société était donc de 162 647 084.C’est ce nouveau nombre total de droits de vote qui doit désormais servir de référence aux déclarations de franchissements de seuils éventuels des actionnaires postérieurs à la présente publication.90555

Description : VINCI VINCISociété anonyme au capital de 842 667 650 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison.552 037 806 R.C.S. Nanterre.www.vinci.com.Avis aux porteurs d’obligations à option de conversion en actions nouvelles et/ou d’échange en actions existantes (OCEANEs) de Vinci : OCEANE Vinci 1 % 2001-2007 (Isin : FR0000181190), OCEANE Vinci 2 % 2002-2018 (Isin : FR0000188419)— Division par deux de la valeur nominale de l’action Vinci (Isin : FR0000125486) ;— Ajustement corrélatif des ratios de conversion et/ou d’échange des OCEANEs en actions Vinci.Les porteurs des OCEANEs Vinci 1 % 2001-2007 et 2 % 2002-2018 sont informés que l’assemblée générale mixte des actionnaires de Vinci, réunie le 28 avril 2005, a approuvé, dans sa partie extraordinaire, la division de la valeur nominale des actions de la société par deux et, en conséquence, le dédoublement de chacune des actions actuelles d’une valeur nominale de 10 € en deux actions d’une valeur nominale de 5 € chacune et de même jouissance.Cette division de la valeur nominale de l’action Vinci entrera en vigueur le 13 mai 2005. A cette date, le nombre des actions composant le capital social sera multiplié par deux et le titre se négociera sur la base d’un cours divisé par deux.Cette opération sera réalisée sans frais, sans formalité et sans perte de droit pour tous les actionnaires de Vinci.En conséquence, les porteurs des OCEANEs précitées sont avisés que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux contrats d’émission de ces OCEANEs, leur ratio de conversion et/ou d’échange identique actuellement en vigueur de 1/1 sera porté à 2/1 à compter du 13 mai 2005, soit à recevoir, par l’exercice de leurs droits de conversion et/ou d’échange :— deux actions Vinci (Isin : FR0000125486) pour une OCEANE Vinci 1 % 2001-2007 (Isin : FR0000181190) ;— deux actions Vinci (Isin : FR0000125486) pour une OCEANE Vinci 2 % 2002-2018 (Isin :FR0000188419).88228

Description : VINCI VINCISociété anonyme au capital de 842 667 650 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison.552 037 806 R.C.S. Nanterre. L’assemblée générale mixte des actionnaires de Vinci, réunie le 28 avril 2005 sur deuxième convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2004 tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration.Ces comptes ont été publiés dans le n° 44 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 avril 2005, pages 6275 à 6304, avec la certification des commissaires aux comptes.87460

Description : VINCI VINCISociété anonyme au capital de 842 667 650 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison.552 037 806 R.C.S. Nanterre.Déclaration des droits de vote au 28 avril 2005Les actionnaires de la société Vinci sont informés qu’à la date de leur assemblée générale mixte, ordinaire annuelle et extraordinaire, réunie sur deuxième convocation le 28 avril 2005, le nombre des actions d’une valeur nominale de 10 € chacune composant le capital social était de 84 279 185 actions, auxquelles était attaché le même nombre de droits de vote.Cependant, compte tenu des 1 566 661 actions détenues en propre à cette date par la société, le nombre total des droits de vote ayant servi à la détermination du quorum de l’assemblée générale extraordinaire a été ramené à 82 712 524.Lors de sa réunion du 28 avril 2005 qui a suivi celle de l’assemblée, le conseil d’administration, sur délégation de celle-ci, a décidé de réduire le capital social par l’annulation de 180 000 actions auto-détenues, ce qui a eu pour effet de ramener le nombre d’actions composant le capital à 84 099 185 actions et le nombre d’actions auto-détenues à 1 386 661 actions.A l’issue de cette opération, le nombre des droits de vote attachés aux actions composant le capital après sa réduction du 28 avril 2005, qui doit servir de référence aux déclarations de franchissements de seuils éventuels des actionnaires postérieurs à la présente publication, reste inchangé à 82 712 524 droits de vote.87459

Description : VINCI VINCI Société anonyme au capital de 842 667 650 €.Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Ruell-Malmaison Cedex. 552 037 806 R.C.S. Nanterre.Chiffre d'affaires consolidé au 31 mars 2005. (En millions d'euros.)31 mars 200531 mars 2004Variation 2005/2004Structure réelleStructure constanteConcessions et services457,8442,53,5 %4,0 %Energies752,2749,30,4 %– 1,2 %Routes1 030,3999,93,0 %0,3 %Construction2 088,11 806,115,6 %14,9 %Divers et éliminations79,347,9Total4 407,74 045,78,9 %7,7 %Dont France :Concessions et services336,1326,33,0 %3,0 %Energies562,9531,35,9 %4,0 %Routes637,7632,40,8 %– 0,2 %Construction1 252,31 044,819,9%18,3 %Divers et éliminations87,958,1Total2 876,92 592,911,0 %9,7 %Dont à l'étranger :Concessions et services121,7116,24,8 %6,8 %Energies189,3218,0– 13,2 %– 13,9 %Routes392,6367,46,8 %1,1 %Construction835,9761,49,8 %10,1 %Divers et éliminations– 8,6– 10,2Total1 530,91 452,85,4 %4,1 %— Croissance du chiffre d'affaires de 9 % au premier trimestre :  activité toujours soutenue en France dans l'ensemble des métiers (+ 11 %) ;  dynamisme à l'international dans la route et la construction.— Nouvelle progression du carnet de commandes.Le chiffre d'affaires consolidé de Vinci s'est élevé à 4,4 milliards d'euros au premier trimestre 2005, en augmentation de 8,9 % par rapport au premier trimestre 2004 (+ 7,7 % à structure constante).Cette bonne performance, obtenue en dépit des intempéries qui ont affecté principalement les activités routières et de la baisse volontaire du chiffre d'affaires de certaines entités en cours de restructuration, s'inscrit dans la continuité de la croissance réalisée lors de l'exercice précédent, celle-ci étant particulièrement marquée dans la construction.En France, le chiffre d'affaires ressort à 2,9 milliards d'euros, en augmentation de 11 % par rapport au premier trimestre 2004 (+ 9,7 % à structure comparable). Alors que l'activité d'Eurovia, plus sensible aux conditions climatiques, est restée stable, celle des autres pôles a progressé, Vinci Construction affichant une hausse de près de 20 % de son chiffre d'affaires sur la période.A l'international, le chiffre d'affaires est en augmentation de 5,4 % (+ 4,1 % à structures et changes constants) et atteint 1,5 milliard d'euros, soit 34,7 % du chiffre d'affaires total. Cette évolution est notamment imputable au dynamisme des filiales étrangères d'Eurovia et de Vinci Construction au Royaume-Uni et en Europe centrale.Analyse par pôle.Vinci Concessions : 458 millions d'euros (+ 3,5 % à structure réelle ; + 4 % à structure comparable). — Cofiroute a réalisé au premier trimestre 2005 un chiffre d'affaires de 186 millions d'euros en croissance de 5,5 %, intégrant une hausse des recettes de péages de 4,7 %. A réseau stable, le trafic a crû de 3 % (dont véhicules légers : + 3,8 % ; poids lourds : – 0,5 %), les hausses de tarifs représentant un impact positif de 1,7 %. Il est à noter que les effets de calendrier (année bissextile en 2004 ; week-end de Pâques positionné au deuxième trimestre en 2004 et au premier trimestre en 2005) se sont sensiblement équilibrés.Le chiffred'affaires de Vinci Park est resté globalement stable à 121 millions d'euros, tant en France qu'à l'international, les nouvelles affaires gagnées et la croissance organique ayant permis de compenser entièrement l'impact des contrats échus.Les autres concessions enregistrent une forte progression de leur chiffre d'affaires (+ 31 %) à 39 millions d'euros, grâce aux premières recettes de péages du pont de Rion-Antition, mis en service en août 2004, et à un bon niveau d'activité des plates-formes aéroportuaires.Le chiffre d'affaires des services aéroportuaires se maintient à un niveau comparable à celui du premier trimestre 2004 (114 millions d'euros), la progression des implantations européennes contrebalançant le recentrage en cours des activités aux Etats-Unis.Vinci Energies : 752 millions d'euros (+ 0,4 % à structure réelle ; – 1,2 % à structure comparable) ;— En France, le chiffre d'affaires de Vinci Energies a augmenté de 5,9 % à 563 millions d'euros. L'activité a bénéficié d'une demande soutenue dans le secteur tertiaire et dans les télécommunications, alors que le secteur des réseaux d'infrastructures a souffert des intempéries.— A l'international, la baisse du chiffre d'affaires (– 13,9 % à périmètre et changes constants) à 189 millions d'euros, est largement imputable aux conséquences de la restructuration de TMS ainsi qu'au repli conjoncturel de certaines activités en Allemagne. Ces effets ont été atténués par les progressions enregistrées en Espagne et au Royaume-Uni.Le carnet de commandes de Vinci Energies au 31 mars 2005 s'établit à 1,6 milliard d'euros, en accroissement de près de 20 % sur le trimestre et de 16 % sur 12 mois.Eurovia : 1 030 millions d'euros (+ 3 % à structure réelle ; + 0,3 % à structure comparable) : — France, en dépit des intempéries du mois de mars, le chiffre d'affaires s'est maintenu au niveau élevé de celui du premier trimestre 2004 (+ 0,8 % à 638 millions d'euros), grâce à une activité soutenue dans les travaux d'aménagement urbain (chantiers des tramways de Lyon, Grenoble et Clermont-Ferrand notamment) et à quelques effets positifs de périmètre.— A l'international, le chiffre d'affaires du premier trimestre est en hausse de 6,8 % à 393 millions d'euros, (+ 1,1 % à structure et changes constants). Il intègre l'impact de la première consolidation de TE Beach, société d'entretien routier opérant dans la région de Londres, acquise en début d'exercice.Il faut souligner le maintien d'une activité toujours bien orientée au Royaume-Uni et en République tchèque.Le carnet de commandes d'Eurovia s'élève à 4,1 milliards d'euros au 31 mars 2005, en accroissement de 11 % sur le trimestre et de 13 % sur 12 mois.Vinci Construction : 2 088 millions d'euros (+ 15,6 % è structure réelle ; 14,9 % à structure comparable). — Vinci Construction enregistre une très forte croissance en France avec un chiffre d'affaires trimestriel de 1 252 millions d'euros soit + 20 % (+ 18,3 % à structure comparable). Cette situation traduit le bon positionnement des entreprises du Groupe sur des marchés toujours porteurs, particulièrement dans le bâtiment et les infrastructures de transport.A l'international. Vinci Construction affiche également un bon dynamisme avec un chiffre d'affaire en augmentation de 10 %, à 836 millions d'euros. L'activité est particulièrement soutenue au Royaume-Uni et en Europe centrale, où les filiales du Groupe réalisent d'importants travaux de bâtiment (centres commerciaux) et de génie civil (autoroutes M7/M8 en Hongrie).Dans le domaine des projets export, il faut souligner une reprise des grandes opérations de dragage réalisées au Moyen-Orient par Deme, filiale de CFE. Le carnet de commandes de Vinci Construction au 31 mars 2005 est supérieur a 9 milliards d'euros, en accroissement de 3 % sur le trimestre et de 19 % sur 12 mois. Il représente plus d'un an d'activité du pôle.Perspectives 2005.Au global, le carnet de commandes du Groupe, hors concessions, s'établit à près de 15 milliards d'euros au 31 mars 2005, en augmentation de 6 % sur le trimestre et de 17 % sur 12 mois. Il représente 10 mois d'activité moyenne des métiers concernés (construction, routes, énergies), contre 9,3 mois un an auparavant et 9,6 mois au début de l'année.87345

Description : VINCI VINCISociété anonyme au capital de 842 408 060 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison.552 037 806 R.C.S. Nanterre. — NAF : 74.1 J.Avis de deuxième convocationL’assemblée générale mixte des actionnaires de Vinci réunie le mardi 19 avril 2005 n’ayant pu valablement délibérer faute des quorum requis par la loi, les actionnaires de Vinci sont à nouveau convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour le jeudi 28 avril 2005 à onze heures (11 heures) au CNIT de La Défense, amphithéâtre Léonard de Vinci, 2, place de La Défense, 92053 Paris-La Défense à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour, soit :Ordre du jour.Partie ordinaire :— Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 et quitus au conseil d’administration ;— Affectation du résultat social de l’exercice 2004 et distribution de dividendes ;— Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Faure ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard Huvelin ;— Fusion-absorption de Deloitte Touche Tohmatsu par Deloitte Touche Tohmatsu-Audit et changement de dénomination sociale de Deloitte Touche Tohmatsu-Audit en Deloitte & Associés ;— Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions.Partie extraordinaire :— Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre - avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océane) de la société et/ou de ses filiales ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes ;— Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;— Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société ;— Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;— Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du groupe Vinci dans le cadre de plans d’épargne ;— Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines filiales étrangères du groupe Vinci ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;— Réduction de la valeur nominale de l’action par division du titre ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ;— Modification de l’article 11 des statuts « Conseil d’administration » ;— Pouvoirs pour les formalités.RésolutionsLe texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis de réunion inséré dans le numéro 32 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mars 2005, pages 2954 à 2959.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :(a) En ce qui concerne leurs actions nominatives, par l’inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée ;(b) En ce qui concerne leurs actions au porteur, par le dépôt de certificats d’immobilisation établis par leurs intermédiaires financiers habilités constatant l’indisponibilité, jusqu’au jour de réunion de l’assemblée, des actions au porteur inscrites dans leurs livres. Le dépôt de ces certificats doit être effectué par les actionnaires auprès de l’établissement bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la société, deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée.Des formules uniques de pouvoirs et de vote par correspondance sont mises à la disposition des actionnaires.Les actionnaires pourront les obtenir sans frais, mais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la demande en est faite par correspondance, auprès de l’établissements bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la société. Ces demandes ne pourront être prises en considération que si elles ont été reçues six jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée.(a) Lorsqu’elles sont utilisées pour le vote par correspondance, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération.(b) Lorsqu’elles sont utilisées à titre de pouvoirs, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération. Elles pourront être également déposées auprès du bureau de l’assemblée, le jour de sa réunion.L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant : CM-CIC Securities, aux soins de CM-CIC Titres, Service assemblées, 4, rue des Chauffours, 95014 Cergy-Pontoise Cedex, France.Le conseil d’administration.  85769

