CLAAS FRANCE

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• Cour d'appel de Paris, 10/07/2026, 21/08677
  Début du contentieux : 04/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, CLAAS TRACTOR SAS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 10/07/2026, 21/10692
  Début du contentieux : 06/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, CLAAS TRACTOR SAS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 10/07/2026, 21/11497
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, CLAAS TRACTOR SAS, CLAAS RESEAU AGRICOLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 05/05/2026, 24/01596
  Début du contentieux : 27/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NOUVELLE DEPUSSAY
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2025, 23/01045
  Début du contentieux : 16/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, G.A.E.C. DE, CLAAS RESEAU AGRICOLE, CLAAS TRACTOR SAS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/06/2024, 21/00839
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA CENTRE-ATLA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, ETABLISSEMENTS BALLANGER SA, DOUSSET MATELIN ET CIE, CLAAS RESEAU AGRICOLE, SEVRA FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 14/02/2024, 23/03415
  Début du contentieux : 17/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLAAS TRACTOR SAS, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 14/02/2024, 23/03422
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLAAS TRACTOR SAS, DUBOURG AGRI SERVICE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 14/02/2024, 23/03419
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLAAS TRACTOR SAS, SEQUANO AMENAGEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 14/02/2024, 23/03421
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLAAS TRACTOR SAS, CLAAS RESEAU AGRICOLE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 17/05/2023, 22/13861
  Début du contentieux : 26/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANCIENS ETABLISSEMENTS H. BAUDET ET FILS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Cour d'appel de Paris, 12/10/2022, 20/15072
  Début du contentieux : 12/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BERFLEX
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 01/06/2022, 20-18.960
  Début du contentieux : 26/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANCIENS ETABLISSEMENTS H. BAUDET ET FILS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/01/2022, 19-25.843
  Début du contentieux : 24/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) de Rhône-Alpes Auvergne - Groupama Rhône-Alpes Auvergne, GAEC DE LA FERME DE BELLEGARDE, Société Claas Tractor, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bourges, 20/05/2021, 19/00817
  Début du contentieux : 03/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'Assurances Mutuelles Agricoles Groupama Rhône-Alpes Auvergne, SOCIETE NOUVELLE DEPUSSAY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Conseil d'État, 02/04/2021, 430364
  Début du contentieux : 04/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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• Cour d'appel de Paris, 17/06/2020, 17/19307
  Début du contentieux : 26/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANCIENS ETABLISSEMENTS H. BAUDET ET FILS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 24/09/2019, 17/04438
  Début du contentieux : 03/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, LE GAEC LA FERME DE BELLEGARDE, Alpes, LA SOCIÉTÉ CLAAS TRACTOR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 02/04/2019, 17/01273
  Début du contentieux : 03/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 30/06/2017, 16/01756
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA PACIFICA UGS POITIERS, ETABLISSEMENTS BALLANGER SA, LOCATECH AGRI OUEST
• Cour d'appel d'Angers, 04/02/2014, 13/00758
  Début du contentieux : 06/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, SAS CLAAS TRACTOR
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 04/11/2013, 12/02326
  Début du contentieux : 05/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAEC DU RAYEUX, PACIFICA
• Cour de cassation, 06/11/2012, 11-24.570
  Début du contentieux : 28/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIMONGI DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 02/10/2012, 12-1238
