UNILEVER FRANCE (FOOD SOLUTIONS)

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• Cour d'appel de Versailles, 28/05/2025, 23/01358
  Début du contentieux : 10/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 10/04/2025, 2025F00632
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS DELISLE LOGISTIQUE REPRESENTEE PAR LA SOCIETE DELISLE SAS
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10/04/2025, 2025F00632
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASLOGISTIQUE REPRESENTEE PAR LA SOCIETESAS
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• Cour de cassation, 05/02/2025, 23-13.503
  Début du contentieux : 02/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Unilever Sanayi Ve Ticaret Turk, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/12/2024, 23-16.858
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ING BANK N.V.
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 08/11/2024, 23/17991
  Début du contentieux : 08/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association INTERBEV, Société UNILEVER BELGIUM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 27/06/2024, 22/03669
  Début du contentieux : 22/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. DR OETKER FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2024, 23/13498
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Autorité de la Concurrence, 29/12/2023, 23-D-15
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, F.I.A.C. FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES D'ALIMENTS CONSERVES, LES MOUSQUETAIRES, Crown Emballage France SAS, CHARLES & ALICE DEVELOPPEMENT, COOPERATIVE EUREDEN, Association Des Entreprises de Produits Alimentaires Elaborés, Association Nationale des Industries Alimentaires, Syndicat National des Fabricants de Boîtes, emballages et bouchages Métalliques, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, Confédération des Industries de Traitement des Produits des Pêches Maritimes et de l'aquaculture, Union Interprofessionnelle Pour la Promotion des Industries de la conserve Appertisée, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, CARREFOUR HYPERMARCHES, CSF SAS, CARREFOUR MANAGEMENT, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR, SCAMARK, Société Coopérative Groupements d'Achats Des Centres Leclerc, Kerlys SAS, ITM Alimentaire International SAS, COFIPAR AGROMOUSQUETAIRES, ITM ENTREPRISES SA, Société civile des mousquetaires, COOPERATIVE U, SYSTEME U SUD, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, S.U.E. SYSTEME U EST, Système U Ouest, TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE, TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE, TRIVIUM PACKAGING GROUP FRANCE, Ardagh Packaging Holdings Limited, ARDAGH GROUP, ARD Holdings SA, BALL TRADING FRANCE, BALL PACKAGING EUROPE FRANCE, BALL FRANCE HOLDINGS, Ball International Holdings SARL, Ball Corporation, CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS, CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION GMBH, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, CROWN COMMERCIAL FRANCE SAS, CROWN DEVELOPPEMENT, Crown Holdings, Inc, MASSILLY FRANCE, CONSERVOR, FRANPAC, MASSILLY HOLDING, ANDROS, ANDROS ET CIE, Bel SA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, BONDUELLE, Bonduelle SCA, Kronenbourg SAS, CARLSBERG BREWERIES A/S, CONSERVERIE CHANCERELLE, POINTE DE PENMARC'H, CHANCERELLE, CHARLES FARAUD SA, CAI DEVELOPPEMENT, CCSF COCA COLA SERVICES FRANCE, The Coca-Cola Company, COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, Coca-Cola Europacific Partners Plc, RAYNAL ET ROQUELAURE, RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE, COFIGEO, FINANCIERE COFIGEO, CONSERVES FRANCE, Conserve Italia Soc. Coop. Agricola, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, Société Anonyme Des Eaux Minérales D'Evian SAS, Blédina SAS, N N C NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS, DANONE, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Services Groupe GIE, F.M.T. FLEURY MICHON LS, FLEURY MICHON, Vif Argent SAS, Gendreau SAS, Sirius SAS, GENERAL MILLS FRANCE, HAAGEN