CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL

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• Cour d'appel de Lyon, 23/04/2026, 22/05026
  Début du contentieux : 08/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GL EVENTS, GL EVENTS AUDIOVISUAL & POWER, LIVE BY GL EVENTS, SOCIÉTÉ SDV GABON
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 15/04/2026, 24-20.106, 24-20.106
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNA Insurance Compagny Limited
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2026, 22/18989
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : TSL TRANS SERVICE LINE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL, Société L'OREAL TRAVEL RETAIL ASIA PACIFIC, Société XL INSURANCE COMPANY SE (HONG KONG BRANCH), PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL, SociétéCORPORATION LIMITED
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 02/04/2026, 22/18664
  Début du contentieux : 13/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SWISS RE INTERNATIONAL SE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 11/03/2026, 25-10.552, 25-10.552
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/02/2026, 25-17.699
  Début du contentieux : 28/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CACOPARDO SERGIO, société Heppner, AGL AFRICA GLOBAL LOGISTICS
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• Cour d'appel de Paris, 12/02/2026, 24/12690
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société PHILLIPS AUCTIONEERS LLC, Société US ARTCRINA LLC, L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DU CENTRE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 10/12/2025, 24-22.546, 24-22.546
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : France travail
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de la Guyane, 10/12/2025, 2500625
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, BECTON DICKINSON DISPENSING FRANCE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Paris, 18/11/2025, 24/07543
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOKIO MARINE EUROPE S.A., Société COSCO SHIPPING LINES CO LTD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 23/07/2025, 23/01388
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 21/07/2025, 2518817
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Avico, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 16/07/2025, 2025R00001
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHARIER TP, SAS HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8, ZIEGLER FRANCE SA, SETCARGO INTERNATIONAL, DISTRI CASH ACCESSOIRES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, AIG EUROPE SA
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• Tribunal des activités économiques du Havre, 11/07/2025, 2022J00066
  Position : Demandeur
  Autres parties : OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD, S.ROAD LOGISTIC, La SAS TRANSFRET M E, La SA HELVETIA ASSURANCES SA, MB TRANS, La SAS STGH, AXA FRANCE IARD
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• Tribunal de commerce du Havre, 11/07/2025, 2022J00066
  Position : Demandeur
  Autres parties : OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD, S.ROAD LOGISTIC, KA SUN, La SAS TRANSFRET M E, La SA HELVETIA ASSURANCES SA, MB TRANS, La SAS STGH, AXA FRANCE IARD
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• Cour d'appel de Versailles, 04/06/2025, 23/02489
  Début du contentieux : 03/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, CMA CGM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 04/06/2025, 22/06865
  Début du contentieux : 28/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MSC SA MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA, NAULEAU TRANSPORTS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 03/06/2025, 22/02991
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal de commerce de Paris, 22/05/2025, J2025000299
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ MEXICO SA COMPANIA DE SEGUROS, CAI COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL, SE IT LE SCHNEIDER ELECTRIC IT LOGISTICS EUROPE LIMITED, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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• Tribunal de commerce de Paris, 09/05/2025, 2022061847
  Position : Demandeur
  Autres parties : CEVA CONTRACT LOGISTICS FRANCE, Société de droit allemand OSKAR KINDERLAND GmbH & Co.KG, OSKAR KINDERLAND GmbH & Co.KG
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• Conseil d'État, 05/05/2025, 499977
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE, Société Blue Solutions, SAS HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 08/04/2025, 25/01943
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUNDERS
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2025, 22/03316
  Début du contentieux : 14/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Paris, 30/01/2025, J2025000019
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : QBE INSURANCE AUSTRALIA LIMITED, COSMAX PRESTIGE BRANDS PTY LTD, GAN ASSURANCES, ACTIVE FREIGHT MANAGEMENT, AXA FRANCE IARD, LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, S.T.A.F. STOCKAGE TRANSPORT AFFRETEMENT FIGUEREDO