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALBUS 73, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAINT LOUIS SUCRE SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, COMITE DEPARTEMENTAL D'AVIRON GIRONDE, GASSCO AS, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, DEPARTEMENT DE MEURTHE MOSELLE, XELIANS SAS, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS, VFLI, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, TARVEL BIOMASSE, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L'HUMANITE, CERBERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GSM, THALES AVIONICS CSC COMITE SOCIAL ECONOMIQUE THALES CSC, ADISSEO FRANCE S.A.S., SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, MAIRIE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK SA, COMMUNE DE SAINT LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, COOP ATLANTIQUE, COMMUNE DE NICE, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE COUSSERGUES, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, KERMENE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, REVIVAL, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, ASS MOTOCY POLICE NAT FREJUS, PV CP RESORTS FRANCE, FAGORBRANDT SAS, SMACL, CNCO ST TROJAN, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, CERCLE DE LA VOILE D'ARCACHON, PILOTAGE DE LA GIRONDE, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, RECTOR LESAGE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SEM VALLOIRE, THYSSENKRUPP ELECTRIC STEEL UGO, ARNO DUNKERQUE, THALAZUR, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INDIGO PARK, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, SYND MONITEURS ECOLE SKI FRANCAI, LES BALCONS DE LA ROSIERE PAR SIGLE B.L.R., COMMUNE D'ALLOS, BOLLORE ENERGY, COMMUNE DE LE NEUBOURG, AMICA DONNE SANG SECOURISTES, NOVATRANS S.A., LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, SUEZ EAU FRANCE, ABRAFER, ASSOCIATION DE VENERIE, DGSI, TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANC, ASSOCIATION SAUVETAGE SECOURISME D'ANGOULEME, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SECURIFRANCE, SA DES FAIRWAYS DE BEAUVALLON, CPM, GENERIS, DEPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNE DE TOULON, HERTA, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, BOULET BUREAU D'ETUDES, MAIRIE DE ST JOSEPH, SEM PARIS SEINE, VISIANCE, SFCME SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES, CAEN NEW ENGLISH COURSES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, TERMINAL PORTE OCEANE, ASSOCIATION A L'EAU MNS, HOURAT SARL, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, LES ARTISANS DU SPECTACLE, EPSM, SUEZ RV OUEST, COMMUNE DE SAUGUES, TRANSPORTS EN COMMUN METROPOLE, OGEC MAINTENON, LVMH FRAGRANCE BRANDS, SCI PROPEXPO, ORANO DEMANTELEMENT, CABOT CARBONE, FACEO SECURITE PREVENTION, MAPEI FRANCE, BOURBON CONCEPT, LES STUDIOS DE CIRQUE, ITON SEINE, KLUTKE XAVIER BERNARD, CREDIT AGRICOLE CIB, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, AGROPITHIVIERS, SADE EXPLOITATIONS LANGUEDOC, AFUL DU CC CARREFOUR CAP SARAN, SNC ZENITH DE STRASBOURG, COMMUNE DE NANCY, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, CONSTELLIUM FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/10/2012, 12-1238
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALBUS 73, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAINT LOUIS SUCRE SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, COMITE DEPARTEMENTAL D'AVIRON GIRONDE, GASSCO AS, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, DEPARTEMENT DE MEURTHE MOSELLE, XELIANS SAS, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS, VFLI, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, TARVEL BIOMASSE, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L'HUMANITE, CERBERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GSM, THALES AVIONICS CSC COMITE SOCIAL ECONOMIQUE THALES CSC, ADISSEO FRANCE S.A.S., SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, MAIRIE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK SA, COMMUNE DE SAINT LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, COOP ATLANTIQUE, COMMUNE DE NICE, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE COUSSERGUES, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, KERMENE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, REVIVAL, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, ASS MOTOCY POLICE NAT FREJUS, PV CP RESORTS FRANCE, FAGORBRANDT SAS, SMACL, CNCO ST TROJAN, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, CERCLE DE LA VOILE D'ARCACHON, PILOTAGE DE LA GIRONDE, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, RECTOR