DAZS ARRAS SNC, GENERAL MILLS HOLDING (FRANCE) SAS, GENERAL MILLS INC, MATERNE, Mont-Blanc SAS, MBMA SAS, MBMA HOLDING, Nestlé France SAS, CENTRES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT NESTLE, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, NWMD NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION, Nestlé SA, PEPSICO FRANCE, PepsiCo Global Investments B.V, PepsiCo, Inc, Orangina Schweppes France SAS, O.S.H. ORANGINA SCHWEPPES HOLDING FRANCE, Suntory Beverage Food Ltd, UNILEVER FRANCE HOLDINGS, Unilever NV, Unilever PLC, Boissons Rafraîchissantes de France, L'Association des Brasseurs de France, La FEDALIM, La Coopération Agricole, L'ALLIANCE 7, L'Union Nationale Interprofessionnelle des Jus de Fruit
• Cour d'appel d'Amiens, 23/03/2023, 20/03659
  Début du contentieux : 09/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ING LEASING FRANCE, SCI PARIS BRESLES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 18/01/2023, 21/02477
  Début du contentieux : 02/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société UNILEVER SANAYI VE TICARET TURK ANONIM SIRKETI ENREGISTREE A BUYUK MUKELLEFLER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 06/10/2021, 19/00511
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 14/10/2020, 19-11.115
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur général des finances publiques
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/02/2020, 18-10.714
  Début du contentieux : 17/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Ramkey Luxembourg, NEAMEDIA
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 17/04/2019, 17/00438
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 08/01/2019, 17/04423
  Début du contentieux : 12/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pôle emploi Alsace
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 04/01/2018, 18-0008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLUMAT, AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION, AFPA ACCES A L'EMPLOI, MDS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, URANO ET CIE, COMMUNE DE BIHOREL, VCF NORMANDIE CENTRE, SUEZ RV SUD OUEST, PHOENIX SERVICES FRANCE, GRANULAT RECYCLES DE NORMANDIE, FAMILY CINEMA, OUEST ACRO, GH TEAM MARSEILLE SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 24/05/2017, 15/03448
  Début du contentieux : 15/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 18/05/2017, 16/00778
  Début du contentieux : 01/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 17/12/2015, 14/00061
  Début du contentieux : 27/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne (CPAM)
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• Cour d'appel de Paris, 02/04/2015, 15/03661
  Début du contentieux : 17/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS BEIERSDORF
  Dispositif : Autres
• Autorité de la Concurrence, 18/12/2014, 14-D-19
  Début du contentieux : 06/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, SC JOHNSON SAS, COLGATE-PALMOLIVE, HENKEL FRANCE, RBF RECKITT BENCKISER FRANCE, PROCTER & GAMBLE FRANCE, KENVUE FRANCE, BOLTON SOLITAIRE, L'OREAL, BEIERSDORF S.A.S, VANIA EXPANSION, SARA LEE HOUSEHOLD AND BODY CARE FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 16/09/2014, 13/02880
  Début du contentieux : 17/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 16/04/2014, 13/00557
  Début du contentieux : 09/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MAPA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 12/11/2013, 12/00410
  Début du contentieux : 11/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CARREFOUR, API RESTAURATION
• ARCEP, 09/07/2013, 13-0912, 2013-0912