Description : VINCI VINCISociété anonyme au capital de 838 138 030 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex.552 037 806 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels.A. — Comptes consolidés.I. — Compte de résultat consolidé.(En millions d’euros.)Notes200420032002Chiffre d’affaires1, 2, 319 520,218 110,817 553,8Autres produits665,5765,2890,1Produits d’exploitation20 185,818 875,918 443,9Charges d’exploitation5– 18 164,5– 17 098,0– 16 779,9Excédent brut d’exploitation2, 32 021,31 777,91 664,0Amortissements– 616,7– 602,6– 608,6Provisions– 32,0– 9,311,8Résultat d’exploitation2, 3, 51 372,51 166,01 067,3Charges et produits financiers44,5– 72,9– 152,9Amortissements et provisions– 68,9– 51,1– 39,2Résultat financier6– 24,3– 124,0– 192,1Résultat courant1 348,21 042,0875,1Charges et produits exceptionnels– 133,6– 15,8– 87,4Amortissements et provisions80,229,394,6Résultat exceptionnel7– 53,513,57,1Impôts sur les bénéfices8– 388,3– 234,0– 223,1Amortissement des écarts d’acquisition12– 80,2– 184,3– 102,3Résultat net des sociétés intégrées826,3637,3556,8Part du groupe dans les résultats des sociétés mises en équivalence1614,28,70,8Intérêts minoritaires23– 109,2– 104,5– 79,8Résultat net part du groupe731,3541,4477,8Résultat net par action (en euros)98,766,495,62Résultat net dilué par action (en euros)97,805,935,21II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)ActifNotes200420032002Immobilisations incorporelles11172,7176,9192,3Ecarts d’acquisition121 386,6719,7921,6Immobilisations du domaine concédé2, 3, 4, 135 567,15 023,64 706,4Immobilisations corporelles2, 3, 4, 142 041,31 938,51 926,7Immobilisations financières :Titres de participation et autres titres15180,01 458,01 302,1Titres mis en équivalence16845,9101,3107,3Autres immobilisations financières17146,9120,8126,41 172,81 680,21 535,8Charges à répartir sur plusieurs exercices1849,648,351,4Total actif immobilisé10 390,19 587,29 334,2Stock et travaux en cours19543,8473,7423,7Clients et autres créances d’exploitation197 554,27 150,66 998,3Créances financières20, 28318,6283,5262,3Valeurs mobilières de placement213 711,43 569,02 205,7Disponibilités28830,4658,2898,0Total actif circulant12 958,312 135,010 788,0Impôts différés actif8168,5121,2159,5Total de l’actif23 517,021 843,420 281,6PassifNotes200420032002Capitaux propres :Capital838,1838,0828,7Réserves consolidées1 673,31 644,01 322,2Réserves de conversion– 95,1– 86,4– 31,2Résultat de l’exercice731,3541,4477,83 147,72 936,92 597,4Intérêts minoritaires23595,8551,3511,9Subventions d’investissement24580,5512,2472,5Provisions pour avantages au personnel25, 26585,7543,2491,8Provisions pour risques2, 3, 271 687,31 619,41 627,9Dettes financières :Emprunts participatifs et obligataires4 703,94 781,74 126,6Autres emprunts et dettes financières1 764,21 390,61 134,2Emprunts et dettes financières à moins d’un an677,1604,2598,0287 145,16 776,55 858,8Autres dettes à plus d’un an51,663,259,5Fournisseurs et autres dettes d’exploitation199 596,28 725,38 500,9Impôts différés passif8127,2115,5160,9Total du passif23 517,021 843,420 281,6III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.(En millions d’euros.)Notes200420032002Opérations d’exploitation :Excédent brut d’exploitation2 021,31 777,91 664,0Opérations financières et exceptionnelles– 44,4– 167,0– 259,7Impôts courants– 416,1– 234,2– 185,1Capacité d’autofinancement2, 3, 101 560,91 376,71 219,2Investissements d’exploitation nets :Investissements d’exploitation (*)2, 3– 571,4– 526,1– 557,5Cessions d’immobilisations d’exploitation78,096,7102,9– 493,4– 429,4– 454,6Variation du besoin en fonds de roulement2, 3, 19442,6113,0353,4Cash-flow d’exploitation disponible - I2, 31 510,11 060,31 117,9Investissements du domaine concédé (*) :Nets de subventions reçues - II– 644,7– 525,8– 406,8Investissements financiers nets :Investissements financiers (hors actions autodétenues)2, 3– 441,9– 222,2– 1 218,4Cessions de titres et immeubles hors exploitation201,089,356,2Variation des autres immobilisations financières– 30,34,7132,8III– 271,1– 128,2– 1 029,4Opérations de financement :Augmentations de capital Vinci259,653,1147,7Réduction de capital Vinci et rachat d’actions propres– 492,1– 34,8– 195,5Augmentation de capital des filiales souscrites par des tiers1,40,22,2Dividendes distribués par Vinci(**) – 287,3– 142,0– 131,3Dividendes versés aux actionnaires des filiales– 55,5– 57,6– 50,8Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence2,64,04,9Variation des autres dettes à long terme– 21,55,2– 1,1IV– 592,7– 171,9– 223,8Total des flux de l’exercice (I + II + III + IV)1,6234,4– 542,1Endettement financier net au 1er janvier (hors actions autodétenues)– 2 447,5– 2 680,6– 2 427,9Effet de change, de périmètre et divers73,4– 1,3289,4Endettement financier net au 31 décembre (hors actions autodétenues)– 2 372,5– 2 447,5– 2 680,6(*) Montants comptabilisés.(**) Dont 98 M€ au titre de l’acompte sur dividende 2004 (versé le 21 décembre 2004).IV. — Variation des capitaux propres consolidés.(En millions d’euros.)NotesCapitalRéservesRéserves de conversionRésultatTotalAu 31 décembre 2002828,71 322,2– 31,2477,82 597,4Réduction de capital par annulation d’actions– 4,2– 22,7– 26,9Augmentations de capital13,439,753,1Actions autodétenues portées en diminution des capitaux propres– 8,0– 8,0Affectation de résultat et dividendes distribués335,8– 477,8– 142,0Changement de méthode– 23,0– 0,5– 23,6Différences de conversion– 54,7– 54,7Résultat de l’exercice part du groupe541,4541,4Au 31 décembre 2003838,01 644,0– 86,4541,42 936,9Réduction de capital par annulation d’actions22– 55,3– 402,2– 457,5Augmentations de capital2255,5204,1259,6Actions autodétenues portées en diminution des capitaux propres22– 34,6– 34,6Affectation de résultat et dividendes distribués352,1– 541,4– 189,3Acompte sur dividende– 98,0– 98,0Divers7,91,39,2Différences de conversion– 10,0– 10,0Résultat de l’exercice part du groupe731,3731,3Au 31 décembre 2004838,11 673,3– 95,1731,33 147,7Il est précisé que l’écart d’acquisition résultant de l’OPE suivi de la fusion-absorption de groupe GTM par Vinci, correspondant à la différence entre les augmentations de capital de Vinci (2 172,8 millions d’euros) et les capitaux propres consolidés de groupe GTM au 1er juillet 2000 (966,7 millions d’euros) n’a pas été constaté en application de l’article 215 du règlement 99-02.Les écarts d’acquisition, imputés sur les capitaux propres du groupe en 1997 à l’occasion des apports par la Compagnie générale des eaux de GTIE à Santerne, représentent un amortissement théorique de 5,2 millions d’euros par an.V. — Annexe aux comptes consolidés.A. – Faits marquants de l’exercice 2004.1. Autoroutes du Sud de la France. — La nomination d’un administrateur représentant Vinci au conseil d’administration d’ASF a conduit Vinci à consolider par mise en équivalence sa participation de 23 % dans cette société à compter du 15 décembre 2004.L’incidence nette de cette consolidation sur le résultat 2004 s’établit à 3,6 millions d’euros, après prise en compte d’un amortissement de 1 million d’euros de l’écart de première consolidation provisoirement évalué à 691 millions d’euros.2. Signature entre l’Etat et Cofiroute de l’avenant 11 au contrat de concession interurbain et d’un contrat de plan 2004-2008. — Le ministère de l’équipement et des transports et Cofiroute ont signé le 4 mai 2004 un nouvel avenant au contrat de concession interurbain de Cofiroute précisant le coût et le calendrier de réalisation des sections nouvelles d’autoroutes à réaliser par Cofiroute. L’avenant précise également les conditions d’exploitation du réseau autoroutier géré par Cofiroute et définit la loi tarifaire applicable aux recettes jusqu’en 2030.Le contrat de plan 2004-2008, conclu parallèlement, fixe, quant à lui, les conditions de réalisation des sections à construire et les investissements complémentaires que Cofiroute est tenue de mettre en œuvre durant la période correspondante. Par ailleurs, ce contrat détermine les augmentations de tarif, en fonction de l’inflation, pour les cinq années qu’il couvre.3. Avenant au contrat d’exploitation du consortium Toll Collect. — Le consortium Toll Collect, dans lequel Cofiroute détient une participation de 10 %, est titulaire d’un contrat de mise au point et d’exploitation d’un système de perception de péage automatisé pour les poids lourds sur le réseau autoroutier allemand.Un avenant à ce contrat, signé avec le gouvernement allemand en avril 2004, a fixé au 1er janvier 2005 la date de mise en service du système avec des fonctionnalités réduites et au 1er janvier 2006 sa mise en service complète.Le projet a fait l’objet, en avril 2004, d’un refinancement bancaire de 1,2 milliard d’euros garanti par Deutsche Telekom et Daimler Chrysler, partenaires de Cofiroute dans le projet. Cofiroute a obtenu, à cette occasion, la mainlevée des garanties qu’elle avait données aux banques pour 69,4 millions d’euros et a souscrit, en contrepartie, à une augmentation de capital pour un montant de 34,5 millions d’euros.La provision exceptionnelle, dotée dans les comptes 2003, a ainsi été reprise en 2004 et remplacée par une provision sur titres de même montant.En août 2004, un avenant au contrat de consortium a été conclu entre Cofiroute et ses partenaires qui confirme la limite d’engagement de la société à 70 millions d’euros au titre du projet.En conséquence, celui-ci ne devrait plus avoir aucune incidence défavorable sur la situation financière de Vinci.4. Rachat d’actions. — Au 1er janvier 2004, Vinci détenait 4 122 272 actions propres. Au cours de l’exercice 2004, Vinci a acheté 5 901 000 actions propres au prix moyen de 83,4 € par action. Compte tenu de la cession de 2 130 419 actions suite aux levées d’options d’achat effectuées sur l’année, et de l’annulation de 5 533 500 titres, Vinci détenait 2 359 353 actions propres au 31 décembre 2004 (soit 2,8 % du capital), dont 488 000 destinées à être annulées, le solde de 1 871 353 actions étant affecté à la couverture des options d’achat restant à lever.5. Autres opérations financières :— Dénouement du contrat d’échange de flux financiers portant sur 4,2 % du capital d’ASF : Vinci a dénoué le contrat d’échange de flux financiers (« Equity-swap ») conclu en 2003 et portant sur un notionnel représentant 4,2 % du capital des ASF.Cette opération s’est traduite par la constatation d’un produit financier de 95 millions d’euros dans les comptes 2004. Après impôt, son incidence sur le résultat net de la période s’élève à 62 millions d’euros.— Cession de la participation dans TBI : Vinci a cédé pour 53,4 millions de livres sterling (78,4 millions d’euros) sa participation de 14,9 % au capital de l’opérateur aéroportuaire britannique TBI, acquise en août 2001. Cette transaction, réalisée en mars et juillet 2004, s’est effectuée pour un montant total proche de la valeur nette des titres dans les comptes du groupe et n’a donc pas eu d’incidence significative sur le résultat de l’exercice.— Cession de la participation dans la société de gestion aéroportuaire mexicaine ITA : Vinci a cédé, en avril 2004, sa participation de 24,5 % dans la société ITA (Inversiones y Tecnicas Aeroportuarias) à un investisseur mexicain. Cette société détient 15 % de la société concessionnaire qui exploite 9 aéroports dans le Sud-Est du Mexique, dont celui de Cancùn.Le produit de la vente s’est élevé à 28,2 millions de dollars (22,4 millions d’euros), générant dans les comptes consolidés une plus-value avant impôt de 2,4 millions d’euros.— Dénouement des liens de Vinci et d’ADP au sein d’ADPM : Vinci et ADP ont dénoué, le 30 décembre 2004, leurs liens au sein de leur filiale commune ADP Management.Cette opération a pris la forme d’un échange entre d’une part, la participation de 34 % de Vinci au capital d’ADPM, augmentée d’une soulte d’environ 1 million d’euros et, d’autre part, une participation de 3,4 % dans l’aéroport de Pékin (BCIA) et la participation de 60 % détenue par ADP au capital de la société cambodgienne de gestion aéroportuaire Cambodia Airport Management Services (CAMS).Cette opération n’a pas eu d’incidence significative sur le résultat 2004 de Vinci.Il est à noter que Vinci a cédé sur le marché, en février 2005, la participation ainsi acquise dans BCIA.— Conversion en actions de Titres subordonnés convertibles de la SMTPC : Suite à l’introduction en bourse de la Société marseillaise du Tunnel du Prado-Carénage (SMTPC), Vinci a procédé à la conversion en actions de l’essentiel des Titres subordonnés convertibles qu’elle détenait dans cette société.La plus-value d’échange après impôt en résultant s’est élevée à 13 millions d’euros.A l’issue de cette opération, la participation de Vinci dans SMTPC a été portée de 31,34 % à 34,27 %.— Cession de la filiale Nord-américaine SKE Support Services Inc. : Vinci a cédé, en septembre 2004, pour un montant de 28 millions de dollars (22,8 millions d’euros), sa filiale SKE Support Services Inc., prestataire de services techniques pour l’armée américaine.Cette opération s’est soldée par une plus value de 6 millions d’euros avant impôt.B. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.1. Principes généraux. — Les comptes consolidés du groupe sont établis conformément aux règles de consolidation instaurées par le règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable.— Application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de réglementation comptable : Le Comité de la réglementation comptable a adopté les règlements n° 2002-10 et n°2003-07 sur les amortissements et les dépréciations d’actifs et le règlement n° 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.Ces nouveaux règlements seront applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, une application anticipée étant possible sur l’exercice 2004. Vinci n’a pas anticipé l’application de ces nouveaux règlements dans ses comptes au 31 décembre 2004.2. Méthodes de consolidation :— Périmètre de consolidation : Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50 %, mais sur lesquelles Vinci exerce un contrôle exclusif, sont consolidées selon cette même méthode.Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. La notion d’influence notable se définit comme la capacité de participer à la définition des politiques financières et opérationnelles d’une société, sans toutefois en exercer le contrôle. Vinci ayant obtenu le 15 décembre 2004 un siège au conseil d’administration d’ASF suite à la signature d’un pacte d’actionnaires avec l’Etat français et cette société, celle-ci est consolidée à compter de cette même date par mise en équivalence.Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires, quelque soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l’intégration proportionnelle. Cela concerne notamment la société Consortium Stade de France, détenue à 66,67 % par Vinci.Les comptes consolidés regroupent les états financiers des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros, ainsi que ceux des entités de chiffre d’affaires inférieur lorsque leur impact est significatif sur les comptes du groupe.Les sociétés en participation autonomes constituées pour la réalisation des chantiers, conjointement avec d’autres partenaires, et dont le chiffre d’affaires à 100 % est supérieur à 45 millions d’euros, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.Les autres sociétés en participation sont consolidées selon la méthode de l’intégration semi-proportionnelle consistant à comptabiliser en compte de résultat la quote-part de chiffre d’affaires et la quote-part de charges revenant au groupe tout en maintenant au bilan les comptes courants d’associés.Le périmètre de consolidation de Vinci au 31 décembre 2004 comporte 1 676 sociétés (contre 1 564 au 31 décembre 2003). Il se décompose, par méthode de consolidation, de la façon suivante :31/12/0431/12/03TotalFranceEtrangerTotalFranceEtrangerIntégration globale1 3479134341 239832407Intégration proportionnelle291139152287137150Mise en équivalence3818203814241 6761 0706061 564983581Eurovia a procédé au cours de l’exercice 2004 à des acquisitions et à des cessions de participations dans des sociétés d’enrobage, des usines de liants et des carrières précédemment détenues conjointement avec certains confrères. Ces opérations, réalisées dans le but d’assurer une meilleure maîtrise de son outil industriel, ont conduit Eurovia à consolider 63 nouvelles entités.Par ailleurs, l’acquisition du groupe Aulafi par Vinci Energies s’est traduite par la consolidation de 12 nouvelles sociétés par intégration globale.— Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers : Les états financiers des sociétés et établissements étrangers consolidés sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice pour les données du bilan et au cours moyen de l’année pour les données du compte de résultat. Les écarts de conversion qui en découlent sont inclus dans les réserves consolidées. Les écarts de conversion des sociétés situées dans les pays de la zone euro ont été maintenus dans les capitaux propres consolidés conformément aux règles en vigueur. Lorsque la dévaluation d’une monnaie est jugée irréversible, son impact est comptabilisé en compte de résultat.3. Règles et méthodes d’évaluation :— Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles comprennent principalement les valeurs relatives aux fonds de commerce et aux logiciels informatiques. Les fonds de commerce sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et amortis en fonction de la meilleure estimation de leur durée de vie comprise entre 10 et 20 ans. Les logiciels informatiques sont amortis sur leur durée de vie. Dans certains cas, les acquisitions d’entreprises peuvent donner lieu à la constatation d’actifs incorporels non amortissables tels que des parts de marché, si ces dernières peuvent être évaluées distinctement dans des conditions permettant un suivi de leur valeur. Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d’acquisition.— Ecarts d’acquisition : L’écart d’acquisition correspond à l’écart constaté, à la date d’entrée d’une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d’acquisition des titres et la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs et des passifs acquis.L’écart d’acquisition est porté à l’actif du bilan consolidé sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » et amorti, en fonction des perspectives de maintien et de rentabilité des investissements, sur une durée n’excédant pas 20 ans, à l’exception des cas suivants :Les écarts d’acquisition relatifs aux sociétés exploitant des carrières sont amortis sur la durée d’exploitation prévisible, dans la limite de 40 ans,Les écarts d’acquisition relatifs aux sociétés concessionnaires d’infrastructures (autoroutes, parcs de stationnement), sont amortis sur la durée moyenne résiduelle des contrats.La valeur d’utilité des écarts d’acquisition fait l’objet d’un examen lorsque des événements ou des circonstances sont susceptibles d’entraîner une perte de valeur. De tels événements ou circonstances comprennent des changements défavorables significatifs présentant un caractère durable, affectant l’environnement économique, les hypothèses ou les objectifs retenus à la date d’acquisition.La nécessité de constater éventuellement une perte de valeur est appréciée par référence à la valeur d’utilité, déterminée sur la base de projections de flux de trésorerie actualisées, construites sur des hypothèses raisonnables et documentées, représentant la meilleure estimation par la direction du groupe des conditions économiques en vigueur pendant la durée d’utilité de l’actif.Lorsqu’une dépréciation apparaît nécessaire, l’écart entre la valeur nette comptable et la valeur d’utilité est comptabilisé en résultat.— Immobilisations du domaine concédé : Les ouvrages détenus dans le cadre de concessions ou de délégation de service public sont inscrits sur une ligne spécifique à l’actif du bilan. Ils sont amortis à compter de leur mise en service jusqu’au terme des contrats. Les méthodes de calcul des amortissements sont déterminées en fonction des caractéristiques propres de chaque concession et de leur stade d’avancement ; la méthode linéaire est généralement utilisée pour les concessions ayant atteint un stade de maturité ; en revanche, des méthodes progressives d’amortissement peuvent être appliquées durant la phase de montée en régime de l’exploitation des ouvrages. Des amortissements de caducité, comptabilisés en résultat d’exploitation, sont constatés lorsque la durée de la concession est inférieure à la durée de vie des ouvrages comme c’est généralement le cas.— Intérêts intercalaires : Les intérêts intercalaires sont les intérêts capitalisés durant la période de construction des ouvrages ; déduits des charges financières, ils sont incorporés au coût de construction jusqu’à la date de mise en service et immobilisés à ce titre à l’actif du bilan. Le montant des coûts d’emprunt incorporé dans le coût des actifs est déterminé de la façon suivante :Lorsque les fonds sont empruntés spécifiquement en vue de la construction d’un ouvrage, le montant des coûts d’emprunt incorporable correspond aux coûts réels encourus sur cet emprunt au cours de l’exercice diminués de tout produit obtenu du placement temporaire des fonds empruntés,Lorsque les fonds sont empruntés de manière générale et utilisés dans le cadre de la construction de plusieurs ouvrages, le montant des coûts incorporable au coût de l’ouvrage est déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses supportées lors de la phase de construction. Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunt en cours dans l’entreprise, au titre de l’exercice, à l’exclusion des emprunts contractés spécifiquement pour la construction d’un ouvrage déterminé.Le montant des intérêts intercalaires ainsi capitalisés au cours d’un exercice donné ne doit pas excéder le montant total des coûts d’emprunt supportés au cours de ce même exercice.— Immobilisations corporelles : Les terrains, bâtiments et équipements sont généralement évalués à leur coût d’acquisition ou de production. En ce qui concerne les immeubles du patrimoine immobilier, les frais financiers supportés pendant la période de construction sont immobilisés.Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire ; le mode d’amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu’il apparaît plus pertinent au regard des conditions d’utilisation des matériels concernés :Constructionsde 15 à 40 ansMatériels et installations techniquesde 2 à 10 ansVéhiculesde 3 à 5 ansAgencementsde 8 à 10 ansMobiliers et matériels de bureaude 3 à 10 ans— Dépréciation des actifs immobilisés (hors écarts d’acquisition) : Les actifs immobilisés incorporels et corporels (hors écarts d’acquisition) font, le cas échéant, l’objet de dépréciation lorsque, du fait d’événements ou de circonstances défavorables intervenus au cours de l’exercice, leur valeur d’utilité apparaît durablement inférieure à la valeur nette comptable.La valeur d’utilité est déterminée sur la base des flux de trésorerie futurs actualisés attendus de ces actifs, dans le cadre d’hypothèses économiques et des conditions d’exploitation prévisionnelles retenues par la direction du groupe, ou par référence au coût de remplacement vétusté déduite, ou encore au prix de marché pour des biens comparables s’il existe des transactions récentes.Lorsqu’une dépréciation apparaît nécessaire, l’écart entre la valeur nette comptable et la valeur d’utilité est comptabilisé en résultat.— Opérations de location-financement et de location simple : Les immobilisations faisant l’objet de contrats de location sont comptabilisées comme des acquisitions dès lors que les conditions du contrat correspondent à celles de contrats de location-financement (« Capital lease »). Les contrats de location-financement sont des contrats par lesquels le bailleur cède au preneur, en échange d’un paiement, le droit d’utiliser un actif pour une période déterminée, le bailleur transférant au locataire la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété de l’actif.Les immobilisations concernées sont alors présentées à l’actif pour leur coût historique et amorties selon les mêmes durées que les biens équivalents détenus en pleine propriété ou remis en jouissance.Les contrats de location ne présentant pas les caractéristiques d’un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location opérationnelle (« Operating lease »), et seuls les loyers sont enregistrés en résultat. Les informations relatives aux obligations et engagements rattachés à ces contrats figurent en note 31.2.— Investissements d’exploitation : Les investissements d’exploitation comprennent l’ensemble des investissements incorporels et corporels autres que ceux du domaine concédé.— Immobilisations financières : Les titres de participation des sociétés non consolidées et les autres immobilisations financières figurent au bilan pour leur coût net d’acquisition, diminué des éventuelles provisions pour dépréciation.Concernant les titres de participation des sociétés non consolidées, une provision pour dépréciation est constituée dès lors que leur valeur d’utilité devient inférieure à leur valeur comptable.La valeur d’utilité est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres que les titres représentent, rectifiée le cas échéant pour tenir compte de leur valeur boursière, de leur intérêt pour le groupe ou des perspectives de développement et de résultat des sociétés concernées.— Stocks et encours : Les stocks et encours sont évalués au plus bas du coût de revient et de la valeur nette de réalisation.— Clients et antres créances d’exploitation : Les créances clients et autres créances d’exploitation sont évaluées à leur valeur nominale, sous déduction des provisions tenant compte des possibilités effectives de recouvrement.— Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et évaluées au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché.— Options de souscription et d’achat d’actions : Les options de souscription d’actions attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ne sont pas comptabilisées à la date de leur attribution. Elles donnent lieu, à la date d’exercice des options par les bénéficiaires, à une augmentation de capital correspondant au nombre d’actions souscrites par ces derniers.Les actions autodétenues acquises par le groupe dans l’objectif de les attribuer aux salariés dans le cadre de plans d’achat d’actions sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement et évaluées selon les mêmes méthodes d’évaluation et de dépréciation que celles-ci.— Provisions pour avantages au personnel :Provisions pour retraites : Conformément à l’option préférentielle offerte par la réglementation comptable française, les engagements concernant les indemnités de fin de carrière et les régimes de retraites complémentaires sont évalués selon la méthode actuarielle prospective (méthode des unités de crédits projetées) et sont provisionnés au bilan à la fois pour le personnel en activité et pour le personnel retraité.Les écarts actuariels représentant plus de 10 % du montant des engagements ou de la valeur de marché des actifs de couverture sont amortis sur la durée résiduelle d’activité estimée des salariés concernés, de l’ordre de 15 ans en moyenne (méthode du « Corridor »).Pour les régimes à prestations définies, la charge actuarielle comptabilisée en charges d’exploitation comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice, le coût de l’actualisation, le rendement attendu des actifs, le coût des services passés ainsi que l’amortissement des écarts actuariels éventuels.Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière des ouvriers du bâtiment, qui font l’objet en France d’une cotisation à un régime de prévoyance extérieur, sont enregistrés en résultat au fur et à mesure des cotisations appelées.Provisions pour autres avantages au personnel : Les engagements relatifs aux médailles du travail sont provisionnés au bilan depuis le 1er janvier 2003. Cette provision est calculée sur la base des salariés présents dans le groupe à la date de clôture. Elle est évaluée selon la méthode actuarielle progressive (méthode des unités de crédits projetées), en retenant l’ensemble des échelons des médailles.— Provisions pour risques : Les provisions pour risques sont des passifs dont l’échéance ou le montant ne peuvent être fixés de manière précise. Elles sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation.Les provisions pour service après-vente couvrent les obligations des entreprises du groupe dans le cadre des garanties légales sur les chantiers livrés, notamment les garanties décennales dans le secteur de la construction. Elles sont estimées de manière statistique selon les observations de dépenses des années précédentes ou de manière individuelle sur la base des désordres identifiés.Les provisions pour pertes à terminaison et risques chantiers concernent essentiellement les provisions constituées dans le cas où une prévision à fin d’affaire, établie en fonction de l’estimation la plus probable des résultats prévisionnels, fait ressortir un résultat déficitaire ainsi que les travaux restant à réaliser sur les chantiers livrés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.Les provisions pour grosses réparations sont calculées à la fin de chaque exercice en fonction d’un plan prévisionnel pluriannuel de travaux établi par les services techniques des sociétés concessionnaires concernées et révisé chaque année.Les provisions pour litiges concernent, pour l’essentiel, des litiges avec des clients, sous traitants, co-traitants ou fournisseurs ainsi que les litiges prud’homaux.Les provisions pour autres risques d’exploitation sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciements individuels et autres risques rattachés à l’exploitation.Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures annoncés avant la date de clôture de l’exercice.Les provisions pour autres risques exceptionnels sont destinées à couvrir des risques à caractère non récurrent.— Frais d’émission et primes de remboursement des emprunts obligataires : Les primes de remboursement et les frais d’émission des emprunts obligataires sont amortis linéairement sur la durée de vie des emprunts.