LESAGE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SEM VALLOIRE, THYSSENKRUPP ELECTRIC STEEL UGO, ARNO DUNKERQUE, THALAZUR, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INDIGO PARK, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, SYND MONITEURS ECOLE SKI FRANCAI, LES BALCONS DE LA ROSIERE PAR SIGLE B.L.R., COMMUNE D'ALLOS, BOLLORE ENERGY, COMMUNE DE LE NEUBOURG, AMICA DONNE SANG SECOURISTES, NOVATRANS S.A., LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, SUEZ EAU FRANCE, ABRAFER, ASSOCIATION DE VENERIE, DGSI, TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANC, ASSOCIATION SAUVETAGE SECOURISME D'ANGOULEME, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SECURIFRANCE, SA DES FAIRWAYS DE BEAUVALLON, CPM, GENERIS, DEPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNE DE TOULON, HERTA, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, BOULET BUREAU D'ETUDES, MAIRIE DE ST JOSEPH, SEM PARIS SEINE, VISIANCE, SFCME SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES, CAEN NEW ENGLISH COURSES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, TERMINAL PORTE OCEANE, ASSOCIATION A L'EAU MNS, HOURAT SARL, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, LES ARTISANS DU SPECTACLE, EPSM, SUEZ RV OUEST, COMMUNE DE SAUGUES, TRANSPORTS EN COMMUN METROPOLE, OGEC MAINTENON, LVMH FRAGRANCE BRANDS, SCI PROPEXPO, ORANO DEMANTELEMENT, CABOT CARBONE, FACEO SECURITE PREVENTION, MAPEI FRANCE, BOURBON CONCEPT, LES STUDIOS DE CIRQUE, ITON SEINE, KLUTKE XAVIER BERNARD, CREDIT AGRICOLE CIB, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, AGROPITHIVIERS, SADE EXPLOITATIONS LANGUEDOC, AFUL DU CC CARREFOUR CAP SARAN, SNC ZENITH DE STRASBOURG, COMMUNE DE NANCY, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, CONSTELLIUM FRANCE
• Cour d'appel d'Angers, 11/09/2012, 10/02880
  Début du contentieux : 12/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/03/2012, 11-80.411
  Début du contentieux : 06/09/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Dargent Tirmant Raulet, Claas Tractor, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 26/01/2010, 08-44.426
  Début du contentieux : 02/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bourges, 29/01/2009, 08/01034
  Début du contentieux : 05/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAEC DE GRAMMONT, I-S.A.S. ETABLISSEMENTS JEAN
• Cour d'appel de Paris, 20/11/2008, 06/10481
  Début du contentieux : 01/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 02/07/2008, 06/12442
  Début du contentieux : 05/09/2006
  Position : Défendeur
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• ARCEP, 20/11/2007, 07-1044, 2007-1044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROUTIERE EST PARISIEN, EIFFAGE TP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARCS G F R, MAYDAY SECURITE, COTAC FRANCE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO AGGLOMERATION, VICINIA SARL, AIRBUS FRANCE, PROTECTAS, STE DU PARC TRINITE D ESTIENNE, REGIE DE QUARTIERS D ASNIERES, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, EPMO SAS, STE TRANSPORTS AGGLOM ALESIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA CONCESSIONS, GROUP 4 SECURICOR, KEY PLASTIC FRANCHE COMTE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, LE GRAND CERCLE, COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, MAIN SECURITE, DIR REG AFFAIRES MARITIMES 44 ST NAZAIRE, TOPO NORD, SNECMA, MAIRIE DE LAVAL, QUILLE FLAMANVILLE, COFIA SAS, MC CAIN ALIMENTAIRE, ALMA PRODUCTIONS, DDE DU CANTAL, SOMACOM, SARL BARTHES, DIR SCE PENITENTIAIRES PARIS VILLEPINTE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, WESTERLUND TERMINAL FRANCE, COURRIERS DE LA GARONNE, MAISON D ARRET DE TOUL, VALBUS, REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE, SAINT LOUIS SUCRE SNC, UR FRANCE, SECAM, CIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPTAL D AVIRON DE GIRONDE, GASSCO AS, PIGE JEAN, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, CONSEIL GENERAL MEURTHE MOSELLE, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS ST BRICE COURCELLES, VFLI, MAIRIE D OUTREAU, YSL BEAUTE, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, CULTIVA, COMITE D ENTREPRISE OTOR VELIN, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITE, CERBERE, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, CEMEX GRANULATS, GIP ST GENES CHAMPANELLE, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, SPHINX SECURITE, ADISSEO FRANCE S.A.S., AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, VILLE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK FINDLEY, SIV BASSE HAM, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, COOP ATLANTIQUE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, MAIRIE DE COUSSERGUES, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, CEMEX GRANULATS BERVILLE SUR SEINE, CEMEX GRANULATS OISSEL, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, SETPV FRANCE SAS, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL, MOTOCY POLICE NAT FREJUS ST RAPH FREJUS, NESTLE FRANCE, GARNIER BERNADETTE, PVMT EXPLOITATION SAS, BRANDT INDUSTRIES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SMACL, SECURIFRANCE II