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ACTIS A l'Hôtel Eden Rock, baie de St Barthélémy, GUANGZHOUSHI JIAXINYUEDIANZI YOUXIANGONGSI, SPORTS LOISIRS PROMOTION, RADIO SERVICE, EUROTEKNIC, RTS COMMUNICATION, R M C COMMUNICATIONS, EUROINVEST, ASAC NICE, RAINETT SARL, LE BRAS COMMUNICATIONS, CROIX ROUGE FRANCAISE, PAMPELONNE ORGANISATION, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, HARIBO RICQLES ZAN, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE / ASS, BNP PARIBAS, A DONF, SYRADE, CDCBM COMMUNAUTE DE COMMUNES BOISCHAUT MARCHE, KHARBOUCH MONIR, SCI LES GRANDES FOURRIERES, COMITE PROMOTION DES VINS DE SANCERRE, MRTC LTD, SIS OUTSIDE BROADCASTS LTD, ASS SPORTIVE AUTOMOBILE CLUB TOUR CORSE, ASA BASTIAISE, DIR REG FIP CORSE ET CORSE DU SUD, ASA CORSICA, MAIRIE D'AJACCIO, ASTRIUM SERVICES ENTREPRISES SAS, TEAM MAGAUR ASS, JOUSSE SAS, DIOGENE PRODUCTIONS SARL, ASSOCIATION LES VIEILLES CHARRUES, SPORT ET EVENEMENTS ASS, EIFFAGE ENERGIE, GLOBAL TREX, CABROL MARCEL RADIOCOM, LA SOLUTION R.F, OPTIO GROUP, CIEBLA RAFAL, BREIZH CYCLISME COMPETITION, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, GPE INTERVENTION ROBOTIQUE SUR ACCIDEN, FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION, ECOMAT, PROG EVENT, ASA CASTINE, MOTO CLUB LOZERIEN, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ANGLET LOISIRS PROMOTION, GULF RACING MIDDLE EAST, COFIDIS COMPETITION EUSRL, AA GOLF DEVELOPPEMENT, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, MFP MICHELIN, FASS TRANSMISSIONS, ASSOCIATION CLASSIC RALLY, COMMUNE DE SAINTE MARIE AUX MINES, SYSOCO, SNEF, DOKEVER, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, ASA VINS DE MACON, ACO AUTOMOBILE CLUB DE L OUEST, O2.0 CENTRE, S3V, FRANCE CYCLISME / SARL, LVO, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, ACTIS SARL, ELO, ADELYO, SNCF EEX VO ESCALE ST LAZARE, STAR TREKK'ESCP EUROPE, TEL SA, EUREST SPORTS & LOISIRS, LTE SAT, L'AFFICHE, OCEANE TELECOM, ANCOM, MAHOLA, OCPR, PEN DUICK, MARCHE A L'ONDE, OCTOGONE, FRANCE TELEVISION NUMERIQUE, FFM FEDERATION FRANC MOTONAUTIQ, ANGLET LOISIRS PROMOTION ASS, RADIO FRANCE, RADIO FRANCE NUMERIQUE, NOUS, EASYPHONE COMMUNICATIONS, NOVABOX, PANENKA SARL, SABBAH COMMUNICATION, EDIRADIO SOCIETE POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, TEAM MARINE INSHORE, TEAM TOUAX PERFORMANCE, ASSOCIATION DEFI24H TEAM ESIGELEC, SIDF SECURILOG ILE DE FRANCE, GORON SA, G-TEC, TNT TECHNIQUES NOUVELLES DE TRANSMISSIONS, GENERAL MILLS FRANCE, FRANCE TELEVISION, RHRICH WAFAE, MELANI ABUKE AVOCATE, GREENGT TECHNOLOGIES, ASA VAR, DESCATOIRE MARC, ATLANTIC MEDIA, ASS SPORTIVE AUTO AUTO CLUB, NEWSPORT, TERRITOIRE DE SPORTS ASS, GRAFF, ASO, LES GENS DU SON, THALES GLOBAL SERVICES SAS, VERY IMPORTANT PERSONALITY, OLIPS, STAND UP, SAFADI BILAL, HAMON LENA, JEGARD BENEDICTE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SUD DE SEINE, NESTLE WATERS MT, PMP, SFEP SAS, OPTION LUNE, ALIENOR, NEO NAT'EVENT ORGANISATION, EURO MEDIA FRANCE, YACE, MAORI PROTECTION, EURO MEDIA FRANCE / SAS, DB SYSTEMS, KATUSHA MANAGEMENT, CREATIVE TECHNOLOGY, AUTOTEL RACE RADIO, TSUNAMI RT SRL, FEDERAZIONE CICLISTICA ITALIANA, ALFACAM NV, BLITZ COMMUNICATIONS, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO KG, GF EQUITY, RAI RADIOTELEVISIONE ITALIA, DE BOUANZI RUTH, OLIVER DALTON, DAMM CELLULAR SYSTEMS, MOTOROLA SOLUTIONS FRANCE SAS, SELEX ES SPA, ARTEVEA DIGITAL LTD, MARIO GARCIA C/O RADIOS4HIRE LTD, B SKY B, ROHILL ENGINEERING BV, PRESTEIGNE CHARTER LTD, SEPURA PLC, NC3, ZETRON, HYTERA MOBILFUNK GMBH, TAIT EUROPE LIMITED, LO RACING SPRL, OMBRA SRL, DECOLEF LUX, BRIXIA SPORT SPA, STL PRO CYCLING BV, SIRIUS CONFERENCE AND EVENTS LTD, 2CL COMMUNICATIONS LTD
• Cour d'appel de Paris, 20/12/2012, 11/08009
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 15/06/2012, 11/01938
  Début du contentieux : 20/06/2011
  Position : Défendeur
• INPI, 14/12/2011, 10-5107
  Position : Défendeur
  Autres parties : VION N.V
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 05/12/2011, 10VE02491
  Début du contentieux : 29/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, SAS Unilever France holding
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• Cour d'appel de Paris, 08/11/2011, 10/00461
  Début du contentieux : 15/12/2009
  Position : Défendeur
• Conseil constitutionnel, 29/04/2011, 2011-121 QPC
  Début du contentieux : 14/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Premier ministre, Centre national interprofessionnel de l'économie laitière
  Dispositif : Conformité