— Primes de remboursement des emprunts OCEANE : Les primes de remboursement des OCEANE sont provisionnées à chaque clôture, au prorata de la durée résiduelle des emprunts, dès lors que le cours de l’action Vinci, à la clôture, est inférieur à la valeur de remboursement de l’obligation ou que la conversion est jugée insuffisamment probable.— Conversion des opérations en devises : Les éléments monétaires du bilan consolidé libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice ou, le cas échéant, au cours de la couverture qui leur est affectée. Les pertes et gains de change latents qui en résultent sont pris en compte dans le résultat financier de l’exercice.— Instruments financiers de change et de taux : Dans le cadre de la gestion du risque de change sur les opérations commerciales et de la gestion du risque de taux sur l’endettement, le groupe a recours à des instruments financiers dérivés, tels que achats et ventes à terme de devises, swaps de devises, achats d’options de change, swaps de taux d’intérêt, achats de « Caps » et « Floors ».Lorsque les opérations de change ou de taux sont effectuées à des fins de couverture, les profits et pertes sur les contrats conclus sont comptabilisés de façon symétrique au résultat dégagé sur les éléments couverts.Dans le cas contraire, lorsque la valeur de marché des produits dérivés utilisés est inférieure à leur valeur initiale, la moins value latente est comptabilisée selon les cas sous forme de provision pour risques et/ou de provision pour dépréciation.— Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires consolidé représente le montant cumulé des travaux, produits et prestations de services réalisés par les sociétés consolidées au titre de leur activité principale y compris les travaux réalisés pour le compte des concédants sur les ouvrages concédés au groupe.Il inclut, après élimination des opérations intra groupe, le chiffre d’affaires :des sociétés intégrées globalement ;des sociétés contrôlées conjointement, consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle, pour la quote-part revenant au groupe ;des sociétés en participation, au prorata des droits du groupe.Dans le secteur des concessions, le chiffre d’affaires comprend les recettes de péages autoroutiers et des ouvrages concédés, les revenus des parcs de stationnement et des concessions aéroportuaires ainsi que les produits des activités annexes tels que les redevances des installations commerciales, les revenus provenant de la location des fibres optiques d’infrastructures de télécommunications et d’espaces publicitaires.— Autres produits d’exploitation : Les autres produits d’exploitation comprennent :les prestations réalisées pour le compte des sociétés en participations ;les redevances diverses et produits perçus pour compte de tiers ;les produits de location (location d’immeubles, location d’équipements).— Contrats à long terme : Le groupe comptabilise le résultat de ses contrats à long terme selon la méthode de l’avancement définie par le règlement 99-08 du Comité de la réglementation comptable. Pour les chantiers de construction d’un chiffre d’affaires unitaire inférieur à 10 millions d’euros en quote-part, il est considéré, sauf exception, que le résultat pris en compte est représentatif du résultat à l’avancement.Dans le cas où la prévision à fin d’affaire fait ressortir un résultat déficitaire, une provision pour perte à terminaison est établie en fonction de la meilleure estimation des résultats prévisionnels intégrant, le cas échéant, des droits à recettes complémentaires ou à réclamation, évalués de manière raisonnable.— Résultat courant : Le résultat courant comprend le résultat d’exploitation et les charges relatives à la participation, à l’intéressement des salariés, et au financement des activités du groupe.Il ne prend pas en compte les éléments à caractère non récurrent ou non directement rattachés à l’exploitation, tels que les coûts et provisions associés aux cessions d’actifs hors exploitation, les coûts de fermeture d’entreprises ou de sites industriels, les charges de restructuration et les abandons de créances à caractère financier.— Impôts différés : Les impôts différés sont constatés sur l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé et sont déterminés selon la méthode du report variable.Les effets des modifications des taux d’imposition sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est décidé.Les impôts différés actifs résultant de ces différences temporaires, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables ne sont pris en compte que si leur réalisation future est probable.Cette probabilité est appréciée à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées.Conformément aux règles en vigueur, il n’est pas constaté de fiscalité différée sur l’élimination des résultats de cession internes au groupe ou des provisions comptabilisées à l’intérieur du groupe portant sur des titres de filiales consolidées.— Résultat par action : Le résultat non dilué par action correspond au résultat net part du groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice diminué des actions autodétenues comptabilisées en diminution des capitaux propres consolidés. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d’actions en circulation est ajusté pour tenir compte des instruments financiers émis par l’entreprise et susceptibles d’accroître le nombre d’actions en circulation, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription d’actions.C. – Informations sectorielles.Les tableaux ci-après présentent les informations financières par pôle de métiers et par zone géographique.— Concessions et services : Gestion, dans le cadre de contrats de concession, d’affermage ou de services, d’infrastructures autoroutières, de grands ouvrages (ponts, tunnels, Stade de France), de parcs de stationnement et d’aéroports ; services d’assistance aéroportuaire.— Energies : Ingénierie et travaux électriques, technologies de l’information et de la communication, génie climatique, isolation, protection contre l’incendie.— Routes : Travaux routiers neufs et de maintenance, production de matériaux et de produits routiers, travaux pour l’environnement et l’aménagement urbain, démolition, recyclage.— Construction : Conception et construction d’ouvrages de bâtiment, génie civil, travaux hydrauliques, maintenance multi-techniques.Les données par métier suivent les mêmes règles comptables que celles utilisées pour les états financiers globaux.A compter de l’exercice 2004, les données relatives au chiffre d’affaires sont présentées aux bornes de chaque pôle de métiers après réaffectation à chacun des pôles des éliminations de leur chiffre d’affaires interne. Les données 2002 et 2003 ont été retraitées pour assurer la comparabilité des exercices.1. Chiffre d’affaires :1.1. Répartition du chiffre d’affaires par pôle de métier :(En millions d’euros)20042003Variation 2004/20032002A structureRéelleCompa-rable (*)A changes constantsConcessions et services1 943,11 888,62,9 %4,7 %4,3 %1 850,7Energies3 338,53 115,07,2 %4,7 %7,2 %3 043,9Routes5 755,25 332,27,9 %7,0 %8,3 %5 205,9Construction8 283,87 664,48,1 %7,5 %8,4 %7 312,6Immobilier et éliminations199,6110,6140,719 520,218 110,87,8 %7,1 %8,2 %17 553,8(*) Périmètre et changes constants.1.2. Répartition du chiffre d’affaires par zone géographique :1.2.1. Chiffre d’affaires par pays de destination :(En millions d’euros)2004En %2003En %2002En %France12 117,662 %10 998,961 %10 317,659 %Allemagne1 635,18 %1 457,38 %1 506,79 %Grande Bretagne1 513,28 %1 447,98 %1 404,38 %Europe centrale et orientale1 095,86 %968,15 %873,95 %Belgique624,93 %577,73 %536,13 %Espagne313,82 %336,02 %327,42 %Autres pays d’Europe566,53 %574,13 %622,34 %Europe (*)17 866,992 %16 360,090 %15 588,389 %Dont Union européenne17 706,791 %16 205,289 %15 410,788 %Amérique du Nord830,74 %934,75 %1 005,56 %Reste du monde822,64 %816,15 %960,05 %Total19 520,2100 %18 110,8100 %17 553,8100 %(*) Dont zone euro : 15 057 millions d’euros en 2004, 13 767 millions d’euros en 2003 et 13 125 millions d’euros en 2002.Le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger s’établit à 7,4 milliards d’euros, soit 38 % de l’activité totale, et enregistre une hausse de 4,1 % en 2004 par rapport à l’année précédente.1.2.2. Chiffre d’affaires par pays d’origine :(En millions d’euros)2004En %2003En %2002En %France12 345,363 %11 192,262 %10 636,161 %Allemagne1 617,48 %1 459,68 %1 505,29 %Grande Bretagne1 513,98 %1 463,38 %1 368,58 %Europe centrale et orientale1 022,45 %908,85 %782,14 %Belgique982,65 %934,25 %931,35 %Espagne301,52 %312,12 %270,12 %Autres pays d’Europe482,32 %502,33 %544,33 %Europe (*)18 265,494 %16 772,593 %16 037,691 %Dont Union européene18 128,293 %16 638,285 %15 873,881 %Amérique du Nord820,74 %907,15 %1 075,86 %Reste du monde434,12 %431,22 %440,43 %Total19 520,2100 %18 110,8100 %17 553,8100 %(*) Dont zone euro : 15 525 millions d’euros en 2004, 14 230 millions d’euros en 2003 et 13 696 millions d’euros en 2002.2. Autres informations sectorielles par pôle de métier (en millions d’euros) :2004Concessions et servicesEnergiesRoutesConstructionsImmobilier, holding, et éliminationsTotalCompte de résultat :Chiffre d’affaires1 943,13 338,55 755,28 283,8199,619 520,2Excédent brut d’exploitation820,9257,1376,5532,334,42 021,3Pourcentage du chiffre d’affaires42,2 %7,7 %6,5 %6,4 %N.S.10,4 %Résultat d’exploitation615,9180,7221,9349,05,01 372,5Pourcentage du chiffre d’affaires31,7 %5,4 %3,9 %4,2 %N.S.7,0 %Résultat net214,287,1131,5241,756,8731,3Pourcentage du chiffre d’affaires11,0 %2,6 %2,3 %2,9 %N.S.3,7 %Tableau des flux de trésorerie :Capacité d’autofinancement552,8179,1303,8446,878,31 560,9Investissements :D’exploitation80,762,5181,7217,529,0571,4Du domaine concédé644,70,0644,7Financiers357,140,616,127,80,2441,9Variation du besoin en fonds de roulement– 21,9– 21,9168,8264,752,9442,6Cash-flow d’exploitation disponible452,6105,6315,7531,6104,71 510,1Bilan :Immobilisations du domaine concédé5 561,20,35,60,05 567,1Immobilisations corporelles nettes323,7233,9651,2738,494,12 041,3Provisions pour risques103,1217,6284,6813,1269,01 687,3Exploitation69,1172,1233,2660,243,81 178,4Financier0,10,00,210,0100,0110,3Exceptionnel33,945,451,1143,0125,2398,6Besoin en fonds de roulement– 126,4– 151,4– 325,0– 853,1– 42,3– 1 498,2Capitaux engagés diminués des subventions d’investissement reçues7 439,3223,0469,5– 398,5225,67 958,9Capitaux propres part du groupe2 881,2349,0711,5639,7– 1 433,73 147,7Endettement financier net (hors actions autodétenues)– 3 696,7421,9660,81505,9– 1 264,5– 2 372,5Rentabilité des capitaux :Résultat opérationnel après impôts (NOPAT)417,0114,0160,0266,075,01 031,0Rentabilité des capitaux engagés (ROCE) (*)5,9 %57,6 %30,8 %– 92,7 %13,3 %Retour sur capitaux propres (ROE) (**)7,9 %32,3 %19,1 %46,1 %24,9 %Effectifs au 31 décembre18 94827 21236 80545 016452128 433(*) NOPAT/capitaux engagés moyens (moyenne des montants de début et de fin d’exercice).(*) Résultat net/capitaux propres en début d’exercice.2003Concessions et servicesEnergiesRoutesConstructionsImmobilier, holding, et éliminationsTotalCompte de résultat :Chiffre d’affaires1 888,63 115,05 332,27 664,4110,618 110,8Excédent brut d’exploitation782,5195,7363,7449,1– 13,01 777,9Pourcentage du chiffre d’affaires41,4 %6,3 %6,8 %5,9 %N.S.9,8 %Résultat d’exploitation599,8129,2200,8221,914,21 166,0Pourcentage du chiffre d’affaires31,84,1 %3,8 %2,9 %N.S.6,4 %Résultat net163,953,3125,5177,521,2541,4Pourcentage du chiffre d’affaires8,7 %1,7 %2,4 %2,3 %N.S.3,0 %Tableau des flux de trésorerie :Capacité d’autofinancement536,1137,4268,7333,4101,11 376,7Investissements :D’exploitation77,571,5144,9210,621,5526,1Du domaine concédé522,03,80,0525,8Financiers204,52,54,79,80,8222,2Variation du besoin en fonds de roulement69,2– 102,0183,910,7– 48,9113,0Cash-flow d’exploitation disponible540,4– 15,9342,1158,435,21 060,3Bilan :Immobilisations du domaine concédé5 017,30,45,90,05 023,6Immobilisations corporelles nettes299,7236,4599,7730,971,81 938,5Provisions pour risques136,9191,7271,2775,7243,91 619,4Exploitation79,1156,4223,8647,839,81 147,0Financier10,00,10,76,878,295,7Exceptionnel47,835,346,7121,1125,9376,7Besoin en fonds de roulement– 137,5– 184,7– 168,9– 616,06,1– 1 101,0Capitaux engagés diminués des subventions d’investissement reçues6 764,6171,6566,9– 174,6268,07 596,5Capitaux propres part du groupe2 723,6269,6690,1524,8– 1 271,22 936,9Endettement financier net (hors actions autodétenues)– 3 233,4359,6476,51 136,3– 1 186,4– 2 447,5Rentabilité des capitaux :Résultat opérationnel après impôts (NOPAT)437,0107,0143,0173,0100,0960,0Rentabilité des capitaux engagés (ROCE) (*)6,7 %89,2 %21,5 %– 129,2 %12,9 %Retour sur capitaux propres (ROE) (**)6,1 %23,8 %20,5 %40,2 %20,8 %Effectifs au 31 décembre21 87325 93335 07244 207428127 513(*) NOPAT/capitaux engagés moyens (moyenne des montants de début et de fin d’exercice).(**) Résultat net/capitaux propres en début d’exercice.3. Informations sectorielles spécifiques du pôle Concessions et services (en millions d’euros) :2004CofirouteASFVinci ParkAutres concessionsServices aéroportuairesVinci Concessions holdingTotalCompte de résultat :Chiffre d’affaires872,2485,2124,8467,7– 6,81 943,1Excédent brut d’exploitation583,5176,460,020,6– 19,6820,9Pourcentage du chiffe d’affaires66,9 %36,4 %48,1 %4.4 %N.S.42,2 %Résultat d’exploitation481,2122,933,60,9– 22,8615,9Pourcentage du chiffre d’affaires55,2 %25,3 %27,0 %0,2 %N.S.31,7 %Résultat net167,6(a) 35,649,511,7– 41,1– 9,0214,2Pourcentage du chiffre d’affaires19,2 %10,2 %9,.4 %– 8,8 %N.S.11,0 %Tableau des flux de trésorerie :Capacité d’autofinancement392,4123,426,69,60,8552,8Investissements :D’exploitation3,240,94,831,60,280,7Du domaine concédé506,345,792,70,00,0644,7Financiers34,55,86,1310,6357,1Variation du besoin en fonds de roulement– 18,94,512,3– 8,4– 11,4– 21,9Cash-flow d’exploitation disponible370,689,034,1– 30,4– 10,7452,6Bilan :Immobilisations du domaine concédé3 377,9823,01 360,00,40,05 561,2Immobilisations corporelles nettes15,3216,93,687,20,7323,7Provisions pour risques46,421,111,918,94,8103,1Besoin en fonds de roulement– 19,3– 114,1– 23,828,22,7– 126,4Capitaux engagés diminués des subventions d’investissement reçues(b) 3 297,41 487,31 370,2(c) 896,4328,060,07 439,3Endettement financier net– 1 989,2– 477,5– 702,7– 129,3– 398,0– 3 696,7Effectifs au 31 décembre2 1935 06141911 2581718 948(a) Dont 32 millions d’euros au titre du dividende reçu en 2004 et 3,6 millions d’euros au titre de la quote-part de résultat acquis depuis le 15 décembre 2004 diminuée de l’amortissement de l’écart d’acquisition.(b) Dont 1 130 millions d’euros au titre des sections en cours de construction (essentiellement tunnels de l’A86 et nouveaux tronçons de l’A28 et de l’A85).