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2007, 07-1044, 2007-1044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROUTIERE EST PARISIEN, EIFFAGE TP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARCS G F R, MAYDAY SECURITE, COTAC FRANCE, CNIM, KEOLIS SAINT MALO AGGLOMERATION, VICINIA SARL, AIRBUS FRANCE, PROTECTAS, STE DU PARC TRINITE D ESTIENNE, REGIE DE QUARTIERS D ASNIERES, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, EPMO SAS, STE TRANSPORTS AGGLOM ALESIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA CONCESSIONS, GROUP 4 SECURICOR, KEY PLASTIC FRANCHE COMTE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, LE GRAND CERCLE, COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, DIR REG AFFAIRES MARITIMES, TOPO NORD, SNECMA, MAIRIE DE LAVAL, QUILLE FLAMANVILLE, COFIA SAS, MC CAIN ALIMENTAIRE, ALMA PRODUCTIONS, DDE DU CANTAL, SOMACOM, SARL BARTHES, DIR SCE PENITENTIAIRES, WESTERLUND TERMINAL FRANCE, COURRIERS DE LA GARONNE, MAISON D ARRET DE TOUL, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, SA ETABLISSEMENTS E BOURBIE, MEDAD, SECURITAS FRANCE SARL, VALBUS, REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE, SAINT LOUIS SUCRE SNC, UR FRANCE, SECAM, CIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPTAL D AVIRON DE GIRONDE, GASSCO AS, PIGE JEAN, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, CONSEIL GENERAL MEURTHE MOSELLE, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS ST BRICE COURCELLES, VFLI, MAIRIE D OUTREAU, YSL BEAUTE, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, CULTIVA, OTOR VELIN NOVILLARS, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITE, CERBERE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GIP ST GENES CHAMPANELLE, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, RAZEL, SPHINX SECURITE, ADISSEO FRANCE S.A.S., AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, BOSTIK FINDLEY, SIV BASSE HAM, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, COOP ATLANTIQUE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, MAIRIE DE COUSSERGUES, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, SETPV FRANCE SAS, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL, MOTOCY POLICE NAT FREJUS ST RAPH, NESTLE FRANCE, GARNIER BERNADETTE, PVMT EXPLOITATION SAS, BRANDT INDUSTRIES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SMACL, SECURIFRANCE
• ARCEP, 26/11/2002, 02-1079
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SOGIF PARIS, TAXIS VERTS CERGY, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITEST DENIS, SCP SECHET LECOUTEUX SAUMUR, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, WANADOO, ATGTSM AIX EN PROVENCE, MPH FRANCE, MORILLON CORVOL SUD OUEST, COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, BEC FRERES SA, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, SEINE EXPRESS TRANSPORT, CNC, ADISSEO FRANCE S.A.S.
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/11/2002, 02-1079
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOGIF PARIS, TAXIS VERTS CERGY, STE NOUVELLE JOURNAL L'HUMANITÉ, SCP SECHET LECOUTEUX, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, WANADOO, ATGTSM ASSO.TOPO.GEO.TECHN.ETUDES.SUD.MEDITERRA, MPH FRANCE, MORILLON CORVOL SUD OUEST, COMMUNAUTÉ URBAINE DU MANS, BEC FRÈRES, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, RAZEL, SEINE EXPRESS TRANSPORT, CNC, ADISSEO FRANCE S.A.S.
• Cour de cassation, 14/10/1997, 95-13.609
  Début du contentieux : 25/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/12/1995, 93-17.487
  Début du contentieux : 19/05/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle du Mans
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/11/1991, 89-21.037
  Début du contentieux : 28/09/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : DISTRIBUTION MACHINES AGRICOLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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