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• Cour d'appel de Paris, 05/04/2011, 09/02017
  Début du contentieux : 25/11/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 16/03/2011, 10/09281
  Début du contentieux : 24/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAF TRANS ARTOIS FRIGO
• Cour d'appel de Nancy, 10/01/2011, 07/02927
  Début du contentieux : 18/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA S.N.C.F, SOCIETE DE DISTRIBUTION SAINT MIHIELOISE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE CHAMPION, GENERALI ASSURANCES IARD
• Cour d'appel de Paris, 19/11/2010, 10/03710
  Début du contentieux : 19/02/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : THE BODY SHOP INTERNATIONAL PLC, L'OREAL
• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2009, 08/02855
  Début du contentieux : 26/06/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 16/06/2009, 08/03088
  Début du contentieux : 01/07/2008
  Position : Défendeur
• Tribunal de grande instance de Paris, 29/05/2009, 2008/02747
  Début du contentieux : 20/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. MARC D M FRANCHISE, Société GOOGLE INCORPORATED, GOOGLE FRANCE, GOOGLE IRELAND LIMITED, CARACTERISTIC INTERNATIONAL JOSY MERMET, MARC DUGAST MORPHOCOIFFURE FRANCHISE, GOOGLE INCORPORATED, UEF UNILEVER EXPORT FRANCE
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• Cour de cassation, 20/05/2009, 06-87.071
  Début du contentieux : 30/06/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : HENKEL FRANCE, PBMO CORPORATE, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, RBF RECKITT BENCKISER FRANCE
  Dispositif : Irrecevabilite
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• Cour de cassation, 20/05/2009, 06-87.247
  Début du contentieux : 05/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal de grande instance de NANTERRE, LA SOCIÉTÉ LEVER FABERGÉ FRANCE, Tribunal de grande instance de BOBIGNY
  Dispositif : Irrecevabilite
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• Cour de cassation, 20/05/2009, 06-87.080
  Début du contentieux : 30/06/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : HENKEL FRANCE, LA SOCIÉTÉ SCHARWZKOPF, PBMO CORPORATE, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, LA SOCIÉTÉ LEVER FABERGÉ FRANCE
  Dispositif : Irrecevabilite
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• Cour d'appel de Versailles, 04/11/2008, 08/00697
  Début du contentieux : 04/02/2008
  Position : Défendeur
• ARCEP, 10/01/2008, 08-0027, 2008-0027
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARPER, COMITE DEP RETRAITE SPORTIVE, AUTO CHASSIS INTERNATIONAL, ASSEMBLEE NATIONALE, SCEA DU CARREFOUR, COMITE DEPARTEMENTAL DU BAS RHIN, MAIRIE D'ANGOULEME, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, SETPV FRANCE SAS, MAIRIE DE CRAPONNE, SARL AMBULANCES MULLE TAXI, CARGILL FRANCE, MAIRIE DE VELIZY VILLACOUBLAY, COMET, PINGUELY HAULOTTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/01/2008, 08-0027, 2008-0027
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARPER, COMITE DEP RETRAITE SPORTIVE, AUTO CHASSIS INTERNATIONAL, ASSEMBLEE NATIONALE, SCEA DU CARREFOUR, COMITE DEPARTEMENTAL DU BAS RHIN, MAIRIE D'ANGOULEME, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, SETPV FRANCE SAS, MAIRIE DE CRAPONNE, SARL AMBULANCES MULLE TAXI, CARGILL FRANCE, MAIRIE DE VELIZY VILLACOUBLAY, COMET, PINGUELY HAULOTTE
• Cour d'appel de Paris, 16/11/2007, 06/13276
  Début du contentieux : 13/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir, MAAF ASSURANCES SA
• Cour d'appel de Versailles, 06/09/2007, 04/13682
  Début du contentieux : 06/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAVENCIA SA, FROMARSAC
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• Cour d'appel de Versailles, 06/09/2007, 06/03895
  Début du contentieux : 06/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAVENCIA SA, FROMARSAC
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• CNIL, 21/06/2007, 2007-164
  Position : Défendeur
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• INPI, 03/05/2007, 06-3772
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 27/04/2007, 05/15805