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 30/01/2025, J2025000019
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : QBE INSURANCE AUSTRALIA LIMITED, COSMAX PRESTIGE BRANDS PTY LTD, ACTIVE FREIGHT MANAGEMENT, AXA FRANCE IARD, GAN ASSURANCES, S.T.A.F. STOCKAGE TRANSPORT AFFRETEMENT FIGUEREDO, LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES
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• Tribunal de commerce de Paris, 29/01/2025, 2023018288
  Début du contentieux : 27/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TSL TRANS SERVICE LINE, CMA CGM, SHGT
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• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2025, 22/06837
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMAINE DES GONDOLES, FM FRANCE, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 14/01/2025, 22/02991
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal administratif de Rouen, 05/12/2024, 2404457
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Paris, 28/11/2024, 22/05158
  Début du contentieux : 02/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : JANDJ COMPAGNY
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 28/11/2024, 23/00735
  Début du contentieux : 08/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 13/09/2024, 23/03489
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATI LEASE, Etablissement public GRAND PORT MARITIME DE, MAUFFREY LITTORAL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 10/07/2024, 22-17.226
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : VPN FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 20/08757
  Début du contentieux : 16/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN devenue BOLLORE TRANSPORT ET LOGISTICS, Compagnie d'assurance AXA COTE D'IVOIRE, Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES SENEGAL, Compagnie d'assurance AMLIN CORPORATE INSURANCE NV, Compagnie d'assurance AXA CAMEROUN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 20/08758
  Début du contentieux : 16/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN devenue BOLLORE TRANSPORT ET LOGISTICS, Compagnie d'assurance AXA COTE D'IVOIRE, Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES SENEGAL, Compagnie d'assurance AMLIN CORPORATE INSURANCE NV, Compagnie d'assurance AXA CAMEROUN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 13/06/2024, 22/03509
  Début du contentieux : 27/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 16/05/2024, 24/00147
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, HDI GLOBAL SE, CMA CGM, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, Société CARRAIG INSURANCE DAC
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2024, 21/13083
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNA INSURANCE COMPAGNY LIMITED
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 30/04/2024, 23/11893
  Début du contentieux : 06/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SGM MANUTENTION, MAERSK FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/02/2024, 21/03424
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, HDI GLOBAL SE, CMA CGM, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, Société CARRAIG INSURANCE DAC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Poitiers, 12/12/2023, 22/00387
  Début du contentieux : 17/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PPE GROUPE, TDMO, TRANSPORTS GILLES VIEILLARD, MEDIACO POITOU CHARENTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/06/2023, 19-23.516
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de, Recette régionale des douanes et droits indirects de, Société Bolloré ports de Cherbourg
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/03/2023, 21-10.017
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ INTERNATIONAL, Samra Wastewater Treatment Plant Company LTD, Consolidated Shipping Services
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 09/03/2023, C-358/22
  Début du contentieux : 01/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, Bolloré Ports de Cherbourg SAS
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/12/2022, 20BX02752
  Début du contentieux : 11/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 01/12/2022, 19/02330
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LB MEDICAL-EXPORT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2022, 20/00162
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 02/06/2022, 20/06397
  Début du contentieux : 08/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHOMEL DUMAS CHAVANE, MONTRES MICHEL HERBELIN, Société BOLLORE TRANSPORTS ET LOGISTICS SOUTH AFRICA (PTY) LTD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 25/05/2022, 19-23.516
  Début du contentieux : 01/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de, Société Bolloré Ports de
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Versailles, 21/04/2022, 21/02695
  Début du contentieux : 18/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 03/11/2020, 19/12214