(c) Dont 426,9 millions d’euros au titre du pont Charilaos Trikoupis (Rion-Antirion) mis en service en août 2004 et 44,2 millions d’euros au titre du contournement routier de Newport mis en service en décembre 2004.2003 Pro forma (*)CofirouteASFVinci ParkAutres ConcessionsServices AéroportuairesVinci Concessions holdingTotalCompte de résultat :Chiffre d’affaires837,3490,796,0471,0– 6,51 888,6Excédent brut d’exploitation577,0165,040,119,4– 19,0782,5Pourcentage du chiffre d’affaires68,9 %33,6 %41,8 %4,1 %N.S.41,4 %Résultat d’exploitation475,2117,321,05,6– 19,2599,8Pourcentage du chiffre d’affaires56,7 %23,9 %21,8 %1,2 %N.S.31,8 %Résultat net150,9(a) 19,146,94,0– 48,9– 8,0163,9Pourcentage du chiffre d’affaires18,0 %9,6 %4,1 %– 10,4 %N.S.8,7 %Tableau des flux de trésorerie :Capacité d’autofinancement395,7113,516,89,20,8536,1Investissements :D’exploitation4,625,51,046,20,177,5Du domaine concédé313,026,7182,30,00,0522,0Financiers12,76,60,00,2185,0204,5Variation du besoin en fonds de roulement3,413,026,3– 8,435,069,2Cash-flow d’exploitation disponible395,5102,242,2– 35,235,8540,4Bilan :Immobilisations du domaine concédé2 995,9789,41 231,60,30.05 017,3Immobilisations corporelles nettes16,6208,92,371,30,7299,7Provisions pour risques90,820,79,014,32,1136,9Besoin en fonds de roulement– 38,2– 101,6– 11,722,7– 8,7– 137,5Capitaux engagés diminués des subventions d’investissement reçues2 886,41 229,01 347,8884,1416,60,76 764,6Endettement financier net– 1 691,3– 479,1– 635,8– 304,6– 122,6– 3 233,4Effectifs (nombre de salariés au 31 décembre 2003)2 0486 16235813 2762921 873(*) La segmentation des données 2003 correspond à la nouvelle organisation définie en 2004 dans le pôle Concessions et Services.(a) Dividende reçu en 2003.4. Autres informations sectorielles par zone géographique :(En millions d’euros)FranceAllemagneGrande BretagneEurope centrale et orientaleBelgiqueEspagneAutres pays d’EuropeEuropeAmérique du NordReste du mondeTotal2004 :Immobilisations du domaine concédé4 292,369,34,418,847,6836,55 268,982,8215,45 567,1Immobilisations corporelles brutes2 941,2346,3181,8268,3654,991,292,34 575,8237,0136,14 948,9Amortissements– 1 747,7– 232,2– 69,2– 150,7– 387,3– 42,3– 59,5– 2 688,8– 133,1– 85,7– 2 907,6Immobilisations nettes1 193,5114,1112,6117,6267,648,932,71 887,0103,950,42 041,3Effectifs au 31 décembre73 5609 7587 6997 7284 0052 2962 304107 35010 41810 665128 4332003 :Immobilisations du domaine concédé3 914,746,80,110,348,0697,54 717,386,7219,65 023,6Immobilisations corporelles brutes2 616,0308,7146,2242,6644,783,1147,24 188,5246,8168,34 603,7Amortissements– 1 557,4– 217,6– 54,2– 131,7– 368,5– 36,5– 79,0– 2 444,9– 130,2– 90,1– 2 665,3Immobilisations nettes1 058.791,192,0110,8276,246,668,21 743,7116,678,31 938,5Effectifs au 31 décembre71 6489 1547 1726 9703 9732 1332 610103 66014 1399 429127 513D. – Notes relatives au compte de résultat.5. Résultat d’exploitation :5.1. Répartition des charges d’exploitation par nature :(En millions d’euros)200420032002Achats consommés– 5 065,9– 4 556,6– 4 573,4Services extérieurs– 7 713,5– 7 422,7– 7 196,1Frais de personnel (y compris charges sociales et intéressement)– 5 033,9– 4 786,0– 4 684,3Autres charges– 351,2– 332,7– 326,1– 18 164,5– 17 098,0– 16 779,95.2. Dotations aux amortissements et provisions d’exploitation :(En millions d’euros)200420032002Dotations aux amortissements :Immobilisations incorporelles– 25,0– 21,4– 20,8Immobilisations du domaine concéd閠180,0– 161,3– 170,0Immobilisations corporelles– 411,8– 419,9– 417,8– 616,7– 602,6– 608,6Dotations et reprises de provisions :Dépréciations d’actifs22,815,4– 2,4Risques et charges d’exploitation– 54,8– 24,714,2– 32,0– 9,311,8Total amortissements et provisions– 648,7– 611,9– 596,86. Résultat financier :(En millions d’euros)200420032002Frais financiers nets hors intérêts intercalaires (1)– 228,8– 222,9– 220,2Intérêts intercalaires77,469,931,9Frais financiers nets– 151,4– 153,0– 188,3Dividendes perçus41,833,615,7Autres charges et produits financiers119,519,8– 13,6Dotations ou reprises de provisions– 34,2– 24,3– 5,9Total– 24,3– 124,0– 192,1(1) Dont dotations aux provisions pour primes de remboursement des OCEANE émises en 2001 et 2002 pour 31,8 millions d’euros en 2004, 31,7 millions d’euros en 2003 et 27,5 millions d’euros en 2002.Les frais financiers nets de la période proviennent principalement des concessions qui représentent un montant de 95,8 millions d’euros (dont 43,6 millions d’euros au titre de Cofiroute) contre 100,1 millions d’euros en 2003 et 141,2 millions d’euros en 2002.Les dividendes perçus intègrent le dividende reçu d’ASF pour 32 millions d’euros en 2004 et 19 millions d’euros en 2003.Les autres charges et produits financiers incluent en 2004, pour un montant de 95 millions d’euros, le produit du dénouement du contrat d’échange de flux financiers portant sur 4,2 % du capital des ASF. Cette rubrique comprend également les résultats de change dégagés sur l’exercice.Les dotations et reprises de provisions intègrent une dépréciation des titres Toll Collect détenus par Cofiroute pour 35 millions d’euros en 2004 (voir note A.3 « Faits marquants ») contre 12,5 millions d’euros en 2003.7. Résultat exceptionnel :(En millions d’euros)200420032002Résultat net sur cessions d’actifs17,564,524,4Coûts de restructuration (nets de provisions)– 47,7– 48,1– 65,3Autres charges et produits exceptionnels (nets de provisions)– 23,4– 2,948,0– 53,513,57,1— Exercice 2004 : Le résultat net sur cessions d’actifs intègre la plus-value de conversion en actions de titres subordonnés convertibles de la SMTPC (Tunnel du Prado Carénage) pour 13 millions d’euros, les plus-values de cession des titres SKE SSI pour 6 millions d’euros et des titres ITA pour 2,4 millions d’euros.Les coûts de restructuration concernent essentiellement Vinci Energie pour 15 millions d’euros, concernant TMS et l’activité isolation en Allemagne, et Vinci Construction pour 19 millions d’euros, incluant le coût de fermeture de Bruggeman en Allemagne.Les autres charges et produits exceptionnels intègrent une reprise de provision de 36,3 millions d’euros liée à l’obtention de la mainlevée des garanties données par Cofiroute aux établissements financiers dans le cadre du projet Toll Collect (voir note A.3 « Faits marquants ») ainsi que diverses charges à caractère non récurrent.— Exercice 2003 : Le résultat net sur cessions d’actifs comprenait des plus-values dégagées lors de cessions d’actifs immobiliers pour 39 millions d’euros ainsi que des plus-values sur cession de titres de participations pour 26 millions d’euros.Les autres charges et produits intégraient une perte de 56,3 millions d’euros destinée à couvrir les engagements financiers pris par Cofiroute sur le projet Toll Collect, ainsi que des reprises de provision relatives à d’anciens contentieux.8. Impôts sur les bénéfices :8.1. Analyse de la charge nette d’impôts :(En millions d’euros)200420032002Impôts courants– 436,0– 236,9– 205,0Impôts différés47,72,9– 18,1– 388,3– 234,0– 223,1La charge d’impôt de l’exercice comprend :— l’impôt comptabilisé par les filiales françaises pour 346,8 millions d’euros, dont 146,5 millions d’euros (contre 60 millions d’euros en 2003) par le holding Vinci, société tête d’un groupe fiscal intégré regroupant 557 sociétés en France, et 153 millions d’euros par Cofiroute (contre 111 millions en 2003) ;— l’impôt comptabilisé par les filiales étrangères pour 41,6 millions d’euros.Il est rappelé que les comptes de la société-mère et ceux de ses filiales font l’objet de contrôles réguliers de la part de l’administration fiscale.8.2. Taux d’impôt effectif : Les différences constatées au cours des trois derniers exercices entre le taux d’imposition de droit commun en vigueur en France et le taux effectif constaté sur l’exercice sont les suivantes :(En millions d’euros)200420032002Résultat avant impôt et amortissement des écarts d’acquisition1 294,71 055,5882,2Taux d’imposition en vigueur en France35,43 %35,43 %35,43 %Impôts théoriques attendus– 458,7– 373,9– 312,6Incidence sur la charge d’impôt du résultat taxé à taux réduit– 14,9– 6,621,0Incidence des déficits reportables et autres différences temporaires non reconnues ou ayant fait antérieurement l’objet d’une limitation– 66,5– 1,922,4Différentiel de taux (pays étrangers)11,56,224,1Différences permanentes et divers140,3142,322,0Impôts effectivement constatés– 388,3– 234,0– 223,1Taux d’impôt effectif29,99 %22,17 %25,29 %La rubrique « Différences permanentes et divers » intègre l’incidence du changement de la loi fiscale en France relative à l’imposition des plus-values à long terme sur cession de titres de participation.8.3. Analyse des actifs et passifs d’impôts différés au 31 décembre 2004 :(En millions d’euros)ActifPassifNetIssus des reports fiscaux déficitaires20,120,1Issus des différences temporaires148,4– 127,221,2Impôts différés nets comptabilisés168,5– 127,241,48.4. Actifs d’impôts différés non comptabilisés : Les actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait de leur récupération non certaine représentent un montant de 356,2 millions d’euros au 31 décembre 2004 et concernent principalement les filiales allemandes (dont 134,8 millions au titre de leurs déficits reportables). Compte tenu d’un retour aux bénéfices et des modifications de la législation fiscale intervenues en Allemagne en 2004, Vinci a comptabilisé, sur la base des prévisions fiscales établies pour 2005, un impôt différé actif de 12 millions d’euros correspondant à une année de charge d’impôt prévisionnelle.9. Résultat par action. — Le résultat net par action est calculé en fonction du nombre d’actions en circulation pondéré sur la période y compris les actions propres classées en valeurs mobilières de placement, destinées notamment à être cédées aux salariés dans le cadre d’options d’achat d’actions Vinci.Le résultat net par action après dilution prend en compte les équivalents actions ayant un effet dilutif pondéré sur l’ensemble de la période. Par ailleurs, le résultat net est corrigé de l’économie de frais financiers nette d’impôt qui résulterait de la conversion en actions des obligations convertibles.La dilution résultant de l’exercice des options de souscription est déterminée, conformément aux principes en vigueur, selon la méthode du rachat d’actions définie par les normes internationales « Treasury stock method ».Les tableaux ci-dessous indiquent le rapprochement entre le résultat net par action et le résultat net par action dilué :2004Résultat net (*)Nombre d’actionsRésultat par action (**)Résultat net par action731,383 455 7088,76Options de souscription3 084 734Obligations convertibles32,411 308 334Résultat net dilué par action763,797 848 7767,80(*) En millions d’euros.(**) En euros.2003Résultat net (*)Nombre d’actionsRésultat par action (**)Résultat net par action541,483 443 7366,49Options de souscription1 763 413Obligations convertibles31,311 308 334Résultat net dilué par action572,796 515 4835,93(*) En millions d’euros.(**) En euros.2002Résultat net (*)Nombre d’actionsRésultat par action (**)Résultat net par action477,885 019 6985,62Options de souscription2 176 980Obligations convertibles26,69 579 075Résultat net dilué par action504,496 775 7535,21(*) En millions d’euros.(**) En euros.10. Capacité d’autofinancement. — Le passage du résultat net des sociétés intégrées à la capacité d’autofinancement se décompose de la façon suivante :(En millions d’euros)200420032002Résultat net des sociétés intégrées826,2637,3556,8Impôts différés– 47,7– 2,918,1Dotations nettes aux amortissements619,1607,6618,2Dotations aux amortissements et provisions des écarts d’acquisition80,2184,3102,3Dotations nettes aux provisions80,136,7– 54,7Marge brute d’autofinancement1 558,01 462,81 240,7Résultat sur cessions d’actifs2,9– 86,1– 21,5Capacité d’autofinancement1 560,91 376,61 219,2Les dépréciations exceptionnelles des écarts d’acquisition pour l’exercice 2004 ressortent à 23 millions d’euros (dont 10 millions concernent l’écart d’acquisition de Vinci Airports aux Etats-Unis), contre 134 millions en 2003 et 37 millions en 2002.E. – Notes relatives au bilan.11. Immobilisations incorporelles. — Les variations au cours des exercices 2003 et 2004 s’analysent comme suit :(En millions d’euros)Valeur bruteAmortissementsValeur netteValeur au 31 décembre 2002363,7– 171,5192,3Variations de périmètre10,4– 0,410,0Augmentations de l’exercice20,4– 23,2– 2,8Diminutions de l’exercice– 13,810,8– 3,0Ecarts de conversion– 23,03,3– 19,7Valeur au 31 décembre 2003357,8– 181,0176,9Variations de périmètre10,9– 0,310,6Augmentations de l’exercice28,9– 37,1– 8,1Diminutions de l’exercice– 12,911,0– 2,0Ecarts de conversion– 6,21,5– 4,7Valeur au 31 décembre 2004378,5– 205,8172,7Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 incluent un montant net de 85 millions de dollars, soit 62,6 millions d’euros, correspondant à la valeur estimée des parts de marché relatives à l’activité assistance cargo de WFS. Les tests de dépréciation réalisés sur la base des cash-flows prévisionnels, conformément à la méthode décrite au paragraphe 12, ont conduit Vinci à comptabiliser en 2004 une dépréciation de 12 millions d’euros de ces parts de marché. Les autres immobilisations incorporelles concernent principalement des fonds de commerce pour 46,9 millions d’euros et des logiciels informatiques pour 19,8 millions d’euros.12. Ecarts d’acquisition. — Les variations au cours des exercices 2003 et 2004 s’analysent comme suit :(En millions d’euros)Valeur bruteAmortissementsValeur netteValeur au 31 décembre 20021 576,5– 654,9921,6Ecarts d’acquisition constatés dans l’exercice7,47,4Dotations aux amortissements et provisions– 184,3– 184,3Ecarts de conversion– 42,326,6– 15,7Sorties de périmètre– 52,543,2– 9,3Valeur au 31 décembre 20031 489,0– 769,3719,7Ecarts d’acquisition constatés dans l’exercice748,9748,9Dotations aux amortissements et provisions– 80,2– 80,2Ecarts de conversion– 10,510,60,1Sorties de périmètre– 15,113,2– 1,9Valeur au 31 décembre 20042 212,3– 825,71 386,6L’écart d’acquisition résultant de la consolidation de la société ASF par mise en équivalence à compter du 15 décembre 2004 s’élève à 691 millions d’euros.Il a été calculé sur la base d’une valeur d’acquisition des titres ASF détenus par Vinci à cette date de 1 483 millions d’euros et de la quote-part de 22,99 % dans la situation nette d’ASF au 15 décembre 2004 évaluée provisoirement à 792 millions d’euros. Celle-ci a été calculée en fonction des capitaux propres consolidés d’ASF du 30 juin 2004 corrigés d’un résultat estimé pour la période du 1er juillet au 15 décembre 2004 à partir du consensus moyen de résultat attendu par les analystes financiers au titre de l’exercice 2004.L’écart d’acquisition ainsi déterminé est amorti linéairement, à compter du 15 décembre 2004, sur une durée de 28 ans correspondant à la durée résiduelle du contrat de concession d’ASF.Les principaux écarts d’acquisition comptabilisés au 31 décembre 2004 sont les suivants :(En millions d’euros)Durée résiduelle d’amortissement au 31/12/0431/12/0431/12/03Valeur bruteAmortissementsValeur netteValeur netteASF28 ans690,7– 1,0689,60,0Vinci Park (ex-Sogeparc et Finec)25 ans413,1– 84,4328,7343,1Vinci Airports US (WFS/ACAC17 ans126,8– 126,80,010,5Norwest Holst3 ans102,4– 86,715,720,8Teerbau GmbH7 ans82,8– 49,733,238,7Entreprise Jean Lefebvre9 ans74,4– 38,635,739,3Emil Lundgren AB15 ans26,2– 6,619,721,0EFS (ex SEN)17 ans21,6– 3,717,919,0Lusoponte25 ans14,2– 1,512,713,2Prado-Carénage (SMTPC)21 ans12,712,70,0Netlink BV20 ans10,6– 0,310,30,0Autres écarts inférieurs à 10 millions d’euros (*)636,8– 426,4210,4214,02 212,3– 825,71 386,5719,6(*) En valeur unitaire nette pour chacun des deux exercices.Une analyse a été réalisée pour identifier les écarts d’acquisition susceptibles de présenter des pertes de valeur significatives. Les tests de valeur effectués au 31 décembre 2004 ont conduit le groupe à constate des dépréciations exceptionnelles dans les comptes de l’exercice pour un montant de 22,7 millions d’euros.Ces dépréciations exceptionnelles concernent la filiale de services aéroportuaires Vinci Airport US à hauteur de 10 millions d’euros (Il s’y ajoute pour 12 millions d’euros une dépréciation des parts de marché de l’activité Cargo (cf. note 11)) (contre 93 millions d’euros en 2003).La valeur d’utilité retenue pour cette entité a été déterminée par l’actualisation, aux taux indiqués ci-dessous, des cash-flows d’exploitation prévisionnels (excédent brut d’exploitation - impôt normatif- investissements d’exploitation - variation de BFR d’exploitation). Ces prévisions ont été établies, pour les deux premières années de projections, à partir des prévisions budgétaires internes au groupe et, pour les années suivantes, sur la base des taux de croissance indiqués ci-dessous :Vinci Airports US-WFSHypothèses 2004Hypothèses 2003Taux d’actualisation après impôts8,8 %8,2 %Taux de croissance sur prévisions de n + 3 à n + 5 (*)2,0 %3,0 %Taux de croissance sur valeur terminale (**)2,0 %2,0 %(*) Du chiffre d’affaires.(**) Du cash-flow d’exploitation, tel que défini ci-dessus.13. Immobilisations du domaine concédé. — Les immobilisations du domaine concédé comprennent à la fois les mises de fonds réalisées par le groupe dans le cadre de ses engagements de concessionnaire et la valeur immobilisée des ouv