  Début du contentieux : 19/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. EUGENE PERMA, Société FCB
• Cour d'appel de Colmar, 05/04/2007, 06/02306
  Début du contentieux : 12/04/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 13/03/2007, 06/02112
  Début du contentieux : 13/12/2001
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 13/03/2007, 06/02281
  Début du contentieux : 18/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : BMIF CSM FRANCE
• INPI, 16/01/2007, 06-2339
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIGNOVATION
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• INPI, 16/01/2007, 06-2340
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIGNOVATION
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• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2006, 05/03259
  Début du contentieux : 16/03/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 28/04/2006, 06/02553
  Début du contentieux : 23/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL MADISON, BEN ET JERRY'S FRANCE SARL
• INPI, 20/03/2006, 05-2877
  Position : Demandeur
  Autres parties : VERANTIS, UNILEVER N.V
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• Cour d'appel de Versailles, 15/03/2006, 05/04942
  Début du contentieux : 02/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUGENE-PERMA FRANCE
• Cour de cassation, 21/02/2006, 03-46.652
  Début du contentieux : 12/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bakemark ingrédients France, Frapeb, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 04/11/2004,
  Début du contentieux : 11/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANSBEN, S.N.C. BENDJABEUR FRERES, S.A. UNILEVER MAGHREB
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• ARCEP, 20/04/2004, 04-0347, 04-347
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, AUTO ECOLE ESSLER L HUILLIER, BOUYGUES E&S FM FRANCE, L.N.U.F. MARQUES LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY, PEPINIERES LES TROIS CHENES, TECHNIP ENERGIES FRANCE, FAURECIA BLOC AVANT, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, LES TAXI INTER, CARRIERE DU CHEVAL BLANC, ASSOCIATION CAROLE MOTO CLUB, RAMERY ENVIRONNEMENT, REVIVAL, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, HOPITAL SIMONE VEIL, TOTAL FRANCE, SRA SAVAC, MAIRIE D ENNERY, SICRA MAINTENANCE, ASSOCIATION EDUCATION SPORTIVE ET ETUDE, MAIRIE DE FOS SUR MER, LCL CREDIT LYONNAIS, CORA, SIIF ENERGIES, ENERGIES ASCO, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, SOC HYDROELECTRIQUE DE SOCCIA, MAIRIE LES AVANCHERS VALMOREL, ASSOCIATION BEAUVAIS RADIO TAXI, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, CURTET ERIC, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, ASSOCIATION CENTRALE AUTO TAXI, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, SYS COM, KEOLIS AUTOCARS DE PROVENCE, KONICA MINOLTA, SOCIETE NATIONALE SNCF, HOPITAL HENRI MONDOR AP HP, BELGUISE JACQUES, AMBULANCE PHILIPPE, MAIRIE D'ARCACHON, SETCM SOC ELECTRICITE THERMIQUE CENTRE MIDI, SIDEM S.I.D.E.M STE INDUSTRIELLE DE DEBROUSSAILLAGE ET ELAGAGE MECANIQUES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, UNIVERSITE PARIS SUD, TAM, PECHINEY EMBALLAGE, CARREFOUR, DOMAINE DU PIN DE LA LEGUE, CROUS DE LYON ST ETIENNE, FERRERO FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, ECLAIR LABORATOIRES, MAIRIE DE CAUDEBEC LES ELBEUF, MAIRIE DE GUYANCOURT, TDF PRESTATIONS TECHNIQUES AUDIO, LARSEN, HOPITAL D'ANTIBES, FIPARIM FINANCEMENT PARTICIPAT IMMOBIL, MAIRIE DE LINAS, BLEDINA SA, PCE PERFECT CIRCLE EUROPE, MUTUELLE DE L IRSID, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, CE EMC CE EXXONMOBIL MOBIL CHEMICAL SAS, SOCORAIL AGENCE DE L'EST, ATOFINA, LES PETITS CHAMOIS, SYND COPRO CTRE COMM BONNEVEINE, AMBULANCES DU LION SARL, ASS SPORTIVE AEROPORT DE PARIS, MUSEE D'ORSAY, CECSI CE CITE DES SCIENCES ET DE L INDUSTRIE, PSA PEUGEOT CITROEN, EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION, HOTEL DE LA CITE, CITRAIL PANTIN LOGISTIQUE, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, SUEZ, CROUS DE ROUEN, CROUS DE LILLE, CENTRE