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ INTERNATIONAL, SAMRA WASTEWATER TREATMENT PLANT COMPANY LTD, CONSOLIDATED SHIPPING SERVICE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 17/10/2017, 15/07913
  Début du contentieux : 15/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, VALEO SYSTEMES DE FERMETURES, SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL), KUEHNE + NAGEL INC, MINEBEA ACCESSSOLUTIONS FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 18/04/2017, 15/05385
  Début du contentieux : 15/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD, Société CARRAIG INSURANCE DAC, Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, Société SANOFI AVENTIS US INC, Société CARRAIG INSURANCE DAC (ANCIENNEMENT DENOMMEE CARRAIG INSURANCE LIMITED)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 13/12/2016, 16/050981
  Début du contentieux : 14/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIG EUROPE LIMITED, Société SEATRADE GROUP NV, SEA SHIPPING SERVICES, TRANSIT DEKEIREL ET HARDEBOLLE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 14/06/2016, 14/08742
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXANS FRANCE, Société ACE EUROPEAN GROUP LTD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 01/03/2016, 14/08465
  Début du contentieux : 15/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie HISCOX, AMLIN CORPORATE INSURANCE, SA Compagnie ALLIANZ GLOBAL § SPECIALITY FRANCE, COMPAGNIE NANTAISE, COVEA FLEET, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SA Compagnie GAN EUROCOURTAGE venant aux droits de GROUPAMA TRANSPORTS, GENERALI IARD, S.D.M.O. INDUSTRIES, CMA CGM, Compagnie AMLIN CORPORATE INSURANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/10/2013, 12BX00970
  Début du contentieux : 04/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
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• Cour de cassation, 21/02/2012, 11-16.156
  Début du contentieux : 17/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Qatar navigation
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/02/2009, 07-20.626
  Début du contentieux : 06/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR IMPORT, JPV, Allianz global corporate et speciality, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Helvetia société suisse, GENERALI FRANCE ASSURANCES
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/10/2007, 06-16.205
  Début du contentieux : 17/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACE European Group, Air France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/09/2007, 06-14.730
  Début du contentieux : 21/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CTDA RECOUVREMENT, Société civile professionnelle d'huissiers de justice X... et Y
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/09/2007, 06-14.730
  Début du contentieux : 21/02/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CTDA RECOUVREMENT, Société civile professionnelle d'huissiers de justice X... et Y, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 29/05/2007, 05/05832
  Début du contentieux : 13/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société YORK AIR CONDITIONING AND REFRIGERATION INC, Société AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY, Compagnie A.P MOLLER -MAERSK A/S, Compagnie A.P. MOLLER - MAERSK A/S, Société QUADRANT BEREEDERUNGSGESELLSCHAFT GMBH AND CO KG, Société FORSHIP LTD, MLS ATLANTIQUE MANUTENTION, Société DAMPSKIBSSELSKABET AF 1912 AKTIESSESSKAB AUTREMENT DENOMMEE MAERSK SEALAND, Société AKTIESELSKABET DAMPSKIBSSELSKABET SVENDBORD DENOMMEE MAERSK LINE
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• Cour de cassation, 07/12/2006, 04-14.096
  Début du contentieux : 17/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACE INSURANCE SA NV EUROPE SA NV SUC ANG, AGF, WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES, Le GAN, Deh 1009-London, Groupama, Axa Corporate solutions assurances, Aig Europe
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/03/2006,
  Début du contentieux : 20/01/2006
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Poitiers, 21/02/2006,
  Début du contentieux : 13/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP MENUT BAFFOU, CTDA RECOUVREMENT
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• Cour d'appel de Poitiers, 21/02/2006, 04/01574
  Début du contentieux : 13/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP MENUT BAFFOU, CTDA RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/02/2004, 02-14.305
  Début du contentieux : 21/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA TRANSPORT, Somotex, SCAC
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 17/05/2001, 1998-4173
  Début du contentieux : 31/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERMETURES ANTILLAISES, Société COURBU VITRAGES, Compagnie MIXTE DE NAVIGATION FRANCE ANTILLES, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Amiens, 09/01/2001, 98/03174
  Début du contentieux : 28/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLEGRO VIVACE
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• Cour de cassation, 29/03/2000, 99-60.144