Description : VINCI VINCI Société anonyme au capital de 840 956 830 €. Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison. 552 037 806 R.C.S. Nanterre. — NAF : 74.1 J.Avis de convocationLes actionnaires de Vinci sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 19 avril 2005 à dix heures (10 heures) au siège social, 1, cours Ferdinand-de-Lesseps à Rueil-Malmaison (92500).Au cas où cette assemblée ne pourrait délibérer à cette date faute du quorum requis, elle serait convoquée à nouveau pour le jeudi 28 avril 2005 à onze heures (11 heures) au CNIT de La Défense, Amphithéâtre Léonard de Vinci, 2, place de La Défense, 92053 Paris-La Défense. Ordre du jour. L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :Partie ordinaire :— Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 et quitus au conseil d’administration ;— Affectation du résultat social de l’exercice 2004 et distribution de dividendes ;— Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Faure ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard Huvelin ;— Fusion-absorption de Deloitte Touche Tohmatsu par Deloitte Touche Tohmatsu-Audit et changement de dénomination sociale de Deloitte Touche Tohmatsu-Audit en Deloitte & Associés ;— Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions.Partie extraordinaire :— Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre -avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires- toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (OCEANE) de la société et/ou de ses filiales ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes ; — Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;— Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société ; — Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; — Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du groupe Vinci dans le cadre de plans d’épargne ; — Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines filiales étrangères du groupe Vinci ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; — Réduction de la valeur nominale de l’action par division du titre ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ; — Modification de l’article 11 des statuts « Conseil d’administration » ;— Pouvoirs pour les formalités.RésolutionsLe texte intégral des résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis de réunion inséré dans le n° 32 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mars 2005, pages 2954 à 2959.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :a) En ce qui concerne leurs actions nominatives, par l’inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée ; b) En ce qui concerne leurs actions au porteur, par le dépôt de certificats d’immobilisation établis par leurs intermédiaires financiers habilités constatant l’indisponibilité, jusqu’au jour de réunion de l’assemblée, des actions au porteur inscrites dans leurs livres. Le dépôt de ces certificats doit être effectué par les actionnaires auprès de l’établissement bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la société, deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée.Des formules uniques de pouvoirs et de vote par correspondance sont mises à la disposition des actionnaires.Les actionnaires pourront les obtenir sans frais, mais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la demande en est faite par correspondance, auprès de l’établissements bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la société. Ces demandes ne pourront être prises en considération que si elles ont été reçues six jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée.a) Lorsqu’elles sont utilisées pour le vote par correspondance, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération. b) Lorsqu’elles sont utilisées à titre de pouvoirs, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération. Elles pourront être également déposées auprès du bureau de l’assemblée, le jour de sa réunion. L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant : CM-CIC Securities, aux soins de CM-CIC Titres, service assemblées, 4, rue des Chauffours, 95014 Cergy-Pontoise Cedex, France.Le conseil d’administration.84511

Description : VINCI VINCISociété anonyme au capital de 840 956 830 €.Siège social : 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison.552 037 806 R.C.S. Nanterre. — NAF : 74.1 J.Avis de réunionLes actionnaires de Vinci sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le mardi 19 avril 2005 à dix heures (10 heures) au siège social, 1, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison (92500).Au cas où cette assemblée ne pourrait délibérer à cette date faute du quorum requis, elle serait convoquée à nouveau pour le jeudi 28 avril 2005 à onze heures (11 heures) au CNIT de La Défense, Amphithéâtre Léonard de Vinci, 2, place de La Défense, 92053 Paris-La Défense, avec le même ordre du jour.Ordre du jour.L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :Partie ordinaire :— Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 et quitus au conseil d’administration ;— Affectation du résultat social de l’exercice 2004 et distribution de dividendes ;— Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Faure ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard Huvelin ;— Fusion-absorption de Deloitte Touche Tohmatsu par Deloitte Touche Tohmatsu - Audit et changement de dénomination sociale de Deloitte Touche Tohmatsu - Audit en Deloitte & Associés ;— Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions.Partie extraordinaire :— Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre - avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océane) de la société et/ou de ses filiales ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes ;— Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;— Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société ;— Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;— Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du Groupe Vinci dans le cadre de Plans d’épargne ;— Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines filiales étrangères du Groupe Vinci ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;— Réduction de la valeur nominale de l’action par division du titre ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ;— Modification de l’article 11 des statuts « Conseil d’administration » ;— Pouvoirs pour les formalités.RésolutionsLes résolutions soumises par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes :I. — Résolutions de la compétence d’une assemblée générale ordinaire annuelle.Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 731 325 000 €.Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 et quitus au conseil d’administration). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les opérations et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu’ils lui ont été présentés. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts) mentionné dans le rapport du conseil d’administration.En conséquence, l’assemblée générale donne quitus de sa gestion au conseil d’administration jusqu’à la date de clôture de l’exercice clos le 31 décembre 2004.Troisième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice 2004). — L’assemblée générale constate que le bénéfice net de l’exercice 2004 s’élève à 330 515 978,95 € et que, compte tenu du report à nouveau de 2 457 637 358,90 € (diminué du montant de la taxe exceptionnelle de 2,5 % prévue à l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004), le bénéfice distribuable s’élève à 2 788 153 337,85 €.Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le conseil d’administration, à savoir :Aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende99 336 139,20 €Aux actionnaires, à titre de dividende complémentaire190 049 163,30 €A la réserve légale18 771,00 €Au report à nouveau2 498 749 264,35 €Total des affectations2 788 153 337,85 €L’assemblée générale constate que le conseil d’administration du 7 septembre 2004 a décidé la mise en paiement, le 21 décembre 2004, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 1,20 €, à chacune des actions portant jouissance du 1er janvier 2004 y ouvrant droit. Pour les actions pour lesquelles la perception par le bénéficiaire est intervenue au plus tard le 31 décembre 2004, ce paiement est assorti d’un avoir fiscal à 50 %, soit 0,60 €. Pour les autres actions, la perception de l’acompte, intervenue après le 1er janvier 2005, n’ouvre plus droit à l’avoir fiscal mais à la réfaction de 50 % prévue à l’article 158-3-2° du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.La mise en distribution d’un dividende complémentaire de 2,30 € à chacune des 82 630 071 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2004 ouvre droit, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 50 % prévue à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.Ce dividende sera mis en paiement le 6 mai 2005.L’assemblée générale constate que, à l’issue du conseil d’administration du 1er mars 2005, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2004 était de 84 095 683 actions se répartissant de la manière suivante :Actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 200482 630 071Actions détenues par la société1 465 612Total du nombre d’actions composant le capital social84 095 683L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la société détient un nombre d’actions propres différent de 1 465 612, la somme correspondant aux dividendes non versés ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « Report à nouveau ».L’assemblée générale prend acte qu’en conséquence de la suppression du statut particulier des réserves spéciales des plus-values à long terme par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 22 décembre 2004, la somme portée à cette réserve, d’un montant de 46 958 190,59 €, sera virée à un poste de réserves ordinaires. Ce compte de réserve ordinaire sera débité du montant de la taxe exceptionnelle de 2,5 % par le crédit du compte report à nouveau au moment du virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme au poste de réserve ordinaire.Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes par action distribués au titre des exercices 2001, 2002 et 2003 sont les suivants :ExercicesNombre d’actions rémunéréesDividendes netsAvoirs fiscauxRevenus globaux200177 208 2711,70 €0,85 € ou 0,255 € (*)2,55 € ou 1,955 € (*)200278 875 1871,80 €0,90 ou 0,18 € (*)2,70 € ou 1,98 € (*)200380 254 3662,36 €1,18 ou 0,24 € (*)3,54 ou 2,60 € (*)(*) Suivant la qualité du bénéficiaire.Quatrième résolution (Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — Après en avoir entendu la lecture, l’assemblée générale approuve le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, ainsi que les conventions qui s’y trouvent mentionnées.Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Faure). — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Patrick Faure.Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2008 sous réserve de l’adoption de la vingt et unième résolution de la présente assemblée.Dans l’hypothèse où cette vingt et unième résolution ne serait pas adoptée, le mandat de M. Patrick Faure serait d’une durée de six ans et expirerait à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2010.Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard Huvelin). — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Bernard Huvelin.Ce mandat sera d’une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2008 sous réserve de l’adoption de la vingt et unième résolution de la présente assemblée.Dans l’hypothèse où cette vingt et unième résolution ne serait pas adoptée, le mandat de M. Bernard Huvelin serait d’une durée de six ans et expirerait à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2010.Septième résolution (Fusion absorption de Deloitte Touche Tohmatsu par Deloitte Touche Tohmatsu Audit et changement de dénomination sociale de Deloitte Touche Tohmatsu Audit en Deloitte & Associés). — L’assemblée générale prend acte de la fusion par voie d’absorption de la société Deloitte Touche Tohmatsu par la société Deloitte Touche Tohmatsu - Audit et constate que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société, confié à la société Deloitte Touche Tohmatsu, est poursuivi par la société Deloitte Touche Tohmatsu - Audit dont la nouvelle dénomination est « Deloitte & Associés ».En conséquence, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au président-directeur général ainsi qu’aux directeurs généraux délégués, afin de procéder aux formalités consécutives qui sont requises pour porter au K-Bis le nouveau commissaire aux comptes, la société Deloitte & Associés.Huitième résolution (Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la société dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats.L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra servir, par ordre de priorité, aux fins :— de l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution ;— de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion (a) de l’émission de titres donnant accès au capital, (b) des programmes d’options d’achat d’actions de la société aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe, (c) de l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe, (d) de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés du groupe dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ;— de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;— d’assurer la liquidité du marché de l’action, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante.Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 170 €.Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions gratuites, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre après l’opération.Le montant maximum des achats autorisés par l’assemblée générale est fixé à 1 200 millions d’euros.