HOSPITALIER MONTBELIARD, AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, STE AIR FRANCE, CAP GEMINI, FIC FREYSSINET INTERNATIONAL ET COMPAGNIE, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/04/2004, 04-0347, 04-347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL L HUILLIER, BOUYGUES E&S FM FRANCE, L.N.U.F. MARQUES LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY, PEPINIERES LES TROIS CHENES, TECHNIP ENERGIES FRANCE, FAURECIA BLOC AVANT, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, LES TAXI INTER, CARRIERE DU CHEVAL BLANC, ASSOCIATION CAROLE MOTO CLUB, RAMERY ENVIRONNEMENT, REVIVAL, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, HOPITAL SIMONE VEIL, TOTAL FRANCE, SRA SAVAC, MAIRIE D'ENNERY, SICRA MAINTENANCE, ASSOCIATION EDUCATION SPORTIVE ET ETUDE, MAIRIE DE FOS SUR MER, LCL CREDIT LYONNAIS, CORA, SIIF ENERGIES, ENERGIES ASCO, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, SOC HYDROELECTRIQUE DE SOCCIA, MAIRIE LES AVANCHERS VALMOREL, ASSOCIATION BEAUVAIS RADIO TAXI, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, CURTET ERIC, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, ASSOCIATION CENTRALE AUTO TAXI, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, SYS COM, KEOLIS AUTOCARS DE PROVENCE, KONICA MINOLTA, BOUYGUES BATIMENT, HOPITAL HENRI MONDOR AP HP, BELGUISE JACQUES, AMBULANCE PHILIPPE, MAIRIE D'ARCACHON, SETCM SOC ELECTRICITE THERMIQUE CENTRE MIDI, SIDEM S.I.D.E.M STE INDUSTRIELLE DE DEBROUSSAILLAGE ET ELAGAGE MECANIQUES, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, UNIVERSITE PARIS SUD, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, PECHINEY EMBALLAGE, CARREFOUR, DOMAINE DU PIN DE LA LEGUE, CROUS DE LYON ST ETIENNE, FERRERO FRANCE, DA COSTA SARL, ECLAIR LABORATOIRES, MAIRIE DE CAUDEBEC LES ELBEUF, CORA MONDELANGE HAGONDANGE, MAIRIE DE GUYANCOURT, TDF PRESTATIONS TECHNIQUES AUDIO, LARSEN, HOPITAL D'ANTIBES, FIPARIM FINANCEMENT PARTICIPAT IMMOBIL, MAIRIE DE LINAS, BLEDINA SA, PCE PERFECT CIRCLE EUROPE, MUTUELLE DE L IRSID, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, CE EMC CE EXXONMOBIL MOBIL CHEMICAL SAS, SOCORAIL AGENCE DE L'EST, ATOFINA GONFREVILLE L'ORCHER, LES PETITS CHAMOIS, SYND COPRO CTRE COMM BONNEVEINE, AMBULANCES DU LION SARL, ASS SPORTIVE AEROPORT DE PARIS, MUSEE D'ORSAY, CECSI CE CITE DES SCIENCES ET DE L INDUSTRIE, PSA PEUGEOT CITROEN, EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION, HOTEL DE LA CITE, CITRAIL PANTIN LOGISTIQUE, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, LYONNAISE DES EAUX, CROUS DE ROUEN, CROUS DE LILLE, HOPITAL SIMONE VEIL MONTMORENCY, CENTRE HOSPITALIER MONTBELIARD, AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, STE AIR FRANCE, CAP GEMINI, FIC FREYSSINET INTERNATIONAL ET COMPAGNIE, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE
• ARCEP, 04/02/2003, 03-0218, 03-218
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CHU TOULOUSE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, SETPV FRANCE SAS, INDUSTEEL FRANCE, SOVAB, GIE DES RADIOS TAXIS, AUCHAN FRANCE, TRANSPOLE, SICRA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE MONTAGNAC, BNP PARIBAS, ADA, STAUBLI FAVERGES, DESTAMPES EMBALLAGES, GRANDE PAROISSE SA, MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH, LYCEE PUBLIC GAUDIER BRZESKA, CEGELEC, GEINTERS GEODIS INTERSERVICES, GUEMENE CORINNE, INDIGO PARK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/02/2003, 03-0218, 03-218
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHU TOULOUSE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, SETPV FRANCE SAS, INDUSTEEL FRANCE, SOVAB, GIE DES RADIOS TAXIS, AUCHAN HYPERMARCHE, TRANSPOLE, SICRA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE MONTAGNAC, BNP PARIBAS, ADA, STAUBLI FAVERGES, DESTAMPES EMBALLAGES, GRANDE PAROISSE SA, MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH, LYCEE PUBLIC GAUDIER BRZESKA, CEGELEC, GEINTERS GEODIS INTERSERVICES, INDIGO PARK
• Cour d'appel de Versailles, 14/06/2001, 2000-504
  Début du contentieux : 02/02/1998
  Position : Défendeur
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