  Début du contentieux : 03/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, Syndicat CGT des Personnels sédentaires SDV, Fédération CGT des Transports, Fédération CGT des Ports et Docks, Société Agence maritime rochelaise, COGEMA COMPTOIR GENERAL MARITIME, CGMS COMPTOIR GENERAL MARITIME SETOIS, R JOINIS AGENCE MARITIME SARJAM, Groupement d'intérêt économique (GIE) SDU DAT (Division auxiliaire de transport), SGMT SOC GENERALE DE MANUTENTION ET TRANSIT, SOGAM SOC GRAMAT APPLIC MECANI, Société Tous transports ariens (TTA), A.O.G. AIR SERVICE, SCAC, Société SCAC Méditerranée, Société nouvelle Cherbourg maritime (SNCM), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/06/1999, 97-14.849
  Début du contentieux : 25/03/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sernam, GAE GROUPE D'ASSURANCES EUROPEENNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/04/1999, 97-15.383
  Début du contentieux : 28/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/10/1998, 96-17.628
  Début du contentieux : 24/04/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie l'Alsacienne, Compagnie Eagle Star France, Compagnie Navigation transport, Compagnie Via assurances (Nord et Monde), SNC MERIBEL ALPINA ET COMPAGNIE, Compagnie Navigation transport 226, Compagnie Siat, Compagnie Chazyr, SOGERES, Compagnie Riunione Adriatica X... Y... France, Compagnie Manheimer, Compagnie Mutuelle électrique d'assurance, CMGT COMPAGNIE MARITIME GENERALE DE TRANSIT, Compagnie Unat, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, COMPAGNIE ZURICH, NORWICH UNION LIFE INSURANCE SOC CIE SNC
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/01/1998, 95-21.185
  Début du contentieux : 07/09/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIMATEC
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/11/1997, 96-84.422
  Début du contentieux : 05/09/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/05/1995, 94-60.235
  Début du contentieux : 28/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat national du personnel sédentaire des compagnies de navigation et connexes CGT, syndicat CGT du personnel non-navigant de la SCAC Delmas Y... (SDV), SCAC, AOG, CHERBOURG MARITIME, CMF, EXAF, GIE-CTI, GIE-CMP, Joinis, SCAMAR, SCCM, SMG, Transcap, SCAC Méditerranée, TTA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/04/1995, 93-14.387
  Début du contentieux : 23/02/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 01/02/1995, 93-13.179
  Début du contentieux : 26/06/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : FATTON NATIONAL, société Brice
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 24/01/1995, 93-13.372
  Début du contentieux : 22/01/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 13/12/1994, 92-20.704
  Début du contentieux : 19/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/11/1994, 94-60.025
  Début du contentieux : 09/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national du personnel sédentaire des compagnies de navigation et connexes CGT, Syndicat CGT du personnel non navigant de la SCAC Delmas X... (SDV), SCAC, Société AMR, Société AOG, Société ATT, CHERBOURG MARITIME, Société CMF, COGEMA La Rochelle, COGEMA Sète (SGMS), EXAF, GIE-CTI, GIE-SMP, Société Joinis, SCAMAR, SCCM, SGMT, SMART, SMG, Société Transcap, Société Transpol SA, SDV AFRIQUE, Groupement rochelais de manutention, Société SMART-SNC, COFIDEC CIE FINANCIERE DEWULF CAILLERET, DELMAS DUNKERQUE, SDMT SOCIETE DUNKERQUOISE DE MAGASINAGE ET TRANSBORDEMENT, DELMAS LA ROCHELLE, MARINE MARKETING, Compagnie française de financement et de gestion mobilière, DELMAS MARSEILLE, DELMAS ROUEN, PINSO PEINTURE INDUSTRIELLE NAVALE & SERVICES DE L'OUEST P.I.N.S.O., Société Delmas Le Havre, Société TTA, SCAC Delmas X, Société maritime Delmas X
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/09/1994, 92-21.962
  Début du contentieux : 23/09/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOC FINANC MATRA RENAULT AUTOMATION, POLYBETON SUD, société ETIP, société CEP, société des Ateliers de Florange, société Uni Cardan France, FOUGEROLLE, compagnie Assurances générales de France (AGF)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/1994, 91-14.912
  Début du contentieux : 19/03/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Côte-d'Or
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/04/1992, 90-15.218
  Début du contentieux : 08/03/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Automatismes et techniques avancés (ATA), Gounelle, Sofratax, LOGITAX, Locotax, Taxi plus, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/03/1992, 89-14.059
  Début du contentieux : 21/02/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds de Garantie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/02/1992, 90-12.185
  Début du contentieux : 05/12/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : C. Van Der Lely, Feraboli Officine SPA
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 21/03/1991, 89-42.458
  Début du contentieux : 21/03/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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