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transaction de blocs n’est pas limitée.Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 4 mai 2004 dans sa huitième résolution.II. — Résolutions de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire.Neuvième résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social au jour où le conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la société d’acquérir ses propres actions, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la durée de la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la société en conséquence.La présente résolution annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 4 mai 2004 dans sa neuvième résolution.Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre -avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, la compétence de procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale :— d’actions ordinaires ;— de valeurs mobilières donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, au capital de la Société ou au capital de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission au profit de l’ensemble des actionnaires de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social.L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, à partir de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est fixé à 400 millions d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi ;— le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 400 millions d’euros ;— le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès au capital ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée.Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières seront à libérer contre espèces ou par compensation de créances. Le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et à l’émission de bons, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :— fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, le montant de la prime d’émission et les autres modalités de leur émission ;— offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international ;— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;— imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;— procéder aux modifications corrélatives des statuts.L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la dixième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 4 mai 2004 au conseil d’administration.Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océane de la société et/ou de ses filiales). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, la compétence de procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océane) de la Société ou de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’un placement public.En outre, l’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées indirectement en vertu des onzième et douzième résolutions est fixé à 200 millions d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi ;— le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 400 millions d’euros ;— le montant nominal maximum des obligations à émettre est fixé à 2 milliards d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des dixième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée.L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des Océane sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’Océane, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions d’obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :— fixer leurs caractéristiques et modalités d’émission ;— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;— imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— procéder aux modifications corrélatives des statuts.Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social de la société et/ou de ses filiales, autres que des obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (Océane)). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, la compétence de procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, au capital de la Société ou au capital de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital autres que celles visées à la onzième résolution de la présente assemblée.Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons conférant à leurs titulaires le droit de souscrire des valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital social.Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce.L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’un placement public.En outre, l’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées indirectement en vertu des onzième et douzième résolutions est fixé à 200 millions d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi ;— le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou non, en vertu des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 400 millions d’euros ;— le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès au capital ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des dixième, onzième et treizième résolutions de la présente assemblée.L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société sera fixé de telle sorte que, sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix des valeurs mobilières, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital et à l’attribution de bons, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :— fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;— imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— procéder aux modifications corrélatives des statuts.Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, s’il constate une demande excédentaire en cas d’augmentation du capital social décidée par le conseil d’administration en application des dixième, onzième et douzième résolutions de la présente assemblée, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, à savoir dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée.Quatorzième résolution (Délégation consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, délègue au conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et, notamment :— fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;— imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— procéder aux modifications corrélatives des statuts.La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée.Quinzième résolution (Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :— autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir au bénéfice de membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant d’achats effectués par cette dernière dans les conditions prévues par la loi ;— décide que le nombre total des options susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ;— s’agissant des options d’achat, ne pourra porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social ni donner lieu à la détention à tout moment par la société d’un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social, et— s’agissant des options de souscription, ne pourra porter sur un nombre d’actions à souscrire supérieur à 5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prend sa décision,étant précisé que le nombre total des actions sous options susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation, ajouté au nombre total des actions attribuées gratuitement sur le fondement de la dix-huitième résolution, ne pourra excéder 10 % du capital social, ce plafond étant déterminé au regard du capital de la société existant au jour où le conseil d’administration prend sa décision ;— fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée ;— décide, conformément à la loi que le prix d’émission ou d’achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés pendant les vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’option sera consentie ne pourra également être inférieur au cours moyen d’achat par la Société des actions détenues par elle au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce à la date à laquelle les options seront consenties ;— décide que les options devront être levées dans un délai maximum de sept ans à compter du jour où elles seront consenties ;— prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration dans les limites ci-dessus pour :— fixer les conditions dans lesquelles seront consenties et exercées les options ;— prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 14 mai 2003 dans sa dixième résolution.Seizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés filiales du Groupe Vinci dans le cadre de Plans d’épargne). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :— autorise le conseil d’administration en application des dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, à procéder, dans la limite de 10 % du montant du capital social au jour où il prend sa décision, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de Vinci ou à un plan d’épargne groupe de Vinci et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, autres que ceux visés dans la dix-septième résolution, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration. Les augmentations de capital décidées précédemment à la présente autorisation ne seront pas prises en compte dans le plafond de 10 % ;— autorise le conseil d’administration, dans le cadre ci-dessus fixé, à attribuer des actions gratuites ou autres titres donnant accès au capital de la société, dans les limites prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail ;— décide de supprimer, en faveur desdits salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront ainsi émises ;— décide que le montant cumulé des augmentations de capital découlant de la mise en œuvre des seizième et dix-septième résolutions de la présente assemblée, de la seizième résolution de l’assemblée du 6 juin 2002 et de la douzième résolution de l’assemblée du 4 mai 2004 ne pourra excéder 10 % du capital social de la société tel qu’il existera au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;— donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant,déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, étant entendu qu’il ne peut être supérieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription et qu’en outre, il ne peut être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 est supérieure ou égale à 10 ans ;décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L. 214-40-1 du Code monétaire et financier et/ou directement ; apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente autorisation, et généralement faire le nécessaire ;sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital.L’assemblée générale constate en outre que la présente autorisation a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, tant au regard des délégations consenties par les dixième, onzième, douzième, treizième et quinzième résolutions de la présente assemblée qu’au regard de la quinzième résolution de l’assemblée générale du 6 juin 2002.La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 12 décembre 2001 dans sa quatorzième résolution. Elle est valable pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.Dix-septième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines filiales étrangères du Groupe Vinci). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :— autorise le conseil d’administration en application des dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, à procéder dans la limite de 10 % du montant du capital social au jour où il prend sa décision, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines filiales étrangères adhérant à un plan d’épargne groupe de Vinci et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration. Les augmentations de capital réalisées précédemment à la présente autorisation ne seront pas prises en compte dans le plafond de 10 % ;— autorise le conseil d’administration, dans le cadre ci-dessus fixé, à attribuer des actions gratuites ou autres titres donnant accès au capital de la société, dans les limites prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail ;— décide de supprimer, en faveur desdits salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront ainsi émises ;— décide que le montant cumulé des augmentations de capital découlant de la mise en œuvre des seizième et dix-septième résolutions de la présente assemblée, de la seizième résolution de l’assemblée du 6 juin 2002 et de la douzième résolution de l’assemblée du 4 mai 2004 ne pourra excéder 10 % du capital social de la société tel qu’il existera au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;— donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et, notamment :déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant,déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, étant entendu que ce prix sera égal à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription,décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L. 214-40-1 du Code monétaire et financier et/ou directement,apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente autorisation, et généralement faire le nécessaire,sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital.La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 12 décembre 2001 dans sa quinzième résolution. Elle est valable pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :— autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou au profit de certaines catégories d’entre eux, à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre ;— décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation :s’agissant des actions existantes, ne pourra donner lieu à la détention à tout moment par la société d’un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social, ets’agissant des actions émises, ne pourra porter sur un nombre d’actions à souscrire supérieur à 5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prend sa décision,étant précisé que le nombre total des actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation, ajouté au nombre total des actions sous options susceptibles d’être attribuées en vertu de la quinzième résolution, ne pourra excéder 10 % du capital social, ce plafond étant déterminé au regard du capital de la société existant le jour où le conseil d’administration prend sa décision ;— fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée ;— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter du jour où elles seront consenties ;— décide que les actions attribuées gratuitement ne pourront être cédées avant l’expiration d’un délai minimal de deux ans à compter de leur attribution définitive ;— prend acte que la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporés.Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration dans les limites ci-dessus pour :— fixer les conditions dans lesquelles seront attribuées les actions gratuites ;— arrêter l’identité des bénéficiaires des actions gratuites ;— fixer la ou les périodes d’acquisition et de conservation des actions ainsi attribuées ;— procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des attributaires d’actions gratuites ;— fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital ;— constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ;— constater les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation ;— modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;Dix-neuvième résolution (Réduction de la valeur nominale de l’action par division du titre). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de procéder à la division de la valeur nominale des actions de la société par deux et, en conséquence, à l’échange de chacune des actions actuelles contre deux actions nouvelles de cinq euros (5 €) nominal de même jouissance.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de fixer les modalités d’exécution de cette modification, en particulier sa date d’effet, et d’apporter aux articles 6 (capital social) et 11 (conseil d’administration) des statuts les modifications consécutives à cette division du nominal.Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 228-92 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, la compétence de procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, par appel public à l’épargne ou non, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de toutes valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, à l’attribution de titres de créance sur la Société ou sur toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.L’assemblée générale décide que le montant nominal maximum des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation est fixé à 2 milliards d’euros.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu’il arrêtera.Vingt et unième résolution (Modification de l’article 11 des statuts « Conseil d’administration »). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le premier alinéa de l’article 11.3 des statuts « Conseil d’administration » ainsi qu’il suit :La durée du mandat des administrateurs est fixée :— à quatre ans pour les administrateurs nommés ou renouvelés dans cette fonction à compter du 1er janvier 2005 ;— à la durée de six ans antérieurement prévue par les statuts pour les mandats en cours au 1er janvier 2005,le tout sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge.Nul ne peut être nommé administrateur ou renouvelé dans cette fonction s’il a atteint l’âge de soixante-quinze (75) ans.Le reste demeure sans changement.Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.Conformément aux dispositions légales, les actionnaires ont la possibilité, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la présente publication, de présenter une demande d’inscription de projets de résolutions.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité.Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :(a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l’inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée ;(b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par le dépôt de certificats d’immobilisation établis par leurs intermédiaires financiers habilités constatant l’indisponibilité, jusqu’au jour de réunion de l’assemblée, des actions au porteur inscrites dans leurs livres. Le dépôt de ces certificats doit être effectué par les actionnaires auprès de l’établissement bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la Société, deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée.Des formules uniques de pouvoirs et de vote par correspondance sont mises à la disposition des actionnaires.Les actionnaires pourront les obtenir sans frais, mais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la demande en est faite par correspondance, auprès de l’établissements bancaire désigné ci-dessous, chargé du service financier de la société. Ces demandes ne pourront être prises en considération que si elles ont été reçues six jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée.(a) Lorsqu’elles sont utilisées pour le vote par correspondance, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération.(b) Lorsqu’elles sont utilisées à titre de pouvoirs, les formules uniques devront être reçues par l’établissement bancaire désigné ci-dessous deux jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée pour être prises en considération. Elles pourront être également déposées auprès du bureau de l’assemblée, le jour de sa réunion.L’avis de convocation des actionnaires qui sera ultérieurement publié dans les délais requis comprendra, le cas échéant, à titre complémentaire, le texte des résolutions nouvelles qui seraient présentées par les actionnaires ou le Comité d’entreprise par suite de leurs demandes éventuelles d’inscription à l’ordre du jour de ces résolutions dans les délais légaux.L’établissement bancaire chargé du service financier de la société est le suivant : CM-CIC Securities, aux soins de CM-CIC Titres, service assemblées, 4, rue des Chauffours, 95014 Cergy-Pontoise Cedex, France.Le conseil d’administration.  83979

Description : VINCI VINCISociété anonyme au capital de 838 138 030 €.Siège social : 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison Cedex.552 037 806 R.C.S. Nanterre.Chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)31/12/0431/12/03Variation 2004/2003Structure réelleStructure constanteConcessions et services :    Premier trimestre444,0423,54,8 %6,3 %Deuxième trimestre492,9486,51,3 %3,2 %Troisième trimestre524,7518,81,1 %2,2 %Quatrième trimestre486,0466,44,2 %7,2 %1 947,61 895,12,8 %4,6 %Energies :   Premier trimestre749,3706,16,1 %4,5 %Deuxième trimestre846,8787,17,6 %4,8 %Troisième trimestre790,4802,9– 1,6 %– 4,3 %Quatrième trimestre949,9818,916,0 %13,1 %3 336,43 115,07,1 %4,6 %Routes :    Premier trimestre999,9916,49,1 %13,2 %Deuxième trimestre1 531,21 412,38,4 %7,7 %Troisième trimestre1 642,81 592,83,1 %0,9 %Quatrième trimestre1 589,21 416,512,2 %9,6 %5 763,15 338,08,0 %7,1 %Construction :    Premier trimestre1 815,41 730,34,9 %5,6 %Deuxième trimestre2 165,52 028,56,8 %6,0 %Troisième trimestre2 122,61 945,69,1 %8,4 %Quatrième trimestre2 252,62 011,212,0 %10,6 %8 356,17 715,68,3 %7,7 %Divers et éliminations153,447,1  Total :    Premier trimestre4 045,73 775,57,2 %8,3 %Deuxième trimestre5 039,94 739,06,3 %5,6 %Troisième trimestre5 138,94 870,35,5 %4,2 %Quatrième trimestre5 332,14 726,012,8 %11,3 %19 556,618 110,88,0 %7,3 %Dont France :    Concessions et services1 473,11 412,54,3 %4,3 %Energies2 410,42 218,18,7 %6,7 %Routes3 300,13 023,49,2 %7,1 %Construction4 791,34 254,812,6 %11,3 %Divers et éliminations200,390,1  Total12 175,110 998,910,7 %9,2 %Dont à l’étranger :    Concessions et services474,5482,6– 1,7 %5,6 %Energies926,0896,93,2 %– 0,5 %Routes2 463,02 314,66,4 %7,1 %Construction3 564,73 460,73,0 %3,3 %Divers et éliminations– 46,9– 43,0  Total7 381,47 111,93,8 %4,1 %Vinci a réalisé un chiffre d’affaires de 19,56 milliards d’euros en 2004, en hausse de 8 %.— Forte activité au quatrième trimestre 2004 (+ 13 %) ;— Très haut niveau du carnet de commandes à fin décembre 2004, en augmentation de 17 % sur 12 mois ;— Excellente visibilité sur 2005.Le chiffre d’affaires consolidé de Vinci s’est élevé à 19,56 milliards d’euros en 2004, soit une hausse de 8 % par rapport à 2003. La croissance externe a représenté un chiffre d’affaires d’environ 320 millions d’euros, partiellement atténué par l’effet des cessions d’activités et des variations de changes (– 180 millions). A structure comparable, la progression s’établit à + 7,3 %.L’activité a été forte au quatrième trimestre, tant en France qu’à l’international, avec une croissance globale de 12,8 %. Des progressions élevées ont été enregistrées par Vinci Energies, Eurovia et Vinci Construction.En France, le chiffre d’affaires ressort à 12,2 milliards d’euros en augmentation de 10,7 % (+ 9,2 % à structure comparable). L’activité a été soutenue dans l’ensemble des métiers, et particulièrement dans la construction, dont le chiffre d’affaires s’est accru de 12,6 %.A l’international, le chiffre d’affaires atteint près de 7,4 milliards d’euros, soit 38 % de l’activité totale. Il enregistre une hausse de 3,8 % (+ 4,1 % à structure comparable) grâce au dynamisme des implantations locales dans la construction et les routes.Analyse par métier.Concessions : 1 948 millions d’euros (+ 2,8 % à structure réelle ; + 4,6 % à structure comparable). — Cofiroute a réalisé en 2004 un chiffre d’affaires de 872 millions d’euros intégrant une augmentation des recettes de péages de 4,2 %. Le trafic à réseau stable s’est accru de 1,4 % (véhicules légers : + 1,3 % ; poids lourds : + 2,1 %). L’extension du réseau a représenté un impact positif sur les recettes de 0,6 % et celui des hausses tarifaires de 2,2 %. Ces données confirment le redémarrage du trafic poids lourds constaté durant l’exercice. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’avenant 11 au contrat de concession et le contrat de plan couvrant la période 2004/2008 conclus avec l’Etat en mai dernier, ont défini, outre le programme de travaux d’extension du réseau, un cadre clair pour l’évolution future des règles tarifaires.De son côté, le chiffre d’affaires de Vinci Park s’est stabilisé à 486 millions d’euros sous l’effet de cessions d’activités périphériques. A structure comparable, il progresse légèrement (+ 0,6 %) tant en France, malgré l’impact défavorable de l’arrivée à échéance de plusieurs contrats anciens, qu’à l’étranger.Les autres sociétés concessionnaires d’ouvrages ont réalisé une bonne performance d’ensemble avec un chiffre d’affaires de 126 millions d’euros, en hausse de 32 % sur l’exercice précédent. Outre la très bonne année du Stade de France (+ 9 %), il faut signaler les débuts encourageants de l’exploitation du Pont de Rion-Antirion en Grèce ouvert en août dernier, l’amélioration des recettes de l’autoroute Chillan-Collipulli au Chili et la forte progression de l’activité des aéroports du Cambodge.Enfin, dans le secteur des services aéroportuaires, WFS a maintenu globalement un niveau d’activité satisfaisant à 467 millions d’euros, malgré l’incidence de la dépréciation du dollar et un marché toujours difficile aux Etats-Unis dans les services d’assistance au sol. A périmètre et change constants, le chiffre d’affaires augmente de 4,2 % (+ 10,1 % en France).Energies : 3 336 millions d’euros (+ 7,1 % à structure réelle ; + 4,6 % à structure comparable). — Au cours de l’exercice, Vinci Energies a intégré une vingtaine d’acquisitions, qui ont représenté un chiffre d’affaires d’environ 100 millions d’euros sur l’année.— En France, le chiffre d’affaires de Vinci Energies enregistre une hausse de 8,7 % et s’établit à 2,4 milliards d’euros. A périmètre constant, la progression ressort à 6,7 %.Après un troisième trimestre qui avait été marqué par un certain ralentissement conjoncturel, le quatrième trimestre 2004 a connu un très net rebond de l’activité (+ 21 % à structure comparable). Cette tendance a été particulièrement notable dans les infrastructures de télécommunications.— A l’international, le chiffre d’affaires s’établit à 926 millions d’euros en augmentation de 3,2 % par rapport à 2003.En dépit des contractions d’activité consécutives aux restructurations engagées en 2003 en Allemagne et en Suède, l’activité internationale de Vinci Energies, hors TMS, a progressé de 7,4 % à structure réelle. Cette évolution traduit la forte croissance du marché espagnol, une reprise au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, ainsi que l’impact de la croissance externe.Cette dernière a concerné principalement la société allemande GFA, dans le secteur de la protection incendie, et Netlink aux Pays-Bas dans les réseaux de communication. A structure comparable, le chiffre d’affaires international de Vinci Energies a crû de 2,7 %.Chez TMS, la mise en œuvre du plan de redressement s’est traduite par une réduction de l’activité de 12 %.Le carnet de commandes de Vinci Energies au 31 décembre 2004 ressort à 1,3 milliard d’euros, en accroissement de près de 15 % sur 12 mois.Routes : 5 763 millions d’euros (+ 8 % à structure réelle ; + 7,1 % à structure comparable) :— En France, Eurovia affiche un chiffre d’affaires de 3,3 milliards d’euros en augmentation de 9,2 % (+ 7,1 % à structure comparable).Après un bon début d’année marqué par des conditions météorologiques favorables, l’activité est restée soutenue au second semestre. A noter le dynamisme des travaux d’aménagement urbain avec la réalisation, en cours, de plusieurs chantiers de tramways (Grenoble, Clermont-Ferrand et Lyon) ainsi que la progression de l’activité de carrières, qui constitue un axe de développement prioritaire pour le groupe.— A l’international, le chiffre d’affaires s’élève à 2,5 milliards d’euros, en augmentation de 6,4 % sur 2003 (+ 7,1 % à structure comparable).La croissance du chiffre d’affaires s’est accélérée au quatrième trimestre (+ 17,6 % à structure constante) sous l’effet d’une activité bien orientée au Royaume-Uni et en République Tchèque. Aux Etats-Unis, malgré l’effet défavorable des ouragans qui ont touché la Floride en septembre, le chiffre d’affaires reste en progression sur l’ensemble de l’année.La société espagnole Trabit, acquise fin 2004, sera consolidée à partir de 2005.Le carnet de commandes d’Eurovia ressort à 3,7 milliards d’euros au 31 décembre 2004, en accroissement de 14 % sur 12 mois.Construction : 8 356 millions d’euros (+ 8,3 % à structure réelle ; + 7,7 % à structure comparable) :— En France, le chiffre d’affaires de Vinci Construction s’est élevé à 4,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 12,6 % (+ 11,3 % à périmètre constant), portant à près de 25 % la hausse d’activité sur 2 ans.Après la forte progression enregistrée au premier semestre, l’activité des filiales françaises a continué de croître au second semestre à un rythme élevé (+ 10,1 % à structure réelle au quatrième trimestre ; + 7,8 % à structure constante).Tant Sogea Construction que GTM Construction affichent, en 2004, des hausses de chiffres d’affaires sur l’ensemble du territoire (respectivement + 10,3 % et + 17,2 %). Cette situation traduit une forte demande dans le bâtiment résidentiel et le secteur des bâtiments fonctionnels (santé, enseignement, équipements sportifs). Dans le génie civil, l’activité a bénéficié des investissements réalisés dans le domaine des infrastructures autoroutières et ferroviaires.— A l’international, le chiffre d’affaires atteint 3,6 milliards d’euros, soit une hausse de 3 % (+ 3,3 % à structure comparable).L’activité a été forte au quatrième trimestre avec une progression d’environ 15 % traduisant le dynamisme des filiales d’Europe centrale et orientale, qui bénéficient du développement des infrastructures dans cette zone.Le chiffre d’affaires de Vinci Construction à l’international est également tiré par un bon niveau d’activité au Royaume-Uni dans le bâtiment, et en Allemagne dans les activités de maintenance, qui compensent le tassement momentané des activités de grands projets.Le carnet de commandes de Vinci Construction au 31 décembre 2004 ressort à 8,9 milliards d’euros, en accroissement de 19 % sur 12 mois.Perspectives 2005.Au global, le carnet de commandes du groupe, hors concessions, s’établit à près de 14 milliards d’euros au 31 décembre 2004. En augmentation de 17 % sur 12 mois, il représente 9,6 mois d’activité moyenne des métiers concernés (construction, routes, énergies), contre 8,1 mois un an auparavant.Bénéficiant, de surcroît, de l’activité récurrente des concessions, Vinci dispose d’une excellente visibilité pour l’année 2005.Les résultats de l’exercice 2004 seront publiés à l’issue du conseil d’administration du 1er mars prochain.82116